Actes des préfectures · Manche
RAA mensuel mai 098 2026 PDF - 7,93 Mb - 01/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juin 2026 · partie 1 sur 3, pages 1 à 118
56actes
257pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie
Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie
Centre Hospitalier de Coutances
Délégation Blandine PARCHEMAL
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-151 attribuant l'habilitation sanitaire à madame sarche juliette
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-148 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à monsieur hervé guéna
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-157 portant délivrance d'un agrément de centre de rassemblement d'animaux vivants
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté modificatif N° 2026-DDETS-DIR-26 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
Arrêté portant agrément de l'association ASSOCIATION NORMANDE D'ENTRAIDE AUX HANDICAPES PHYSIQUES pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Arrêté portant agrément de l'association EMMAUS LOGEMENT 100 pour 1 logement GRANVILLE pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Arrêté portant agrément de l'association LA MAISON DU MILIEU pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Arrêté portant agrément du service habitat jeunes Mont-Saint-Michel Normandie pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Direction départementale des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026 approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et remorques à proximité de trois cales : cale à la Baleine, cale à Tonio et cale principale - littoral de la commune de BRÉHAL
arrêté préfectoral n°DDTM-SEAT-2026-3 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société NOVOPONTE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
26 00735 CPIE 61 Mulette epaisse
Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/26-2024-00397-010-002 Naval Group
Préfecture de la Manche
2026 03 18 AP plan ORSEC transmissions
2026 03 24 AP plan ORSEC COD PCO
2026 03 25 AP plan ORSEC retap reseau electricité
2026 05 22 AP plan ORSEC vigilance meteo RAA
AP plan ORSEC CIP
AP Signé Carentan-les-Marais 3 listes
AP Signé Cerisy-la-Forêt 2 listes
AP Signé Couvains 2 listes
AP Signé Saint-Fromond 2 listes
AP Signé SAINT-JEAN-DE-DAYE 2 listes
AP Signé Saint-Lô 3 listes
AP Signé Tribehou 2 listes
AP signé Villedieu-les-Poêles- Rouffigny 2 listes
Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINTE MERE EGLISE
Arrêté autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de Granville / Mont-Saint-Michel
Arrêté imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration 2925-2
Arrêté n°2026-03-LM autorisant l'adhésion de membres au SDEM à la compétence optionnelle "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts
Arrêté portant aurotisation de pénétrer dans les propriétés d'OUVILLE pour travaux topographiques
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés d'AGON COUTAINVILLE pour travaux topographique
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés de SAINT OVIN pour levés topographiques
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques pour travaux topographique Courcy
Arrêté portant autorisation d'une zone de manoeuvre temporaire au profit de l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan - Mortain Bocage
Arrêté portant composition de la commission départementale des professions foraines et circassiens
Attestation Etablissement Flottant - Le Saint L'Eau
Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Saint Lo
Création ZMT Coetquidan sur MORTAIN BOCAGE
Sous-préfecture de Cherbourg
Arrêté N°26-43-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay
Arrêté N°26-45-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL DESFRICHES à Hambye
Sous-préfecture d'Avranches
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Alja Spadium - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Armurerie Jacques Denys - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bouce Frères - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Brigade de Gendarmerie - Saint-Jean-de-Daye
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Cérences
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Marigny-le-Lozon
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail - Avranches
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail - Carentan-les-Marais
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail - Cherbourg-en-Cotentin
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Borsalino - Granville
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Blestel - La Haye-Pesnel
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Station de Lavage tout véhicule OKI - Saint-Sauveur-Villages
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VYV3 Normandie - Ecouter Voir - Cherbourg-en-Cotentin
Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotectin festival les Papillons de Nuit à Saint-Laurent-de-Cuves
Texte intégral · partie 1 sur 3
Pages 1 à 118 sur 257 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-098
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et
des professionnels volontaires pour intervenir au sein des cellules
départementales d'urgence médico-psychologique Normandie (14
pages) Page 6
Centre Hospitalier de Coutances /
50-2026-05-11-00004 - Délégation Blandine PARCHEMAL (3 pages) Page 21
Direction départementale de la protection des populations /
50-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral n° ddpp /
2026-151 attribuant l'habilitation sanitaire à madame sarche juliette (2
pages) Page 25
50-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n°
ddpp/2026-148 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire à monsieur hervé guéna (2 pages) Page 28
50-2026-05-18-00004 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-157 portant
délivrance d'un agrément de centre de rassemblement d'animaux
vivants (2 pages) Page 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-05-28-00001 - Arrêté modificatif N° 2026-DDETS-DIR-26
donnant subdélégation de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche (8 pages) Page 34
50-2026-05-04-00003 - Arrêté portant agrément de l'association
ASSOCIATION NORMANDE D'ENTRAIDE AUX HANDICAPES PHYSIQUES
pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale (3 pages) Page 43
50-2026-05-06-00009 - Arrêté portant agrément de l'association
EMMAUS LOGEMENT 100 pour 1 logement GRANVILLE pour des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (3
pages) Page 47
50-2026-05-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'association LA
MAISON DU MILIEU pour des activités d'ingénierie sociale, financière
et technique et pour des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (4 pages) Page 51
50-2026-04-29-00004 - Arrêté portant agrément du service habitat
jeunes Mont-Saint-Michel Normandie pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (4 pages) Page 56
2
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public
maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et remorques
à proximité de trois cales : cale à la Baleine, cale à Tonio et cale
principale - littoral de la commune de BRÉHAL (19 pages) Page 61
50-2026-05-05-00004 - arrêté préfectoral n°DDTM-SEAT-2026-3
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société NOVOPONTE (2
pages) Page 81
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61 Mulette epaisse (8 pages) Page 84
50-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/26-2024-00397-010-002 Naval Group (10 pages) Page 93
Préfecture de la Manche /
50-2026-03-18-00009 - 2026 03 18 AP plan ORSEC transmissions (2 pages) Page 104
50-2026-03-24-00007 - 2026 03 24 AP plan ORSEC COD PCO (1 page) Page 107
50-2026-03-25-00008 - 2026 03 25 AP plan ORSEC retap reseau electricité
(2 pages) Page 109
50-2026-05-22-00001 - 2026 05 22 AP plan ORSEC vigilance meteo RAA (2
pages) Page 112
50-2026-03-16-00031 - AP plan ORSEC CIP (1 page) Page 115
50-2026-05-26-00001 - AP Signé Carentan-les-Marais 3 listes (2 pages) Page 117
50-2026-05-26-00003 - AP Signé Cerisy-la-Forêt 2 listes (2 pages) Page 120
50-2026-05-26-00004 - AP Signé Couvains 2 listes (2 pages) Page 123
50-2026-05-26-00005 - AP Signé Saint-Fromond 2 listes (2 pages) Page 126
50-2026-05-26-00006 - AP Signé SAINT-JEAN-DE-DAYE 2 listes (2 pages) Page 129
50-2026-05-26-00002 - AP Signé Saint-Lô 3 listes (2 pages) Page 132
50-2026-05-26-00007 - AP Signé Tribehou 2 listes (2 pages) Page 135
50-2026-05-26-00008 - AP signé Villedieu-les-Poêles- Rouffigny 2 listes (2
pages) Page 138
50-2026-05-06-00010 - Arrêté accordant la dénomination de
commune touristique à SAINTE MERE EGLISE (2 pages) Page 141
50-2026-05-06-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation temporaire en
statut « coté ville » d'une partie « côté piste » de
l'aérodrome de Granville / Mont-Saint-Michel (4 pages) Page 144
50-2026-05-04-00004 - Arrêté imposant des prescriptions générales
relatives aux ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires
d'énergie situés en extérieur mettant en oeuvre des technologies
au lithium et soumis à déclaration 2925-2 (15 pages) Page 149
3
50-2026-05-07-00002 - Arrêté n°2026-03-LM autorisant l'adhésion de
membres au SDEM à la compétence optionnelle "éclairage public" et
modifiant l'annexe 1 des statuts (2 pages) Page 165
50-2026-05-19-00005 - Arrêté portant aurotisation de pénétrer dans
les propriétés d'OUVILLE pour travaux topographiques (2 pages) Page 168
50-2026-05-19-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés d'AGON COUTAINVILLE pour travaux topographique (2
pages) Page 171
50-2026-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés de SAINT OVIN pour levés topographiques (2 pages) Page 174
50-2026-05-19-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées et publiques pour travaux topographique
Courcy (2 pages) Page 177
50-2026-05-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'une zone de
manoeuvre temporaire au profit de l'Académie militaire de Saint-Cyr
Coëtquidan - Mortain Bocage (3 pages) Page 180
50-2026-05-26-00009 - Arrêté portant composition de la commission
départementale des professions foraines et circassiens (2 pages) Page 184
50-2026-05-11-00003 - Attestation Etablissement Flottant - Le Saint L'Eau (2
pages) Page 187
50-2026-05-06-00004 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'Etat - Saint Lo (1 page) Page 190
50-2026-05-06-00011 - Création ZMT Coetquidan sur MORTAIN BOCAGE
(3 pages) Page 192
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2026-05-23-00001 - Arrêté N°26-43-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay (2 pages) Page 196
50-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26-45-SF portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et
siège social de la SARL DESFRICHES à Hambye (3 pages) Page 199
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2026-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Alja Spadium - Saint-Hilaire-du-Harcouët (3 pages) Page 203
50-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Armurerie Jacques Denys - Saint-Hilaire-du-Harcouët (3
pages) Page 207
50-2026-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Bouce Frères - Saint-Hilaire-du-Harcouët (3 pages) Page 211
50-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Brigade de Gendarmerie - Saint-Jean-de-Daye (3 pages) Page 215
4
50-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Cérences (3 pages) Page 219
50-2026-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Marigny-le-Lozon (3 pages) Page 223
50-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection France Travail - Avranches (3 pages) Page 227
50-2026-05-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection France Travail - Carentan-les-Marais (3 pages) Page 231
50-2026-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection France Travail - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 235
50-2026-05-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Le Borsalino - Granville (3 pages) Page 239
50-2026-05-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Pharmacie Blestel - La Haye-Pesnel (3 pages) Page 243
50-2026-05-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Station de Lavage tout véhicule OKI -
Saint-Sauveur-Villages (3 pages) Page 247
50-2026-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VYV3 Normandie - Ecouter Voir -
Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 251
50-2026-05-18-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotectin festival les Papillons de Nuit à
Saint-Laurent-de-Cuves (2 pages) Page 255
5
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-05-04-00002
Arrêté portant désignation des personnels et des
professionnels volontaires pour intervenir au
sein des cellules départementales d'urgence
médico-psychologique Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie 6
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES PERSONNELS ET DES PROFESSIONNELS
VOLONTAIRES POUR INTERVENIR AU SEIN DES CELLULES DÉPARTEMENTALES
D'URGENCE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE EN RÉGION NORMANDIE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
DE NORMANDIE,
VU les articles L. 1435-1 à 2, L. 6114-1, R. 6123-26, R. 6311-25 à 32 du code de la santé publique,
VU les articles L. 162-22-13, D. 162-6, D. 162-7 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires
exceptionnelles,
VU le décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l’organisation de la réponse du système de santé
(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d’urgence médico-psychologique pour la gestion
des situations sanitaires exceptionnelles,
VU l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-
psychologique,
VU l’arrêté du 31 mars 2024 portant nomination du psychiatre référent national,
VU l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-
psychologique,
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie du 13 janvier 2025
portant désignation du médecin psychiatre référent et constitution de la cellule d’urgence médico
psychologique (CUMP) du département du Calvados et de la CUMP Régionale de Normandie,
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie du 22 avril 2025 portant
désignation du médecin psychiatre référent et constitution de la cellule d’urgence médico psychologique
(CUMP) du département de l’Orne,
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie du 19 février 2025
portant désignation du psychologue référent et constitution de la cellule d’urgence médico
psychologique (CUMP) du département de l’Eure,
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie du 12 mars 2026 portant
désignation du psychologue référent et constitution de la cellule d’urgence médico psychologique (CUMP)
du département de la Manche,
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie du 24 février 2026
portant désignation du médecin psychiatre référent et constitution de la cellule d’urgence médico
psychologique (CUMP) du département de la Seine Maritime et de la CUMP Renforcée de Normandie,
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie à compter du 27 avril 2026,
VU l’instruction du gouvernement du 14 avril 2016 relative à la déclinaison territoriale de la prise en charge
des victimes d’actes de terrorisme,
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie 7
VU l’instruction N° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l’organisation de la prise en charge de
l’urgence médico-psychologique,
Sur proposition du médecin psychiatre référente régionale en date du 09 avril 2026 :
ARRÊTE
Article 1 : la liste des personnels et des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale
volontaires pour intégrer le dispositif d’urgence médico-psychologique est arrêtée comme suit :
Département du Calvados :
- GODEFROY-PAQUAY DE PLATER Solène Médecin psychiatre référente départementale
et régionale
- BARRIAUT Stéphanie Infirmière
- LEBEL Mathis Infirmier
- SEVEC David Infirmier
- STEVENOT Marion Psychologue
- LEBOUCHER Nelly Assistant médico-administratif
Établissement public de santé mentale de Caen (EPSM)
- ASPORD Gwendoline Infirmière
- BARBIER Claire Psychologue
- BAUDRY RIDEL Amélie Infirmière
- BEAURIN Morgan Médecin généraliste
- BISSON Constance Infirmière
- CHAUMIER Jéromine Médecin psychiatre
- CHAUVEL Hélène Médecin psychiatre
- CRUCHON Gaëlle Infirmière
- CUMONT Elodie Infirmière
- DAVID Fabienne Assistant médico-administratif
- DAVOULT Wilfrid Infirmier
- DOLIGET Catherine Infirmière retraitée
- DOUARD Frédérique Infirmière
- DUPERON Chloé Infirmière
- FAGOT Paul Infirmier
- GANIVET Valérie Cadre de santé
- GAUTIER HUE Pauline Infirmière en pratique avancée
- GERARD Pierre Médecin psychiatre
- GOSSELIN Céline Infirmière
- GOULLEY Mathilde Infirmière
- HUMBERT Noémie Psychologue
- JAMET Camille Psychologue
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie 8
- JEANNE Anaëlle Infirmière
- JEANNETTE Emilie Assistant médico-administratif
- JUANEDA Lucie Psychologue
- KILANDAMOKO Elysée Infirmière
- LAGOUTTE Mallaury Infirmière
- LAMY Marion Infirmière
- LANDRE Kevin Psychologue
- LAUNAY Gwénaëlle Infirmière
- LAVOLE Stéphane Infirmier
- LEBRUN Maryllise Infirmière
- LECHARTIER Benjamin Infirmier
- LECLERE Charlotte Infirmière
- LEDOUIT Cathie Infirmière
- LEGRAIN Céline Assistant médico-administratif
- LEMARCHAND Elodie Infirmière
- LEONARD ENAULT Rachel Infirmière
- LHUISSIER Alexis Infirmier
- LITZELLMANN Etienne Infirmier
- MARIE Lisa Aide-soignante
- MECHIN Léa-Annie Infirmière
- MECHINE Salomé Infirmière
- MOUSSIN Julie Psychologue
- PATARD Armelle Cadre de santé
- PATTE Nadine Infirmière retraitée
- PERROT-DENIS Mathilde Infirmière
- POILBLAN Audrey Psychologue
- PREVOST Lucie Infirmière
- ROBET Vanille Psychologue
- ROULLAND Anca-Cristina Médecin psychiatre
- SCHWICKERT Ludivine Infirmière
- SURVILLE Pauline Infirmière
- VAUCLAIR Christelle Infirmière
- VIDONI BUREAU Sonia Infirmière
- VIDU Léa Assistant médico-administratif
Centre hospitalier universitaire de Caen (CHU)
- BUI Eric Médecin psychiatre
- CHASTANG Françoise Médecin psychiatre
- COSTA Marie-Paule Infirmière
- DANLOS Gwladys Psychologue
- FLAMBARD Camille Psychologue
- GAUTIER HUE Pauline Infirmière en pratique avancée
- GESNOUIN Marie-Josèphe Cadre de santé
- JEAN Dorothée Assistant médico-administratif
- KATIS Stéphanie Psychologue
- LEMAGNEN Jennifer Assistant médico-administratif
- VARGAS Leila Infirmière
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie 9
- VINGTROIS Vania Infirmière
Centre hospitalier d’Aunay-Bayeux
- BRIERE Maxime Infirmier
- HAMEL Marie Infirmière
- LETEINTURIER Laurence Infirmière
Centre hospitalier de Vire
- DU ROSEL DE SAINT GERMAIN Saskia Psychologue
MDEFC
- PONTY Céline Psychologue
- LEBEL Gaëlle Psychologue
- LESCAILLEZ Diana Psychologue
Département de la Seine-Maritime :
- ELIAS Sandrine Médecin psychiatre référente départementale
- CAILLOT Eline Cadre de santé
- AUBERT Esaline Psychologue
- GILLE Angélique Infirmière
Centre hospitalier de Saint Étienne du Rouvray (CHR)
- ACHOUR NASSIRI Hafida Infirmière
- BATELLIER Anne Infirmière
- BEAUVALLET Anne Psychologue
- BOUGHEDADA Katia Cadre supérieure de santé
- BOULANGER Anne Infirmière
- BOURGUET Sébastien Infirmière
- BRUMENT Vivien Infirmier
- CABON Séverine Infirmière
- CANTRELLE Cécile Infirmière
- CHADEIX-KAPPATO Annie Cadre de santé
- CHANET Catherine Infirmière
- CHARHANI Inès Infirmière
- CHARLIER Céline Cadre de pôle
- CHIATTO Eric Psychologue
- CHOTTARD Solène Psychologue
- CORDONNIER Fanny Infirmière
- COSME Sabrina Infirmière
- COTRY Noëlla Infirmière
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie 10
- CRATERE Aurélie Psychologue
- DEBREY Manon Infirmière
- DE LA TOUR Camille Psychologue
- DEMIANNAY Clément Infirmier
- DE SOUSA Manon Infirmière
- DETHAN Lucille Infirmière
- DORE Sandrine Infirmière
- DUMONTIER Alain Infirmier
- DUSSERT Florence Infirmière
- DUTOT Marie Infirmière
- FAID Farida Infirmière
- FLEURY Virginie Infirmière
- FONTAINE Barbara Infirmière
- GAWINECKA Aleksandra Psychologue
- GOUALLIER Séverine Infirmière en pratique avancée
- HANNECART Angélique Infirmière en pratique avancée
- HELLOT Jérôme Cadre de santé
- HOUARD Natacha Infirmière
- JOSSE Sylvain Psychologue
- KASPERCZYK Catherine Médecin psychiatre
- KERNINON Carine Infirmière
- KOFFI Estrella Infirmière
- LAFORGUE Amanda Infirmière
- LEBEAUT Cécile Psychologue
- LEBOSSE Sophie Infirmière
- LECLERCQ Clémence Infirmière
- LECOINTE Cyrille Infirmier
- LECOQ Vanessa Infirmière
- LE FLOCH Anne-Sophie Psychologue
- LEGARDINIER Laure Médecin psychiatre
- LELOUARD Géraldine Cadre de santé
- LEMOINE Mathilde Infirmière
- LEONARD Lucie Infirmière
- LEPAGE Hugo Infirmier
- LEROUX Magali Infirmière
- LEROY Virginie Aide-soignante
- LESAGE Estelle Infirmière
- LHEUREUX Pascal Infirmier
- LOUVEL Emilie Infirmière
- LUCAS Margaux Aide-Soignante
- MARCHAND Adeline Infirmière
- MARCHAND Laëtitia Psychologue
- MOREL Aurélie Psychologue
- MORIN MORISSET Angélique FF cadre de santé
- NAZE-SAILLANT Ambre Infirmière
- PIERRE Amandine Infirmière
- PRETERRE Lise Infirmière
- RECTENWALD Sébastien Infirmier
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie 11
- RENAULD Marlène Infirmière
- SALKIND Coralie Infirmière
- SIBOUT Julie Cadre de santé
- SIMON ARNOLD Paméla Infirmière
- SQUIZZARO Valérie Infirmière
- TEBBAL Marilyn Cadre de santé
- THOMMEREL Adeline Infirmière
- TIARCI Nassera Infirmière
- TOURMENTE Christelle Infirmière
- TRANCHARD Amélie Infirmière
- TREFOUEL Mathieu Médecin Psychiatre
- VASSEUR Charlotte Infirmière
- VERDIERE Marie Aide-Soignante
- ZAMMIT Jessica Médecin psychiatre
Centre hospitalier de Dieppe
- BECQUET Marion Infirmière
- BEZZOUH Farid Médecin psychiatre
- BOUTIN Mélanie Infirmière
- CAUCHY Thomas Infirmier
- CHANDELIER Charlène Infirmière
- DESAINT Constance Infirmière
- EFIMOFF Laetitia Psychologue
- EZIN Ghislain Médecin psychiatre
- GILOT Christelle Infirmière
- GODEFROY Vanina Infirmière
- GODEMAN Marianne Infirmière
- GONORD Vanina Infirmière
- GROUT Sophie Infirmière
- GUEHO-SEROT Francine Infirmière
- HALIMI Mohammed Médecin psychiatre
- HAMEL Laurie Infirmière
- HECQUET Isabelle Infirmière
- HEDIN Sandrine Infirmière
- HERELLE Jennifer Infirmière
- HERMENT Pauline Infirmière
- LAMIRAND Dylan Infirmier
- LE BAILLY Julien Infirmier
- LEBOURG Adeline Infirmière
- LEROY Christophe Infirmier
- LEROUX Jennifer Infirmière
- PLESSIER Mélanie Psychologue
- PINCHEDE Julie Infirmière
- PY Marion Infirmière
- QUIBEL Justine Infirmière
- SONFACK Josiane Médecin psychiatre
- TALBAUT Louis Psychologue
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie 12
Groupe hospitalier du Havre (GHH)
- ATINAULT Katia Cadre de santé
- BLANCHET Amely Infirmière
- BRACHAIS Magali Assistant médico-administratif
- CAPITAINE Audrey Infirmière
- DANES Hélène Psychologue
- DEHIER Cécile Infirmière
- DESJARDINS Magali Infirmière
- DESNE Elodie Psychologue
- ETIEMBLE Benoit Infirmier
- FORTUNO Julie Infirmière
- GALLIER Olivia Infirmière
- HAUGUEL Roméa Psychologue
- KOCISZEWSKI Clémence Infirmière
- LEBRUN Sandrine Infirmière
- LE GONIDEC Yannick Infirmier
- LE STRAT Pierre - Antoine Infirmier
- MALAURIE Tessa Psychologue
- MARY Anaïs Infirmière
- MASSON Karen Infirmière
- MICHEL Sophie Psychologue
- NAVARRO Stéphanie Infirmière
- ODIEVRE Emilie Infirmière
- OUIN Marie-Laetitia Infirmière
- PESLIER Coralie Infirmière
- PESLIER Nicolas Aide-soignant
- RAMOS Anaïs Infirmière
- REVET Elisa Infirmière
- ROUSSIGNOL Laétitia Infirmière
- SASSIN Elise Infirmière
- SAUSSE Vincent Infirmier
- WEIL Alexandra Infirmière
Département de l’Eure :
- COCAGNE Sandrine Psychologue référente départementale
Nouvel hôpital de Navarre (NHN)
- ABDALLAH Léila Psychologue
- ALI PACHA Nadjib Médecin psychiatre
- ANDREOTTI Hélène Assistant médico-administratif
- BELY Julia Psychologue
- BESNOIN Marion Infirmière
- BREMONT Prescillia Infirmière
- BURGOT Ludivine Infirmière
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie 13
- CHEGROUCHE Asma Médecin psychiatre
- CHEIFA Mahdi Médecin psychiatre
- CHOLET Charlène Infirmière
- CLAISSE Alexandra Assistant médico-administratif
- DEIFOUS Zina Médecin psychiatre
- DENQUIN Céline Assistant médico-administratif
- DEPARROIS Gaétan Infirmier
- DOS SANTOS Dominique Infirmière
- FLEURY Annie Infirmière
- GACIOCH Mariane Cadre de santé
- GASQUEZ Eliane Psychologue
- GUILLON Caroline Infirmière
- HAUTERRE Mathilde Infirmière
- HENRY Sadia Psychologue
- HUE Virginia Infirmière
- JOLY Delphine Infirmière
- JOUANNIC Margot Psychologue
- JUMEL Aurélie Infirmière
- KHITER Khaled Médecin psychiatre
- KIHOUBA Aurélia Infirmière
- KOCIOLEK Tatiana Infirmière
- LE DAMANY Ingrid Cadre supérieur de santé
- LE DUIGOU Laurine Assistant médico-administratif
- LEFIEUX Maud Infirmière
- LEMERCIER GUYET Céline Infirmière
- LEMERCIER GUYET Michaël Infirmier
- LILO Rebeka Infirmière
- MARTINEZ Adeline Psychologue
- MAZOUZI Chems Eddine Infirmier
- MICHEL Aurélie Cadre de santé
- MISLIN Marie Infirmière
- MOKRANI Lynda Médecin psychiatre
- MORSLI Amel Médecin psychiatre
- PELTZER Marie Psychologue
- PELLUET Laëtitia Assistant médico-administratif
- PERAZIO Laura Infirmière
- POTEL Aurore Infirmière
- RENARD Morgane Infirmière
- SAUGUES Sabrina Infirmière
- SENED Mohamed Médecin psychiatre
- TURLUER Manon Infirmière
- VALLANTIN Justine Psychologue
- VEPIERRE Baptiste Infirmier
- YVETOT Amandine Infirmière
- ZEMMALI Hamza Médecin psychiatre
- ZERRIAA Ons Médecin psychiatre
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie 14
Centre hospitalier Eure-Seine
- BISSON Jean Charles Coordonnateur SSE
- RADOVIC Sonia Psychologue
Département de la Manche :
- COCHONNEAU Laurent Psychologue référent départemental
Fondation Bon Sauveur de la Manche (FBS de la Manche)
- BARBERI Adrien Infirmier
- BARBIN Anne Psychologue
- BAZIRE Anaëlle Psychologue
- BAZIRE Manuella Infirmière
- BELHAIRE Isabelle Cadre de santé
- BENOIST Sandrine FF cadre de santé
- BIBET-SAVIGNY Myriam Médecin psychiatre
- BLANDIN Marie-Hélène Assistante sociale
- BONABE Nicolas Cadre de santé
- BROTIN Maud Infirmière
- BRUN Nicole Psychologue
- BUHOT Adeline Infirmière
- BUSSER Paul Médecin psychiatre
- CARRER Marie-Ludivine Infirmière
- CHOUCARD Céline Infirmière
- CORNIGLION Julia Psychologue
- DAMOURETTE Céline Psychologue
- DEHAIS Magali Infirmière
- DELENTE Mickael Infirmier
- DUFOUR Nicolas Cadre de santé
- DU SUAU DE LA CROIX Marie Infirmière
- ESNOL Hervé Infirmier
- FISHER Cora Infirmière
- GILLET Roxana Infirmière
- GUILLAUME Brunhilde Cadre de santé
- HASLEY Franck Directeur délégué PEC sanitaires
- IATAN Paula Médecin psychiatre
- INJENARI Pierre Infirmier
- LEBLOND Sandra Cadre de santé
- LEBOUTEILLER Emilie Infirmière
- LECAPLAIN Carole Infirmière
- LEDANOIS Ophélie FF cadre de santé
- LEFAIVRE Anne-Sophie Cadre de santé
- LELERRE Arnaud FF cadre de santé
- LELIEVRE Hubert Infirmier
- LELONG Nathalie Infirmière
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie 15
- LEMOINE Mickaël Infirmier
- LEPINGARD Julien Cadre de santé
- LEPRINCE Juliette Infirmière
- LEROUX Marianne FF cadre de santé
- MARI Lucile Infirmière
- MARIE Mélanie Infirmière
- MASALA Agnès Infirmière
- MERRE Thibault Infirmier
- ORY Hélène Infirmière
- PETITTEVILLE Jenna Infirmière
- PITEL Damien FF cadre de santé
- RICKEBOER Sophie Infirmière
- RISBEC Adeline Infirmière
- ROUXEL Virginie Infirmière
- TARDIF Magalie Infirmière
- TEILLET Baptiste Infirmier
- THOEN Stéphanie Infirmière
- VILLACHON Marie Gabrielle Infirmière
- YON Marine Infirmière
Centre hospitalier de l’Estran
- AMATO Anne-Sophie Infirmière
- AUBERT Zélia Infirmière
- BALAYN Céline Psychologue
- BOULAY Séverine Infirmière
- CHEVAL-BARBEDETTE Karine Infirmière
- DANET Leïla Cadre de santé
- DJODA ADAM Nadège Médecin psychiatre
- DUBOIS Jean-Charles Infirmier
- DUCHEMIN Pierrick Infirmier
- FREMONT Antoine Infirmier
- GESRET Solenne Infirmière
- GOINGUENET Laura Psychologue
- HELLEU Sandra Cadre de pôle
- JUGUET Sophie Infirmière
- KHABER Chiraz Médecin Psychiatre
- LE GUERCH Hélène Infirmière
- LEPESQUEUX-VOISIN Delphine Infirmière
- LESENECHAL Floriane Infirmière
- MACE Clara Infirmière
- MARQUANT Sylvie Cadre de santé
- NICOLLE Claire Infirmière
- ONFROY Christelle Infirmière
- ORY Marylène Infirmière
- PERRIER Tatiana Cadre de santé
- PLESSIX Rozenn Infirmière
- POUPINET Emeline Psychologue
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie 16
- STEHNOVA Kristina Psychologue
- THOMAS Loïc Infirmier
- VIROT Cécile Infirmière
Département de l’Orne :
- KONE Ahmed Médecin psychiatre référent départemental
Centre psychothérapique de l'Orne (CPO)
- AGNES Alexandra Psychologue
- ARKOUB Nabil Médecin psychiatre
- BAILLEUL Célénie Infirmière
- BALAS Marie-Noelle Médecin psychiatre
- BERTIN Briac Infirmier
- BISSON Sarah Educatrice spécialisée
- BOE Adeline Infirmière
- BOUCHEZ Mathilde Infirmière
- BRACHET Tanguy Infirmier
- BRIERE Nathalie Assistante médico-administratif
- BRISSET Julie Infirmière
- BRUNET Candy Educatrice spécialisée
- CENGIZ Sabine Infirmière
- COMMUNAL Alexandre Psychologue
- COUSTET Maud Educatrice spécialisée
- DE BAEREMARCKER Christine Infirmière
- DESAUNAY FLEURY Hubert Infirmier
- DESFRESNES Jérémy Infirmier
- DUBOIS Aurore Cadre de santé
- DUCY BOCAHUT Manon Infirmière
- DUMAIN Sophie Psychologue libéral
- EL BHAR Séverine Infirmière
- GESLIN Mélanie Assistante médico-administratif
- GODES Richard Infirmier
- GOUGEUL FERRAGUTI Laura Assistante médico-administratif
- HAMON Corinne Infirmière
- HENRY Raphaelle Psychologue
- KABA Kéléti Médecin psychiatre
- LAPLANTE Nathalie Psychologue
- LECOQ Alexandre Infirmier
- LECORRE Alexis Infirmier
- LEFEVRE Mélanie Infirmière
- LELERRE Morgane Psychologue
- LEMAITRE Damien Infirmier
- LEMOINE Claire Psychologue
- LEPINAY Charline Infirmière
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie 17
- LETELLIER Carolane Infirmière
- LEVEILLE Frédéric Cadre de santé
- LOUVEAU Virginie Infirmière
- MAGRI Saliha Infirmière
- MARTIN-GARREAU Stéphanie Cadre de santé
- MAUQUET Anaïs Infirmière
- MAYET Cloé Infirmière
- MENAGER Adeline Psychologue
- MENDES Camille Infirmière
- MIGNOT Arnaud Psychologue
- MOREAU Armande Psychologue
- ORIOT Morgane Infirmière
- OUF Jean-Christophe Infirmier
- PAPILLON Christophe Infirmier
- PESSEL Noémie Infirmière
- PICAULT Laurence Educatrice spécialisée
- ROUILLE Shirley Assistante médico-administratif
- TACK Marie Cadre de santé
- VERNEGEUL Laurence Infirmière
- VIENNE Benjamin Infirmier
- VILELA Élisabeth Educatrice spécialisée
- VILLEDIEU Nadia Infirmière en pratique avancée
Centre hospitalier intercommunal Alençon – Mamers (CHICAM)
- DUCHESNE-LEROY Isabelle Psychologue
- EMERY Emmanuelle Psychologue
Centre hospitalier de Flers
- AUVRAY Kévin Infirmier
- FAVERIS Chloé Infirmière
- GESLIN Séverine Infirmière
- JAMET Tiphanie Infirmière
- LANDAIS Hélèna Médecin psychiatre
Article 2 : la liste des personnels et des professionnels volontaires est établie pour une durée d'un an. Le
renouvellement ou radiation de cette inscription est effectué chaque début d’année par une mise à jour
comme précisé dans la convention relative au fonctionnement et à l’intervention des personnels et
professionnels des établissements de santé ou exerçant à titre libéral au sein de la CUMP de chaque
département.
Article 3 : Les personnels volontaires listés dans l’article 1 du présent arrêté s’engagent :
- à intégrer le dispositif d’urgence médico-psychologique déployé par les autorités et à y exercer
sous l’autorité du responsable du poste d’urgence médico-psychologique ou de toute personne désignée
comme coordinateur de la mission et à suivre les consignes qui seront données,
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie 18
- à respecter le fonctionnement interdisciplinaire au sein du poste d’urgence médico-
psychologique,
- à partager avec les membres de l’équipe constituée toutes les informations utiles et pertinentes à
la prise en charge des patients et à discuter avec eux pour définir les modalités de prise en charge les plus
appropriées,
- à respecter les obligations de discrétion et de réserve incombant à l’exercice de leur profession,
- à s’interdire, au titre du secret professionnel, toute divulgation d’informations recueillies auprès
des patients,
- à agir en toute circonstance avec respect dans les relations avec les patients, les familles et les
professionnels œuvrant au décours de l’événement,
- à intégrer, en cas de besoin, un dispositif d’urgence médico-psychologique situé hors département
ou hors région.
Article 4 : L’arrêté du 26 mai 2025 portant désignation des personnels et professionnels volontaires pour
intervenir au sein des cellules départementales d’urgence médico-psychologique en région Normandie
est abrogé.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès
du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou via l’application
Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr .
Article 6 : La Directrice de la direction de la santé publique de l’Agence régionale de santé de Normandie
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux référents départementaux et aux
établissements de rattachement des personnes volontaires cités à l’article 1. Il est également publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Région de Normandie et des préfectures de l’Eure, du
Calvados, de la Seine Maritime, de la Manche et de l’Orne.
Fait à Caen, le 04 mai 2026
Pour le Directeur général et par
délégation, la Directrice de la santé
publique,
Nathalie VIARD
signé
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie 19
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-04-00002 - Arrêté portant désignation des personnels et des professionnels
volontaires pour intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico-psychologique Normandie 20
Centre Hospitalier de Coutances
50-2026-05-11-00004
Délégation Blandine PARCHEMAL
Centre Hospitalier de Coutances - 50-2026-05-11-00004 - Délégation Blandine PARCHEMAL 21
DECISION DU 11 MAI 2026
Portant délégation de signature à
Madame Blandine PARCHEMAL – Directrice Adjointe
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances,
VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement
immobilier des établissements de santé,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef
d’établissement à la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à
Monsieur Frédérick MARIE à compter du 19 octobre 2020,
VU l’arrêté du 19 décembre 2025 du CNG, nommant Madame Blandine PARCHEMAL
directeur d’hôpital,
VU l’organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Blandine PARCHEMAL,
Directrice Adjointe en charge de la territorialité et de la filière gériatrique, pour
- Signer tous les courriers et acte relevant de la gestion de son service à l’exception des
actes réservés à la signature du Directeur, tels que mentionnés en annexe et à l’exception
des actes relevant de la gestion des autres directions fonctionnelles,
Centre Hospitalier de Coutances - 50-2026-05-11-00004 - Délégation Blandine PARCHEMAL 22
- Signer la totalité des actes lors de la période de l’intérim pendant toutes les absences du
Directeur, lors des congés et absences exceptionnelles de Madame Laure SALLES,
Directrice Adjointe.
- D’exercer les fonctions d’ordonnateur des dépenses et des recettes du CH de Coutances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Blandine PARCHEMAL, Directrice
Adjointe en charge de la territorialité et de la filière gériatrique, sur ses fonctions
d’ordonnateur, la délégation de signature sera exercée par Madame Claudie ROGER,
Responsable budgétaire et financier du Centre Hospitalier de Coutances, puis Monsieur
Bruno SALAUN, Responsable budgétaire et financier du Centre Hospitalier de Saint-Lô.
Article 2 : Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au
cours de la période de garde des Directeurs.
Article 3 : Madame Blandine PARCHEMAL, Directrice Adjointe est chargée de l’exécution de
la présente décision qui sera portée à la connaissance du public par affichage dans le Hall de la
Direction et communiquée au Receveur du Centre Hospitalier.
Article 4 : Cette délégation prend effet au 11 mai 2026, annule et remplace la précédente
délégation.
Centre Hospitalier de Coutances - 50-2026-05-11-00004 - Délégation Blandine PARCHEMAL 23
ANNEXE A LA DECISION DU 11 MAI 2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR
Tous les courriers adressés aux Autorités de tutelle (ARS et Délégations territoriales,
Ministère…)
Tous les courriers adressés à la Préfecture
Tous les courriers adressés à des Elus (sauf cas particulier des recommandations de
recrutement)
Recommandations de recrutement : si le courrier initial était adressé au Directeur, signature du
courrier de réponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation
émanait de Monsieur le Maire, d’élus ou d’administrateurs (dans ces cas, signature par le Directeur)
Tous les courriers adressés au Président du C.S. ou au Vice-Président
Tous les courriers adressés aux Autorités de police et de justice
Tous les courriers adressés au Président de CME
Les conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le
cadre de la coopération inter hospitalière)
Les marchés publics autres que ceux spécifiés dans la présente délégation
Procès-verbal du F3SCT et du CSE
: signature par celui qui en a assuré la
Présidence
Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une
position de principe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés
par le Directeur des Ressources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci
ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des
problèmes particuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère
stratégique ou de leur sensibilité.
Les notes de service
Contrats de recrutement du personnel médical permanent.
SIGNATURE DU DIRECTEUR DELEGUE
Tous les courriers de la Direction en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-
dessus)
Toutes les conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le
Directeur
Tous les courriers signés par le Directeur en l’absence de celui-ci.
Centre Hospitalier de Coutances - 50-2026-05-11-00004 - Délégation Blandine PARCHEMAL 24
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-04-30-00002
Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-151
attribuant l'habilitation sanitaire à madame
sarche juliette
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-151
attribuant l'habilitation sanitaire à madame sarche juliette 25
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2026-151
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SARCHE Juliette
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d’administration générale,
Vu la demande du 17/03/26, par Madame SARCHE Juliette, domicilié(e) administrativement
dans la Manche,
Considérant que Madame SARCHE Juliette remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Madame SARCHE Juliette
docteur vétérinaire n° 41119, administrativement domicilié(e) dans la Manche.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 : Madame SARCHE Juliette s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-151
attribuant l'habilitation sanitaire à madame sarche juliette 26
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame SARCHE Juliette pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e)
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 30/04/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-04-30-00002 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-151
attribuant l'habilitation sanitaire à madame sarche juliette 27
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-04-30-00001
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-148
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire
à monsieur hervé guéna
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-148
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire 28
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2026-148
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire
à Monsieur Hervé GUENA
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n°152-11 du 09/11/11 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Hervé
GUENA, domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire Pointe de Saire ZAC du
Ronceret 50330 ST PIERRE EGLISE,
Considérant le changement du domicile professionnel administratif de Monsieur Hervé
GUENA, exercant désormais dans les Côtes d'Armor (22),
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n°152-11 du 09/11/11, attribuant l'habilitation sanitaire prévue à
l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour une durée de 5 ans à
Monsieur Hervé GUENA, docteur vétérinaire n°13861, administrativement domicilié(e) à la
Clinique vétérinaire Pointe de Saire ZAC du Ronceret 50330 ST PIERRE EGLISE, est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-148
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire 29
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 30/04/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
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abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire 30
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-05-18-00004
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-157 portant
délivrance d'un agrément de centre de
rassemblement d'animaux vivants
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-18-00004 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-157 portant
délivrance d'un agrément de centre de rassemblement d'animaux vivants 31
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Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 214-14 et L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’ article R. 231-11 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et
d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu le décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de
lutte contre les maladies animales transmissibles ;
Vu Le règlement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et
abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu Le règlement délégué 2019/2025 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements
détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux
détenus et des œufs à couver ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant l’inspection effectuée dans le centre de rassemblement SARL FPS BETAIL situé à «115 rue
Mont César » 50660 ORVAL SUR SIENNE le 27 avril 2026 ;
Direction départementale de la protection des populations 477 boulevard de la Dollée 50 006 Saint-Lô Cedex - Mél:
ddpp@manche.gouv.fr – Tél : 02 33 72 60 70
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délivrance d'un agrément de centre de rassemblement d'animaux vivants 32
Considérant que le centre de rassemblement exploité par l’établissement SARL FPS BETAIL situé à
« 115 rue Mont César » 50660 ORVAL SUR SIENNE remplit les conditions réglementaires de l'arrêté du
16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;
ARRETE
Article 1er :L'agrément numéro 50 339 040 R du centre de rassemblement exploité par l'établissement
SARL FPS BETAIL situé à « 115 rue Mont César» 50660 ORVAL SUR SIENNE . Siret: 843 924 994 000 34
est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour les mouvements des bovins sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires, sous réserve de l'application des prescriptions de
l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux et de l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles
applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des
contrôles vétérinaires.
Article 3 : Cet agrément est renouvelé sur demande de son titulaire si l'établissement remplit les
conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l’État dès que survient une
modification substantielle de l’établissement ou de ses conditions d’exploitation, et notamment :
- un changement d'adresse du local,
- un changement de statut,
- une cessation d'activité,
- une transformation de l'établissement.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 222-6-1 du
code rural et de la pêche maritime, sans préjudice de l’application des mesures sanitaires d’urgence
édictées dans le code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : L’arrêté DDPP/2020-N°474 du 13 décembre 2019 est abrogé.
Article 7: Le Directeur départemental chargé de la protection des populations du département de la
Manche est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé
avec accusé de réception à SARL FPS BETAIL et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Manche.
Fait à Saint Lô, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de la protection des
populations
Pol KERMORGANT
Direction départementale de la protection des populations 477 boulevard de la Dollée 50 006 Saint-Lô Cedex - Mél:
ddpp@manche.gouv.fr – Tél : 02 33 72 60 70
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Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-18-00004 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-157 portant
délivrance d'un agrément de centre de rassemblement d'animaux vivants 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-05-28-00001
Arrêté modificatif N° 2026-DDETS-DIR-26
donnant subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Manche
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-28-00001 - Arrêté modificatif N° 2026-DDETS-DIR-26
donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche 34
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
ARRETE modificatif N° 2026-DDETS-DIR-26
donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Manche
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code du travail ;
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au système métrique et à la vérification des poids et
mesures ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables
majeurs ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Manche
Direction
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-28-00001 - Arrêté modificatif N° 2026-DDETS-DIR-26
donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche 35
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et des commissions
administratives ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
VU le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination
de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et
sociale, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Manche à compter du 1er octobre 2022 ;
VU l’arrêté du ministère de l’intérieur et des outre–mer du 18 juin 2024 portant nomination de
M. Franck THOMAS, attaché principal de l’administration de l’Etat, en qualité de directeur
départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-28-00001 - Arrêté modificatif N° 2026-DDETS-DIR-26
donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche 36
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
VU l’arrêté du ministère de l’intérieur et des outre-mer du 02 septembre 2024 portant
nomination de M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint du travail, en qualité de directeur
départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2025 – 81 - VN du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à
M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
A R R E T E
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Messieurs Franck THOMAS et Bruno
GUILLEM, directeurs adjoints de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports, arrêtés, correspondances,
documents et mesures de gestion relevant de la compétence de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités, selon les annexes jointes, à l'exception de :
1 - des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
2 - des réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ;
3 - des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
4 - des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
5 - des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d’établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la
position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
6 - des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés
préfectoraux de désignation ;
7 - de l'approbation des chartes, protocoles, conventions et schémas départementaux ;
8 - des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ou
un EPCI ;
9 - les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures, les suspensions d’activité, et les suspensions ou retraits
d’agrément, des établissements à caractère, social et associatif ;
- les agréments d’organismes en vue d’assurer la gestion locative et sociale de
résidences sociales ;
- les agréments d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement
des personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en
situation d’exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la
commission de médiation ;
- les décisions d'attribution de subventions ou dotations d’un montant égal ou
supérieur à 23 000 €.
10 - des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872
modifiée relative au Tribunal des conflits.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-28-00001 - Arrêté modificatif N° 2026-DDETS-DIR-26
donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche 37
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans la limite des
références indiquées ci-dessous et figurant dans les annexes de la délégation de signature du 30
octobre 2025 conférée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités, à l’exception des sanctions disciplinaires du premier groupe
(l’avertissement et le blâme) qui demeurent soumises à la signature de M. Christophe LECOMTE,
directeur.
Pour le pôle solidarités actives, à Mme Isabelle DENIS, attachée principale de
l’administration de l’Etat, cheffe de pôle et à M. Jean–Charles ROUSSEAU, attaché
principal de l’administration de l’Etat, dans les domaines relevant de l’annexe 2. En cas
d’absence ou d’empêchement de la cheffe du pôle solidarités actives et de son adjoint :
◦ les actes de gestion courante concernant le conseil de famille des pupilles de l’État et
la tutelle, la CCAPEX et le DALO peuvent être mis à la signature de M. Arnaud VAN
ROSSEN, attaché de l’administration de l’État ;
◦ les actes de gestion courante concernant l’hébergement, l’insertion et la veille sociale
peuvent être mis à la signature de Mme Emeline PAINIAYE, responsable de l’unité
hébergement du pôle solidarité actives ;
◦ les V.A.O peuvent être mis à la signature de M. Jean-Charles ROUSSEAU, attaché
principal de l’administration de l’Etat.
Pour le pôle égalité des chances, entreprises et compétences, à Mme Perrine BLAY,
directrice adjointe du travail, cheffe de pôle dans les domaines relevant de l’emploi,
formation professionnelle, travail et politique de la ville ; visés dans les annexes 3 & 5. En
cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du pôle égalité des chances, entreprises et
compétences tous les documents, décisions ou correspondances peuvent être mis à la
signature de :
- Mme Véronique LABICHE, attachée principale de l’administration de l’Etat,
- Mme Françoise FOUQUERAY, cheffe de l’unité anticipation et accompagnement des
mutations économiques,
- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,
- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attachée de l’administration de l’État
- Mme Ludivine LEJUEZ, attachée de l’administration de l’Etat,
- Mme Gwladys ALLENO, chargée de mission handicap et insertion par l’emploi,
- Mme Aurélie LELANDAIS, attachée de l’administration de l’Etat,
- Mme Martine SAVARY, directrice adjointe du travail,
- M. Ludovic CARRIQUE, directeur adjoint du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-28-00001 - Arrêté modificatif N° 2026-DDETS-DIR-26
donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche 38
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Pour l’Unité Section Centrale Travail (SCT), à Madame Martine SAVARY, directrice
adjointe du travail, cheffe de service SCT/Renseignements et à Mme Claire BLANDIN,
attachée de l’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de service, dans les domaines
dans l’annexe 6. En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de service et de son
adjointe, tous les documents, décisions ou correspondances peuvent être mis à la
signature de :
- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,
- Mme Perrine BLAY, directrice adjointe du travail,
- Mme Véronique LABICHE, attachée principale de l’administration de l’Etat,
- Mme Aude FORESTIER – GIRARD, attachée principale de l’administration de l’Etat,
- Mme Ludivine LEJUEZ, attachée de l’administration de l’Etat,
- Mme Gwladys ALLENO, chargée de mission handicap et insertion par l’emploi,
- Mme Aurélie LELANDAIS, attachée de l’administration de l’Etat,
- Mme Françoise FOUQUERAY, cheffe de l’unité anticipation et accompagnement des
mutations économiques,
- M. Ludovic CARRIQUE, directeur adjoint du travail.
Pour les décisions et documents relevant de la gestion du personnel visés à l’annexe 8,
à l’exception, des sanctions disciplinaires de premier groupe, à :
- M. Hervé AMIARD, directeur du secrétariat général commun
- Mme Marie - Noëlle JOURDAN, directrice adjointe du secrétariat général commun,
- M. Frédéric DUVAL, attaché principal d’administration de l’État,
- Mme Sabine BAUDEMONT, attachée principale de l’administration de l’État.
Article 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 28 mai 2026
Le Directeur Départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Christophe LECOMTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-28-00001 - Arrêté modificatif N° 2026-DDETS-DIR-26
donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche 39
ANNEXE 1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leur fonction dans les directions départementales interministérielles, y compris les sanctions
disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le blâme).
Sont expressément exclus les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de
l’inspection et des contrôleurs du travail qui relèvent du ministre chargé du travail et de l’emploi
conformément aux dispositions de l’article 5 du décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif
à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
Affectations à des postes de travail des agents, à l’exclusion des mutations qui entraînent un
changement de résidence ou une modification de la situation de l’agent intéressé au sens de
l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu à rémunération ou à
indemnisation.
Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l’attribution de points de NBI et
détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions. Arrêtés
individuels d’attribution de points d’indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire.
Notation et évaluation des agents
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- le règlement intérieur local
- le comité technique (CT) et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT)
- les plans de continuité d’activités et autres plans de pandémie
- les déplacements des agents (ordres de missions uniquement)
- la sécurité du bâtiment sis 1 bis Rue de la Libération à Saint-Lô (en qualité de chef
d’établissement uniquement)
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d’administration.
ANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALES
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- l’hébergement
- les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
- les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)
- les centres provisoires d’hébergement (CPH)
- l’intégration des bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants
- le plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) et son annexe le schéma de la domiciliation
- le diagnostic partagé 360°
- le droit au logement opposable (DALO)
- la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions
locatives (CCAPEX)
- le plan hivernal (ou plan saisonnier)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-28-00001 - Arrêté modificatif N° 2026-DDETS-DIR-26
donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche 40
- la veille sociale (115, accueil de jour, équipes mobiles, service intégré de l’accueil et de
l’orientation – SIAO)
- le logement adapté – résidences sociales, maisons relais, pensions de famille, intermédiation
locative, l’accompagnement vers et dans le logement (AVDL)
- l’aide sociale
- le plan « logement d’abord »
- l’aide alimentaire
- le schéma des services aux familles
- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l’État
- le comité médical
- la protection juridique des majeurs
- les points conseil budget
- les contrats pluri-annuels d’objectifs et de moyens (C.P.O.M)
- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires
- les missions d’inspection, évaluation et contrôle (ICE)
ANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- les subventions ANCT (Politique de la ville)
- les conventions adultes relais
ANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES et EGALITE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté
ANNEXE 5 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- Fonds national de l’Emploi
- Activité partielle
- Obligation de revitalisation
- Travailleurs privés d’emploi
- Promotion de l’Emploi
- Travailleurs handicapés
- S.C.O.P
- Comités de bassin d’emploi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-28-00001 - Arrêté modificatif N° 2026-DDETS-DIR-26
donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche 41
ANNEXE 6 : TRAVAIL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- Salaires et congés payés
- Conseillers du salarié
- Repos hebdomadaire et décisions de fermeture
- Placement privé
- Enfants et jeunes de moins de 18 ans
- Apprentissage alternance
- Hébergement du personnel
ANNEXE 7 : MEDAILLES DU TRAVAIL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
ANNEXE 8 : GESTION DU PERSONNEL
Tous actes, décisions, documents concernant :
- Arrêtés individuels relatifs à la position administrative de l’agent dont la signature est
dématérialisée dans Renoirh tels que : temps partiels, congés de longue maladie, congés de
longue durée, temps partiel thérapeutique, congé parental, congé de maternité ...
- Contrats de recrutement des contractuels dont la signature est dématérialisée dans Renoirh
- Tous documents liés à la gestion courante du personnel tels que : états liquidatifs pour les
jours de carence, remboursements abonnements de transports, mise en paiement des jours
de CET ….
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-28-00001 - Arrêté modificatif N° 2026-DDETS-DIR-26
donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche 42
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-05-04-00003
Arrêté portant agrément de l'association
ASSOCIATION NORMANDE D'ENTRAIDE AUX
HANDICAPES PHYSIQUES pour des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-04-00003 - Arrêté portant agrément de l'association
ASSOCIATION NORMANDE D'ENTRAIDE AUX HANDICAPES PHYSIQUES pour des activités d'intermédiation locative et de gestion 43
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Affaire suivie par :
Manuella DESVAGES
Unité Hébergement
02 50 71 50 43
manuella.desvages@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association
ASSOCIATION NORMANDE D’ENTRAIDE AUX HANDICAPÉS PHYSIQUES
pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans les marchés intérieurs,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants,
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8° et
L.345-2,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n°
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l’administration et les citoyens
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l’exclusion,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, Préfet de la
Manche,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés – BP 20524 – 50004 SAINT-LÔ CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-04-00003 - Arrêté portant agrément de l'association
ASSOCIATION NORMANDE D'ENTRAIDE AUX HANDICAPES PHYSIQUES pour des activités d'intermédiation locative et de gestion 44
Considérant la demande d’agrément en date du 08/04/2026 et des pièces
complémentaires reçues le 23/04/2026 au titre des activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à
l'article L.365-4 : a) La location : de logements auprès d'organismes agréés
au titre de l'article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L.442-8-1 ; de logements à des bailleurs
autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ; de logements en vue de
l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article
L.851-1 du Code de la sécurité sociale ; auprès d'un organisme
d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2
ou au 6° de l'article L.422-3 ; de structures destinées à l'hébergement
auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ; c) La gestion de
résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant que l’Association Normande d’Entraide aux Handicapés Physiques a
démontré sa capacité à développer une activité d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale,
Sur proposition du Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRÊTE
---
Article 1 : l’Association Normande d’Entraide aux Handicapés Physiques domiciliée 28
rue Saint-Jacques BP 52 - 50 310 MONTEBOURG est agréée pour des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article
L. 365-4, ci-dessous définies :
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.
365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.
353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ; auprès
d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de
l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 ; de structures destinées à
l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2.
Le projet de l’Association Normande d’Entraide aux Handicapés Physiques
étant de faire de l’intermédiation locative auprès d’un bailleur social, elle ne
peut prétendre à aucun financement État du programme budgétaire 177.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-04-00003 - Arrêté portant agrément de l'association
ASSOCIATION NORMANDE D'ENTRAIDE AUX HANDICAPES PHYSIQUES pour des activités d'intermédiation locative et de gestion 45
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de
l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative
compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative
compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
celui-ci ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé conformément à l’article R365-8 du Code de la
construction et de l’habitation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités, le président de l’Association Normande d’Entraide
aux Handicapés Physiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 04 mai 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-04-00003 - Arrêté portant agrément de l'association
ASSOCIATION NORMANDE D'ENTRAIDE AUX HANDICAPES PHYSIQUES pour des activités d'intermédiation locative et de gestion 46
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-05-06-00009
Arrêté portant agrément de l'association
EMMAUS LOGEMENT
100 pour 1 logement GRANVILLE pour des
activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-06-00009 - Arrêté portant agrément de l'association
EMMAUS LOGEMENT 47
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Affaire suivie par :
Anne ZERBIB
Unité Hébergement
06 14 72 39 16
anne.zerbib@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association
EMMAÜS LOGEMENT
100 pour 1 logement GRANVILLE
pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans les marchés intérieurs,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L .365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants,
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 I 8° et
L. 345-2,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n°
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l’exclusion,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, Préfet de la
Manche,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés – BP 20524 – 50004 SAINT-LÔ CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-06-00009 - Arrêté portant agrément de l'association
EMMAUS LOGEMENT 48
Considérant la demande d’agrément en date du 12/11/2025 et des pièces
complémentaires reçues le 17/02/2026 au titre des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à
l'article L. 365-4 : a) La location : de logements auprès d'organismes agréés
au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs
autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; de logements en vue de
l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article
L. 851-1 du Code de la sécurité sociale ; auprès d'un organisme
d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-
2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ; de structures destinées à l'hébergement
auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ; c) La gestion de
résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant qu’Emmaüs Logement 100 pour 1 Granville a démontré sa capacité à
développer une activité d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale,
Sur proposition du Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRÊTE
---
Article 1 : Emmaüs Logement 100 pour 1 domicilié 62 Avenue des Matignons 50400
GRANVILLE est agréé pour des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, ci-dessous définies :
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.
365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale ; auprès
d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de
l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ; de structures destinées à
l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-06-00009 - Arrêté portant agrément de l'association
EMMAUS LOGEMENT 49
Le projet d’Emmaüs Logement 100 pour 1 étant de faire de l’intermédiation
locative auprès d’un bailleur social, il ne peut prétendre à aucun financement
État du programme budgétaire 177.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de
l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative
compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative
compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
celui-ci ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé conformément à l’article R365-8 du Code de la
construction et de l’habitation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités, les co-présidents d’Emmaüs Logement 100 pour 1
Granville, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 6 mai 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-06-00009 - Arrêté portant agrément de l'association
EMMAUS LOGEMENT 50
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-05-04-00001
Arrêté portant agrément de l'association LA
MAISON DU MILIEU pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et
pour des activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'association LA
MAISON DU MILIEU pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour des activités d'intermédiation locative et 51
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Affaire suivie par :
Anne Zerbib
Unité Hébergement
06 14 72 39 16
anne.zerbib@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association
LA MAISON DU MILIEU
pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et pour des activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans les marchés intérieurs,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L .365-1
et suivants et R.365-1 et suivants,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 I 8°
et L. 345-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n°
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l’exclusion,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
5 bis rue des Prés – BP 20 524 – 50 004 SAINT LO CEDEX
Tél. : 02 50 71 50 00 – Courriel : ddets@manche.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'association LA
MAISON DU MILIEU pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour des activités d'intermédiation locative et 52
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, Préfet de
la Manche,
Considérant la demande d’agrément en date du 01/04/2026 et des pièces
complémentaires reçues le 22/04/2026 au titre :
- des activités d’ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées à l’article L.365-3CCH :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière,
juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou
locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par
voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou
de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre
du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ;
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable
devant la commission de médiation ou un recours contentieux
devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du
droit au logement opposable ;
- des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l'article L. 365-4 CCH:
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre
de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ; de logements à des
bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité
sociale ; auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un
hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.
421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L.
422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un
organisme agréé au titre de l'article L. 365-2.
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant que la Maison du Milieu a démontré sa capacité à développer une
activité d’ingénierie sociale, financière et technique et une activité
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de
la Manche,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'association LA
MAISON DU MILIEU pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour des activités d'intermédiation locative et 53
ARRÊTE
Article 1 : La Maison du Milieu domiciliée au 2 rue Croix au Capel 50 000 SAINT-LÔ est
agréée pour
- les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à
l’article L.365-3 :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique
et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont
les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en
vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au
handicap et au vieillissement;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable ;
-les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l'article L.365-4 :
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de
l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que
des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location
à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.
321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de
personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de
la sécurité sociale ; auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré
d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1,
au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ; de
structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre
de l'article L. 365-2.
Le projet de la Maison du Milieu étant de faire de l’intermédiation locative
auprès d’un bailleur social, elle ne peut prétendre à aucun financement État
du programme budgétaire 177.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de
l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative
compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'association LA
MAISON DU MILIEU pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour des activités d'intermédiation locative et 54
compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
celui-ci ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé conformément à l’article R365-8 du Code de la
construction et de l’habitation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :
-d’un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
-d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités, le président de la Maison du Milieu, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 4 mai 2026 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-04-00001 - Arrêté portant agrément de l'association LA
MAISON DU MILIEU pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour des activités d'intermédiation locative et 55
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-04-29-00004
Arrêté portant agrément du service habitat
jeunes Mont-Saint-Michel Normandie pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-04-29-00004 - Arrêté portant agrément du service habitat
jeunes Mont-Saint-Michel Normandie pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation 56
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Affaire suivie par :
Anne ZERBIB
Unité Hébergement
06 14 72 39 16
anne.zerbib@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément du Service Habitat Jeunes Mont-Saint-Michel Normandie
pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique
et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans les marchés intérieurs ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 8° et
L. 345-2 ;
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n°
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l’exclusion ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS,
préfet de la Manche ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés – BP 20524 – 50004 SAINT-LÔ CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-04-29-00004 - Arrêté portant agrément du service habitat
jeunes Mont-Saint-Michel Normandie pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation 57
Considérant la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées,
Considérant les arrêtés du 12 avril 2011, du 14 janvier 2015 et du 18 avril 2016 accordant
au Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Mortainais un
agrément au titre d’une part des activités d’ingénierie sociale, financière
et technique mentionnées à l’article L.365-3 : b) l’accompagnement social
effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le
logement des personnes défavorisées ; d) La recherche de logements en
vue de leur location à des personnes défavorisées ; e) La participation aux
réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à
loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2 ; d’autre part des activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à
l’article L.365-4 : a) la location : de logements auprès d’organismes agréés
au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l’article L.442-8-1 ; de logements à des bailleurs
autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ; de logements en vue de
l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.
851-1 du Code de la sécurité sociale ; auprès d’un organisme d’habitations
à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement, mentionnée au 8° de
l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.
422-3 ; de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme
agréé au titre de l’article L.365-2 ; c) la gestion de résidences sociales
mentionnée à l’article R.353-165-1.
Considérant le changement de nom du Comité Local pour le Logement Autonome des
Jeunes du Mortainais, en Service Habitat Jeunes Mont-Saint-Michel-
Normandie, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 5 octobre 2021,
Considérant la demande d’agrément en date du 25 mars 2026 et des pièces
complémentaires reçues le 03 avril 2026 au titre d’une part des activités
d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L.365-
3 : b) l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ; d)
la recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées ; e) la participation aux réunions des commissions
d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à
l’article L.441-2 ; d’autre part des activités d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 : a) la location : de
logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou
d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-
8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations
à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.353-20 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-04-29-00004 - Arrêté portant agrément du service habitat
jeunes Mont-Saint-Michel Normandie pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation 58
de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ; auprès d’un
organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à
l’hébergement, mentionnée au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de
l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3 ; de structures destinées à
l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 ; c)
la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1.
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant que le Service Habitat Jeunes Mont-Saint-Michel Normandie a démontré
sa capacité à développer une activité d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale ainsi qu’une activité d’ingénierie sociale, financière
et technique.
Sur proposition du Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRÊTE
---
Article 1 : Le Service Habitat Jeunes Mont-Saint-Michel Normandie domicilié 65 Place
Delaporte 50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT est agréé pour des Activités
d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L.365-3 du
Code de la construction et de l’habitation, ci-dessous définies :
• L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le
cadre du plan départemental d’action pour le logement des
personnes défavorisées
• La recherche de logements en vue de leur location à des
personnes défavorisées
• La participation aux réunions des commissions d’attribution
des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à
l’article L.441-2
Article 2 : Le Service Habitat Jeunes Mont-Saint-Michel Normandie domicilié 65 Place
Delaporte 50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT est agréé pour des Activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article
L.365-4, ci-dessous définies :
• La location : de logements auprès d’organismes agréés au titre
de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-
1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes
d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-04-29-00004 - Arrêté portant agrément du service habitat
jeunes Mont-Saint-Michel Normandie pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation 59
articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ; de logements en vue
de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;
auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un
hôtel destiné à l’hébergement, mentionnée au 8° de l’article
L.421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de
l’article L.422-3 ; de structures destinées à l’hébergement
auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2
• La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.
353-165-1.
Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de
l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative
compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative
compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
celui-ci ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé conformément à l’article R.365-8 du Code de la
construction et de l’habitation.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités, la présidente du Service Habitat Jeunes Mont-
Saint-Michel Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 29 avril 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet
Signé
Le secrétaire général
Philippe BRUGNOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-04-29-00004 - Arrêté portant agrément du service habitat
jeunes Mont-Saint-Michel Normandie pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation 60
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-05-28-00002
ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation
temporaire du domaine public maritime pour le
stationnement de véhicules motorisés et
remorques à proximité de trois cales : cale à la
Baleine, cale à Tonio et cale principale - littoral
de la commune de BRÉHAL
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 61
Délégation territoriale sud
DDTM-DTS-2026-03
Adoc : n° 50-50076-0067
ARRÊTÉ N° 2026-03
approuvant la convention d’utilisation temporaire du domaine public maritime pour le
stationnement de véhicules motorisés et remorques à proximité de trois cales : cale à la Baleine,
cale à Tonio et cale principale -
littoral de la commune de BRÉHAL
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-5, L. 123-1 à L. 123-19,
L. 214-1à L. 214-4, L. 219-7, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L.
2122-1, L. 2124-1 à L. 2124-3, R. 2122-4, R. 2124-1 à R. 2124-11, R. 2124-56 ;
Vu le document stratégique de façade (DSF) Manche est-mer du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et
du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-DTS-2021-34 en date du 2 juillet 2021, portant dérogation à
l’interdiction de circulation des véhicules sur les plages, pour réaliser les travaux de
délimitation des bouées ;
Vu la convention d’utilisation temporaire n°DDTM-DTS-2020-65 en date du 21 mai 2021 entre
l’État et la commune de BRÉHAL portant autorisation de créer des zones de stationnement de
véhicules motorisés et remorques sur le domaine public maritime de BRÉHAL ;
Vu l’avenant n°1 à la convention d’utilisation temporaire n°DDTM-DTS-2024-50, en date du
12 décembre 2024, en vue de remplacer les pieux délimitant les zones de stationnement des
tracteurs et remorques sur l’estran par des bouées de couleur blanche ;
Vu la demande de la commune de BRÉHAL, représentée par son maire, du 26 mars 2025
sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper temporairement une dépendance du domaine
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Sud
2 bis rue Saint-Martin – 50300 Avranches – Tél : 02 33 89 21 70 - Site internet :
www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h30-11h30 / 14h00-16h00 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 62
public maritime à son bénéfice et située sur le littoral de la commune pour des zones de
stationnement de véhicules et remorques à proximité de la cale à la Baleine, la cale à Tonio et la
cale principale (Saint-Martin-de-Bréhal) ;
Vu l’avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord
n°6591-2025/COMNORD/OPS/NP du 27 juin 2025 ;
Vu l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques de la
Manche/service du Domaine du 6 juin 2025 fixant le montant de la redevance domaniale ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer, service mer et
littoral, en date du 3 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la communauté de communes Granville – Terre et Mer en date du
12 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec le
document stratégique de façade ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La présente décision approuve la convention d’utilisation du domaine public maritime, entre
l’État et la commune de BRÉHAL, pour l’organisation des zones de stationnement des véhicules et
remorques à proximité des trois cales nommées cale à la Baleine, cale à Tonio et cale principale,
et dont les limites sont définies au plans de masse qui demeure annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
La convention susvisée et annexée au présent arrêté est consentie aux clauses et conditions
qu’elle définit.
Elle ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce
recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la
réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, par voie postale à
l’adresse suivante 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Sud
2 bis rue Saint-Martin – 50300 Avranches – Tél : 02 33 89 21 70 - Site internet :
www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h30-11h30 / 14h00-16h00 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 63
ARTICLE 4 :
Le document est consultable au service mer et littoral et à la délégation territoriale Sud de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le maire de
BRÉHAL et les agents en charge des contrôles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche.
A Saint-Lô, le 28 mai 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Guillaume BARRON
Annexes : convention, carte des zones de stationnement et charte des bons usages de
l’utilisation du rivage.
Destinataires :
• Commune de BRÉHAL
• Préfecture de la Manche pour parution au registre des actes administratifs
• Direction départementale des finances publiques de la Manche/service du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/Service mer et littoral/pôle gestion
du littoral
• Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation territoriale sud
• Office Français pour la Biodiversité
• Brigade Nautique de Gendarmerie de Granville
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Sud
2 bis rue Saint-Martin – 50300 Avranches – Tél : 02 33 89 21 70 - Site internet :
www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h30-11h30 / 14h00-16h00 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 64
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 65
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 66
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 67
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 68
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 69
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 70
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approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 71
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approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 72
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approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 73
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 74
Charte des bons usages
de l’utilisation du rivage
Zones de mises à l’eau des bateaux et de stationnement
des véhicules terrestres à moteur et de leurs attelages
sur le secteur de Saint-Martin de Bréhal :
Cale à Tonio - Cale à la Baleine
(Période estivale)
Cale Centrale - Cale à Tonio - Cale à la Baleine
(hors Période estivale)
Maire de Bréhal. 20 rue du Général de Gaulle 50290 BREHAL (France). 02 33 61 61 24. www.brehal.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 75
CONTEXTE
La multiplicité d’usagers du Domaine Public Maritime (DPM) conduit inévitablement à une
évolution de la réglementation relative à la circulation et au stationnement de véhicules motorisés
sur le DPM.
La présente charte a pour objet de fixer les règles d’usage de cet espace public maritime, à
l’extrémité Nord de Saint Martin de Bréhal, du 16 septembre (année n) au 15 juin (année n+1) pour
la cale principale et toute l’année pour les deux autres cales.
Elle vise à garantir une coexistence harmonieuse des différents usagers (vacanciers, école de voile,
activités nautiques, pêcheurs à pied et embarqués …) dans un environnement partagé et protégé,
et favorisant ainsi l’attrait touristique de Saint Martin de Bréhal.
Pour rappel, la circulation et le stationnement sont interdits (au titre du code de l'environnement)
sur le domaine public maritime. Il s'agit d'une dérogation temporaire sur une zone bien précise.
Pour ce faire, une convention est passée entre l'Etat et la commune de Bréhal, valable jusqu'au 31
décembre 2028.
ENGAGEMENTS DU SIGNATAIRE :
En adhérant à la présente charte, le signataire s’engage à respecter les règles de bon usage qui ont
été définies et qui sont rappelées ci dessous.
Article 1 : Inscription en mairie de Bréhal
Le signataire doit présenter la carte grise et l’attestation d’assurance du véhicule et de son attelage
destiné à circuler et à stationner sur le DPM.
Article 2 : Embarquement et Débarquement. Le signataire devra :
- Respecter les zones d’embarquement et de débarquement (Chenal) matérialisées par les
bouées ;
- Respecter les règles de sécurité et de priorité sur les cales ;
- Descendre à la mer par les accès autorisés, en fonction des périodes été/hiver.
- Le numéro de téléphone de services des secours en mer est le 196.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 76
Article 3 : Circulation du véhicule et de sa remorque
Le signataire doit :
- Éviter la circulation d’une cale à l’autre, pour réduire le risque d’accident et diminuer
l’impact sur l’estran ;
- Rouler à une vitesse réduite, permettant un arrêt immédiat en toute circonstance, afin
de sécuriser au maximum le cheminement des piétons et autres utilisateurs de l’espace
public maritime ;
- La circulation se fait sur la partie humide de l’estran (en dehors des laisses de mer)
- Veiller au bon entretien de son véhicule.
Le véhicule devra, dans la mesure du possible, être équipé de pneus sans gros crampons, basse
pression (idéalement gonflés à l’eau pour les roues motrices) afin de faciliter la progression sur le
sable et ne pas dégrader l’estran.
Tout véhicule circulant sur le domaine public maritime doit être équipé d'un kit anti-pollution
adapté à la quantité et à la nature des fluides transportés et susceptibles de générer une pollution
en cas de fuite (essence, gasoil, huiles...). Il se compose a minima d’un sac de transport, de feuilles
absorbantes, de feuilles d’essuyage technique, de sacs de récupération des absorbants souillés,
d’un dispositif permettant d’occulter les petites fuites et d’une paire de gants jetables.
Si malgré les précautions prises, une pollution venait à être constatée, le véhicule/l'engin en cause
est immédiatement évacué du Domaine Public Maritime et les lieux nettoyés avec les moyens
adaptés au type de pollution provoquée. La commune de Bréhal, la DDTM, le conservatoire du
littoral en sont informés - (normandie@conservatoire-du-littoral.fr)
En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, etc.) l'engin en cause doit être
immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés.
Toutes les dispositions sont prises pour assurer le nettoyage des lieux sur le parcours de l'engin
pendant et après les travaux pour éviter toute pollution.
La circulation longitudinale pour relier deux points d’accès à la mer est interdite. Par dérogation, la
circulation parallèlement à la côte entre la cale à Tonio et la cale à la Baleine est
exceptionnellement autorisée si pour des raisons de sécurité l’une d’entre elle s’avère
impraticable.
Article 4 : Stationnement du véhicule
Le signataire s’engage à stationner son véhicule et sa remorque dans les espaces prévus à cet effet
matérialisés par des bouées blanches (cf. plan). Le stationnement se fera perpendiculairement à la
plage, dans le sens « montée » pour réduire la surface utilisée, et ainsi préserver l’estran.
Les utilisateurs des communes voisines, munis d’une autorisation semblable à celle-ci pourront
également, s’ils respectent cette charte, utiliser les espaces définis ci-dessus.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 77
Chaque véhicule autorisé à stationner devra être en possession d’un autocollant délivré chaque
année par la Ville de Bréhal
Article 5 : Préservation de l’estran – respect de l’environnement
Le signataire s’engage :
- À respecter les normes environnementales en vigueur ;
- À respecter les espèces protégées, notamment la laisse de mer haute, qui constitue un
écosystème vivant d’une extrême importance.
Article 6 : La présente charte autorise son signataire à utiliser le DPM tel que défini pour
l’année en cours et devra demander son renouvellement à son terme.
Fait à Bréhal, le
Le Demandeur, Le Maire,
IDENTITE DU SIGNATAIRE - VEHICULE CONCERNE :
MAIRIE DE BRÉHAL
%P 0000000000000000 000000000000
: 00000000000000000000000000000000
4 0000000000000000000000
= 0000000000000000000000000000000
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 78
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 79
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ N° DDTM-DTS-2026-03 du 28 mai 2026
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et 80
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-05-05-00004
arrêté préfectoral n°DDTM-SEAT-2026-3 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société NOVOPONTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00004 - arrêté préfectoral n°DDTM-SEAT-2026-3 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société NOVOPONTE 81
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEAT-2026-3
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société NOVOPONTE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
Vu le décret du 27/08/2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, en qualité de préfet
de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-23-VN du 23/04/2026 portant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la société EUROPEAN LAYER DISTRIBUTION GmBH du 17/02/2026 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie
du 19/03/2026.
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la session
totale des titres de la société NOVOPONTE.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M Erich
Wesjohann suite à l’opération sera de 4742 hectares, et dépassera donc le seuil
d’agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 333-1, pour le motif suivant : maintien de l’ activité agricole.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00004 - arrêté préfectoral n°DDTM-SEAT-2026-3 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société NOVOPONTE 82
2/2
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation n° DDTM-SEAT-2026-3 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime est accordée à la société EUROPEAN LAYER DISTRIBUTION GmBH, à
compter du 04/05/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de
justice administrative :
– un recours gracieux adressé à M. le Préfet, Place de la Préfecture, BP 70 522, 50 002 SAINT-
LÔ cedex ;
– un recours hiérarchique adressé au ministre de l’ Agriculture;
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur le Duc,
14 000 CAEN
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-lô, le 5 mai 2026
Signé
Pour le Préfet de la Manche et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Guillaume BARRON
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00004 - arrêté préfectoral n°DDTM-SEAT-2026-3 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société NOVOPONTE 83
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-05-27-00001
26 00735 CPIE 61 Mulette epaisse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61
Mulette epaisse 84
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00735-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture ou d’en-
lèvement, de marquage, de transport, de détention et d’utilisation de spécimens d’une es-
pèce animale protégée : Mulette épaisse (Unio crassus) – Centre permanent d’initiatives
pour l’environnement (CPIE) des Collines normandes
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61
Mulette epaisse 85
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026, portant nomination de monsieur
David CLAVIERE, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026 portant nomination de mon-
sieur Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2017 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’ac-
tivités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environ-
nement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de renouvellement de dérogations transmise le 12 mars 2026 pour la capture, le
transport, l’utilisation et la détention de coquilles (Cerfa 13 616*01 ) de spécimens de Mulette
épaisse (Unio crassus) présentée par le Centre permanent d’initiatives pour l’environnement
(CPIE) des Collines normandes ;
vu l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 28 avril 2025
pour les opérations conduites dans le cadre du PNA « Mulette perlière » (Margueritifera mar-
2026 – CPIE Collines Normandes – Mulette épaisse p 2 / 8
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Mulette epaisse 86
gueritifera) dont le plan d’action en faveur des bivalves d’eau douce en Normandie est une
déclinaison.
Considérant
que l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) classe la Mulette épaisse dans la
catégorie « en danger » à l’échelle mondiale et en Europe (déclin européen de 50 %), et l’évalue en
« préoccupation mineure » sur le territoire français ;
que la reproduction de la Mulette épaisse est dépendante de poissons hôtes (cyprinidés...) sur les
branchies desquels les larves de mulette (glochidies) libérées dans l’eau s’enkystent jusqu’à at-
teindre une taille suffisante avant de s’en décrocher ;
que ce mode de reproduction singulier est dépendant de milieux en bon état écologique devenus
rares, expliquant la fragilité de cette espèce ;
que le CPIE des Collines normandes a été chargé de continuer l’animation de la déclinaison régio-
nale du nouveau PNA en faveur de la Mulette perlière (Margueritifera margueritifera) en Normandie,
pour la période de 2023 à 2032 ;
que dans le cadre de ce PNA, compte tenu de la méconnaissance régionale sur les bivalves d’eau
douce, le comité de pilotage du PRA Mulette perlière a acté le 3 juin 2025 de la pertinence de tra-
vailler en faveur de ce groupe ;
qu’en conséquence le CPIE souhaite conduire des inventaires sur tous les cours d’eau normands afin
de mieux connaître la répartition régionale des bivalves dont la Mulette épaisse, détenir des co-
quilles de Mulette épaisse à des fins de sensibilisation du public et de formation, effectuer des ana-
lyses génétiques et le cas échéant, organiser des opérations de sauvetage de cette même espèce ;
que la capture, le transport, l’utilisation et la mise en collection (coquilles) nécessitent des déroga-
tions ;
que du personnel du CPIE est formé à la capture, à la manipulation, au transport et à l’identifica-
tion des mollusques, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données de suivis ou d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données
brutes environnementales publiques ;
qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration des connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le CPIE a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2016 à 2025 conformément aux
prescriptions faites dans ses précédents arrêtés de dérogation ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogations, que le CPIE pro-
cède à la capture ou à l’enlèvement, au transport et à la détention de spécimens (coquilles) de Mu-
lette épaisse, visant la préservation de l’espèce et de ses habitats, voire l’amélioration de la conser-
vation de ses populations en Normandie, ainsi que la sensibilisation du public.
2026 – CPIE Collines Normandes – Mulette épaisse p 3 / 8
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Mulette epaisse 87
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au Centre per-
manent d’initiatives pour l’environnement des Collines normandes dénommé ci-après CPIE, repré-
senté par sa présidence et dont le siège administratif est situé au Moulin de Ségrie à Athis-Val-de-
Rouvre (61100).
Les dérogations concernant l’espèce protégée suivante : Mulette épaisse (Unio crassus) couvrent :
• la capture ou l’enlèvement d’individus vivants de Mulette épaisse à des fins notamment de
suivis, de sauvetage (travaux, pollution…) ;
• le transport des spécimens vivants pour transfert vers des sites plus favorables ;
• l’utilisation des spécimens à des ns de prélèvements génétiques ;
• la détention de coquilles vides à des fins de formation et d’une mise en collection pour ex-
position.
Article 2 -ᵉ Champ d’application de l’arrêté
Les dérogations sont accordées au CPIE pour tous les cours d’eau de Normandie où l’espèce est pré-
sente, potentiellement présente ou susceptible de les coloniser.
Article 3 -ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et :
• jusqu’à la fin du PNA « Mulette perlière », actuellement au 31 décembre 2032, éventuelle-
ment prorogé, pour les opérations de capture, d’enlèvement, de transport et de relâcher ;
• sans limitation de durée pour les coquilles détenues au CPIE des Collines normandes ;
Article 4 -ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CPIE. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Freddy COLLET, char-
gé de missions Bivalves d’eau douce, est le référent. Il a pour mission, avant les opérations de cap-
ture, d’enlèvement, de transport et de relâcher etc., de s'assurer d'un niveau de formation suffisant
des personnes participant à ces opérations pour ne pas compromettre la survie des individus de
Mulette épaisse. Il a également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à l’ar-
ticle 8. Il est assisté de Monsieur Cédric BALLAGNY, chargé d’études naturalistes.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CPIE établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, le référent et les per -
sonnes chargés des opérations de capture doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas
échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CPIE peut nommer un nouveau référent ou une nouvelle référente. Il en informe le service eau,
littoral et biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la
DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées.
2026 – CPIE Collines Normandes – Mulette épaisse p 4 / 8
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Mulette epaisse 88
Article 5 -ᵉ Modalités particulières aux opérations de capture, transport des spécimens vivants
a. Inventaire de population
La prospection se déroule de l’aval vers l’amont sur l’ensemble de la largeur du cours d’eau. C’est
une recherche à vue des siphons des mulettes épaisses à la surface des sédiments à l’aide de lampes
torches et/ou d’aquascopes. Elle est complétée par une recherche tactile des mulettes dans les
sédiments.
Les mulettes peuvent être manipulées après capture pour des relevés biométriques. Les mesures
peuvent être effectuées sur toute ou partie (échantillon) de la population capturée. Leur mise hors
d’eau et la durée de leur manipulation doivent être aussi courtes que possible.
En cas de nécessité de conservation avant marquage ou relâcher, les spécimens de Mulette épaisse
sont entreposés dans une glacière prévue à cet effet, remplie d’eau claire du cours d’eau, et sans
apport de sédiment.
b. Déplacement de spécimens de mulettes épaisses à l’échelle du cours d’eau ou de son
bassin versant
Les individus vivants pourront être manipulés en vue de les déplacer pour améliorer leur survie :
• Si le milieu dans lequel ils se trouvent n’est pas jugé adéquat pour leur survie : forte quantité
de matières en suspension (MES), présence d’un biofilm algal déposé au fond du lit de la ri -
vière et sur les mulettes, état de santé jugé mauvais, constat d’une forte mortalité, ... ;
• Si le milieu se trouve être dégradé suite à un épisode naturel de pollution, de destruction ou
d’altération du milieu ;
• Si le milieu risque d’être perturbé même temporairement (travaux de restauration de rivière
par exemple). Dans ce cas, le CPIE n’agit qu’en tant qu’opérateur de manipulation après
s’être assuré que son mandant dispose d’une dérogation pour perturbation de l’espèce dans
le cadre des travaux impactant. En l’absence d’une telle dérogation, toute manipulation est
interdite, sauf urgence dûment justifiée.
L’ensemble des opérations de pêche de sauvegarde suivra les recommandations de la fiche 11.8 du
guide technique « mulette épaisse » (DREAL Grand Est et DRIEAT Ile-de-France, 2021).
Les critères de sélection du milieu récepteur sont :
• Le site abrite déjà des Mulettes épaisses ou leur est favorable.
• La turbidité de l’eau est très faible à quasi-absente.
Durant toute la durée du transport, d’un maximum 1 heure, les spécimens prélevés sont déposés sur
des tamis ou déposés directement dans une glacière. Ils sont conservés dans un volume d’eau suffi-
sant provenant de la rivière d’origine des spécimens. La température de l’eau de la glacière est ré-
gulièrement contrôlée au cours du trajet et doit rester sensiblement la même que celle du lieu de
départ. Si nécessaire, une régulation de la température a lieu grâce à des pains de glace qui sont dé-
posés dans la glacière. Les mouvements du trajet suffisent généralement à oxygéner de manière suf-
fisante l’eau contenue dans la glacière.
2026 – CPIE Collines Normandes – Mulette épaisse p 5 / 8
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Mulette epaisse 89
c. Manipulation et marquage des mulettes
Dans le cadre de suivis de populations (après une pêche de sauvegarde par exemple), des individus
de mulettes épaisses peuvent être équipés de transpondeurs passifs (PIT-tag) pour faciliter leur re-
pérage.
Si nécessaire, un marquage des individus peut être effectué à l’aide :
• d’étiquettes de marquage pour les juvéniles avec des étiquettes de marquage utilisées pour
les reines d’abeilles,
• d’étiquettes codées pour le marquage des adultes.
d. Conditions du relâcher en rivière
Les relâchers ont lieu dans des zones choisies par les agents de terrain selon les critères suivants :
faible turbidité et faible quantité de MES. Ces zones peuvent se trouver au cœur des populations
actuelles ou sur des affluents de meilleure qualité si besoin.
Article 6 - Récolte, détention et utilisation de matériel génétique
Aux ns éventuelles d’analyses génétiques, des prélèvements peuvent être réalisés in-situ. Il peut s’agir
de prélèvements d’hémolymphe ou de toute autre prélèvement ne compromettant pas la survie du
spécimen.
Le matériel génétique est conservé dans les conditions assurant sa pérennité (congélation, alcoolat, …)
jusqu’à son utilisation. Le transport et l’utilisation du matériel génétique se font sous couvert d’une co-
pie du présent arrêté qui doit suivre le transport et être conservé sur les lieux d’utilisation aussi long-
temps que le matériel génétique existe.
Article 7 - Détention de spécimens morts
Le CPIE est autorisé à se constituer et à détenir une collection de coquilles de mulettes.
Les coquilles vides ou individus fraîchement morts retrouvés dans ou à proximité des cours d’eau
peuvent être collectées, stockées et archivées. Cette opération permettra d’une part de suivre la
mortalité qui peut survenir au sein d’une population, et d’autre part de disposer des coquilles vides
à des fins de recherches scientifiques (sclérochronologie, paléo-écologie, temps de dégradation des
coquilles, etc.). Les coquilles vides pourront également être utilisées pour des opérations de forma-
tion (apprentissage de l’identification notamment) ou de sensibilisation.
Les coquilles de mulettes épaisses récupérées sont archivées et conservées dans les locaux du CPIE
des Collines normandes. Cette mise en collection se fait dans la continuité du travail initié en 2021
par le CPIE (JOUAULT N., VIEILLEDENT C., 2021).
La collection ainsi constituée devient une collection publique consultable sans contrepartie finan-
cière. En tant que collection publique, aucun spécimen n’est cessible, sauf au profit d’une structure
éducative ou de recherche et après accord explicite obtenu de la DREAL au titre du transfert de
spécimens d’espèces protégées.
Toute ou partie de la collection peut être présentée au public, en permanence ou temporairement,
à demeure ou en itinérance.
La scénographie d’exposition explique et est représentative des conditions et modalités de vie de
cette espèce dans son milieu naturel.
2026 – CPIE Collines Normandes – Mulette épaisse p 6 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61
Mulette epaisse 90
L’entrée, la sortie et les mouvements de spécimens sont consignés dans un registre numérique ou
physique dont une copie sera transmise annuellement à la DREAL.
La traçabilité de chaque spécimen porte, a minima, sur le lieu de récolte, la date de récolte, les cir-
constances de la récolte et l’auteur de la découverte.
Un numéro d’inventaire unique est inscrit sur le spécimen et reporté sur le registre de détention.
Ces informations sont renseignées dans la base de données coquilles prévue à cet effet. Cette der-
nière est régulièrement actualisée et une version est transmise annuellement à la DREAL Norman-
die, en même temps que les bilans annuels liés à la déclinaison régionale du Plan national d’actions
en faveur de la mulette perlière.
Article 8 - Pédagogie, information, formation
Afin de valoriser les travaux de connaissance de l’espèce réalisés, la présente dérogation autorise la
présentation au public et la manipulation de spécimens de Mulette épaisse en permanence ou tem-
porairement, à demeure ou en itinérance lors d’actions particulières de pédagogie, de formation ou
d’information ayant trait à cette espèce.
Article 9 -Rapports d’activité et transmissions des données
Le CPIE établit un rapport d’activité annuel détaillant les opérations menées sous couvert du pré-
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la
téléprocédure dédiée disponible à l’adresse suivante : https://www.normandie.developpement-du-
rable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de
chaque année.
Ce rapport comprend, a minima :
• les objectifs des opérations (inventaire, sauvetage…) ;
• dans le cas d’interventions sur un site objet de travaux, copie de l’arrêté de dérogation rela-
tif à ces travaux ;
• les modalités mises en œuvre pour les captures (date, lieux, personnes, …) ;
• les résultats des captures (nature et nombre de spécimens prélevés, …) ;
• le nombre de spécimens prélevés et relâchés (stades de développement, dates et lieux de
réintroduction, …) ;
• copie du registre de détention ou des mouvements annuels ; nature et utilisation de la col-
lection.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN, plate-
forme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
2026 – CPIE Collines Normandes – Mulette épaisse p 7 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61
Mulette epaisse 91
Article 11 - Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
CPIE n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurales ou forestières d'autrui en application de
l’articles 1er de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne, de la
Seine-Maritime et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la
Manche, de l’Orne, de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour in-
formation aux Directions départementales des Territoires et de la Mer du Calvados, de l’Eure, de la
Manche, de la Seine-Maritime et à la Direction départementale des Territoires de l’Orne, ainsi
qu’aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 27 mai 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen et
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – CPIE Collines Normandes – Mulette épaisse p 8 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61
Mulette epaisse 92
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-05-07-00004
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/26-2024-00397-010-002 Naval Group
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/26-2024-00397-010-002 Naval Group 93
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/26-2024-00397-010-002 de dérogation à l’interdiction de destruction
d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus argentatus) par la société
Naval Group à Cherbourg-en-Cotentin (50)
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.124-2, L. 171-1 à L.171-6,
L.411-1 à L.411-2, L.415-1 à 6, , D.411-21-1 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/26-2024-00397-010-002 Naval Group 94
vu la demande de dérogation pour destruction d’œufs de Goéland argenté (Larus argentatus)
par stérilisation présentée par la société Naval Group : dossier n° 26465508 déposé et enre-
gistré le 9 octobre 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
vu la consultation du public organisée du 4 avril au 19 avril 2026 inclus par voie dématérialisée.
Considérant
qu’il s’agit du renouvellement de la première demande de dérogation accordée en 2024 pour la
stérilisation des œufs du Goéland argenté pour le site de Naval Group à Cherbourg-en-Cotentin,
entreprise menant des projets de construction navale ayant un intérêt pour la défense nationale ;
que l’activité industrielle du site a été perturbée en 2025 par l’agressivité des goélands nicheurs, du
fait de l'instinct de protection de leurs œufs, envers les employés circulant à pied ;
que le but de l’opération envisagée est de maintenir la protection des goélands tout en maintenant
une activité industrielle pleine et sans aléa et en préservant la sécurité des collaborateurs, ce qui
constitue une raison impérative d’intérêt public majeur pour des raisons de sécurité et de défense
nationale ;
que l’effectif nicheur du Goéland argenté sur site est, d’après le Groupe ornithologique Normand
qui effectue les inventaires des nids, relativement stable par rapport à 2024 : 186 couples en 2025
contre 199 couples en 2024 (52 couples en 2012) ;
que l’opération de stérilisation conduite sur des nids posant des difficultés n’a donné lieu qu’à la
stérilisation de 9 nids de goélands argentés en 2025, soit 4 % du total des nids de l’espèce du site ;
que la stérilisation des œufs conduit à l’échec de la reproduction et à l’abandon des emplacements
de nids posant des difficultés ;
que les goélands peuvent se reporter sur les parties du site non stérilisées ;
qu’ainsi cette opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des popu-
lations du Goéland argenté à l’échelle du site ;
que Naval Group met en œuvre des mesures d’évitement et de réduction pour limiter l’accès aux
ressources alimentaires et freiner la construction des nids : aucun déchet alimentaire n’est
accessible pour les goélands, des rondes régulières sont organisées pour disperser/ramasser les
prémisses de nids ;
qu’en l’état, il n’y a pas d’autre solution pour limiter l’installation de couples de goélands argentés
en des endroits qui perturbent la continuité industrielle et/ou la sécurité des employés ;
que le passage des goélands en centre de soins crée inévitablement une imprégnation et une
accoutumance des animaux à la présence de l’homme ;
qu’il n’est donc pas judicieux d’y transférer les œufs et les poussins ou adultes, à l’exception des
animaux blessés ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
que Naval Group a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2024 à 2025 conformé-
ment aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2024-00397-
010-001 échu le 30 septembre 2025 ;
que rien ne s’oppose à la délivrance à Naval Group de la dérogation pour la destruction des œufs
par stérilisation.
Arrêté 2026 dérogation – Naval Group - Goéland argenté – stérilisation p 2 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/26-2024-00397-010-002 Naval Group 95
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire
La dérogation à l’interdiction de la destruction des œufs du Goéland argenté (Larus argentatus) pré-
vue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée à la société Naval Group, sise
place Bruat, BP 440, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, et représentée par sa direction.
Cette dérogation concerne la seule espèce suivante : Goéland argenté (Larus argentatus).
Elle autorise la destruction des œufs par stérilisation et l’enlèvement des nids non occupés des spé-
cimens du Goéland argenté (Larus argentatus).
La dérogation ne couvre pas la destruction directe de spécimens (œufs, oisillons, adultes).
Le présent arrêté n’autorise pas les opérations d’effarouchement et de stérilisation réalisées par
drone.
À la fin de la période de nidification, les éléments composant les nids réalisés sur les toits peuvent
être enlevés avant le 15 mars, afin d’éviter qu’ils bouchent les chenaux ou tombent au sol. Ces
éléments ne résistent pas aux intempéries hivernaux.
La société Naval Group est responsable de la bonne mise en œuvre de l’ensemble de l’arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - ᵉ Champs d’application
La dérogation est accordée pour l’ensemble des bâtiments de la société Naval Group sur son site de
Cherbourg.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu’au 15 mars 2027.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières concernant l’enlèvement des nids
Il est strictement interdit d’enlever les nids sur sur les toits occupés par des oiseaux (œufs, oisillons,
adultes), sauf sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou
les personnes.
L’enlèvement des prémices de nids au sol peut avoir lieu, sans accord préalable de la DREAL. En
effet, en raison des risques de prédation par les rats, les chances de réussite de la nidification y sont
trop faibles, de sorte qu’il est préférable de dissuader les goélands d’y nicher.
Après accord explicite de la DREAL, les nids contenant des œufs et/ou des poussins au sol ou en des
endroits perturbant considérablement l’activité ou la sécurité du site peuvent être déplacés en
glissant un support sous le nid afin d’en conserver la structure. Le nid est transféré vers un site
désigné par un ornithologue. Ces nids peuvent également être mis en exclos si l’activité du site le
permet.
Arrêté 2026 dérogation – Naval Group - Goéland argenté – stérilisation p 3 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/26-2024-00397-010-002 Naval Group 96
Article 5 - ᵉ Modalités particulières concernant la stérilisation
Formation des intervenants :
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par un formateur ayant de bonnes
connaissances sur les laridés afin d’en pouvoir différencier les différentes espèces et de connaître
les modalités pratiques d’approche des nids.
En dehors des ornithologues professionnels, les compétences des formateurs doivent être
reconnues par la DREAL.
A l’issue de la formation, une attestation de suivi de stage, signée par le formateur, est remis aux
intervenants.
Repérage des nids de Goélands marin et brun
Les Goélands bruns (Larus fuscus) et marins (Larus marinus) sont strictement protégés. Toute
intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l’ornithologue ou
une personne pouvant justifier de compétence de détermination des nids de goéland avant le
passage de l’équipe de stérilisation, afin qu’il n’y ait pas d’intervention sur les œufs de ces deux
espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture ou au moyen de tout autre dispositif à
proximité du nid. Les nids ne pouvant être marqués sont repérés sur carte. Aucune intervention ne
doit être faite directement sur leurs nids.
Les toits qui accueillent, outre des goélands argentés, des goélands marins et/ou bruns, ne peuvent
faire l’objet de traitement des œufs du Goéland argenté, que si les nids des goélands marins et/ou
brun sont marqués à la peinture ou localisés très précisément sur une vue aérienne ou un plan. Si,
sur certains toits, les nids des goélands marins et/ou bruns ne sont pas localisés aussi précisément,
la stérilisation des œufs du Goéland argenté n’y est pas menée.
Inventaire avant, pendant et après stérilisation :
Trois passages, a minima, d’un ornithologue expérimenté doivent être effectués, dans la mesure du
possible, sur l’ensemble du site :
• avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• avant la seconde campagne de pulvérisation afin de procéder à un nouveau repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• en fin de la période de reproduction pour procéder à un comptage des nichées des trois
espèces de goéland. Le recensement de fin de période est réalisé même si la campagne de
stérilisation n’est pas menée ;
• en cas de possibilité de suivi d’un secteur non stérilisé, un comptage des nichées des trois
espèces de goélands est effectué en fin de période de reproduction.
Le décompte des couples de Goéland argenté est effectué au moment le plus favorable de ces trois
passages.
Opérations de stérilisation :
La stérilisation des œufs ne concerne que les nids du Goéland argenté.
Arrêté 2026 dérogation – Naval Group - Goéland argenté – stérilisation p 4 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/26-2024-00397-010-002 Naval Group 97
Pour l’efficacité de la stérilisation des œufs, un premier traitement est réalisé avant le 20 mai et un
second, 3 semaines ensuite avant le 15 juin. Les traitements sont effectués sur des périodes aussi
courtes que possibles. L'ordre de traitement des nids est le même pour les deux passages.
Le produit utilisé doit être à base d’huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l’objectif de
protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l’environnement. Tout produit
à base de formol est strictement interdit. Pour une meilleure efficacité de son application, les œufs
sont retournés afin d’imprégner toute leur surface.
Aucune intervention n’est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est interdit de
pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid.
Article 6 - ᵉ Mesures d’évitement
En mesure d’évitement, Naval Group limite les opérations de stérilisation aux cas de nuisances avé-
rées présentant un risque pour la sécurité du personnel, des installations ou la continuité indus-
trielle.
Article 7 - ᵉ Mesures de réduction
En mesure de réduction, Naval Group met en place des mesures limitant l’accès aux ressources
alimentaires telles que :
• interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental ;
• stockage des déchets dans des containers fermés.
L’élimination régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids de l’année est
effectuée. Toutefois, à partir du 15 mars, et jusqu’à la fin de l’envol des jeunes, aucun nettoyage des
toits n’est autorisé.
Dans les zones stérilisées, Naval Group prévoit une cartographie des principales nuisances.
L’entreprise y étudie, sous la conduite d’un ornithologue, la mise en œuvre de mesure ni létales, ni
délibérément mutilantes et sous la conduite d’un technicien dédié à la sécurité du site, la mise en
de mesures destinées à éviter la mise en charge des toitures par les eaux pluviales, telles que :
Mesures non létales, ni délibérément mutilantes : la pose de pics ou tapis de fakir doit être
poursuivie et complétée par des mesures telles que :
• la constitution d’un maillage à l’aide de fils de nylons ou métalliques dont le vide de maille
ne peut être inférieur à 1 m sur 1 m ;
• la mise en place de coupelles à gel répulsif ;
• la pose de câble au-dessus des rebords de terrasse ou de faîtage afin d’empêcher les mâles
de goélands argentés d’y faire le guet pour assurer la surveillance des zones de reproduction.
Mesures potentielles pour éviter la mise en charge des toitures par l’accumulation de déchets
régurgités ou transportés par les goélands :
• la mise en place de crapaudine, de grilles ou de boudins filtrants à sédiments en entrée
d’évacuation des eaux pluviales avec un entretien régulier ;
• l’augmentation du diamètre des conduites d’eaux pluviales.
Arrêté 2026 dérogation – Naval Group - Goéland argenté – stérilisation p 5 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/26-2024-00397-010-002 Naval Group 98
Article 8 - ᵉ Mesures de compensation
Aucune mesure de compensation ne peut être mise en œuvre in situ. Ex situ, à la date de publica-
tion de cet arrêté, l’absence de maîtrise du foncier et le manque de connaissances permettant de
restaurer des habitats en milieu naturel, ne permettent pas, à l’heure actuelle, de les envisager. Aus-
si, Naval Group participera au financement, y compris de façon rétroactive, à hauteur d’une
somme, à déterminer, de mesures compensatoires au prorata du nombre de nids stérilisés du Goé-
land argenté.
Naval Group adresse à la DREAL à l’adresse une proposition de financement, dans les 3 mois suivant
la signature de cet arrêté. L’absence de retour de la DREAL dans le mois suivant la réception vaut ac-
ceptation.
Article 9 - ᵉ Documents de suivis et de bilans
Naval Group établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via
la téléprocédure dédiée disponible à l’adresse https://www.normandie.developpement-durable.-
gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre 2026.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l’aide d’une cartographie ;
II. Un encart synthétisant, dès les premières pages du rapport, les résultats des opérations de
stérilisation :
• nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des trois
espèces ;
• nombre et pourcentage d’œufs stérilisés ;
• efficacité de la stérilisation ou de la reproduction dans les zones traitées et dans les
zones de quiétude.
III. La description des mesures de réduction prévues à l’article 7 ;
IV. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage…) ;
3. Une cartographie ou un tableau des zones traitées sous forme papier ou SIG ;
4. Une cartographie ou un tableau des zones traitées sous forme papier ou SIG ;
5. Une cartographie ou un tableau des potentielles zones de report ou de quiétude
sous forme papier ou SIG ;
6. Les raisons éventuelles pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées ;
7. Les résultats de la stérilisation : les résultats doivent être présentés selon les modèles
de tableaux fournis en annexes 1 et 2 transmis en version modifiable
(.ods, .xls, .csv…).
V. L’évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L’évolution des effectifs des couples de goélands nicheurs et des poussins des trois
espèces, mise en perspective, avec les résultats des précédents suivis, a minima, les 5
dernières années.
2. Une cartographie ou un tableau sous forme papier ou SIG des reports constatés à
l’échelle du site, et si nécessaire à l’échelle de la commune et des communes
Arrêté 2026 dérogation – Naval Group - Goéland argenté – stérilisation p 6 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/26-2024-00397-010-002 Naval Group 99
adjacentes.
3. Le pourcentage de la population du Goéland argenté impactée par les opérations de
stérilisation sur le site de Naval Group.
4. Le nombre d’animaux adultes ou immatures transférés en centre de soins, avec la
date de transfert, la raison de ce transfert, l’espèce concernée (Goéland argenté,
brun ou marin) et le centre de soins d’accueil.
VI. La justificatif de la participation financière à des mesures en faveur des Goélands.
Le comptage des poussins de Goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
période de reproduction par l’ornithologue expérimenté visé à l’article 5.
Le rapport annuel doit être développé textuellement en s’appuyant sur les supports
cartographiques ou textuels. Naval Group doit veiller à ce que toutes les informations prescrites
dans le présent arrêté y figurent avant son envoi à la DREAL Normandie.
Article 10 - ᵉ Diffusion des données sur le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine
naturel (SINP)
Les données annuelles de suivis et d'inventaires sont versées, dans un délai de six mois après
l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données, sur Odin, plateforme régionale du
Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) mise en œuvre par l’Agence
Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) disponible ici :
https://odin.anbdd.fr/geonature
Les données versées sont les suivantes : nombre de couples de goélands nicheurs et de poussins
pour les trois espèces par site ou commune.
Ces informations sont des données de propriété patrimoniale publique. Le pétitionnaire s’engage
donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi
constituées. Cette cession n’altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de
l’auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
Article 11 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
• le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Durant l’ensemble des opérations, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L’arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à Naval
Group n’est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l’acte.
Arrêté 2026 dérogation – Naval Group - Goéland argenté – stérilisation p 7 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/26-2024-00397-010-002 Naval Group 100
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et la directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Manche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité de la
Manche.
Fait à Rouen, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2026 dérogation – Naval Group - Goéland argenté – stérilisation p 8 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/26-2024-00397-010-002 Naval Group 101
ANNEXE 1 – Tableau Goéland argenté
1er passage 2ème passage Totaux
deux
passages
Vill
es
Sec-
teur
Adres
se
complé-
ment
d'adress
e (nom
batî-
ment,
etc …)
Da
te
Nomb
re de
nids
vides
Nombr
e de
nids
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Nom
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tés
Nom
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de fa-
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Nom
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non
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Da
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Nomb
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vides
Nombr
e de
nids
traités
avec
œufs
Nom
bre
d'œu
fs
trai-
tés
Nom
bre
de fa-
milles
Nom
bre
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pous-
sins
Nom
bre
de
nids
non
trai-
tés
Nom
bre
de
nids
diffé-
rents
trai-
tés
avec
œufs
Nom
bre
de fa-
milles
Nom
bre
de
nids
non
trai-
tés
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.-
gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-oeufs-a4032.html
Arrêté 2026 dérogation – Naval Group - Goéland argenté – stérilisation p 9 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/26-2024-00397-010-002 Naval Group 102
ANNEXE 2 – Tableau Goéland marin et brun (un tableau à remplir par espèce)
1er passage 2ème passage Totaux
deux
pas-
sages
Ville
s
Sec-
teur
Adres
se
complé-
ment
d'adresse
(nom ba-
tîment,
etc …)
Date Nombre
de nids
vides
Nombre
de nids
avec
œufs
Nomb
re de
fa-
milles
Nomb
re de
pous-
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Date Nombr
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vides
Nombr
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milles
Nomb
re de
pous-
sins
Nomb
re de
nids
diffé-
rents
avec
œufs
Nomb
re de
fa-
milles
Les tableaux sont téléchargeables à cette adresse : https://www.normandie.developpement-du-
rable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-oeufs-a4032.html
Arrêté 2026 dérogation – Naval Group - Goéland argenté – stérilisation p 10 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/26-2024-00397-010-002 Naval Group 103
Préfecture de la Manche
50-2026-03-18-00009
2026 03 18 AP plan ORSEC transmissions
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-18-00009 - 2026 03 18 AP plan ORSEC transmissions 104
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
ARRETE PREFECTORAL n° 2026/SIDPC/24 - Cabinet du préfet -
portant approbation du dispositif ORSEC départemental d’organisation des transmissions
LE PRÉFET de la MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication
radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
VU le décret du président de la république en date du 27 août 2025 portant nomination de
Monsieur Marc Chappuis en tant que Préfet de la Manche ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de
communication de la sécurité civile.
SUR proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan ORSEC d’organisation des transmissions annexé au présent arrêté fixe les règles techniques
et opérationnelles des transmissions dans le cadre des missions de sécurité civile du département
de la Manche.
Article 2 :
Le plan ORSEC d’organisation des transmissions décrit l’organisation des systèmes d’information, de
communication et de commandement qu’il y a lieu de mettre en œuvre, en matière de sécurité
civile, pour répondre aux besoins opérationnels du département de la Manche.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-18-00009 - 2026 03 18 AP plan ORSEC transmissions 105
Article 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• M. le directeur de cabinet du Préfet,
• M. le sous-préfet de l’arrondissement de Cherbourg,
• Mme. la sous-préfète de l’arrondissement de Coutances,
• M. le sous-préfet de l’arrondissement d’Avranches,
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
• M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale,
• M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
• M. le chef du service d’aide médicale urgente,
• M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
• M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
• M. le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
• M. le directeur départemental de la protection des populations,
• M. le lieutenant-colonel délégué militaire départemental,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
A Saint-Lô, le 18/03/2026
Le préfet
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Voies et délais de recours : En application de l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Manche dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à partir
de la notification, par courrier ou par l’application Télérecours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas d’un recours gracieux, le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter de la date du rejet explicite ou
implicite de ce recours.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-18-00009 - 2026 03 18 AP plan ORSEC transmissions 106
Préfecture de la Manche
50-2026-03-24-00007
2026 03 24 AP plan ORSEC COD PCO
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00007 - 2026 03 24 AP plan ORSEC COD PCO 107
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté n°2026/22/SIDPC – Cabinet du préfet -
portant approbation des dispositions ORSEC générales « Chaîne de direction et de
commandement : COD/PCO »
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le plan ORSEC départemental « Organisation opérationnelle » approuvé par arrêté du 30/01/2007
VU le décret du président de la république en date du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc
Chappuis en tant que préfet de la Manche ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de préciser les modalités locales d’organisation et de fonctionnement du centre
opérationnel départemental de la préfecture de la Manche ainsi que des postes de commandements
opérationnels ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Le plan départemental « chaîne de direction et de commandement : COD/PCO » annexé au
présent arrêté est approuvé.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2007 relatif à l’approbation du plan ORSEC « organisation
opérationnelle » est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements,
ainsi que les chefs de service déconcentrés de l’État concerné par ce présent plan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, 16/03/2026
Le préfet
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Voies et délais de recours : En application de l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du préfet de la Manche dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à partir de la notification,
par courrier ou par l’application Télérecours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas d’un recours gracieux, le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter de la date du rejet explicite ou implicite de ce recours.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00007 - 2026 03 24 AP plan ORSEC COD PCO 108
Préfecture de la Manche
50-2026-03-25-00008
2026 03 25 AP plan ORSEC retap reseau
electricité
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00008 - 2026 03 25 AP plan ORSEC retap reseau electricité 109
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté n° 2026/SIDPC/26 - Cabinet du préfet -
portant approbation de la disposition générale du plan ORSEC départemental
« RETAP Réseaux : Électricité »
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code le la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
Monsieur Marc Chappuis en tant que préfet de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral n°679 du 15 juin 2006 concernant le plan départemental ORSEC Electro-
Secours ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions ORSEC RETAP Réseaux Electricité, annexées au présent arrêté, sont
approuvées et applicables à compter de ce jour dans le département de la Manche.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°679 du 15 juin 2006 concernant le plan départemental ORSEC
Electro-Secours est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’Avranches, de Cherboug et de Coutances, les directeurs et chefs des services départementaux de
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00008 - 2026 03 25 AP plan ORSEC retap reseau electricité 110
l’État concernés, le délégué territorial de l’agence régionale de santé, le délégué militaire
départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin
responsable du SAMU, le président du conseil départemental de la Manche, les maires du
département de la Manche, les gestionnaires de réseaux, et associations concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 25/03/2026
Le préfet
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Voies et délais de recours : En application de l’article R. 421-1 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Manche dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen
dans les deux mois à partir de la notification, par courrier ou par l’application Télérecours
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas d’un recours gracieux, le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme
d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter de la date du
rejet explicite ou implicite de ce recours.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00008 - 2026 03 25 AP plan ORSEC retap reseau electricité 111
Préfecture de la Manche
50-2026-05-22-00001
2026 05 22 AP plan ORSEC vigilance meteo RAA
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-22-00001 - 2026 05 22 AP plan ORSEC vigilance meteo RAA 112
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-SIDPC-23
portant approbation des dispositions générales ORSEC
« Organisation de la vigilance météo »
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment le livre VII ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié, portant création de l’établissement public
Météo-France;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er
Le plan ORSEC de la Manche « Organisation de la vigilance météo », faisant partie des
dispositions générales, outils communs, du référentiel de planification de la Direction Générale
de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise est approuvé.
Article 2
L’arrêté préfectoral n° 2014/26/SIDPC du 16 mai 2014 portant approbation du plan ORSEC
départemental d’organisation de la procédure de mise en vigilance et de suivi des phénomènes
météorologiques exceptionnels est abrogé.
1/2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-22-00001 - 2026 05 22 AP plan ORSEC vigilance meteo RAA 113
Article 3 :
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• M. le secrétaire général de la préfecture de la Manche,
• M. le directeur de cabinet du préfet de la Manche,
• M. le sous-préfet de l’arrondissement d’Avranches,
• M. le sous-préfet de l’arrondissement de Cherbourg-en Cotentin,
• Mme la sous-préfète de l’arondissement d’Avranches,
• Les maires des communes du département de la Manche,
• les directeurs, chefs de service et organismes destinataires de ce plan,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la manche.
Saint Lô, le 22/05/2026
Le préfet
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Voies et délais de recours : En application de l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Manche dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen dans les deux
mois à partir de la notification, par courrier ou par l’application Télérecours accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Dans le cas d’un recours gracieux, le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter de la date du rejet
explicite ou implicite de ce recours.
2/2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-22-00001 - 2026 05 22 AP plan ORSEC vigilance meteo RAA 114
Préfecture de la Manche
50-2026-03-16-00031
AP plan ORSEC CIP
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-16-00031 - AP plan ORSEC CIP 115
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/SIDPC/25
portant approbation des dispositions ORSEC générales « Cellule d’Information du Public »
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la
partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la république en date du 27 août 2025 portant nomination de
Monsieur Marc Chappuis en tant que préfet de la Manche ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de préciser les modalités locales d’organisation et de
fonctionnement de la cellule d’information du public de la préfecture de la Manche ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions générales relatives à la cellule d’information du public du plan ORSEC
départemental annexées au présent arrêté sont applicables à compter de ce jour dans le
département de la Manche. Elles s’appliquent en permanence.
Article 2 : Le directeur de cabinet, la directrice des sécurités, le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, le chef du bureau de la représentation de l’État et de la
communication interministérielle, et le chef du service informatique et numérique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, 16/03/2026
Le préfet
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Voies et délais de recours : En application de l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du préfet de la Manche dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à partir de la notification,
par courrier ou par l’application Télérecours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas d’un recours gracieux, le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter de la date du rejet explicite ou implicite de ce recours.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-16-00031 - AP plan ORSEC CIP 116
Préfecture de la Manche
50-2026-05-26-00001
AP Signé Carentan-les-Marais 3 listes
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00001 - AP Signé Carentan-les-Marais 3 listes 117
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CARENTAN-LES-MARAIS
(commune présentant 3 listes et plus au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la Loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 05 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT en
qualité de secrétaire général,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de CARENTAN-LES-MARAIS,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00001 - AP Signé Carentan-les-Marais 3 listes 118