Actes des préfectures · Manche
RAA mensuel mai 098 2026 PDF - 7,93 Mb - 01/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juin 2026 · partie 2 sur 3, pages 119 à 240
56actes
257pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 119 et 240. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la Manche
AP Signé Cerisy-la-Forêt 2 listes
AP Signé Couvains 2 listes
AP Signé Saint-Fromond 2 listes
AP Signé SAINT-JEAN-DE-DAYE 2 listes
AP Signé Saint-Lô 3 listes
AP Signé Tribehou 2 listes
AP signé Villedieu-les-Poêles- Rouffigny 2 listes
Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINTE MERE EGLISE
Arrêté autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de Granville / Mont-Saint-Michel
Arrêté imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration 2925-2
Arrêté n°2026-03-LM autorisant l'adhésion de membres au SDEM à la compétence optionnelle "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts
Arrêté portant aurotisation de pénétrer dans les propriétés d'OUVILLE pour travaux topographiques
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés d'AGON COUTAINVILLE pour travaux topographique
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés de SAINT OVIN pour levés topographiques
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques pour travaux topographique Courcy
Arrêté portant autorisation d'une zone de manoeuvre temporaire au profit de l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan - Mortain Bocage
Arrêté portant composition de la commission départementale des professions foraines et circassiens
Attestation Etablissement Flottant - Le Saint L'Eau
Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Saint Lo
Création ZMT Coetquidan sur MORTAIN BOCAGE
Sous-préfecture de Cherbourg
Arrêté N°26-43-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay
Arrêté N°26-45-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL DESFRICHES à Hambye
Sous-préfecture d'Avranches
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Alja Spadium - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Armurerie Jacques Denys - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bouce Frères - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Brigade de Gendarmerie - Saint-Jean-de-Daye
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Cérences
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Marigny-le-Lozon
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail - Avranches
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail - Carentan-les-Marais
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail - Cherbourg-en-Cotentin
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Borsalino - Granville
Texte intégral · partie 2 sur 3
Pages 119 à 240 sur 257 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de CARENTAN-LES-
MARAIS est composée de cinq membres comme suit :
a) Trois conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la liste ayant
obtenu le plus de sièges :
- M. VOIDYE Gérard (titulaire)
- M. PERRAMANT André (titulaire)
- Mme JOSTE Sylvie (titulaire)
- Suppléant : néant
b) Un conseiller municipal titulaire et un suppléant appartenant à la seconde liste ayant
obtenu des sièges :
- M. SIMON Franck (titulaire)
- Suppléant : néant
c) Un conseiller municipal titulaire et un suppléant appartenant à la troisième liste ayant
obtenu des sièges :
Néant- M. MARIE Pascal (titulaire)
- Suppléant : néant
Saint-Lô, le 26 mai 2026,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00001 - AP Signé Carentan-les-Marais 3 listes 119
Préfecture de la Manche
50-2026-05-26-00003
AP Signé Cerisy-la-Forêt 2 listes
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00003 - AP Signé Cerisy-la-Forêt 2 listes 120
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CERISY-LA-FORÊT
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la Loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 05 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT en
qualité de secrétaire général,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de CERISY-LA-FORÊT,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de CERISY-LA-FORÊT
est composée de cinq membres comme suit :
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00003 - AP Signé Cerisy-la-Forêt 2 listes 121
a) Trois conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la liste ayant
obtenu le plus de sièges :
- Mme BALLEROY Ana née MOREIRA (titulaire)
- M. THIBOUT Jean-Louis (titulaire)
- Mme TITRY Catherine née BROULT (titulaire)
--M. AUVRAY Sébastien (suppléant)
Suppléant : Néant
Suppléant : Néant
b) Deux conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la seconde liste
ayant obtenu des sièges :
- Mme RICHARD Laurence née GUILBERT (titulaire)
- M. GILLETTE Arnaud (titulaire)
- Mme VAN STEEN Élodie née DESLANDES (suppléante)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
CERISY-LA-FORÊT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 26 mai 2026,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00003 - AP Signé Cerisy-la-Forêt 2 listes 122
Préfecture de la Manche
50-2026-05-26-00004
AP Signé Couvains 2 listes
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00004 - AP Signé Couvains 2 listes 123
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de COUVAINS
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la Loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 05 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT en
qualité de secrétaire général,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de COUVAINS,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de COUVAINS est
composée de cinq membres comme suit :
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00004 - AP Signé Couvains 2 listes 124
a) Trois conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la liste ayant
obtenu le plus de sièges :
'- M. CARCEL Ulrich (titulaire)
- Mme LEFETEY Fabienne née HUE (titulaire)
- M. TESSON Marc (titulaire)
-- M. BEAUMEL Sébastien (suppléant)
- Mme LEFOYER Clara (suppléante)
- Mme BARBE Cyrielle (suppléante)
b) Deux conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la seconde liste
ayant obtenu des sièges :
- M. GOURDIER Laurent (titulaire)
- M. CHATEL Michel (titulaire)
- Mme LEDOYEN Rosalie née LECLERC (suppléante)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
COUVAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 26 mai 2026,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00004 - AP Signé Couvains 2 listes 125
Préfecture de la Manche
50-2026-05-26-00005
AP Signé Saint-Fromond 2 listes
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00005 - AP Signé Saint-Fromond 2 listes 126
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT-FROMOND
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la Loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 05 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT en
qualité de secrétaire général,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de SAINT-FROMOND,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT-FROMOND
est composée de cinq membres comme suit :
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00005 - AP Signé Saint-Fromond 2 listes 127
a) Trois conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la liste ayant
obtenu le plus de sièges :
'- M. BRIGNON Jean-Rémy (titulaire)
- M. LORANT Nicolas (titulaire)
- Mme LEVILLAIN Amélie (titulaire)
-- Mme PIEDAGNEL Lucienne (suppléante)
- Mme LEPOULTIER Christiane (suppléante)
- M. YGOUF Gérard (suppléant)
b) Deux conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la seconde liste
ayant obtenu des sièges :
- M. SAUSSAYE Christophe (titulaire)
- Mme BLOEDE Marie-Joseph (titulaire)
Néant
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
SAINT-FROMOND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 26 mai 2026,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00005 - AP Signé Saint-Fromond 2 listes 128
Préfecture de la Manche
50-2026-05-26-00006
AP Signé SAINT-JEAN-DE-DAYE 2 listes
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00006 - AP Signé SAINT-JEAN-DE-DAYE 2 listes 129
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT-JEAN-DE-DAYE
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la Loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 05 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT en
qualité de secrétaire général,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de SAINT-JEAN-DE-DAYE,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT-JEAN-DE-
DAYE est composée de cinq membres comme suit :
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00006 - AP Signé SAINT-JEAN-DE-DAYE 2 listes 130
a) Trois conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la liste ayant
obtenu le plus de sièges :
- M. VASCHE Samuel (titulaire)
- Mme LESCALIER Bernadette (titulaire)
- M. LESAGE Gilbert (titulaire)
-- Mme MALOISEL Céline née JEANNE (suppléante)
Suppléant : néant
Suppléant : néant
b) Deux conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la seconde liste
ayant obtenu des sièges :
- Mme TRIBOLET Myriam (titulaire)
- M. TURPIN Yanick (titulaire)
- M. LHONNEUR Paul (suppléant)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
SAINT-JEAN-DE-DAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 26 mai 2026,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00006 - AP Signé SAINT-JEAN-DE-DAYE 2 listes 131
Préfecture de la Manche
50-2026-05-26-00002
AP Signé Saint-Lô 3 listes
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00002 - AP Signé Saint-Lô 3 listes 132
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT-LÔ
(commune présentant 3 listes et plus au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la Loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 05 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT en
qualité de secrétaire général,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de SAINT-LÔ,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00002 - AP Signé Saint-Lô 3 listes 133
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT-LÔ est
composée de cinq membres comme suit :
a) Trois conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la liste ayant
obtenu le plus de sièges :
- Mme COLLETTE Ophélie (titulaire)
- Mme LE BROUSSOIS Nadine née POISSON
- Mme CANTREL Stéphanie
- Suppléant : néant
b) Un conseiller municipal titulaire et un suppléant appartenant à la seconde liste ayant
obtenu des sièges :
- Mme ROBINE Romuald
- Suppléant : néant
c) Un conseiller municipal titulaire et un suppléant appartenant à la troisième liste ayant
obtenu des sièges :
- M. BERNICOT Jean-Noël- M. MARGOTTEAU Sébastien
- Suppléant : néant
Saint-Lô, le 26 mai 2026,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00002 - AP Signé Saint-Lô 3 listes 134
Préfecture de la Manche
50-2026-05-26-00007
AP Signé Tribehou 2 listes
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00007 - AP Signé Tribehou 2 listes 135
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de TRIBEHOU
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la Loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 05 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT en
qualité de secrétaire général,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de TRIBEHOU,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de TRIBEHOU est
composée de cinq membres comme suit :
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00007 - AP Signé Tribehou 2 listes 136
a) Trois conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la liste ayant
obtenu le plus de sièges :
- Mme SURIRAY Aurélie (titulaire)
- Mme CARVER Lydia (titulaire)
- Mme HERSENT Martine (titulaire)
-- Mme LORANT Sylvie (suppléante)
- M. JEANNE Samuel (suppléant)
Suppléant : néant
b) Deux conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la seconde liste
ayant obtenu des sièges :
-M. BRIOIT Guillaume (titulaire)
- Mme LARONCHE Magali (titulaire)
Suppléant : néant
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
TRIBEHOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 26 mai 2026,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00007 - AP Signé Tribehou 2 listes 137
Préfecture de la Manche
50-2026-05-26-00008
AP signé Villedieu-les-Poêles- Rouffigny 2 listes
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00008 - AP signé Villedieu-les-Poêles- Rouffigny 2 listes 138
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de VILLEDIEU-LES-POÊLES-ROUFFIGNY
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la Loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 05 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT en
qualité de secrétaire général,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de VILLEDIEU-LES-POÊLES-ROUFFIGNY,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de VILLEDIEU-LES-
POÊLES-ROUFFIGNY est composée de cinq membres comme suit :
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00008 - AP signé Villedieu-les-Poêles- Rouffigny 2 listes 139
a) Trois conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la liste ayant
obtenu le plus de sièges :
'- Mme GONZALEZ Séverine née PTASINSKI (titulaire)
- M. LENOUVEL Florent (titulaire)
- Mme SALTET Delphine (titulaire)
-- M. TARDIF Thibault (suppléant)
Suppléant : néant
Suppléant : néant
b) Deux conseillers municipaux titulaires et le(s) suppléant(s) appartenant à la seconde liste
ayant obtenu des sièges :
- M. VARIN Charly (titulaire)
- M. MADELAINE Kévin (titulaire)
- Mme BRIOT Morine née VARIN (suppléante)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le maire de la commune de
VILLEDIEU-LES-POÊLES-ROUFFIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 26 mai 2026,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00008 - AP signé Villedieu-les-Poêles- Rouffigny 2 listes 140
Préfecture de la Manche
50-2026-05-06-00010
Arrêté accordant la dénomination de commune
touristique à SAINTE MERE EGLISE
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00010 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINTE MERE EGLISE 141
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00010 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINTE MERE EGLISE 142
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00010 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINTE MERE EGLISE 143
Préfecture de la Manche
50-2026-05-06-00012
Arrêté autorisant l'utilisation temporaire en
statut « coté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Granville / Mont-Saint-Michel
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté
piste » 144
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel
de Défense et Protection Civiles
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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
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Arrêté préfectoral n° 2026-41
autorisant l’utilisation temporaire en statut « coté ville » d’une partie « côté piste »
de l’aérodrome de Granville / Mont-Saint-Michel
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la demande émanant de l'association « Rêve de gosse » sollicitant le déclassement
temporaire d'une partie du côté piste de l’aérodrome Granville/Mont-Saint-Michel pour
l'organisation d’une étape du tour aérien ;
VU les avis de :
- Monsieur le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental en charge de l'aérodrome Granville /
Mont-Saint-Michel ;
- Monsieur le Colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie de la Manche ;
CONSIDÉRANT que pour le déroulement d’une étape de l’association « Rêve de gosse » , il y a
lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de Granville/Mont-saint-
Michel ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de
l'aérodrome de Granville/Mont-saint-Michel est autorisée afin de permettre l'organisation de
la manifestation susvisée :
- du mardi 19 mai 2026 à 14h00 en heure locale jusqu’au jeudi 21 mai 2026 à 12h00 en
heure locale ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté
piste » 145
Cet événement sera ouvert au public le mercredi 20 mai 2026 de 09h00 en heure locale à
18h00 en heure locale.
L ‘organisateur positionnera des barrières métalliques mobiles jointives délimitant la zone
« côté ville » de la zone « côté piste » et sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone.
ARTICLE 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément au plan en annexe 1 du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en
œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que par l’organisateur de l’événement.
ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Manche, le Président du Conseil
Départemental en charge de l'aérodrome de Granville/Mont-saint-Michel et le responsable de
l’association « Rêve de gosse » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le
Pour Le Préfet,
Le directeur de cabinet
François LE VERGER
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article
L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal
administratif.
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté
piste » 146
ANNEXE 1 – A L’ARRÊTÉ N° 2026-41- du 6 mai 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTÉ VILLE »
D'UNE PARTIE DU « COTÉ PISTE » DE L’AÉRODROME DE GRANVILLE / MONT-SAINT-MICHEL
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté
piste » 147
ANNEXE 2 A L’ARRÊTÉ N° 2026-41 DU 6 mai 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTÉ VILLE »
D'UNE PARTIE DU « COTÉ PISTE » DE L’AÉRODROME DE GRANVILLE / MONT-SAINT-MICHEL
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L’organisateur des manifestations s’engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle
limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
Mesures de sécurité
L’exploitant d’aérodrome met en œuvre la procédure d’évaluation et d’atténuation des risques décrite dans
son manuel de système de management de la sécurité (SMS) et il s’assure que le positionnement de la
limite provisoire entre le « côté piste » et le « côté ville » permet de respecter :
les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation,
les bandes de piste définies par la réglementation,
les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définies par la
réglementation,
les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur les aires de trafic.
L’exploitant d’aérodrome demande la publication d’un Notam couvrant toute la durée de chaque
événement pour l’information aéronautique des usagers.
A la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l’exploitant
d’aérodrome réalise une inspection minutieuse de l’aire de mouvement pour vérifier l’intégrité des
infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies de
circulation, des bandes associées, de l’aire de trafic, absence de débris ou d’objets sur les aires
opérationnelles, absence de dégradations des aides visuelles,…).
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l’organisateur sous le contrôle de l’exploitant
d’aérodrome :
- mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) conformément aux
différentes configurations des plans en annexe 1 ;
- des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite « côté ville » et
« côté piste ») sont mis en place à un intervalle régulier ;
- les membres de l’organisation sont identifiables (port d’un vêtement haute visibilité, badge
personnalisé) ;
- pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif ainsi
que de la nouvelle limite temporaire entre le côté ville et le côté piste sont réalisées par des
personnes de l’organisation en nombre suffisant ;
- les personnes assurant la surveillance des limites entre le côté ville et le côté piste disposent
d'un moyen de communication compatible avec les autres moyens existants sur la plate-forme
afin de maintenir une relation avec l’organisateur et l’exploitant d’aérodrome pour tout besoin
pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents ;
- aucun public n’est autorisé à pénétrer au côté piste ;
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la connaissance
de l’exploitant de l’aérodrome, ou de son représentant, et des services compétents de l’Etat
(préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
A la fin de la période temporaire et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la
zone concernée est réalisée par l’exploitant d’aérodrome.
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00012 - Arrêté autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté
piste » 148
Préfecture de la Manche
50-2026-05-04-00004
Arrêté imposant des prescriptions générales
relatives aux ateliers de charge d'accumulateurs
stationnaires d'énergie situés en extérieur
mettant en oeuvre des technologies au lithium
et soumis à déclaration 2925-2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-04-00004 - Arrêté imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de charge
d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration 149
Arrêté n° 26-111
imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de charge d’accumulateurs
stationnaires d’énergie situés en extérieur mettant en œuvre des technologies au lithium et
soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925-2
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V et ses articles L. 512-8 et L. 512-9 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l'article R. 511-9 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la synthèse du bureau d’analyse des risques et des pollutions industriels, relative à l’implication
des batteries Lithium-ion dans l’accidentologie hors secteurs d’activités des déchets, en date de
janvier 2022 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 15 janvier 2026 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 28 avril 2026.
Considérant -
que le retour d’expérience sur ce type d’installations montrant de nombreux risques rencontrés lors
des interventions des services d’incendie de secours sur les systèmes de stockage d’énergie sur
batteries : électrique durant toute la phase du sinistre, thermique, embrasement généralisé,
potentiellement explosif, émanation possible de substances toxiques, mécanique par la projection
d’éléments de la batterie, pollution des sols et des aquifères ;
la difficulté rencontrée par les services d'incendie et de secours au cours de certaines interventions
pour connaître la nature des batteries prises dans un incendie et donc les moyens à mettre en œuvre ;
que la bibliographie disponible met en évidence les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers
lors des interventions, telles que les risques d’explosions et les problématiques liées à l’extinction ;
l’absence de texte national spécifique qui définirait les prescriptions à respecter lors de l’implantation
et l’exploitation d’ateliers de charge d’accumulateurs stationnaires d’énergie situés en extérieur
mettant en œuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique n°2925-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
1/15
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-04-00004 - Arrêté imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de charge
d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration 150
que les batteries au lithium présentent un risque d’emballement thermique, que ce soit dans des
conditions d’utilisation normale ou lorsqu’elles sont soumises à des sollicitations dépassant leur plage
de fonctionnement nominale (conditions électriques, thermiques, mécaniques) ;
que ces évènements peuvent provoquer des incendies difficiles à maîtriser, en raison de la combustion
rapide et l’émission de gaz et fumées en cas d’incendie ;
que ces incendies et fumées peuvent entraîner des impacts sur l’environnement (gaz toxiques, fumées
incommodantes, eaux d’extinction non confinées...) ;
qu’une propagation de l’incendie à l’environnement extérieur des ateliers de charge d’accumulateurs
stationnaires d’énergie est possible ;
qu’il est nécessaire d’assurer la protection des intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de
l’environnement ;
qu’il est notamment nécessaire d’imposer des règles minimales relatives à l’implantation, aux distances
d’éloignement, à la conception des installations, aux moyens et aux opérations de lutte contre l’incendie ;
que ces règles sont de nature à prévenir les nuisances et risques présentés par les installations ;
qu’il convient donc de faire application des dispositions de l’article L. 512-9 du code de l’environnement
en édictant des prescriptions générales applicables à toute nouvelle installation de ce type dans le
département de la Manche ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Chapitre 1. Dispositions générales
Article 1.1. Objet
Cet arrêté est applicable à toutes les installations de charge d’accumulateurs stationnaires d’énergie
situées en extérieur, mettant en œuvre des technologies au lithium dans le département de la Manche
pour la protection de l’environnement, dont la date de dépôt du dossier au titre du Code de
l’urbanisme ou du Code de l’environnement est postérieure à la date de signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté deviennent caduques dès l’entrée en vigueur d’un arrêté ministériel
de prescriptions générales applicables à ce type d’installations.
Article 1.2. Définitions
Accumulateur d’énergie mettant en œuvre des technologies au lithium : batterie ou module dont les
cellules sont constituées d’au moins une électrode à base de lithium, d’un oxyde de métal lithié ou d’un
électrolyte à base de sels de lithium.
Aire de charge : partie de l’installation de charge constituée d’une ou plusieurs enceintes. L’aire de charge
comprend également tous les équipements permettant d’assurer l’activité de charge (ex : convertisseurs,
transformateurs, onduleurs) lorsque ceux-ci sont situés à moins de quatre mètres de l’enceinte.
Batterie : tout dispositif fournissant de l’énergie électrique tel que défini à l’article 3 point 1) du règlement
(UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets
de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive
2006/66/CE.
Cellule : élément électrochimique contenu dans une enveloppe individuelle (une électrode positive et une
électrode négative), aux bornes de laquelle il existe une différence de potentiel, et qui peut contenir un
dispositif de protection.
Eaux d’extinction : effluents liquides pollués comprenant les volumes nécessaires à la défense extérieure
contre l’incendie et nécessaires aux moyens de lutte intérieure contre l’incendie.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-05-04-00004 - Arrêté imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de charge
d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration 151
Eaux de refroidissement : eaux issues d’un dispositif fixe d’aspersion, destinées à limiter ou protéger d’un
flux thermique, tel qu’un système sprinkler ou un système d’extinction automatique à eau intégré à
l’enceinte.
Élément de batterie ou cellule : l’unité fonctionnelle de base d’une batterie, composée d’électrodes,
d’électrolyte, d’un conteneur, de bornes et, éventuellement, de séparateurs, et contenant les matières
actives dont la réaction génère de l’énergie électrique. Parfois communément appelé cellule
électrochimique.
Emballement thermique : accroissement important et incontrôlé de la température d’un ou plusieurs
éléments (cellule, batterie, module) entraîné par une réaction exothermique. L’emballement thermique
survient généralement à la suite d’une agression externe (mécanique, électrique ou thermique) ou d’un
dysfonctionnement interne de l’élément (surtension, court-circuit, problème de régulation thermique).
L’emballement thermique peut être à l’origine d’effets toxiques en cas de libération de gaz formés par la
réaction, thermiques, notamment en cas d’inflammation des gaz de réaction, et d’effets de surpression
(explosion de l’élément ou des gaz de réaction dans certaines conditions).
Enceinte : enveloppe close et couverte contenant des modules de batterie, elle peut éventuellement
contenir des systèmes de climatisation et de conversion d’énergie, des transformateurs, des vides-
sanitaires, des unités de contrôles, des onduleurs ou encore des systèmes d’extinction. Le terme
d’enceinte désigne par exemple les conteneurs de type « conteneur maritime », des structures en béton
ou des configurations appelées « pods » ou « casing ».
Module : tout ensemble d’éléments de batterie interconnectés ou enfermés dans un boîtier extérieur de
manière à protéger les éléments de chocs extérieurs, et qui est censé être utilisé soit seul, soit en
combinaison avec d’autres modules.
Poste de contrôle : installation identifiable et accessible, équipée notamment pour gérer les alarmes et
couper les alimentations électriques en urgence.
Zone de remisage : espace dédié à l’isolation temporaire des modules de batteries retirés, situé à une
distance sécurisée des autres zones sensibles, protégé contre les agressions externes, et organisé pour être
identifiable, signalé, et accessible aux services de secours.
Article 1.3. Conformité de l’installation à la déclaration
Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents
joints au dossier, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Article 1.4. Modifications
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 1.5. Dossier installations classée
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée, pris en application de la législation relative
aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- les documents prévus aux points 2.4, 2.5, 2.10, 4.3, 4.4, 5.1 du présent arrêté,
- les caractéristiques techniques des batteries utilisées sur le site comprenant : la marque et le type, la
tension nominale et maximale, la puissance, l’indice de protection (par exemple IP67), la chimie de la
batterie (tel que LFP, etc.), la capacité de stockage en kWh, le poids en kg, ainsi que la densité
énergétique en Wh/kg,
- les coordonnées d’une personne compétente joignable en permanence (par exemple sous forme d’un
numéro d’astreinte ou d’un centre de télésurveillance) apte à répondre aux questions qui pourraient
survenir en cas d’incident ou d’accident.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-05-04-00004 - Arrêté imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de charge
d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration 152
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services
d’incendie et de secours. En cas de mise à jour de ce dossier, par exemple en cas de changement de
type de batterie ou de la personne compétente, l’exploitant en informe tant l’inspection des
installations classées que les services d’incendie et de secours.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 1.6. Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle
L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés mentionnés aux articles L,511-1 et
L.211-1 du code de l’environnement.
Article 1.7. Changement d’exploitant
Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration doit
mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et,
s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Le dossier mentionné à l’article 1.5 ci-avant est mis à jour en tant que de besoin.
Article 1.8. Cessation d’activité
Lorsqu’une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit mettre
en œuvre les mesures prévues aux articles R.512-66-1, R.512-66-2 et R.512-66-3 du code de
l’environnement.
Chapitre 2. Implantation, aménagement, conception
Article 2.1. Implantation
a) L’aire de charge est implantée et maintenue aux distances suivantes des limites du site :
7 mètres lorsque chaque enceinte a une capacité de stockage de moins de 5 MWh ou
lorsque des essais démontrent l’absence de propagation d’un emballement thermique à
l’intérieur de l’enceinte. Cette distance permet également de limiter la propagation d’un feu
d’espace naturel vers l’enceinte ;
12 mètres dans les autres cas.
Les enceintes abritant les modules de batteries sont installées à l’extérieur de tout bâtiment ou
toute construction, et sont situées au niveau du sol. Les enceintes sont implantées en dehors
des zones inondables. Lorsque cela n’est pas possible, elles sont surélevées par des dispositifs
type pilotis afin d’éviter l’entrée d’eau en cas d’inondation.
Toute activité au-dessus ou au-dessous d’une enceinte est interdite. En particulier, il est interdit
de superposer deux ou plusieurs enceintes.
b) Les câbles de raccordement électrique entre chaque enceinte et les autres parties de
l’installation sont regroupés dans des chemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques.
Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d’intervention externe.
c) Afin de prévenir la propagation d’un incendie d’une enceinte à une autre, chaque enceinte est
distante d’au moins 5 mètres avec toute autre enceinte ou bâtiment. Cette distance peut être
réduite lorsque les caractéristiques thermiques des parois des enceintes permettent :
d’une part de réduire les effets thermiques sortants (seuil des effets thermiques de
8 kW/m2), en cas d’emballement thermique des batteries ou d’incendie de l’enceinte ;
et d’autre part de résister à des flux thermiques entrants susceptibles de conduire à
l’emballement thermique ou l’incendie des modules dans l’enceinte.
De plus, au moins une face de chaque enceinte est accessible aux services d’incendie et de
secours, par une allée de largeur supérieure ou égale à 3 mètres.
Le cas échéant, les documents permettant de justifier la réduction de la distance entre les
enceintes, du fait de la présence d’isolants thermiques, sont ajoutés au dossier de l’installation
classée.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-05-04-00004 - Arrêté imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de charge
d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration 153
Lorsque les enceintes sont regroupées en îlot (de 6 enceintes maximum), la distance entre îlots
est d’au moins 5 mètres, avec une distance entre les enceintes au sein de l’îlot d’au moins 60 cm
(pour si besoin laisser la possibilité aux services d’incendie et de secours d’installer une lance
queue de paon entre les enceintes).
Dans tous les cas, lorsque plusieurs enceintes sont présentes sur l’aire de charge, elles sont
disposées de sorte que les éléments de prévention et de réduction de surpression (voir
conception des enceintes), n’aient pas d’effet sur les autres enceintes en cas de
fonctionnement, soit par impact (par exemple, projection de fragments résultant des effets de
surpression) soit par rayonnement thermique.
d) Afin d’éviter la transmission d’un incendie entre de l’aire de charge et le reste de l’installation
électrique, les enceintes sont implantées à une distance suffisante des transformateurs
électriques et des autres appareils composant l’installation électrique, lorsque ceux-ci ne font
pas partie intégrante de l’enceinte. La conformité aux normes NF C15-100, NF C13-200 et NF EN
IEC 61936-1 en vigueur vaut présomption de conformité à cette exigence.
Pour les mêmes raisons, les liaisons électriques entre l’aire de charge et les transformateurs
électriques ou autres appareils composant l’installation électrique sont au besoin équipées de
dispositifs empêchant toute transmission de surtension ou surintensité. Ces dispositifs peuvent
en tant que de besoin être intégré dans le dispositif de pilotage des batteries prévu à l’article
2.8 ci-après.
e) L’aire de charge est située à une distance minimale de :
24 mètres de toute installation de distribution d'hydrogène ;
24 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables ;
7 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables
liquéfiés ;
7 mètres de tout stockage, implantation ou tuyauterie aérienne contenant des matières
inflammables ou comburantes ;
7 mètres du poste de contrôle ;
7 mètres du local chaufferie, s’il existe.
Les distances mentionnées au point e) ci-dessus peuvent être réduites, sans toutefois être
inférieures à 3 mètres, par la mise en place d’une paroi séparant l’aire de charge des
installations, locaux ou stockages listés ci-dessus et respectant les conditions suivantes :
- pleine sans ouverture ;
- construite en matériaux ayant des caractéristiques minimales de tenue au feu REI 120 ;
- dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle du point le plus haut des équipements de l'aire de
charge, hors évent, sans être inférieure à 3 mètres ;
- dont la longueur excède de 0,5 mètres celle de l’enceinte, pour chacune des extrémités.
Article 2.2. Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment
l’intervention du personnel des services d’incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend
par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site
suffisamment dimensionnée pour permettre l’accès des engins de secours et leur mise en œuvre. Cette
voie carrossable répond aux caractéristiques minimales suivantes :
largeur de chaussée : 3 mètres ;
hauteur disponible : 3,50 mètres ;
pente inférieure à 15 % ;
rayon de braquage intérieur : 11 mètres ;
surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres ;
force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons, avec un maximum de
90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum ;
résistance au poinçonnement : 80 newtons /cm² sur une surface minimale de 0,20 m².
Une voie « engin » est maintenue dégagée et correctement entretenue pour la circulation sur
l’intégralité du périmètre du site, de telle manière à permettre aux services d’incendie de secours
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Préfecture de la Manche - 50-2026-05-04-00004 - Arrêté imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de charge
d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en oeuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration 154
d’atteindre les installations sans difficulté. Cette voie « engin » respecte les caractéristiques minimales
énoncées ci-avant.
L’aire de charge, notamment les espaces entre les enceintes, sont libres de tout objet ou débris
combustible.
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services
d’incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des
heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
L’accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert sans délai sur demande des services d’incendie et de
secours. Afin de faciliter l’engagement des secours, il conviendra de prévoir un système d’ouverture
rapide des portails aux niveaux des accès du site soit par :
- un digicode dont le code sera transmis aux secours à la prise d’appel ;
- une ouverture à distance contrôlée par la télésurveillance ou le personnel d’astreinte ;
- n’importe quel autre moyen n’impactant pas sur la sûreté du site.
Article 2.3. Entrée de l’installation
L’entrée est dotée d’une signalétique permettant aux services d’incendie et de secours de contacter
l’exploitant en son absence. Cette signalétique indique le numéro d’astreinte ou du centre de
télésurveillance, le nom du site, ainsi que les dangers potentiels présents sur place.
En complément des informations affichées sur site, l’exploitant met à disposition, sur un support
dématérialisé accessible hors connexion, les données nécessaires à la gestion d’un incident ou d’un
accident. Il veille également à leur mise à jour régulière, afin qu’elles soient directement utilisables par
les administrations et les services d’incendie et de secours.
Article 2.4. Installations électriques et vérifications périodiques
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées,
après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l’objet et
l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
auxdites vérifications sont fixés par l’arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les résultats des contrôles, de
fréquence a minima annuelle, attestant de cette conformité.
Article 2.5. Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément
aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou
inflammable des produits. L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les
résultats du contrôle réalisé avant la première mise en service de l’installation ou après toute
intervention portant sur ces dispositifs.
Article 2.6. Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l’homme ou
susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de
façon à pouvoir recueillir ou traiter les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Les
produits recueillis sont récupérés et traités dans des filières adéquates.
Article 2.7. Conception des enceintes
I. Chaque enceinte comprend :
des moyens de prévention ou de réduction des risques d’emballement thermique des batteries
ainsi qu’une protection contre l’incendie (voir moyens de lutte contre l’incendie) ;
des moyens de prévention ou de réduction des effets de surpression dimensionnés de sorte
que la pression à l’intérieur de l’enceinte ne dépasse pas la pression de rupture. Ces systèmes
comprennent par exemple des évents de surpression ou des trappes d’explosion en toiture, ou
tout autre moyen de prévention ou réduction des effets de surpression.
II. Les enceintes pour lesquelles des essais montrent l’absence :
1° de risque de propagation d’emballement thermique entre modules au sein de
l’enceinte ; et
2° de risque d’explosion au sein de l’enceinte ; et
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3° de risque de propagation d’incendie en dehors de l’enceinte,
sont réputées répondre aux exigences de conception ci-dessus.
III. En outre, chaque enceinte dispose d’un dispositif de pilotage des batteries, d’un dispositif de
régulation thermique et hygrométrique à l’intérieur de l’enceinte ainsi que d’un dispositif de
détection d’ouverture des portes. Le dispositif de détection d’ouverture de porte est associé à
un système d’alarme.
IV. Un système, fonctionnel même en cas d’incendie généralisé à l’intérieur de l’enceinte, permet
de suivre l’évolution de la température à l’intérieur de l’enceinte en toutes circonstances. Ce
dispositif est reporté au poste de contrôle pour garantir une lecture rapide et sécurisée.
V. L’ensemble des dispositifs listés ci-dessus est conçu pour fonctionner normalement compte
tenu de l’implantation géographique (zone littorale, région présentant des variations
saisonnières de température de grande amplitude) et même en cas d’événement climatique
susceptible d'en affecter la sécurité (par exemple : neige, vent, fortes chaleurs).
VI. L’enceinte est suffisamment étanche pour éviter l’entrée d’eau en cas d’intempéries ou
d’inondation ou, le cas échéant, l’entrée d’air frais en cas de déclenchement du système
d’extinction automatique à base de gaz inerte.
VII. Le dispositif de régulation thermique comprend un système qui permet de maintenir les
batteries et autres composants électriques à des niveaux de température adéquats à l’intérieur
de l’enceinte. Le dispositif de régulation thermique comprend également un système d’alarme à
distance en cas de défaillance du système de refroidissement.
VIII. L’hygrométrie à l’intérieur de l’enceinte est contrôlée de sorte à éviter la formation d’eau par
condensation. Les mesures nécessaires sont mises en place pour éviter que des condensats ne
soient générés par le système de refroidissement à l’intérieur de l’enceinte. Le cas échéant, un
dispositif permet d’empêcher qu’ils n’entrent en contact avec les batteries et permet leur
évacuation en dehors de l’enceinte.
IX. Les dispositifs de régulations thermique et hygrométrique enregistrent les données sur une
période prolongée et sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.8. Conception du dispositif de pilotage des batteries
I. Le dispositif de pilotage des batteries permet :
1. l’ouverture des contacteurs en cas de tension basse ou haute des cellules, de
température haute des modules, de surintensités, de détection de défaut d’isolement,
de perte d’utilités ;
2. la protection de chaque module contre les courts-circuits externes ;
3. et l’information d’une personne compétente (au sens de l’article 1.5 ci-avant) en cas de
dysfonctionnement mettant en cause l’intégrité des modules ou des cellules.
II. Chaque module de l’enceinte contient une unité de surveillance permettant d’assurer les
fonctions suivantes :
1. surveillance de la tension ;
2. surveillance de la température ;
3. équilibrage électrique.
Article 2.9. Conception des équipements de charge
L'installation est équipée d’une commande permettant de couper la charge électrique au niveau de
chaque aire de charge et au niveau même de l’installation.
Cette commande est déclenchée manuellement à partir de dispositifs de type « arrêt d’urgence »
disposés au droit de l’aire de charge et facilement accessibles.
Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé au moins une fois par an. Les résultats de ces tests sont
conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Article 2.10. Conception du poste de contrôle
L’installation comporte un poste de contrôle facilement identifiable et accessible par les services de
secours.
Le poste de contrôle est équipé pour recevoir le déclenchement des alarmes (voir conception des
enceintes et moyens de lutte contre l’incendie). Il dispose :
1. d’un dispositif de coupure générale de type « arrêt d’urgence » de l’ensemble des alimentations
électriques de l’installation ;
2. d’un moyen permettant d'alerter les services d’incendie et de secours ;
3. d'un appareil de communication permettant aux services d’incendie et de secours de joindre
directement le poste de surveillance. Cet échange permet à l'exploitant de transmettre des
consignes de sécurité.
Un essai du bon fonctionnement des équipements du poste de contrôle est réalisé au moins une fois
par an. Les résultats des essais sont conservés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Article 2.11. Conception de la zone de remisage des batteries
Une procédure est mise en place permettant de gérer les modules de batteries retirés des enceintes,
notamment les modules de batteries endommagées ou défaillantes. La procédure est tenue à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Les modules de batteries retirés des enceintes, notamment les modules retirés en raison de la
détection d’un endommagement ou d’un défaut, sont isolés, dans l’attente de leur enlèvement, dans
une zone de remisage dédiée située à au moins 12 mètres de l’aire de charge. La durée d’entreposage
avant enlèvement n’excède pas six mois. Les batteries sont protégées contre les agressions externes
(chocs, introduction d’eau au sein des batteries). L’emplacement de la zone de remisage est matérialisé
et signalé. L’aire est organisée de façon à permettre l’accès au personnel des services d’incendie et de
secours.
Tout stockage de matières inflammables, combustibles ou comburantes est interdit dans la zone de
remisage et à moins de 12 mètres de celle-ci.
Les modules de batteries retirés doivent être considérés comme des déchets dangereux et la traçabilité
de leur gestion est assurée au travers de l’applicatif « TRACKDECHETS ».
Chapitre 3. Exploitation
Article 3.1. Surveillance de l’exploitation
L’activité se fait sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une
connaissance de la conduite et des dangers de l’installation. Cette personne est formée à la
manipulation des moyens de secours et à la mise en œuvre des dispositifs de refroidissement et
d’extinction.
Dans le cas d’un site avec surveillance à distance, une personne compétente, formée et autorisée à la
mise en œuvre des dispositifs de refroidissement et d'extinction, est présente sur le site dans un délai
maximum de deux heures après le déclenchement d’une alarme de détection d’incendie.
En l’absence de présence humaine sur le site, l’exploitant met en place un système pour assurer le
report des capteurs et alarmes ainsi que la transmission de l’alerte associée, y compris la détection
d’incendie, en tout temps, à la personne nommément désignée.
En cas de coupure de l'alimentation électrique du site, les systèmes nécessaires au pilotage et au
fonctionnement des barrières de sécurité de l’enceinte, dont notamment les systèmes de gestion des
installations, de contrôle et de sécurité, moyens de détection et d'extinction, les reports d'alarmes,
sont secourus par une alimentation indépendante, qui permet au minimum de mettre l’installation en
sécurité.
En cas de déclenchement d’une alarme incendie, l’exploitant effectue une levée de doute à distance
dans les plus brefs délais. En cas de confirmation d’un début d’incendie, il alerte immédiatement les
services d’incendie et de secours du département.
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La remise en service de l’installation ne peut se faire qu’après constat de l’absence de risque par
l’exploitant.
Article 3.2. Contrôle de l’accès
L’établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie (ou dispositif équivalent) afin
que toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
L’établissement dispose d’un accès contrôlé à ses installations. Cet accès est restreint aux membres du
personnel de l’exploitant et à tout tiers autorisé par cet exploitant.
Article 3.3. Propreté
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Des dispositifs sont mis en œuvre
pour empêcher la présence d’animaux nuisibles ou rongeurs (rat, belette, fouines…).
Chapitre 4. Risques
Article 4.1. Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés
aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, doivent être
conservés à proximité du dépôt et du lieu d’utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon
état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l’emploi de ces matériels.
Article 4.2. Moyens de lutte contre l’incendie
I. Chaque enceinte dispose :
a) de capteurs de détection de fumées et de capteurs de température. En cas d’apparition de
fumées, d’élévation anormale de la température ou de dysfonctionnement des capteurs, une
alarme est transmise au poste de contrôle, ou à la télésurveillance en dehors des heures
ouvrées ;
b) de dispositifs d’alerte sonores et visuels. Ces derniers sont déclenchés au niveau de l’enceinte
en cas d’alarme à la suite d’une détection de fumée ou d’un incendie. L’alarme est perceptible
en tout point de l’installation, permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes
sur le site. Cette prescription ne s’applique pas aux installations pour lesquelles aucune
personne n’est présente sur le site lorsque l’installation fonctionne normalement. En ce cas, la
détection des anomalies est assurée par un système de gestion des batteries supervisé à
distance par un centre de télésurveillance permettant de donner l’alerte en cas d’incident. Le
service de télésurveillance s’assurera de la prise en compte de l’alerte du personnel ou des
équipes de maintenance susceptibles d’être présents sur site en rentrant en contact avec eux
dans les meilleurs délais ;
c) d’un système d’extinction à déclenchement automatique et manuel contre le risque de feu
électrique. Ce système fonctionne par exemple à base de gaz inerte, en quantité suffisante
pour appauvrir l’enceinte en oxygène (moins de 13 % d’oxygène), ou repose sur un système
équivalent ;
d) d’un système permettant de prévenir, ou lorsque ce n’est pas possible de limiter, la propagation
des effets d’un emballement thermique d’une batterie aux autres batteries de l’enceinte. Ces
systèmes reposent sur un refroidissement par injection d’eau à l’intérieur des modules (sauf à ce
que le porteur de projet démontre que l’injection d’eau serait plus néfaste que de laisser brûler
et après avis des services d’incendie et de secours) ou, à défaut, par aspersion d’eau au plus près
des modules.
e) Le cas échéant, le système de refroidissement assure un débit correspondant au moins à 0,4
litres d’eau par minute et par kilogramme de cellule présente dans l’enceinte.
Lorsque le système n’est pas raccordé à un réseau de distribution d’eau inépuisable, la réserve
en eau est dimensionnée de sorte à alimenter ce système de refroidissement pendant au moins
deux heures à un débit de 500 litres/min.
II. Les prescriptions des points d) et e) ne s’appliquent pas aux enceintes contenant des modules
qui ne sont pas susceptibles de générer un emballement thermique. Le cas échéant, pour un
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type de module donné, l’impossibilité d’être à l’origine d’un emballement thermique est
démontré par des essais dont les résultats sont joints au dossier mentionné à l’article 1.5.
III. Les matériels mentionnés aux points a) à e) sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une
fois par semestre.
IV. Les installations sont desservies par un appareil d’incendie (bouche, poteaux, etc.), d’un réseau
public ou privé, situé à moins de 100 mètres de l’entrée du site et garantissant un débit minimal
de 60 m3/h sous une pression minimale d’un bar durant au moins deux heures, ou à défaut une
réserve incendie d’au moins 120 m³, à destination des services d’incendie et de secours (ou
toutes autres dispositions répondant à ce dimensionnement validées après avis des services
d’incendie et de secours), sauf si l'exploitant démontre l’absence de matières combustibles
dans un rayon de 50 m autour de l'installation pour les installations de capacité de stockage
inférieure à 10 MWh. Dans le cas, où cet appareil d’incendie (ou réserve) est installé sur le site, il
devra être situé à une distance minimale de 20 mètres de toute installation.
Cet appareil (ou réserve) sert essentiellement à protéger les enceintes ou installations proches si
nécessaire ainsi qu’à rabattre les fumées d’incendie.
Le positionnement des aires d’aspiration est adapté conformément aux conseils des services
d’incendie et de secours. L’exploitant doit notamment permettre la mise en station d’un engin-
pompe des services d’incendie et de secours auprès de la réserve de 120 m³, par la création
d’une plate-forme d’aspiration :
◦ présentant une résistance au sol suffisante pour supporter un véhicule de 160 kN,
◦ ayant une superficie minimale de 32 m² (8 mètres x 4 mètres),
◦ disposant d’une butée de sécurité,
◦ et de pente minimum de 2 % (et 10 % au maximum).
Cette dernière devra être réceptionnée par le service d’incendie et de secours du département
concerné.
V. Les systèmes mettant en œuvre des moyens de refroidissement ou d’extinction à eau sont
utilisables en période de gel.
VI. Les installations disposent d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures
et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre
et compatibles avec les produits stockés.
VII. Des plans des lieux et des consignes incendies destinés à faciliter l'intervention des services
d'incendie et de secours sont tenus à jour, toujours disponibles et accessibles facilement. Ces
plans indiquent notamment les dispositifs de coupures d’urgence, les hydrants (poteaux ou
bouches incendie) et/ou les réserves d’eau.
VIII. Par ailleurs, sans préjudice des dispositions du code du travail, au moins un appareil respiratoire
isolant (ARI), accessible en toute circonstance, est situé à proximité de l’installation et du lieu
d’utilisation. L’exploitant s’assure que ce matériel est adapté aux risques présentés par
l'installation, correctement utilisé, maintenu, et remplacé lors d’une intervention du personnel.
Article 4.3. Rétention et isolement du réseau de collecte
I. Chaque enceinte dispose d’un siphon d’évacuation des eaux de refroidissement ou d’extinction.
Les enceintes ne font pas office de rétention des eaux de refroidissement ou d’extinction.
II. Lorsque l’enceinte ou le site n’est pas équipé de dispositif permettant la collecte et le
traitement des eaux, les eaux de refroidissement ou d’extinction sont dirigées vers un bassin de
collecte étanche, ou vers un équipement assurant la même fonction, d’une capacité au moins
égale au volume d’eau nécessaire au refroidissement des modules.
III. Dans le cas d’îlots, chaque îlot devra être associé à une capacité de rétention étanche relayée
au bassin de récupération de collecte des eaux dimensionné afin d’accueillir 120 m³ d’eau
minimum auxquels s’ajoutent les eaux de ruissellement (volume nécessaire au confinement
déterminé conformément au document technique D9A - Guide pratique pour le
dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la
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sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de
prévention et de protection, édition juin 2020).
IV. Les dispositifs de collecte sur lesquels les eaux de refroidissement sont susceptibles de ruisseler
sont suffisamment étanches pour éviter l’infiltration de ces eaux dans le sol.
V. Les eaux de refroidissement sont évacuées de la partie de l’enceinte où se trouvent les batteries
durant la phase de refroidissement, de sorte à éviter la génération d’hydrogène par hydrolyse
de l’eau, lorsque les batteries sont immergées dans l’eau.
VI. Les points I à V ne s’appliquent pas aux installations pour lesquelles un système de
refroidissement à eau, tel que décrit à l’article 4.2 « moyens de lutte contre l’incendie », n’est
pas nécessaire.
VII. Le cas échéant, des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de
ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre.
Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des
délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces
dispositifs. Cette consigne est affichée au poste de contrôle.
Article 4.4. Consignes de sécurité d’exploitation
I. - Des consignes précisant les modalités d'application des présentes dispositions sont établies, tenues
à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces
consignes indiquent notamment :
l’interdiction de point chaud sans permis de travaux ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, etc.) ;
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte ;
l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’incident et d’accident
conformément à l’article R. 512-69 du code de l’environnement ;
les procédures d'installation, de mise en service, d'exploitation, de maintenance des
équipements liés à la charge des accumulateurs ;
l’obligation de formation des personnels de maintenance et d'intervention face aux risques
ainsi que les moyens d'intervention.
II. - L’exploitant établit par ailleurs un plan de défense incendie et les consignes de sécurité à
destination des services d’incendie et de secours. Ce plan de défense incendie précise pour les
différents scénarios d'incendie :
le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie
(l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes)
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées,
un plan du site,
la procédure d'intervention à mettre en œuvre selon la situation rencontrée par les intervenants
(détection incendie sans présence de gaz ou de fumée, présence de gaz ou de fumée, présence
de flammes visibles, incendie extérieur menaçant un BESS,...). Cette procédure mentionne
explicitement qu’en cas d’incendie, l’enceinte reste fermée et qu’aucune personne ne doit
tenter de pénétrer ou d’intervenir à l’intérieur, en dehors de tout sauvetage de vie humaine, par
quelque ouverture que ce soit (porte, fenêtre, trappe, etc.),
les dispositifs de coupure des énergies,
Les dispositifs d'extinction présents et les modalités de déclenchement / utilisation (dans le cas
où les BESS seraient pré-équipés d'un dispositif d'aspersion à eau, l'exploitant ou son
représentant sur site devra confirmer formellement sa mise en œuvre par les secours
extérieurs).
les ressources en eau disponibles pour les sapeurs-pompiers,
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la liste des principaux produits de combustion à rechercher dans l'air (réseau de mesures pour la
protection des populations)
Ce plan de défense incendie est soumis à validation des services d’incendie et de secours et est tenu à
jour.
Article 4.5. Prévention des incendies
Du fait des risques d'incendie, les abords immédiats et l’aire de charge sont débroussaillés et
débarrassés de toute matière combustible (herbes sèches, etc.) et les produits utilisés pour ces
opérations sont de nature telle qu'ils ne peuvent provoquer des réactions dangereuses avec les
matières ou équipements présents sur l’aire de charge.
CHAPITRE 5. EAU
Article 51. Prélèvements
Les installations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et
tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable doit être muni
d’un dispositif anti-retour.
L’usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et
aux opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
CHAPITRE 6. DÉCHETS
Article 61. Récupération - recyclage
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doivent
être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
Article 6.2. Stockage des déchets
Les déchets produits par l’installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques
de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
Article 6.3. Brûlage
Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit.
CHAPITRE 7. BRUIT ET VIBRATIONS
Article 7.1. Valeurs limites de bruit
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne
puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre
la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores de l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence réglementée
telles que définies dans l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, d’une émergence supérieure aux valeurs
admissibles définies dans le tableau suivant :
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De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne devra pas dépasser, lorsqu’elle est
en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée
d’apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l’établissement dans
chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont
situées au sein d’un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra
respecter les valeurs limites ci-dessus.
Article 7.2. Véhicules - engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur
de l’installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs
émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.
L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 7.3. Vibration
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 sont applicables.
CHAPITRE 8. Dispositions administratives
Article 8.1. Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,
3 rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 8.2. Publicité
Conformément aux dispositions des articles R. 512-49 et R. 512-53 du code de l’environnement, le
présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Manche pendant une durée
minimale de trois ans.
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Article 8.3. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Une copie du présent arrêté est transmise au Service d’Incendie et de Secours de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 04/05/2026
Signé
Philippe BRUGNOT
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ANNEXE 1
Schéma de principe des différentes distances d’implantation d’un atelier de charge d’accumulateurs
stationnaires d’énergie situé en extérieur soumis à déclaration au titre de la rubrique n°2925-2 de la
nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
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Préfecture de la Manche
50-2026-05-07-00002
Arrêté n°2026-03-LM autorisant l'adhésion de
membres au SDEM à la compétence optionnelle
"éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des
statuts
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-07-00002 - Arrêté n°2026-03-LM autorisant l'adhésion de membres au SDEM à la compétence
optionnelle "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts 165
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
ludivine.mauger@manche.gouv.fr
Réf. : 2026-03-LM
Arrêté du 7 mai 2026 autorisant l’adhésion de membres du syndicat départemental
d’énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et
modifiant l’annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et
suivants ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 29 septembre 1993 autorisant la création du syndicat
de l’électricité du département de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 25 janvier 2005 autorisant la modification des statuts
du syndicat qui dès lors s'appelle le syndicat départemental d'énergies de la Manche
(SDEM50) ;
VU la délibération n° CS-2026-19 du 26 mars 2026 du comité syndical du SDEM acceptant
à l'unanimité des membres présents, à son profit, le transfert de la compétence
optionnelle " éclairage public " telle que définie à l'article 3.2 de ses statuts pour les
communes de Saint-Clair-sur-Elle, Hauteville La Guichard, Montabot et La Lucerne
d’Outremer à compter du 1er juillet 2026 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Clair-sur-Elle
(12/11/25), Hauteville La Guichard (03/12/2025), Montabot (10/12/2025) et La Lucerne
d’Outremer (19/02/2026) émettant un avis favorable au transfert de la compétence
optionnelle « éclairage public » telle que définie à l’article 3.2 des statuts du SDEM ;
CONSIDÉRANT que l'article 3.2 des statuts du SDEM prévoit que ce dernier exerce, en lieu
et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle « éclairage
public » telle que définie audit article des statuts ;
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-07-00002 - Arrêté n°2026-03-LM autorisant l'adhésion de membres au SDEM à la compétence
optionnelle "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts 166
CONSIDÉRANT que chaque conseil municipal a émis un avis favorable au transfert de la
compétence optionnelle précitée et que le comité syndical du SDEM a délibéré de
manière concordante à ces transferts, conformément aux articles 5.2 de ses statuts ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – A compter du 1er juillet 2026, est autorisée l’adhésion des communes de Saint-
Clair-sur-Elle, Hauteville La Guichard, Montabot et La Lucerne d’Outremer à la compétence
optionnelle " éclairage public ", définie à l’article 3.2 des statuts du SDEM 50.
Article 2 – La liste des membres et des compétences transférées est actualisée en
conséquence et annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le président du Syndicat Départemental
d’Énergies de la Manche, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-07-00002 - Arrêté n°2026-03-LM autorisant l'adhésion de membres au SDEM à la compétence
optionnelle "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts 167
Préfecture de la Manche
50-2026-05-19-00005
Arrêté portant aurotisation de pénétrer dans les
propriétés d'OUVILLE pour travaux
topographiques
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00005 - Arrêté portant aurotisation de pénétrer dans les propriétés d'OUVILLE pour travaux
topographiques 168
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 26-122-DB
A R R E T E
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES ET PUBLIQUES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE OUVILLE POUR REALISER DES
TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ETANCHEITE DE
L’OUVRAGE HYDRAULIQUE LE MOULIN
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;
VU la demande en date du 15 avril 2026 présentée par le président du conseil
départemental de la Manche en vue d’être autorisé à pénétrer dans les propriétés
privées et publiques pour des travaux topographiques dans le cadre de l’étude de la
route départementale n°276 – parcelles section ZB-ZK et ZC - concernant la
réalisation de travaux d’étanchéité de l’ouvrage hydraulique 5 Le Moulin 7 sur la
commune de Ouville ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E A R R E T E
ARTICLE 1ER
: Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs
préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcelles
cadastrées sections suivantes :
Ouville : parcelles section ZB – ZK et ZC ;
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans la mairie concernée.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la
loi du 29 décembre 1892 :
1
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00005 - Arrêté portant aurotisation de pénétrer dans les propriétés d'OUVILLE pour travaux
topographiques 169
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,
ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes,
elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. (
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie
du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun
trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans
leurs propriétés. Le maire de la commune de Ouville est invité à prêter son concours au
personnel effectuant les études ou travaux. Il prendra les mesures nécessaires pour la
conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes
indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours
avant le début les opérations, à la porte de la mairie de Ouville et aux autres endroits
habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général, le président du conseil départemental et le maire de Ouville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 19 mai 2026
pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00005 - Arrêté portant aurotisation de pénétrer dans les propriétés d'OUVILLE pour travaux
topographiques 170
Préfecture de la Manche
50-2026-05-19-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés d'AGON COUTAINVILLE pour travaux
topographique
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés d'AGON COUTAINVILLE
pour travaux topographique 171
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 26-120-DB
A R R E T E
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES ET PUBLIQUES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE AGON-COUTAINVILLE POUR
REALISER DES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX
D’ETANCHEITE DE L’OUVRAGE HYDRAULIQUE
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;
VU la demande en date du 15 avril 2026 présentée par le président du conseil
départemental de la Manche en vue d’être autorisé à pénétrer dans les propriétés
privées et publiques pour des travaux topographiques dans le cadre de l’étude de la
route départementale n°272 – parcelle section AO - concernant la réalisation de
travaux d’étanchéité de l’ouvrage hydraulique rue Général Guérin sur la commune
de Agon-Coutainville ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E A R R E T E
ARTICLE 1ER
: Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs
préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcelles
cadastrées sections suivantes :
Agon-Coutainville : parcelle section AO ;
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans la mairie concernée.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la
loi du 29 décembre 1892 :
1
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés d'AGON COUTAINVILLE
pour travaux topographique 172
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,
ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes,
elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. (
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie
du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun
trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans
leurs propriétés. Le maire de la commune de Agon-Coutainville est invité à prêter son
concours au personnel effectuant les études ou travaux. Il prendra les mesures nécessaires
pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes
indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours
avant le début les opérations, à la porte de la mairie de Agon-Coutainville et aux autres
endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général, le président du conseil départemental et le maire de Agon-
Coutainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 19 mai 2026
pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés d'AGON COUTAINVILLE
pour travaux topographique 173
Préfecture de la Manche
50-2026-05-19-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés de SAINT OVIN pour levés
topographiques
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés de SAINT OVIN pour
levés topographiques 174
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 26-119-DB
A R R E T E
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES ET PUBLIQUES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-OVIN POUR REALISER DES
LEVES TOPOGRAPHIQUES DANS LE CADRE DE L’ETUDE DE RENOUVELLEMENT DE LA
COUCHE DE SURFACE DE LA RD 47
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;
VU la demande en date du 20 avril 2026 présentée par le président du conseil
départemental de la Manche en vue d’être autorisé à pénétrer dans les propriétés
privées et publiques dans le cadre de l’étude de renouvellement de la couche de
surface de la RD 47 entre Saint-Senier-sous-Avranches et Isigny-le-Buat ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E A R R E T E
ARTICLE 1ER
: Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs
préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcelles
cadastrées sections suivantes :
Saint-Ovin : ZK 65 – ZK 146, ZK 34 et ZK 113.
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans la mairie concernée.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la
loi du 29 décembre 1892 :
1
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés de SAINT OVIN pour
levés topographiques 175
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,
ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes,
elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. (
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie
du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun
trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans
leurs propriétés. Le maire de la commune de Saint-Ovin est invité à prêter son concours au
personnel effectuant les études ou travaux. Il prendra les mesures nécessaires pour la
conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes
indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours
avant le début les opérations, à la porte de la mairie de Saint-Ovin et aux autres endroits
habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général, le président du conseil départemental et le maire de Saint-
Ovin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 19 mai 2026
pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés de SAINT OVIN pour
levés topographiques 176
Préfecture de la Manche
50-2026-05-19-00006
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées et publiques pour travaux
topographique Courcy
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques pour
travaux topographique Courcy 177
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 26-123-DB
A R R E T E
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES ET PUBLIQUES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COURCY POUR REALISER DES
TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ETANCHEITE DE
L’OUVRAGE HYDRAULIQUE "BONNE EAU“
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;
VU la demande en date du 15 avril 2026 présentée par le président du conseil
départemental de la Manche en vue d’être autorisé à pénétrer dans les propriétés
privées et publiques pour des travaux topographiques dans le cadre de l’étude de la
route départementale n° 99 – parcelles section C et D - concernant la
réalisation de travaux d’étanchéité de l’ouvrage hydraulique La bonne eau 4 sur la
commune de Courcy ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E A R R E T E
ARTICLE 1ER
: Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs
préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcelles
cadastrées sections suivantes :
Ouville : parcelles section C et D.
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans la mairie concernée.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la
loi du 29 décembre 1892 :
1
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques pour
travaux topographique Courcy 178
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,
ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes,
elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. (
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie
du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun
trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans
leurs propriétés. Le maire de la commune de Courcy est invité à prêter son concours au
personnel effectuant les études ou travaux. Il prendra les mesures nécessaires pour la
conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes
indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours
avant le début les opérations, à la porte de la mairie de Courcy et aux autres endroits
habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général, le président du conseil départemental et le maire de Courcy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 19 mai 2026
pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques pour
travaux topographique Courcy 179
Préfecture de la Manche
50-2026-05-06-00005
Arrêté portant autorisation d'une zone de
manoeuvre temporaire au profit de l'Académie
militaire de Saint-Cyr Coëtquidan - Mortain
Bocage
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'une zone de manoeuvre temporaire au profit de
l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan - Mortain Bocage 180
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service Interministériel de
Défense et Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2026 – 39 – SIDPC
portant autorisation d’une zone de manœuvre temporaire au profit de l’Académie militaire de
Saint-Cyr Coëtquidan
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la défense, notamment ses articles R1311-33 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de préfet de
la Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025, nommant M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande du commandant de zone terre Nord-Ouest en date du 08 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation de manœuvre militaire, sous condition du respect d’un
certain nombre d’obligations énumérées infra ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est autorisé la tenue d’un exercice militaire en terrain libre du 06 au 17 juillet 2026
dans le département de la Manche sur les communes suivantes et selon le plan en annexe 1 :
- 50140 Mortain-Bocage,
- 50850 Le Fresne-Poret,
- 50720 Barenton,
- 50640 Buais-Les-Monts,
Préfecture de la Manche BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'une zone de manoeuvre temporaire au profit de
l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan - Mortain Bocage 181
- 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët,
- 50520 Reffuveille,
- 50150 Sourdeval.
Article 2 : Pour chaque manœuvre, les obligations devront être respectées :
- Les véhicules militaires utiliseront les itinéraires carrossables et autorisés du domaine public. Les
routes communales abordant des lieux classés et sensibles (sites archéologiques) ainsi que les ponts
anciens sont exclus des manœuvres ;
- Toutes les précautions seront prises lors des déplacements en véhicule à proximité des
canalisations ;
- Le Code de la route devra être strictement respecté ;
- Les bivouacs seront réalisés avec l’accord formel des propriétaires des terrains en portant
attention sur la sécurité incendie ;
- Les feux ou sources de chaleur sont interdits à moins de 200 mètres des espaces boisés ;
- Les manœuvres devront se dérouler dans le respect de la tranquillité publique et les militaires
seront sensibilisés aux comportements pouvant porter atteinte ou causer un dommage à
l’environnement ;
- Toutes les précautions devront être prises pour éviter tout type de pollution, qu’elles soient liées
aux engins et aux carburants, ainsi qu’aux déchets de munitions ;
- Avant chaque manœuvre, la 2e brigade de l’école militaire interarmes appartenant à l’Académie
militaire de Saint-Cyr Coëtquidan prendra contact avec les communes, le conseil départemental et
les forces de sécurité concernées ;
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Article 4 : le directeur de cabinet de la préfecture de la Manche, le sous-préfet d’Avranches, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, les maires de Mortain-Bocage, de Le Fresne-Poret, de Barenton, de
Buais-Les-Monts, de Saint-Hilaire-du-Harcouët, de Reffuveille et de Sourdeval sont chargés, chacun
en ce le qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 6 mai 2026
Pour le préfet de la Manche,
Le directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'une zone de manoeuvre temporaire au profit de
l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan - Mortain Bocage 182
ANNEXE 1 – à l’arrêté n° 2026-39 du 6 mai 2026 portant autorisation d’une zone de manœuvre temporaire au profit de l’Académie militaire de Saint-
Cyr Coëtquidan
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Orignal signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'une zone de manoeuvre temporaire au profit de
l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan - Mortain Bocage 183
Préfecture de la Manche
50-2026-05-26-00009
Arrêté portant composition de la commission
départementale des professions foraines et
circassiens
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00009 - Arrêté portant composition de la commission départementale des professions
foraines et circassiens 184
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
des professions foraines et circassiennes
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27
octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et
circassiennes.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux
fonctions de préfet de la Manche ;
Vu les désignations de l’association de défense des cirques de famille des 25 mars et
19 mai 2026 ;
Vu la désignation de la confédération française d’associations et de syndicats de la
profession foraine du 30 mars 2026 ;
Vu la désignation de l’association des maires de la Manche du 6 mai 2026 ;
Vu la désignation du secrétariat général du ministère de l’Intérieur du 19 mai 2026 ;
Considérant que le décret susvisé prévoit la création d’une commission
départementale des professions foraines et circassiennes présidée par le préfet,
associant services de l’État, maires, et représentants de ces professions ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : La commission départementale des professions foraines et circassiennes,
présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Représentants des service de l’État
- Monsieur le préfet ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ou son
représentant.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00009 - Arrêté portant composition de la commission départementale des professions
foraines et circassiens 185
Représentants des maires
Titulaires
- Monsieur Hervé DE VANSSAY, maire de Lessay ;
- Monsieur Jean-René GUERIN, maire de Saint-James.
Suppléants
- Monsieur Sébastien LECOMTE, maire de Gavray-sur-Sienne ;
- Madame Lydie MANEAUX, 12 ème adjointe au maire de Cherbourg-en-Cotentin.
Représentants des organisations professionnelles
Titulaires
- Monsieur Karl TOQUARD, président de l’association de défense des forains et des
circassiens ;
- Monsieur Anthony DUBOIS, président de l’association de défense des cirques de
famille.
Suppléants
- Monsieur Daniel POURRIER, vice-président de la confédération française
d’association et syndicat de la profession foraine ;
- Monsieur Solovich DUMAS, vice-président de l’association de défense des cirques
de famille.
Article 2 : La durée du mandat des membres de cette commission départementale
est de cinq ans.
Article 3 : Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture de la Manche.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des
populations, l’association des maires de la Manche et les représentants des
organisations professionnelles, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le 26 mai 2026
le préfet,
signé
Marc CHAPPUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-26-00009 - Arrêté portant composition de la commission départementale des professions
foraines et circassiens 186
Préfecture de la Manche
50-2026-05-11-00003
Attestation Etablissement Flottant - Le Saint
L'Eau
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-11-00003 - Attestation Etablissement Flottant - Le Saint L'Eau 187
CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté n° 2026 - 044- SIDPC portant délivrance de l’attestation
de conformité à la réglementation de sécurité des établissements flottants (EF)
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles R.123.1 à
R.123.55 ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
VU l’arrêté du 9 janvier 1990 modifié relatif aux mesures de sécurité applicables dans les
établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement
sur les eaux intérieures recevant du public ;
VU L’arrêté préfectoral du 8 juillet 2017 relatif aux compétences de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité du 2 mai 2024 ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément à l’article 4 du règlement de sécurité précité, l’attestation de
conformité est délivrée à l’établissement suivant :
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-11-00003 - Attestation Etablissement Flottant - Le Saint L'Eau 188
Nom de l’établissement flottant : LE SAINT L’EAU
Noms des propriétaires : Yannick HERVE et Ludovic TURPIN
Raison sociale : SAS LE SAINT L’EAU
Adresse : Quai à Tangue – 50000 SAINT-LÔ
Activité exercée : Restauration
Classement : Type EF de 4ème catégorie
Effectif du public admissible : 100 personnes
Date de la visite d’ouverture : le 2 mai 2024
Article 2 : Cette attestation ne dispense pas de l’ensemble des démarches et autorisations
administratives relatives aux règles de la navigation et de l’occupation du domaine public
fluvial.
Article 3 : Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et, notamment,
les articles R.123.1 à R.123.55 devront être respectées ainsi que celles de l’arrêté du 9 janvier
1990 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP type EF)
Article 4 : Toute modification de l’établissement devra être signalée dans les meilleurs
délais à la préfecture de la Manche – Direction des sécurités – Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles.
Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de la commune
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
François LE VERGER
NOTA : Cette attestation sera annexée au registre de sécurité et sera validée lors de
chaque visite de contrôle périodique effectuée en cours d’exploitation.
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en
vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le
tribunal administratif.
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-11-00003 - Attestation Etablissement Flottant - Le Saint L'Eau 189
Préfecture de la Manche
50-2026-05-06-00004
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat -
Saint Lo
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00004 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat - Saint Lo 190
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
En application de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, une convention de
coordination a été signée le 6 mai 2026 entre le préfet, le procureur de la république du
tribunal judiciaire de Coutances, les forces de sécurité de l’État et la police municipale de la
commune de Saint Lô.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00004 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat - Saint Lo 191
Préfecture de la Manche
50-2026-05-06-00011
Création ZMT Coetquidan sur MORTAIN
BOCAGE
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00011 - Création ZMT Coetquidan sur MORTAIN BOCAGE 192
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service Interministériel de
Défense et Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2026 – 39 – SIDPC
portant autorisation d’une zone de manœuvre temporaire au profit de l’Académie militaire de
Saint-Cyr Coëtquidan
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la défense, notamment ses articles R1311-33 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de préfet de
la Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025, nommant M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande du commandant de zone terre Nord-Ouest en date du 08 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation de manœuvre militaire, sous condition du respect d’un
certain nombre d’obligations énumérées infra ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est autorisé la tenue d’un exercice militaire en terrain libre du 06 au 17 juillet 2026
dans le département de la Manche sur les communes suivantes et selon le plan en annexe 1 :
- 50140 Mortain-Bocage,
- 50850 Le Fresne-Poret,
- 50720 Barenton,
- 50640 Buais-Les-Monts,
Préfecture de la Manche BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00011 - Création ZMT Coetquidan sur MORTAIN BOCAGE 193
- 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët,
- 50520 Reffuveille,
- 50150 Sourdeval.
Article 2 : Pour chaque manœuvre, les obligations devront être respectées :
- Les véhicules militaires utiliseront les itinéraires carrossables et autorisés du domaine public. Les
routes communales abordant des lieux classés et sensibles (sites archéologiques) ainsi que les ponts
anciens sont exclus des manœuvres ;
- Toutes les précautions seront prises lors des déplacements en véhicule à proximité des
canalisations ;
- Le Code de la route devra être strictement respecté ;
- Les bivouacs seront réalisés avec l’accord formel des propriétaires des terrains en portant
attention sur la sécurité incendie ;
- Les feux ou sources de chaleur sont interdits à moins de 200 mètres des espaces boisés ;
- Les manœuvres devront se dérouler dans le respect de la tranquillité publique et les militaires
seront sensibilisés aux comportements pouvant porter atteinte ou causer un dommage à
l’environnement ;
- Toutes les précautions devront être prises pour éviter tout type de pollution, qu’elles soient liées
aux engins et aux carburants, ainsi qu’aux déchets de munitions ;
- Avant chaque manœuvre, la 2e brigade de l’école militaire interarmes appartenant à l’Académie
militaire de Saint-Cyr Coëtquidan prendra contact avec les communes, le conseil départemental et
les forces de sécurité concernées ;
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Article 4 : le directeur de cabinet de la préfecture de la Manche, le sous-préfet d’Avranches, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, les maires de Mortain-Bocage, de Le Fresne-Poret, de Barenton, de
Buais-Les-Monts, de Saint-Hilaire-du-Harcouët, de Reffuveille et de Sourdeval sont chargés, chacun
en ce le qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 6 mai 2026
Pour le préfet de la Manche,
Le directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00011 - Création ZMT Coetquidan sur MORTAIN BOCAGE 194
ANNEXE 1 – à l’arrêté n° 2026-39 du 6 mai 2026 portant autorisation d’une zone de manœuvre temporaire au profit de l’Académie militaire de Saint-
Cyr Coëtquidan
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Orignal signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00011 - Création ZMT Coetquidan sur MORTAIN BOCAGE 195
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-05-23-00001
Arrêté N°26-43-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège social de la
SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-05-23-00001 - Arrêté N°26-43-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay 196
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°26-43-SF
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-122 à D2223-132 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l’arrêté préfectoral SF/N°26-27 du 5 février 2026 portant habilitation funéraire pour
l’établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE, situé à
Lessay ;
Vu la demande de modification de l’habilitation funéraire du 17 avril 2026, pour
l’établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE, situé à
Lessay (50430), sollicité par Mme CIVRAIS Marie, co-gérante et responsable légale de la dite
société.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l'arrêté SF/N°26-27 du 5 février 2026 est modifié comme suit :
Article 1er : L’établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS
THANATOPRAXIE, exerçant sous l’appellation commerciale « HUMANIS
THANATOPRAXIE », situé à Lessay (50430), 41 rue de Gaslonde, exploité par
Madame Giovana LECARDONNEL et Madame Marie CIVRAIS, co-gérantes et
représentantes légales, est habilité afin d’exercer sur l’ensemble du territoire
national l’activité funéraire suivante :
- Soins de conservation
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Lessay pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 23 avril 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-05-23-00001 - Arrêté N°26-43-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay 197
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Copie à :
SARL HUMANIS THANATOPRAXIE
(siège social)
Mme Giovana LECARDONNEL
Mme Marie CIVRAIS
41 rue de Gaslonde
50430 Lessay
- M. le maire de Lessay
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Coutances
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-05-23-00001 - Arrêté N°26-43-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay 198
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-05-04-00005
Arrêté N°26-45-SF portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège social de la
SARL DESFRICHES à Hambye
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26-45-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL DESFRICHES à Hambye 199
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°26–45-SF
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement principal et siège sociale de la SARL DESFRICHES à Hambye
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l’arrêté préfectoral AL/N°21-73 du 19 mai 2021 portant renouvellement d’habilitation
funéraire pour l’établissement principal et siège social de la SARL DESFRICHES situé à
Hambye (50450) ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire du 26 mars 2026, complétée le 23
avril 2026, pour l’établissement principal et siège social de la SARL DESFRICHES situé à
Hambye (50450), sollicité par son représentant légal, Monsieur Bruno DESFRICHES.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement principal et siège social de la SARL DESFRICHES, situé à Hambye
(50450), 39 rue de la Chaussée, exploité par Monsieur Bruno DESFRICHES,
représentant légal, est habilité afin d’exercer sur l’ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0063 pour une durée de
5 ans, à compter du 20 mai 2026.
À l’issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Bruno DESFRICHES doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26-45-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL DESFRICHES à Hambye 200
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Hambye pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 4 mai 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26-45-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL DESFRICHES à Hambye 201
Copie à :
SARL DESFRICHES
(siège social)
M. Bruno DESFRICHES
39 rue de la Chaussée
50450 Hambye
- M. le maire de Hambye
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Coutances
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-05-04-00005 - Arrêté N°26-45-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL DESFRICHES à Hambye 202
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-05-12-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Alja Spadium -
Saint-Hilaire-du-Harcouët
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Alja Spadium -
Saint-Hilaire-du-Harcouët 203
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-117
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Alja Spadium - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 17 décembre 2025 par Monsieur AYMERICK ROYER, en
vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
la piscine relevant de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MONT SAINT
MICHEL NORMANDIE 63 LA RETERIE 50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 5 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur AYMERICK ROYER est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra
intérieure de vidéoprotection au sein de la piscine relevant de la COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION MONT SAINT MICHEL NORMANDIE 63 LA RETERIE 50600
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0026.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Alja Spadium -
Saint-Hilaire-du-Harcouët 204
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement
cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur AYMERICK ROYER, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Alja Spadium -
Saint-Hilaire-du-Harcouët 205
Art. 9 : Le sous-préfet d’Avranches, Monsieur AYMERICK ROYER, le maire de
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Alja Spadium -
Saint-Hilaire-du-Harcouët 206
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-05-12-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Armurerie Jacques Denys -
Saint-Hilaire-du-Harcouët
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Armurerie Jacques
Denys - Saint-Hilaire-du-Harcouët 207
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-124
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Armurerie Jacques Denys - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 31 décembre 2025 par Monsieur FABIEN PATOU, en vue
d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement ARMURERIE JACQUES DENYS 257 route DE PARIS 50600
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur FABIEN PATOU est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras
intérieuresde vidéoprotection au sein de l’établissement ARMURERIE JACQUES
DENYS 257 route DE PARIS 50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, conformément
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Armurerie Jacques
Denys - Saint-Hilaire-du-Harcouët 208
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026/0040.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement
cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de responsable magasin.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 25 jours.
Art. 4 : Monsieur FABIEN PATOU, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Armurerie Jacques
Denys - Saint-Hilaire-du-Harcouët 209
Art. 9 : Le sous-préfet d’Avranches, Monsieur FABIEN PATOU, le maire de SAINT-
HILAIRE-DU-HARCOUET, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Armurerie Jacques
Denys - Saint-Hilaire-du-Harcouët 210
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-05-12-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Bouce Frères -
Saint-Hilaire-du-Harcouët
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bouce Frères -
Saint-Hilaire-du-Harcouët 211
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-116
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Bouce Frères - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 décembre 2025 par Monsieur XAVIER BOUCE, en vue
d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement BOUCE FRERES 152 rue DE LA REPUBLIQUE 50600 SAINT-
HILAIRE-DU-HARCOUET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 5 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur XAVIER BOUCE est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement BOUCE FRERES 152 rue
DE LA REPUBLIQUE 50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0021.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bouce Frères -
Saint-Hilaire-du-Harcouët 212
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement
cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 20 jours.
Art. 4 : Monsieur XAVIER BOUCE, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bouce Frères -
Saint-Hilaire-du-Harcouët 213
Art. 9 : Le sous-préfet d’Avranches, Monsieur XAVIER BOUCE, le maire de SAINT-
HILAIRE-DU-HARCOUET, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bouce Frères -
Saint-Hilaire-du-Harcouët 214
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-05-12-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Brigade de Gendarmerie -
Saint-Jean-de-Daye
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Brigade de
Gendarmerie - Saint-Jean-de-Daye 215
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-129
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Brigade de Gendarmerie - Saint-Jean-de-Daye
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 11 mars 2026 par Monsieur le Commandant de Brigade,
en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l’établissement Brigade de Gendarmerie 27 rue Saint-Jean 50620 SAINT-
JEAN-DE-DAYE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur le Commandant de Brigade est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1
caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de
l’établissement Brigade de Gendarmerie 27 rue Saint-Jean 50620 SAINT-JEAN-DE-
DAYE, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2026/0049.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Brigade de
Gendarmerie - Saint-Jean-de-Daye 216
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement
cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de délégué à la protection des
données personnelles.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur le Commandant de Brigade, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Brigade de
Gendarmerie - Saint-Jean-de-Daye 217
Art. 9 : Le sous-préfet de Saint-Lô, Monsieur le Commandant de Brigade, le maire
de SAINT-JEAN-DE-DAYE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Brigade de
Gendarmerie - Saint-Jean-de-Daye 218
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-05-12-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Cérences
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Cérences 219
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-131
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune de Cérences
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 06 février 2026 par le maire de Cérences, en vue
d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de la
commune de Cérences 50510 ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le maire de Cérences est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras voie
publique de vidéoprotection au sein de la commune de Cérences 50510 ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0054.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Cérences 220
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments publics, Prévention et constatation des infractions relatives
a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés a des risques d’agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement
cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Le maire de Cérences, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Cérences 221
Art. 9 : Le sous-préfet d’Avranches, le maire de CERENCES, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Cérences 222
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-05-13-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Marigny-le-Lozon
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Marigny-le-Lozon 223
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-130
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune de Marigny-le-Lozon
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 20 février 2026 par le Maire de Marigny-le-Lozon, en vue
d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de la
Commune de Marigny-le-Lozon 50570 MARIGNY-LE-LOZON ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Maire de Marigny-le-Lozon est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras
voie publique de vidéoprotection au sein de la commune de Marigny-le-Lozon
50570 MARIGNY-LE-LOZON, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0050.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Marigny-le-Lozon 224
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement
cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Le Maire de Marigny-le-Lozon, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Marigny-le-Lozon 225
Art. 9 : Le sous-préfet de Saint-Lô, le maire de MARIGNY-LE-LOZON, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 13 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Marigny-le-Lozon 226
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-05-12-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection France Travail - Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Avranches 227
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-123
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
France Travail - Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 19 décembre 2025 par Monsieur Sébastien BILLAUX, en
vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement FRANCE TRAVAIL 2 rue des Sablonnières 50300 AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 5 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Sébastien BILLAUX est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement FRANCE TRAVAIL 2 rue
des Sablonnières 50300 AVRANCHES, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0034.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Avranches 228
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement
cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la protection des données
personnelles FceTravail Normandie.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Sébastien BILLAUX, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Avranches 229
Art. 9 : Le sous-préfet d’Avranches, Monsieur Sébastien BILLAUX, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Avranches 230
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-05-12-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection France Travail -
Carentan-les-Marais
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Carentan-les-Marais 231
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-122
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
France Travail – Carentan-les-Marais
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 19 décembre 2025 par Monsieur Sébastien BILLAUX, en
vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement FRANCE TRAVAIL 28 rue du 101ème Airborne 50500
CARENTAN-LES-MARAIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 5 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Sébastien BILLAUX est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement FRANCE TRAVAIL 28 rue
du 101ème Airborne 50500 CARENTAN-LES-MARAIS, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0033.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Carentan-les-Marais 232
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement
cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la protection des données
personnelles FceTravail Normandie.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Sébastien BILLAUX, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Carentan-les-Marais 233
Art. 9 : Le sous-préfet de Saint-Lô, Monsieur Sébastien BILLAUX, le maire de
CARENTAN-LES-MARAIS, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Carentan-les-Marais 234
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-05-12-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection France Travail -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Cherbourg-en-Cotentin 235
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-121
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
France Travail - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 19 décembre 2025 par Monsieur Sébastien BILLAUX , en
vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement FRANCE TRAVAIL 2 rue de Touraine 50100 CHERBOURG-EN-
COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 5 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 mars 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Sébastien BILLAUX est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement FRANCE TRAVAIL 2 rue
de Touraine 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0032.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Cherbourg-en-Cotentin 236
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement
cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Protection données
personnelles FceTravail Normandie.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Sébastien BILLAUX , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Cherbourg-en-Cotentin 237
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Sébastien BILLAUX , le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail -
Cherbourg-en-Cotentin 238
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-05-12-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Le Borsalino - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Borsalino -
Granville 239
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-118
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Borsalino – Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 17 décembre 2025 par Monsieur Mohamed ABAKOUY ,
en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l’établissement LE BORSALINO rue DES ISLES, TERRE PLEIN DE HEREL
50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 5 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Mohamed ABAKOUY est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement
LE BORSALINO rue DES ISLES, TERRE PLEIN DE HEREL 50400 GRANVILLE,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0027.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-05-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Le Borsalino -
Granville 240