Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-028 - RAA du 27 février 2026 - 2ème quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 64
39actes
99pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures
Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
ARRÊTÉ préfectoral modificatif du 26 février 2026 de l'agrément n° 5601 du centre de formation "SECURITEAM OPTIONS FORMATION"
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant renouvellement d'agrément de la SAS ADIFLO pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant agrément de la SARL LEMON pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
Arrêté préfectoral du 27 février 2026 fixant les listes des candidatures au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant modification d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant modification d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )
Arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol"
Arrêté préfectoral du 26 février 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Bignan
Arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal de transport scolaire de la région de Questembert et fixant les conditions de sa liquidation
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Ploemeur et les forces de sécurité de l'Etat
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat général
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant délégation de signature à Mme SANNIER, Cheffe du SCoPPAT
5601_Préfecture et sous-préfectures / SPP/Secrétariat Général
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 - portant agrément de l'association Clim'actions au titre de la protection de l'environnement
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 autorisant l'association diocésaine de Vannes à aliéner un terrain sur le commune de PLUMELEC
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 13 février 2026 autorisant les travaux connexes à l'aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la commune d'Arzal, étendu sur une partie du territoire de la commune de Muzillac
Arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement sur la protection stricte des espèces, dans le cadre du projet d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) de la commune d'Arzal, étendu sur une partie du territoire de la commune de Muzillac
Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du Morbihan (cercle 1, 2 et 3) pour l'année 2026
Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de plusieurs espèces d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre des travaux de rénovation thermique du lycée Ampère sur la commune de Josselin
Arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands argentés (Larus argentatus) au niveau de l'école Chandernagor de la commune de Port-Louis
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 février 2026 portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.17.5 - Estuaire De La Vilaine - Côte De La Mine D'or pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (moules...)
Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune d'Ambon
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle entreprises et travail
Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - LOUNAT - 56240 PLOUAY
Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément d'un organisme de services à la personne - Le Phare et Compagnie - 56450 THEIX NOYALO
Récépissé de déclaration du 16 février 2026 d'un organisme de services à la personne - Le Phare et Compagnie - 56450 THEIX NOYALO
Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 18 février 2026 d'un organisme de services à la personne - Le Phare et Compagnie - 56450 THEIX NOYALO
Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 20 février 2026 d'un organisme de services à la personne - SENIORS SOLUTIONS - 56400 AURAY
Récépissé modificatif n°2 de déclaration du 16 février 2026 d'un organisme de services à la personne - LOUNAT - 56240 PLOUAY
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes (PCEPP)
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant agrément de l'association AGORA SERVICES
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant agrément de l'association SOLIHA
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant agrément de l'association L'ÉTAPE
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant agrément de l'association HABITAT ET HUMANISME
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant agrément de l'association UDAF MORBIHAN
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Section Centrale Travail
Récépissé de déclaration du 13 février 2026 d'un organisme de services à la personne GUIHENEUF Lydia - 56350 BEGANNE
Récépissé de déclaration du 23 février 2026 d'un organisme de services à la personne BISIAUX Olivia - 56100 LORIENT
Récépissé de déclaration du 23 février 2026 d'un organisme de services à la personne LE CORVEC Damien - 56400 PLUMERGAT
Récépissé de déclaration du 24 février 2026 d'un organisme de services à la personne KOTULLA Anthony - 56400 AURAY
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Arrêté du 27 février 2026 portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) n° 26-JEP56-071
Arrêté du 27 février 2026 portant agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) n° 26-JEP56-071
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS / Direction
Arrêté du 10 février 2026 portant agrément provisoire de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS SERVICE D'AMBULANCES DU ROI MORVAN - nom commercial GOURIN AMBULANCES située à GOURIN sous le numéro 56-001-2026
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 64 sur 99 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-028
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures /
56-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Morbihan (1 page) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2026-02-26-00001 - ARRÊTÉ préfectoral modificatif du 26 février 2026 de l'agrément
n° 5601 du centre de formation "SECURITEAM OPTIONS FORMATION" (2 pages) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant renouvellement
d'agrément de la SAS ADIFLO pour l'exercice de l'activité de domiciliation
juridique d'entreprises (1 page) Page 8
56-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant agrément de la SARL
LEMON pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises (1 page) Page 9
56-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 fixant les listes des
candidatures au premier tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026 (1 page) Page 10
56-2026-02-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant modification
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce (1 page) Page 11
56-2026-02-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant modification
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce (1 page) Page 12
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2026-02-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant modification des statuts
du syndicat mixte "Vigipol" (11 pages) Page 13
56-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 autorisant à pénétrer dans
les propriétés privées sur le territoire de la commune de Bignan (6 pages) Page 24
56-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant dissolution du syndicat
intercommunal de transport scolaire de la région de Questembert et fixant les conditions de sa
liquidation (2 pages) Page 30
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2026-02-26-00006 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Ploemeur et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 32
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat général
56-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant délégation de
signature à Mme SANNIER, Cheffe du SCoPPAT (2 pages) Page 33
5601_Préfecture et sous-préfectures / SPP/Secrétariat Général
56-2026-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 - portant agrément de
l'association Clim'actions au titre de la protection de l'environnement (2 pages) Page 35
56-2026-01-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 autorisant l'association
diocésaine de Vannes à aliéner un terrain sur le commune de PLUMELEC (2 pages) Page 37
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026 autorisant les travaux
connexes à l'aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la
commune d'Arzal, étendu sur une partie du territoire de la commune de Muzillac (7 pages) Page 39
2
56-2026-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement sur la protection stricte des espèces, dans le
cadre du projet d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) de la
commune d'Arzal, étendu sur une partie du territoire de la commune de Muzillac (4 pages) Page 46
56-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) dans le département du Morbihan (cercle 1, 2 et 3) pour l'année 2026 (2
pages) Page 50
56-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de
reproduction ou d'aire de repos de plusieurs espèces d'oiseaux et de chiroptères dans le
cadre des travaux de rénovation thermique du lycée Ampère sur la commune de Josselin (3
pages) Page 52
56-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, dans le cadre du dispositif de contrôle de la
population de goélands argentés (Larus argentatus) au niveau de l'école Chandernagor
de la commune de Port-Louis (2 pages) Page 55
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-02-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 février 2026 portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.17.5 -
Estuaire De La Vilaine - Côte De La Mine D'or pour les bivalves filtreurs non fouisseurs -
groupe 3 (moules...) (3 pages) Page 57
56-2026-02-25-00003 - Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et
d'équipements légers sur le littoral de la commune d'Ambon (6 pages) Page 60
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2026-02-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - LOUNAT - 56240 PLOUAY (2
pages) Page 66
56-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément d'un
organisme de services à la personne - Le Phare et Compagnie - 56450 THEIX NOYALO (2
pages) Page 68
56-2026-02-16-00005 - Récépissé de déclaration du 16 février 2026 d'un organisme de
services à la personne - Le Phare et Compagnie - 56450 THEIX NOYALO (2 pages) Page 70
56-2026-02-18-00002 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 18 février 2026 d'un
organisme de services à la personne - Le Phare et Compagnie - 56450 THEIX NOYALO (2
pages) Page 72
56-2026-02-20-00009 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 20 février 2026
d'un organisme de services à la personne - SENIORS SOLUTIONS - 56400 AURAY (2 pages) Page 74
56-2026-02-16-00006 - Récépissé modificatif n°2 de déclaration du 16 février 2026
d'un organisme de services à la personne - LOUNAT - 56240 PLOUAY (2 pages) Page 76
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes (PCEPP)
56-2026-01-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant agrément de
l'association AGORA SERVICES (1 page) Page 78
56-2026-01-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant agrément de
l'association SOLIHA (2 pages) Page 79
3
56-2026-01-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant agrément de
l'association L'ÉTAPE (2 pages) Page 81
56-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant agrément de
l'association HABITAT ET HUMANISME (2 pages) Page 83
56-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant agrément de
l'association UDAF MORBIHAN (1 page) Page 85
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Section Centrale Travail
56-2026-02-13-00003 - Récépissé de déclaration du 13 février 2026 d'un organisme de
services à la personne GUIHENEUF Lydia - 56350 BEGANNE (2 pages) Page 86
56-2026-02-23-00003 - Récépissé de déclaration du 23 février 2026 d'un organisme de
services à la personne BISIAUX Olivia - 56100 LORIENT (2 pages) Page 88
56-2026-02-23-00004 - Récépissé de déclaration du 23 février 2026 d'un organisme de
services à la personne LE CORVEC Damien - 56400 PLUMERGAT (2 pages) Page 90
56-2026-02-24-00001 - Récépissé de déclaration du 24 février 2026 d'un organisme de
services à la personne KOTULLA Anthony - 56400 AURAY (2 pages) Page 92
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
56-2026-02-27-00003 - Arrêté du 27 février 2026 portant agrément JEP (Jeunesse
Education Populaire) n° 26-JEP56-071 (1 page) Page 94
56-2026-02-27-00002 - Arrêté du 27 février 2026 portant agrément TCA (Tronc Commun
d'Agrément) n° 26-JEP56-071 (1 page) Page 95
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS /
Direction
56-2026-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2026 portant agrément provisoire de l'entreprise
de transports sanitaires terrestres SAS SERVICE D'AMBULANCES DU ROI MORVAN - nom
commercial GOURIN AMBULANCES située à GOURIN sous le numéro 56-001-2026 (4
pages) Page 96
4
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous- préfet, directeur de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d’être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 5 mars 2026 au 30
mars 2026 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant la tenue de rave-party les années précédentes au cours de cette même période ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l’organisateur de l’évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Morbihan du
jeudi 5 mars 2026 à 18 heures jusqu’au lundi 30 mars 2026 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
jeudi 5 mars 2026 à 18 heures jusqu’au lundi 30 mars 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la police
nationale du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan et les maires des communes du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet des services de l’État dans le Morbihan à l’adresse www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 25 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet, pat délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 5
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°2026-0212
DE L’AGREMENT N°5601 DU CENTRE FORMATION « SECURITEAM OPTIONS FORMATION »
pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et
d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie
dans des établissements recevant du public
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code du travail et notamment les articles L 6351 -1 à L 6351 – 8 ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses GH 60 et GH 62 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46 et
MS 48 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 09 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Morbihan ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 accordant le renouvellement d’agrément à la société SECURITEAM OPTIONS
FORMATION pour une durée de 5 ans, sous le numéro d’ordre 5601 ;
VU la demande adressée par courriel en date du 17 février 2026 relative à l’intégration d’un nouveau formateur au sein de
l’équipe pédagogique de SECURITEAM OPTIONS FORMATION ;
CONSIDERANT que tout changement de formateur doit être porté à la connaissance du préfet et faire l’objet d’un arrêté
modificatif ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément est accordé au centre de formation SECURITEAM OPTIONS FORMATION, représenté par son gérant,
Monsieur Alban RAGANI, dont le siège social est situé 64, rue du commerce 56440 LANGUIDIC et le siège de
l’établissement principal est situé au 5 rue Signoret – Le Transat - 56100 LORIENT pour assurer les formations d’agents de
sécurité incendie, du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur.
Article 2 : La liste des formateurs référençant les formateurs au sein de l’équipe pédagogique pouvant dispenser des
formations et organiser des examens pour les diplômes SSIAP 1, 2 et 3 peut être consultée à la Préfecture du Morbihan.
Article 3 : L’agrément accordé au centre de formation est valable jusqu’au 04 septembre 2027.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu ou d’exercice doit être porté à
la connaissance du préfet ayant délivré l’agrément. Il donnera lieu à un arrêté modificatif.
Article 5 : Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet du Morbihan au minimum deux mois avant
la date d’échéance.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00001 - ARRÊTÉ préfectoral modificatif du 26 février 2026 de l'agrément n° 5601 du centre
de formation "SECURITEAM OPTIONS FORMATION" 6
Article 6 : L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l’a délivré.
Article 7 : Le préfet et le directeur départemental du service d’incendie et de secours du Morbihan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au dirigeant de l’organisme SECURITEAM OPTIONS FORMATION.
Vannes le 26/02/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours con -
tentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site :
https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la notification de la réponse de la préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai
de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00001 - ARRÊTÉ préfectoral modificatif du 26 février 2026 de l'agrément n° 5601 du centre
de formation "SECURITEAM OPTIONS FORMATION" 7
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément de la SAS ADIFLO
pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (Articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant la demande présentée par Madame Sylvie ROBERT, Présidente de la SAS ADIFLO dont le siège social est situé 6 rue du Père
Éternel à AURAY ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1e : La SAS ADIFLO dont le siège social est situé 6 rue du Père Éternel à AURAY est agréée en qualité d’établissement fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, dans les locaux
qu’elle gère, 6 rue du Père Éternel 56 400 AURAY .
Article 2 : L’agrément délivré pour six ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, porte le n° 56-2026-1.
Article 3 :La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte-35044 RENNES cedex). Cette juridiction
administrative peut-être saisie par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Vannes, le 16 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND,
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant renouvellement d'agrément de la SAS
ADIFLO 8
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL LEMON
pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (Articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Max LE MONTAGNER, cogérant de la SARL LEMON dont le siège social est situé 1 bis
avenue de la Marne à VANNES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1e : La SARL LEMON dont le siège social est situé 1 bis avenue de la Marne à VANNES est agréée en qualité d’établissement
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, dans
les locaux qu’elle gère, 1 bis avenue de la Marne 56 000 VANNES.
Article 2 : L’agrément délivré pour six ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, porte le n° 56-2026-2.
Article 3 :La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte-35044 RENNES cedex). Cette juridiction
administrative peut-être saisie par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Vannes, le 19 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND,
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant agrément de la SARL LEMON pour
l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises 9
Section Élections
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 fixant les listes des candidatures au premier
tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 10
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2026
Portant modification d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l’article L.752-23 du code de commerce
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2022 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article
L.752-23 du code de commerce, de la SARL LINEAMENTA, située 21 avenue du Général de Castelnau à VILLENAVE d’ORNON,
modifié ;
Vu la demande de modification présentée le 24 février 2026 par la SARL LINEAMENTA ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L’arrêté préfectoral du 1er mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
Article 1er : La SARL LINEAMENTA, située B001, 15 avenue des Près de Garonne 33140 Villenave-d'Ornon, représentée par Mme
Marion LACOMBE, gérante, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 de
code de commerce.
Article 2 – Le reste est sans changement.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau
de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances 61,
boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS 44416
35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Marion LACOMBE.
Le préfet,
Pour le préfet pet par délégation, le secrétaire générale
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant modification d'habilitation pour établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 11
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2026
PORTANT MODIFICATION D’ HABILITATION POUR RÉALISER L’ANALYSE D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L’ARTICLE L.752-6
DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2022 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du
Code de Commerce, de la SARL LINEAMENTA située 21 avenue du Général de Castelnau 33140 VILLENAVE d’ORNON, modifié ;
CONSIDERANT la demande de modification présentée le 24 février 2026 par la SARL LINEAMENTA ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral du 1er mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
Article 1er : La SARL LINEAMENTA, située B001, 15 avenue des Près de Garonne 33140 Villenave-d'Ornon, représentée par Mme
Marion LACOMBE, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes ;
• Mme Marion LACOMBE
• Mme Julie CORRE.
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau
de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances 61,
boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS 44416
35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Marion LACOMBE.
Le préfet,
Pour le préfet pet par délégation, le secrétaire générale
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant modification d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 12
Sous-Préfecture
de LANNION
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le 24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié,
portant création du syndicat mixte de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Surtainville (50) du 25 juin 2025, sollicitant son adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « le Cotentin » (50) du 26 juin 2025 sollicitant son
adhésion au syndicat mixte ;
Vu la délibération n°CS-2025-21 du comité syndical du 15 novembre 2025 approuvant l’adhésion de la commune et du groupement de
coopération intercommunale ci-dessus mentionnés et sollicitant la modification des statuts ;
Vu l’avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;
Considérant que selon l’article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur les demandes d’adhésion, par un vote à la majorité
absolue des membres présents et représentés ;
Considérant que la délibération susvisée a été adoptée à la majorité requise par les dispositions précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor,
ARRÊTE :
Article 1er : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts précédents. L’arrêté préfectoral du 28 mai
2025 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou par l’application « télérecours
citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des
Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, le sous-préfet des Sables d'Olonne et la sous-préfète de Lannion sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu’aux maires ou présidents des collectivités membres,
- affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-
Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée.
et dont copie sera adressée :
- à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, à la directrice départementale des finances
publiques des Côtes-d’Armor, aux directeurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, du Finistère,
de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat
mixte "Vigipol" 13
- aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-
Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée.
Saint-Brieuc, le 20 février 2026
Le préfet
François de KERÉVER
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat
mixte "Vigipol" 14
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L’ARRÊTÉ DU 20 FÉVRIER 2026
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »
Le préfet des Côtes-d’Armor,
François de KERÉVER
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
« VIGIPOL »
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et de
la Manche et :
> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d’Aix ;
> 50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor,
Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec,
Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec,
Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec’h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-
Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder,
Trégastel, Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
> 72 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer, Carantec, Cléder, Combrit,
Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-
Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon,
L’Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur,
Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc’h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin,
Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l’Abbé, Roscoff, Saint-
Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril,
Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
> 4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;
> 21 communes du Morbihan : Bangor, Belz, Billiers, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais, Locmaria,
Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d’Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon, Saint-Gildas-de-Rhuys, Sainte-
Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
> 6 communes de la Manche : Barneville-Carteret, Les Moitiers-d’Allonne, Port-Bail-sur-mer, Saint-Georges-de-la-Rivière,
Saint-Jean-de-la-Rivière, Surtainville ;
> 1 commune de Vendée : Île-d’Yeu ;
> 1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
> 3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes du Pays Bigouden
Sud et Morlaix Communauté ;
> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
> 1 EPCI de la Manche : Communauté d’Agglomération « le Cotentin »
Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui souhaiteraient unir leurs
efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique. Tout
élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d’adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une délibération de son
organe délibérant pour entériner sa décision qu’il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes d’adhésion à
la majorité absolue des membres présents et représentés.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat
mixte "Vigipol" 15
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d’adhésion et l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts, une convention
peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l’établissement public ayant demandé à adhérer afin de définir les
modalités d’intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu’avec l’accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à la majorité des
deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d’un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités, d’établissements publics
ou d’autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la prévention des
pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la mer et du
littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont susceptibles d'affecter leurs
intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles soient, survenant
en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d’une catastrophe
naturelle ou technologique.
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d'assistance en cas
de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques maritimes ;
> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation et en les
assistant en cas de pollution ;
> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une pollution, en
particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution ou de toute instance
décisionnelle nationale ou internationale ;
> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou privés,
français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles L.5721-7 et L.5721-
7-1 du code général des collectivités territoriales.
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GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l’organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont systématiquement
transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme suit :
- Commune : 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI : 1 délégué
- Département : 4 délégués
- Région : 4 délégués
Chaque délégué dispose d’une voix.
Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le suppléant siège au
Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire sans qu’il soit
nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou l’établissement public qu’ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de besoin, aux
séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication
nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sauf en cas de
huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son avis chaque
fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l’élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le Comité syndical
sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d’un délégué, la collectivité ou l’établissement public qu’il représente au sein du Comité syndical
doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans l’attente, il est remplacé, au sein du
Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s’il est réputé complet. Si une collectivité ou un établissement public
adhérent n’a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical par son Maire ou son Président s’il
ne compte qu’un délégué ; s’il compte plusieurs délégués, il est représenté par son Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou
vice-Présidents, pris dans l’ordre de leur élection ou, le cas échéant, de leur présentation sur la liste.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter
en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
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Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des délégués
présents, de l’installation du Comité syndical jusqu’à l’élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est
présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est
consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité syndical avec le
même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Comité
syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules les
modifications statutaires autres que celles portant sur l’adhésion d’un nouveau membre dérogent à cette règle et requièrent la majorité
des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la séance. Compte-
tenu de l’étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est privilégiée, dans la mesure du
possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l’initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure et le lieu de la
réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation exceptionnelle
nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant
de l’État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l’adresse électronique qu’ils ont
indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L’ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la
séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d’urgence
ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à
une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités
prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du Syndicat mixte
pour la durée de son mandat municipal.
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Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la continuité du
service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu’elle a été
précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la vie civile.
Il est également l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l’administration du Syndicat mixte.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de ces derniers. Il
peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été
déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa signature au Directeur du Syndicat
mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu’il exerce et des attributions exercées par le Bureau
syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l’élection du nouveau Président à
l’ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-
Président dans l’ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical composé du Président,
de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d’établissements publics membres du Syndicat mixte
ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI : 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne représentation
géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l’ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les membres élus
selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu’à un seul titre. S’il est élu Président ou coordinateur d’une commission régionale, cette
représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les conditions prévues au présent
article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en tant que de
besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute
explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et représentés lors de la
première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à l’occasion de chaque
élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être effectué pour rééquilibrer la
représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d’un tiers des membres du Bureau, ou d’un tiers
des membres du Comité syndical.
Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou établissement public qu’ils
représentent ou jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau.
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Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu’à son renouvellement.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de candidature
indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
- d’examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions prévues par les
présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l’initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure et le lieu de la
réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation exceptionnelle
nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au
moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée au
Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L’ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Bureau syndical est jointe à la
convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d’urgence
ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à
une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités
prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d’un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion du Comité
syndical. Dans l’attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son suppléant ou, pour le
coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de fonctions également du suppléant ou du
coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son adjoint, le Bureau siège valablement jusqu’à ce que le
Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d’empêchement ou d’absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité syndical ou, pour le
coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom à
un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est
présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est
consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau syndical avec le
même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Bureau
syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
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Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l’exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence selon les
modalités suivantes :
- l’ouverture d’une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;
- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par écrit via un
chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel nominal, dans
des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur le procès-verbal avec
le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l’ordre du jour, l’organisation du vote électronique est déléguée à un
prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les
éléments permettant de l’identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à
Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en matière d’identification des présents et représentés
(gestion des pouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes pour l’ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l’ordre du jour à une séance
ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire de
Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservés sur le
serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou établissements publics
situés sur le territoire d’au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le territoire de chaque région compte un nombre
suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur le territoire
de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même que celle au sein du Comité
syndical.
Lors de la création d’une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant ladite commission,
un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de coordinateur-adjoint prévues par les
présents statuts jusqu’à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint dans les conditions prévues à l’article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la commission régionale
ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d’une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d’enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d’options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;
- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et un autre comme
coordinateur-adjoint qu’elle propose ensuite à l’approbation du Bureau syndical puis au vote du Comité syndical.
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Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils siègent au Comité
syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la
date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les présents
statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d’assurer la bonne prise en compte des spécificités de la région qu’il
représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- il est membre de droit du Bureau syndical ;
- il est l’interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;
- il propose les sujets à mettre à l’ordre du jour de la commission régionale ;
- il préside la commission régionale en l’absence du Président ;
- il veille à l’identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics adhérents de la
région ;
- il s’assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Syndicat
mixte.
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction des
circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d’absence de désignation d’un
délégué, s’appliquent à la commission régionale.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter
en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la séance de la
commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu’à la désignation de son
remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l’article 13-3.
ARTICLE 14 : POOL EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions exercées par le
Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur l’opportunité de
l’intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité maritimes, à la
préservation de l’environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l’actualité maritime, des accidents et pollutions, rôle
d’alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d’accident ;
- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d’une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des interventions ou
des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
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FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est fixée
annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, et les EPCI la cotisation est forfaitaire. Pour les communes, la cotisation est calculée au prorata
de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat mixte.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également être constituées
par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BIGNAN
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 déœmbre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la œnservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 10 février 2026 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du
département et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés privées de la commune de
Bignan pour réaliser des des expertises environnementales, dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un passage inférieur gabarit
réduit au niveau de l'emprise de la RD 152 au lieu-dit Kerguéhennec à Bignan ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures néœssaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un passage inférieur gabarit réduit au niveau de l'emprise de la RD 152 au
lieu-dit Kerguéhennec à Bignan, les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les personnes agissant sous leur
autorité, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées de la commune de Bignan pour procéder à des expertises
environnementales.
ARTICLE 2 : Les plans de situation et le plan parcellaire correspondant à cette autorisation figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté pourront pénétrer dans la parcelle cadastrée ZO n°23.
ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autorisés
à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Bignan, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commenœment des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 déœmbre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Bignan 24
ARTICLE 6 : II ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre le département du Morbihan et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à revaluation des dommages.
ARTICLE 7 : II est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans ['exécution des opérations de œs agents.
ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par le département du Morbihan sera réglé entre le propriétaire
et le département du Morbihan dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le maire de Bignan prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles
elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan - Place du Général de Gaulle - 56019 Vannes
œdex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours
gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;
recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS
44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Téléreœurs-citoyens» sur le
site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire de
Bignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Bignan 25
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 6 S:EV> 2Ç2§
autorisant à pénétrer dans les propriétés privées
sur le territoire de la commune de Bignan
Vannes, le
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Pour le prqf^t et
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ANNEXE 1
PLANS DE SITUATION
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Bignan 26
Plans de situation
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2 rue de Saint-Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes Cedex - Tél. 02 97 54 80 00 - www.morbihan.fr
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Bignan 27
Vu pour être annexé à mon arrêté du
autorisant à pénétrer dans les propriétés privées
sur le territoire de la commune de Bignan
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ANNEXE 2
PLAN PARCELLAIRE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Bignan 28
Extrait cadastral
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2 rue de Saint-Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes Cedex - Tél. 02 97 54 80 00 - www.morbihan.fr
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Bignan 29
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE
DE LA RÉGION DE QUESTEMBERT ET FIXANT LES CONDITIONS DE SA LIQUIDATION
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1 et L.5212-33 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1985 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal de transport scolaire de la
région de Questembert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal de transport scolaire de la
région de Questembert au 31 décembre 2019 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de transport scolaire de la région de Questembert du 3 octobre 2019
fixant les conditions financières et patrimoniales de la liquidation du syndicat dans le cadre de sa dissolution ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Berric le 20 novembre 2019, Caden le 9 décembre 2019, Larré le 8
novembre 2019, Lauzach le 13 décembre 2019, La Vraie-Croix le 7 novembre 2019, Le Cours le 5 novembre 2019, Le Guerno le 5
décembre 2019, Limerzel le 31 octobre 2019, Malansac le 8 novembre 2019, Marzan le 7 novembre 2019, Molac le 6 décembre
2019, Muzillac le 7 novembre 2019, Noyal-Muzillac le 21 novembre 2019, Péaule le 12 novembre 2 019, Pluherlin le 26 novembre
2019, Questembert le 2 décembre 2019, Rochefort-en-Terre le 25 novembre 2019 et Saint-Gravé le 12 décembre 2019 fixant les
conditions financières et patrimoniales de liquidation du syndicat dans le cadre de sa dissolution ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de transport scolaire de la région de Questembert le 14 janvier 2026
actant que les archives du syndicat seront conservées par la commune de Questembert et indiquant que la situation du seul
personnel du syndicat a été réglée ;
Considérant que le comité syndical et les communes membres du syndicat ont délibéré de façon concordante sur les conditions
financières et patrimoniales de liquidation du syndicat intercommunal de transport scolaire de la région de Questembert, permettant
sa dissolution ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER : Le syndicat intercommunal de transport scolaire de la région de Questembert est dissous à la date du présent
arrêté.
ARTICLE DEUX : La trésorerie, le résultat de fonctionnement et le résultat d’investissement sont répartis entre les communes
membres au prorata du nombre d’élèves transportés par commune adhérente à la date du 2 septembre 2019.
ARTICLE TROIS : Les biens du syndicat sont vendus aux communes et personnes suivantes :
- Commune de Pluherlin : deux grandes armoires pour la somme de 150 euros :
- Commune de Péaule :
2 ordinateurs PC 50 € par ordinateur
1 onduleur 20 €
1 réfrigérateur 20 €
1 armoire sur-meuble grise 30 €
1 meuble en fer 3 tiroirs 50 €
1 petit ventilateur 10 €
Total 230 €
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal
de transport scolaire de la région de Questembert et fixant les conditions de sa liquidation 30
- Madame BOURHIS Aurélie : Voiture Peugeot 207 pour la somme de 1 100 €.
- Madame PETIT Sophie : ordinateur portable pour la somme de 50 €.
Le reste des biens est donné à EMMAÜS.
ARTICLE QUATRE : Les archives du syndicat sont conservées par la commune de Questembert.
ARTICLE CINQ : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication :
recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le
recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;
recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le
site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE SIX : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat intercommunal de transport scolaire de la région de
Questembert, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant dissolution du syndicat intercommunal
de transport scolaire de la région de Questembert et fixant les conditions de sa liquidation 31
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de PLOEMEUR et les forces de sécurité de l’État a été signée le 26 février 2026.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00006 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Ploemeur
et les forces de sécurité de l'Etat 32
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie SANNIER
cheffe du service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 portant organigramme de la préfecture et des sous-
prefectures du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de M. François
CORFMAT en tant que chef du bureau des dotations et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 2 février 2026 portant changement d'affectation opérationnelle de Mme Anne-
Sophie SANNIER en tant que cheffe du SCOPPAT et cheffe du bureau de la coordination générale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : delegation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie SANNIER, cheffe du service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, tous les documents
administratifs et comptables dans le cadre des attributions et compétences de son service à
l'exception :
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant délégation de signature à Mme
SANNIER, Cheffe du SCoPPAT 33
- des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une
décision ;
- des circulaires et instructions générales adressées aux collectivités locales ;
- des réponses aux recours gracieux ;
- des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse devant le tribunal
administratif;
- des décisions portant attribution ou refus de dotations de l'État ;
- des décisions relatives à l'organisation des élections au comité des finances locales et à la
commission nationale d'évaluation des normes ;
- des courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, au préfet
de région, aux conseillers régionaux et départementaux.
Article 2; delegation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie SANNIER, à l'effet de signer,
dans son domaine de compétence, les documents comptables relatifs aux opérations de
mandatement ainsi que les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie SANNIER, la présente
delegation de signature sera exercée, chacun dans son domaine de compétence, par :
- M. François CORFMAT, chef du bureau des dotations et de l'aménagement du territoire ;
- Mme Véronique DONATO, adjointe au chef du bureau de la coordination générale.
Article 4: M., le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, Mme Anne-Sophie SANNIER,
M. François CORF MAT et Mme Véronique DONATO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Vannesje 2 3 FEV. 2026
L,e préfet,
Michael GALY
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant délégation de signature à Mme
SANNIER, Cheffe du SCoPPAT 34
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 - portant agrément de l'association
Clim'actions au titre de la protection de l'environnement 35
s-p e ont y
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 - portant agrément de l'association
Clim'actions au titre de la protection de l'environnement 36
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 autorisant l'association diocésaine de Vannes
à aliéner un terrain sur le commune de PLUMELEC 37
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 autorisant l'association diocésaine de Vannes
à aliéner un terrain sur le commune de PLUMELEC 38
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral autorisant les travaux connexes à l’aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la
commune d’Arzal, étendu sur une partie du territoire de la commune de Muzillac
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre I et Il du Livre 1 du code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ;
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L 210-1 et L 211-1 relatifs aux milieux
aquatiques, L 214-1 à L 214-6 relatifs aux installations, activités et travaux soumis à autorisation ou déclaration, L 411-1 et suivants
relatifs à la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leurs habitats ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 113-1 et L 113-2 et L 151-23, relatifs au classement des espaces boisés ;
Vu le code forestier, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L 341-1 et suivants relatifs au défrichement ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L 510-1 et suivants concernant l’archéologie préventive et L. 531-14 relatif aux
découvertes fortuites ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et 641, concernant le libre écoulement des eaux de ruissellement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux IOTA soumis à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.30 de la nomenclature annexée à
l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou
activités soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(second alinéa) de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides, en application
des articles L 214-7-1 et R 211-108 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain modifié ;
Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain modifié et l’arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et
végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du préfet coordinateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé par arrêté inter préfectoral le 2 juillet 2015 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Arzal, approuvé le 17 février 2011 et dont la révision a été prescrite par arrêté
municipal le 14 novembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales liées à l’Aménagement Foncier Agricole Forestier et
Environnemental (AFAFE) de la commune d’Arzal du 30 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2023 portant déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement et déclaration
d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement pour le programme d’actions prévues dans le contrat territorial
volet milieux aquatiques de l’unité de gestion Vilaine aval sur les bassins versants du Saint-Eloi, de l’estuaire de la Vilaine, du
Kersempé et du Marzan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement sur la protection stricte des
espèces, dans le cadre du projet d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) de la commune d’Arzal ;
Vu les décisions prises sur la validation du nouveau parcellaire et les travaux connexes, par la Commission communale
d’aménagement foncier de la commune d’Arzal dans sa séance du 17 avril 2025 ;
Vu l’avis de la MRAe en date du 22 août 2024 et le mémoire en réponse du Conseil départemental du Morbihan en date du 6 décembre
2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Arzal du 16 janvier 2025, approuvant la décision pour la commune d’assurer le classement au
PLU, dans le cadre de sa prochaine évolution, en éléments de paysage ou en espaces boisés classés les haies plantées dans l e cadre
de la présente procédure, suivant la liste et la localisation fournies par le Département ;
Vu le rapport et les conclusions rédigés par la commissaire enquêtrice le 11 mars 2025, suite à l’enquête publique sur le projet
d’aménagement foncier de la commune d’Arzal qui a eu lieu du 7 février 2025 au 10 mars 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Arzal du 15 septembre 2024 approuvant la décision pour la commune d’assurer la maîtrise
d’ouvrage des travaux connexe de l’AFAFE ;
Vu la demande du Conseil départemental du Morbihan du 10 juin 2025 concernant l’autorisation des travaux connexes à respecter par
la commune d’Arzal dans le cadre des opérations d’aménagement, agricole, forestier et environnemental de la commune d’Arzal et le
dossier relatif au projet comprenant l’étude d’impact datée de mars 2024 et les plans parcellaires et de travaux connexes associés,
comprenant une demande de dérogation au régime de protections stricte des espèces protégées ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral transmis, pour observations préalables, au Conseil départemental le 14 janvier 2026 ;
Vu les observations du Conseil départemental sur le projet d’arrêté préfectoral, reçues par courriel le 21 janvier 2026 ;
Considérant que le projet respecte globalement les prescriptions environnementales fixées par l’arrêté préfectoral du 30 septembre
2015 ;
Considérant que les opérations prévues, en respectant les prescriptions et les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement fixées par le présent arrêté, ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation
des milieux aquatiques et des zones humides et le libre-écoulement des eaux telles que définies à l’article L211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que les travaux n’entraînent pas d’impacts significatifs sur la qualité de l’eau du captage de l’usine d’eau potable de Férel,
située sur la Vilaine ;
Considérant que l’opération de l’AFAFE d’Arzal :
• n’est pas de nature à remettre en cause l’état écologique classé moyen de la masse d’eau de la Vilaine (FRGT27 ), la masse
d’eau du ruisseau de Kersempe et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vilaine (FRGR1050 ), et de la
masse d’eau de l’étier de Billier et ses affluents depuis la source jusqu’à l’estuaire (FRGR0106 );
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travaux connexes à l'aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la commune d'Arzal, étendu sur une partie du 39
• est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vilaine, et répond aux enjeux écologiques
identifiés ;
• est compatible avec les dispositions du code du patrimoine protégeant les monuments historiques.
Considérant que le projet, en raison des risques que les travaux connexes portent atteinte à des espèces protégées fait l’objet d’une
dérogation à la protection stricte des espèces au titre du L411-2 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l’autorisation
Les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur la commune d’Arzal, étendue sur une partie du
territoire de la commune de Muzillac, sont autorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Ces aménagements relèvent de la rubrique ci-dessous de la nomenclature des installations ouvrages travaux et activités soumis à
autorisation ou déclaration fixée dans l’article R 421-1 titre II du code de l’environnement.
Article 2 – Bénéficiaire de l’autorisation
Le maître d’ouvrage des travaux connexes, bénéficiaire de la présente autorisation, est la commune d’Arzal. Il est tenu de respecter les
prescriptions définies ci-après.
Article 3 – Nature des travaux
Les travaux connexes accompagnant l’aménagement foncier comprennent les opérations résumées ci-dessous et figurant sur le plan
en annexe 1 :
Type de travaux Quantité
Aménagement de sol
Arrachage de haies 615 m
Remise en état de culture d’un roncier 75 m²
Terrassements - Voirie
voie existante à aménager (chemins empierrés) 11 570 m
voie nouvelle à créer (chemins empierrés) 600 m
voie nouvelle à créer (chemins empierrés et goudronnés déviation de Lantiern) 900 m
Ouvrages hydrauliques
pose de ponts-cadres 2
Plantations
haie arborée sur talus 200 m
haie buissonnante sur talus 430 m
haie arborée à plat 1 505 m
haie buissonnante à plat 420 m
Total 2 555 m
Autres mesures
implantation de gîtes pour la faune 15
déplacement de fûts d’arbres abritant le grand capricorne 4
Restauration de zones humides. 1,1 ha
Article 4 – Prescriptions particulières en phase travaux
4-1 Dispositions générales
L’ensemble des travaux concernés par la présente autorisation, y compris ceux relatifs aux mesures de réduction, compensation et
accompagnement, est à réaliser selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d’autorisation sus-visé.
Les prescriptions seront intégrées dans le cahier des charges des clauses techniques particulières des dossiers de consultations des
entreprises et la présente autorisation est à notifier par le pétitionnaire et son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant
sur le chantier. L’ensemble des personnels des entreprises qui interviendront sur le chantier devra avoir pris connaissance de ces
prescriptions.
Les dates des travaux devront être adaptées pour ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques, à la faune et à la flore, soit,
conformément à la mesure MR01 de la dérogation à la protection stricte des espèces :
• travaux de débroussaillage et d’arrachage des haies autorisés entre mi-septembre et mi-octobre uniquement, en l’absence de
travaux agricoles simultanés, notamment de moisson, dans les parcelles riveraines. ;
• travaux de terrassement et de restauration de chemin autorisés de début octobre à fin février uniquement ;
Rubrique Intitulé
5.2.3.0 Néant
Arrêtés de prescriptions générales
à respecter
Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant des travaux tels que
l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols,
l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la
régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
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• travaux sur cours d’eau (pose de pont-cadre) autorisés entre mi-septembre et mi-octobre uniquement ;
L’ensemble des travaux sera suivi par un écologue pour s’assurer de la bonne mise en œuvre en phase chantier des mesures
environnementales et de leur efficacité, ainsi que des mesures de réduction et de compensation.
4-2 Dispositions relatives à la phase chantier
Pour les travaux sur cours d’eau, l’arrêté de prescriptions générales de la rubrique ou des rubriques concernée(s) doit être appliqué.
Un protocole de retrait d’urgence du chantier sera défini et transmis aux entreprises intervenant sur le chantier, précisant notamment les
personnes d’astreinte pour organiser le retrait dans les meilleurs délais et une définition de la localisation du stockage provisoire du
chantier. En cas de vigilance crues en niveau jaune à la station hydrométrique la plus proche, les travaux seront arrêtés et le matériel
immédiatement retiré.
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
Toutes les dispositions seront prises afin d’éviter l’émission de pollutions dans le cours d’eau et les zones humides
(hydrocarbures, huiles, matières en suspension, laitance de ciment…) ;
L’entretien et la vidange des engins de chantier sont réalisées en dehors du site, le décrottage des engins de chantier étant
réalisé avant toute circulation sur les voies publiques ;
Les lieux seront remis en état à la fin des travaux et devront être restaurés à l’identique, notamment à l’emplacement du
passage des engins de chantier et par l’enlèvement de la totalité des remblais avec la mise en place de bâches prévues à cet
effet.
Aucun dépôt temporaire n’est effectué.
Les accès aux chantiers se feront via des passages existants et/ou les parcelles agricoles non sensibles. Les emprises de
chantier seront clairement identifiées et délimitées (clôture, grillage etc.) afin de prévenir toute intrusion dans le milieu naturel
environnant. Une attention particulière sera portée aux éléments remarquables du patrimoine naturel (haies, boisements,
fossés, mares etc.) situés à la périphérie immédiate des aires de chantier qui devront être mis en défens ;
Les zones d’installations de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout cours d’eau, zones humides ou zones
inondables.
4-3 Dispositions relatives aux travaux de franchissement des cours d’eau
La cartographie départementale des cours d’eau est la seule référence à prendre en compte. Cependant, il se peut qu’un cours d’eau
ne soit pas inventorié. En cas de découverte d’un nouveau cours d’eau, l’entreprise et le maître d’ouvrage doivent prévenir la DDTM,
pour effectuer une ré-expertise cours d’eau.
Le programme de travaux connexes prévoit la création de deux ouvrages de franchissement de cours d’eau :
• un pont-cadre vient remplacer un passage busé existant au niveau de la voie de contournement de Lantiern (V7) ;
• un pont-cadre est créé au niveau d'un cours d'eau s'écoulant sur un chemin de randonnée aménagé (V15), entre Kervor et
Kerboyant.
Au vu des espèces inféodées aux milieux aquatiques retenues dans l’inventaire, les ponts-cadres devront comprendre un passage à
petite faune et/ou buse sèche et une réservation avec nichoirs pour Chiroptères.
Un porter-à-connaissance devra être transmis à la DDTM, 3 mois avant les travaux, précisant les caractéristiques des
ouvrages et les modalités du chantier, prenant en compte la sensibilité des milieux dans lesquels ils s’inscrivent. Le
calendrier et les modalités des travaux de franchissement de cours d’eau devront être partagés en amont avec le service
gestion des milieux aquatiques de l’EPTB Vilaine afin de garantir la cohérence avec les travaux du volet milieux aquatiques
de l’accord de territoire de l’EPTB Vilaine (ATvMA).
Les travaux sur cours d’eau seront réalisés en période d’assec, entre mi-septembre et mi-octobre. De plus :
Les travaux ne devront en aucun cas nuire au libre écoulement des eaux et le dispositif devra garantir la libre circulation de
toutes les espèces présentes dans le cours d’eau, ainsi que la préservation des milieux aquatiques et des habitats ;
Un dispositif de filtration des matières en suspension adapté à la durée et la nature des rejets sera mis en place et entretenu
à l’aval des travaux et des rejets des eaux de pompage des eaux de la zone de chantier afin de limiter leur propagation dans
le cours d’eau ;
La hauteur des batardeaux et des bigs-bags, le dimensionnement et la fixation de la buse, qui devra être calée de manière à
assurer la continuité écologique durant toute la durée du chantier, devront résister a minima à une crue biennale
correspondant à la période de travaux. Les buses provisoires devront être posées sur le substrat du lit mineur afin de réduire
le plus possible l’altération du substrat superficiel du lit mineur ;
En cas d’isolement d’une masse d’eau (mise en place de batardeaux, fermeture d’un bras de cours d’eau, etc), un sauvetage
par des pêches électriques de l’ensemble des espèces présentes et toutes tailles confondues, sera réalisé conformément à
l’article L 436-9 du code de l’environnement. Cette pêche de sauvegarde sera réalisée juste avant la mise du dispositif
d’isolement, puis lors de l’assèchement de la zone d’isolement. Les espèces indésirables seront éliminées ou traitées selon la
réglementation en vigueur. Si la présence de la Lamproie de Planer est avérée, il conviendra de prévoir plusieurs passages
sur les habitats préférentiels de cette espèce correspondant à une faible vitesse de courant avec accumulation de sédiments
fins et surtout de litière végétale ;
La reprise naturelle de la végétation sera favorisée. La végétalisation peut également être favorisée par le prélèvement et la
récupération de végétaux locaux présents sur le site, tout en respectant la réglementation en vigueur sur les espèces
protégées. En cas de replantation, l’utilisation de plants d’essences de ripisylve labellisés « végétal local » est recommandée ;
4-4 Dispositions relatives aux zones humides et mares
Aucun travaux n’est autorisé sur zone humide ou mares, sauf ceux identifiés dans le dossier.
La déviation du hameau de Lantiern a un impact direct (destruction d’une zone humide sur une surface de 1 105 m²). Les mesures
compensatoires prévues dans l’article 5 du présent arrêté devront être mises en œuvre préalablement aux impacts.
Les autres travaux connexes ne devront pas porter atteinte à la conservation, au bon fonctionnement, ou à l’entretien des zones
humides. Toutes les dispositions seront prises afin d’éviter l’atteinte aux zones humides adjacentes pendant les travaux (balisage du
site, interdiction d’accès aux engins sauf impossibilité, pas de stockage de matériaux, remise en état à la fin des travaux) et en phase
d’exploitation ;
L’aménagement de chemins existants situés en zone humide se limitera à des opérations de défrichements et de balisage sans travail
du sol.
Les plantations de haies prévues en zone humide se feront à plat uniquement.
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4-5 Rejets des eaux pluviales
Chaque aménagement doit faire l’objet d’une analyse des axes d’écoulements naturels, à préserver obligatoirement. Les axes
d’écoulement doivent être maintenus, par des ouvrages adaptés à chaque cas. Lors de la création de fossés, des redents et des noues
d’infiltrations devront être réalisés, pour diminuer les à-coups hydrauliques et gérer les petites pollutions, surtout avant le rejet dans un
cours d’eau.
Pour mémoire, il est rappelé l’application des articles 640 et 641 du code civil pour le ruissellement sur les parcelles aval :
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement ;
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ;
Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article
640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ;
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la
servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Pour les travaux de création de voiries prévus dans le cadre des travaux connexes à l’aménagement foncier, les débits de rejet des
eaux pluviales collectées des plateformes routières seront écrêtés avant rejet à trois litres par seconde par hectare de bassin versant
collecté, pour une pluie de période de retour de 10 ans sauf disposition plus contraignante du PLU. Le rejet est autant que possible
traité en infiltration.
4-6 Dispositions relatives aux espèces exotiques envahissantes
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination d’espèces invasives (végétales) présentes dans l’aire des travaux :
aucun mélange de terres et transfert de terre ou d’engins sans nettoyage n’est autorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs
indemnes.
Une surveillance visuelle des abords en phase chantier et en phase d’exploitation est organisée afin d’identifier l’apparition de foyer de
colonisation et pouvoir intervenir de manière réactive dans le cadre des opérations courantes d’entretien.
En cas de contamination avérée pendant ou après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires
à la non-dissémination et à l’éradication des espèces invasives.
Les espèces exotiques envahissantes, déjà présentes sur l’emprise des travaux seront traitées conformément à la réglementation en
vigueur.
4-7 Dispositions relatives aux espèces protégées en phase travaux
Les travaux connexes, malgré la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction prévues dans l’étude d’impact, présentent un
risque de porter atteinte à plusieurs espèces protégées. Ces impacts sont couverts par l’arrêté préfectoral portant dérogation à l’article
L.411-1 du Code de l’environnement
sur la protection stricte des espèces, dans le cadre du projet d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) de la
commune d’Arzal.
En cas de découverte forfuite d’espèces protégées en phase chantier, non prévue dans la dérogation espèce protégée, des dispositions
doivent immédiatement être prises pour éviter d’y porter atteinte et le service environnement de la DDTM doit être informé dans les plus
brefs délais.
4-8 Dispositions relatives à la plantation de haies et de leur entretien en phase travaux
Le projet d’AFAFE prévoit la plantation de :
• 1 705 ml de haies multi-strates denses, dont 200 ml sur talus ;
• 850 ml de haies buissonnantes et arbustives, dont 430 ml sur talus
Les haies plantées seront larges, denses et diversifiées, afin d’offrir aux nombreuses espèces d’oiseaux présentes localement, la
possibilité de retrouver des habitats favorables pour nicher, s’alimenter ou se reposer. De plus, les prescriptions suivantes devront être
respectées :
• Les nouvelles plantations doivent respecter l’emploi d’essences locales, à caractère champêtre, respectant à la fois les
caractéristiques biologiques et structurelles des haies du secteur. Les jeunes plants devront si possible être labellisés «
Végétal local », et achetés auprès de fournisseurs locaux.
• Période de plantation : préférentiellement novembre mais la plantation est possible jusqu’au mois de mars, en évitant les
périodes de gel.
• Protection des jeunes plants : il s’agit de favoriser la reprise des jeunes plants grâce à la mise en place d’un paillage naturel.
Des manchons de protection anti-rongeurs et gibiers seront installés sur chaque sujet.
• Pour les haies sur talus (hors zones humides) : Le talus doit se composer de terre végétale, permettant une meilleure prise et
un meilleur enracinement des plants. Les talus, montés à la charrue forestière, seront créés à partir de la terre des parcelles
riveraines ou à partir de stocks de terre, potentiellement disponibles, résultant des travaux de suppression des talus existants
ou de création de voiries.
Les talus seront constitués sur la base d’une forme trapézoïdale. Leur dimension pourra varier en fonction des caractéristiques des
talus déjà en place, en fonction de la topographie et en fonction des matériaux disponibles.
• Pour les plantations prévues à plat, il convient de réaliser un décompactage et émiettage du sol.
• Essences à privilégier (à titre d’exemple, les essences choisies seront à faire valider par l’opérateur Breiz bocage):
Strate buissonnante/arbustive : cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), aubépine monogyne (Crataegus monogyna), noisetier (Corylus
avellana), charme (Carpinus betulus), troène (Ligustrum vulgare), sureau noir (Sambucus nigra), prunelier (Prunus spinosa), poirier
sauvage (Pyrus pyraster), pommier sauvage (Malus sylvestris), églantier (Rosa canina), fusain d'Europe (Euonymus europaeus), houx
(Ilex aquifolium), néflier (Mespilus germanica).
Strate arborée : chêne pédonculé (Quercus robur), merisier (Prunus avium), châtaignier (Castanea sativa), cormier (Sorbus domestica),
frêne élevé (Fraxinus excelsior), tilleul à petites feuilles (Tilia cordata), sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia).
• Réalisation de la plantation pour les haies arborées : alternance d’arbres de haut jet espacés de 6 m, et d’espèces
buissonnantes et arbustives espacées de 1,5 m
• Réalisation de la plantation pour les haies buissonnantes et arbustives :espèces buissonnantes et arbustives espacées de
1,5 m
Entretien :
• Dégagement des jeunes arbres à effectuer a minima les 5 premières années.
• Recépage, à 10/20 cm, des arbustes intermédiaires pour obtenir des touffes. Le recépage juvénile de la haie est la première
opération indispensable à réaliser une fois par plant dans les premières années après la plantation, afin de "faire taller" les
arbustes qui garniront la base.
• Arrosage des plants si nécessaire.
Une taille pourra être entreprise au bout de quelques années de développement sur les côtés des haies. Néanmoins, cette taille ne
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devra pas être sévère et devra absolument respecter une largeur minimale de 3 m pour les haies buissonnantes et arbustives, et de 5
m pour les haies multistrates afin de garantir une fonctionnalité optimale de la haie pour la faune.
4-9 Archéologie préventive
Des travaux sont prévus dans le périmètre de protection de la chapelle Saint-Baptiste de Lantiern. En conséquence, la consultation du
service départemental de l’architecture et du patrimoine du Morbihan est requise pour la réalisation des travaux, ainsi que de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie.
Lors de la réalisation des travaux connexes, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques doit être signalée au maire de la
commune qui en avertit le préfet en charge de saisir le service régional d’archéologie.
Dans l’attente de l’avis scientifique, les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits, dégradés ou détériorés.
Article 5 – Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Le maître d’ouvrage met en œuvre les mesures de réduction, de compensation et d’accompagnement suivantes :
Mesures de réduction
MR01* Adaptation de la période des travaux :
-Réalisation des travaux hydrauliques (pose d'ouvrages) ou au niveau des zones humides en période d'étiage,
Idéalement en septembre / octobre ;
- Réalisation des travaux d'arrachages de végétation de mi-Septembre à mi-Octobre
MR02 Mesures pour éviter les risques de pollution : Passage des engins hors zones sensibles. Traitement des éventuelles
pollutions accidentelles
MR03* Suivi du chantier par un écologue
MR04* Inspection des potentiels gîtes à chiroptères arboricoles et pose de systèmes anti-retour
MR05* Déplacement d’arbres à grand capricorne : 4 arbres à déplacer en automne/hiver
MR06 Mise en place d'ouvrages sur cours d'eau sous forme de dalots pour assurer la continuité écologique : 2 ouvrages
Mesures de compensation et d’accompagnement
MC1* Plantations de 1 705 ml de haies multistrates denses et de 850 ml de haies buissonnantes et arbustives
MC2* Création de 13 gîtes à reptiles (hibernaculum)
MC3* Pose de 11 gîtes à chiroptères sur des arbres existants
MC4 Mise en œuvre de la compensation zone humide sur la parcelle ZD103
MA1* Installation d’un nichoir à faucon crécerelle.
MA2* Classement dans le Plan local d’urbanisme (PLU) des haies créées dans le cadre de l’AFAFE ainsi que des haies in -
ventoriées présentant des enjeux significatifs
* mesures reprises et détaillées dans l’arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement sur la
protection stricte des espèces, dans le cadre du projet d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) de la
commune d’Arzal
Mesures compensatoires concernant l’impact sur les zones humides
La création de la déviation de Lantiern conduit à impacter définitivement trois parties de zones humides d’une surface de 1 105 m².
Les mesures de compensation seront réalisées sur un site d'une surface totale de 10 265 m², au niveau de la future parcelle section ZD
n°103p, dont la commune d'Arzal a la maîtrise foncière. Le diagnostic de cette zone humide est présenté en annexe 2.
Les mesures compensatoires, cartographiées également en annexe 2, consistent en :
• La restauration de la partie de zone humide dégradée, par la remise en prairie de 2 860 m² aujourd’hui en culture ;
• la création d’une prairie humide sur 790 m² zones humides, avec la réalisation d'un décaissement sur 15-20 cm d'épaisseur
de sol. Un réensemencement ne sera pas nécessaire ; celui-ci se fera naturellement par l'apport de la banque de graines
présentes sur les espaces humides situés à proximité ;
• La gestion adaptée de la zone humide : gestion extensive de la prairie humide existante et des nouveaux espaces restaurés
ou créés sur la totalité du site de compensation soit 10 265 m.
La mise en œuvre des cunettes, proposée dans le dossier ne sera pas réalisée, les retours d’expériences de ce type de mesures
n’étant pas positifs.
L’objectif de cette mesure compensatoire est de proposer une équivalence fonctionnelle vis à vis des zones humides détruites. Les
suivis à N+1, N+3 et N+5 permettront de vérifier l’efficacité de cette mesure compensatoire, autant au niveau surfacique que
fonctionnel, en suivi la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides développé par l’OFB. En cas de non atteinte
des objectifs, une mesure compensatoire supplémentaire devra être proposée.
Article 6 – mesure de suivi
6-1 Suivi en phase chantier :
Un écologue effectuera au tant que nécessaire un suivi pendant la durée du chantier afin de s’assurer de la bonne application des
mesures de réduction et de compensation, soit :
Veiller au respect des préconisations générales et des emprises en phase chantier ;
Veiller au respect du calendrier écologique ;
Préparer et contrôler l’abattage des arbres à cavités et des haies et la pose de systèmes anti-retour sur les potentiels gîtes à
chiroptères ;
Préparer et contrôler la création de la zone humide de compensation , avec l’EPTB ;
Contrôler la mise en place des ponts-cadres, avec l’EPTB.
6-2 Suivi écologique des mesures Éviter – Réduire - compenser
Le suivi sera réalisé par un écologue, afin de s’assurer de l’efficacité de la séquence ERC. Les missions suivantes seront réalisées :
Vérification de la bonne application des mesures ERC (phase chantier, plantation et entretien des haies, restauration zone
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humide) à n+1, n+3, n+5 et n+10 ;
Vérification de la potentialité d’accueil pour la faune (chiroptères, avifaune, amphibiens, reptiles et mammifères terrestres)
des haies créées et des gîtes artificiels installés à n+3, n+5 et n+10 ;
Vérification de la fonctionnalité de la zone humide de compensation à n+1, n+3, N+5.
L’écologue devra proposer des actions à entreprendre pour corriger d’éventuels problèmes constatés lors de son intervention comme
l’adaptation de la gestion des haies, si nécessaire.
6-3 Suivi des impacts de l’aménagement foncier
Un dispositif de suivi et d’évaluation à moyen terme de l’AFAFE à n+1, n+3, n+5 et n+10 sera mis en place.
Les indicateurs de suivi seront :
l’évolution du nombre d’îlots de parcelles agricoles et forestières ;
l’occupation du sol et notamment des surfaces en prairies permanentes, prairies humides, autres milieux humides non
cultivés (bois, landes, mares…), landes, espaces boisés… ;
l’évolution du linéaire du réseau bocager (taux de linéaire de haies conservé, dont le linéaire ceinturant un milieu aquatique,
linéaire de haies planté, dont le linéaire ceinturant un milieu aquatique et le linéaire le long des chemins créés) ;
l’évolution du linéaire de chemins creux ;
l’évolution du linéaire de chemins de randonnée et de cheminement doux.
Article 7 – Caractère de l’autorisation et durée de validité
L’autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Conformément à l’article R 181-48 du code de l’environnement, la présente autorisation cessera de produire effet si les actions n’ont
pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter du jour de sa notification, sauf cas de
force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
La prolongation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les
conditions fixées par l’article L 181-15 et R 181-49 du code de l’environnement.
Article 8 – Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou de l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation
initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 de code
de l’Environnement.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L 181-3 et L 181-4 du
code de l’environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions
n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions techniques figurant du titre II et dans le dossier du bénéficiaire.
Article 9 – communication et rapportage
9-1 Transmission du calendrier et des modalités d’intervention
Dans un délai de 2 mois avant le début des travaux, seront transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDTM :
le plan d’Assurance Environnement de l’entreprise chargée de la réalisation des travaux ;
le calendrier des travaux ;
le plan de chantier prévisionnel et le mode opératoire pour la réalisation des travaux et l’installation des ouvrages
qui précisera sous la forme d’un PAC :
◦ la localisation des travaux et des installations de chantier ;
◦ les points de traversée des cours d’eau mentionnés, avec des précisions sur les caractéristiques de l’ouvrage
(ponts cadres) notamment un passage à petite faune ou buse sèche et une réservation avec nichoirs pour
Chiroptères, ainsi que les modalités du pont cadre ;
◦ les moyens techniques prévus pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques ;
◦ la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux ;
◦ les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises
pour l’évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier ;
◦ le protocole de lutte contre les espèces invasives ;
le dossier d’exécution des travaux qui comporte les modalités précises de réalisation de l’ensemble des travaux afin
de prévenir les rejets de matières polluantes vers les milieux aquatiques et humides, préserver la continuité
écologique en phase chantier.
9-2 Modalités de compte-rendus
Le bénéficiaire produit un rapport complet de mise en œuvre des mesures de réduction, compensation, d’accompagnement et
de suivi prescrites par le présent arrêté, dans les trois mois après les travaux, réalisé par un écologue et une personne
compétente en milieux aquatiques pour les ponts-cadre.
Si les suivis révèlent une non efficacité de certaines mesures, le maître d’ouvrage doit proposer des mesures correctrices qui
seront soumises à la validation du préfet.
Le rapport des campagnes suivantes de suivis est produit chaque fin d’année n+1, n+3 et n+5 n+10. Il est transmis au
service en charge de la police de l’eau de la DDTM du Morbihan au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi.
Les données brutes issues des suivis écologiques devront être versées au téléservice Depobio au plus tard six mois après
l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données.
Article 10 – Déclaration des incidents et accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L 211-1 du code de l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026 autorisant les
travaux connexes à l'aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la commune d'Arzal, étendu sur une partie du 44
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des
travaux et de l’aménagement.
Article 11 – Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L 170-1 du code de l’Environnement, notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux
aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L 171 – 1 de code de l’Environnement, aux parcelles concernées par
le présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Dommages aux tiers
Le bénéficiaire est responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers et ne pourra en aucun cas
invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des travaux et installations que le mode d'exécution de l'entretien ultérieur.
Toute contestation relative à d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort du tribunal administratif.
Article 13 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
Article 15 - Affichage et publication
Le présent arrêté est transmis au président du conseil départemental, aux maires d’Arzal et de Muzillac, aux maires des communes
limitrophes d’Arzal et au président de la CCAF d’Arzal.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies d’Arzal et de Muzillac. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs de l’État du Morbihan et sera publié sur le site internet de l’État du Morbihan durant une période de 12 mois.
Article 16 – Délais et voies de recours
En application de l’article L.181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, Il peut être déféré à la juridiction administrative (le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un
délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de l’État prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge
de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l’article R.181-51 du code de l’environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l’encontre du
présent arrêté, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation
d’une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire
de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d’envoi
de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Article 17 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le président du
conseil départemental du Morbihan, le Maire d’Arzal, le président de la CCAF d’Arzal, l’EPTB Vilaine (service GEMAPI) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêtés sont consultables à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 13 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026 autorisant les
travaux connexes à l'aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la commune d'Arzal, étendu sur une partie du 45
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement sur la protection stricte des espèces, dans le cadre
du projet d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) de la commune d’Arzal, étendu sur une partie du terri-
toire de la commune de Muzillac
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur pro-
tection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain proté -
gés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHATELAIN, Direc-
teur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses ser -
vices ;
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions environnementales concernant l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune d’Ar-
zal avec une extension sur la commune de Muzillac du 30 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2026 autorisant les travaux connexes à l’aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environne-
mental (AFAFE) sur la commune d’Arzal, étendu sur une partie du territoire de la commune de Muzillac ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces jointe à la demande d’accord concernant les travaux connexes liés au
projet d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune d’Arzal reçue le 13 juin 2025 et établie par le
Conseil départemental du Morbihan ;
Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 23 octobre 2025 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis du CNPN du 11 décembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation émise lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l’État du 17 décembre 2025 au
6 janvier 2026 inclus ;
Considérant que le réaménagement foncier de la commune d’Arzal porte sur 2 123 ha, ainsi que 18 ha sur la commune de Muzillac et
s’accompagne des travaux connexes suivants qui impactent des habitats et des individus d’espèces protégées :
• la suppression de 687 mètres linéaire (ml) de haies bocagères, dont 407 ml liés à l’aménagement de chemins et voiries et
280 ml liés à la restructuration parcellaire,
• la plantation de 2 555 ml de haies dont 630 ml sur talus,
• la suppression d’un roncier peu dense de 75 m²,
• l’aménagement de 11 570 ml de chemins et la création de 1 500 ml de nouvelles voies (libération de l’emprise, terrassement
et empierrement ou goudronnage),
• la mise en place de deux ponts-cadres pour la traversée de cours d’eau,
• la restauration d’une zone humide en compensation des impacts de la déviation de Lantiern ;
Considérant que la demande de dérogation au régime de protection des espèces concerne 14 espèces de chiroptères, 5 espèces d’oi-
seaux, 4 espèces de reptiles, une espèce de mammifère terrestre ainsi qu’une espèce d’insectes et porte sur la capture et la perturba-
tion intentionnelle de spécimens, le transport en vue d’un relâcher et l’altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de
repos de ces espèces ;
Considérant que la restructuration parcellaire permet de réduire le morcellement foncier, de sécuriser l’activité agricole, de consolider
des exploitations viables et d’assurer ainsi la pérennité d’emplois locaux ;
Considérant que le projet contribue à l’amélioration de la continuité des sentiers de randonnées de la commune et à la régularisation du
réseau de cheminements doux via une future maîtrise foncière publique ;
Considérant que le projet comprend notamment un programme de plantations de 2 555 ml de haies bocagères (à plat ou sur talus, ar-
borées ou buissonnantes) qui contribuera à conforter la continuité de la trame bocagère de la commune et à renforcer les corridors éco-
logiques ;
Considérant que la réalisation de la voie de contournement de Lantiern répond à un problème de circulation identifié de longue date, lié
à la dangerosité du passage des engins agricoles et poids lourds dans le bourg, aux nuisances vis-à-vis des riverains et au patrimoine
bâti remarquable du village ;
Considérant ainsi que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature économique, sociale et de sécurité pu -
blique ;
Considérant que la réalisation de cette voie a fait l’objet d’une analyse approfondie des alternatives lors de l’étude d’impact et que le
projet d’AFAFE en lui-même suit une démarche itérative d’analyse des impacts, permettant de garantir qu’il n’existe pas de solution al-
ternative moins impactante au projet retenu ;
Considérant que l’élaboration du projet d’AFAFE a suivi la démarche « éviter, réduire, compenser »
Considérant que les mesures d’évitement suivantes ont été arrêtées :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement sur la protection stricte des espèces, dans le cadre du projet d'aménagement foncier 46
• en phase avant-projet et dans l’arrêté préfectoral de prescriptions environnementales permettant que l’ensemble des boise-
ments, prairies, vergers, friches et la grande majorité de la structure bocagère ne soient pas impactés (99 % du linéaire de
haies existant préservé),
• En phase projet de travaux connexes en réduisant partiellement ou en abandonnant totalement les créations ou restaurations
de chemins et voiries, pour minimiser les incidences sur les espèces et habitats sensibles ;
Considérant que les mesures de réduction concernent les dates d’interventions (hors période de sensibilité pour la faune), le balisage
des zones sensibles, des mesures spécifiques pour les arbres susceptibles d’abriter des chiroptères (systèmes anti-retour) et pour les
arbres à grand capricorne ainsi que le suivi du chantier par un écologue ;
Considérant que les mesures compensatoires consistent en la plantation de 2 555 ml de haies bocagères (à plat ou sur talus, arborées
ou buissonnantes), ainsi que la création de gîtes à reptiles et la pose de gîtes à chiroptères au niveau des secteurs impactés ;
Considérant les mesures d’accompagnement avec la pose d’un nichoir à faucon crécerelle à l’endroit où l’espèce est susceptible de ni -
cher et la protection des haies créées par l’aménagement foncier et celle assurant une fonction écologique significative plus dans le
plan local d’urbanisme de la commune ;
Considérant que ces mesures de la séquence ERCA (évitement, réduction, compensation, accompagnement) permettent de garantir
que la présente dérogation à la protection stricte des espèces ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable des po-
pulations locales des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune d’Arzal, maître d’ouvrage des travaux connexes. Elle est tenue de respecter
les prescriptions définies ci-après.
Article 2 - Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
Nom de l’espèce protégée
Type de dérogation
Destruction ou dégra-
dation de site de re-
production / aire de
repos
Capture / destruction /
enlèvement ou pertur-
bation intentionnelle
Transport / re-
lâcher de spé-
cimens
alouette lulu - Lululla arborea x x
bruant jaune - Emberiza citrinella x x
loriot d’Europe - Oriolus oriolus x x
moineau domestique - Passer domesticus x x
verdier d’Europe - Chloris chloris x x
lézard des murailles – Podarcis muralis x x x
orvet fragile - Anguis fragilis x x x
lézard à deux raies - Lacerta bilineata x x x
couleuvre à collier - Natrix helvetica x x x
barbastelle d'Europe - Barbastella barbastellus x
sérotine commune - Eptesicus serotinus x
murin de Bechstein – Myotis Bechstein x
murin de Daubenton - Myotis daubentonii x
murin à oreilles échancrées - Myotis emarginatus x
grand murin - Myotis myotis x
murin à moustaches - Myotis mystacinus x
noctule de Leisler - Nyctalus leisleri x
oreillard roux - Plecotus auritus x
oreillard gris - Plecotus austriacus x
pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhlii x
pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus x
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement sur la protection stricte des espèces, dans le cadre du projet d'aménagement foncier 47
pipistrelle de Nathusius - Pipistrellus nathusii x
grand rhinolophe - Rhinolophus ferrumequinum x
hérisson d’Europe - Erinaceus europaeus x x
grand capricorne - Cerambyx cerdo x x x
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions des opérations énoncées ci-dessus :
• pour la réalisation des travaux connexes au projet d’AFAFE uniquement, localisé en annexe 1 ;
• à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans ;
• sous réserve du respect des mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi énoncées à l’article 3.
Article 3 - Mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi
Mesures de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées et plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire
mettra en œuvre les mesures de réduction d’impacts suivantes (voir annexe 3 pour le descriptif détaillé des mesures) :
MR1 Adaptation de la période des travaux :
• travaux de débroussaillage et d’arrachage des haies autorisés entre mi-septembre et mi-octobre uniquement, en
l’absence de travaux agricoles simultanés, notamment de moisson, dans les parcelles riveraines. ;
• travaux de terrassement et de restauration de chemin autorisés de début octobre à fin février uniquement ;
• travaux sur cours d’eau (pose de pont-cadre) autorisés entre mi-septembre et mi-octobre uniquement ;
MR2 Balisage des zones sensibles à proximité des travaux durant le chantier. Les secteurs à baliser seront définis par l’éco -
logue préalablement au démarrage des travaux (voir mesure MR3)
MR3 Suivi du chantier par un écologue
MR4 Pose de système anti-retour sur les potentiels gîtes à chiroptères
MR5 Déplacement de fûts abritant le grand capricorne
Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels du projet sur les espèces protégées et plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire s’en-
gage à mettre en œuvre des mesures suivantes (voir annexe 2 pour le descriptif détaillé des mesures) :
MC1 Plantations de 1 705 ml de haies multistrates denses et de 850 ml de haies buissonnantes et arbustives
MC2 Création de 13 gîtes à reptiles (hibernaculum)
MC3 Pose de 11 gîtes à chiroptères sur des arbres existants
Les mesures compensatoires devront être réalisées le plus tôt possible et de préférence avant l’impact .
Afin de garantir la pérennité des haies plantées dans le cadre du projet d’AFAFE, un arrêté préfectoral de protection des haies, au titre
de l’article L126-3 du Code rural et de la pêche maritime, sera pris après réalisation de la mesure MC1.
Mesures d’accompagnement
Les mesures d’accompagnement suivantes seront mises en œuvre :
MA1 Installation d’un nichoir à faucon crécerelle.
Le nichoir sera installé en partie haute d’un des vieux chênes localisés au sein d’un alignement d’arbres isolés à proximité
des secteurs d’arrachage A1 A2 et A3.
Il devra respecter les caractéristiques nécessaires à l’utilisation du faucon crécerelle. Le nichoir doit être monté à au
moins 5 m de haut, de préférence avec une trajectoire de vol dégagée vers l’entrée, sur la façade est ou nord.
MA2 Classement dans le Plan local d’urbanisme (PLU) des haies créées dans le cadre de l’AFAFE ainsi que des haies inven-
toriées présentant des enjeux significatifs (voir cartographie en annexe 2). Le projet de classement devra faire l’objet
d’une validation par la DDTM.
Mesure de suivi
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place la mesure suivante :
MS1 La commune engagera un suivi des mesures mises en place dans le cadre de l'aménagement. Ce suivi s’étendra sur une
durée de 10 ans, selon les milieux ou les taxons et se rapportant au suivi de l’efficacité des habitats recréés et des
plantations. Le suivi débutera dès la fin de la réalisation des travaux, permettant de vérifier la bonne reprise des
plantations, puis à N+1, N+3, N+5, N+10.
Un protocole de suivi sera produit avant l’engagement des travaux. Il se traduira, sur chaque année de suivi, par :
• une vérification du respect de l’application des mesures d’évitement et de réduction,
• une vérification du maintien et de la bonne gestion des mesures compensatoires et d’accompagnement mises
en place,
• un inventaire des espèces faunistiques présentes au niveau et autour des mesures mises en place et des
espaces impactés (domaine vital des espèces), selon le protocole défini, pour permettre pour permettre de
vérifier si les populations des espèces cibles, recensées à l’état initial, restent présentes,
• un rapport de bilan de suivi, présentant et précisant :
◦ l’état, fonctionnement et l'efficacité des mesures
◦ et si besoin, la proposition de mesures correctives et d’ajustement.
Pour les plantations, il faudra attendre l’évaluation à N+10 pour se prononcer de manière plus catégorique sur la réussite
des mesures, et si besoin, sur les compléments à réaliser pour en améliorer l’efficacité écologique.
Par ailleurs, l’évolution de l’occupation des sols sera analysée via le dispositif de suivi et d’évaluation à moyen terme de
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement sur la protection stricte des espèces, dans le cadre du projet d'aménagement foncier 48
l’AFAFE à n+1, n+3, n+5 et n+10
Article 4 - Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l’article 3 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de ces
mesures. Ce rapport met en évidence les actions mises en œuvre, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés rencontrées et intègre un
récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Il est produit les années n+1, n+3, n+ 5, n+10 et transmis
par mail à la DDTM du Morbihan à l’adresse suivante : ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le bénéficiaire procédera aux versements
des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 5 - Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des inci -
dences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non vi -
sée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 6 - Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 4 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l’article 3 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation de l’espèce protégée visée à l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l’accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 8 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environne -
ment.
Article 9 - Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consul -
table à la DDTM du Morbihan.
Article 10 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de sa
notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bre-
tagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM/SEBR/BMAF.
Vannes, le 13 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement sur la protection stricte des espèces, dans le cadre du projet d'aménagement foncier 49
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Morbihan (cercle 1, 2 et 3) pour l’année 2026
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre I et ses articles D.114-11 à D.114-17 et le livre III ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l’ours ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu les avis exprimés lors de la consultation des membres du comité départemental loup Morbihan qui s’est tenue entre le 6 et le 21
janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable en date du 10 février 2026 de la préfète coordinatrice du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevages
sur le projet d’arrêté préfectoral de délimitation des cercles 1, 2 et 3 dans le département du Morbihan pour l’année 2026 ;
Considérant la présence de trois individus de loups (Canis lupus), observés à plusieurs reprises depuis début 2022, sur les
départements limitrophes de l’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor et du Finistère et confirmée par les services de l’Office Français de la
Biodiversité (OFB) ;
Considérant les dix-sept constats de dommages réalisés par les services de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en 2025
concluant à des prédations pour lesquelles la responsabilité du loup ne peut être exclue sur les communes de Gourin, Guiscriff, Le
Saint, Lanvénégen et Roudouallec ;
Considérant les deux années consécutives en 2024 et 2025 pour lesquelles des constats de dommages réalisés par les services de
l’Office Français de la Biodiversité concluent à des prédations pour lesquelles la responsabilité du loup ne peut être exclu sur la
commune de Gourin ;
Considérant les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présences relevés depuis 2023 par l’Office
Français de la Biodiversité ;
Considérant les dernières observations d’un individu de loup faites sur les communes de Silfiac et Sainte-Brigitte en date du 18 janvier
2026 ;
Considérant que les actions de prévention sont nécessaires pour la protection des troupeaux dans le département du Morbihan, du fait
de la survenue possible de la prédation sur ovins et caprins par le loup ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1er : Désignation des zones de cerclage
Le cercle 1 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de la commune suivante :
N°INSEE Commune
56066 GOURIN
Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 21 communes suivantes :
N°INSEE Commune
56041 CLEGUEREC
56048 LE CROISTY
56057 LE FAOUET
56081 GUISCRIFF
56099 LANGOELAN
56100 LANGONNET
56105 LANVENEGEN
56125 MALGUENAC
56131 MESLAN
56146 NEUILLAC
56163 PLOERDUT
56170 PLOURAY
56178 PONTIVY
56182 PRIZIAC
56199 ROUDOUALLEC
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du 50
56201 LE SAINT
56203 SAINT-AIGNAN
56209 SAINTE-BRIGITTE
56238 SAINT-TUGDUAL
56242 SEGLIEN
56245 SILFIAC
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes les autres communes du département du
Morbihan.
La carte de zonage des cercles « loup » 1, 2 et 3 est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Durée de validité
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2026.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L’annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 16 février 2026
Le préfet,
Michaël GALY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du 51
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou
d’aire de repos de plusieurs espèces d’oiseaux et de chiroptères dans le cadre des travaux de rénovation thermique du lycée Ampère
sur la commune de Josselin
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CH ATELAIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 1er septembre 2025 et établie par Sembreizh en tant que
mandataire de la région Bretagne, concernant la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos de 3 espèces protégées
d’oiseaux et d’une espèce de chiroptères, dans le cadre de travaux de rénovation du lycée Ampère sur la commune de Josselin et
complétée le 7 novembre 2025 ;
Vu l’avis défavorable n°2025-081 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 7 janvier
2026 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis défavorable du CSRPN en date du 29 janvier 2026 transmis par Sembreizh en collaboration avec la
ligue de protection des oiseaux (LPO) Bretagne pour l’expertise naturaliste du projet ;
Vu l’absence d’observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l’État du 6 au 20 octobre
2025 inclus ;
Considérant que les travaux de rénovation du lycée Ampère programmés par la région Bretagne consistent entre autres à renforcer
l’isolation thermique des bâtiments, à remplacer les menuiseries extérieures, à poser des panneaux photovoltaïques sur les toits, dans
l’objectif d’améliorer le confort des usagers et de réduire significativement la consommation énergétique ;
Considérant que cette rénovation thermique se traduit par la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur performante au
niveau de certaines façades des bâtiments et conduit le porteur de projet à demander une dérogation à la protection stricte des espèces
dont les habitats seront impactés par les travaux;
Considérant que la visite des combles du lycée réalisée le 21 janvier 2026 a permis d’exclure la présence de chiroptères les utilisant en
tant que site de repos ou de reproduction et de conclure à l’absence d’impact sur des espèces protégées, des travaux de dépose et
repose de la toiture et de renforcement de la charpente pour la mise en place des panneaux photovoltaïques ;
Considérant que la demande de dérogation au régime de protection des espèces concerne par conséquent trois espèces d’oiseaux et
une espèce de chiroptères et porte sur la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de ces
espèces ;
Considérant que le complément de dossier du 7 novembre 2025 et le mémoire en réponse du 29 janvier 2026 ont permis de lever les
interrogations du CSRPN en décalant les travaux sur les façades des bâtiments hors période de reproduction et en améliorant le
recensement des chauve-souris ;
Considérant que les travaux de rénovation thermique correspondent à un motif d’intérêt public majeur en réduisant la consommation
énergétique des bâtiments ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d’accompagnement prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l’espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la région Bretagne, 283 avenue du général Patton – 35711 Rennes.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées : destruction de
sites de reproduction ou d’aires de repos pour
• le martinet noir (Apus apus),
• l’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum),
• le moineau domestique (Passer domesticus),
• la pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 15 mars 2027.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de plusieurs 52
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur le lycée Ampère situé rue Guéthennoc – 56120 Josselin (voir annexe 1).
Article 4 : Mesure de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures de
réduction d’impacts suivantes :
MR1 Adaptation du calendrier des travaux pour les bâtiments A, C et I
Afin de prévenir toute destruction ou perturbation des oiseaux durant leur période de reproduction, les travaux sur les
façades des bâtiments accueillants des espèces protégées seront réalisés en dehors de la période de reproduction allant
du 15 mars au 15 septembre.
Les autres façades seront prospectées par un.e écologue avant le démarrage des travaux afin de prévenir toute
destruction ou perturbation d’espèces protégées durant les travaux.
(voir annexe 2)
MR2 Dépose et repose des nichoirs concernés par les mesures compensatoires de la démolition de l’hôpital dont le lycée
Ampère est le support
Les 20 nids artificiels pour hirondelles de fenêtre, le nichoir semi-ouvert pour rougequeues noir et le nichoir à moineaux
domestiques seront retirés des façades, stockés puis remis en place à la fin des travaux.
L’ensemble de ces étapes sera réalisé entre le 15 septembre et le 15 mars, soit en dehors de la période de reproduction
des oiseaux.
La repose sera accompagnée par un.e écologue. Le débord de toit doit rester favorable à l’accueil des hirondelles de
fenêtre.
Article 5 : Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels du projet sur les espèces protégées, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre des mesures
compensatoires suivantes :
MC1 Installation de nids artificiels et de gîtes à chiroptères
- 2 nids double pour hirondelles de fenêtre placés sous une avancée de toit et orientés vers le Sud ou l’Est,
- 4 nichoirs encastrables pour martinets noirs placés à environ 4 m du sol,
- 2 nichoirs doubles encastrables pour moineaux domestiques placés à au moins 2 m du sol,
- 4 gîtes à chiroptères destinés à la pipistrelle commune placés sur des façades différentes,- 6 gîtes à chiroptères
encastrables,
seront installés avant le 15 mars 2027 afin de maintenir l’offre de sites de reproduction pour les différentes espèces
concernées par la destruction de nids et la condamnation de gîtes.
(voir localisation en annexe 3)
MC2 Mise en place d’une bande rugueuse sur 2 façades donnant sur la cour des bâtiments C et E
Après la pose de l’isolant (ITE), une peinture adhérente sera appliquée sur une hauteur de 30 cm sous une avancée de toit
suffisante afin de garantir une protection contre les intempéries et permettre à l’hirondelle de fenêtre la possibilité de
construire son propre nid plutôt que d’occuper un nid artificiel.
MC3 Installation d’une cabane multi-espèces dans la cour du lycée
Elle sera installée avant mars 2027 et comportera 10 cavités pour moineau domestique et un grenier pour les chiroptères.
Article 6 : Mesures d’accompagnement
Les mesures d’accompagnement suivantes seront mises en œuvre dans l’objectif de favoriser l’accueil de la biodiversité et de
contribuer à sa préservation en milieu urbain. :
MA1 Installation de 2 gîtes à chiroptères arboricoles
Lors des écoutes chiroptérologiques, la noctule commune a été contactée. Cette espèce arboricole occupe probablement
l’allée de chênes bordant le lycée. En complément des gîtes à encastrer posés sur les façades des bâtiments, l’installation
de ces 2 gîtes arboricoles renforcera les potentialités d’accueil pour cette espèce.
(voir localisation en annexe 3)
MA2 Installation d’un nichoir semi-ouvert sur le bâtiment I
Lors de l’inventaire avifaunistique, 2 espèces semi-cavernicoles chanteuses ont été contactées : la bergeronnette grise et
le rougequeue noir. Afin de favoriser le maintien de ces espèces sur ce secteur, un nichoir approprié sera installé sur le
lycée.
(voir localisation en annexe 3)
Article 7 : Mesure de suivi
MS1 Suivi du chantier
Afin de veiller au bon déroulement de la reproduction des oiseaux durant les travaux et éviter tout impact sur des espèces
protégées, 3 passages seront effectués par un.e écologue en avril, mai et juin.
Lors de ces visites, les façades seront inspectées afin de vérifier l’absence d’espèces nicheuses à proximité des zones de
travaux.
Un passage sera également effectué en juin pour les chiroptères (sortie de gîte) afin de vérifier l’absence d’individus dans
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de plusieurs 53
les cavités des murs.
MS2 Suivi des mesures de compensation et d’accompagnement
Afin d’évaluer l’efficacité de ces mesures, un suivi sera réalisé en année N+1, N+2 et N+5.
À cette fin, La DDTM du Morbihan sera informée de la date des travaux, 15 jours avant leur démarrage (ddtm-
esprotegee@morbihan.gouv.fr).
Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les différentes espèces concernées ainsi que
l’occupation des gîtes à chiroptères et vérifier le bon fonctionnement des aménagements réalisés.
Article 8 : Modalités de compte-rendus
Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre de
chaque année concernée.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le bénéficiaire procédera aux versements
des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 9 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 10 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 8 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 7 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l’espèce protégée visée à l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l’accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 11 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 12 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 13 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les photos et annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 17 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de plusieurs 54
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, dans le cadre du dispositif de contrôle de la
population de goélands argentés (Larus argentatus) au niveau de l’école Chandernagor de la commune de Port-Louis
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2014 fixant la liste des espèces animales protégées pour lesquelles le préfet peut accorder une dérogation
de destruction ou de perturbation intentionnelle sans prendre l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CH ATELAIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 18 décembre 2025 et établie par la mairie de Port-Louis,
place Notre Dame – CS 40018 – 56290 Port-Louis
Vu l’absence d’observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l’État du 19 janvier au 2
février 2026 inclus ;
Considérant que la demande porte sur l’autorisation de stériliser des œufs de goélands argentés (Larus argentatus) pour assurer la
protection et la sécurité des personnes fréquentant l’école Chandernagor sur la commune de Port-louis, vis à vis des potentiels
comportements de protection des nichées de la part des goélands nichant sur les toits des bâtiments de l’école ;
Considérant que cette mesure sera accompagnée d’actions de prévention pour limiter la présence des goélands au plus près des
élèves et du personnel dans le but d’améliorer la cohabitation ;
Considérant les impératifs des actions de prévention au titre de la sécurité publique ;
Considérant que les actions de stérilisation des nids telles que présentées dans le dossier, en se limitant au groupe scolaire et en per-
mettant par conséquent de préserver des secteurs de repli pour la nidification, ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations de l’espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Port-Louis, place Notre Dame – CS 40018 56290 Port-Louis, représenté
par son maire, M. Daniel Martin.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le dossier, à procéder à la stérilisation des œufs de
goélands argentés de 7 nids maximum.
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur le toit du préau et le toit de la cantine de l’école Chandernagor située au 4 rue de la Citadelle de la
commune de Port Louis.
Article 4 : protocole à respecter
Pour la réalisation de ces opérations, le bénéficiaire mandatera un prestataire dûment habilité, formé à la reconnaissance des œufs de
goélands argentés et à l’identification des espèces du genre Larus.
Les opérations doivent être conduites aux périodes suivantes : un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième
passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives.
Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, les mesures suivantes seront mises en place :
• nettoyage des toitures et gouttières entre septembre et mars afin d’éviter l’accumulation de matériaux pour la fabrication des
nids et ainsi dissuader leur utilisation comme sites de nidification par les goélands ;
• nettoyage de la cour d’école pendant les vacances scolaires de février afin d’éviter l’accumulation de matériaux favorables à
la construction des nids ;
• installation de guirlandes, cageots, girouettes au pied des arbres de la cour d’école afin de gêner l’installation de nids à ces
endroits pendant les vacances scolaires ou le week-end ;
• installation de guirlandes de fanions au-dessus de la cour d’école en mai/juin pour limiter les vols d’intimidation des adultes
après l’éclosion des poussins ;
Article 5 : Modalités de compte-rendu
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands argentés (Larus 55
Le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Morbihan, le compte-rendu de la mise en
œuvre de la dérogation dans les trois mois qui suivent la fin des opérations. Celui-ci rappelle la justification de la demande, la
localisation cartographique des nids et précise les dates d’intervention, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation,
les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées, les résultats constatés, ainsi que la qualification des personnes
intervenant. Il précise également les mesures préventives mises en place pour limiter la présence de goélands sur site.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau au présent arrêté (cf. annexe 1).
Article 6 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L’annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 5 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands argentés (Larus 56
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 février 2026
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole 57
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 février 2026
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole 58
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 février 2026
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole 59
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Egalité
Fraternite
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
2026/033
Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers
sur le littoral de la commune d'Ambon
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet maritime de l'Atlantique
Vice-amiral d'escadre
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1,
L2124-1 et L,2124-5, R2124-39 à R,2124-56
Vu le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et suivants, R. 341-4 et R.341-5
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§l al.1,
L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3
et L. 2212-4;
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6
février 2004 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;
Vu le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé le
24 septembre 2019 ;
Vu le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - Golfe de
Gascogne validé le 6 mai 2022 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael Galy, préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'affaires générales à
Monsieur Thierry Châtelain, directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, du 26 mai 2025 ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan à ses services, du 07 octobre 2025 ;
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2012 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la 60
Vu l'arrêté inter-préfectoral autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral de
la commune d'Ambon du 8 juin 2012 ;
Vu Les arrêtés modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) sur le littoral de la commune d'Ambon des 4 mai 2020 et 17 août 2021;
Vu la demande présentée par la commune d'Ambon, représentée par Monsieur le maire,
le 19 décembre 2025, sollicitant un nouvel avenant à l'autorisation d'occupation
temporaire (AOT) pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine
public maritime sur le littoral de sa commune ;
Vu l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan
(service local du domaine) du 19 janvier 2026 fixant le montant de la redevance
domaniale ;
CONSIDÉRANT revolution des résiliations ou des non renouvellements de contrats de
mouillages sur les deux zones de mouillages de la commune d'Ambon (Tréhervé et de
Cromenac'h) de l'AOT du 08 juin 2012 modifiée ;
CONSIDÉRANT l'étude lancée par la commune pour le renouvellement de l'AOT ZMEL et
notamment le diagnostic du taux d'utilisation actuel des deux (2) zones de mouillages ;
CONSIDÉRANT rengagement de la commune d'Ambon de procéder au retrait de
l'ensemble des corps morts inactifs ;
CONSIDÉRANT l'impact de la réduction du nombre de mouillages autorisés sur la
protection de l'environnement et du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec les
objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
L'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012 accordé à la commune d'Ambon pour
l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) sur le littoral de la commune d'Ambon, est modifié comme suit :
Le nombre total de mouillages autorisés est de 42 mouillages répartis par secteur selon le tableau
suivant :
Repartition des corps morts au 01 janvier 2026
Zones / Secteurs Nombre de mouillages autorisés
Tréhervé 21
Cromenac'h 21
Nombres de mouillages total autorisés
à compter du 1er janvier 2026 42
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2012 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la 61
Article 2_- Durée
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au terme de l'arrêté
inter-préfectoral du 8 juin 2012, soit le 31 décembre 2026.
Article 3 - Prescriptions
Le bénéficiaire doit retirer l'ensemble des corps morts inactifs et non autorisés pouvant
techniquement l'être avant le 31 décembre 2027.
À l'expiration de ce délai, en cas d'absence injustifiée d'enlèvement par le bénéficiaire, l'État
se réserve la possibilité d'émettre une redevance pour occupation sans titre pour chaque
mouillage non autorisé. Le maintien de mouillages non autorisés sur le domaine public
maritime constitue une infraction susceptible d'une contravention de grande voirie.
Article 4 - Redevance domaniale
L'article 14 de l'arrêté initial inter-préfectoral du Sjuin 2012 est modifié comme suit :
La commune d'Ambon, domiciliée rue Pré Demoiselle 56190 AMBON (Siret 215 600 024
00164) représentée par son représentant légal Monsieur Paul NOËL est autorisée à occuper
temporairement le domaine Public de l'État.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procures par l'utilisation du bien, le bénéficiaire s'acquittera d'une redevance
d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 4-1 : Montant de la redevance j
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de trois mille sept cent soixante-trois (3763,00) euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02.
L'indice TP02 initial est celui du mois d'avril 2025.
Article 4-2 : Révision de la redevance j
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 4-3 : Modalités de paiement de la redevance j
La redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM) dès signature de la présente autorisation et réception de la facturation.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
-par virement ou prélèvement bancaire.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (I BAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
*•
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2012 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la 62
Article 4-4 : Impôts et taxes :,
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
Article 4-5 traitement des données à caractère personnel •_
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis
en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date
de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du
droit à la limitation du traitement. Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figarofadgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-
des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc
322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès
de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 5 - Autres dispositions :
Les autres dispositions de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire accordé à la
commune d'Ambon pour une zone de mouillages du 8 juin 2012 sont maintenues en ce
qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
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Article 6 - Recours contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour toutes personne ayant intérêt à agir :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès du
ministre compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes conformément
aux articles R421-1 et suivant du Code de justice administrative ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale
ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
Article 7 - Publication
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan et est consultable à la direction départementale des territoires et de la
mer du Morbihan.
L'arrêté est affiché en mairie d'Ambon pendant 15 jours et un certificat d'affichage signé, est
transmis à la DDTM dans un délai de un (1) mois clôturant la période d'affichage
Article 8 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, le
maire d'Ambon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Vannes, le ^ 5 FEV. 2026
pour le préfet du département du Morbihan
et par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer,
l'adjointe au chef de servjce mer et littoral
s p e
ÀLorientJe 2 5 FEV. 2026
pour le préfet maritime de l'Atlantique
le chef du service mer et littoral,
met
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Bfuno Potin
Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation : Commune d'Ambon
Prefecture maritime de I'Atlantique : Division action de l'État en mer - BRCM CC46 - 29240 Brest cedex 9
• Direction départementale des finances publiques - service local du Domaine
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