Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-039 - RAA du 31 mars 2026 - 2ème quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 71
80actes
140pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté du 13 mars 2026 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,sises 5 Rue Chalgrin75116 PARIS.
Arrêté du 13 mars 2026 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752.6 du code de commerce de la SAS BERENECICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 Rue Chalgrin 75116 PARIS.
Arrêté du 13 mars 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire (changement de responsable des établissements morbihannais de la société O.G.F.).
Arrêté du 19 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS KERGAL PFM située 19 Rue du Général de Gaulle à MUZILLAC (56190).
Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de Pompes Funèbres Marbrerie KERGAL située au lieu dit "Pentes" à SURZUR (56450).
Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Assistance Funéraire du Centre Bretagne située 68-70 Rue nationale à PONTIVY (56300).
Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS KERGAL PFM située 15 Rue du Maréchal Leclerc à SARZEAU (56370).
Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS KERGAL PFM située Route de Noyalo - Galerie Marchande à THEIX (56450).
Arrêté du 25 mars 2026 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES" située 13 place Saint Julien - angle avec 2 rue du général de Gaulle à MUZILLAC (56190).
Arrêté du 25 mars 2026 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "SCI LES RIVES DE KERLITTORAL" situé Rue de l'Enclos à MUZILLAC (56190).
Arrêté du 25 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GENERALES -SERVICES FUNERAIRES" situé 75 Rue Marcel Sembat à LANESTER (56600).
Arrêté du 31 mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation - FNTI FORMATION TAXI
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )
Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "KERGAL PFM" pour son établissement secondaire situé 17Bis rue du calvaire à QUESTEMBERT (56230).
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
Signature de la Convention de coordination de la police municipale de PLOUHARNEL et les forces de sécurité de l'Etat le 26 mars 2026
Signature de la Convention de coordination de la police municipale de PLUMERGAT et les forces de sécurité de l'Etat le 26 mars 2026
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de CARNAC et les forces de sécurité de l'Etat le 26 mars 2026
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (BPDR)
Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département du Morbihan
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale d'Arradon et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale d'Arzon et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Baden et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Campénéac et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Cléguérec et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Gourhel et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Grand-Champ et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de La Gacilly et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de La Roche Bernard et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Le Tour du Parc et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Mauron et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Moréac et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Muzillac et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Nivillac et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Questembert et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Avé et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Dolay et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Sarzeau et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Vannes et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale du Val d'Oust et les forces de sécurité de l'Etat
Signature de la Convention de coordination entre la police municipale pluri-communale de Josselin et les forces de sécurité de l'Etat
5601_Préfecture et sous-préfectures / SPP/Secrétariat Général
Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 autorisant la vente par la Congrégation des Frères de Ploërmel d'un bien situé à Boeil Bezing
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur plusieurs communes du Morbihan, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur la commune de Baden, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur la commune d'Inzinzac-Lochrist, dans le cadre de la réalisation de l'atlas de la biodiversité intercommunale
Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique - Société SOCOMORE - ZI du Prat - avenue Paul Duplaix 56000 VANNES
Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de rénovation de deux longères sur la commune de Priziac
Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi que la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque de Plumelin
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation d'une dépendance en habitation sur la commune d'Erdeven
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la destruction de trois nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un corps de ferme avec changement de destination et extension du la commune de Plouhinec
Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens et d'insectes sur le département du Morbihan, dans le cadre d'un programme d'inventaire de la biodiversité et d'évaluation de la qualité des milieux lentiques
Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens et d'odonates sur la commune de Saint-Avé, dans le cadre de la réalisation d'inventaires botaniques et faunistiques
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 21 avril 2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien des Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Damgan
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme habitat et construction (SUHC)
Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et Agriculture
Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société FINANCIÈRE DES TROIS RIVIÈRES (SC)
Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE LA ROSSINIÈR
Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU PLESSIS
Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC JACOB
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Pôle entreprise et travail
Arrêté préfectoral provisoire du 17 mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne POUR VOUS CHEZ VOUS - 56100 LORIENT
Récépissé de déclaration du 13 mars 2026 d'un organisme de services à la personne NIVESSE Thomas - 56370 SARZEAU
Récépissé de déclaration du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne AN ORIANT HUMANIS - 56700 HENNEBONT
Récépissé de déclaration du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LE ROUX Donovan - 56240 PLOUAY
Récépissé de déclaration du 17 mars 2026 d'un organisme de services à la personne UDZILAURI Tamar - 56600 LANESTER
Récépissé de déclaration du 18 mars 2026 d'un organisme de services à la personne PAS Chanda - 56400 BRECH
Récépissé de déclaration du 19 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LE SAUX Gwendoline - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 20 mars 2026 d'un organisme de services à la personne DESCHASEAUX Sighild - 56440 LANGUIDIC
Récépissé de déclaration du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne GIBEAUX Adèle - 56690 LANDAUL
Récépissé de déclaration du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne COULIBALY Samba - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne HUONIC Guillaume - 56400 AURAY
Récépissé de déclaration du 24 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LACAILLE Ingrid - 56110 GOURIN
Récépissé de déclaration du 24 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MOUNIER Anthony - 56190 AMBON
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MADEC Stéphanie - 56240 INGUINIEL
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 18 mars 2026 d'un organisme de services à la personne SCC - 56000 VANNES
Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 19 mars 2026 d'un organisme de services à la personne Le Phare et Compagnie - 56450 THEIX-NOYALO
Récépissé modificatif n° 3 de déclaration du 17 mars 2026 d'un organisme de services à la personne Pour vous chez vous - 56100 LORIENT
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes (PCEPP)
Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de l'association DOUAR NEVEZ pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Morbihan
Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de l'association Foyer Madame Molé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Morbihan
Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de l'association SAUVEGARDE 56 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Morbihan
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et Protection animales (SPA)
Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 accordant l'habilitation sanitaire à Madame Elodie TROUSSET, Docteur-Vétérinaire
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / Direction des ressources humaines
Décision délégation 2025.72bis concernant Mme LEMARIÉ DRH
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) / Secrétariat général
Arrêté du 16 mars 2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan)
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 71 sur 140 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-039
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures /
56-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Morbihan (1 page) Page 7
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-03-13-00007 - Arrêté du 13 mars 2026 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce de la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,sises 5 Rue Chalgrin75116 PARIS. (1 page) Page 8
56-2026-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2026 portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752.6 du code de commerce de la SAS BERENECICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 Rue Chalgrin 75116 PARIS. (1 page) Page 9
56-2026-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2026 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire (changement de responsable des établissements morbihannais de la
société O.G.F.). (3 pages) Page 10
56-2026-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS KERGAL PFM située 19 Rue du Général de Gaulle à MUZILLAC (56190). (1
page) Page 13
56-2026-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise de Pompes Funèbres Marbrerie KERGAL située au lieu dit
"Pentes" à SURZUR (56450). (1 page) Page 14
56-2026-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Assistance Funéraire du Centre Bretagne située 68-70 Rue
nationale à PONTIVY (56300). (1 page) Page 15
56-2026-03-19-00006 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS KERGAL PFM située 15 Rue du Maréchal Leclerc à
SARZEAU (56370). (1 page) Page 16
56-2026-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS KERGAL PFM située Route de Noyalo - Galerie Marchande à
THEIX (56450). (1 page) Page 17
56-2026-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2026 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES" située 13 place
Saint Julien - angle avec 2 rue du général de Gaulle à MUZILLAC (56190). (1 page) Page 18
56-2026-03-25-00004 - Arrêté du 25 mars 2026 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "SCI LES RIVES DE KERLITTORAL" situé Rue de l'Enclos à
MUZILLAC (56190). (1 page) Page 19
56-2026-03-25-00001 - Arrêté du 25 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GENERALES -SERVICES
FUNERAIRES" situé 75 Rue Marcel Sembat à LANESTER (56600). (1 page) Page 20
56-2026-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un
centre de formation - FNTI FORMATION TAXI (1 page) Page 21
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2026-03-19-00010 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS "KERGAL PFM" pour son établissement secondaire situé 17Bis
rue du calvaire à QUESTEMBERT (56230). (1 page) Page 22
2
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2026-03-26-00002 - Signature de la Convention de coordination de la police municipale de
PLOUHARNEL et les forces de sécurité de l'Etat le 26 mars 2026 (1 page) Page 23
56-2026-03-26-00003 - Signature de la Convention de coordination de la police municipale de
PLUMERGAT et les forces de sécurité de l'Etat le 26 mars 2026 (1 page) Page 24
56-2026-03-26-00001 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
CARNAC et les forces de sécurité de l'Etat le 26 mars 2026 (1 page) Page 25
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département du Morbihan (2 pages) Page 26
56-2025-01-08-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale
d'Arradon et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 28
56-2026-02-17-00008 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale
d'Arzon et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 29
56-2025-01-13-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Baden et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 30
56-2025-09-18-00010 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Campénéac et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 31
56-2024-12-20-00011 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Cléguérec et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 32
56-2025-09-18-00011 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Gourhel et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 33
56-2026-02-09-00008 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Grand-Champ et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 34
56-2025-05-02-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
La Gacilly et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 35
56-2025-04-04-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
La Roche Bernard et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 36
56-2024-11-04-00010 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Le Tour du Parc et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 37
56-2026-02-17-00007 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Mauron et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 38
56-2025-10-03-00009 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Moréac et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 39
56-2025-02-07-00004 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Muzillac et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 40
56-2025-04-04-00006 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Nivillac et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 41
56-2026-01-19-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Questembert et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 42
56-2025-01-21-00004 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Saint-Avé et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 43
56-2025-04-04-00007 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Saint-Dolay et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 44
56-2025-01-21-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Sarzeau et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 45
56-2025-04-03-00010 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Vannes et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 46
3
56-2025-02-28-00016 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale du
Val d'Oust et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 47
56-2025-09-24-00007 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale
pluri-communale de Josselin et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 48
5601_Préfecture et sous-préfectures / SPP/Secrétariat Général
56-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 autorisant la vente par la
Congrégation des Frères de Ploërmel d'un bien situé à Boeil Bezing (2 pages) Page 49
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-03-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat d'amphibiens sur plusieurs communes du Morbihan, dans le cadre de la
réalisation d'inventaires naturalistes (2 pages) Page 51
56-2026-03-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat d'amphibiens sur la commune de Baden, dans le cadre de la
réalisation d'inventaires naturalistes (2 pages) Page 53
56-2026-03-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat d'amphibiens sur la commune d'Inzinzac-Lochrist, dans le cadre de
la réalisation de l'atlas de la biodiversité intercommunale (2 pages) Page 55
56-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 instaurant des servitudes
d'utilité publique - Société SOCOMORE - ZI du Prat - avenue Paul Duplaix 56000
VANNES (5 pages) Page 57
56-2026-03-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids
d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de rénovation de deux
longères sur la commune de Priziac (2 pages) Page 62
56-2026-03-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi que la capture,
l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle d'espèces protégées
dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque de Plumelin (3 pages) Page 64
56-2026-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids
d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation
d'une dépendance en habitation sur la commune d'Erdeven (2 pages) Page 67
56-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la destruction de trois nids
d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un
corps de ferme avec changement de destination et extension du la commune de Plouhinec (2
pages) Page 69
56-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat d'amphibiens et d'insectes sur le département du Morbihan, dans le cadre
d'un programme d'inventaire de la biodiversité et d'évaluation de la qualité des
milieux lentiques (2 pages) Page 71
56-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat d'amphibiens et d'odonates sur la commune de Saint-Avé, dans le cadre de
la réalisation d'inventaires botaniques et faunistiques (2 pages) Page 73
4
56-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 21 avril 2023 portant
autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées concernant la
détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi
post-implantation du parc éolien des Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de
Lanouée (2 pages) Page 75
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-03-26-00004 - Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012 modifié
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et
d'équipements légers sur le littoral de la commune de Damgan (6 pages) Page 77
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant renouvellement des
membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat (3 pages) Page 83
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société FINANCIÈRE DES TROIS RIVIÈRES (SC) (1 page) Page 86
56-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GAEC DE LA ROSSINIÈR (1 page) Page 87
56-2026-03-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GAEC DU PLESSIS (2 pages) Page 88
56-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GAEC JACOB (2 pages) Page 90
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle entreprise et travail
56-2026-03-17-00005 - Arrêté préfectoral provisoire du 17 mars 2026 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne POUR VOUS CHEZ VOUS -
56100 LORIENT (2 pages) Page 92
56-2026-03-13-00008 - Récépissé de déclaration du 13 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne NIVESSE Thomas - 56370 SARZEAU (2 pages) Page 94
56-2026-03-16-00003 - Récépissé de déclaration du 16 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne AN ORIANT HUMANIS - 56700 HENNEBONT (2 pages) Page 96
56-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration du 16 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne LE ROUX Donovan - 56240 PLOUAY (2 pages) Page 98
56-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration du 17 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne UDZILAURI Tamar - 56600 LANESTER (2 pages) Page 100
56-2026-03-18-00003 - Récépissé de déclaration du 18 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne PAS Chanda - 56400 BRECH (2 pages) Page 102
56-2026-03-19-00007 - Récépissé de déclaration du 19 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne LE SAUX Gwendoline - 56000 VANNES (2 pages) Page 104
56-2026-03-20-00004 - Récépissé de déclaration du 20 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne DESCHASEAUX Sighild - 56440 LANGUIDIC (2 pages) Page 106
56-2026-03-23-00003 - Récépissé de déclaration du 23 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne GIBEAUX Adèle - 56690 LANDAUL (2 pages) Page 108
5
56-2026-03-23-00002 - Récépissé de déclaration du 23 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne COULIBALY Samba - 56000 VANNES (2 pages) Page 110
56-2026-03-23-00004 - Récépissé de déclaration du 23 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne HUONIC Guillaume - 56400 AURAY (2 pages) Page 112
56-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration du 24 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne LACAILLE Ingrid - 56110 GOURIN (2 pages) Page 114
56-2026-03-24-00003 - Récépissé de déclaration du 24 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne MOUNIER Anthony - 56190 AMBON (2 pages) Page 116
56-2026-03-16-00005 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 16 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne MADEC Stéphanie - 56240 INGUINIEL (2 pages) Page 118
56-2026-03-18-00004 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 18 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne SCC - 56000 VANNES (2 pages) Page 120
56-2026-03-19-00011 - Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 19 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne Le Phare et Compagnie - 56450 THEIX-NOYALO (2 pages) Page 122
56-2026-03-17-00004 - Récépissé modificatif n° 3 de déclaration du 17 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne Pour vous chez vous - 56100 LORIENT (2 pages) Page 124
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes (PCEPP)
56-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de
l'association DOUAR NEVEZ pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans
le département du Morbihan (2 pages) Page 126
56-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de
l'association Foyer Madame Molé pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans
le département du Morbihan (2 pages) Page 128
56-2026-02-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de
l'association SAUVEGARDE 56 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans
le département du Morbihan (2 pages) Page 130
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 accordant l'habilitation sanitaire à
Madame Elodie TROUSSET, Docteur-Vétérinaire (1 page) Page 132
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / Direction des ressources humaines
56-2025-06-29-00001 - Décision délégation 2025.72bis concernant Mme LEMARIÉ DRH
(2 pages) Page 133
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) / Secrétariat général
56-2026-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2026 portant modification de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer
(Morbihan) (6 pages) Page 135
6
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous- préfet, directeur de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d’être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 2 avril 2026 au 4 mai
2026 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant la tenue de rave-party les années précédentes au cours de cette même période ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l’organisateur de l’évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Morbihan du
jeudi 2 avril 2026 à 18 heures jusqu’au lundi 4 mai 2026 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
jeudi 2 avril 2026 à 18 heures jusqu’au lundi 4 mai 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la police
nationale du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan et les maires des communes du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet des services de l’État dans le Morbihan à l’adresse www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 27 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2026
PORTANT HABILITATION POUR ETABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE MENTIONNÉ AU 1ER ALINEA DE L’ARTICLE L.752-23
DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de
commerce ;
Vu la demande du 27 février 2026 formulée par M. Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE, sise 5 Rue Chalgrin 75116 PARIS ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 Rue Chalgrin 75116 PARIS, représentée par M. Rémy
ANGELO, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de
commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
• Mme Stéphanie DELALANDE
• M. Cyril BERNABÉ-LUX
• M. Victorien VINCENT
• M. Pierre-Jean LEMONNIER
Article 3 – Le numéro d’habilitation est le 26/56/CC01.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d’expiration.
Article 6 – L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC)
– Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des
Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Rémy ANGELO.
Vannes, le 13 mars 2026
le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-13-00007 - Arrêté du 13 mars 2026 portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE,sises 5 Rue 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2026
PORTANT D’HABILITATION POUR RÉALISER L’ANALYSE D’IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L’ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et
aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 27 février 2026 formulée par M. Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE, sise 5 Rue Chalgrin 75116 PARIS ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 Rue Chalgrin 75116 PARIS, représentée par M. Rémy
ANGELO, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
• Mme Stéphanie DELALANDE
• M. Cyril BERNABÉ-LUX
• M. Victorien VINCENT
• M. Pierre-Jean LEMONNIER
Article 3 – Le numéro d’habilitation est le 26/56/AI01.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d’expiration.
Article 6 – L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC)
– Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des
Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Rémy ANGELO.
Vannes, le 13 mars 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2026 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752.6 du code de commerce de la SAS BERENECICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 Rue Chalgrin 9
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2026
PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Considérant le changement de responsable des établissements morbihannais de la société OGF SERVICES FUNERAIRES dont
le siège social est situé 6 Rue du Général Audran - 92400 COURBEVOIE ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
II- Les arrêtés concernant les établissements figurant dans le tableau joint en annexe, sont modifiés comme suit :
Article 1 : La S.A.S. « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » représentée par Mme Caroline HIRBEC (...)
Le reste est sans changement.
:icle 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux maires concernés.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- cf'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire (changement de responsable des établissements morbihannais de la société OGF) 5
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire (changement de responsable des établissements morbihannais de la société O.G.F.). 10
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funéraire (changement de responsable des établissements morbihannais de la société O.G.F.). 11
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire (changement de responsable des établissements morbihannais de la société O.G.F.). 12
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2026
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SAS « KERGAL PFM », pour son établissement secondaire situé 19 rue du Général de Gaulle à
MUZILLAC (56190) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SAS « KERGAL PFM » représentée par Monsieur Daniel KERGAL sise au lieu dit « Pentes » à SURZUR (56450) , est
autorisée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations ,
à partir de son établissement secondaire situé 19 rue du Général de Gaulle à MUZILLAC (56190).
La présente habilitation n° 26-56-0286 est valable jusqu’au 17/03/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de MUZILLAC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet
:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
KERGAL PFM située 19 Rue du Général de Gaulle à MUZILLAC (56190). 13
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Pompes
Funèbres Marbrerie KERGAL située au lieu dit « Pentes » à SURZUR (56450) à exercer certaines activités funéraires, modifié ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SAS « KERGAL PFM » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SAS « KERGAL PFM » représentée par Monsieur Daniel KERGAL sise au lieu dit « Pentes » à SURZUR (56450) , est
autorisée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations .
La présente habilitation n° 26-56-0156 est valable jusqu’au 17/03/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SURZUR (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet
:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise de Pompes Funèbres Marbrerie KERGAL située au lieu dit "Pentes" à SURZUR (56450). 14
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant création d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Assistance Funéraire
du Centre Bretagne » située 68-70 rue nationale à PONTIVY (56300) à exercer certaines activités funéraires ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL « Assistance Funéraire du Centre Bretagne » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SARL « Assistance Funéraire du Centre Bretagne » représentée par Monsieur Freddy LE SOMMER et située 68-70 rue
nationale à PONTIVY (56300), est autorisée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations .
La présente habilitation n° 26-56-0184 est valable jusqu’au 03/04/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PONTIVY (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet
:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Assistance Funéraire du Centre Bretagne située 68-70 Rue nationale à PONTIVY (56300). 15
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Pompes
Funèbres Marbrerie KERGAL située au lieu dit « Pentes » à SURZUR (56450), pour son établissement secondaire situé 15 Rue du
Maréchal Leclerc à SARZEAU (56370) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SAS « KERGAL PFM » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SAS « KERGAL PFM » représentée par Monsieur Daniel KERGAL sise au lieu dit « Pentes » à SURZUR (56450), est
autorisée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations ,
à partir de son établissement secondaire situé 15 Rue du Maréchal Leclerc à SARZEAU (56370)
La présente habilitation n° 26-56-0197 est valable jusqu’au 17/03/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SARZEAU (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet
:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-19-00006 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS KERGAL PFM située 15 Rue du Maréchal Leclerc à SARZEAU (56370). 16
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Pompes
Funèbres Marbrerie KERGAL située au lieu dit « Pentes » à SURZUR (56450), pour son établissement secondaire situé Route de
Noyalo – Galerie marchande à THEIX-NOYALO (56450) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SAS « KERGAL PFM » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SAS « KERGAL PFM » représentée par Monsieur Daniel KERGAL sise au lieu dit « Pentes » à SURZUR (56450) , est
autorisée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations ,
à partir de son établissement secondaire situé Route de Noyalo – Galerie marchande à THEIX-NOYALO (56450) .
La présente habilitation n° 26-56-0160 est valable jusqu’au 17/03/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de THEIX-NOYALO (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet
:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS KERGAL PFM située Route de Noyalo - Galerie Marchande à THEIX (56450). 17
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 25 MARS 2026
PORTANT CRÉATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par l’établissement « PFG – POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES » reçue le 19 mars 2026, sise 13 place Saint
Julien - angle avec 2 rue du général de Gaulle à MUZILLAC (56190) ;
Vu l’extrait d’immatriculation au tribunal de commerce en date du 3 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SAS « OGF SERVICES FUNÉRAIRES », représentée par Madame Caroline HIRBEC, pour son établissement « PFG –
POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES » situé 13 place Saint Julien - angle avec 2 rue du général de Gaulle à MUZILLAC (56190), est
habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation , (sous-traitance)
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 26-56-0287 est valable jusqu’au 25 mars 2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Muzillac (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet
:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-25-00003 - Arrêté du 25 mars 2026 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement "PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES" située 13 place Saint Julien - angle avec 2 rue du général de Gaulle à MUZILLAC 18
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 25 MARS 2026
PORTANT CRÉATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par l’établissement « SCI LES RIVES DE KERLITTORAL » reçue le 24 mars 2026, sise Rue de l’enclos à
MUZILLAC (56190) ;
Vu l’extrait d’immatriculation au tribunal de commerce en date du 23 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – L’établissement « SCI LES RIVES DE KERLITTORAL », représentée par Messieurs Daniel et Michel KERGAL, situé Rue de
l’enclos à MUZILLAC (56190), est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation des chambres funéraires.
La présente habilitation n° 26-56-0288 est valable jusqu’au 25 mars 2031
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Muzillac (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-25-00004 - Arrêté du 25 mars 2026 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement "SCI LES RIVES DE KERLITTORAL" situé Rue de l'Enclos à MUZILLAC (56190). 19
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 25 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SA « OGF » représentée par M.
Etienne CHEDOTAL, dont l’établissement principal est situé 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), pour son établissement
secondaire situé 75 Rue Marcel Sembat à LANESTER (56600), à exercer certaines activités funéraires, modifié ;
Vu la demande de renouvellement présentée par l’établissement « POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES – SERVICES FUNÉRAIRES »
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Madame Caroline HIRBEC pour l’établissement « POMPES
FUNÈBRES GÉNÉRALES – SERVICES FUNÉRAIRES » situé 75 Rue Marcel SEMBAT à LANESTER (56600), est habilitée à exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations .
La présente habilitation n° 26-56-0185 est valable jusqu’au 22/04/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de LANESTER (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet
:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-25-00001 - Arrêté du 25 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES GENERALES -SERVICES FUNERAIRES" situé 75 Rue Marcel Sembat à LANESTER 20
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 31 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN CENTRE DE FORMATION
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur
de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté du 2 avril 2021 n°2021/56/05 renouvelant pour une période de cinq ans, l’agrément accordé au centre de formation FNTI,
modifié ;
VU la demande de renouvellement du 14 janvier 2026 et complétée le 18 mars 2026, présentée par Madame Bénédicte GOSTOLI ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : L'agrément de FNTI FORMATION TAXI (Formation Nationale des Taxis Indépendants), représentée par Madame
Bénédicte GOSTOLI, dans les locaux de l'association Montcalm situés au 55, rue Monseigneur Tréhiou à VANNES, est renouvelé aux
fins de dispenser la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Cet agrément porte le n°2026/56/01 et devra être affiché dans les locaux de manière visible et figurer sur toute correspondance et tout
document commercial du centre de formation.
ARTICLE 2 : Cet agrément délivré jusqu'au 2 avril 2031 pourra être retiré à titre temporaire ou définitif en cas d'inobservations des
dispositions fixées par l'article R. 3120-9 du décret du 30 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
.- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte – 35044 RENNES cedex) dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un centre de
formation - FNTI FORMATION TAXI 21
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Pompes
Funèbres Marbrerie KERGAL située au lieu dit « Pentes » à SURZUR (56450), pour son établissement secondaire situé 17Bis rue du
calvaire à QUESTEMBERT (56230) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SAS « KERGAL PFM » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SAS « KERGAL PFM » représentée par Monsieur Daniel KERGAL sise au lieu dit « Pentes » à SURZUR (56450) , est
autorisée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations ,
à partir de son établissement secondaire situé 17Bis rue du calvaire à QUESTEMBERT (56230) .
La présente habilitation n° 26-56-0131 est valable jusqu’au 17/03/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de QUESTEMBERT 56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet
:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-19-00010 - Arrêté du 19 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS "KERGAL PFM" pour son établissement secondaire situé 17Bis rue du calvaire à QUESTEMBERT (56230). 22
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de PLOUHARNEL et les forces de sécurité de l’État a été signée le 26 mars 2026.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-26-00002 - Signature de la Convention de coordination de la police municipale de
PLOUHARNEL et les forces de sécurité de l'Etat le 26 mars 2026 23
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de PLUMERGAT et les forces de sécurité de l’État a été signée le 26 mars 2026.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-26-00003 - Signature de la Convention de coordination de la police municipale de
PLUMERGAT et les forces de sécurité de l'Etat le 26 mars 2026 24
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de CARNAC et les forces de sécurité de l’État a été signée le 26 mars 2026.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-26-00001 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de CARNAC
et les forces de sécurité de l'Etat le 26 mars 2026 25
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d’azote
dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2) encadrant la vente et la consommation de
substances psychoactives ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l’apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits
contenant uniquement du protoxyde d’azote ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu l’arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l’ordre public et de protéger la santé et la sécurité des personnes ;
Considérant qu’en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2024, le préfet du Morbihan
a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant dans les cartouches
pour siphon de chantilly, aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont détournés de leurs
usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes ;
Considérant que l’inhalation de protoxyde d’azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets psychoactifs susceptibles de
provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires
alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : (1) des risques immédiats (asphyxie par manque
d’oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse
route, désorientation, vertiges, risque de chute) et (2) des risques en cas d’utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle
épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques).
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l’espace public, multipliant les
comportements anormalement agités de certaines personnes et les risques associés des troubles à l’ordre public tels que les nuisances
sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes ;
Considérant que l’usage détourné du protoxyde d’azote est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans
le milieu festif et qu’il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la
banalisation de son usage ; que l’évolution des pratiques de consommation du protoxyde d’azote constitue désormais la troisième
substance la plus consommée alors même qu’il a fait l’objet d’une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17
août 2001 ; et qu’est régulièrement constatée, à l’occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que
teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d’azote par les participants ainsi que l’abandon sauvage de contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d’une pollution environnementale récurrente, visible et incitative, qui
peut s’avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de
baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l’espace public : plages, littoral, parcs et
jardins, et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie du Morbihan comme les élus et des associations signalent régulièrement
des faits liés à la vente et la consommation de protoxydes d’azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant qu’en application de l’article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage
détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d’amende ;
Considérant qu’en application de l’article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser illégalement
des déchets, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l’autorité
administrative compétente, est passible d’une amende de troisième et quatrième classes ;
Considérant qu’il y a lieu, pour prévenir ces risques, d’interdire sur la voie publique la détention et la consommation de protoxyde
d’azote, et de permettre aux forces de l’ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans le département du
Morbihan fera l’objet d’une information par plusieurs moyens ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote 26
administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d’information sont
adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d’azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons,
bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives détournées, sont interdits sur l’ensemble des voies et espaces publics du
département du Morbihan.
Article 2 : Il est interdit de jeter ou d’abandonner dans l’espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayant
contenu du gaz protoxyde d’azote.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l’ensemble des communes du Morbihan tous les jours de la
semaine sur la plage horaire suivante : 20 h à 6 h et s’appliqueront à compter de la date de publication de l’arrêté et jusqu’au 8 juin
2026.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Les forces
de l’ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d’azote.
Article 5 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés du protoxyde d’azote.
Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé à la direction des sécurités de la préfecture du Morbihan ;
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ – Place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08
• un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes par saisine postale au 3 Contour de la
Motte – 35 044 Rennes ou de façon dématérialisée par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité
publique, la commandante du groupement de gendarmerie départementale ainsi que les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et porté à la connaissance du public par voie d’affichage et de diffusion.
Le 26 mars 2026
Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote 27
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 08 janvier 2025 par la commune d’Arradon.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-08-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale d'Arradon et
les forces de sécurité de l'Etat 28
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 17 février 2026 par la commune d’Arzon.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-17-00008 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale d'Arzon et
les forces de sécurité de l'Etat 29
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 13 janvier 2025 par la commune de Baden.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-13-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Baden et
les forces de sécurité de l'Etat 30
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 18 septembre 2025 par la commune de Campénéac.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-18-00010 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Campénéac et les forces de sécurité de l'Etat 31
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 20 décembre 2024 par la commune de Cléguérec.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-20-00011 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Cléguérec et les forces de sécurité de l'Etat 32
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 18 septembre 2025 par la commune de Gourhel.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-18-00011 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Gourhel
et les forces de sécurité de l'Etat 33
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 09 février 2026 par la commune de Grand-Champ.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-09-00008 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Grand-Champ et les forces de sécurité de l'Etat 34
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 02 mai 2025 par la commune de La Gacilly.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-02-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de La Gacilly
et les forces de sécurité de l'Etat 35
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 4 avril 2025 par la commune de La Roche Bernard.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-04-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de La Roche
Bernard et les forces de sécurité de l'Etat 36
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 4 novembre 2024 par la commune de Le Tour du Parc.
Place du Général de Gaulle
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-04-00010 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Le Tour
du Parc et les forces de sécurité de l'Etat 37
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 17 février 2026 par la commune de Mauron.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-17-00007 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Mauron
et les forces de sécurité de l'Etat 38
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 03 octobre 2025 par la commune de Moréac.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
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1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-03-00009 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Moréac et
les forces de sécurité de l'Etat 39
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 07 février 2025 par la commune de Muzillac.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-07-00004 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Muzillac
et les forces de sécurité de l'Etat 40
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 4 avril 2025 par la commune de Nivillac.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
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1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-04-00006 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Nivillac et
les forces de sécurité de l'Etat 41
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 19 janvier 2026 par la commune de Questembert.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
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1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-19-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Questembert et les forces de sécurité de l'Etat 42
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 21 janvier 2025 par la commune de Saint-Avé.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-21-00004 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Avé
et les forces de sécurité de l'Etat 43
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 04 avril 2025 par la commune de Saint-Dolay.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
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1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-04-00007 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de
Saint-Dolay et les forces de sécurité de l'Etat 44
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 21 janvier 2025 par la commune de Sarzeau.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
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1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-21-00005 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Sarzeau
et les forces de sécurité de l'Etat 45
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 03 avril 2025 par la commune de Vannes.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
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1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-03-00010 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale de Vannes
et les forces de sécurité de l'Etat 46
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 28 février 2025 par la commune du Val d’Oust.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
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1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-28-00016 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale du Val
d'Oust et les forces de sécurité de l'Etat 47
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurités de l’État a été signée le 24 septembre 2025 par les communes de Josselin, Guillac, La Grée Saint Laurent,
Saint-Malo des Trois Fontaines.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-24-00007 - Signature de la Convention de coordination entre la police municipale
pluri-communale de Josselin et les forces de sécurité de l'Etat 48
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 autorisant la vente par la Congrégation des
Frères de Ploërmel d'un bien situé à Boeil Bezing 49
s-p
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 autorisant la vente par la Congrégation des
Frères de Ploërmel d'un bien situé à Boeil Bezing 50
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat
d’amphibiens sur plusieurs communes du Morbihan, dans le cadre de la réalisation d’inventaires naturalistes
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 31 janvier 2026 et établie par M. Cyrille Blond concernant
la capture suivie d’un relâcher immédiat d’amphibiens dans le cadre d’inventaires naturalistes ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l’accord de dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que l’opération de suivi s’inscrit dans le cadre de l’observatoire herpétologique de Bretagne (OhB) qui lui-même s’inscrit
dans le suivi national de l’herpétofaune engagé par la SHF (Société Herpétologique de France) avec comme objectif d’améliorer les
connaissances sur les tendances des populations d’amphibiens au cours du temps ;
Considérant que les opérations de capture n’auront pas d’incidence significative sur l’environnement et que par conséquent il n’est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d’environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d’éducation à l’environnement prévu par l’article
L.411-2 d du Code de l’environnement ;
Considérant qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na-
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d’inventaire d’espèces d’amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
M. Cyrille BLOND – 5 impasse des Lilas 56000 Vannes ; consultant naturaliste.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par troubleau et à la
perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens suivantes :
• crapaud épineux (Bufo spinosus)
• crapaud calamite (Epidalea calamita)
• grenouille agile (Rana dalmatina)
• pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• rainette verte (Hyla arborea)
• salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• triton palmé (Triturus helveticus)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent
être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu’au 31 juillet 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur 9 aires d’études comportant 48 sites de suivi (mars, dépressions, cunette, étang) sur les communes de
Sarzeau, Arzon, Pluneret, Plescop, Plumergat, Colpo, Locmaria-Grand-Champ, Erdeven et Ploemel située dans le département du
Morbihan (voir localisation en annexe).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat 51
Article 4 : Description du compte-rendu
Le bénéficiaire établira un rapport annuel des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l’article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes au présent document sontconsult
Vannes, le 10 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat 52
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat
d’amphibiens sur la commune de Baden, dans le cadre de la réalisation d’inventaires naturalistes
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 2 mars 2026 et établie par AGGRA Concept concernant la
capture suivie d’un relâcher immédiat d’amphibiens dans le cadre de la réalisation d’inventaires naturalistes ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l’accord de dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que la demande de capture temporaire d’amphibiens intervient dans le cadre d’un diagnostic 4 saisons pour un projet
d’extension du camping »Mané Guernehué » situé sur la commune de Baden ;
Considérant que les opérations de capture n’auront pas d’incidence significative sur l’environnement et que par conséquent il n’est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d’environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d’éducation à l’environnement prévu par l’article
L.411-2 d du Code de l’environnement ;
Considérant qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition
naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de la dérogation
Dans le cadre strict d’inventaire d’espèces d’amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est le bureau d’étude AGGRA Concept – 11 place de la Liberté 85110
Chantonnay avec comme intervenantes :
• Mme Lucile LEROY
• Mme Eloïse THOMAS
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par troubleau et à
la perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens suivantes :
• grenouille verte (Pelophylax sp.)
• grenouille rousse (Rana temporaria)
• grenouille agile (Rana dalmatina)
• grenouille de Lessona (Pelophylax Lessonae)
• grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
• rainette verte (Hyla arborea)
• pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• crapaud calamite (Epidalea calamita)
• crapaud épineux (Bufo spinosus)
• salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• triton palmé (Lissotriton helveticus)
• triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
• triton alpestre (ichtyssaura alpestris)
• triton crêté (Triturus cristatus)
• triton marbré (Triturus marmoratus)
• alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat 53
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent
être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu’au 31 août 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur la commune de Baden située dans le département du Morbihan, au niveau des points d’eau situé à
proximité du camping de Mané Guernehué (voir annexe pour la localisation).
Article 4 : Description du compte-rendu
Les bénéficiaires établiront un rapport des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Les bénéficiaires de la dérogation feront parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l’article 4 du présent
arrêté à la DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 30 juillet 2027.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes au présent document sont consultables à la DDTM du Morbihan/SEBR/BMAF
Vannes, le 10 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-10-00015 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat 54
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat
d’amphibiens sur la commune d’Inzinzac-Lochrist, dans le cadre de la réalisation de l’atlas de la biodiversité intercommunale
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 26 février 2026 et établie par Biotope concernant la capture
suivie d’un relâcher immédiat d’amphibiens, dans le cadre de la réalisation de l’atlas de la biodiversité intercommunale d’Inzinzac-
Lochrist ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l’accord de dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations ont pour but d’obtenir un inventaire exhaustif des espèces présentes (recherche d’amphibien et
évaluation des populations sur les sites de reproduction, axe de migration et zone d’hivernage) ;
Considérant que les opérations de capture n’auront pas d’incidence significative sur l’environnement et que par conséquent il n’est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d’environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d’éducation à l’environnement prévu par l’article
L.411-2 d du Code de l’environnement ;
Considérant qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na-
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 :Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d’inventaire d’espèces d’amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
le bureau d’étude Biotope, agence Bretagne – 556, rue Amiral Jurien de la Gravière 29200 Brest, représenté par son responsable
d’agence, M. Timothée Scherer.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture avec épuisette et à la
perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens suivantes :
• grenouille agile (Rana dalmatina)
• grenouille verte ou pelophylax (Pelophylax sp)
• grenouille rousse (Rana temporaria)
• triton palmé (Lissotriton helveticus)
• triton ponctué (Lissotrion vulgaris)
• triton crêté (Triturus cristatus)
• triton marbré (triturus marmoratus)
• rainette verte (Hyla arborea)
• salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• crapaud calamite (Epidalea calamita)
• crapaud épineux (Bufo spinosus)
• alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
• pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent
être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu’au 30 juin 2026.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat 55
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur la commune d’Inzinzac-Lochrist située dans le département du Morbihan, sur 15 sites de la commune
définis en annexe 1.
Article 4 : Description du compte-rendu
Le bénéficiaire établira un rapport annuel des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d’opérations conduites au cours de chaque année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l’article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 30 juin 2027.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes au présent document sont consultables à la DDTM du Morbihan/SEBR/BMAF
Vannes, le 10 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, nature et biodiversité
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat 56
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques
Unité de gestion des procédures environnementales
Installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 instaurant des servitudes d’utilité publique
Société SOCOMORE - ZI du Prat – avenue Paul Duplaix 56000 VANNES
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12, R.515-24 et R.515-31 à R.515-31-7 concernant les
dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.512-39-1 à R.512-39-3 (version de 2015) relatives à la mise à l’arrêt définitif
d’une installation classée soumise à autorisation et à la remise en état du site ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.133-1 à L.133-5, L. 515-10, L. 153-60, L.162-1, R.133-1 à R.133-3, R.153-18 et
R.151-51 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 20 juillet 1998 autorisant la société SOCOMORE à exploiter un établissement spécialisé dans la
formulation, le mélange et le conditionnement de différents produits de traitement de surface situé ZI du Prat – avenue Paul Duplaix à
VANNES ;
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 30 décembre 2010 fixant les modalités de surveillance des rejets de
substances dangereuses issus des effluents aqueux de l’établissement situé ZI du Prat – avenue Paul Duplaix à VANNES et exploité
par la société SOCOMORE ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 novembre 2025 imposant des prescriptions relatives à la surveillance des eaux souterraines
d’anciennes installations exploitées par la société SOCOMORE situées ZI du Prat – avenue Paul Duplaix à Vannes ;
Vu le récépissé de notification de cessation d’activité du 13 novembre 2025 délivré à la société SOCOMORE pour l’activité de
formulation, mélange et conditionnement de différents produits de traitement de surface qu’elle exerçait ZI du Prat – avenue Paul
Duplaix à Vannes ;
Vu la demande d’institution de restrictions d’usage par la société SOCOMORE déposée en janvier 2025 pour son ancienne activité de
formulation, mélange et conditionnement de différents produits de traitement de surface sise ZI du Prat – avenue Paul Duplaix à
Vannes ;
Vu le rapport de travaux de réhabilitation des sols au droit des deux zones pré-identifiées n° SER20156-1-SEREA du 14 novembre
2024 ;
Vu l’analyse des risques résiduels n° SER24233/MAJ2_ARR-1 de janvier 2025 ;
Vu les rapports de l'inspection des installations classées en date des 13 octobre 2025 et 11 mars 2026 ;
Vu l’information, par courriel du 18 novembre 2025, des maires des communes de Vannes et Séné, ainsi que la société SOCOMORE,
sur le projet de servitudes d’utilité publique ;
Vu le courriel du 24 novembre 2025 de la mairie de Vannes demandant l’ajout à l’arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité
publique d’un plan de localisation de la zone étendue ;
Vu les observations transmises par la société SOCOMORE par courriel du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de Vannes sur le projet de servitudes d’utilité publique ;
Vu l’avis favorable du 26 février 2026 du conseil municipal de Séné sur le projet de servitudes d’utilité publique ;
Considérant que, malgré des travaux de réhabilitation pendant une durée de trois ans (décembre 2017 à mai 2020), complétés par des
travaux en 2023, une pollution résiduelle des eaux souterraines, des sols et des gaz du sol est présente sur le site anciennement
exploité par la société SOCOMORE, avenue Paul Duplaix à Vannes, ainsi qu’en périphérie extérieure du site ;
Considérant que la compatibilité de l’état résiduel des milieux n’est validée que pour certains usages et suivant des dispositions
constructives et des budgets espace-temps précis ;
Considérant qu’un réseau de piézomètres a été mis en place afin de vérifier l’évolution de la qualité des eaux souterraines suite aux
travaux de réhabilitation ;
Considérant que la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoit l’institution de restrictions d’usage dès lors que les
pollutions résiduelles ne peuvent être éliminées par des techniques disponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniser la
connaissance sur l’état de pollution des milieux et à s’assurer que les usages futurs soient compatibles avec l’état de pollution
résiduelle ;
Considérant qu’en application de l'article L.515-12 du code de l'environnement, il est nécessaire de limiter les usages sur le site et de
subordonner les autorisations de construire aux respects de prescriptions techniques par l’instauration de servitudes d'utilité publique au
droit et en aval hydraulique du site anciennement exploité par la société SOCOMORE, avenue Paul Duplaix à Vannes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Il est institué des servitudes d’utilité publique sur les communes de Vannes et Séné, sur les parcelles listées ci-après (annexe 1).
Les propriétaires doivent respecter les restrictions du présent arrêté.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 instaurant des
servitudes d'utilité publique - Société SOCOMORE - ZI du Prat - avenue Paul Duplaix 56000 VANNES 57
Zone de la SUP Parcelles Zonage du PLU* Dénominaton / implantation de
piézomètre Commune
Restreinte
BK 181
UIb
vocation économique
Zone A2, Zone D
P8 Vannes
BK 187 en partie Zone A, Zone B, Zone E
P1, P2 bis Vannes
BK 188 Vannes
BK 189 Zone A2, Zone A1
P3 bis Vannes
BK 190 Zone D Vannes
BK 359 Zone C, Zone D Vannes
Étendue
BK 163 en partie Nzh
zone naturelle, zone humide
Zone d’expansion de la pollution
P11 Vannes
BK 182 en partie Zone d’expansion de la pollution Vannes
BK 184 en partie UIb
vocation économique Zone d’expansion de la pollution Vannes
AL 135 en partie Na
zone naturelle
Zone d’expansion de la pollution
P12 Séné
* PLU de Vannes approuvé le 8 avril 2024 et PLU de Séné approuvé le 5 décembre 2024.
Article 2 : Servitudes applicables à la zone restreinte
Article 2.1 – Usages du sol et du sous-sol
Les parcelles de la zone restreinte visée à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent accueillir qu’un usage industriel, pouvant comprendre
un bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que des
bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle.
Cet usage est autorisé sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.4 et 2.5 du présent arrêté.
Article 2.2 – Culture ou production végétale
La culture de légumes et de fruits destinés à l’alimentation humaine ou animale est interdite en pleine terre.
Article 2.3 – Usages des eaux souterraines
Tout usage des eaux souterraines est interdit, sauf :
• les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
• la démonstration de la compatibilité de l’état des eaux souterraines avec l’usage envisagé.
Cette démonstration pourra se faire au travers d’études techniques (réalisées aux frais et sous la responsabilité de la personne à
l'initiative du projet concerné) et d’une analyse des risques résiduels démontrant la compatibilité de l’usage avec la qualité des eaux
souterraines du secteur concerné. Les études devront être réalisées par un bureau d’étude compétent dans le domaine des sites et sols
pollués.
Article 2.4 – Dispositions constructives
Les dispositions constructives et budgets espace-temps minimaux à respecter sur les zones A1, A2 et E, sont précisés dans le tableau
suivant (annexe 2). Elles ont été établies sur la base des données collectées lors des investigations réalisées de 2017 à 2024. La
dégradation des polluants volatils se poursuivant, les dispositions constructives ci-après devront être vérifiées avant tout projet
d’aménagement, sur la base de nouvelles données environnementales.
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servitudes d'utilité publique - Société SOCOMORE - ZI du Prat - avenue Paul Duplaix 56000 VANNES 58
La compatibilité de l’usage avec l’aménagement devra être vérifiée. Après la construction de bâtiments au droit des zones A1, A2 et E,
et après stabilisation des paramètres volatils, des campagnes de surveillance de la qualité de l’air ambiant devront être réalisées à deux
périodes différentes (hiver et été) pour s’assurer de la compatibilité de l’usage avec l’état des milieux. Les paramètres à prendre en
compte sont ceux retenus pour l’analyse des risques résiduels du rapport SER20156-1–SEREA du 14 novembre 2024 (mis à jour par le
rapport SER24233/MAJ2_ARR-1 de janvier 2025). En cas de non compatibilité et en l’absence de travaux supplémentaires de
réhabilitation pour rendre le milieu compatible avec l’usage souhaité, l’usage ne devra pas être mis en œuvre.
Des modalités constructives différentes de celles énoncées ci-avant correspondent à un changement d’usage. Les conditions de
changement d’usage sont prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Article 2.5 – Recouvrement des sols
Un recouvrement pérenne de l’ensemble du périmètre restreint doit être assuré par au moins 5 cm d’épaisseur d’enrobé, béton, terre
végétale ou protection équivalente.
L’intégrité et la pérennité du recouvrement doit être garantie dans le temps. Il est reconstitué en cas de travaux affectant son intégrité.
La suppression du recouvrement tel que décrit au premier alinéa correspond à un changement d’usage. Les modalités de changement
d’usage sont prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Article 2.6 – Travaux d’aménagement
Compte-tenu de la présence d’impacts résiduels dans les milieux par des polluants volatils, la réalisation de travaux d’affouillement ou
de creusement (tranchée, puits, réalisation de fondations, pose de canalisation AEP, de réseaux enterrés, …) au droit des parcelles de
la zone restreinte n’est possible que sous la condition de réaliser une étude technique préalable produite par un organisme compétent
dans le domaine des sites et sols pollués au frais du maître d'ouvrage desdits travaux. Cette étude devra se conformer aux méthodes
édictées par le ministère de l’environnement en vigueur relatives à la gestion des sites et sols pollués et permettre de caractériser les
éventuelles pollutions des milieux et, le cas échéant, de définir un plan de gestion adapté à la pollution.
La réalisation de travaux de remaniements des sols (affouillement, excavation de sols, réalisation de fondations, etc.) n'est possible que
sous réserve des conclusions de l’étude précitée et sous les conditions suivantes :
• la zone des travaux sera interdite d’accès au public ;
• un plan d'hygiène et de sécurité pour la protection des travailleurs et des employés sera mis en place au cours de
travaux ;
• la gestion des terres excavées devra respecter les prescriptions de l’article 2.7 du présent arrêté ;
• les travaux ne doivent pas entraîner la mobilisation des polluants vers les eaux souterraines, ni d'envol de poussières.
Toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols devra être sensibilisée aux règles de préservation des
sols et du sous-sol et informée des substances résiduelles en présence et des risques associés.
En cas de pose d’un réseau d’adduction d’eau potable sur le site, il conviendra de mettre en place un réseau de distribution dont les
matériaux devront être étanches et insensibles aux composés présents dans les sols afin de supprimer tout transfert et toute
dégradation des matériaux.
La création d’un plan d’eau ou de bassin de type bassin d’orage ou de rétention en terre pleine est interdite sur le périmètre restreint.
En cas de création de ce type de bassin, l’étanchéité, vis-à-vis des sols et d’éventuelles remontées d’eau, devra être assurée dans le
temps. Le cas échéant, le bassin devra faire l’objet d’une surveillance et d’un entretien rigoureux de façon à ne jamais mettre en
communication des eaux superficielles avec les sols et les eaux souterraines.
La réalisation d’ouvrage d’infiltration dans l’emprise des zones A et E est interdite.
Article 2.7 – Travaux sur le sous-sol
Tous travaux affectant le sol ou le sous-sol, notamment affouillement ou excavation, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la
personne à l’origine des travaux, de mesure de gestion et des précautions adaptées conformément à la réglementation applicable.
Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas ou ne fassent pas migrer les polluants
résiduels vers les milieux, notamment les eaux superficielles et souterraines.
Dans le cas d’un stockage temporaire sur site de terres et matériaux excavés, ceux-ci sont stockés sur des aires imperméables de
stockage. Ils seront caractérisés pour déterminer leur filière de gestion : réutilisés sur site ou éliminés en filière dûment autorisée.
Les éventuelles eaux entrant en contact avec les terres et matériaux sont récupérées de façon à les caractériser pour déterminer leur
filière d’évacuation.
Le stockage ne doit pas être à l’origine d’envols de poussières.
L’ensemble des éléments relatifs à la gestion des matériaux hors site ou sur site sera conservé et tenu à la disposition des autorités
compétentes. Les informations minimales sont les suivantes : résultats analytiques, justificatifs d’élimination, plan de localisation en cas
de réutilisation sur site.
Article 3 : Servitudes applicables à la zone étendue
Article 3.1 – Usages du sol
Les parcelles de la zone étendue visée à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent accueillir qu’un usage d’espace enherbé et boisé avec
sentier piéton.
Article 3.2 – Usages des eaux souterraines
Tout usage des eaux souterraines est interdit (puits actuels ou projet de puits) sauf :
• les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
• la démonstration de la compatibilité de l’état des eaux souterraines avec l’usage envisagé.
Cette démonstration pourra se faire au travers d’études techniques (réalisées aux frais et sous la responsabilité de la personne à
l'initiative du projet concerné) et d’une analyse des risques résiduels démontrant la compatibilité de l’usage avec la qualité des eaux
souterraines du secteur concerné. Les études devront être réalisées par un bureau d’étude compétent dans le domaine des sites et sols
pollués.
Article 4 : Servitudes relatives au réseau piézométrique
Article 4.1 – Réseau piézométrique
Le réseau piézométrique de surveillance de la qualité des eaux souterraines est composé de sept piézomètres (annexe 3).
Le réseau piézométrique devra être maintenu en bon état et être librement accessible à la société SOCOMORE et à toute personne
physique ou morale mandatée par celle-ci pour l’entretien et le contrôle périodique de la qualité des eaux.
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Tout acte de nature à nuire au bon état de l’ouvrage ou à son utilisation ou susceptible de dégrader la qualité des eaux souterraines est
interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l’identique par le propriétaire
de la parcelle concernée. Le préfet (direction départementale des territoires et de la mer) en est informé sans délai. Le comblement et le
forage de tout piézomètre respecte la réglementation en vigueur et s’inspire des normes relatives au comblement et au forage de
piézomètre en contexte de sols pollués.
En cas de modification de la conception ou de l’emplacement d’un piézomètre, le nouvel ouvrage devra être implanté à proximité du
point de prélèvement initial et garantir la représentativité des résultats. Un nouvel accès devra être garanti à toute personne en charge
de la surveillance si nécessaire.
Toute modification notable devra être subordonnée à l’information préalable du préfet (direction départementale des territoires et de la
mer). Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée.
Le personnel d’entretien des terrains de la zone concernée et, de manière générale, toute personne amenée à réaliser des travaux
susceptibles de toucher les sols et le sous-sol, devra être sensibilisée aux règles de préservation des piézomètres.
Article 5 : Modalités de changement de l’usage
Tout changement de l’usage ou d’aménagement dans l’emprise du périmètre des présentes restrictions est subordonné à la réalisation,
aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études techniques et de mesures permettant de justifier que
l’état des milieux est compatible avec le nouvel usage.
Les éventuelles mesures de gestion mises en œuvre pour rendre le site compatible avec le nouvel usage sont définies en tenant
compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts,
des inconvénients et avantages des mesures envisagées.
Toute modification des dispositions constructives précisées à l’article 2.4, du recouvrement indiqué à l’article 2.5 devra entraîner la mise
à jour du schéma conceptuel (annexe 4), la réalisation d’une analyse des risques résiduels et d’une validation du préfet avant mise en
œuvre.
Article 6 : Information des tiers
Si tout ou partie des parcelles concernées par le présent arrêté font l’objet d’une mise à disposition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux,
le propriétaire doit informer par écrit les occupants des restrictions d’usage du présent arrêté et les obliger à les respecter en ses lieux
et place.
Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des parcelles concernées par le présent arrêté,
à informer par écrit le nouveau propriétaire des restrictions d’usage dont elles sont grevées et à les respecter en ses lieux et pla ce. Les
études des milieux et les documents relatifs à la pollution initiale et aux zones de pollution résiduelles sont transmis à tout nouveau
propriétaire.
Article 7 : Modification ou levée des servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être levées totalement ou partiellement qu’en cas de suppression totale des causes ayant rendu
nécessaire leur instauration et après accord du préfet (direction départementale des territoires et de la mer).
Elles ne pourront être levées ou modifiées que par suite d’études et diagnostics réalisés par un bureau d’étude compétent dans le
domaine des sites et sols pollués, après avis du préfet (direction départementale des territoires et de la mer).
Article 8 : Publication au service de la publicité foncière
Les servitudes établies par le présent arrêté seront publiées au service de la publicité foncière de situation de l'immeuble, au frais et à la
charge du dernier exploitant. Le justificatif de la publicité foncière sera envoyé à l’inspection des installations classées dans un délai de
6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 9 : Annexion au document d’urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées aux documents locaux d’urbanisme des communes de Vannes et Séné,
dans les conditions prévues à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme.
Les maires des communes de Vannes et Séné sont tenus de procéder à la mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les
conditions définies à l’article R.153-18 du code de l'urbanisme.
En application de l’article L.133-1 du code de l’urbanisme, le portail national de l’urbanisme est le site national pour l’accès
dématérialisé aux servitudes d’utilités publiques. Le présent arrêté sera publié sur le géoportail de l’urbanisme.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de
deux mois :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients et dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et
L.511-1 du code de l’environnement, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par l’exploitant, à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr
Article 11 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.515-31-7 du code de l’environnement, et en vertu de l’article 36 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan, et fait l’objet d’une publicité foncière, à la diligence de l’exploitant.
L’arrêté est également publié sur le site Internet des services de l’État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l‘exploitant de l’installation classée.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, inspection des installations classées et les maires de
Vannes et Séné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM 56/SEBR/GPE.
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servitudes d'utilité publique - Société SOCOMORE - ZI du Prat - avenue Paul Duplaix 56000 VANNES 60
Vannes le 18 mars 2026
Le prefet, par délégation,
le secrétaire génral
Stéphane JARLÉGAND
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servitudes d'utilité publique - Société SOCOMORE - ZI du Prat - avenue Paul Duplaix 56000 VANNES 61
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la destruction de cinq nids d’hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de rénovation de deux longères sur la commune de Priziac
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 3 décembre 2025 et établie par Monsieur Le Biavant André
concernant la destruction de cinq nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre de travaux de rénovation de deux longères
sur la commune de Priziac ;
VU l’avis favorable sous conditions n°2026-16 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 17 mars
2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de cinq nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica) ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’impact limité du projet sur l’environnement, ce dernier n’a pas fait l’objet d’une consultation du public ;
CONSIDÉRANT que la nature du projet consistant à la rénovation de deux longères en habitations permettra la remise en état du bâti
existant ;
CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de rénovation des deux longères sans impacter ces
cinq nids d’hirondelles rustiques ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments du dossier, les hirondelles rustiques se sont installées dans les bâtiments aux cours de la
période de travaux du fait de l’absence de menuiseries aux fenêtres ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la mesure compensatoire qui sera mise en place, la capacité d’accueil du site pour les hirondelles rus -
tiques sera préservée ;
CONSIDÉRANT qu’après travaux de rénovation, le porteur de projet s’engage à maintenir les combles favorables pour les chiroptères
dans les deux longères ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l’espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est monsieur LE BIAVANT André domicilié au 7 Kergoat, 56320 PRIZIAC.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l’enlèvement et la destruction de cinq nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 15 mars 2027.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur la parcelle cadastrale 000 YH 26, secteur Coat Huet sur la commune de Priziac.
Article 4 : Mesure d’évitement
Les combles des deux longères ne seront pas aménagés et devront être maintenus favorables pour les chiroptères. Afin de maintenir
l’accès aux combles aux chiroptères, aucun cache-moineau ne devra être installé sur les deux longères.
Article 5 : Mesure de réduction
L’enlèvement des cinq nids d’hirondelles rustiques sera réalisé en dehors de la période de nidification de l’espèce soit de mi-septembre
à fin mars. Dans le cas où les travaux aurait lieu durant la période de nidification des hirondelles rustiques, les accès à l’intérieur du
bâtiment devront être obturés, au plus tard le 31 mars afin d’éviter l’utilisation par l’espèce, puis maintenus fermés tout au long de la
suite du chantier.
Avant le démarrage des travaux, une vérification de l’absence d’oiseau en nidification sera réalisée. En cas de présence, les travaux
devront être suspendus jusqu’à la fin de la période de nidification.
Les entreprises et ouvriers travaillant sur le chantier devront faire l’objet d’une sensibilisation par rapport aux enjeux hirondelles,
notamment au niveau de l’abri et du hangar utilisés pour la compensation (voir mesure suivante).
Article 6 : Mesure de compensation
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelles 62
Un total de 14 nids artificiels pour hirondelle rustique seront installés et répartis entre l’abri et le hangar situés sur la même parcelle. Ils
seront implantés en hauteur et à l’abri des perturbations directes. L’accès permettant les entrées sorties des hirondelles rustiques devra
être maintenu de façon pérenne ainsi que le couloir de vol qui devra être dégagé (gestion de la végétation en entrée des bâtiments).
Les nids artificiels devront être installés au plus tôt avant l’enlèvement des nids d’hirondelles rustiques et avant la période de nidification
de l’espèce (avant le 31 mars).
Article 7 : Mesure d’accompagnement
Les travaux de rejointoiement du bâtiment feront l’objet d’une vigilance particulière afin de maintenir les cavités et anfractuosités
potentiellement favorables à la faune (oiseaux nicheurs, chiroptères, reptiles).
Article 8 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d’hirondelles rustiques ainsi que l’utilisation des
combles par les chiroptères, aux années N+1, N+2 et N+3 suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis devront
recenser les nids artificiels et naturels occupés par les hirondelles rustiques, lors de la période de reproduction des espèces (entre mai
et juillet). Le suivi de l’utilisation des combles par les chiroptères devra être réalisé en période de mise-bas ou d’élevage des jeunes
(entre le 1er et le 15 juillet) .
Article 9 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 10 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 8 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 7 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l’espèce protégée visée à l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l’accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 11 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 12 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 13 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L’annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelles 63
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement autorisant la destruction, l’altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos ainsi que la capture, l’enlèvement, la destruction et la perturbation
intentionnelle d’espèces protégées dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque de Plumelin
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6 L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3,
L.172-5, L.172-11 et R.241-1 et suivants, R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé le 27 janvier 2025 et établie par TotalEnergies
Renouvelables France, dans le cadre du projet de construction d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Plumelin ;
VU l’avis favorable sous conditions n°2025-57 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne émis en
date du 29 août 2025 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis n°2025-57 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne rédigé par
TotalEnergies Renouvelables France et transmis en date du 4 décembre 2025 ;
VU l’absence d’observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l’État qui s’est déroulé du 1er
au 15 juillet 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction ainsi que la capture, la destruction et la
perturbation intentionnelle de quatre espèces animales protégées : grenouille agile (Rana dalmatina), rainette verte (Hyla arborea),
alyte accoucheur (Alytes obstetricans) et crapaud épineux (Bufo spinosus) ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction d’un parc photovoltaïque au sol d’une puissance de 5,2 MWc sur la commune de Plume-
lin s’implante sur une plateforme de stockage affiliée à une carrière d’extraction exploitée par Nextone;
CONSIDÉRANT le caractère très artificialisé et dégradée de la zone d’implantation du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction de la centrale photovoltaïque de Plumelin aura une puissance supérieure à 2,5 MWc et
que l’objectif plafond de développement de l’énergie solaire n’est pas dépassé au niveau national ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, le projet de centrale photovoltaïque de Plumelin répond à une raison impérative d’intérêt public majeur selon
les critères de l’article L.411-2-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative satisfaisante permettant d’implanter une centrale photovoltaïque de 6,5 hectares dans
un secteur de moindre enjeux écologiques ;
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement et de réduction prescrites dans le présent arrêté consistant à éviter les populations connues
d’espèces protégées ou à enjeu et de leurs habitats, l’adaptation de la période des travaux les plus impactants en dehors de la période
de sensibilité des espèces, la mise en place de barrières mobiles lors du chantier, la mise en place de barrières de mise en défens, la
lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives), la mise en place d’une clôture périphérique per-
méable à la petite faune, la mise en place d’un protocole de capture et déplacement des amphibiens avant le démarrage des travaux de
terrassement et l’absence d’utilisation de produits phytosanitaires lors de l’entretien du parc solaire (panneaux et végétation) ;
CONSIDÉRANT les mesures de compensation prescrites dans le présent arrêté permettant la remise en état d’une mare pour l’accueil
des amphibiens, la plantation de 90 m linéaire de haie sur talus et la création d’un fourré à ajonc et genêt ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées au CSRPN Bretagne par le porteur de projet dans son mémoire en réponse et notamment
les mesures compensatoires liées à la restauration d’une mare et à la création d’une haie et d’un secteur de fourrés, permettent de ré -
pondre aux principales réserves du CSRPN ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de la séquence ERC (Évitement, Réduction) ainsi que le suivi de la bonne mise en œuvre et l’effica -
cité de ces mesures permettent de garantir que la présente dérogation à la protection stricte des espèces ne nuit pas au maintien dans
un état de conservation favorable des populations locales des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est TotalEnergies Renouvelables France – Agence Gard Ouest, 5 impasse de l’Esperanto,
44802 Saint-Herblain.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet, dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Plumelin, la réalisation des opérations suivantes sur les
spécimens appartenant aux espèces visées ci-après :
• la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos ainsi que la capture, l’enlèvement,
la destruction et la perturbation intentionnelle d’animaux d’espèces animales protégées suivantes :
- Grenouille agile (Rana dalmatina);
- Rainette verte (Hyla arborea) ;
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos 64
- Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus jusqu’au 31 mars 2029, sous réserve du respect des me-
sures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi énoncées à l’article 3.
Le bénéficiaire devra informer la DDTM du Morbihan du démarrage du chantier un mois avant.
Article 3 : Mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2) seront mises en place :
Mesures d’évitement et de réduction Intitulé de la mesure
Mesure d’évitement (ME01) Évitement des habitats favorables aux espèces à enjeu en amont de la définition du parc
photovoltaïque.
Mesure de réduction (MR01) Limitation du risque de pollution en phase chantier.
Mesure de réduction (MR02) Adaptation du calendrier des travaux en fonction de la sensibilité des espèces.
Mesure de réduction (MR03) Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Mesure de réduction (MR04) Mise en défens des habitats sensibles.
Mesure de réduction (MR05) Mise en place de barrières mobiles lors du chantier.
Mesure de réduction (MR06) Mise en place d’une clôture perméable à la petite faune.
Mesure de réduction (MR07) Mise en place d’un protocole de capture et déplacement d’amphibien avant les opérations
de terrassement.
Mesure de réduction (MR08) Absence d’utilisation de produits phytosanitaires lors de l’entretien du parc solaire.
Mesures de compensation Intitulé de la mesure
Mesure de compensation (MC01) Restauration d’une mare favorable aux amphibiens.
Mesure de compensation (MC02) Plantation de haies.
Mesure de compensation (MC03) Création d’un fourré à ajonc et genêt.
Mesures d’accompagnement Intitulé de la mesure
Mesure d’accompagnement (MA01) Entretien de la végétation sur site.
Mesures de suivi Intitulé de la mesure
Mesure de suivi (MS01) Suivi de la phase chantier par un écologue.
Mesure de suivi (MS02) Suivi des amphibiens et de la mare restaurée.
Mesure de suivi (MS03) Suivi de la flore.
Article 4 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l’article 3 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de ces mesures
et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés
rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit les
années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20. Il est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr),au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée dans le suivi.
Les données brutes issues des suivis écologiques devront être versées au téléservice Depobio au plus tard six mois après
l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données.
Article 5 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l’environnement.
Article 6 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 4 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l’article 3 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation d’une espèce protégée visée à l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à validation du préfet.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 4 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos 65
Article 9 . Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 :Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai susmentionné.
L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes au présent document sont consultables à la DDTM/SEBR/BMAF
Vannes, le 5 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de service eau, biodiversité, risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos 66
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la destruction de deux nids d’hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation d’une dépendance en habitation sur la commune d’Erdeven
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 30 janvier 2026 et établie par Monsieur Guezel Jean-
Michel concernant la destruction de deux nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre de travaux de changement de
destination d’un bâti agricole existant en habitation ;
VU l’avis favorable sous conditions n°2026-24 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 6 mars
2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de deux nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica) ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’impact limité du projet sur l’environnement, ce dernier n’a pas fait l’objet d’une consultation du public ;
CONSIDÉRANT que la nature du projet consistant au changement de destination d’une dépendance agricole en maison d’habitation
permettra la remise en état du bâti ancien ;
CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux réhabilitation de la dépendance sans impacter ces
deux nids d’hirondelles rustiques ;
CONSIDÉRANT l’attestation d’engagement du maître d’ouvrage transmise dans le dossier de demande de dérogation ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la mesure compensatoire qui sera mise en place, la capacité d’accueil du site pour les hirondelles rus -
tiques sera préservée ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l’espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est monsieur GUEZEL Jean Michel domicilié 15 rue Rochquevy, 56410 Erdeven.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l’enlèvement et la destruction de deux nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 15 mars 2027.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur la parcelle cadastrale section ZR n°335, secteur de Kerouriec sur la commune d’Erdeven.
Article 4 : Mesure de réduction
L’enlèvement des deux nids d’hirondelles rustiques sera réalisé en dehors de la période de nidification de l’espèce soit de mi-septembre
à mi-mars. Dans le cas où les travaux aurait lieu durant la période de nidification des hirondelles rustiques, les accès à l’intérieur du
bâtiment devront être obturés, au plus tard le 15 mars afin d’éviter l’utilisation par l’espèce.
Avant le démarrage des travaux, une vérification de l’absence d’oiseau en nidification sera réalisée. En cas de présence, les travaux
devront être suspendus jusqu’à la fin de la période de nidification.
Les entreprises et ouvriers travaillant sur le chantier devront faire l’objet d’une sensibilisation par rapport aux enjeux hirondelles,
notamment au niveau de l’appentis utilisé pour la compensation (voir mesure suivante).
Article 5 : Mesure de compensation
4 nids artificiels pour hirondelle rustique seront installés dans l’appentis. Ils seront implantés en hauteur et à l’abri des perturbations
directes. L’accès permettant les entrées sorties des hirondelles rustiques devra étre maintenu de façon pérenne ainsi que le couloir de
vol qui devra être dégagé (gestion de la végétation en façade de l’appentis).
Les nids artificiels devront être installés au plus tôt, avant l’enlèvement des nids d’hirondelles rustiques et avant la période de
nidification de l’espèce (avant le 15 mars).
Article 6 : Mesure d’accompagnement
Les travaux de rejointoiement du bâtiment feront l’objet d’une vigilance particulière afin de maintenir les cavités et anfractuosités
potentiellement favorables à la faune (oiseaux nicheurs, chiroptères, reptiles).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids d'hirondelles 67
Article 7 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d’hirondelles rustiques, aux années N+1, N+2 et N+3
suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr)
avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les
hirondelles rustiques, lors de la période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 8 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l’espèce protégée visée à l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l’accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L’annexe au présent document est consultable à la DDTM du Morbihan/SEBR/BMAF.
Vannes, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de deux nids d'hirondelles 68
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement,autorisant la destruction de trois nids d’hirondelles
rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation d’un corps de ferme avec changement de destination et
extension du la commune de Plouhinec
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 11 février 2026 et établie par la SAS Station L concernant
la destruction de trois nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica) dans le cadre des travaux de réhabilitation d’un corps de ferme avec
changement de destination et extension du la commune de Plouhinec ;
Vu le permis de construire n° PC056 16924N0036 délivré dans le cadre du projet ;
VU l’avis favorable sous conditions n°2026-25 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 6 mars
2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de trois nids d’hirondelle rustiques (Hirundo rustica) ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’impact limité du projet sur l’environnement, ce dernier n’a pas fait l’objet d’une consultation du public ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur la réhabilitation d’un corps de ferme avec changement de destination dans l’objectif d’y créer
des commerces et activités de services ainsi que trois logements ;
CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux réhabilitation du corps de ferme sans impacter ces
trois nids d’hirondelles rustiques ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la mesure compensatoire qui sera mise en place, la capacité d’accueil du site pour les hirondelles rus -
tiques sera préservée que ce soit en phase travaux et après travaux ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l’espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS Station L domicilié au 8 lieu-dit le Loch, 56680 Plouhinec.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l’enlèvement et la destruction de trois nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 15 mars 2027.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur le bâti des parcelles cadastrales ZM192 et ZM220, situé au 8 Le Loch sur la commune de Plouhinec
(56680).
Article 4 : Mesure de réduction
L’enlèvement des nids d’hirondelles rustiques sera réalisé en dehors de la période de nidification de l’espèce soit de mi-septembre à mi-
mars. Dans le cas où les travaux aurait lieu durant la période de nidification des hirondelles rustiques, les accès à l’intérieur du bâtiment
devront être obturés, au plus tard le 15 mars afin d’éviter l’utilisation par l’espèce.
Avant le démarrage des travaux, une vérification de l’absence d’oiseau en nidification sera réalisée. En cas de présence, les travaux
devront être suspendus jusqu’à la fin de la période de nidification.
Les entreprises et ouvriers travaillant sur le chantier devront faire l’objet d’une sensibilisation par rapport aux enjeux hirondelles,
notamment au niveau de l’appentis utilisé pour la compensation (voir mesure suivante).
Article 5 : Mesure de compensation
• Année de nidification 2026 :
Le nid N1 présent dans l’appenti sera préservé. Afin de compenser l’enlèvement des nids d’hirondelles rustiques N2 et N3, 4 nids
artificiels seront installés dans cet appenti avant le 15 mars. L’accès aux bâtiments pour les hirondelles rustiques sera assuré par la
mise en place d’une fente aménagée (dimension minimale de 20 cm de hauteur et 40 cm de largeur) dans un panneau en bois qui sera
installé sur l’ouverture latérale (voir schéma ci-dessous) ;
• Année de nidification 2027 et suivantes :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la destruction de trois nids d'hirondelles 69
À compter du 15 mars 2027, un hangar en bois sera créé afin d’accueillir les mesures compensatoires pérennes à savoir 6 nids
artificiels pour hirondelles rustique. L’accès permettant les entrées/sorties des hirondelles rustiques devra être maintenu de façon
pérenne, ainsi que le couloir de vol qui devra être dégagé (gestion de la végétation en façade).
Les nids artificiels devront être installés au plus tôt, avant l’enlèvement des nids d’hirondelles rustiques et avant la période de
nidification de l’espèce (avant le 15 mars).
Article 6 : Mesure d’accompagnement
Les travaux de rejointoiement des bâtiments feront l’objet d’une vigilance particulière afin de maintenir les cavités et anfractuosités
potentiellement favorables à la faune (oiseaux nicheurs, chiroptères, reptiles).
Article 7 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d’hirondelles rustique, aux années N+1, N+2 et N+3
suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr)
avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les
hirondelles rustiques, lors de la période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 8 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l’espèce protégée visée à l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l’accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les schémas et photos en annexes au présent document sont consultables à la DDTM du Morbihan/SEBR/BMAF.
Vannes, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la destruction de trois nids d'hirondelles 70
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service, Eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement,autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat
d’amphibiens et d’insectes sur le département du Morbihan, dans le cadre d’un programme d’inventaire de la biodiversité et d’évaluation
de la qualité des milieux lentiques
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 23 janvier 2026 et établie par la fédération départementale
des chasseurs su Morbihan concernant la capture suivie d’un relâcher immédiat d’amphibiens et d’insectes dans le cadre d’action
d’inventaire et de suivi des milieux lentiques restaurés ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l’accord de dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations ont pour but d'améliorer le suivi des connaissances et la conservation des espèces dans le cadre d’un
projet régional visant à alimenter les bases de données régionales (Observatoire breton des amphibiens) et nationales (INPN) ;
Considérant que les opérations de capture n’auront pas d’incidence significative sur l’environnement et que par conséquent il n’est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d’environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d’éducation à l’environnement prévu par l’article
L.411-2 d du Code de l’environnement ;
Considérant qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na-
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d’inventaire d’espèces d’amphibiens, d’insectes et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
la fédération départementale de chasse du Morbihan domiciliée au 6 rue François Joseph BROUSSAIS 56010 VANNES et représentée
par son président M. Maurice JOUBAUD.
Les personnes chargées des opérations d’inventaire devront être titulaires de formation et connaissance en écologie des amphibiens et
insectes (BTS GPN, Master 2 en écologie, ingénieur agronome).
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture manuelle, capture à
l'épuisette et capture à la nasse de toutes espèces d'amphibiens et d’insectes.
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les pièges utilisés pour
la capture doivent être relevés au minimum toutes les 24 heures. Les spécimens doivent être relâchés sur place immédiatement après
identification de l’espèce et collecte des données. Le transport après capture est interdit.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté
pour l’année 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble des milieux aquatiques stagnants du département du Morbihan.
Article 4 : Description du compte-rendu
Le bénéficiaire établira un rapport des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat 71