Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-039 - RAA du 31 mars 2026 - 2ème quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026 · partie 2 sur 2, pages 72 à 140
80actes
140pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 72 et 140. Sommaire complet du recueil
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens et d'odonates sur la commune de Saint-Avé, dans le cadre de la réalisation d'inventaires botaniques et faunistiques
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 21 avril 2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien des Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Damgan
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme habitat et construction (SUHC)
Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et Agriculture
Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société FINANCIÈRE DES TROIS RIVIÈRES (SC)
Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE LA ROSSINIÈR
Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU PLESSIS
Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC JACOB
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Pôle entreprise et travail
Arrêté préfectoral provisoire du 17 mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne POUR VOUS CHEZ VOUS - 56100 LORIENT
Récépissé de déclaration du 13 mars 2026 d'un organisme de services à la personne NIVESSE Thomas - 56370 SARZEAU
Récépissé de déclaration du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne AN ORIANT HUMANIS - 56700 HENNEBONT
Récépissé de déclaration du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LE ROUX Donovan - 56240 PLOUAY
Récépissé de déclaration du 17 mars 2026 d'un organisme de services à la personne UDZILAURI Tamar - 56600 LANESTER
Récépissé de déclaration du 18 mars 2026 d'un organisme de services à la personne PAS Chanda - 56400 BRECH
Récépissé de déclaration du 19 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LE SAUX Gwendoline - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 20 mars 2026 d'un organisme de services à la personne DESCHASEAUX Sighild - 56440 LANGUIDIC
Récépissé de déclaration du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne GIBEAUX Adèle - 56690 LANDAUL
Récépissé de déclaration du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne COULIBALY Samba - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne HUONIC Guillaume - 56400 AURAY
Récépissé de déclaration du 24 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LACAILLE Ingrid - 56110 GOURIN
Récépissé de déclaration du 24 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MOUNIER Anthony - 56190 AMBON
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MADEC Stéphanie - 56240 INGUINIEL
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 18 mars 2026 d'un organisme de services à la personne SCC - 56000 VANNES
Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 19 mars 2026 d'un organisme de services à la personne Le Phare et Compagnie - 56450 THEIX-NOYALO
Récépissé modificatif n° 3 de déclaration du 17 mars 2026 d'un organisme de services à la personne Pour vous chez vous - 56100 LORIENT
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes (PCEPP)
Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de l'association DOUAR NEVEZ pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Morbihan
Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de l'association Foyer Madame Molé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Morbihan
Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de l'association SAUVEGARDE 56 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Morbihan
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et Protection animales (SPA)
Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 accordant l'habilitation sanitaire à Madame Elodie TROUSSET, Docteur-Vétérinaire
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / Direction des ressources humaines
Décision délégation 2025.72bis concernant Mme LEMARIÉ DRH
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) / Secrétariat général
Arrêté du 16 mars 2026 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan)
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 72 à 140 sur 140 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l’article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat 72
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement,autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat
d’amphibiens et d’odonates sur la commune de Saint-Avé, dans le cadre de la réalisation d’inventaires botaniques et faunistiques
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 20 janvier 2026 et établie par M. Lionel Picard (Argyronète)
concernant la capture suivie d’un relâcher immédiat d’amphibiens et d’odonates dans le cadre de la réalisation d’inventaires botaniques
et faunistiques réalisés avec M. Cyrille Blond ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l’accord de dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les inventaires ont pour but de connaître l’intérêt du site notamment au regard des habitats et espèces d’intérêt com -
munautaire et d’étudier la faisabilité d’aménagements de loisirs sur ces terrains et/ou l’implantation d’un parc photovoltaïque;
Considérant que les opérations de capture n’auront pas d’incidence significative sur l’environnement et que par conséquent il n’est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d’environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d’éducation à l’environnement prévu par l’article
L.411-2 d du Code de l’environnement ;
Considérant qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na-
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité des bénéficiaires de la dérogation
Dans le cadre strict d’inventaire d’espèces d’amphibiens, d’odonates et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'environnement, les bénéficiaires de la présente décision sont :
• M. Cyrille Blond – Consultant faune/flore – 5 impasse des Lilas 56000 Vannes
• M. Lionel Picard – Argyronète consultant faune – 5 impasse Bruno Peyron 56250 Saint-Nolff
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par troubleau et à
la perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens et d’odonates suivantes :
• grenouille verte (Pelophylax sp.)
• grenouille rousse (Rana temporaria)
• grenouille agile (Rana dalmatina)
• rainette verte (Hyla arborea)
• pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• crapaud calamite (Epidalea calamita)
• crapaud épineux (Bufo spinosus)
• salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• triton palmé (Lissotriton helveticus)
• cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent
être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu’au 30 juillet 2026.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat 73
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur la commune de Saint-Avé située dans le département du Morbihan, au niveau de l’ancienne carrière du
Liscuit (voir annexe pour la localisation).
Article 4 : Description du compte-rendu
Les bénéficiaires établiront un rapport des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Les bénéficiaires de la dérogation feront parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l’article 4 du présent arrêté
à la DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 30 juillet 2027.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L’annexe au présent document est consultable à la DDTM du Morbihan/SEBR/BMAF.
Vannes, le 9 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat 74
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté du 21 avril 2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées
concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien des
Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 6 avril 2023 et établie par le bureau d’étude Biotope,
Agence Pays de la Loire, BP 60103, 44201 Nantes cedex 2, concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés
dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien des Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée ;
VU la demande de prolongement de la durée de validité de l’arrêté préfectoral de dérogation effectuée par le bureau d’étude Biotope le
10 mars 2026 dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien les Moulins du Lohan ;
VU le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisés en 2018 ;
CONSIDÉRANT que la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés relatif au suivi poste-implantation du parc éolien
des Moulins du Lohan entrent dans le cadre d’un suivi à caractère scientifique permettant ainsi la délivrance d’une dérogation sans
consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le bureau d’étude Biotope a été mandaté par la société SAS les Moulins du Lohan pour réaliser le suivi post-im -
plantation du parc éolien Les Moulins du Lohan ;
CONSIDÉRANT que les opérations ont pour but d'améliorer le suivi des connaissances et la conservation des espèces dans le cadre
de l’exploitation du parc éolien des Moulins du Lohan ;
CONSIDÉRANT que les opérations de détention et de transport de cadavre n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et
que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif
à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et de suivi prévu par l’article L.411-2 du Code
de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition
naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Modification de l’ article 2 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les
espèces protégées concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-implantation
du parc éolien des Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées
concernant la détention et le transport de cadavres de chiroptères protégés dans le cadre du suivi post-implantation du parc éolien des
Moulins du Lohan situé sur la commune des Forges de Lanouée est modifié comme suit :
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la récolte, au transport et à la
détention de cadavre de l’ensemble des espèces de chiroptères protégés mentionnées dans l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Les actions de récolte, transport et détention de cadavre de chiroptères protégés ne devront intervenir que dans le cadre exclusif du
suivi poste implantation du parc éolien des Moulins du Lohan lorsque l’identification de l’espèce ne peut être déterminée par
observation visuelle sur place.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, pour les années 2026 et 2027.
Article 2 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 3 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 21 avril
2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées 75
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 4 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative , d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef du service eau, biodiversité, risques
Jean-François Chauvet
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 21 avril
2023 portant autorisation de dérogation aux interdictions visant les espèces protégées 76
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
PRÉFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
2026/050
Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012 modifié
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers
sur le littoral de la commune de Damgan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet maritime de l'Atlantique
Vice-amiral d'escadre
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
Vu le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et suivants, R. 341-4 et R.341-5 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§l al.1,
L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3
et L. 2212-4;
Vu le Code pénal, notamment ('article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-n2 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6
février 2004 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;
Vu le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé le
24 septembre 2019 ;
Vu le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - Golfe de
Gascogne validé le 6 mai 2022 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael Galy, préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'affaires générales à
Monsieur Thierry Châtelain, directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, du 26 mai 2025 ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan à ses services, du 7 octobre 2025 ;
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2012 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime 77
Vu l'arrêté inter-préfectoral autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral de la commune
de Damgan du 8 juin 2012 ;
Vu Les arrêtés modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Damgan des 19 septembre 2019 et 8 juillet
2025;
Vu la convention de délégation de gestion de la zone de mouillages d'équipements légers
du littoral de Damgan établie entre la commune de Damgan et la compagnie des ports
du Morbihan du 13 décembre 2021 ;
Vu La délibération de la commune de Damgan du 22 janvier 2026 sollicitant une réduction
du nombre total de mouillages autorisés au titre de l'autorisation d"occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Damgan ;
Vu la demande présentée par la commune de Damgan, représentée par Monsieur le maire, le
28 janvier 2026, sollicitant un avenant à l'autorisation d'occupation temporaire (AOT)
pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur
le littoral de sa commune ;
Vu l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan
(service local du domaine) du 24 février 2026 fixant, en l'espèce, le montant de la
redevance domaniale ;
CONSIDÉRANT revolution des résiliations de contrats de mouillages du secteur sud de
Damgan face à la baisse des nouvelles demandes de contrat de mouillages depuis l'obtention
de l'AOT en 2012 et de son arrêté modificatif du 19 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT l'état des lieux réalisé en décembre 2025 par le gestionnaire (compagnie des
ports du Morbihan) qui recense 541 corps morts réellement en place dans la ZMEL au 31
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le retrait de 110 corps morts depuis l'arrêté modificatif du 8 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'impact de la réduction du nombre de mouillages autorisés sur la protection
de l'environnement et du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
Article 1 - Objet de la modification
L'article 1 de ['arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2025 accordé à la commune de Damgan pour
l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Damgan, est modifié comme suit :
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2012 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime 78
« Le nombre total de mouillages autorisés au 1er janvier 2026 est de 541 mouillages répartis par secteur
selon le tableau suivant :
Repartition des corps morts au 01 janvier 2026
Zones / Secteurs Nombre de mouillages autorisés par zone
Kervoyal 265
Plage 17
LeBil 15
Govet 19
Lenn 32
Rohu 18
Saint Guérin 59
Rivière de Pénerf 88
Dibenn 28
Nombres de mouillages total autorisés 541
Le périmètre des zones de mouillages autorisées et la création de deux mouillages à Landrezac prévus à
l'article 1 de l'arrêté modificatif du 19 septembre 2019 restent applicables ».
Article 2 - Durée
L'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2025, est modifié comme suit :
« Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au terme de l'arrêté inter-
préfectoral initial du 8 juin 2012, soit au 31 décembre 2026 ».
Article 3 - Redevance domaniale
L'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du Sjuillet 2025, est modifié comme suit :
« En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procures par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation
du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux
articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 3-1 : Montant de la redevance:
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le
paiement d'une redevance d'un montant annuel de quarante-sept mille six cent soixante-sept
euros (47 667,00 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice
TP02. L'indice TP02 initial est celui du mois d'avril 2025.
Article 3-2 ; Révision de la redevance.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance
peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 3-3 : Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé
du Domaine (CSDOM) dès signature de la présente autorisation et réception de la facturation.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
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2012 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime 79
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (I BAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 3-4 : Impôts et taxes,
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant tes terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
Article 3-5 : Impôts et taxes.Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des
finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de
responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle
assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et
redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès
du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la
date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que
du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.suDDOrt-fiearo@defiD.finances.eouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy -
Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ».
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2012 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime 80
Article 4_^Autres dispositions :
Les autres dispositions de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire accordé à la
commune de Damgan pour une zone de mouillages du 8 juin 2012 susvisé sont maintenues en
ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 5 - Recours contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour toutes personne ayant intérêt à agir :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès du
ministre compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes conformément
aux articles R421-1 et suivant du Code de justice administrative ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale
ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
Article 6 - Publication
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan et au recueil de la préfecture maritime. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer du Morbihan.
L'arrêté est affiché en mairie de Damgan pendant 15 jours et un certificat d'affichage signé, est
transmis à la DDTM dans un délai de un (1) mois clôturant la période d'affichage
Article 7 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, le
maire de Damgan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Vannes, le 2 6 MARS 2026
pour le préfet du département du Morbihan
et par délégation du directeur
départemental des territoires et de la mer,
l'adjointe au chef d^^emis^mer^ littoral,
A Lorient, le 2 6 MARS 2026
pour le préfet maritime de l'Atlantique,
le chef du service mer et littoral,
Sandrine Pèrnet o Potin
Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation '. Commune de Damgan
• Gestionnaire : Compagnie des Ports du Morbihan / 8 rue Alain Gerbault 56006 VANNES cedex
• Prefecture maritime de I'Atlantique - Division action de I'Etat en mer - BRCM
29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques - Service local des domaines
CC46
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2012 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime 81
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-26-00004 - Avenant n° 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin
2012 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime 82
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant renouvellement des membres de la commission locale d’amélioration de
l’habitat
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et notamment l’article R321-10 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, nommant M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu les propositions des différents organismes consultés ;
Sur proposition du délégué territorial adjoint de l’agence nationale de l’habitat dans le département,
ARRÊTE
Article 1 – Membres de la commission locale d’amélioration de l’habitat
La commission locale d’amélioration de l’habitat est composée des membres suivants :
A – membres de droit
Titulaire Suppléant
Représentant du délégué de l’agence nationale de l’habitat dans le département
Mme Solène PIRIOU, responsable de l’unité
financement du logement à la direction
départementale des territoires et de la mer du
Morbihan (DDTM)
M. Loïc MOREL, coordinateur du pôle habitat
privé à la direction départementale des territoires
et de la mer du Morbihan (DDTM)
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de 83
B – membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté
Titulaires Suppléants
Représentant des propriétaires
M Charles CHAOUCHI (consommation, logement
et cadre de vie, CLCV)
Mme Béatrice GUILLERMIC (consommation,
logement et cadre de vie, CLCV)
Personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement
Mme Elise DEMAY (agence départementale pour
l’information sur le logement, ADIL) M. Mikaël LE ROUX (agence départementale pour
l’information sur le logement, ADIL)
Personnes qualifiées dans le domaine social
Mme Charlène NADER (conseil départemental du
Morbihan)
Mme Géraldine CAVAL (conseil départemental du
Morbihan)
Représentant des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale du logement
M Antoine MOREELS (action logement Bretagne)
Article 2 – Présidence de la commission
La commission est présidée par le représentant du délégué de l’agence national de l’habitat dans le
département. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du délégué de l'Agence dans le département (à adresser à la délégation
locale de l’Anah, 1 allée du Général Le Troadec 56000 Vannes) ou d’un recours hiérarchique auprès du
Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'Opéra 75001 Paris) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Un silence de deux mois à compter de la date d'envoi de cette saisine vaut
décision de rejet de celle-ci ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044
Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan, ou de la date de rejet implicite ou explicite du recours
administratif.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir
de l'adresse https://www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
Le délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat dans le département est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 mars 2026
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de 84
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
renouvellement des membres de la commission locale d'amélioration de 85
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
FINANCIÈRE DES TROIS
RIVIÈRES (SC)
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 29/12/2025 et
présentée par Monsieur Nicolas JOUANNIC associé de la société FINANCIÈRE DES TROIS RIVIÈRES (SC), dont le siège social est situé à
Kergras 56500 REGUINY ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne du 20/02/2026;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en l’acquisition par Monsieur Nicolas JOUANNIC de 100 %
du capital social et des droits de vote de la société FINANCIÈRE DES TROIS RIVIÈRES (SC) en raison du départ de Monsieur Olivier
BLECON pour mésentente ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.333-1, de la société FINANCIÈRE
DES TROIS RIVIÈRES (SC) par Monsieur Nicolas JOUANNIC
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Nicolas JOUANNIC suite à l’opération sera de
529 ha 97a 21ca pondérés et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour le motif suivant :
Cette opération sociétaire permet le départ de Monsieur Olivier BLECON en raison d’une mésentente entre associés depuis plus de 5 ans et
permet la poursuite de l’exploitation par l’associé en place Monsieur Nicolas JOUANNIC.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Nicolas JOUANNIC.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 25/03/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des territoires et
de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société 86
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE
LA ROSSINIÈRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 29/12/2025 et
présentée par Monsieur François ANNIC associé exploitant du GAEC DE LA ROSSINIÈRE, dont le siège d’exploitation est situé à la
Rossinière 56500 MOREAC;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne du 27/02/2026;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la modification de la répartition du capital et des droits
de vote en raison du départ en retraite de Madame Brigitte ANNIC ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.333-2, de la société GAEC DE LA
ROSSINIÈRE par Monsieur François ANNIC qui détiendra ainsi 100 % du capital et des droits de vote. Le GAEC sera transformé en EARL;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur François ANNIC suite à l’opération sera de
113 ha 20a 52ca pondérés et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour le motif suivant :
Cette opération sociétaire permet le départ à la retraite de Madame Brigitte ANNIC et la poursuite de
l’exploitation par son fils Monsieur François ANNIC à périmètre constant.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur François ANNIC.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 25/03/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE LA ROSSINIÈR 87
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU
PLESSIS
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 15/01/2026 et
présentée par Madame Eugénie DELAROQUE pour son entrée dans la société GAEC DU PLESSIS, dont le siège d’exploitation est situé à
La Garenne du Plessis 56130 SAINT DOLAY
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne du 05/03/2026;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en l’acquisition par Monsieur Vivien MAHE et Madame
Eugénie DELAROQUE de 50 % chacun du capital social et des droits de vote du GAEC DU PLESSIS pour permettre le départ de Monsieur
Yannick ROUSSE dans le cadre d’un conflit entre associés;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.333-2, de la société GAEC DU
PLESSIS par Madame Eugénie DELAROQUE qui détiendra ainsi 50 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement Madame Eugénie DELAROQUE suite à l’opération sera de
213 ha 80 a 00 ca pondérés et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU PLESSIS 88
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour les motifs suivants :
Cette opération sociétaire permet le départ de Monsieur Yannick ROUSSE pour mésentente et permet la poursuite de l’exploitation laitière
par l’associé en place Monsieur Vivien MAHE avec sa compagne Madame Eugénie DELAROQUE à périmètre constant.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Madame Eugénie DELAROQUE.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 25/03/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU PLESSIS 89
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
JACOB
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 14/01/2026 et
présentée par Monsieur Maxime JACOB associé-exploitant du GAEC JACOB, dont le siège d’exploitation est situé à 2 Dapuy 56460
SERENT ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne du 05/03/2026;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la modification de la répartition du capital et des droits
de vote, en raison du départ de Monsieur Guillaume JACOB du GAEC pour travailler avec son épouse en production volailles et reprendre
22,13 ha ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.333-2, de la société GAEC
JACOB par Monsieur Maxime JACOB qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote, dont 49,93 % par le biais de sa holding DU MOULIN DE
DAPUY, le GAEC est transformé en SCEA JACOB ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Maxime JACOB suite à l’opération sera de
198 ha 20 a 00 ca pondérés et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC JACOB 90
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article l’article L.333-1, pour les motifs suivants :
Cette opération sociétaire permet le départ de Monsieur Guillaume JACOB et permet la poursuite de
l’exploitation laitière par l’associé en place Monsieur Maxime JACOB. La surface pondérée détenue par le GAEC JACOB, transformé en
SCEA, passe de 220 ha à 198 ha du fait de la reprise de 22,13 ha par Monsieur Guillaume JACOB.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Maxime JACOB.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 25/03/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC JACOB 91
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ègcilitc
Fraternité
Direction Départ:ementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PROVISOIRE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
d'agrément SAP482639358
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 janvier 2026, par le groupe ZEPHYR en qualité de dirigeant,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme POUR VOUS CHEZ VOUS, dont rétablissement principal est situé 1 Boulevard Louis
Franchet d'Espérey - 56100 LORIENT est accordé, à titre provisoire en raison d'un dysfonctionnement de
NOVA, jusqu'au rétablissement du service, et au maximum pour une durée de trois mois, à compter du 5 avril
2026.
La demande définitive de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
dès que le dysfonctionnement de NOVA sera résolu.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes, selon le mode d'intervention mandataire, dans le département du
Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins
de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel
d'une information préalable auprès du service instructeur.
est agréé devra également faire l'objet
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-17-00005 - Arrêté préfectoral
provisoire du 17 mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne POUR VOUS CHEZ VOUS - 56100 92
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ègdlité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
Ie site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 17 mars 2026
Pour le Préfet
Le directeur de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Çehtrale Travail
.^-y^- •
^loël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-17-00005 - Arrêté préfectoral
provisoire du 17 mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne POUR VOUS CHEZ VOUS - 56100 93
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP102243896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 10/03/26 par M. NIVESSE Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme NIVESSE Thomas
dont ['établissement principal est situé 34, rue du Général de Gaulle - 56370 SARZEAU et enregistré sous le
SAP102243896 pour l'activité suivante :
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-13-00008 - Récépissé de déclaration
du 13 mars 2026 d'un organisme de services à la personne NIVESSE Thomas - 56370 SARZEAU 94
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
/
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
»
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-13-00008 - Récépissé de déclaration
du 13 mars 2026 d'un organisme de services à la personne NIVESSE Thomas - 56370 SARZEAU 95
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départiementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP100127489
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de sen/ices à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 19/02/26 par M. DELZOPPO Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme AN ORIANT
hlUMANIS dont rétablissement principal est situé 4 , rue du Cabotage - 56700 HENNEBONT et enregistré sous
le SAP100127489 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-16-00003 - Récépissé de déclaration
du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne AN ORIANT HUMANIS - 56700 HENNEBONT 96
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 février 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
JoëlGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/ices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www, telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
/e tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-16-00003 - Récépissé de déclaration
du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne AN ORIANT HUMANIS - 56700 HENNEBONT 97
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP102045572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 09/03/26 par M. LE ROUX Donovan en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE ROUX Donovan
(Les jardins de Donovan) dont rétablissement principal est situé 14, impasse Saint Quidic - 56240 PLOUAY et
enregistré sous le SAP102045572 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous reserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retire dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration
du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LE ROUX Donovan - 56240 PLOUAY 98
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. ir.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration
du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LE ROUX Donovan - 56240 PLOUAY 99
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP517670493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 15/03/26 par Mme. UDZILAURI Tamar en qualité de dirigeante, pour l'organisme UDZILAURI
Tamar dont rétablissement principal est situé 10, rue Bis Pasteur Prolongée - 56600 LANESTER et enregistré
sous le SAP517670493 pour l'activité suivante :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration
du 17 mars 2026 d'un organisme de services à la personne UDZILAURI Tamar - 56600 LANESTER 100
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
^_.,—.-
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration
du 17 mars 2026 d'un organisme de services à la personne UDZILAURI Tamar - 56600 LANESTER 101
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frctternitê
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 999382450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 27/02/26 par M. PAS Chanda en qualité de dirigeant, pour l'organisme PAS Chanda dont
rétablissement principal est situé 4, rue des Colverts - 56400 BRECH et enregistré sous le SAP999382450
pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 février 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-18-00003 - Récépissé de déclaration
du 18 mars 2026 d'un organisme de services à la personne PAS Chanda - 56400 BRECH 102
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
WMW. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-18-00003 - Récépissé de déclaration
du 18 mars 2026 d'un organisme de services à la personne PAS Chanda - 56400 BRECH 103
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP102140365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 17/03/26 par Mme LE SAUX Gwendoline en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE SAUX
Gwendoline (GST Services à domicile) dont rétablissement principal est situé 3, rue René Duplessis de
Grenedan - 56000 VANNES et enregistré sous le SAP102140365 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-19-00007 - Récépissé de déclaration
du 19 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LE SAUX Gwendoline - 56000 VANNES 104
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-19-00007 - Récépissé de déclaration
du 19 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LE SAUX Gwendoline - 56000 VANNES 105
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP934547050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 19/03/26 par Mme DESCHASEAUX Sighild en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DESCHASEAUX Sighild (SIG'ASSIST VIRTUELLE) dont rétablissement principal est situé 317, Lieu-dit Saint-
Jean- 56440 LANGUIDIC et enregistré sous le SAP934547050 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-20-00004 - Récépissé de déclaration
du 20 mars 2026 d'un organisme de services à la personne DESCHASEAUX Sighild - 56440 LANGUIDIC 106
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
^-
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-20-00004 - Récépissé de déclaration
du 20 mars 2026 d'un organisme de services à la personne DESCHASEAUX Sighild - 56440 LANGUIDIC 107
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP980508360
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 04/03/26 par Mme GIBEAUX Adèle en qualité de dirigeante, pour l'organisme GIBEAUX Adèle (De
votre Jardin à la Cuisine) dont rétablissement principal est situé 2, rue des Hortensias - 56690 LANDAUL et
enregistré sous le SAP980508360 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-23-00003 - Récépissé de déclaration
du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne GIBEAUX Adèle - 56690 LANDAUL 108
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-23-00003 - Récépissé de déclaration
du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne GIBEAUX Adèle - 56690 LANDAUL 109
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP993043322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 22/03/26 par M. COULIBALY Samba en qualité de dirigeant, pour l'organisme COULIBALY
(SCoulibaly) dont rétablissement principal est situé 12, Résidence DE KERARDEN - 56000 VANNES et
enregistré sous le SAP993043322 pour l'activité suivante :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-23-00002 - Récépissé de déclaration
du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne COULIBALY Samba - 56000 VANNES 110
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
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G^^4,«£-=—^=^V3,^2'"'
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-23-00002 - Récépissé de déclaration
du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne COULIBALY Samba - 56000 VANNES 111
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N" SAP929165181
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 11/03/26 par M. HUONIC Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme HUONIC Guillaume
(G Coaching) dont rétablissement principal est situé 20 rue Pierre DE COUBERTIN - 56400 AURAY et
enregistré sous le SAP929165181 pour l'activité suivante :
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-23-00004 - Récépissé de déclaration
du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne HUONIC Guillaume - 56400 AURAY 112
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
-l
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Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tétërecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-23-00004 - Récépissé de déclaration
du 23 mars 2026 d'un organisme de services à la personne HUONIC Guillaume - 56400 AURAY 113
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP752318857
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 24/03/26 par Mme LACAILLE Ingrid en qualité de dirigeante, pour l'organisme LACAILLE Ingrid
(little services) dont rétablissement principal est situé 30, rue de Cornouaille - 56110 GOURIN et enregistré sous
le SAP752318857 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration
du 24 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LACAILLE Ingrid - 56110 GOURIN 114
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/ices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration
du 24 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LACAILLE Ingrid - 56110 GOURIN 115
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP100211333
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 24/03/26 par M. MOUNIER Anthony en qualité de dirigeant, pour l'organisme MOUNIER Anthony
dont rétablissement principal est situé 3, Résidence du REQUERIO - 56190 AMBON et enregistré sous le N'
SAP100211333 pour les activités suivantes :
0
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-24-00003 - Récépissé de déclaration
du 24 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MOUNIER Anthony - 56190 AMBON 116
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
te. —
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél ; ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-24-00003 - Récépissé de déclaration
du 24 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MOUNIER Anthony - 56190 AMBON 117
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP909958126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de faction sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 12/03/2025 par Mme MADEC Stéphanie en qualité de dirigeante,
pour ['organisme MADEC Stéphanie (Anet service) dont rétablissement principal est situé 9, lieu dit Lanven -
56240 INGUINIEL et enregistré sous le SAP909958126 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-16-00005 - Récépissé modificatif n° 1
de déclaration du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MADEC Stéphanie - 56240 INGUINIEL 118
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
-ç-;--^-;"".,——.^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-16-00005 - Récépissé modificatif n° 1
de déclaration du 16 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MADEC Stéphanie - 56240 INGUINIEL 119
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP843388448
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à une demande, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 16/03/2026 par Mme LE GRUMELEC en qualité de dirigeante,
pour l'organisme S.C.C. dont rétablissement principal est situé 1,rue Alain Gerbault - 56000 VANNES et
enregistré sous le SAP 843388448 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inten/ention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-18-00004 - Récépissé modificatif n° 1
de déclaration du 18 mars 2026 d'un organisme de services à la personne SCC - 56000 VANNES 120
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
-.•-<-
JoëTGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tétérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-18-00004 - Récépissé modificatif n° 1
de déclaration du 18 mars 2026 d'un organisme de services à la personne SCC - 56000 VANNES 121
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 994972867
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 17/03/2026 par Mme EVEILLARD Christelle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme LE PHARE ET COMPAGNIE - SENIOR COMPAGNIE THEIX dont rétablissement principal est situé
13 Place de la Liberté - 56450 THEIX-NOYALO et enregistré sous le SAP994972867 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration, exercées en mode mandataire sur le département du Morbihan, et
soumises à agrément de l'Etat :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/Phl
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-19-00011 - Récépissé modificatif n° 2
de déclaration du 19 mars 2026 d'un organisme de services à la personne Le Phare et Compagnie - 56450 THEIX-NOYALO 122
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ouïes département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan
et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de l'emploi et
Section Centrale Travail
r=^c
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
« d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www, telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-19-00011 - Récépissé modificatif n° 2
de déclaration du 19 mars 2026 d'un organisme de services à la personne Le Phare et Compagnie - 56450 THEIX-NOYALO 123
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-17-00004 - Récépissé modificatif n° 3
de déclaration du 17 mars 2026 d'un organisme de services à la personne Pour vous chez vous - 56100 LORIENT 124
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-17-00004 - Récépissé modificatif n° 3
de déclaration du 17 mars 2026 d'un organisme de services à la personne Pour vous chez vous - 56100 LORIENT 125
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de l’association DOUAR NEVEZ pour les activités d’ingénierie sociale,
financière et technique et pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement
et de l’hébergement des personnes défavorisées dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions
implicites d’acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des
personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l’organisme et réceptionné par la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Morbihan le 13 novembre 2025 ;
Considérant la capacité de l’organisme à mener les activités, objets du présent agrément, compte tenu notamment de ses statuts, des
compétences et des moyens qu’il met en œuvre ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L’association DOUAR NEVEZ, dont le siège social est situé à 39 rue de la Villeneuve à Lorient (56100), est agréée pour exercer les
activités :
- d’ingénierie sociale, financière et technique dans les conditions fixées à l’article R.365-3 du Code de la construction et de
l’habitation suivantes :
- accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement réalisé principalement dans le cadre
du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement de personnes défavorisées ;
- d’intermédiation locative et de gestion locative sociale dans les conditions fixées à l’article R.365-4 du Code de la construction et
de l’habitation suivantes :
- location auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du Code de la construction et de l’habitation, ou d’organismes
d’habitations à loyer modéré, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, dans les conditions prévues à
l’article L.442-8-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
- location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location
à des personnes défavorisées, dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L321-10-1 et L.353-20 du Code de la
construction et de l’habitation.
Article 2 : L’organisme agréé adresse à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, autorité
administrative ayant délivré l’agrément, chaque année, un compte-rendu des activités concernées et ses comptes financiers. L’autorité
administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice des activités de l’organisme agréé.
Article 3 : Toute modification statutaire de l’organisme agréé sera notifiée sans délai à la direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Morbihan, autorité administrative ayant délivré l’agrément.
Article 4 : L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme agréé devra renouveler sa demande
d’agrément, conformément aux articles R.365-4 et R.365-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par courrier
adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site https://www.telerecours.fr
1
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18
février 2026 portant agrément de l'association DOUAR NEVEZ pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les activités 126
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 18 février 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
2
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18
février 2026 portant agrément de l'association DOUAR NEVEZ pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les activités 127
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de l’association Foyer Madame Molé pour les activités d’ingénierie
sociale, financière et technique et pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et
de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions
implicites d’acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des
personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l’organisme et réceptionné par la direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Morbihan le 29 octobre 2025 ;
Considérant la capacité de l’organisme à mener les activités, objets du présent agrément, compte tenu notamment de ses statuts, des
compétences et des moyens qu’il met en œuvre ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L’association Foyer Madame Molé dont le siège social est situé 10 place Théodore Decker à Vannes (56000), est agréée
pour exercer les activités :
- d’ingénierie sociale, financière et technique dans les conditions fixées à l’article R.365-3 du Code de la construction et de l’habitation
suivantes :
- accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement réalisé principalement dans le cadre
du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement de personnes défavorisées ;
- recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
- participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’HLM ;
- d’intermédiation locative et de gestion locative sociale dans les conditions fixées à l’article R.365-4 du Code de la
construction et de l’habitation suivantes :
- location auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du Code de la construction et de l’habitation, ou
d’organismes d’habitations à loyer modéré, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, dans les conditions
prévues à l’article L.442-8-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
- location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location
à des personnes défavorisées, dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L321-10-1 et L.353-20 du Code de la
construction et de l’habitation ;
- gestion de résidences sociales dans les conditions prévues à l’article R.353-165-1 du Code de la construction et de
l’habitation.
Article 2 : L’organisme agréé adresse à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, autorité
administrative ayant délivré l’agrément, chaque année, un compte-rendu des activités concernées et ses comptes financiers. L’autorité
administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice des activités de l’organisme agréé.
Article 3 : Toute modification statutaire de l’organisme agréé sera notifiée sans délai à la direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités du Morbihan, autorité administrative ayant délivré l’agrément.
Article 4 : L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme agréé devra renouveler sa demande
d’agrément, conformément aux articles R.365-4 et R.365-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18
février 2026 portant agrément de l'association Foyer Madame Molé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les 128
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site https://www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 18 février 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18
février 2026 portant agrément de l'association Foyer Madame Molé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les 129
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant agrément de l’association SAUVEGARDE 56 pour les activités d’ingénierie sociale,
financière et technique et pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement
et de l’hébergement des personnes défavorisées dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions
implicites d’acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des
personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l’organisme et réceptionné par la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Morbihan le 11 décembre 2025 ;
Considérant la capacité de l’organisme à mener les activités, objets du présent agrément, compte tenu notamment de ses statuts, des
compétences et des moyens qu’il met en œuvre ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L’association SAUVEGARDE 56, dont le siège social est situé au 33 Cours de Chazelles à Lorient (56100), est agréée pour exercer
les activités :
- d’ingénierie sociale, financière et technique dans les conditions fixées à l’article R.365-3 du Code de la construction et de
l’habitation suivantes :
- accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement de personnes défavorisées ;
- recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
- d’intermédiation locative et de gestion locative sociale dans les conditions fixées à l’article R.365-4 du Code de la construction et
de l’habitation suivantes :
- location auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du Code de la construction et de l’habitation, ou d’organismes
d’habitations à loyer modéré, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, dans les conditions prévues à l’article
L.442-8-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
- location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées, dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L321-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de
l’habitation ;
- location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées, dans les conditions prévues à l’article L.851-1 du
Code de la sécurité sociale (ALT) ;
- gestion de résidences sociales dans les conditions prévues à l’article R.353-165-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : L’organisme agréé adresse à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, autorité
administrative ayant délivré l’agrément, chaque année, un compte-rendu des activités concernées et ses comptes financiers. L’autorité
administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice des activités de l’organisme agréé.
Article 3 : Toute modification statutaire de l’organisme agréé sera notifiée sans délai à la direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Morbihan, autorité administrative ayant délivré l’agrément.
Article 4 : L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme agréé devra renouveler sa demande
d’agrément, conformément aux articles R.365-4 et R.365-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18
février 2026 portant agrément de l'association SAUVEGARDE 56 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les activités 130
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par courrier
adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site https://www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 18 février 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18
février 2026 portant agrément de l'association SAUVEGARDE 56 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et pour les activités 131
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 accordant
l'habilitation sanitaire à Madame Elodie TROUSSET, Docteur-Vétérinaire 132
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - 56-2025-06-29-00001 - Décision délégation 2025.72bis concernant Mme LEMARIÉ
DRH 133
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - 56-2025-06-29-00001 - Décision délégation 2025.72bis concernant Mme LEMARIÉ
DRH 134
• •PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
L iberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 16/03/2026
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
. R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI , article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121 -1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 03/03/2026 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer
(Morbihan) en date du 02/07/2024 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
La Trinité-sur-Mer, Morbihan , depuis le 02/07/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de La Trinité-sur-Mer, Morbihan;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 02/07/2024 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de La Trin ité-sur-Mer (Morbihan).
Article 2 : sur le territoire de la commune de La Trinité-sur-Mer, Morbihan, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
1/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2026-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2026 portant modification de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) 135
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Morbihan.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la
commune de La Trinité-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 16/03/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
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Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2026-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2026 portant modification de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) 136
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 24 février 2026
LA TRINITE-SUR-MER
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : AB.380;AB.381;AB.383;AB.385;AB.576;AB.577;AB.579;AB.582;AB.591;AB.592;AB.596;AB.864 2182 / 56 258 0001 / LA TRINITE-SUR-MER / KERMARKER - ER ROH / KERMARQUER / dolmen
/ tumulus / Néolithique
2 2023 : AP.144;AP.162;AP.461;AP.463;AP.467;AP.537
18947 / 56 258 0024 / LA TRINITE-SUR-MER / ANSE DE KERDUAL 5 / ANSE DE KERDUAL /
groupe de menhirs / Néolithique
2 2023 : AP.144;AP.162;AP.461;AP.463;AP.467;AP.537
2393 / 56 258 0002 / LA TRINITE-SUR-MER / KERDUAL - ER MANE / KERDUAL / dolmen /
Néolithique
3 2023 : AP.137;AP.138;AP.139;AP.140;AP.141;AP.142;AP.300;AP.301 18947 / 56 258 0024 / LA TRINITE-SUR-MER / ANSE DE KERDUAL 5 / ANSE DE KERDUAL /
groupe de menhirs / Néolithique
4 2023 : AT.121;AT.122;AT.125;AT.126;AT.127;AT.130;AT.131;AT.150;AT.151 2394 / 56 258 0003 / LA TRINITE-SUR-MER / PARC LANN ER ROCH / LE QUERIC / dolmen /
Néolithique
5 2023 : AO.22;AO.231 2395 / 56 258 0004 / LA TRINITE-SUR-MER / KERDRO VIHAN - MANE RO'CH / KERDRO /
dolmen / tumulus / Néolithique
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) 137
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6
2023 :
AE.1005;AE.1006;AE.1028;AE.104;AE.105;AE.106;AE.109;AE.1131;AE.1132;AE.1133;AE.1152;AE.1153;AE.146;AE.147;
AE.158;AE.159;AE.160;AE.161;AE.162;AE.166;AE.172;AE.179;AE.185;AE.198;AE.199;AE.200;AE.202;AE.206;AE.207;AE
.208;AE.209;AE.211;AE.265;AE.276;AE.277;AE.280;AE.299;AE.303;AE.309;AE.310;AE.341;AE.342;AE.354;AE.400;AE.40
1;AE.407;AE.408;AE.411;AE.418;AE.420;AE.624;AE.625;AE.627;AE.637;AE.870;AE.880;AE.92;AE.925;AE.99
10482 / 56 258 0011 / LA TRINITE-SUR-MER / MANE ROULLARD / MANE ROULLARD / habitat /
Second Age du fer
6
2023 :
AE.1005;AE.1006;AE.1028;AE.104;AE.105;AE.106;AE.109;AE.1131;AE.1132;AE.1133;AE.1152;AE.1153;AE.146;AE.147;
AE.158;AE.159;AE.160;AE.161;AE.162;AE.166;AE.172;AE.179;AE.185;AE.198;AE.199;AE.200;AE.202;AE.206;AE.207;AE
.208;AE.209;AE.211;AE.265;AE.276;AE.277;AE.280;AE.299;AE.303;AE.309;AE.310;AE.341;AE.342;AE.354;AE.400;AE.40
1;AE.407;AE.408;AE.411;AE.418;AE.420;AE.624;AE.625;AE.627;AE.637;AE.870;AE.880;AE.92;AE.925;AE.99 2396 / 56 258 0005 / LA TRINITE-SUR-MER / MANE ROULLARDE - ER ROH / KERISPER / allée
couverte / Néolithique
7 2023 : AC.79 2534 / 56 258 0006 / LA TRINITE-SUR-MER / MANE PENHER / LE PENHER / dolmen / tumulus /
Néolithique
9 2023 : AB.342;AB.343;AB.345;AB.346;AB.347;AB.348;AB.349;AB.350;AB.351;AB.352;AB.353;AB.432 2535 / 56 258 0007 / LA TRINITE-SUR-MER / MANE BRAS - MANE KERVILOR / KERVILOR /
dolmen / tumulus / Néolithique
10 2023 : AB.130;AB.131;AB.133;AB.134 2536 / 56 258 0008 / LA TRINITE-SUR-MER / ER ROHEC / KERVILOR / dolmen / tumulus /
Néolithique
11 2023 :
AB.1072;AB.1073;AB.21;AB.22;AB.236;AB.237;AB.238;AB.239;AB.240;AB.241;AB.242;AB.250;AB.251;AB.252;AB.255;AB
.28;AB.29;AB.30;AB.31;AB.32;AB.411;AB.434;AB.518;AB.520;AB.529;AB.535;AB.598;AB.600;AB.602;AB.620
2537 / 56 258 0009 / LA TRINITE-SUR-MER / LE PETIT MENEC - MENEC VIHAN / KERLESCAN /
groupe de menhirs / Néolithique
12 2026 : AB.65;AB.66;AB.67;AB.767;AB.792
14209 / 56 258 0017 / LA TRINITE-SUR-MER / LE LATZ 2 / LE LAC / groupe de menhirs /
Néolithique
12 2026 : AB.65;AB.66;AB.67;AB.767;AB.792
8575 / 56 258 0010 / LA TRINITE-SUR-MER / LE LATZ 1 / LE LAC / dolmen / Néolithique
13 2023: AP.235;AP.236;AP.237;AP.238;AP.239;AP.240;AP.241
13931 / 56 258 0012 / LA TRINITE-SUR-MER / LE VUGUEN 1 / LE MEN DU / tumulus / coffre
funéraire / Néolithique
13 2023: AP.235;AP.236;AP.237;AP.238;AP.239;AP.240;AP.241
14205 / 56 258 0013 / LA TRINITE-SUR-MER / LE VUGUEN 2 / LE MEN DU / groupe de menhirs /
Néolithique
14 2023 : AB.307;AB.308;AB.309;AB.420 14206 / 56 258 0014 / LA TRINITE-SUR-MER / ER VELENC - LOSQUET / KERVILOR / dolmen /
tumulus / Néolithique
15 2023 :
AB.289;AB.290;AB.291;AB.292;AB.296;AB.307;AB.308;AB.309;AB.310;AB.355;AB.357;AB.358;AB.359;AB.420;AB.421
14206 / 56 258 0014 / LA TRINITE-SUR-MER / ER VELENC - LOSQUET / KERVILOR / dolmen /
tumulus / Néolithique
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) 138
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
16 2023 : AS.37;AS.38;AS.39;AS.40;AS.50;AS.52;AS.53;AS.54;AS.55;AS.56;AS.57;AS.58;AS.60 14207 / 56 258 0015 / LA TRINITE-SUR-MER / LE BRAENN 1 / KERVINIO / groupe de menhirs /
Néolithique
17 2023 : AM.38;AM.41;AM.42;AM.45;AM.46 17116 / 56 258 0019 / LA TRINITE-SUR-MER / KERBIHAN / KERBIHAN / production de sel / Age
du fer - Gallo-romain
18 2023 : AP.216;AP.217 18898 / 56 258 0020 / LA TRINITE-SUR-MER / ANSE DE KERDUAL 1 / ANSE DE KERDUAL /
groupe de menhirs / Néolithique
19 2023 : AP.211;AP.213;AP.214;AP.219;AP.601;AP.602 18899 / 56 258 0021 / LA TRINITE-SUR-MER / ANSE DE KERDUAL 2 / ANSE DE KERDUAL /
tumulus / Néolithique
20 2023 : AP.195;AP.196;AP.204;AP.205;AP.206;AP.207;AP.208;AP.209;AP.210
18900 / 56 258 0022 / LA TRINITE-SUR-MER / ANSE DE KERDUAL 3 / ANSE DE KERDUAL /
groupe de menhirs / Néolithique
20 2023 : AP.195;AP.196;AP.204;AP.205;AP.206;AP.207;AP.208;AP.209;AP.210
18907 / 56 258 0023 / LA TRINITE-SUR-MER / ANSE DE KERDUAL 4 / ANSE DE KERDUAL /
groupe de menhirs / Néolithique
21 2023 : AM.60 20240 / 56 258 0026 / LA TRINITE-SUR-MER / POINTE DE KERBIHAN / POINTE DE KERBIHAN /
four à sel / Second Age du fer
22 2026 : AC.49;AC.50;AC.51;AC.52;AC.53;AC.80;AC.81;AC.82
28251 / 56 258 0031 / LA TRINITE-SUR-MER / Rue du Latz / Rue du Latz / occupation /
Néolithique
22 2026 : AC.49;AC.50;AC.51;AC.52;AC.53;AC.80;AC.81;AC.82
28252 / 56 258 0032 / LA TRINITE-SUR-MER / Kerisper / Rue de Kerisper / occupation / menhir /
Néolithique
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N
21
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19
5
3
18
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15
14
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12
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9
7
4
2
1
6
22
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LA TRINITE-SUR-MER le 24/02/2026
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de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) 140