Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-043 RAA du 15 avril 2026 - 1ère quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 15 avril 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 66
47actes
112pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
Arrêté préfectoral modificatif du 3 avril 2026 N°2026-0420 de l'agrément N°5601 du centre de formation « SECURITEAM OPTIONS FORMATION »
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté préfectoral portant autorisation d'employer du personnel salarié les dimanches de juillet et d'août 2026
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)
Arrêté autorisant à pénétrer dans des propriétés privées de la commune de Ploemel
Arrêté inter-préfectoral approuvant la modification des statuts du Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères centre ouest de l'Ille et Vialaine
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 14 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS
Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 fixant un point de rendez-vous aux supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion du match de football du championnat de France de Ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 18 avril 2026
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur le département du Morbihan, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur les communes de Pleugriffet et Radenac, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes post-implantation d'un parc photovoltaïque
Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur plusieurs communes du Morbihan, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relatif à l'exploitation de l'aire de carénage de la société MÉCANIQUE MARINE DU GOLFE, à VANNES.
Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction de 8 nids d'hirondelles rustiques dans le cadre des travaux de rénovation de la maison de l'étang sur le domaine de Roch Du à Crac'h
Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de trois nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation thermique de la mairie et de l'école de Saint-Caradec-Trégomel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination des membres de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Pôle entreprise et travail
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production - CPSB Constructions Passives Structures Bois - 56350 ALLAIRE
Arrêté préfectoral du 20 mars 2026 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production - CAE Engivane - 56100 LORIENT
Récépissé de déclaration du 2 avril 2026 d'un organisme de services à la personne GUEHO Sébastien - 56410 ETEL
Récépissé de déclaration du 2 avril 2026 d'un organisme de services à la personne MONNIER Edwige - 56560 GUISCRIFF
Récépissé de déclaration du 2 avril 2026 d'un organisme de services à la personne MOSSANT Gwenola - 56850 CAUDAN
Récépissé de déclaration du 25 mars 2026 d'un organisme de services à la personne VAILLANT Enzo - 56100 LORIENT
Récépissé de déclaration du 27 mars 2026 d'un organisme de services à la personne GUEZO Nolwenn - 56800 LOYAT
Récépissé de déclaration du 3 avril 2026 d'un organisme de services à la personne MONNOT Aurore - 56600 LANESTER
Récépissé de déclaration du 30 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MORAND Hervé - 56430 MAURON
Récépissé de déclaration du 30 mars 2026 d'un organisme de services à la personne TOURVILLE Sandy - 56100 LORIENT
Récépissé de déclaration du 31 mars 2026 d'un organisme de services à la personne DOMICLEAN - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 31 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MAISON PURE - 56200 LA GACILLY
Récépissé de déclaration du 31 mars 2026 d'un organisme de services à la personne TROCHU Mélissa - 56250 ELVEN
Récépissé de déclaration du 7 avril 2026 d'un organisme de services à la personne COUREL Sylvain - 56380 GUER
Récépissé de déclaration du 9 avril 2026 d'un organisme de services à la personne WEINANE Martine - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 9 avril 2026 d'un organisme de services à la personne LE MEZO Thomas - 56150 GUENIN
Récépissé de déclaration du 9 avril 2026 d'un organisme de services à la personne TRIGNY Xavier - 56700 MERLEVENEZ
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 3 avril 2026 d'un organisme de services à la personne - MAISON PURE - 56200 LA GACILLY
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 3 avril 2026 d'un organisme de services à la personne - MS VANNES - 56000 VANNES
Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 30 mars 2026 d'un organisme de services à la personne EDEN Paysages - 56700 KERVIGNAC
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes (PCEPP)
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant autorisation d'extension de capacité du Foyer de Jeunes Travailleurs Les Grands Larges à Lorient géré par l'association Agora N° FINESS - N° 560005662
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et Protection animales (SPA)
Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 accordant l'habilitation sanitaire n° 561141 à Madame BERTRAND Jeanne, Docteur-Vétérinaire
Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 accordant l'habilitation sanitaire n° 561142 à Madame BLANCHARD Laura, Docteur-Vétérinaire
Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 accordant l'habilitation sanitaire n° 561143 à Madame DELBREIL Emilie, Docteur-Vétérinaire
Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 accordant l'habilitation sanitaire n° 561144 à Madame BRIQUE-PELLET Claire, Docteur-Vétérinaire
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
2026 02 01 délégation signature SIP Vannes - DDFIP du Morbihan
2026 04 DS Responsables des services - DDFIP du Morbihan
Délégation de signature du 13 avril 2026 - PRS Morbihan - DDFIP du Morbihan
Délégation de signature du 13 avril 2026 - SIP PONTIVY - DDFIP du Morbihan
Délégation de signature du 13 avril 2026 du responsable du service des impôts des entreprises de Lorient - DDFIP du Morbihan
Délégation de signature du 13 avril 2026- SIP LORIENT - DDFIP du Morbihan
Délégation de signature du 1er avril 2026 - SIE VANNES - DDFIP du Morbihan
5617_Autres services / GIP Bretagne Santé Logistique
Décision du 1er avril 2026 donnant délégation de signature _ Bretagne Santé Logistique
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 66 sur 112 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-043
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral modificatif du 3 avril 2026 N°2026-0420
de l'agrément N°5601 du centre de formation « SECURITEAM OPTIONS
FORMATION » (2 pages) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la
Vie Citoyenne
56-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'employer du
personnel salarié les dimanches de juillet et d'août 2026 (1 page) Page 8
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité (DCL)
56-2026-04-14-00004 - Arrêté autorisant à pénétrer dans des propriétés
privées de la commune de Ploemel (2 pages) Page 9
56-2026-04-09-00011 - Arrêté inter-préfectoral approuvant la modification des statuts
du Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères centre ouest
de l'Ille et Vialaine (7 pages) Page 11
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2026-04-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 14 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord (2 pages) Page 18
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination
Générale (BCG)
56-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 20
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS
56-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 fixant un point de
rendez-vous aux supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion du match de
football du championnat de France de Ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le
Football Club de Lorient le samedi 18 avril 2026 (2 pages) Page 24
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat d'amphibiens sur le département du Morbihan, dans le cadre
de la réalisation d'inventaires naturalistes (2 pages) Page 26
56-2026-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat d'amphibiens sur les communes de Pleugriffet et Radenac,
dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes post-implantation d'un
parc photovoltaïque (2 pages) Page 28
56-2026-04-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat d'amphibiens sur plusieurs communes du Morbihan, dans le
cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes (2 pages) Page 30
56-2026-02-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
relatif à l'exploitation de l'aire de carénage de la société MÉCANIQUE MARINE
DU GOLFE, à VANNES. (6 pages) Page 32
56-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la destruction de 8 nids
d'hirondelles rustiques dans le cadre des travaux de rénovation de la maison de
l'étang sur le domaine de Roch Du à Crac'h (2 pages) Page 38
56-2026-04-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de trois
nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de
rénovation thermique de la mairie et de l'école de Saint-Caradec-Trégomel (2
pages) Page 40
56-2026-04-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant nomination des membres
de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (3 pages) Page 42
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan (DDETS) / Pôle entreprise et travail
56-2025-09-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 reconnaissant la
qualité de société coopérative ouvrière de production - CPSB Constructions
Passives Structures Bois - 56350 ALLAIRE (2 pages) Page 45
56-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2026 reconnaissant la qualité
de société coopérative ouvrière de production - CAE Engivane - 56100 LORIENT
(2 pages) Page 47
56-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration du 2 avril 2026 d'un organisme
de services à la personne GUEHO Sébastien - 56410 ETEL (2 pages) Page 49
56-2026-04-02-00004 - Récépissé de déclaration du 2 avril 2026 d'un organisme
de services à la personne MONNIER Edwige - 56560 GUISCRIFF (2 pages) Page 51
56-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration du 2 avril 2026 d'un organisme
de services à la personne MOSSANT Gwenola - 56850 CAUDAN (2 pages) Page 53
56-2026-03-25-00008 - Récépissé de déclaration du 25 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne VAILLANT Enzo - 56100 LORIENT (2 pages) Page 55
56-2026-03-27-00003 - Récépissé de déclaration du 27 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne GUEZO Nolwenn - 56800 LOYAT (2 pages) Page 57
56-2026-04-03-00008 - Récépissé de déclaration du 3 avril 2026 d'un organisme
de services à la personne MONNOT Aurore - 56600 LANESTER (2 pages) Page 59
56-2026-03-30-00001 - Récépissé de déclaration du 30 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne MORAND Hervé - 56430 MAURON (2 pages) Page 61
56-2026-03-30-00002 - Récépissé de déclaration du 30 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne TOURVILLE Sandy - 56100 LORIENT (2 pages) Page 63
56-2026-03-31-00003 - Récépissé de déclaration du 31 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne DOMICLEAN - 56000 VANNES (2 pages) Page 65
56-2026-03-31-00002 - Récépissé de déclaration du 31 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne MAISON PURE - 56200 LA GACILLY (2 pages) Page 67
56-2026-03-31-00004 - Récépissé de déclaration du 31 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne TROCHU Mélissa - 56250 ELVEN (2 pages) Page 69
56-2026-04-07-00003 - Récépissé de déclaration du 7 avril 2026 d'un organisme
de services à la personne COUREL Sylvain - 56380 GUER (2 pages) Page 71
56-2026-04-09-00009 - Récépissé de déclaration du 9 avril 2026 d'un organisme
de services à la personne WEINANE Martine - 56000 VANNES (2 pages) Page 73
56-2026-04-09-00008 - Récépissé de déclaration du 9 avril 2026 d'un organisme
de services à la personne LE MEZO Thomas - 56150 GUENIN (2 pages) Page 75
56-2026-04-09-00010 - Récépissé de déclaration du 9 avril 2026 d'un organisme
de services à la personne TRIGNY Xavier - 56700 MERLEVENEZ (2 pages) Page 77
56-2026-04-03-00006 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 3 avril 2026
d'un organisme de services à la personne - MAISON PURE - 56200 LA GACILLY (2
pages) Page 79
56-2026-04-03-00007 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 3 avril 2026
d'un organisme de services à la personne - MS VANNES - 56000 VANNES (2 pages) Page 81
56-2026-03-30-00003 - Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 30 mars
2026 d'un organisme de services à la personne EDEN Paysages - 56700 KERVIGNAC
(2 pages) Page 83
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan (DDETS) / Pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes
(PCEPP)
56-2026-03-06-00005 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant autorisation
d'extension de capacité du Foyer de Jeunes Travailleurs Les Grands Larges à
Lorient géré par l'association Agora N° FINESS - N° 560005662 (3 pages) Page 85
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2026-04-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 accordant l'habilitation
sanitaire n° 561141 à Madame BERTRAND Jeanne, Docteur-Vétérinaire (1 page) Page 88
56-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 accordant l'habilitation
sanitaire n° 561142 à Madame BLANCHARD Laura, Docteur-Vétérinaire (1 page) Page 89
56-2026-04-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 accordant l'habilitation
sanitaire n° 561143 à Madame DELBREIL Emilie, Docteur-Vétérinaire (1 page) Page 90
56-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 accordant l'habilitation
sanitaire n° 561144 à Madame BRIQUE-PELLET Claire, Docteur-Vétérinaire (1
page) Page 91
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et
ressources
56-2026-04-13-00003 - 2026 02 01 délégation signature SIP Vannes - DDFIP du
Morbihan (3 pages) Page 92
56-2026-04-01-00003 - 2026 04 DS Responsables des services - DDFIP du Morbihan (2
pages) Page 95
56-2026-04-13-00006 - Délégation de signature du 13 avril 2026 - PRS Morbihan -
DDFIP du Morbihan (2 pages) Page 97
56-2026-04-13-00004 - Délégation de signature du 13 avril 2026 - SIP PONTIVY -
DDFIP du Morbihan (4 pages) Page 99
56-2026-04-13-00007 - Délégation de signature du 13 avril 2026 du responsable du
service des impôts des entreprises de Lorient - DDFIP du Morbihan (2 pages) Page 103
56-2026-04-13-00005 - Délégation de signature du 13 avril 2026- SIP LORIENT -
DDFIP du Morbihan (3 pages) Page 105
56-2026-04-01-00010 - Délégation de signature du 1er avril 2026 - SIE VANNES -
DDFIP du Morbihan (3 pages) Page 108
5617_Autres services / GIP Bretagne Santé Logistique
56-2026-04-01-00009 - Décision du 1er avril 2026 donnant délégation de signature
_ Bretagne Santé Logistique (2 pages) Page 111
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°2026-0420
DE L’AGREMENT N°5601 DU CENTRE FORMATION « SECURITEAM OPTIONS FORMATION »
pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes
(SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie dans des établissements recevant du public
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code du travail et notamment les articles L 6351 -1 à L 6351 – 8 ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses GH 60 et GH 62 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46 et
MS 48 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 09 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Morbihan ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 accordant le renouvellement d’agrément à la société SECURITEAM OPTIONS
FORMATION pour une durée de 5 ans, sous le numéro d’ordre 5601 ;
VU la demande adressée par courriel en date du 26 mars 2026 relative à l’intégration de nouveaux formateurs (M.Anthony
ZAMMIT et M.Frédéric BOURLARD) au sein de l’équipe pédagogique de SECURITEAM OPTIONS FORMATION ;
CONSIDERANT que tout changement de formateur doit être porté à la connaissance du préfet et faire l’objet d’un arrêté
modificatif ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément est accordé au centre de formation SECURITEAM OPTIONS FORMATION, représenté par son gérant,
Monsieur Alban RAGANI, dont le siège social est situé 64, rue du commerce 56440 LANGUIDIC et le siège de
l’établissement principal est situé au 5 rue Signoret – Le Transat - 56100 LORIENT pour assurer les formations d’agents de
sécurité incendie, du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur.
Article 2 : La liste des formateurs de l’équipe pédagogique pouvant dispenser des formations et organiser des examens
pour les diplômes SSIAP 1, 2 et 3 peut être consultée à la Préfecture du Morbihan.
Article 3 : L’agrément accordé au centre de formation est valable jusqu’au 04 septembre 2027.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu ou d’exercice doit être porté à
la connaissance du préfet ayant délivré l’agrément. Il donnera lieu à un arrêté modificatif.
Article 5 : Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet du Morbihan au minimum deux mois avant
la date d’échéance.
Article 6 : L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l’a délivré.
Article 7 : Le préfet et le directeur départemental du service d’incendie et de secours du Morbihan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au dirigeant de l’organisme SECURITEAM OPTIONS FORMATION.
Vannes le 03/04/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours con -
tentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site :
https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la notification de la réponse de la préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai
de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LES DIMANCHES 05, 12, 19 et 26 juillet 2026 et les DIMANCHES 02, 09, 16 et 23 août 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Mme Valérie THIBAUT, directrice du magasin METRO de Vannes, en vue de déroger au repos
dominical, les dimanches 5, 12, 19 et 26 juillet 2026 et les dimanches 2, 9, 16 et 23 août 2026, pour 12 salariés, en vue de répondre
aux besoins des clients professionnels durant la période estivale de forte activité ;
CONSIDÉRANT les accords écrits des salariés concernés ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la CPME 56 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la CFE CGC ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la CCI 56 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la mairie de Vannes ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : Mme Valérie THIBAUT, directrice du magasin METRO de Vannes, situé Lieu-dit du Chapeau Rouge, est autorisée à
employer douze salariés, les dimanches 5, 12, 19 et 26 juillet 2026 et les dimanches 2, 9, 16 et 23 août 2026 de 7 h à 12 h 30, en vue
de répondre aux besoins des clients professionnels durant la période estivale de forte activité.
ARTICLE 2 : En contrepartie les salariés concernés :
- percevront une majoration de salaire égale à 100 % des heures de présence (temps de travail + temps de pause) (employés et
agents de maîtrise) ;
- percevront une majoration de 1/22ème de leur rémunération mensuelle (les cadres) ;
- bénéficieront d’un autre jour de repos dans la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé ;
- bénéficieront d’un repos obligatoire par roulement ;
- bénéficieront d’une participation aux frais de garde d’enfants si besoin.
La durée totale hebdomadaire suite au travail des salariés les dimanches 5, 12, 19 et 26 juillet 2026 et les dimanches 2, 9, 16 et 23 août
2026, ne dépassera pas la durée conventionnelle du travail.
ARTICLE 3 : L’autorisation visée à l’article 1er n’est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, soit d’un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan .
Vannes, le 14 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
et de l’urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOEMEL
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 23 février 2026 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du
département et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans des propriétés privées de la commune de
Ploemel pour procéder à des inventaires faune/flore et habitats ainsi qu’à des sondages pédologiques dans le cadre du projet
d’aménagement d’un tourne à gauche sur la route départementale RD 22, secteur de Pen er Pont ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l’opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Dans le cadre du projet d’aménagement d’un tourne à gauche sur la route départementale RD 22, secteur de Pen er
Pont, commune de Ploemel, par le département du Morbihan, les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les
personnes agissant sous leur autorité, sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées de la commune de Ploemel pour procéder à
des inventaires faune/flore et habitats ainsi qu’à des sondages pédologiques
ARTICLE 2 : Le plan de situation, le plan du secteur concerné, le plan parcellaire et la liste des parcelles correspondants à cette
autorisation figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l’article 1er du présent arrêté pourront pénétrer dans les parcelles cadastrées précisées en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autorisés
à s’introduire dans les maisons d’habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Ploemel, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L’introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu’après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre le département du Morbihan et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l’exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par le département du Morbihan sera réglé entre le propriétaire
et le département du Morbihan dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le maire de Ploemel prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles
elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes cedex. En
l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte – CS 44416 35044
Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire de
Ploemel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14/4/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Stéphane JARLÉGAND
NB / L’annexe au présent document est consultable en Préfecture du Morbihan – place du Général de Gaulle – 56019 Vannes Cedex ou
peut être obtenue par envoi électronique sur demande adressée à urbanisme@morbihan.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL du 9 avril 2026
portant modification des statuts
du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du centre ouest de l’Ille-et-Vilaine
Modifications : composition, comité syndical, bureau syndical, dispositions financières et comptables
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Le préfet des Côtes-d'Armor
Le préfet du Morbihan
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 novembre 2023 portant constitution du syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures
Ménagères du Centre Ouest de l’Ille-et-Vilaine (SMICTOM Centre Ouest) ;
Vu la délibération du 18 décembre 2025 du comité syndical du SMICTOM centre ouest approuvant la modification des statuts portant
sur la composition, le comité syndical, le bureau syndical ainsi que les dispositions financières et comptables ;
Vu la délibération du 26 janvier 2026 du conseil communautaire de Brocéliande communauté approuvant la modification des statuts du
SMICTOM centre ouest ;
Vu la délibération du 10 février 2026 du conseil communautaire de la communauté de communes Saint Méen Montauban approuvant la
modification des statuts du SMICTOM centre ouest ;
Vu la délibération du 16 février 2026 du conseil communautaire de Dinan agglomération approuvant la modification des statuts du
SMICTOM centre ouest ;
Vu la délibération du 5 mars 2026 du conseil communautaire de Montfort Communauté approuvant la modification des statuts du
SMICTOM centre ouest ;
Considérant que, conformément à l’article L. 5211-20 du CGCT, l’absence de délibération relative à la modification statutaire du
SMICTOM centre ouest, par la communauté de communes de Loudéac communauté, Ploërmel communauté et de l’Oust à
Brocéliande communauté, dans un délai de trois mois suivant la notification de la délibération du 18 décembre 2025 vaut avis
favorable ;
Considérant que les conditions prévues à l’article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d’Ille-et-Vilaine, des Côtes- d’Armor et du Morbihan ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : L’arrêté du 17 novembre 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° - L’article 1 est rédigé comme suit :
« Article 1 – Dénomination et composition du syndicat
Le nom du syndicat est : syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'llle-et-Vilaine
(SMICTOM Centre Ouest).
Il se compose des collectivités adhérentes suivantes :
Pour le département d'Ille-et-Vilaine
- La « communauté de communes Saint-Méen Montauban », membre du syndicat en représentation substitution des communes de
Bléruais, Boisgervilly, Gaël, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, Le Crouais, Médréac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac,
Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Uniac excepté pour les communes d'Irodouër
et de Saint-Pern ;
- « Brocéliande Communauté » membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Bréal sous-Montfort, Maxent,
Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel ;
- « Montfort Communauté » membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Bédée, Breteil, Iffendic, La Nouaye,
Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay et Talensac.
Pour le département des Côtes-d'Armor
- « Loudéac Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Loscouët sur-Meu, Mérillac, Saint-
Launeuc commune déléguée de Merdrignac et Trémorel ;
- « Dinan Agglomération », membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Caulnes, La Chapelle-Blanche,
Guenroc, Guitté, Plumaudan, Plumaugat, Saint-Jouan-de-l'Isle et Saint-Maden.
Pour le département du Morbihan
- « Ploërmel Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Brignac, Concoret, Evriguet,
Guilliers, La Trinité-Porhoët, Mauron, Ménéac, Mohon, Néant-sur-Yvel, Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Léry, Saint-Malo-des-Trois
Fontaines et Tréhorenteuc ;
- « De l'Oust à Brocéliande Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes d'Augan, Beignon,
Guer, Monteneuf, Porcaro, Réminiac et Saint-Malo-de-Beignon. »
2° - L’alinéa 1 Composition du comité syndical de l’article 6 est rédigé comme suit :
« Article 6.1. Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués représentant chaque membre adhérent.
Ces délégués sont désignés par l’assemblée délibérante de chaque membre adhérent.
Le comité syndical est composé de délégués élus par les collectivités adhérentes en application de l'article L. 5711-1 du CGCT. Le
nombre de délégués au sein de chacun des EPCI membres du syndicat est fixé selon la répartition suivante :
- 1 délégué par EPCI puis 1 délégué pour chaque tranche entamée de 2 000 habitants ;
- Arrondi du nombre à l’entier supérieur.
La représentation des adhérents au sein du comité syndical est ainsi fixée proportionnellement à l’importance de la population
effectivement présente sur les communes comprises dans le périmètre du syndicat et listées à l’article 1 et ce, à la date du
renouvellement du comité syndical, sur la base du nombre d’habitants de l’année entière précédent le renouvellement. Le nombre
d’habitants est arrêté durant toute la durée du mandat des délégués du comité syndical.
Pour l’année 2026, il s’établit comme suit :
Chaque délégué titulaire, ainsi désigné, dispose d’une voix.
Le comité syndical comprend également 2 représentants sans voix délibérative de la commune du Verger, commune associée du fait
de la présence d’une déchetterie du syndicat sur son territoire et d’une Installation de Stockage de Déchets Non-Dangereux faisant
l’objet d’une post-exploitation et d'un suivi sur une période de 30 ans. »
3°- L’alinéa 1 Composition du bureau syndical de l’article 7 est rédigé comme suit :
« Article 7.1. Composition du bureau syndical
Les membres du bureau syndical sont élus dans les conditions prévues à l’article L. 5211-2 du CGCT.
Le comité syndical, lors de sa première séance, fixe le nombre de vice-présidents dans les limites fixées par l'article L. 5211-10 du
CGCT.
Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, le mandat des membres du bureau syndical prend fin en même temps que celui des
membres du comité syndical.
Les règles relatives aux attributions du bureau syndical sont celles précisées par les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du CGCT.
Le comité syndical désigne en outre un représentant de la commune du Verger sans voix délibérative au sein du bureau syndical. »
4°- L’article 8 – Dispositions financières et comptables est rédigé comme suit :
« Article 8 – Dispositions financières et comptables
Les ressources du syndicat comprennent :
- Le revenu des biens, meubles et immeubles, du syndicat ;
- La contribution obligatoire des adhérents ;
- Les redevances perçues auprès des usagers ;
- Les contributions volontaires éventuellement versées par des personnes publiques ou privées Intéressées à l’activité du syndicat ;
- Le produit des baux, loyers redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Les subventions de l’Union Européenne, de l’État, de la région, des départements, des EPCI et des communes ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des emprunts.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable de Montfort et le cas échéant, par tout autre
comptable public compétent pour le ressort géographique du syndicat. »
ARTICLE 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures d’Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Morbihan, la directrice régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, le président du SMICTOM centre ouest, les présidents des collectivités
membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures d’Ille-et-Vilaine, des Côtes-d’Armor et du Morbihan et affiché un mois au siège du syndicat et de ses
membres.
Rennes, le 9/4/2026 Saint Brieuc, le 9/4/2026 Vannes, le 9/4/2026
Pour le préfet d’Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Pierre LARREY
Pour le préfet des Côtes-d'Armor
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Georges SALAÜN
Pour le préfet du Morbihan
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux
auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce
recours gracieux
ANNEXE à l’arrêté interpréfectoral du 9/4/2026
portant modification des statuts
du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères
du centre ouest de l’Ille-et-Vilaine
STATUTS
du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères
du centre ouest de l’Ille-et-Vilaine
Article 1 – Dénomination et composition du syndicat
Le nom du syndicat est : syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'llle-et-Vilaine
(SMICTOM Centre Ouest).
Il se compose des collectivités adhérentes suivantes :
Pour le département d'Ille-et-Vilaine
- La « communauté de communes Saint-Méen Montauban », membre du syndicat en représentation substitution des communes de
Bléruais, Boisgervilly, Gaël, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, Le Crouais, Médréac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac,
Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Uniac excepté pour les communes d'Irodouër
et de Saint-Pern ;
- « Brocéliande Communauté » membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Bréal sous-Montfort, Maxent,
Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel ;
- « Montfort Communauté » membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Bédée, Breteil, Iffendic, La Nouaye,
Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay et Talensac.
Pour le département des Côtes-d'Armor
- « Loudéac Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Loscouët sur-Meu, Mérillac, Saint-
Launeuc commune déléguée de Merdrignac et Trémorel ;
- « Dinan Agglomération », membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Caulnes, La Chapelle-Blanche,
Guenroc, Guitté, Plumaudan, Plumaugat, Saint-Jouan-de-l'Isle et Saint-Maden.
Pour le département du Morbihan
- « Ploërmel Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Brignac, Concoret, Evriguet,
Guilliers, La Trinité-Porhoët, Mauron, Ménéac, Mohon, Néant-sur-Yvel, Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Léry, Saint-Malo-des-Trois
Fontaines et Tréhorenteuc ;
- « De l'Oust à Brocéliande Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes d'Augan, Beignon,
Guer, Monteneuf, Porcaro, Réminiac et Saint-Malo-de-Beignon.
Article 2 – Compétences du syndicat
Le syndicat a pour objet la prévention, la collecte, la valorisation y compris énergétique (électricité, chaleur, etc.) et le traitement des
déchets ménagers et assimilés. L’objet du syndicat peut être étendu à toutes les autres activités se rapportant aux déchets ménagers et
assimilés sous réserve d’une modification statutaire.
Le SMICTOM est également autorisé, dans le respect du principe de spécialité et du jeu normal de la concurrence, à assurer toutes
prestations en lien avec l’objet mentionné à l’alinéa précédent de l’article 2 des présents statuts auprès des EPCI et collectivités
membres, mais également de tiers publics extérieurs au syndicat ou de tiers privés. Ces prestations doivent être accessoires et
concerner le territoire de ses adhérents ou de déchets produits sur le territoire de la région Bretagne.
Les prestations suivantes peuvent être réalisées :
- le traitement de déchets tiers assimilables aux déchets traités par le syndicat et ne provenant pas du territoire du syndicat ;
- les études et prestations intellectuelles ou de services ;
- l’assistance, d’étude de maîtrise d’œuvre ;
- la maîtrise d’ouvrage déléguée ;
- le mandat de maîtrise d’ouvrage au sens du code de la commande publique ;
- l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
Le syndicat peut, dans les mêmes conditions, être coordonnateur de groupements de commandes publiques ou de groupements
d’autorités concédantes.
Conformément à l’article L. 2511-6 du code de la commande publique, le syndicat peut également signer, dans le respect des lois et
règlements en vigueur, des conventions de coopération public-public au sens du code de la commande publique avec ses adhérents
et/ou des non-adhérents.
Article 3 – Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Il peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.
Article 4 – Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au n°5 ter rue de Gael – 35290 Saint-Méen-le-Grand
Article 5 – Le président
Article 5.1. Élection et durée du mandat du président
Le président est élu par les membres du comité syndical dans les conditions prévues par l’article L. 5211-2 du CGCT.
Conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le mandat du président prend fin en même temps que celui des membres du comité
syndical.
Article 5.2. Rôle du président
Les règles afférentes aux attributions du président sont celles précisées par les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du CGCT.
Le président est l’organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et les décisions du bureau
syndical.
Il peut, par délégation du comité syndical, exercer une partie des attributions de celui-ci, telles que définies par délibération, dans le
respect de l’article L. 5211-10 du CGCT.
Article 6 – comité syndical
Article 6.1 – Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués représentant chaque membre adhérent.
Ces délégués sont désignés par l’assemblée délibérante de chaque membre adhérent.
Le comité syndical est composé de délégués élus par les collectivités adhérentes en application de l'article L. 5711-1 du CGCT. Le
nombre de délégués au sein de chacun des EPCI membres du syndicat est fixé selon la répartition suivante :
- 1 délégué par EPCI puis 1 délégué pour chaque tranche entamée de 2 000 habitants ;
- Arrondi du nombre à l’entier supérieur.
La représentation des adhérents au sein du comité syndical est ainsi fixée proportionnellement à l’importance de la population
effectivement présente sur les communes comprises dans le périmètre du syndicat et listées à l’article 1 et ce, à la date du
renouvellement du comité syndical, sur la base du nombre d’habitants de l’année entière précédent le renouvellement. Le nombre
d’habitants est arrêté durant toute la durée du mandat des délégués du comité syndical.
Pour l’année 2026, il s’établit comme suit :
Chaque délégué titulaire, ainsi désigné, dispose d’une voix.
Le comité syndical comprend également 2 représentants sans voix délibérative de la commune du Verger, commune associée du fait
de la présence d’une déchetterie du syndicat sur son territoire et d’une Installation de Stockage de Déchets Non-Dangereux faisant
l’objet d’une post-exploitation et d'un suivi sur une période de 30 ans. »
Article 6.2. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Il se prononce notamment sur les demandes d’adhésion ou de retrait dans les conditions prévues ci-après à l’article 11, sur les comptes
de l’année écoulée et le budget. Il vote le règlement intérieur du syndicat.
Le comité syndical peut déléguer au bureau syndical ou au président les attributions nécessaires à la vie du syndicat, dans les
conditions et sous les réserves prévues par l’article L. 5211-10 du CGCT.
Article 6.3. Durée du mandat et vacance
Le mandat des délégués expire en même temps que celui des conseils communautaires qui les ont désignés.
En cas de vacance d’un siège et quelle qu’en soit la cause, le conseil communautaire intéressé pourvoit au remplacement du délégué
dans les meilleurs délais.
Article 6.4. Règles de majorité
A défaut de règle spécifique prévue par les présents statuts ou le règlement intérieur du syndicat, les délibérations du comité syndical
sont prises à la majorité absolue des suffrages.
Article 6.5. Organisation des séances
Les règles encadrant l’organisation des séances du comité syndical (périodicité, convocations, quorum notamment) sont précisées dans
le règlement intérieur du syndicat.
Article 7 – Bureau syndical
Article 7.1. Composition du bureau syndical
Les membres du bureau syndical sont élus dans les conditions prévues à l’article L. 5211-2 du CGCT.
Le comité syndical, lors de sa première séance, fixe le nombre de vice-présidents dans les limites fixées par l'article L. 5211-10 du
CGCT.
Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, le mandat des membres du bureau syndical prend fin en même temps que celui des
membres du comité syndical.
Les règles relatives aux attributions du bureau syndical sont celles précisées par les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du CGCT.
Le comité syndical désigne en outre un représentant de la commune du Verger sans voix délibérative au sein du bureau syndical. »
Article 7.2. Attributions du bureau syndical
Le bureau syndical exerce, par délégation du comité syndical, une partie des attributions du comité telles que définies par délibération,
dans le respect de l’article L. 5211-10 du CGCT.
Article 7.3. Durée du mandat et vacance
Le mandat des membres du bureau syndical expire en même temps que celui des délégués du comité syndical.
En cas de vacance d’un siège et quelle qu’en soit la cause, le comité syndical intéressé pourvoit au remplacement du délégué en cause
lors de la première session suivant la vacance.
Article 7.4. Organisation des réunions
Les règles encadrant l’organisation des séances du bureau syndical (convocations, tenue des réunions, quorum notamment) sont
précisées dans le règlement intérieur du syndicat.
Article 8 – Dispositions financières et comptables
Les ressources du syndicat comprennent :
- Le revenu des biens, meubles et immeubles, du syndicat ;
- La contribution obligatoire des adhérents ;
- Les redevances perçues auprès des usagers ;
- Les contributions volontaires éventuellement versées par des personnes publiques ou privées Intéressées à l’activité du syndicat ;
- Le produit des baux, loyers redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Les subventions de l’Union Européenne, de l’État, de la région, des départements, des EPCI et des communes ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des emprunts.
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable de Montfort et le cas échéant, par tout autre
comptable public compétent pour le ressort géographique du syndicat.
Article 9 – Modalités d’adhésion et de retrait du syndicat
Article 9.1. Adhésion de nouveaux membres
Toute adhésion ultérieure au syndicat sera soumise à l’approbation du comité syndical et de ses adhérents.
À compter de la délibération du comité syndical, les adhérents disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion.
À défaut de délibération prise dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
Article 9.2. Retrait du syndicat
Un adhérent membre peut être admis à se retirer du syndicat mixte par une décision du comité syndical, puis des autres membres
adhérents dans les conditions prévues par l’article L. 5211-et suivants du CGCT.
Un adhérent peut également se retirer pour une partie de la compétence déléguée sous réserve du respect des règles découlant de
l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, par une décision du comité syndical, puis des autres membres
adhérents dans les conditions prévues par l’article L. 5211 et suivants du CGCT. Dans ce cas, les statuts du syndicat évolueront pour
tenir compte de la réalité de la nouvelle organisation territoriale.
Article 10 – Modalités de modification des statuts
Les présents statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-16 à L. 5211-20 du CGCT, par délibérations
concordantes du comité syndical et des adhérents.
A compter de la délibération du comité syndical, les adhérents disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification.
A défaut de délibération prise dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
Article 11 – Règlement Intérieur
Outre les dispositions des présents statuts, les règles d’administration et de fonctionnement du syndicat sont précisées dans son
règlement Intérieur.
Pour le préfet d’Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Pierre LARREY
Pour le préfet des Côtes-d’Armor
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Georges SALAÜN
Pour le préfet du Morbihan
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Stéphane JARLÉGAND
Direction du cabinet
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 mars 2026 formulée par le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Brest visant
à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs d’État afin
d’assurer la surveillance des plateformes aéroportuaires (aérodromes) de Belle-Ile à Bangor, de Guiscriff-Scaer à Guiscriff, de Pontivy à
Noyal-Pontivy, de Ploermel/Loyat à Loyat, de quiberon à Quiberon, de Vannes-Golfe du Morbihan à Monterblanc pour une durée de 3 mois ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux services de la gendarmerie nationale, dans
l’exercice de leurs missions de préventions des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte ou dégradation des installations aéronautiques (notamment les grillages, équipements
aéronautiques, aéronefs, hangars).
Considérant le risque sérieux de menace sur les installations aéronautiques que représente l’émergence des mouvements écologistes
radicaux « anti-aériens » ;
Considérant que le vecteur aérien, notamment sur les plateformes sans ou à faible activité commerciale, est un des vecteurs privilégiés par
les trafiquants, que ce soit pour le transport de marchandises illicites (produits stupéfiants) ou pour le transport de biens connus de manière
frauduleuse (vols ou escroqueries). ;
Considérant que les aérodromes du Morbihan constituent des cibles potentielles pour ces mouvements radicaux ou des points de passage
susceptibles d’être utilisés par les trafiquants ; qu’à ce titre, la surveillance périmétrique est un des moyens pouvant être employés pour
prévenir ce type d’action ou d’activité. ;
Considérant que la surveillance complète de l’ensemble du périmètre d’un aéroport ou d’un aérodrome doit être effectuée de façon rapide
et sécurisée ; que les sites concernés ne disposent pas de chemin de ronde carrossable et présentent une végétation importante empêchant
toute progression de personnels militaires ;
Considérant que le périmètre des aérodromes concernés, parfois supérieur à 5 km, est très important, rendant très complexe l’installation
d’un système de vidéosurveillance ;
Considérant qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins ; que le recours à la caméra aéroportée est
absolument nécessaire à l’appui des personnels militaires sur le terrain et demeure le seul moyen d’atteindre la finalité poursuivie ;
Considérant que le secteur géographique concerné est strictement limité au territoire et abords immédiats des aérodromes de Belle-Ile à
Bangor, de Guiscriff-Scaer à Guiscriff, de Pontivy à Noyal-Pontivy, de Ploermel/Loyat à Loyat, de Quiberon à Quiberon et de Vannes-Golfe
du Morbihan à Monterblanc ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pour une durée de trois mois ; que la surveillance
aérienne n’aura pas vocation à être permanente compte tenu de l’autonomie limitée du matériel et des conditions météorologiques pouvant
être incompatibles avec l’emploi de l’aéronef ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information via le site
internet des services de l’État dans le Morbihan ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la brigade de gendarmerie des transports aériens de Brest sont
autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés aux articles 1er est fixé à 2
caméras positionnées sur des drones de type DJI Mavic.
Article 3 – La présente autorisation est limitée aux périmètres suivants :
• territoire et abords immédiats de l aérodrome de Belle-Ile à Bangor (56)
• territoire et abords immédiats de l aérodrome de Guiscriff-Scaer à Guiscriff (56)
• territoire et abords immédiats de l aérodrome de Pontivy à Noyal-Pontivy (56)
• territoire et abords immédiats de l aérodrome de Ploermel/Loyat à Loyat (56)
• territoire et abords immédiats de l aérodrome de Quiberon à Quiberon (56)
• territoire et abords immédiats de l aérodrome de Vannes-Golfe du Morbihan à Monterblanc (56).
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date de publication.
Article 5 – L’information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet des
services de l’État dans le Morbihan.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le
département.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 – Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général sous-préfet de Vannes, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de
Pontivy ainsi que le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et dont une copie sera
transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vannes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lorient.
Vannes, le 14 avril 2026
Le préfet,
Michaël GALY
PRÉFET
DU MORBIHAN
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND,
secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général
de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de
cabinet,du préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de Mme Agnès CALLOU, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
Article 1 : delegation générale de signatureest donnée en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan. Il est par ailleurs
désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
prefecture du Morbihan, délégation de signature est donnée à Mme Agnès CALLOU, secrétaire générale
adjointe.
Article 3 : en casd'absence ou d'empêchement simultanés de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire
général de la préfecture du Morbihan, et de Mme Agnès CALLOU, secrétaire générale adjointe,
delegation de signature est donnée à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
Article 4 : delegation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres
prescripteurs :
-à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme
Catherine DUVAL secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient ; délégation est donnée, pour le
BOP 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel
que soit le montant, et à ('effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans
l'application Chorus Formulaires à Mme Claire CANSELIER-PAGÈS; délégation est donnée, pour le BOP
216, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires à
Mme Thaïs BOIZET et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du
service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Céline GUILLOUX et Mme Mireille SPICK ;
-à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, et en cas d'absence ou d'empêchement, à
M. Mickaël POGAM, secrétaire général de la sous-préfecture de Pontivy ; délégation est donnée, pour les
BOP 216 et 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris
dans l'application Chorus Formulaires à M. Mikaël POGAM ;
-à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement à
Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
Article 5 : delegation de signature est donnée, pour ('engagement juridique des dépenses, la
justification du service fait valant ordre de payer, la certification des services faits des actes de flux 4
valant ordre de payer, des BOP 112,119,122, 362, 363, 364, 380 et CAS 754 ainsi que pour les ordres de
paiement relevant du BOP 833 et les dotations aux collectivités financées par prélèvement sur recettes,
à Mme Anne-Sophie SANNIER, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Anne-Sophie SANNIER, la délégation de signature est
exercée par M. François CORFMAT, chef du bureau des dotations et de l'aménagement du territoire.
2
Delegation est donnée, pour les BOP 112,119,122, 362, 363, 364, 380 et le CAS 754, à l'effet de valider
toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans
l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet
de donner les ordres de payer au comptable public dans l'application Chorus Formulaires à Mme
Catherine CHOMBART, Mme Virginie GUGUIN, Mme Amélie HERANVAL, MmeSylvie RICHARD et Mme
Emilie ROBIC.
Article 6 : delegation de signature est donnée, pour rengagement juridique des dépenses, la
justification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4
valant ordre de payer du BOP 232, dans le périmètre des élections, à M. Stéphane COCONNIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d'absence et d'empêchement à
MmeCamilleALLANO, cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne. En cas d'absence
ou d'e|npechem.eia.t de Mme Camille ALLANO, la délégation de signature est exercée par Mme
Corinne BOUTET-DREAN, adjointe à la cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne.
Delegation est donnée, pour le BOP 232, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans
['application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fa it, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Camille ALLANO et
MmeCorinne BOUTET-DREAN.
Article:. 7: : délégation de signature est donnée, pour rengagement juridique des dépenses, la
justification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4
valant ordre de payer du BOP 216 (crédits contentieux) à M. Stéphane COCONNIER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité et directeur par intérim de la direction des migrations et de l'intégration,
en cas d'absence et d'empêchement, à Mme Sandra FLUCK, chef de la mission interministérielle du
contrôle juridique et du contentieux ainsi qu'à M. Samuel RENAUD, adjoint à la cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux.
Article 8 : delegation est donnée, pour le BOP 216 (crédits contentieux), à l'effet de valider toutes les
opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application
Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les
ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à
Mme Hélène LE BOULER, cheffe du bureau de la représentation de l'État, et à M. Christophe BEDARD,
adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État.
Article 9 : delegation de signature est donnée, pour rengagement juridique des dépenses, la
justification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4
valant ordre de payer des BOP 129 (DILCRAH) et 216 (FIPDR) à Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU,
directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, et en cas d'absence ou d'empêchement à
M.Gwénaël DREANO, directeur adjoint des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de
M.Gwénaël DREANO, la délégation de signature est exercée par Mme Anne LESCOAT, cheffe du bureau
de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Delegation est donnée, pour les BOP 129 (MILDECA et DILCRAH) et 216 (FIPDR), à l'effet de valider
toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans
l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet
de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à
Mme Nadia JOHAN.
3
Article 10 : pour le BOP 354, autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée aux
agents dénommés « porteurs », dont la liste nominative est fixée dans un arrêté préfectoral distinct.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale adjointe de la
prefecture, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, le directeur decabinet,le directeur
regional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que tous les
agents sus-mentionnés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
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PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des sécurités
Sous prefecture de Lorient
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral fixant un point de rendez-vous aux supporters de l'Olympique de Marseille à
l'occasion du match de football du championnat de France de Ligue 1 dans le cadre de leur
rencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 18 avril 2026
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 211-2 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 et L 332-16-2 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Florence BESSY, sous-préfète de
Lorient en date du 27 novembre 2025 ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Lorient accueillera l'équipe de l'Olympique de
Marseille au stade Yves Allainmat (Lorient) à l'occasion du match de football de Ligue 1 le samedi
18 avril 2026 à 17 heures 00;
Considérant que le public attendu au sein du stade est de l'ordre de plus de 16 700 personnes et
que le match se déroulera « à guichets fermés » ;
Considérant le classement du match en niveau de risque 1 par la division nationale de lutte contre
le hooliganisme du Ministère de l'Intérieur en raison d'un flux inhabituel de supporters ou à la
presence de profils susceptibles d'adopter des comportements déviants ;
Considérant la présence de 700 supporters dans la tribune visiteurs ;
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
www,mor_bihan.gouv.fr 1
Considérant que 300 supporters venant de Marseille rejoindront Lorient en déplacement organisé
par bus et mini-bus ;
Considérant que 400 supporters de l'Olympique de Marseille provenant d'autres territoires
seront présents dans le parcage visiteurs du stade Yves Allainmat ;
Considérant que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblements de
personnes aux abords immédiats du stade Yves Allainmat et en centre ville et constitue un facteur
générateur de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire
face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire
national, le plan vipirate est au niveau « urgence attentat » ; que ces forces ne sauraient être
détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au
comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient;
ARRÊTE
Article 1 : Le samedi 18 avril 2026, à l'occasion de la rencontre entre le Football Club de Lorient et
l'Olympique de Marseille, les supporters marseillais présents dans le parcage visiteurs du stade
Yves Allainmat à Lorient, devront impérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé à l'aire de
covoiturage de Boul-Sapin, commune de Brandérion à 14h45 afin de récupérer leur titre d'accès.
Le départ des bus et minibus des supporters est fixé à 15h00. Ils seront guidés par la police
nationale du point de rendez-vous précité jusqu'au stade Yves Allainmat selon un itinéraire imposé
par les forces de sécurité intérieure.
Article 2 : La sous-préfète de Lorient, le directeur départemental de la police nationale du
Morbihan, la commandante du groupement départemental de gendarmerie du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, notifié aux deux présidents de clubs,
affiché à la mairie de Lorient et aux abords immédiats du stade Yves Allainmat.
Article 3 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
f3 w^i La sous-préfè L ri t e
i
Florence Bessy
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex, qui
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
2
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat
d’amphibiens sur le département du Morbihan, dans le cadre de la réalisation d’inventaires naturalistes
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 16 mars 2026 et établie par Biotope concernant la capture
suivie d’un relâcher immédiat d’amphibiens, dans le cadre de la réalisation d’inventaires naturalistes sur le département du Morbihan ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l’accord de dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations de capture ont pour but de réaliser des prélèvements salivaires pour l’identification génétique du
complexe des grenouilles vertes et de pouvoir inventorier l’ensemble des tritons ainsi que d’autres individus d’espèces différentes, à
l’aide de nasses dans des mares improspectables ;
Considérant que les opérations de capture n’auront pas d’incidence significative sur l’environnement et que par conséquent il n’est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d’environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d’éducation à l’environnement prévu par l’article
L.411-2 d du Code de l’environnement ;
Considérant qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na-
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d’inventaire d’espèces d’amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
le bureau d’étude Biotope, agence Pays de la Loire – 18 rue Paul Ramadier 44201 Nantes.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture à l’aide d’une
épuisette ou d’une nasse et à la perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens suivantes :
• grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
• grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)
• grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
• triton palmé (Lissotriton helveticus)
• triton ponctué (Lissotrion vulgaris)
• triton alpestre (Ichtyosaura alpestris)
• triton marbré (triturus marmoratus)
• salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• crapaud calamite (Epidalea calamita)
• crapaud épineux (Bufo spinosus)
• alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
• pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• rainette verte (Hyla arborea)
• grenouille agile (rana dalmatina)
• grenouille rousse ( rana temporaria)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent
être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu’au 31 juillet 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur le département du Morbihan.
Article 4 : Description du compte-rendu
Le bénéficiaire établira un rapport annuel des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d’opérations conduites au cours de chaque année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l’article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 30 juin 2027.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 1er avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
L’adjointe au chef du service eau, nature et biodiversité
Frédérique ROGER-BUYS
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat
d’amphibiens sur les communes de Pleugriffet et Radenac, dans le cadre de la réalisation d’inventaires naturalistes post-implantation
d’un parc photovoltaïque
Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 19 mars 2026 et établie par M. Guéwen BOCQUET
(calidris) concernant la capture suivie d’un relâcher immédiat d’amphibiens dans le cadre d’inventaires naturalistes ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l’accord de dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations d’inventaire d’amphibiens entre dans le cadre de la réalisation d’une étude d’impact pour un projet
photovoltaïque au sol ;
Considérant que les opérations de capture n’auront pas d’incidence significative sur l’environnement et que par conséquent il n’est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d’environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d’éducation à l’environnement prévu par l’article
L.411-2 d du Code de l’environnement ;
Considérant qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na-
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d’inventaire d’espèces d’amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
M. Guéwen BOCQUET du bureau d’études environnementales « calidris » - 6 AVENUE Helmstedt 35500 Vitré ; chargé d’études
naturalistes, fauniste.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par nasse immergée
de type nasse à vairon équipée de flotteurs, ainsi que par troubleau et à la perturbation intentionnelle des espèces d’amphibiens
suivantes :
• Crapaud épineux (Bufo spinosus)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Rainette verte (Hyla arborea)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• Triton palmé (Triturus helveticus)
• potentiellement d’autres espèces non attendues
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent
être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur la zone d’implantation potentielle du parc photovoltaïque située sur la commune de Mohon dans le
département du Morbihan (voir annexe).
Article 4 : Description du compte-rendu
Le bénéficiaire établira un rapport annuel des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l’article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes au présent document sont consultables à la DDTM du Morbihan/SEBR/BMAF
Vannes, le 1er avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
l’adjointe au du chef du service eau, nature et biodiversité
Frédérique ROGER-BUYS
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat
d’amphibiens sur plusieurs communes du Morbihan, dans le cadre de la réalisation d’inventaires naturalistes
Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 19 mars 2026 et établie par M. Cyrille Blond concernant la
capture suivie d’un relâcher immédiat d’amphibiens dans le cadre d’inventaires naturalistes ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l’accord de dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que l’opération de suivi pour le compte du conservatoire botanique national de Brest s’inscrit dans le cadre du plan national
d’actions en faveur du panicaut vivipare (Eryngium viviparum), avec comme objectif de rechercher des sites oligotrophes favorable à la
réimplantation de l’espèce ;
Considérant que les opérations de capture n’auront pas d’incidence significative sur l’environnement et que par conséquent il n’est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d’environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d’éducation à l’environnement prévu par l’article
L.411-2 d du Code de l’environnement ;
Considérant qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na-
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d’inventaire d’espèces d’amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
M. Cyrille BLOND – 5 impasse des Lilas 56000 Vannes ; consultant naturaliste.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par troubleau et à la
perturbation intentionnelle des espèces d’amphibiens suivantes :
• crapaud épineux (Bufo spinosus)
• crapaud calamite (Epidalea calamita)
• grenouille agile (Rana dalmatina)
• salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• triton palmé (Lissotriton helveticus)
• triton marbré (Triturus marmoratus)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent
être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu’au 30 avril 2027.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur 16 sites prévus pour réaliser ses investigations situés sur les communes de Crac’h, Carnac, Ploemel,
Erdeven et Belz situées dans le département du Morbihan (leur localisation est répertoriée dans le dossier de demande de dérogation).
Article 4 : Description du compte-rendu
Le bénéficiaire établira un rapport annuel des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l’article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 1er avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
L’adjointe au chef du service eau, biodiversité, risques
Frédérique ROGER-BUYS
Service Eau, Biodiversté et Risques
Unité Préservation de la Ressource en Eau
Arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration,
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif à l'exploitation
de l’aire de carénage de la société MÉCANIQUE MARINE DU GOLFE - Commune de VANNES
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY préfet du Morbihan ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.173-1, L.211-1, L.214-1 à L. 214-6 ,, L.216-6;, R.214-1 et R. 214-56 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages
domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine contre les pollutions par retours d'eau ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé par arrêté
préfectoral du 15 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 22 janvier 2025 nommant M. Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral, du 26 mai 2025, portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, du 27 mai 2025, portant subdélégation de signature
à ses services ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement relatif à l’exploitation des aires de carénages dans le département du Morbihan ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement transmis à l’administration et considéré
complet le 02/07/2025, présenté par MÉCANIQUE MARINE DU GOLFE (MMG), enregistré sous le n° DIOTA-250630-184116-643-035
et relatif à Carénage-MMG ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis, pour observations préalables, à la société MÉCANIQUE MARINE DU GOLFE (MMG) le
11 décembre 2025 ;
VU les observations formulées par la société MÉCANIQUE MARINE DU GOLFE sur le projet d'arrêté susvisé par courriel du
23 décembre 2025 ;
Considérant que les modifications ne génèrent pas de nouveaux dangers ou inconvénients pour l’environnement et la santé humaine ;
Considérant que les techniques actuelles de traitement ne permettent pas de garantir le respect de la norme pour le tributylétain fixée
dans l’arrêté du 19 février 2021 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectifs de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et
de garantir les intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que ce dispositif innovant permet un abattement théorique significatif des polluants mesurés et recycle les eaux de
carénage utilisées tout en évitant un rejet dans le réseau pluvial de manière intégrale à l’exception d’événements météorologiques
exceptionnelspeu fréquents ;
Considérant que la mesure de l’abattement de certains polluants métalliques traduit le niveau d’abattement global pour les autres
polluant métalliques à abattre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 – Objet de la déclaration : Le présent arrêté préfectoral a pour objet de réglementer l'exploitation des aires de carénage
soumises à déclaration au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement dans le département du Morbihan. Les aménagements
relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R.214-1 du code de
l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés ministériels
2.2.3.0
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature des installations classées
annexée à l’article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l’un au moins des paramètres qui y figurent (D)
Déclaration
Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les pres-
criptions générales applicables à la
rubrique 2.2.3.0
Arrêté ministériel du 30 juin 2020 modi-
fiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006
Article 2 – Bénéficiaire de l’autorisation environnementale : La société MÉCANIQUE MARINE DU GOLFE (MMG) (MMG) – 39 avenue
Gontran Bienvenu, ZI du Prat – 56000 (N° parcelle : 0082 Feuille : 1 Section : BI) VANNES représenté par son dirigeant gérant, est
bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État, conformément aux
dispositions de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. Conformément à l’article L.214-3 du Code de l’environnement, la présente
autorisation cessera de produire effet si les actions n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de
trois ans à compter du jour de sa notification, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 – Localisation et description des travaux : La société MMG assure des services de nettoyage et de carénage depuis 2007, elle
accueille en entretien et hivernage des bateaux à moteur. L’aire est une plateforme bétonnée avec une pente conduisant vers un
caniveau central. Elle est couverte et fermée sur trois côtés. Les surfaces extérieures du site sont bitumées et destinées à la circulation
et au stockage des bateaux. L’aire de carénage n’est accessible qu’au personnel de MMG. Les eaux pluviales de toiture sont collectées
par un réseau dédié raccordé au réseau public d’eau pluviale rue Gontran Bienvenu. Les eaux pluviales des aires de circulation et de
stockage des bateaux s’écoulent en surface vers cette rue. L’activité de lavage et de carénage génère des eaux au niveau de l’aire
dédiée et couverte. Les eaux sont récupérées par un caniveau-grille central. Le site est équipé d’un séparateur à hydrocarbures de
classe A dans lequel transitent les eaux de l’aire de carénage. L’évacuation se fait actuellement via un poste de relevage vers le réseau
d’eau pluvial En situation future, les eaux se déverseront directement dans la cuve tampon du système de traitement, sans passer par
le relevage qui sera supprimé.
3.1. Le système de traitement par phytoremédiation : Le système de traitement projeté permet d’épurer les eaux de carénage, de limiter
leurs rejets au milieu aquatique à des situations exceptionnellespeu fréquentes mentionnées au 3.23 et d’économiser l’eau. Les eaux
sont recueillies directement par le caniveau de l’aire de carénage et sont restituées, après traitement, à la lance haute pression.
Le système se compose des principaux éléments suivants :
- un panier dégrilleur pour piéger les écailles de peinture et autres matières volumineuses,
- un débourbeur / séparateur de classe A,
- une cuve tampon enterrée de 5000 litres,
- un étagement de zones de phytoremédiation sur un massif filtrant,
- une cuve aérienne de stockage des eaux épurées.
Les phytoremédiations sont conçues et dimensionnées pour obtenir une dépollution d’eau suffisamment performante pour permettre le
recyclage total vers la lance haute pression de l’aire de carénage.
Les installations doivent être conformes au descriptif du dossier de déclaration. Un plan de récolement précis du système de traitement
est à transmettre au service police de l'eau de la DDTM du Morbihan, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du
récépissé de déclaration.
Les rendements épuratoires indiqués au dossier de déclaration doivent être respectés.
3.2. Gestion des trop-pleins du système et rejet au réseau d’eaux pluviales : Le projet consiste à limiter un rejet existant au milieu
naturel via le réseau d’eau pluviale à quelques situations exceptionnelles peu fréquentes mentionnées au 3.23 ci-dessous.
Les flux qui ne seront plus rejetés sont ceux qui sortent du débourbeur séparateur à hydrocarbures.
Le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l’article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l’article
D. 211-10 du Code de l’environnement.
La cuve de phytoremédiation est à l’aire libre. Elle reçoit les eaux à traiter en sortie du débourbeur séparateur à hydrocarbures.
Les eaux qui traversent le compartiment de rhizodécantation puis les filtres plantés avant de rejoindre la cuve d'eau filtrée au niveau
inférieur.
La revanche de la cuve de phytoremédiation a une hauteur de 200 mm. La cuve déborderait au-delà de 200 mm de pluie consécutifs et
si les filtres plantés sont colmatés. Ce risque est pris en compte dans la mesure où l’encrassement des médias des filtres sont
contrôléesles filtres sont vérifiés à chaque prestation d'entretien (voir article XX4.2).
Il existe un risque de débordement de la cuve d’eaux filtrées en cas de pluies importantes et continues, par une surverse connectée par
un tuyau souple vers le caniveau de l’aire de carénage relié à la cuve tampon enterrée de 5000 litres. Si cette cuve tampon est pleine,
la montée en charge induirait un débordement du caniveau de la piste de carénage. Pour éviter ce cas de figure, en cas de période très
pluvieuse, le tuyau souple de la surverse d’eaux filtrées et diluées sera déconnecté pour que celles-ci s’infiltrent directement dans le sol
(zone perméable au pied de la cuve), et ne rejoignent pas le réseau d'eau pluvial. Ce point d’infiltration est géolocalisé (x : 272086 /
y : 6743696).
L’aire de carénage est située sur le point haut du site. Les eaux pluviales de l’aire de circulation et de stockage des bateaux s’écoulent
vers la rue Gontran Bienvenu où elles sont collectées par un avaloir en limite de parcelle. Celles de la cour située au sud et à l’est du
bâtiment s’écoulent vers le sud et l’est.
3.3. Autorisation de rejet : L’entreprise MMG dispose d’une autorisation de raccordement au réseau d’eau pluviale et au réseau d’eaux
usées de la ville de VANNES.
3.4. Compatibilité avec le SDAGE Loire – Bretagne : Le projet réduit drastiquement les rejets de micropolluants au réseau d’eau
pluviale, lequel abouti dans un cours d’eau puis sur le littoral. Il traite l’eau et permet sa réutilisation. Il répond donc aux orientations n°5,
7a-4 et 10 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire Bretagne. La déclaration de l’aire de carénage MMG et le traitement des eaux
rejetées au réseau d’eau pluviale permet la mise en conformité avec la règle numéro 1 du SAGE Golfe du Morbihan Ria d’ETEL.
Article 4 - Prescriptions
4.1. Emplacement de l'aire de carénage : Toute opération de carénage réalisée en dehors des aires de carénages exploitées
conformément aux dispositions du présent arrêté est interdite. L'aire de carénage doit être située sur une parcelle autorisée au titre du
code de l'urbanisme.
4.2. Auto-surveillance et entretien : Une auto-surveillance du bon état des installations et des paramètres technologiques du système
doit être effectuée. L’installation fait l’objet d’un contrat d’entretien. Cet entretien consiste à visiter l’installation quatre fois par an, au
démarrage et à l’achèvement des « hautes saisons » de carénage pour constater son bon fonctionnement. Il consiste à contrôler
également le bon développement des plantes phytoremédiantes : densification et/ou démultiplication, taille, et contrôle du bon état du
média filtrant. L’entretien permet d’analyser la qualité de l’eau traitée. Un registre des interventions d’entretien est tenu et un rapport
annuel sur les conditions d’entretien est établi. Une mesure annuelle de la qualité des eaux traitées est réalisée en période d’activité
maximale de carénage. Les conditions de cette mesure sont détaillées au 4.4 du présent arrêté.
4.3. Contrôle du suivi de la qualité des effluents traités : Un suivi qualitatif et quantitatif du rejet est mis en place par le maître d'ouvrage.
Le dispositif de traitement est aménagé de façon à permettre des prélèvements et une mesure des débits en sortie d'ouvrage.
Une campagne de prélèvements sur les eaux rejetées en sortie de dispositif de traitement est réalisée la première année en période
d'activité maximale de l'aire de carénage, par temps sec, lors d'une phase de carénage en sortie de traitement, sur un effluent
représentatif des opérations de carénage .
Ils se font au niveau du circuit d’alimentation de la lance à haute pression.
Les analyses sont faites dans les conditions du 2-4 et 2-5 de l’arrêté préfectoral type du 19 février 2021 sus-visé sur l’ensemble des
paramètres visés par cet arrêté et repris au 4.4 du présent arrêté.
Ces analyses sont reconduites à n+1, n+3, n+5 puis tous les 5 ans sur les composés visés par l’arrêté préfectoral type du 19 février
2021 pour lesquels une valeur de concentration a pu être mesurée la première année (valeur supérieure aux limites de quantification du
laboratoire).
Le bilan précise notamment le nombre de bateaux ainsi que la surface carénée pendant les 24 heures précédant la mesure.
Les autres années, un suivi annuel des principaux paramètres est réalisé dans le cadre de l’entretien.
Les analyses peuvent être réalisées par spectrophotométrie. Les paramètres suivis sont :
• DCO, Cuivre, Zinc, Nickel, Chrome, Aluminium,
• Cuivre, Zinc, Nickel, Chrome, Fer, Aluminium, hydrocarbures totaux,
• matières en suspension,
• pH,
• turbidité,
• conductivité.
Les opérations réalisées dans le cadre de cette autosurveillance et les résultats obtenus sont consignés dans le registre prévu à
l'article 4.2 du présent arrêté.
L’ensemble des résultats de ces analyses est transmis au service police de l'eau de la DDTM du Morbihan, dans le cadre du rapport
annuel visé à l'article 4.2 du présent arrêté. Les frais de prélèvements et d’analyses sont à la charge du maître d’ouvrage.
4.4. Valeurs limites de rejet : Le flux journalier est extrapolé à partir du débit mesuré. Les concentrations de l’eau traitée pour la
réutilisation doivent respecter les valeurs limites de rejets autorisées par l’arrêté du 19 février 2021 modifié le 28 janvier 2022 (extraits
ci-dessous).
Paramètres Concentration maximale
MES (mg/l) 35
DCO (mg/l) 125
Hydrocarbures totaux (mg/l) 5
Arsenic (As) (mg/l) 0,02
Cuivre (Cu) (mg/l) 0,5
Nickel (Ni) (mg/l) 0,1
Zinc (Zn) (mg/l) 2
Chrome VI (Cr) (mg/l) 0,05
Plomb (Pb) (mg/l) 0,2
Mercure (Hg) (mg/l) 0,01
Étain (Sn) (mg/l) 1
Cadmium (Cd) (mg/l) 0,03
Fer + Aluminium (Fe+Al) (mg/l) 0,5
TBT et composés de dégradation (μg/l) Le résultat est jugé conforme si la capacité d’abattement est
supérieure à 85 % entre le flux généré et le flux à l’exutoire
Pesticides totaux (μg/l) 2,5**
* Limite de quantification des laboratoires d’analyses.
** Les pesticides à analyser sont : Irgarol, Diuron, Isoproturon, Simazine, Lindane.
Valeurs limites complémentaires :
– PH compris entre 5,5 et 9 ;
– Température de l’eau inférieure ou égale à 25 °C ;
– Absence de matières surnageantes ;
– Absence de substances capables d’entrainerd’entraîner l’altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
– Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs ;
– Absence de coloration inhabituelle du milieu récepteur imputable au rejet.
Le type de paramètre recherché, ainsi que les normes et la fréquence des analyses fixées au présent article, peuvent être modifiés
dans les formes prévues par l'article R.214-39 du code de l'environnement au regard des évolutions réglementaires et des incidences
observées sur les milieux récepteurs et après avis de la DDTM du Morbihan. L'utilisation et le déversement de produits détergents dans
l'aire de carénage doivent être conformes à la réglementation en vigueur (utilisation de détergents compatibles avec la préservation des
milieux aquatiques). En cas de dysfonctionnement du dispositif de traitement, l’usage de l’aire de carénage doit être immédiatement
stoppé. L'exploitant devra également intervenir en cas d’incident ou d’accident, notamment pour contenir toute pollution. Le dispositif de
traitement doit être conçu de manière à permettre un confinement en cas de pollution accidentelle.
Article 5 - Dispositions générales
5.1. Conformité au dossier déposé et modifications de l'installation : Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute
modification des caractéristiques de l’installation doit être préalablement signalée au préfet du Morbihan qui peut le cas échéant
prescrire des dispositions complémentaires au présent arrêté ou demander une nouvelle déclaration, conformément à l'article R.214-40
du code de l'environnement.
5.2. Exploitation et entretien des installations : Les installations sont régulièrement entretenues conformément aux prescriptions du
constructeur de manière à garantir le bon fonctionnement :
- des dispositifs de traitement afin que le rejet reste conforme aux prescriptions et aux valeurs fixées dans le présent arrêté ;
- des moyens destinés à la surveillance et à l’évaluation des déversements, et au suivi du milieu aquatique.
Le contrat doit inclure le contrôle du traitement de l'aire de carénage ainsi que la formation du personnel.
Le maître d'ouvrage cure au minimum une fois par an le fond de la cuve tampon d'alimentation de la station de traitement. Les boues
sont éliminées par le biais d'une entreprise spécialisée.
Le fonctionnement de l'installation est suspendu en cas de panne de l'une des pompes et du dépérissement de la végétation permettant
la phytoremédiation.
Le bénéficiaire informe tous les usagers de l'interdiction d'utilisation de peinture contenant un biocide à base de Tributylétain (TBT) ainsi
que tout autre biocide interdit.
Cette information fait l'objet d'un affichage permanent sur l'aire de carénage.
Durant les périodes de réparation prévisibles ou non prévisibles, les lavages et carénages sont interdits.
Le maître d'ouvrage ou l'exploitant tient, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un registre des interventions effectuées sur ceux-
ci. Ce registre est tenu à la disposition du service de police de l'eau de la DDTM du Morbihan. Il élabore en année N+1 un rapport sur
les conditions de fonctionnement, d'entretien et de surveillance de l'installation au cours de l'année N.
Ce rapport contient les informations relatives aux nombres de bateaux carénés dans l'année, aux volumes d'eau consommés, une
synthèse du registre, les résultats des données d'autosurveillance prévue à l'article 4.2 du présent arrêté, les incidents ou accidents
survenus, les quantités de sédiments ou hydrocarbures récupérées par les entreprises spécialisées.
Une copie des bordereaux correspondant à ces récupérations est transmise avec le rapport.
Ce rapport est transmis au service Police de l'eau de la DDTM du Morbihan avant le 1er mars de l'année N+1.
5.3. Atteinte et suivi de la qualité des eaux réutilisées : Les eaux sales s’écoulent gravitairement vers le débourbeur séparateur à
hydrocarbures et doivent être traitées en moins de 12 heures.
L’installation est équipée d’une pompe de recirculation fonctionnelle de l’eau traitée afin d’éviter sa stagnation dans la réserve d’eau
propre en l’absence d’utilisation, avant sa réutilisation. L’eau en sortie de traitement doit pouvoir atteindre la qualité A au sens de la
réglementation EICH (eaux impropres à la consommation humaine), ces seuils étant définis dans l’annexe 2 de l’arrêté du 12/07/245
sus-visé.
En pratique, la valeur de 10² UFC E.coli/100 ml sur les deux étages successifs de phytoremédiation et UV doit être atteinte au
démarrage du dispositif. Lors du développement optimal des plantes, la valeur à atteindre est de 10 UFC E.coli/100 ml, ainsi que et
10 UFC/L pour la légionella pneumophilae. Cette performance est atteinte par la mise en place d’un dispositif de traitement par UV ou
par rechloration. Une analyse sur les paramètres Escherichia coli, légionelle, Carbone Organique Total, est réalisée à l’issue de la 1ʳᵉ
année d’exploitation du système de recyclage. Si les résultats sont satisfaisants, cette analyse est réalisée en période de pic d’activité
chaque année (deux fois dans l’année pour E.coli et COT), d’après le tableau 4 de l’AM du 13/07/2024 sus-visé.
En cas de raccordement de l’installation au réseau d’adduction et de distribution d’eaux destinées à la consommation humaine utilisée
pour l’appoint, ce dernier doit prévoir une déconnexion entre les deux réseaux de type «surverse totale» avec garde d’air visible,
complet et libre, installée de manière permanente, comme prévu par l’arrêté du 10 septembre 2021 modifié. Un tel raccordement au
réseau AEP n’est pas prévu.
Un affichage est mis en place sur l’aire de carénage rappelant aux utilisateurs, les risques liés à l’utilisation d’eau impropre à la
consommation humaine dans une lance à haute pression et les précautions à prendre.
Un affichage est mis en place en périphérie du site rappelant l’interdiction d’accès des installations aux personnes extérieures à
l’entreprise.
Le personnel en charge du carénage est tenu de porter les équipements de protection individuelle (EPI), et notamment le masque,
conformément aux règles de sécurité en vigueur.
5.4. Gestion des déchets : L'aire technique de carénage est équipée de conteneurs et fûts destinés à la collecte des déchets industriels
banals et dangereux susceptibles d'être produits par les activités de plaisance (filtres à huile, huiles usagées, pots de peinture,
bouteilles de solvants…). Ces déchets sont collectés par une entreprise agréée.
Les déchets solides générés par le nettoyage des carènes sont collectés par un panier dégrilleur placé avant le débourbeur séparateur
à hydrocarbures. Ces déchets sont stockés en fûts. Ils sont évacués par une société spécialisée et traités en tant que déchets
dangereux.
Les boues et hydrocarbures issus de la vidange du débourbeur séparateur sont évacués via une filière de traitement appropriée aux
déchets dangereux.
Les déchets verts issus du faucardage du système de filtration sont évacués via une filière de traitement appropriée aux déchets
dangereux.
Les boues issues de la rhizo-décantation dans le bassin à hydrophytes sont évacués via une filière de traitement appropriée aux
déchets dangereux.
Le gestionnaire de l'ouvrage doit :
- planifier les opérations de curage des installations et de vidange des boues ;
- tracer la destination des déchets dangereux avec les bordereaux de déchets vers la filière de traitement appropriée, dans le respect
de la réglementation en vigueur ;
- tenir un cahier d'entretien compilant les contrats, interventions, observations et éléments de traçabilité.
5.5. Accès aux ouvrages : Durant les travaux de réalisation de l'aménagement et lors de son exploitation, le pétitionnaire est tenu de
laisser les agents de la DDTM, chargés des missions de police de l'eau, accéder au chantier pour leur permettre de procéder à toutes
les mesures de vérification et d'expériences utiles à la constatation de l’exécution du présent arrêté.
5.6. Incident – Accident : Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations de nature à porter atteinte à la
conservation et à la qualité des eaux est immédiatement déclaré au préfet du Morbihan et au maire de la commune concernée,
conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet du Morbihan,
le maître d'ouvrage prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu
aquatique et y remédier.
5.7. Modifications des prescriptions : En tant que de besoin, le préfet du Morbihan peut imposer toute prescription spécifique
nécessaire, afin de respecter les principes mentionnés à l'article L.214-3 du code de l’environnement.
Le service Police de l'eau de la DDTM se réserve le droit de modifier les normes de rejets ainsi que les paramètres de suivi en fonction
de la taille de l'installation.
Le service Police de l'eau peut notamment adapter la périodicité des prélèvements et les paramètres analysés en fonction de l'évolution
des normes réglementaires, de la qualité et sensibilité du milieu récepteur (présence de zones conchylicoles, prise d'eau potable...), des
résultats d'analyses et au vu de la fréquence d'utilisation de l'aire de carénage.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande
au préfet du Morbihan, qui statue alors par arrêté.
Tout changement de bénéficiaire doit être déclaré au préfet du Morbihan.
5.8. Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres réglementations : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
6.1. Publicité : Le présent arrêté sera affiché dans les communes littorales du département pendant une durée minimale d'un mois et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il sera également mis à la disposition du public sur le site
internet des services de l'État dans le Morbihan : http://www.morbihan.gouv.fr.
6.2. Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de RENNES
via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
6.3. Exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
le président de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de VANNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans ces mairies.
VANNES, le 27 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
Le directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim,
Éric HENNION
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement autorisant la destruction de 8 nids d’hirondelles
rustiques dans le cadre des travaux de rénovation de la maison de l’étang sur le domaine de Roch Du à Crac’h
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6 L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3,
L.172-5, L.172-11 et R.241-1 et suivants, R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé le 13 octobre 2025 et établie par la SCI Domaine du Roch
Du, dans le cadre de la rénovation de la maison de l’étang sur le Domaine du Roch Du situé sur la commune de Crac’h ;
VU l’avis défavorable n°2025-98 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne émis en date du 11
janvier 2026 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis n°2025-98 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne rédigé par
la SCI Domaine du Roch Du et transmis le 2 mars 2026 ;
VU l’absence d’observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l’État qui s’est déroulé du 1er
au 15 décembre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour finalité la rénovation d’un bâtiment pour un usage d’habitation principale pour les porteurs d’un pro-
jet d’installation agricole sur le site (maraîchage, arboriculture, petit élevage, transformation, vente...) ;
CONSIDÉRANT que le projet de rénovation de la maison de l’étang du Domaine du Roch Du s’inscrit dans une gestion économe de
l’espace sur le territoire, prévu par dans les objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays d’Auray approuvée le 07/07/2022, en
revalorisant le bâti existant afin d’en faire un logement conforme à la réglementation thermique actuelle ;
CONSIDÉRANT que la maison de l’étang ainsi que le Domaine du Roch Du présente des raisons impératives d’intérêt architectural et
culturel majeur pour le patrimoine breton ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, le projet de rénovation de la maison de l’étang du Domaine du Roch Du présente un
intérêt public majeur de nature sociale et économique ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de huit nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica) ;
CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative satisfaisante à ce projet permettant de rénover la maison de l’étang dans un objectif
de réhabilitation en habitation sans impacter les nids d’hirondelles rustiques présents ;
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement et de réduction prescrites dans le présent arrêté consistant à préserver les espaces boisés et
les lisières afin de maintenir les arbres sénescents favorables aux insectes xylophages, de lutter contre la flore envahissante, réaliser
les travaux en dehors des périodes de sensibilité des espèces, faire passer un écologue avant le démarrage des travaux dans les
combles afin de vérifier l’absence de chiroptères, conserver et améliorer les capacités d’accueil pour les hirondelles, l’effraie des clo-
chers et les chiroptères, mettre en défens les sous-bois durant la phase chantier et limiter leur entretien par la suite, ne pas installer
d’éclairage direct sur l’étang et la lisière du boisement afin de maintenir la trame noire ;
CONSIDÉRANT que l’installation de 8 nids artificiels pour hirondelle rustique dans les communs/stockages situés au rez-de-chaussé à
l’ouest du bâtiment dès le mois de février 2026, permettra de maintenir le site favorable pour la nidification des hirondelles rustiques ;
CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans le mémoire en réponse à l’avis n°2025-98 du CSRPN Bretagne permettent de lever
la majorité des réserves de ce dernier sur le dossier de demande de dérogation lié au projet de rénovation de la maison de l’étang du
domaine du Roch Du ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de la séquence ERC (Évitement, Réduction) ainsi que le suivi de la bonne mise en œuvre et l’effica -
cité de ces mesures permettent de garantir que la présente dérogation à la protection stricte des espèces ne nuit pas au maintien dans
un état de conservation favorable des populations locales de l’espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est la SCI Domaine du ROCH DU, 19 rue Kerglévérit, 56950 Crac’h.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet, dans le cadre des travaux de rénovation de la maison de l’étang (parcelle ZW29), la réalisation des
opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces visées ci-après :
• la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales
protégées suivantes :
- Hirondelles rustiques (Hirundo rustica) : 8 nids ;
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus jusqu’au 31 mars 2027, sous réserve du respect des me-
sures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi énoncées à l’article 3.
Article 3 : Mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2) seront mises en place :
Mesures d’évitement et de réduction Intitulé de la mesure
Mesure d’évitement (ME01) Évitement des espaces boisés et des lisières.
Mesure de réduction (MR01) Adaptation du calendrier des travaux en fonction de la sensibilité des espèces.
Mesure de réduction (MR02) Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Mesure de réduction (MR03) Conservation des capacités d’accueil pour l’effraie des clochers et les chiroptères.
Mesure de réduction (MR04) Conservation des capacités d’accueil pour l’hirondelle rustique.
Mesure de réduction (MR05) Maintien de la trame noire sur le site.
Mesures de suivi Intitulé de la mesure
Mesure de suivi (MS01) Accompagnement des travaux par un écologue.
Mesure de suivi (MS02) Suivi de l’efficacité des mesures pour l’effraie des clochers, les chiroptères et l’hirondelle
rustique.
Article 4 : Modalités de compte-rendus
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l’article 3 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de ces mesures
et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés
rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit les
années N+1, N+2 et N+3. Il est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan ( ddtm-
esprotegee@morbihan.gouv.fr),au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée dans le suivi.
Les données brutes issues des suivis écologiques devront être versées au téléservice Depobio au plus tard six mois après
l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données.
Article 5 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l’environnement.
Article 6 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 5 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l’article 4 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation d’une espèce protégée visée à l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à validation du préfet.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 4 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Article 8 : – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTMV/SEBR/BMAF.
Vannes, le 7 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de service eau, biodiversité, risques
Jean-François Chauvet
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la destruction de trois nids d’hirondelles
de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation thermique de la mairie et de l’école de Saint-Caradec-Trégomel
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 31 mars2026 et établie par la commune de Saint-Caradec-
Trégomel concernant la destruction de trois nids d’hirondelles de fenêtre (Délichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation
thermique de la mairie et de l’école de Saint-Caradec-Trégomel ;
VU l’avis favorable sous conditions n°2026-38 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 7 avril
2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de trois nids d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’impact limité du projet sur l’environnement, ce dernier n’a pas fait l’objet d’une consultation du public ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur la rénovation thermique de l’école et de la mairie de Saint-Caradec-Trégomel ;
CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de rénovation thermique par l’extérieur sans impac -
ter ces trois nids d’hirondelles de fenêtre ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la mesure compensatoire qui sera mise en place, la capacité d’accueil du site pour les hirondelles de
fenêtre sera préservée que ce soit en phase travaux et après travaux ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l’espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Saint-Caradec-Trégomel, 7 rue de la Mairie, 56540 Saint-Caradec-
Trégomel.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l’enlèvement et la destruction de trois nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 15 mars 2027.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur les bâtiments suivants :
- Mairie, 7 rue de la mairie, 56540 Saint-Caradec-Trégomel
- Ecole publique : 1-3 rue de la mairie, 56540 Saint-Caradec-Trégomel
Article 4 : Mesure de réduction
L’enlèvement des nids d’hirondelles de fenêtre sera réalisé en dehors de la période de nidification de l’espèce soit de mi-septembre à
mi-mars.
Avant le démarrage des travaux, une vérification de l’absence d’oiseau en nidification sera réalisée. En cas de présence, les travaux
devront être suspendus jusqu’à la fin de la période de nidification.
Une bande de finition rugueuse (enduit non taloché, crépi grossier) sera mise en place en haut de l’ensemble des façades des
bâtiments sur une hauteur d’au moins 30 cm.
Les entreprises et ouvriers travaillant sur le chantier devront faire l’objet d’une sensibilisation par rapport aux enjeux hirondelles. Un
écologue accompagnera le chantier au moins lors du démarrage afin de vérifier l’absence d’oiseau en nidification, sensibiliser les
entreprises et les accompagner sur le volet techniques des mesures du présent arrêté.
Article 5 : Mesure de compensation
Afin de compenser la destruction des trois nids d’hirondelles de fenêtre, un minimum de six nids artificiels pour hirondelle de fenêtre
seront installés et répartis sur les deux bâtiments faisant l’objet des travaux. Ils seront fixés sous les avant-toits à une hauteur minimal
de 3 mètres.
Les nids artificiels devront être installés au plus tard avant la période de nidification de l’espèce (avant le 15 mars).
Article 6 : Mesure d’accompagnement
Les campagnes de suivi écologique (voir article 7) pourront être couplés à des temps d’animation pédagogiques destinés aux élèves en
fonction des périodes d’inventaires prévues. Ces animations pourront être poursuivies par un inventaire sur l’ensemble du bourd de la
commune.
Article 7 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d’hirondelles de fenêtre, aux années N+1, N+2 et N+5
suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr)
avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les
hirondelles rustiques, lors de la période de reproduction des espèces (entre mai et juillet) sur les deux bâtiments faisant l’objet des
travaux (mairie et école) ainsi que sur l’ensemble du bourg de Saint-Caradec-Trégomel.
Article 8 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l’espèce protégée visée à l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l’accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 7 avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R421-29 et suivants ;
Vu les articles 29, 30 et 41 de l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement
des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, modifiés par l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et les départements ;
Vu l’article 23 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 mars 2020 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
DDTM ;
Vu les propositions de représentations au sein des différentes formations de la CDCFS reçues par la DDTM ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Composition en formation plénière
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il
suit :
1° Les représentants de l’État et de ses établissements publics :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
- Le délégué régional de l’office français de la biodiversité ou son représentant,
- Le président du groupement départemental des lieutenants de louveterie ou son représentant.
2° Monsieur Maurice JOUBAUD, président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ainsi que, proposés par lui,
les représentants suivants des différents modes de chasse :
- Madame Muriel BERNARD ou son suppléant, représentant la chasse du petit gibier,
- Monsieur Stéphane LE NOXAÏC ou son suppléant, représentant la chasse du petit gibier,
- Monsieur Philippe LE GLAND ou son suppléant, représentant la chasse du grand gibier,
- Monsieur Joël WALKENAERE ou son suppléant, représentant la chasse du grand gibier.
- Monsieur Michel BERTHE ou son suppléant, représentant la chasse au gibier d'eau,
- Monsieur Gaël LE BOUHELLEC ou son suppléant, représentant la chasse au gibier d'eau,
- Monsieur Jacques RAFFIN ou son suppléant, représentant la chasse aux chiens d'arrêt,
- Monsieur Pierre LE GOVIC ou son suppléant, représentant la chasse aux chiens courants,
- Monsieur Franck MONNIER ou son suppléant, représentant la chasse aux chiens courants.
3° Monsieur Mickaël RAFFIN, président de l’union des piégeurs du Morbihan ou son représentant,
4° Les représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l’office
national des forêts :
pour la forêt privée :
- Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
- Monsieur Stéphane du PONTAVICE du syndicat des forestiers privés du Morbihan ou son suppléant.
pour l’office national des forêts (forêts domaniales) : Monsieur le directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts ou son
représentant.
pour l’association départementale des collectivités forestières du Morbihan :
- Monsieur Jacques LE NAY, président de l’association départementale des collectivités forestières du Morbihan, ou son représentant.
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer
5° Monsieur Franck PELLERIN représentant le président de la chambre d’agriculture ou son suppléant Monsieur Dominique BALAC ainsi
que, les représentants suivants des intérêts agricoles :
- Monsieur Anthony KERHERVE ou son suppléant,
- Monsieur Michele DI NUCCI ou son suppléant,
- Monsieur Bernard POSSEME ou son suppléant.
6° Les représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement, actives dans le domaine de la
conservation de la faune et de la protection de la nature :
- Monsieur Patrick PHILIPPON, vice-président de l’association Bretagne vivante ou son représentant,
- Monsieur Bruno TANDEAU DE MARSAC, vice-président de la ligue pour la protection des oiseaux de Bretagne ou son représentant,
- Monsieur le président du groupement mammalogique breton ou son représentant,
7° Les personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
- Monsieur David LEDAN, référent ornithologue au sein du parc naturel régionale du Golfe du Morbihan,
- Monsieur René PAPION, fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON).
Article 2 – Composition en formation spécialisée « indemnisation des dégâts »
La formation spécialisée pour exercer les attributions qui sont dévolues à la commission en matière d’indemnisation des dégâts de gibier,
présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
1° Les représentants des chasseurs :
- Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,
- Monsieur Pierre LE GOVIC ou son suppléant,
- Monsieur Stéphane LE NOXAIC ou son suppléant,
- Monsieur Jacques RAFFIN ou son suppléant.
2° Les représentants des intérêts agricoles (lorsque les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes
agricoles) :
- Monsieur Franck PELLERIN représentant le président de la chambre d’agriculture ou son suppléant Monsieur Dominique BALAC,
- Monsieur ANTHONY KERHERVE ou son suppléant,
- Monsieur Michele DI NUCCI ou son suppléant,
- Monsieur Bernard POSSEME ou son suppléant.
3° Les représentants des intérêts forestiers (lorsque les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux forêts) :
- Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
- Monsieur Stéphane du PONTAVICE représentant le syndicat des forestiers privés du Morbihan ou son suppléant,
- Monsieur le directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts ou son représentant Monsieur Tristan LE BOURHIS.
- Monsieur Jacques LE NAY, président du COFOR 56, ou son représentant.
Les membres de la formation spécialisée, tels qu’ils figurent à l’article 3 ci-dessus, sont nommés à compter de la date du présent arrêté pour
une période de trois ans, renouvelable.
Article 3 – Composition en formation spécialisée « espèces susceptible d’occasionner des dégâts »
La formation spécialisée pour exercer les attributions qui sont dévolues à la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, en matière d’animaux classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD = ex nuisible), présidée par le préfet ou son
représentant, est composée ainsi qu’il suit :
1° Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan ou son représentant,
2° Monsieur le président de l’association départementale des piégeurs agréés du Morbihan ou son représentant,
3° Monsieur le président de la chambre d’agriculture du Morbihan ou son représentant,
4° Monsieur le vice-président de la ligue de protection des oiseaux de Bretagne (LPO) ou son représentant,
5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage (les personnes
qualifiées ne peuvent se faire suppléer) :
- Monsieur Thomas LE CAMPION, chargé de mission au sein du groupe mammalogique breton (GMB),
- Monsieur Patrice EMERAUD, technicien à la fédération départementale des groupements de défenses contre les organismes nuisibles
(FDGDON).
6° Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ou son représentant (avec voix consultative),
7° Monsieur le président du groupement départemental des lieutenants de louveterie ou son représentant (avec voix consultative).
Article 4 – Durée de validité
Les membres de la commission, tels qu’ils figurent ci-dessus, sont nommés à compter de la date du présent arrêté pour une période de trois
ans, renouvelable.
Article 5 – Audition d’experts
Sur proposition du préfet, la commission, réunie en formation plénière ou spécialisée, peut entendre des experts compétents dans leur
domaine et dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les experts ne peuvent pas prendre part aux décisions de la
commission.
2/3
Article 6 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de sa
notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai sus-
mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et la directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission et de sa formation spécialisée et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 13 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques
Jean-François CHAUVET
3/3
PRÉFET
DU MORBIHAN
Uterté
Égaiitt
Ffiilfmste
Direction départementale
de remploi, du travail
et des solidarités du Morbihan
ARRÊTÉ
RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU la demande de la société Cpsb Constructions Passives Structures Bois sollicitant l'inscription
de ladite entreprise sur la liste des sociétés coopératives ouvrières de production SCOP, en vue de
bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et
des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du
17 décembre 2024;
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - 56034 VANNES Cedex 1
PRÉFET
DU MORBIHAN
Libcné
eg/i/iié
FMKïaite
ARRETE
Article 1er : La société Cpsb Constructions Passives Structures Bois - Bocquéreux 56 350
ALLAIRE, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de
Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs
aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et
143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de ('arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous reserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à
la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les ari:icles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 02 septembre 2025
P/le Préfet du Morbihan
et par délégation,
Le Directeur depaftem^Atal de remploi,
du travail et^tëâ sol^efèrités,
d OY Bertra
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - 56034 VANNES Cedex 2
PRÉFET
DU MORBIHAN
tiberte
ÉgaSiie
FRlttWIK
Direction départementale
de remploi, du travail
et des solidarités du Morbihan
ARRÊTÉ
RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU la demande de la société CAE ENGIVANE sollicitant l'inscription de ladite entreprise sur la liste des
sociétés coopératives ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de
participation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du
12 février 2026;
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - 56017 VANNES Cedex 1
PRÉFET
DU MORBIHAN
L cné
ÉSaiitt
Ffsttruité
ARRETE
Article 1er : La société CAE ENGIVANE - 6 RUE François Robin 56100 LORIENT, est habilitée à
prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice
des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et
143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous reserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à
la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 20 mars 2026
P/le Préfet du Morbihan
et par delegation,
Le Directeur départemental de remploi,
du travail et des solidarités
B îrand LEROY
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - 56017 VANNES Cedex 2
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP101471498
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 26/03/26 par M. GUEHO Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme GUEHO Sébastien
(SHIFUMI) dont rétablissement principal est situé 16, rue Surcouf - 56410 ETEL et enregistré sous le N'
SAP101471498 pour les activités suivantes :
0
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er avril 2026, sous réserve des dispositions de ['article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans te temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
——=™--a
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet ;
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen//ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fra.ternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP101898021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 08/03/26 par Mme MONNIER Edwige en qualité de dirigeante, pour l'organisme MONNIER Edwige
(La Chouette services) dont rétablissement principal est situé 19, rue du Saint - 56560 GUISCRIFF et enregistré
sous le SAP101898021 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1
R.7232-18 du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
er avril 2026, sous reserve des dispositions de I'article
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
t
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél ; ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frctternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP102460524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 21/03/26 par Mme MOSSANT Gwenola en qualité de dirigeante, pour l'organisme MOSSANT
Gwenola dont rétablissement principal est situé 1, rue Locoyerne Bras - 56850 CAUDAN et enregistré sous le
SAP102460524 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1
R.7232-18 du code du travail.
er avril 2026, sous reserve des dispositions de I'article
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
^z
JoëlGRISONt
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP817766157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de faction sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 24/03/26 par M. VAILLANT Enzo en qualité de dirigeant, pour l'organisme VAILLANT Enzo (Vaillant
mouvement) dont rétablissement principal est situé 5, rue Fénelon - 56100 LORIENT et enregistré sous le
SAP817766157 pour l'activité suivante :
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP102326253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 17/03/26 par Mme GUEZO Nolwenn en qualité de dirigeante, pour l'organisme GUEZO Nolwenn
(Hana & Home Services) dont rétablissement principal est situé 22, rue du Bois Garin - 56800 LOYAT et
enregistré sous le SAP102326253 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 27 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
"7
J^'ëT'GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frdternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP101832236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'articte D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 03/04/26 par Mme. MONNOT Aurore en qualité de dirigeante, pour l'organisme MONNOT Aurore
(AZ nettoyage) dont rétablissement principal est situé 10, rue Georges POLITZER - 56600 LANESTER et
enregistré sous le SAP101832236 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 avril 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
(^'
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tétérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liljerté
Égalité
Fratemité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP529830127
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 25/03/26 par M. MORAND Hervé en qualité de dirigeant, pour l'organisme MORAND Hervé (RV
Multi-Services) dont rétablissement principal est situé 5, Mauny - 56430 MADRON et enregistré sous le
SAP529830127 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP102756350
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 25/03/26 par Mme TOURVILLE Sandy en qualité de dirigeante, pour l'organisme TOURVILLE
Sandy dont rétablissement principal est situé 4, place Marius GUIOL - 56100 LORIENT et enregistré sous le Nc
SAP102756350 pour les activités suivantes :
0
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des sen/ices Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
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.^r—
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
WVM. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP101952638
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 09/03/26 par M. LEVESQUE Benoit en qualité de dirigeant, pour l'organisme Domiclean dont
rétablissement principal est situé 6, rue Ella MAILLART - 56000 VANNES et enregistré sous le
SAP101952638 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
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Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex