Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-043 RAA du 15 avril 2026 - 1ère quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 15 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 67 à 112
47actes
112pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 67 et 112. Sommaire complet du recueil
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Pôle entreprise et travail
Récépissé de déclaration du 31 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MAISON PURE - 56200 LA GACILLY
Récépissé de déclaration du 31 mars 2026 d'un organisme de services à la personne TROCHU Mélissa - 56250 ELVEN
Récépissé de déclaration du 7 avril 2026 d'un organisme de services à la personne COUREL Sylvain - 56380 GUER
Récépissé de déclaration du 9 avril 2026 d'un organisme de services à la personne WEINANE Martine - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 9 avril 2026 d'un organisme de services à la personne LE MEZO Thomas - 56150 GUENIN
Récépissé de déclaration du 9 avril 2026 d'un organisme de services à la personne TRIGNY Xavier - 56700 MERLEVENEZ
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 3 avril 2026 d'un organisme de services à la personne - MAISON PURE - 56200 LA GACILLY
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 3 avril 2026 d'un organisme de services à la personne - MS VANNES - 56000 VANNES
Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 30 mars 2026 d'un organisme de services à la personne EDEN Paysages - 56700 KERVIGNAC
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes (PCEPP)
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant autorisation d'extension de capacité du Foyer de Jeunes Travailleurs Les Grands Larges à Lorient géré par l'association Agora N° FINESS - N° 560005662
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et Protection animales (SPA)
Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 accordant l'habilitation sanitaire n° 561141 à Madame BERTRAND Jeanne, Docteur-Vétérinaire
Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 accordant l'habilitation sanitaire n° 561142 à Madame BLANCHARD Laura, Docteur-Vétérinaire
Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 accordant l'habilitation sanitaire n° 561143 à Madame DELBREIL Emilie, Docteur-Vétérinaire
Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 accordant l'habilitation sanitaire n° 561144 à Madame BRIQUE-PELLET Claire, Docteur-Vétérinaire
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
2026 02 01 délégation signature SIP Vannes - DDFIP du Morbihan
2026 04 DS Responsables des services - DDFIP du Morbihan
Délégation de signature du 13 avril 2026 - PRS Morbihan - DDFIP du Morbihan
Délégation de signature du 13 avril 2026 - SIP PONTIVY - DDFIP du Morbihan
Délégation de signature du 13 avril 2026 du responsable du service des impôts des entreprises de Lorient - DDFIP du Morbihan
Délégation de signature du 13 avril 2026- SIP LORIENT - DDFIP du Morbihan
Délégation de signature du 1er avril 2026 - SIE VANNES - DDFIP du Morbihan
5617_Autres services / GIP Bretagne Santé Logistique
Décision du 1er avril 2026 donnant délégation de signature _ Bretagne Santé Logistique
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 67 à 112 sur 112 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP101597193
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 01/03/26 par Mme GERAUD Virginie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAISON PURE
dont rétablissement principal est situé 45 , rue de la Bouere - 56200 LA GACILLY et enregistré sous le N'
SAP101597193 pour les activités suivantes :
0
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frdternite
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP102375045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 31/03/26 par Mme TROCHU Mélissa en qualité de dirigeante, pour l'organisme TROCHU Mélissa
(Melifit coaching) dont rétablissement principal est situé 3, rue des Pins - 56250 ELVEN et enregistré sous le N'
SAP102375045 pour l'activité suivante :
0
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recourse
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet ;
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acœssible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départ:ementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP102135373
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 02/04/26 par M. COUREL Sylvain en qualité de dirigeant, pour l'organisme COUREL Sylvain
(Babagaia) dont rétablissement principal est situé 23, rue beauté - 56380 GUER et enregistré sous le
SAP102135373 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel; 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
_^r-r
c Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égitlité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP994488278
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 26/03/26 par Mme WEINANE Martine en qualité de dirigeante, pour l'organisme WEINANE Martine
(SoClean) dont rétablissement principal est situé 1, allée Mathurin Méheut - 56000 VANNES et enregistré sous
le SAP994488278 pour l'activité suivante :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
^
JoëlGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 943016949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 18/03/2026 par M. LE MEZO Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE MEZO Thomas
(NOVA'RENO) dont rétablissement principal est situé 2, rue Keransquel - 56150 GUENIN et enregistré sous le
SAP943016949 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 avril 2026, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
-"y
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acœssible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP103095907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 08/04/26 par M. TRIGNY Xavier en qualité de dirigeant, pour ('organisme TRIGNY Xavier (Au
Coeur de la Maison) dont rétablissement principal est situé 3, rue de la lande du ruisseau - 56700
MERLEVENEZ et enregistré sous le SAP103095907 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 avril 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fmtertiité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP101597193
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Morbihan, le 02/04/2026 par Mme GERAUD Virginie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MAISON PURE dont rétablissement principal est situé 45, rue de la Bouere - 56200 LA GACILLY et
enregistré sous le SAP101597193 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)' Entretien de la maison et
travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 avril 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsible des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Central Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Literte
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP910513209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 02/04/2026 par Mme HERVIO Juliette en qualité de dirigeante,
pour l'organisme MS VANNES.
Depuis le 15 novembre 2024, ['établissement principal est situé 31 Ter, avenue Victor HUGO - 56000 VANNES
ous le SAP910513209 pour l'activité suivante :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous résen/e d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 novembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 avril 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsible des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Central Travail
...•••""
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP840174817
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Morbihan, le 27/03/2026 par M. ROLLAND Sylvain en qualité de dirigeant, pour
I'organisme EDEN PAYSAGES.
Depuis le 27 mars 2026, rétablissement principal est situé 25, lieu dit Kermadec - 56700 KERVIGNAC sous le
SAP840174817 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 mars 2026, sous réserve des dispositions de ['article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des Services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Service lutte contre l’exclusion et
protection des personnes
Arrêté préfectoral du 06 mars 2026 portant autorisation d’extension de capacité du Foyer de Jeunes Travailleurs Les Grands
Larges à Lorient géré par l’association Agora N° FINESS : N° 560005662
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants en ce qui concerne les
établissements et services sociaux ; R 313-1 et suivants, D 313-2 et R 314-1 concernant les modalités d'autorisation, de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ; ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l’action sociale, notamment son article 80-1 créé par la loi
n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 31 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 65 et 67 ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l’instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur le renouvellement de l’autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs Les Grands
Larges, situé à Lorient (56 101) et géré par l’association Agora ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2025 portant autorisation de l’extension de la capacité du Foyer de Jeunes Travailleurs Les Grands
larges de 22 places à La Trinité-sur-Mer ;
Considérant la capacité initialement autorisée, à savoir 213 places ;
Considérant la possibilité d’autoriser des extensions de capacité dans la limite de 30 % de la capacité de l’établissement, sans solliciter
l’avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social, conformément aux dispositions des
articles L.313-1 et D.313-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que le projet de l’association Agora s’inscrit dans le cadre de la politique nationale du logement d’abord ;
Sur proposition du directeur départemental de l’Emploi du Travail et des Solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Foyer des Jeunes Travailleurs Les Grands Larges, situé 25 avenue Général de Gaulle à Lorient, géré par l'Association
AGORA Services, est autorisé à étendre sa capacité de 5 places. Celles-ci sont rattachées à l’établissement secondaire Le Sextant.
Article 2 : La capacité totale autorisée est ainsi portée à 218 places.
Toute nouvelle extension de capacité devra s’inscrire dans le cadre des dispositions de droit commun en matière d’autorisation.
Article 3 : Cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et
professionnelle âgés de 16 à 25 ans.
Article 4 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux
(FINESS) de la manière suivante :
Raison Sociale de l’Entité Juridique (EJ) : AGORA Services
Adresse : 2A, Boulevard Franchet d'Esperey – BP 90 113 – 56 101 LORIENT
N° FINESS : 56 000 087 9
Code statut juridique : 61 – Association Loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique
Raison Sociale de l’Établissement ou Service (ET) : Résidence Sociale FJT Les Grands Larges
Type : Établissement principal
Adresse : 25 avenue Général de Gaulle – 56100 LORIENT
N° FINESS : 560005662
Code Catégorie : 257 – Foyer de Jeunes Travailleurs (Résidences sociales ou non)
Code Clientèle : 826 – Jeunes Travailleurs
Code Discipline : – 947 : Résidence sociale FJT
Code Activité : 11 – Hébergement Complet Internat
Capacité : 113 places– 84 logements
Raison Sociale de l’Établissement ou Service (ET) : Résidence Sociale FJT Sextant
Type : Établissement secondaire
Adresse : 19 Boulevard Cosmao-Dumanoir – 56100 LORIENT
Code Catégorie : 257 – Foyer de Jeunes Travailleurs (Résidences sociales ou non)
Code Clientèle : 826 – Jeunes Travailleurs
Code Discipline : – 947 : Résidence sociale FJT
Code Activité : 11 – Hébergement Complet Internat
Capacité : 83 places – 83 logements
Raison Sociale de l’Établissement ou Service (ET) : Résidence Sociale FJT Les Salines
Type : Établissement secondaire
Adresse : Route de Kerdual – 56470 LA TRINITE-SUR-MER
Code Catégorie : 257 – Foyer de Jeunes Travailleurs (Résidences sociales ou non)
Code Clientèle : 826 – Jeunes Travailleurs
Code Discipline : – 947 : Résidence sociale FJT
Code Activité : 11 – Hébergement Complet Internat
Capacité : 22 places – 20 logements
Article 5 : Le FJT Les Grands Larges a été autorisé pour une période de 15 ans, à compter du 3 janvier 2017, soit jusqu’au 2 janvier
2032 inclus.
Les Foyers de Jeunes Travailleurs sont soumis aux obligations d’évaluation externe.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement
doit être porté à la connaissance du directeur départemental de l’Emploi du Travail et des Solidarités du Morbihan, conformément à
l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 7 : En vertu des dispositions de l’article L.345-2-8 du Code de l’action sociale et des familles, l’établissement doit d’une part
informer le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) de ses logements vacants ou susceptibles de l’être, d’autre part examiner
les propositions d’orientations adressées par ce dernier et les mettre en œuvre selon les procédures qui lui sont propres.
Article 8 : En vertu des dispositions de l’article R. 441-5 du Code de la construction et de l’habitation, 30 % des logements sont
réservés aux jeunes relevant des publics prioritaires pris en charge sur des dispositifs financés par l’État et orientés par le SIAO.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44 416, 35 044 Rennes Cedex, ou par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du
Morbihan sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 mars 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026
accordant l'habilitation sanitaire n° 561141
A Madame BERTRAND Jeanne, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu la décision du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur BERTRAND Jeanne, en date du 07 avril 2026 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur BERTRAND Jeanne ;
A R R E T E
Article 1er – L'habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur BERTRAND Jeanne administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur BERTRAND Jeanne satisfait à
ses obligations en matière de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur BERTRAND Jeanne s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et les opérations de police sanitaire, de
respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de l’exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026
accordant l'habilitation sanitaire n° 561142
A Madame BLANCHARD Laura, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu la décision du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur BLANCHARD Laura, en date du 26 mars 2026 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur BLANCHARD Laura ;
A R R E T E
Article 1er – L'habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur BLANCHARD Laura administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur BLANCHARD Laura satisfait à
ses obligations en matière de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur BLANCHARD Laura s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et les opérations de police sanitaire, de
respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de l’exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026
accordant l'habilitation sanitaire n° 561143
A Madame DELBREIL Emilie, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu la décision du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur DELBREIL Emilie, en date du 12 mars 2026 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur DELBREIL Emilie ;
A R R E T E
Article 1er – L'habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur DELBREIL Emilie administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur DELBREIL Emilie satisfait à ses
obligations en matière de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur DELBREIL Emilie s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et les opérations de police sanitaire, de respecter les
tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des populations de
l’exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026
accordant l'habilitation sanitaire n° 561144
A Madame BRIQUE-PELLET Claire, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu la décision du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur BRIQUE-PELLET Claire, en date du 19 mars 2026 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur BRIQUE-PELLET Claire ;
A R R E T E
Article 1er – L'habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur BRIQUE-PELLET Claire administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur BRIQUE-PELLET Claire satisfait
à ses obligations en matière de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur BRIQUE-PELLET Claire s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et les opérations de police sanitaire, de
respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de l’exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 09 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VANNES
Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Vannes
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vannes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; articles L252 et L257A et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe TRESOR, inspecteur principal des finances publiques, à Mme
Marie-Pierre LOTRIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mmes Bénédicte ALLOUET et Laurence
FAUCONNET, inspectrices des finances publiques, en charge de l’assiette au service des impôts des particuliers de Vannes à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d’office, et les remises gracieuses des majorations, frais de poursuites,
intérêts moratoires.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 €.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions fiscales contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe TRESOR, inspecteur principal des finances publiques , à Mme Marie-
Pierre LOTRIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et à M. Clément SANSLAVILLE inspecteur des
finances publiques en charge du recouvrement, à l’effet de signer :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois, et,
porter sur une somme sans limitation de montant ;
b) dans la limite de 100 000 €, les décisions de remises gracieuses, modération ou rejet, relatives à la majoration de
retard de paiement, les frais de poursuites et intérêts moratoires.
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice.
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Antoine MONTI Jean-Marc PAPOTIER Virginie SOLER
Cécile LE BOHEC Marylène MONTEMONT Pierre LEDIEU
Sylvie GORA Ludovic GUIBOUD Sylvie MERIL
Gaëlle BANNWART Gilles QUERE Chloé BEGO
Erwan GRAFFIN Frédéric HERVE Nathalie LE BIHAN
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Gwenaël LE DUFF Catherine PINAULT Magalie LESCOP
Adeline LACHASSAGNE Nathalie DEROO Julie CHAUVEL
Hugo DUVAL Laetitia GUENARD Sarah BATT-COUGOULAT
Erwan GUYOMARD Jimmy GAUTHE Shum CHEN
Erwan LESCOP Sylvana CLET Julia TURIAULT
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration de retard de paiement, aux frais de poursuites, intérêts moratoires
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après.
3°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Décisions gracieuses Délais de paiement et
durée
Actes de poursuites
Stéphane SCORDIA Contrôleur principal 5 000 euros < 50 000 €/ 10 mois < 50 000 €
Loetitia EVANO Contrôleur 1 000 euros < 10 000 €/ 10 mois < 10 000 €
Noémie CENDRIE Contrôleur 1 000 euros < 10 000 €/ 10 mois < 10 000 €
Karine LE BOUQUIN Contrôleur 1 000 euros < 10 000 €/ 10 mois < 10 000 €
Ronan MARZIN Contrôleur 1 000 euros < 10 000 €/ 10 mois < 10 000 €
Murielle LE FRANC Contrôleur 1 000 euros < 10 000 €/ 10 mois < 10 000 €
Ludovic LEMMET Contrôleur 1 000 euros < 10 000 €/ 10 mois < 10 000 €
Geneviève REANT Contrôleur 1 000 euros < 10 000 €/ 10 mois < 10 000 €
Frédéric FAIHY Agent 600 euros < 6 000 €/ 10 mois < 6 000 €
Gilles QUERE Contrôleur 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concerné
Antoine MONTI Contrôleur principal 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concerné
Pierre LEDIEU Contrôleur 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concerné
Frédéric HERVE Contrôleur 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concerné
Jérôme RIDARD Agent 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concerné
Hugo DUVAL Agent 300 euros < 3 000 €/ 3 mois Non concerné
Article 5 : Agent(s) de l’Équipe départementale de renfort
Délégation de signature est donnée à à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Nom et prénom des
agents
Grade Décisions gracieuses Délais de paiement et
durée
Actes de poursuites
Sébastien LE MEE Contrôleur principal 1 000 euros < 10 000 €/ 10 mois < 10 000 €
Philippe GUILLERM Contrôleur principal 1 000 euros < 10 000 €/ 10 mois < 10 000 €
Thierry LE GALL Contrôleur principal 1 000 euros < 10 000 €/ 10 mois < 10 000 €
Béatrice SETAN Contrôleur 1 000 euros < 10 000 €/ 10 mois < 10 000 €
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 30 septembre 2025 publié au RAA n° 56-2025-094. Il prend effet le 1er février
2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
À Vannes, le 13 avril 2026
La responsable du service,
Florence GOMIS
Cheffe de service comptable
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Direction Départementale des Finances publiques du Morbihan
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts
au 1er avril 2026
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
GUEGUEN Jean-Yves SIE Lorient
OUAIRY Christian SIE Vannes
Service des Impôts des Particuliers
PERRON Isabelle SIP Lorient
GOMIS Florence SIP Vannes
LETACONNOUX Franck SIP Pontivy
Service Publicité foncière et Enregistrement
MACHOMET Eric SPFE Vannes
Service Publicité foncière
DEGREE Yves SPF Lorient
Brigade de Vérification et de Contrôle
NOBLANC Solène 1 Brigade de Lorient (1ère BDV) ʳᵉ
GANDON Philippe 2 Brigade de Vannes (2ème BDV) ᵉˢ
KERZERHO Élisabeth Pôle de Contrôle Revenus-patrimoine de Vannes
(PCRP)
LESNE Fabienne Pôle de Contrôle Revenus-patrimoine de Lorient
(PCRP) par intérim
LE ROUX Laurence Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
ROCHEFEUILLE Arlène Pôle Contrôle et Expertise de Vannes (PCE)
HARLE Nathalie Pôle Contrôle et Expertise de Lorient (PCE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
ROCHE Laurence Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Pôle National de Contrôle à Distance
HALBWAX Ludovic Pôle National de Contrôle à Distance des
professionnels de Lorient (PNCD)
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle de Recouvrement Spécialisé du Morbihan
Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Morbihan
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Morbihan,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; articles L252 et L257A et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Arrête :
Article 1 :
En l’absence du responsable, délégation de signature est donnée à M. LE ROUX Olivier inspecteur des finances publiques, et de
Mesdames SOREL Stéphanie et MORIN Véronique inspectrices des finances publiques, tous trois adjoints au responsable du pôle
de recouvrement du Morbihan à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur
une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
LE ROUX Olivier Inspecteur des finances
publiques 50 000 € 50 000 € 18 mois 100 000 euros
MORIN Véronique Inspectrice des finances
publiques 50 000 € 50 000 € 18 mois 100 000 euros
SOREL Stéphanie Inspectrice des finances
publiques 50 000 € 50 000 € 18 mois 100 000 euros
COR Henri Contrôleur principal des finances
publiques 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 Euros
TRACHE Frédéric Contrôleur principal des finances
publiques 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 euros
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
WAGON Benoit Contrôleur principal des
finances publiques 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 euros
LALY Corinne Contrôleuse des finances
publiques 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 euros
MANENTI Erwann Contrôleur des finances
publiques 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 euros
VILLERS Laëtitia Contrôleur des finances
publiques 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 euros
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet le 1er février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Morbihan.
À Auray, le 13 avril 2026
La comptable, responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé du Morbihan
Laurence ROCHE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PONTIVY
Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de PONTIVY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PONTIVY,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; articles L252 et L257A et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Stéphanie DANIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable-adjointe du service des impôts des
particuliers de PONTIVY,
- Mme Marie BERNARD, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers
de PONTIVY,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MM LE HELLAYE Sophie Mme TRIBOUILLOIS Véronique
Mme DE ALMEIDA Emilie M. GUENNEUGUES Gilles
M. QUINTIN Jean-Hugues M. LE MEUR Yann
Mme LALY Nadège M. BARRENECHEA Franck
Mme MORGANT Isabelle M RAVACHE Patrick
M. DANET Philippe Mme FONTAINE Laurence
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme GONGORA Manon Mme ROUILLARD Laurence
M. LE NY Laurent Mme CAUCHI Elodie
Mme POULIQUEN Virginie Mme SEBAS Ludivine
Mme DOS SANTOS Géraldine M LE VERGER Stéphane
Mme TREHIN Christelle M LAMARE Thomas
Mme RAULT Fabienne Mme HEDIN Margot
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Limite des délais de
paiement
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
Mme LALY Nadège Contrôleur 30 000 € 6 mois et 10 000€ 10 000 €
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
- pour les agents de catégorie B :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme MORGANT Isabelle Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
M. DANET Philippe Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
M. QUINTIN Jean-Hugues Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
M. GUENNEUGUES Gilles Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
Mme DE ALMEIDA Emilie Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
Mme LE HELLAYE Sophie Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
M. BARRENECHEA Franck Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
M. LE MEUR Yann Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
Mme TRIBOUILLOIS
Véronique
Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
M RAVACHE Patrick Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
Mme FONTAINE Laurence Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
- pour les agents de catégorie C :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme ROUILLARD Laurence Agent
administratif
principal
5 000 € 5 000 € 3 mois 1 500 €
Mme CAUCHI Elodie Agent
Administratif
principal
5 000 € 5 000 € 3 mois 1 500 €
Mme GONGORA Manon Agent
Administratif
principal
5 000 € 5 000 € 3 mois 1 500 €
Mme POULIQUEN Virginie Agent
Administratif
principal
5 000 € 5 000 € 3 mois 1 500 €
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
M LE VERGER Stéphane Agent
Administratif
principal
5 000 € 5 000 € 3 mois 1 500 €
Mme RAULT Fabienne Agent
Administratif
principal
5 000 € 5 000 € 3 mois 1 500 €
Mme SEBAS Ludivine Agent
administratif
5 000 € 5 000 € 3 mois 1 500 €
M LAMARE Thomas Agent
administratif
5 000 € 5 000 € 3 mois 1 500 €
M. LE NY Laurent Contractuel C 5 000 € 5 000 € 3 mois 1 500 €
Mme DOS SANTOS Géraldine Contractuel C 5 000 € 5 000 € 3 mois 1 500 €
Mme TREHIN Christelle Contractuel C 5 000 € 5 000 € 3 mois 1 500 €
Mme HEDIN Margot Contractuel C 5 000 € 5 000 € 3 mois 1 500 €
- pour les agents de l’équipe de renfort
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Sébastien LE MEE Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
Philippe GUILLERM Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
Thierry LE GALL Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
Béatrice SETAN Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2026 et abroge l’arrêté du 30 décembre 2025 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département du Morbihan.
à Pontivy, le 13 avril 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
Franck LETACONNOUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LORIENT
Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Lorient
Le chef de service comptable, responsable du SIE de Lorient,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Anthony DUCHESNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du SIE de Lorient,
- Madame Marina LACLEF, inspectrice des finances publiques, adjointe,
- Madame Véronique WLODARCZAK, inspectrice des finances publiques, adjointe,
- Madame Karen VIGNO, inspectrice des finances publiques, adjointe,
- Monsieur Adrien DROUET, inspecteur des finances publiques, adjoint,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans
limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (CICE, CIR, CIMA, CII, etc) dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme
supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
6°) les remboursements de crédit d’impôt ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom des agents
Grade
I. Inspecteur
C. Contrôleur
A. Agent
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Limite des demandes de
remboursement de crédit
d'impôt
Durée
maximale des
délais de
paiement
Limite pour
accorder un délai
de paiement
ARSENIJEVIC Aleksandar C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
BOCHER Delphine C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
BOURDIN Stéphane C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
BRAJEUL Béatrice C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
CAUDAL Xavier C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
CHMIELEWSKI Marine C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
GANDIN Maéva C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
GAUDIN Michelle C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
HAUTCOEUR Cécile C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
HELOU Sylvain C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
HERVOT Sandrine C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
JOUSSE Natacha C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
KERUZEC Eric C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
LE BEHEREC Jean-Marc C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
LE BOURLIGU Christophe C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
LE FELLIC Allison C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
LE GAL Patricia-Marie C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
LE ROUX Eve Anne C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
NOE Laura C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
NOËL Agnès C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
PASCO Sophie C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
RAGEOT Karine C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
RENAUD Delphine C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
RIGOLLET Raphaël C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
RISSEL Christophe C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
ROMAGNOLI Florence C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
TAMIC Anne-Marie C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
THOMAS Stéphanie C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
TRISTANT Agnès C 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
BOUGNOUX Romain A 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € - -
CADORET Aurélie A 5 000,00 € 5 000,00 € - 6 mois 10 000,00 €
HENRY Lucile A 5 000,00 € 5 000,00 € - 6 mois 10 000,00 €
KERLO Françoise A 5 000,00 € 5 000,00 € - - -
LE DANVIC Julie A 5 000,00 € 5 000,00 € - - -
LE GARNEC Diane A 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € - -
SAADI Nadia A 5 000,00 € 5 000,00 € - - -
AVIGNON Camille A 5 000,00 € 5 000,00 €
SEVELLEC Amandine A 5 000,00 € 5 000,00 € - - -
Article 3 :
Le présent arrêté remplace l’arrêté du 1er septembre 2025 et prend effet le 1er avril 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Morbihan.
Lorient le 13 avril 2026
Le chef de service comptable,
Responsable du SIE Lorient
Jean Yves Gueguen
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LORIENT
Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lorient
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lorient,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; articles L252 et L257A et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Françoise LE GAL et à Isabelle QUINIOU, inspectrices divisionnaires, à Hélène LE SOLLIEC,
Karine PERON, Tiare TAPUTUARAI, inspectrices, Pascal LE CORVEC, inspecteur, adjoints à la Responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Lorient à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois et porter sur
une somme supérieure à 60.000 € ;
b) les décisions gracieuses relatives à la majoration de retard de paiement et aux frais de poursuite, portant remise,
modération ou rejet ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUDRAN Nathalie COCHE Yann JOURDAIN Vincent
SAMOUTH Pierre CHRISTIEN Annie CHAUVEL Karine
TAMIC Nina HILLION Oriane STEPHANO Jérôme
MONGUILLOT Patrick ROBIC Florence GUILLOU Albane
GOUPIL Nathalie LE BOURN Thierry BUSSON Mickaël
2°) dans la limite de 5.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUDOIGNON Carole CAILLIBOTTE Louison LESUR Michel
LE BOURN Patrice DECHAUME Sophie LE CLANCHE Nathalie
LE COQ Laurent LE DIORE Léon MADIGOU Françoise
MARCHAL Elise GOLLOT Florence RAUD Christine
PUREN Christelle QUEMENEUR Muriel BRUYERE Laurent
GAILLARD Guillaume LOFFICIAL Valérie COLLINEAU Sylvie
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-dessous;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite de
montant des
décisions
gracieuses
Limite des durée et
montant des délais
accordés
Limite des montants
des actes de
recouvrement
LE DIOURIS Chrystelle
Contrôleur
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
COURBALAY Philippe
Contrôleur principal
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
DERMOUCHERE Kevin
Contrôleur
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
MAINS Murielle
Contrôleur
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
BAUCHE Christophe
Contrôleur principal
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
GILLERON Eric
Contrôleur principal
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
MORIN Stéphane
Contrôleur principal
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
L’HERMITTE Arnaud
Contrôleur
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
DANO Caroline
Contrôleur
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
MOELLO Valérie
Contrôleur principal
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
GOUPIL Nathalie
Contrôleur
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
LE BOURN Thierry
Contrôleur
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
CHRISTIEN Annie
Contrôleur principal
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
SAMOUTH Pierre
Contrôleur principal
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
AUDRAN Nathalie
Contrôleur principal
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
HILLION Oriane
Contrôleur
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
MONGUILLOT Patrick
Contrôleur principal
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
STEPHANO Jérôme
Contrôleur
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
GUILLOU Albane
Contrôleur
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
BUSSON Mickaël
Contrôleur
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
ROBIC Florence
Contrôleur
1 000€
6 mois et 5.000 €
10 000 €
GOLLOT Florence
Agent administratif principal
500 €
6 mois et 5.000 €
10 000 €
LE BOURN Patrice
Agent administratif principal
500 €
6 mois et 5.000 €
10 000 €
BRUYERE Laurent
Agent administratif principal
500 €
6 mois et 5.000 €
10 000 €
CLOCHEAU Valentin
Agent administratif principal
500 €
6 mois et 5.000 €
10 000 €
DUPUY Fanny
Agent administratif principal
500 €
6 mois et 5.000 €
10 000 €
FAUCHON Félicia
Agent administratif principal
500 €
6 mois et 5.000 €
10 000 €
DUDOIGNON Carole
Agent administratif principal
500 €
6 mois et 5.000 €
10 000 €
LESUR Michel
Agent administratif principal
500 €
6 mois et 5.000 €
10 000 €
QUEMENEUR Muriel
Agent administratif principal
500 €
6 mois et 5.000 €
10 000 €
LE CALVE Marc
Agent administratif principal
500 €
6 mois et 5.000 €
10 000 €
GAILLARD Guillaume
Agent administratif principal
500 €
6 mois et 5.000 €
10 000 €
PERRONNO Laurent
Agent administratif principal
500 €
6 mois et 5.000 €
10 000 €
PUREN Christelle
Agent administratif principal
500 €
6 mois et 5.000 €
10 000 €
Article 4 : Agent(s) de l’Équipe départementale de renfort
Délégation de signature est donnée à à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Nom et prénom des
agents
Grade Limite de montant des
décisions gracieuses
Limite des durée et
montant des délais
accordés
Limite des montants
des actes de
recouvrement
Sébastien LE MEE
Contrôleur principal 1 000 euros < 5 000 €/ 6 mois < 10 000 €
Philippe GUILLERM
Contrôleur principal 1 000 euros < 5 000 €/ 6 mois < 10 000 €
Thierry LE GALL
Contrôleur principal 1 000 euros < 5 000 €/ 6 mois < 10 000 €
Béatrice SETAN
Contrôleur 1 000 euros < 5 000 €/ 6 mois < 10 000 €
Article 5 :
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 1er septembre 2025 publié au recueil des actes administratifs du Morbihan n° 56-2025-
086 le 11 septembre 2025.
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
Lorient, le 13 avril 2026
La cheffe du service comptable,
Isabelle PERRON
Administratrice des Finances publiques adjointe
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vannes
Le chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vannes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; articles L252 et L257A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- Mme PINSAULT Anne-Françoise, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Vannes,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) sans limitation de montant, les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service et les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (CICE, CIR, CIMA, CII, etc) dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement – actes de poursuites et déclarations de créances notamment – ainsi que pour
ester en justice et tous actes d'administration et de gestion du service ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme
supérieure à 60 000 € ;
7°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à :
- HARDOUIN Mathilde, inspectrice des Finances publiques, adjointe,
- LECLERCQ Corinne, inspectrice des Finances publiques, adjointe,
- MOISAN Yoann, inspecteur des Finances publiques, adjoint,
- PETITFRERE Sandrine, inspectrice des Finances publiques, adjointe,
- POIRIER Evelyne, inspectrice des Finances publiques, adjointe,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
50 000 € ;
3°) sans limitation de montant, les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service et les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de
50 000 € par demande ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement – actes de poursuites et déclarations de créances notamment – ainsi que pour
ester en justice et tous actes d'administration et de gestion du service ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme
supérieure à 30 000 € ;
7°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-dessous ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les remboursements de crédits d’impôt ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Limite des demandes
de remboursement de
crédit d’impôt
Durée maximale et limite
de montant pour accorder
un délai de paiement
BAGHDOUCHE Laurence
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
BAUCHE Laurent
Contrôleur principal
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
BESNARD Béatrice
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
BLEUZEN Philippe
Contrôleur principal
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
CHARRIER Laure
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
CHAUDESAIGUES
Isabelle
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
CHEVALIER Magali
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
DANTEC Aurélie
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
DE MEYERE David
Contrôleur principal
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
DESQUIENS Stéphane
Contrôleur
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
DIVET Véronique
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
GARGAM Valérie
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
GARNIER Dominique
Contrôleur
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
ICHER Nathalie
Contrôleuse principale
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
JOURDREN Pascal
Contrôleur
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
LATSCHA Sandrine
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
LE CAM Catherine
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
LE NEVEN David
Contrôleur principal
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
LE PARC Magalie
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
LHUILLERY Nicolas
Contrôleur
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
LOTTI Pierrick
Contrôleur
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
MARTIN Jean-Pierre
Contrôleur
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
MOUGIN Bruno
Contrôleur principal
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
MOUREAU Catherine
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
RAZAVET Hélène
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
ROSOLEN Carole
Contrôleur
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
SIMON Philippe
Contrôleur
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
TENNIER Francky
Contrôleur
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
VAULEON Nadine
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
6 mois et 10 000 €
BASSIN Valérie
Agente
5 000 €
-
-
-
BENARD Gauthier
Agent
5 000 €
-
-
-
BORDAIS Sandrine
Agente
5 000 €
-
-
-
HILLION Florent
Agent
5 000 €
-
-
-
KERDUDOU Alexandre
Agent
5 000 €
-
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LE DOUR Pascale
Agente
5 000 €
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LE GOUEFF Laurence
Agente
5 000 €
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-
MONFORT Florence
Agente
5 000 €
-
-
-
Article 4 :
Le présent arrêté abroge celui du 22 août 2025. Il prend effet au 1er février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Morbihan.
À Vannes, le 1er avril 2026
Le chef du Service des Impôts des Entreprises de Vannes,
Christian OUAIRY,
administrateur des Finances publiques adjoint,
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