Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-063 - RAA du 15 juin 2026 - 1ère quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 61
34actes
98pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
AVIS CDAC N° 439 DRIVE LECLERC LARMOR PLAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )
Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 autorisant à pénétrer dans une propriété privée sur le territoire de la commune de Le Sourn
Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de Guénin
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial SCoPPAT
Arrêté du 12 juin 2026, portant délégation de signature à M Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS
Arrêté du 10 juin 2026 débit de boissons FIL 2026
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Kerpape - Anse du Stole à Ploemeur, constitutive d'un système d'endiguement, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue de Damgan constitutive du système d'endiguement de la Grande Plage de Damgan, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à l'échéance de caducité des autorisations et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant les digues de Penvins et de Kermor constitutives de systèmes d'endiguement, sur les communes de Sarzeau et Le Tour du Parc, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant arrêté cadre sécheresse
Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 autorisant les travaux connexes à l'Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la commune de LANVAUDAN
Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction de deux espèces d'oiseaux dans le cadre des travaux de maintenance de la ligne électrique Baud-Pontivy
Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 relatif à l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire du 15 juin au 14 septembre 2026
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Direction
Arrêté préfectoral modificatif du 9 juin 2026 portant désignation de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle entreprises et travail
Récépissé de déclaration du 11 juin 2026 d'un organisme de services à la personne BOCANDE Lucas - 56700 HENNEBONT
Récépissé de déclaration du 11 juin 2026 d'un organisme de services à la personne BULCOURT Jean-Pierre - 56800 VAL D'OUST
Récépissé de déclaration du 11 juin 2026 d'un organisme de services à la personne DEMURS Nicolas - 56860 SENE
Récépissé de déclaration du 1er juin 2026 d'un organisme de services à la personne EVENO Jessica - 56560 GUISCRIFF
Récépissé de déclaration du 1er juin 2026 d'un organisme de services à la personne NEUMAGER Brandy - 56700 HENNEBONT
Récépissé de déclaration du 2 juin 2026 d'un organisme de services à la personne GUILLOUCHE Florian - 56220 SAINT-JACUS-LES-PINS
Récépissé de déclaration du 2 juin 2026 d'un organisme de services à la personne SADNI Asma - 56100 LORIENT
Récépissé de déclaration du 29 mai 2026 d'un organisme de services à la personne GUELAFF Arlette - 56340 CARNAC
Récépissé de déclaration du 29 mai 2026 d'un organisme de services à la personne LE BRISE Nicolas - 56600 LANESTER
Récépissé de déclaration du 29 mai 2026 d'un organisme de services à la personne PASEK Ronan - 56220 CADEN
Récépissé de déclaration du 3 juin 2026 d'un organisme de services à la personne COUDE Sylvie - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 3 juin 2026 d'un organisme de services à la personne OPRAN Monica - 56600 LANESTER
Récépissé de déclaration du 3 juin 2026 d'un organisme de services à la personne PEPION Sébastien - 56240 LANVAUDAN
Récépissé de déclaration du 8 juin 2026 d'un organisme de services à la personne GROUSSET Isabelle - 56100 LORIENT
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 24 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LACAILLE Ingrid - 56110 GOURIN
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 5 juin 2026 d'un organisme de services à la personne POISSENOT Valérie - 56100 LORIENT
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 5 juin 2026 d'un organisme de services à la personne GUELAFF Arlette - 56340 CARNAC
Répissé de déclaration du 2 juin 2026 d'un organisme de services à la personne d'un organisme de services à la personne LAUNAY RONDEAU Delphine - 56800 PLOERMEL
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) / Service climat, énergie, aménagement, logement
Arrêté inter-préfectoral du 18 mai 2026 portant autorisation de travaux de sécurisation de la chaîne cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de la concession hydroélectrique de Guerlédan Saint-Aignan
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) / Service Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant autorisation spéciale de travaux en réserve naturelle nationale François Le Bail dans le cadre des fouilles archéologiques sur le tumulus de la Pointe des Chats
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 61 sur 98 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-063
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-06-28-00001 - AVIS CDAC N° 439 DRIVE LECLERC LARMOR PLAGE (3 pages) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 autorisant à pénétrer dans une
propriété privée sur le territoire de la commune de Le Sourn (2 pages) Page 8
56-2026-06-05-00011 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 autorisant à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de Guénin (2 pages) Page 10
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-06-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant délégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat (2 pages) Page 12
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2026-06-12-00006 - Arrêté du 12 juin 2026, portant délégation de signature à M Hervé
BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire (3 pages) Page 14
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS
56-2026-06-10-00001 - Arrêté du 10 juin 2026 débit de boissons FIL 2026 (2 pages) Page 17
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation de la digue de Kerpape - Anse du Stole à Ploemeur, constitutive
d'un système d'endiguement, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 19
56-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue
de Damgan constitutive du système d'endiguement de la Grande Plage de Damgan, en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet (4 pages) Page 23
56-2026-06-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à l'échéance de
caducité des autorisations et à la fin de l'exonération de responsabilité associée
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant les digues
de Penvins et de Kermor constitutives de systèmes d'endiguement, sur les communes de
Sarzeau et Le Tour du Parc, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 27
56-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant arrêté cadre sécheresse
(11 pages) Page 31
56-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 autorisant les travaux connexes à
l'Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la commune de
LANVAUDAN (6 pages) Page 42
56-2026-06-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction de
deux espèces d'oiseaux dans le cadre des travaux de maintenance de la ligne électrique
Baud-Pontivy (3 pages) Page 48
2
56-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 relatif à l'exercice de la
vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire du 15 juin au 14 septembre
2026 (1 page) Page 51
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan /
Direction
56-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du 9 juin 2026 portant désignation de la
composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 52
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2026-06-11-00001 - Récépissé de déclaration du 11 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne BOCANDE Lucas - 56700 HENNEBONT (2 pages) Page 54
56-2026-06-11-00003 - Récépissé de déclaration du 11 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne BULCOURT Jean-Pierre - 56800 VAL D'OUST (2 pages) Page 56
56-2026-06-11-00002 - Récépissé de déclaration du 11 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne DEMURS Nicolas - 56860 SENE (2 pages) Page 58
56-2026-06-01-00006 - Récépissé de déclaration du 1er juin 2026 d'un organisme de
services à la personne EVENO Jessica - 56560 GUISCRIFF (2 pages) Page 60
56-2026-06-01-00007 - Récépissé de déclaration du 1er juin 2026 d'un organisme de
services à la personne NEUMAGER Brandy - 56700 HENNEBONT (2 pages) Page 62
56-2026-06-02-00007 - Récépissé de déclaration du 2 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne GUILLOUCHE Florian - 56220 SAINT-JACUS-LES-PINS (2 pages) Page 64
56-2026-06-02-00005 - Récépissé de déclaration du 2 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne SADNI Asma - 56100 LORIENT (2 pages) Page 66
56-2026-05-29-00003 - Récépissé de déclaration du 29 mai 2026 d'un organisme de
services à la personne GUELAFF Arlette - 56340 CARNAC (2 pages) Page 68
56-2026-05-29-00004 - Récépissé de déclaration du 29 mai 2026 d'un organisme de
services à la personne LE BRISE Nicolas - 56600 LANESTER (2 pages) Page 70
56-2026-05-29-00005 - Récépissé de déclaration du 29 mai 2026 d'un organisme de
services à la personne PASEK Ronan - 56220 CADEN (2 pages) Page 72
56-2026-06-03-00003 - Récépissé de déclaration du 3 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne COUDE Sylvie - 56000 VANNES (2 pages) Page 74
56-2026-06-03-00004 - Récépissé de déclaration du 3 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne OPRAN Monica - 56600 LANESTER (2 pages) Page 76
56-2026-06-03-00005 - Récépissé de déclaration du 3 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne PEPION Sébastien - 56240 LANVAUDAN (2 pages) Page 78
56-2026-06-08-00007 - Récépissé de déclaration du 8 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne GROUSSET Isabelle - 56100 LORIENT (2 pages) Page 80
56-2026-06-05-00008 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 24 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne LACAILLE Ingrid - 56110 GOURIN (2 pages) Page 82
56-2026-06-05-00009 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 5 juin 2026 d'un
organisme de services à la personne POISSENOT Valérie - 56100 LORIENT (2 pages) Page 84
56-2026-06-05-00010 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 5 juin 2026 d'un
organisme de services à la personne GUELAFF Arlette - 56340 CARNAC (2 pages) Page 86
56-2026-06-02-00008 - Répissé de déclaration du 2 juin 2026 d'un organisme de services à
la personne d'un organisme de services à la personne LAUNAY RONDEAU Delphine - 56800
PLOERMEL (2 pages) Page 88
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement(DREAL) / Service climat, énergie, aménagement, logement
56-2026-05-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 18 mai 2026 portant autorisation de travaux
de sécurisation de la chaîne cinématique des vannes Stoney du barrage de Saint-Aignan de
la concession hydroélectrique de Guerlédan Saint-Aignan (6 pages) Page 90
3
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement(DREAL) / Service Patrimoine Naturel
56-2026-06-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant autorisation spéciale de
travaux en réserve naturelle nationale François Le Bail dans le cadre des fouilles
archéologiques sur le tumulus de la Pointe des Chats (3 pages) Page 96
4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
LE PRÉFET
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par :
pref-cdac56@morbihan.gouv.fr
Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Morbihan
AUTORISATION TACITE du 28 mai 2026
Vu les articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 du Code de commerce et notamment l’article L752-14 : "[…] II. - La commission
départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la
décision est réputée favorable.[…]" ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) formulée par la SCI LARDIS représentée par Madame Sandrine
CHAUVEL-JAFFRÉ, en qualité de présidente, concernant la création d’un E. Leclerc Drive, autonome, de 5 places de retrait (surface
affectée au retrait des marchandises de 180 m²) résultant d’un transfert avec extension situé dans la ZACOM de Quélisoy, rue de
Kerhoas à LARMOR-PLAGE (56 260) ;
Vu le dossier de demande d’AEC réputé complet le 26 mars 2026, enregistré à cette date sous le n°439 et le courriel de notification de
cet enregistrement, du même jour ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ATTESTE
Article 1 : En l’absence de décision de la CDAC du Morbihan dans le délai de deux mois à compter du 26 mars 2026, date
d’enregistrement sous le n°439 de ce dossier jugé complet, une autorisation tacite d'exploitation commerciale est accordée à la SAS
LARDIS à compter du 26 mai 2026.
Article 2 : En application de l’article R752-16 du Code de commerce, le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionné à
l’article R752-44 de ce même code est joint à la présente autorisation tacite.
Article 3 : Cette autorisation tacite sera :
▪ notifiée par le préfet au demandeur ;
▪ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan ;
▪ publiée dans Ouest-France et Le Télégramme, deux journaux diffusés dans le département du Morbihan.
Vannes, le 28 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
NOTA: Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC). La saisine de la
CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17 du code de commerce).
Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publication du présent
avis (annonces légales).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-28-00001 - AVIS CDAC N° 439 DRIVE LECLERC LARMOR PLAGE 5
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A L’AVIS / DECISION¹ DE LA CDAC / CNAC²
LARMOR PLAGE – LECLERC DRIVE
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a et e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 7 869
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article R 752-6)
AC 164-757-758-759
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Nombre de A 0
Après
projet Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²) 2806
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en
m²)
0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
0
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
743 m² sur toiture
Éoliennes (nombre et
localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou
sa décision
¹ Rayer la mention inutile
² Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-28-00001 - AVIS CDAC N° 439 DRIVE LECLERC LARMOR PLAGE 6
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a , b, d et e
du 1° du I
de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
> 300 m²
Nombre 0
SV/magasin³ 0
Secteur (1 ou 2) 0
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
> 300 m²
Nombre 0
SV/magasin4 0
Secteur (1 ou 2) 0
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.
752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 64
Electrique/hybride 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 64
Electrique/hybride 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 64
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet
4
Après
projet
5
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet
0
Après
projet
180
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille
libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins
d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf.(²)
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-28-00001 - AVIS CDAC N° 439 DRIVE LECLERC LARMOR PLAGE 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
et de l’urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER DANS UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE SOURN
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU la demande présentée par M. le président du conseil départemental du Morbihan le 18 mai 2026 tendant à ce que les agents du
département et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans une propriété privée de la commune de Le
Sourn pour procéder aux expertises environnementales nécessaires à la réalisation d’un projet de réaménagement d’un ouvrage d’art sur
la RD 2 et du réméandrage du ruisseau du Moulin de Kerdisson ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants du terrain affecté par l’opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les prestataires agissant sous leur autorité, sont
autorisés à pénétrer dans la parcelle cadastrée ZE 0140 pour procéder aux expertises environnementales nécessaires à la réalisation
d’un projet de réaménagement d’un ouvrage d’art sur la RD 2 et de réméandrage du ruisseau du Moulin de Kerdisson.
ARTICLE 2 : Le plan de situation, la zone du projet de réméandrage et le plan parcellaire correspondant à la présente autorisation sont
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur une propriété close ou non close. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont pas
autorisés à s’introduire dans les maisons d’habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Le Sourn, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans la propriété et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L’introduction dans la propriété close par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu’après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 autorisant à pénétrer dans une propriété privée
sur le territoire de la commune de Le Sourn 8
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre le département du Morbihan et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l’exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par le département du Morbihan sera réglé entre le propriétaire
et le département du Morbihan dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le maire de Le Sourn prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles
elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours
gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;
recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le
site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire de Le
Sourn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 autorisant à pénétrer dans une propriété privée
sur le territoire de la commune de Le Sourn 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
et de l’urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GUENIN
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune
de Guénin ;
VU la demande présentée par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du département et les
personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la commune de Guénin pour
procéder aux reconnaissances géotechniques et topographiques nécessaires à l’étude d’une future piste cyclable ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l’opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les prestataires agissant sous leur autorité, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux reconnaissances géotechniques et topographiques
nécessaires à l’étude du projet de piste cyclable sur le territoire de la commune de Guénin, liaison Guénin / ZA Ty Er Douar, RD 197.
ARTICLE 2 : Le plan de situation, la liste des parcelles et le plan parcellaire correspondant à la présente autorisation sont annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autorisés
à s’introduire dans les maisons d’habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Guénin, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L’introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu’après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-05-00011 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées sur le territoire de la commune de Guénin 10
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre le département du Morbihan et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l’exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par le département du Morbihan sera réglé entre le propriétaire
et le département du Morbihan dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le maire de Guénin prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles
elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté se substitue à l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 susvisé qui est abrogé.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours
gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;
recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le
site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire de
Guénin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-05-00011 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées sur le territoire de la commune de Guénin 11
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire,
aux agents porteurs de carte achat,
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 portant organigramme de la préfecture et des sous-
préfectures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans la liste ci-après afin
d’utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d’achat nominative.
Nom du titulaire Prénom du titulaire BOPS concernés
GALY MICHAËL 354
LE PAGE RONAN 354
VILLEROY DE GALHAU BENEDICTE 354
DESHAYES SEBASTIEN 354
DREANO GWENAEL 354
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat 12
FERRERE PHILIPPE 354
JOANNIC ALAIN 354
LATINIER MARTINE 354, 206, 181 et 162
LELAY BERTRAND 354
LIETARD CLAIRE 354
BESSY FLORENCE 354
GUILLOTIN CHRISTOPHE 354, 206, 181 et 162
COURTEL CHRISTINE 354, 206, 181 et 162
LARMET JOHN 354, 206, 181 et 162
LE CADRE BERTRAND 354
LE COURTOIS JEAN YVES 354
LE ROY BERTRAND 354
LE MENTEC ARNAUD 113, 162, 181, 205, 207 et 354
MELARD ANAIS 113, 162, 181, 205, 207 et 354
JARLEGAND STEPHANE 354
CALLOU AGNÈS 354
DUVAL CATHERINE 354
RODRIGUES JUAN 354
PICON ANNAÏG 354
EVIN ANTHONY 354
LE BOUQUIN DIDIER 354
MORIZUR PIERRE-EMMANUEL 354
LE BOULENGER ANNE 354, 206, 181 et 162
CHATELAIN THIERRY 354
CANSELIER-PAGÈS Claire 354
RENAUDIN Marc 354
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et les personnes sus-mentionnées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 juin 2026
Le préfet,
Signé
Michaël GALY
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, aux agents porteurs de carte achat 13
ARRÊTÉ du 12 juin 2026
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de
l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière
d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-12-00006 - Arrêté du 12 juin 2026, portant délégation de signature à M Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 14
Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, en tant que
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire, à compter du 5 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1er : A compter du 1er juillet 2026, délégation est donnée pour le département du
Morbihan, à M. Hervé BRULÉ en tant que directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes
décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements
de la Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de
l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2 : En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions
énumérées à l’article 1 du présent arrêté. Cette décision de subdélégation sera publiée sur
le site Internet des services de l’État du Morbihan, rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 4 : Le secrétaire général du Morbihan et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Signé
Michaël GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-12-00006 - Arrêté du 12 juin 2026, portant délégation de signature à M Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 15
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Morbihan – 10 Place du Général de Gaulle,
56000 Vannes.
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la
Motte, 35044 Rennes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-12-00006 - Arrêté du 12 juin 2026, portant délégation de signature à M Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 16
PRÉFET
DU MORBIHAN
Sous-Préfecture de Lorient
Bureau des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DÉBITS DE BOISSONS ET
ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION DE LA VILLE DE LORIENT PENDANT LE FESTIVAL INTERCELTIQ.UE DE
LORIENT2026
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2214-4 et L 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les titres III et IV du livre III ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit,
et les articles R 571-25 et suivants relatifs aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre
habituel de la musique amplifiée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L 331-1 à L 334-2 ;
VU le Code du tourisme et notamment l'article D 314-1 ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Florence BESSY,
sous-préfète de Lorient ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la renommée internationale du Festival Interceltique de Lorient et du
nombre important de participants aux animations nocturnes du Festival, il y a lieu d'autoriser des
dérogations horaires pour l'ensemble des débits de boissons et établissements de restauration de la ville de
Lorient pendant la durée de cette manifestation ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à la durée de la manifestation, un temps de repos est nécessaire afin de
permettre une .interruption festive réparatrice et qu'il y a donc lieu de fixer les amplitudes d'ouverture
maximales des débits de boissons ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient ;
ARRÊT
Article 1er : À l'occasion du Festival Interceltique 2026, dont le déroulement est prévu du vendredi 31 juillet
2026 au dimanche 9 août 2026, les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et
établissements de restauration de la ville de Lorient sont fixées de manière dérogatoire à l'arrêté préfectoral
du 23 avril 2015 susvisé.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
www.morbihan.eouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-10-00001 - Arrêté du 10 juin 2026 débit de boissons FIL 2026 17
Article 2 : Horaires d'ouverture
Les heures d'ouverture sont fixées ainsi qu'il suit :
Pour l'ensemble des débits de boissons de la ville de Lorient : bars, cafés, pubs, y compris les buvettes
temporaires et les établissements de restauration sur place et à emporter : 7 heures.
Pour les stands de restauration rapide installés dans le cadre du Festival interceltique : 11 heures.
Article 3 : Horaires de fermeture
Les horaires de fermeture des débits de boissons de l'ensemble de la ville de Lorient (bars, cafés, pubs,
débits de boissons temporaires et barnums), des établissements de restauration sur place et à emporter et
des stands de restauration rapide installés dans le cadre du Festival interceltique sont fixés ainsi qu'il suit :
Nuit du vendredi 31 juillet
Nuit du samedi 1er août
Nuit du dimanche 2 août
Nuit du lundi 3 août
Nuit du mardi 4 août
Nuit du mercredi 5 août
Nuit du jeudi 6 août
Nuit du vendredi 7 août
Nuit du samedi 8 août
Nuit du dimanche 9 août
au samedi 1er août 2026 3 heures
au dimanche 2 août 2026 3 heures
au lundi 3 août 2026 3 heures
au mardi 4 août 2026 2 heures
au mercredi 5 août 2026 2 heures
au jeudi 6 août 2026 2 heures
au vendredi 7 août 2026 3 heures
au samedi 8 août 2026 3 heures
au dimanche 9 août 2026 3 heures
au lundi 10 août 2026 2 heures
Les bénéficiaires s'engagent à :
- cesser toute diffusion sonore en extérieur, une demi-heure avant la fermeture,
-cesser toute vente d'alcool une demi-heure avant la fermeture.
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 réglementant les horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons demeurent applicables.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il
pourra être consulté sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan : www.morbihan.gouv.fr.
Article 6 : La sous-préfète de Lorient, le commissaire central de la circonscription de police nationale de
Lorient et le maire de Lorient sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Lorientje 1 0 JUIN 2025
La sous-pr^Tête de Lorient,
Floren ^j Y e
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-10-00001 - Arrêté du 10 juin 2026 débit de boissons FIL 2026 18
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 JUIN 2026
dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue de Kerpape - Anse du
Stole à Ploemeur, constitutive d’un système d’endiguement, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants
ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux
ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers des systèmes
d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites
techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 de prescriptions de déclaration reconnue et classement au titre
de l’article L.214-6 et L.214-13 du code de l’environnement concernant la digue de Kerpape – Anse du Stole,
commune de Ploemeur ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 7 août 2024 et 2 juillet 2025 dérogeant à l’échéance de caducité des
autorisations des digues de Kerpape – Anse du Stole à Ploemeur et de la Grande Plage de Gâvres, constitutives
de systèmes d’endiguement, et à la fin de l’exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l’article
R.562-14 du code de l’environnement pour la digue de la Grande Plage de Gâvres, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le courrier de la DDTM du Morbihan du 16 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois du délai du
dépôt au service police de l’eau des dossiers de demande de régularisation des systèmes d’endiguement
susvisés, en vertu de l’article R.562-14 du code de l’environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation complémentaire, au titre du code de l’environnement, concernant la
définition du système d’endiguement de l’Anse du Stole (Kerpape) sur la commune de Ploemeur, déposé le 29
juin 2023 par Lorient Agglomération ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Kerpape - Anse du Stole à Ploemeur, constitutive d'un système d'endiguement, en 19
Vu l’accord de Lorient Agglomération pour prolonger la dérogation accordée par les arrêtés préfectoraux des 7
août 2024 et 2 juillet 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des
biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;
Considérant que la digue de Kerpape – Anse du Stole appartient à Lorient Agglomération, suite à l’acquisition
amiable de son emprise foncière auprès de Mutualité Bretagne Sanitaire et Social VYV (Centre de Kerpape) ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un danger ou un
inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les submersions
marines ;
Considérant qu’en vertu du VI de l’article R.562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues
protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d’endiguement sont caduques au 1 er
juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que le dossier de demande d’autorisation complémentaire pour le reclassement de la digue de
Kerpape – Anse du Stole en système d’endiguement est en cours d’instruction, laquelle ne pourra être finalisée
au 30 juin 2026 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation ne remet pas en cause les actions menées par Lorient Agglomération pour
assurer l’intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu’il est possible de déroger au délai de caducité de
l’autorisation de la digue de Kerpape – Anse du Stole en application des dispositions du décret du 8 avril 2020
modifié susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
La communauté d’agglomération Lorient Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le
n° SIRET est le 20004217400090, et dont le siège social est situé Maison de l’Agglomération, Esplanade du
Péristyle, CS 20001, 56314 LORIENT CEDEX, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui
concerne l’ouvrage suivant :
Désignation du système
d’endiguement Commune Ouvrages constitutifs
et n° SIOUH pour les digues
Système d’endiguement de l’Anse
du Stole Ploemeur Digue de Kerpape – Anse du Stole
(FRDI05600002)
Cette digue est classée par l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 susvisés.
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié susvisé, la caducité
de l’autorisation de la digue de Kerpape – Anse du Stole mentionnée à l’article 1er, précédemment fixée au 1er
juillet 2026, est reportée au 1er juillet 2027.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Kerpape - Anse du Stole à Ploemeur, constitutive d'un système d'endiguement, en 20
Article 3 : Surveillance et maintenance de la digue
La digue de Kerpape – Anse du Stole, mentionnée à l’article 1, est surveillée et maintenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
En cas d’évènement météo-marin susceptible d’entraîner une submersion marine (grande marée, tempête...),
et dès que les conditions remplissent les critères du document d’organisation, le gestionnaire assure une
surveillance renforcée de l’ouvrage (à chaque marée haute, ou avant et après l’évènement). Il transmet un
point de situation aux autorités chargées de l’évacuation (la commune de Ploemeur) et à la mission RDI (ddtm-
rdi@morbihan.gouv.fr) dès que nécessaire.
Article 4 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Il est rappelé que tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens doit être déclaré au préfet par le gestionnaire, sans délai.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à
l’échelle figurant à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
Article 5 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au bénéficiaire, Lorient Agglomération.
Il sera affiché en mairie de Ploemeur pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sera mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan (www.morbihan.gouv.fr) pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
I. Recours contentieux
Par application de l’article R.181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Rennes :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de
publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception)
ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Recours administratif
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité
administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des
travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail
ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est
fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-
45 du code de l’environnement.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Kerpape - Anse du Stole à Ploemeur, constitutive d'un système d'endiguement, en 21
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être
établie à l’appui de la requête.
III. Notification
En application de l’article R.181-51 du code de l’environnement, en cas de recours contentieux des tiers
intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-
ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les
mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant cet arrêté.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de
non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 7 : Exécution
Le maire de la commune de Ploemeur, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Vannes, le 8 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Kerpape - Anse du Stole à Ploemeur, constitutive d'un système d'endiguement, en 22
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 JUIN 2026
dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation et à la fin de l’exonération de
responsabilité associée prévue par le IV de l’article R.562-14 du code de l’environnement,
concernant la digue de Damgan constitutive du système d’endiguement de la Grande
Plage de Damgan, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi
que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux
ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers des systèmes
d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites
techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2014 de prescriptions de déclaration reconnue et classement au titre de
l’article L.214-6 et L.214-13 du code de l’environnement concernant la digue de Damgan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 27 mars 2014 de prescriptions de
déclaration reconnue et classement au titre de l’article L.214-6 et R.214-113 du code de l’environnement
concernant la digue de Damgan (transfert de l’autorisation) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 27 juin 2024 et 2 juillet 2025 dérogeant à l’échéance de caducité de
l’autorisation et à la fin de l’exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l’article R.562-14 du
code de l’environnement, concernant la digue de Damgan constitutive du système d’endiguement de la
Grande Plage de Damgan, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet ;
Vu le courrier de la DDTM du Morbihan du 2 avril 2021 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au
service police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système d’endiguement susvisé, en vertu de
l’article R.562-14 du code de l’environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de 23
Vu le dossier de demande d’autorisation complémentaire, au titre du code de l'environnement (loi sur l’eau),
concernant la définition du système d’endiguement de la Grande Plage sur la commune de Damgan, déposé
par l’EPTB Eaux & Vilaine le 27 juin 2023 ;
Vu la demande de l’EPTB Eaux & Vilaine de prolongation de la dérogation accordée par les arrêtés préfectoraux
des 27 juin 2024 et 2 juillet 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des
biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;
Considérant que la digue de Damgan, appartenant à la commune de Damgan, a été mise à la disposition d’Arc
Sud Bretagne au 1er décembre 2018 par procès-verbal de mise à disposition, puis transférée à l’EPTB Eaux &
Vilaine par l’arrêté préfectoral du 5 février 2020 susvisé ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un danger ou un
inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les submersions
marines ;
Considérant qu’en vertu du VI de l’article R.562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues
protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d’endiguement sont caduques au 1 er
juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que le dossier de demande d’autorisation complémentaire pour le reclassement de la digue de
Damgan en système d’endiguement, déposé par l’EPTB Eaux & Vilaine, est en cours d’instruction, laquelle ne
pourra être finalisée au 30 juin 2026 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation ne remet pas en cause les actions menées par l’EPTB Eaux & Vilaine pour assurer
l’intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu’il est possible de déroger au délai de caducité de
l’autorisation de la digue de Damgan et de fin de l’exonération de responsabilité en application des
dispositions du décret du 8 avril 2020 modifié susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
L’EPTB Eaux & Vilaine − Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine, est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Son siège social (n° SIRET : 25440124300053) est situé 8 avenue du Pèlerin, 35600 REDON, et son établissement
gestionnaire de l’ouvrage (n° SIRET : 25440124300020) est situé Boulevard de Bretagne, BP 11, 56130 LA ROCHE-
BERNARD.
L’EPTB Eaux & Vilaine est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui concerne l’ouvrage
suivant :
Désignation du système
d’endiguement Commune Ouvrages constitutifs
et n° SIOUH pour les digues
Système d’endiguement de la
Grande Plage de Damgan DAMGAN Digue de Damgan (FRDI05600000)
Cette digue est classée par l’arrêté préfectoral du 27 mars 2014 susvisé.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de 24
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié susvisé :
• La caducité de l’autorisation de la digue de Damgan mentionnée à l’article 1er, précédemment fixée au
1er juillet 2026, est reportée au 1er juillet 2027 ;
• Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l’exonération de responsabilité prévue par le IV de
l’article R.562-14 du code de l’environnement.
Article 3 : Surveillance et maintenance de la digue
La digue de Damgan, mentionnée à l’article 1, est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation
de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
En cas d’évènement météo-marin susceptible d’entraîner une submersion marine (grande marée, tempête...),
et dès que les conditions remplissent les critères du document d’organisation, le gestionnaire assure une
surveillance renforcée de l’ouvrage (à chaque marée haute, ou avant et après l’évènement). Il transmet un
point de situation aux autorités chargées de l’évacuation (la commune de Sarzeau) et à la mission RDI (ddtm-
rdi@morbihan.gouv.fr) dès que nécessaire.
Article 4 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Il est rappelé que tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens doit être déclaré au préfet par le gestionnaire, sans délai.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à
l’échelle figurant à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
Article 5 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au bénéficiaire, l’EPTB Eaux & Vilaine.
Il sera affiché en mairie de Damgan pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sera mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan (www.morbihan.gouv.fr) pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
I. Recours contentieux
Par application de l’article R.181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Rennes :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de
publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception)
ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Recours administratif
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité
administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des
travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de 25
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail
ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est
fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-
45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être
établie à l’appui de la requête.
III. Notification
En application de l’article R.181-51 du code de l’environnement, en cas de recours contentieux des tiers
intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-
ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les
mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant cet arrêté.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de
non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 7 : Exécution
Le maire de la commune de Damgan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Vannes, le 8 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de 26
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 JUIN 2026
dérogeant à l’échéance de caducité des autorisations et à la fin de l’exonération de
responsabilité associée prévue par le IV de l’article R.562-14 du code de l’environnement,
concernant les digues de Penvins et de Kermor constitutives de systèmes d’endiguement,
sur les communes de Sarzeau et Le Tour du Parc, en application du décret n°2020-412
du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants
ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux
ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers des systèmes
d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites
techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 de prescriptions de déclaration reconnue et classement au titre
de l’article L.214-6 et L.214-13 du code de l’environnement concernant la digue de Penvins, commune de
Sarzeau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 de prescriptions de déclaration reconnue et classement au titre
de l’article L.214-6 et L.214-13 du code de l’environnement concernant la digue de Kermor, commune du Tour
du Parc ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 8 juillet 2024 et 2 juillet 2025 dérogeant à l’échéance de caducité des
autorisations et à la fin de l’exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l’article R.562-14 du
code de l’environnement, concernant les digues du Rohaliguen, de Penvins et de Kermor constitutives de
systèmes d’endiguement, sur les communes de Sarzeau et Le Tour du Parc, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le courrier de la DDTM du Morbihan du 5 juillet 2021 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au
service police de l’eau des dossiers de demande de régularisation des systèmes d’endiguement susvisés, en
vertu de l’article R.562-14 du code de l’environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à
l'échéance de caducité des autorisations et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de 27
Vu le dossier de demande d’autorisation complémentaire, au titre du code de l'environnement (loi sur l’eau),
concernant la définition du système d’endiguement de Penvins sur la commune de Sarzeau, déposé par Golfe
du Morbihan – Vannes agglomération le 13 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation complémentaire, au titre du code de l'environnement (loi sur l’eau),
concernant la définition du système d’endiguement de Kermor sur la commune du Tour du Parc, déposé par
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération le 15 juin 2023 ;
Vu l’accord de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération pour prolonger la dérogation accordée par les
arrêtés préfectoraux des 8 juillet 2024 et 2 juillet 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des
biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;
Considérant que la digue de Penvins appartenant à la commune de Sarzeau a été mise à la disposition de Golfe
du Morbihan – Vannes agglomération au 1er janvier 2018, par transfert de la compétence « prévention des
inondations » ;
Considérant que la digue de Kermor appartenant à la commune du Tour du Parc a été mise à la disposition de
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération au 1er janvier 2018, par transfert de la compétence « prévention des
inondations » ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un
inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent chacune moins de 3000 personnes contre les
submersions marines ;
Considérant qu’en vertu du VI de l’article R.562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues
protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d’endiguement sont caduques au 1 er
juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que les dossiers de demande d’autorisation complémentaire pour le reclassement des digues de
Penvins et de Kermor en systèmes d’endiguement sont en cours d’instruction, laquelle ne pourra être finalisée
au 30 juin 2026 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation ne remet pas en cause les actions menées par Golfe du Morbihan – Vannes
agglomération pour assurer l’intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la
protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu’il est possible de déroger au délai de caducité des
autorisations des digues de Penvins et de Kermor, et de fin de l’exonération de responsabilité en application
des dispositions du décret du 8 avril 2020 modifié susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
La communauté d’agglomération Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (GMVA), dénommé ci-après « le
bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 20006793200018, et dont le siège social est situé 30 rue Alfred Kastler,
56000 VANNES, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui concerne les ouvrages
suivants :
Désignation du système d’endiguement Commune Ouvrages constitutifs
et n° SIOUH pour les digues
Système d’endiguement de Penvins Sarzeau Digue de Penvins (FRDI05600009)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à
l'échéance de caducité des autorisations et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de 28
Désignation du système d’endiguement Commune Ouvrages constitutifs
et n° SIOUH pour les digues
Système d’endiguement de Kermor Le Tour du Parc Digue de Kermor (FRDI05600001)
Ces deux digues sont classées par les arrêtés préfectoraux du 26 novembre 2014 susvisés.
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié susvisé :
• La caducité des autorisations des digues de Penvins et de Kermor mentionnées à l’article 1er,
précédemment fixée au 1er juillet 2026, est reportée au 1er juillet 2027 ;
• Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l’exonération de responsabilité prévue par le IV de
l’article R.562-14 du code de l’environnement.
Article 3 : Surveillance et maintenance des digues
Les digues de Penvins et de Kermor, mentionnées à l’article 1, sont surveillées et maintenues dans le respect de
la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
En cas d’évènement météo-marin susceptible d’entraîner une submersion marine (grande marée, tempête...),
et dès que les conditions remplissent les critères du document d’organisation, le gestionnaire assure une
surveillance renforcée de l’ouvrage (à chaque marée haute, ou avant et après l’évènement). Il transmet un
point de situation aux autorités chargées de l’évacuation (la commune de Sarzeau ou Le Tour du Parc) et à la
mission RDI (ddtm-rdi@morbihan.gouv.fr) dès que nécessaire.
Article 4 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Il est rappelé que tout événement ou évolution concernant une des digues et mettant en cause ou susceptible
de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens doit être déclaré au préfet par le gestionnaire, sans délai.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à
l’échelle figurant à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
Article 5 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au bénéficiaire, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Il sera affiché en mairies de Sarzeau et du Tour du Parc pendant une durée minimale d’un mois. Les procès-
verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les soins des maires.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sera mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan (www.morbihan.gouv.fr) pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
I. Recours contentieux
Par application de l’article R.181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Rennes :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de
publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à
l'échéance de caducité des autorisations et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de 29
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception)
ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Recours administratif
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité
administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des
travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail
ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est
fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-
45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être
établie à l’appui de la requête.
III. Notification
En application de l’article R.181-51 du code de l’environnement, en cas de recours contentieux des tiers
intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-
ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les
mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant cet arrêté.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de
non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 7 : Exécution
Les maires des communes de Sarzeau et Le Tour du Parc, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Vannes, le 8 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00005 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 dérogeant à
l'échéance de caducité des autorisations et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de 30
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant arrêté cadre sécheresse
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de
sécheresse ;
Vu l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et son guide national annexé ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 29 août 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période
de sécheresse dans le département du Morbihan ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu le plan d’adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-Bretagne ;
Vu la participation du public, effectuée du 2 février 2026 au 6 mars 2026 inclus, prévue dans le cadre de la loi sur la participation du
public ;
Vu la participation du public, effectuée du 7 mai 2026 au 29 mai 2026 inclus, prévue dans le cadre de la loi sur la participation du
public ;
CONSIDÉRANT les objectifs fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars 2022
pour le bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT, qu’en application des orientations techniques de la lettre circulaire du 27 juillet 2021 et de son guide technique, il est
nécessaire d’anticiper les situations de tension et de pénurie et de renforcer les actions de communication auprès des usagers ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 211-67 du Code de l’environnement permet au préfet la création d’une zone d’alerte pour un sous-
bassin, bassin ou groupement de bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles d’être
prescrites les mesures de gestion mentionnées à l’article R. 211-66 du même code ;
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restrictions ou d’interdiction de certains usages de l’eau sont susceptibles d’être
rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes
aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en
eau du sol et du sous-sol ;
CONSIDÉRANT que l’article 5 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 permet d’adapter les dispositions de l’arrêté ministériel aux
circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que des actions structurelles d’économie d’eau ont été engagées ces dernières années par de nombreux sites
industriels, sans atteindre le seuil de 20 %;
CONSIDÉRANT que ces actions structurelles mises en œuvre représentent les économies maximales possibles sans diminution
d’activité, dans le cadre réglementaire en vigueur et que cette dynamique doit être reconnue pour se poursuivre au fur et à mesure des
évolutions réglementaires et techniques ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant arrêté cadre
sécheresse 31
CONSIDÉRANT la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l’environnement conformément à l’article L. 110-1 paragraphe II
du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le Plan d'Action National pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, et notamment la mesure relative à la
réduction structurelle en eau des plus gros consommateurs ;
CONSIDÉRANT qu’une connaissance permanente des débits de certains cours d’eau est rendue possible par le suivi hydrométrique de
la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne et les données issues du réseau de
l’Observatoire National Des Étiages (ONDE) fournies par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) permettant
d’appréhender la situation piézométrique dans le département ;
CONSIDÉRANT la compatibilité du présent arrêté avec la disposition 7E-2 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne sus-visé (gestion
coordonnée avec les départements voisins) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pour assurer une gestion équilibrée de la
ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau ;
CONSIDÉRANT les retours d’expérience de la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral cadre sécheresse du Morbihan signé le 18 juillet
2023 qui ont conclu à la nécessité d’harmoniser les seuils de référence de la zone de l’Aff avec le département de l’Ille-et-Vilaine,
d’harmoniser les mesures de gestion avec celles des autres départements bretons, de mettre à jour les mesures applicables aux
installations classées pour l’environnement dans le cadre de l’arrêté du 30 juin 2023 sus-visé, d’intégrer les dispositions de l’arrêté
d’orientations du bassin Loire Bretagne sus-visé et dans un souci de simplification des mesures de gestion afin de faciliter la
communication auprès des professionnels, des collectivités et du grand public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté cadre a pour objet d’anticiper les mesures de gestion et leurs modalités de mise en œuvre lors des situations de
pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau.
Il définit des mesures de gestion progressives permettant de préserver in fine les usages prioritaires :
• l’alimentation en eau potable de la population (boisson, préparation alimentaire, hygiène alimentaire, hygiène corporelle,
hygiène du logement) ;
• la santé et la salubrité publique ;
• la sécurité civile ;
• les besoins des milieux naturels.
Toutes les mesures doivent être prises pour éviter d’atteindre le niveau de crise.
Pour cela, le présent arrêté :
- délimite les zones de gestion de la ressource en eau dans lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou
d’interdiction temporaire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
- fixe, pour chacune de ces zones de gestion, les seuils de référence conditionnant l’activation des niveaux de sécheresse
(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), à partir desquels des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des
prélèvements s’appliquent ;
- précise les mesures de communication, de gestion, de restriction ou d’interdiction applicables aux différents usages de l’eau
lorsque les seuils de référence sont franchis ou que d’autres indicateurs basées sur des données complémentaires le
justifient ;
- définit la gouvernance nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures ;
- établit les modalités de dérogations aux débits réservés des installations concernées en période de sécheresse ;
- précise les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de
restriction s’appliquant à son usage.
- comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux naturels et de la ressource en eau.
Toutes les mesures de gestion doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires, qui restent tenus à la plus grande sobriété
possible, ainsi que la vie biologique des milieux naturels .
ARTICLE 2 : PÉRIODE D’APPLICATION
Le présent arrêté et les arrêtés de restriction temporaire s’appliquent sur la période d’étiage du 1er avril au 30 novembre inclus de
chaque année.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant arrêté cadre
sécheresse 32
Un suivi hydrologique est mis en place au cours du premier trimestre de l’année civile.
Si la situation l’exige, des mesures de limitation ou d’interdiction sont prises en dehors de la période d’étiage par arrêté préfectoral en
particulier en cas de valeurs anormalement basses ou de tendance à la baisse des indicateurs piézométriques ou des indicateurs de
remplissage des réserves d’eau potable.
ARTICLE 3 : DOMAINE D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toutes les activités qui prélèvent de l’eau dans le milieu naturel qu’elles soient
effectuées à titre public ou privé (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d’eau, retenues connectées durant l’étiage), à l’aide
d’installations fixes ou mobiles. Ces activités ainsi que celles utilisant de l’eau en provenance du réseau public font l’objet des mesures
de restriction ou d’interdiction visées à l’article 9 du présent arrêté sans indemnité de la part de l’État.
Quelle que soit l’origine de l’eau, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux usages prioritaires : la santé et la salubrité
publique, la sécurité civile, l’alimentation en eau potable de la population.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
• aux prélèvements d’eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours
d’eau, nappes, canaux) durant l’étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés ;
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage. En
outre, durant la période d’étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces
retenues n’excède pas le volume maximum stockable
• aux prélèvements d’eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements
réguliers, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
• à l’utilisation d’eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la réglementation en
vigueur.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l’origine de l’eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période
d’étiage.
De ce fait, tout prélèvement doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou d’évaluation des volumes d’eau prélevés. Lorsque le
prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau homologué, conformément aux
dispositions de l’article R214-8 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 4 : DÉFINITION DES NIVEAUX DE GESTION
Les mesures de limitation des usages sont établies, à l’échelle de la zone de gestion ou du département, selon quatre niveaux de
gravité au sens du II de l’article R. 211-67 du Code de l’environnement.
• Niveau vigilance (V) : ce niveau sert de référence au déclenchement, sur l’ensemble du département, a minima des mesures
de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie
significative dans les jours ou semaines à venir. La situation correspond à une satisfaction de l’ensemble des usages.
• Niveau alerte (A) : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des
milieux n’est plus assuré. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des mesures de limitation effectives des
usages de l’eau non prioritaires sont mises en place. Les mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de
durée de prélèvement.
• Niveau alerte renforcée (AR) : ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être
simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Les mesures
peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau crise (CR) : ce niveau traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population dans le respect des exigences de
la vie biologique des milieux. L’atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure
préalable. L'arrêt ou la limitation des usages non prioritaires s’impose.
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant arrêté cadre
sécheresse 33
ARTICLE 5 : RECUEIL DES DONNÉES ET PROCÉDURE
Les données mobilisées pour apprécier l’évolution de l’état quantitatif de la ressource en eau sont :
• le débit des cours d’eau, mesuré aux stations hydrométriques de référence, suivies par la DREAL Bretagne ;
• les indicateurs de remplissage des réserves d’eau potable identifiées en annexes 1 et 2 ;
• le niveau piézométrique des piézomètres du réseau départemental du Bureau de Recherches Géologiques et Minières
(BRGM), notamment comme indicateur précoce des risques de sécheresse et pour préciser l’analyse sur un secteur
donné (voir Annexe 3);
• l’indicateur d’étiage du réseau départemental de l’observatoire national des étiages (ONDE) des cours d’eau situés en tête de
bassin versant, suivi par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• les prévisions hydro-météorologiques élaborées par Météo France, afin d’affiner l’analyse de la situation.
À partir de ces éléments, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) réalise un suivi a minima hebdomadaire de
l’état de la ressource en eau afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l’état des écoulements superficiels et des
nappes souterraines sur chaque zone de gestion du département.
Les indicateurs de remplissage des réserves d’eau potable figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté sont transmis à la DDTM par
leurs gestionnaires de façon hebdomadaire du 1er avril au 30 novembre inclus de chaque année civile. La diffusion est mensuelle le
reste de l’année. Les producteurs d’eau fournissent toute donnée de prélèvement d’eaux brute et de production d’eau destinée à la
consommation humaine (EDCH) à la demande de la DDTM. Ils indiquent également tout événement inhabituel susceptible d’impacter le
niveau et la qualité de la ressource et donc la pertinence de la prise en compte des mesures.
Le suivi complémentaire (fréquence des relevés portée à un toutes les deux semaines) du réseau d’observation des niveaux d’étiage
(ONDE) est activé dès le franchissement du premier seuil de vigilance. L’Office Français de la Biodiversité, responsable de ce suivi,
procède aux relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement.
Certains bassins disposent de stations ONDE dont les données pourront utilement aider à la prise de décision. Sur ces bassins, l'OFB
caractérise et classe les écoulements en 4 catégories précisées dans le tableau ci-après.
ARTICLE 6 : DÉFINITION DES ZONES DE GESTION ET SEUILS DE RÉFÉRENCES
La gestion de la ressource en eau est organisée en zones représentées par des entités cohérentes en termes de bassins
hydrographiques ou de vie à l’échelle desquelles des mesures de gestion ou des restrictions sont susceptibles d’être mises en œuvre.
Chaque zone de gestion est dotée d’une ou plusieurs stations de référence. Ces stations peuvent être des stations hydrométriques sur
cours d’eau, ou des réserves d’eau potable pour lesquelles des indicateurs de remplissage peuvent être mesurés. La cartographie des
zones de gestion ainsi que la localisation des stations de références est reportée en annexe 1 du présent arrêté.
Pour chaque zone de gestion, des seuils de référence sont définis en annexe 4 afin de mettre en œuvre les mesures correspondant aux
niveaux de gestion définis à l’article 4 du présent arrêté. Des seuils spécifiques sont définis pour la période mai-juin en vue de réagir en
cas de sécheresse précoce.
Les îles de Belle-Île-en-mer, Houat, Hœdic et Groix constituent respectivement des zones de gestions sur lesquelles des mesures de
restriction peuvent s’appliquer. Les stations de références pour ces zones de gestion insulaires sont les réserves identifiées en annexe
1.
La liste des communes incluses en totalité ou pour partie dans les zones de gestion figure en annexe 9 du présent arrêté. Lorsqu’une
commune est située sur plusieurs zones de gestion, ce sont les mesures les plus restrictives qui s’appliquent sur l’ensemble de la
commune.
ARTICLE 7 : GOUVERNANCE
ARTICLE 7 – 1 : COMITÉ DE GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU (CGRE)
Un comité de gestion de la ressource en eau est constitué. Ce comité est composé de 3 collèges (État, collectivités, usagers). Il
regroupe des représentants des acteurs de l’eau, des utilisateurs et des gestionnaires, sa composition est indiquée en annexe 7. Le
préfet peut convier à assister et participer au comité toute personne qualifiée qu’il estime utile au regard des sujets à l’ordre du jour.
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant arrêté cadre
sécheresse 34
Ce comité est un lieu de débats et de décision sur le thème de la gestion quantitative de la ressource en eau.
Le comité de gestion de la ressource en eau est réuni à l’initiative du préfet dès lors que le niveau de vigilance est atteint, notamment
pour apprécier la situation de la ressource en eau sur le département et donner des avis sur les mesures à mettre en œuvre. Ce comité
est réuni au moins une fois par an afin de faire un bilan de la ressource en eau, des dérogations prises (débits réservés et mesures de
restrictions) et de la robustesse de l’arrêté cadre sécheresse afin d’identifier ses points forts et ses points d’amélioration.
Ce comité peut également se réunir en dehors de la période d’étiage, si la situation l’exige afin de proposer des mesures de limitation
ou d’interdiction particulières, d’évaluer l’état de la ressource en eau après la recharge hivernale et d’apprécier le risque de sécheresse
pour la saison à venir. Ces avis peuvent être proposés au regard des indicateurs piézométriques au premier semestre ou des
indicateurs de remplissage des réserves d’eau potable.
ARTICLE 7 – 2 : COMITÉ TECHNIQUE DES PRODUCTEURS D’EAU POTABLE (CTPE)
Un comité technique des producteurs d’eau potable est constitué. À l’initiative de la DDTM, ce comité réunit les producteurs d’eau
potable, participant à la sécurisation départementale ou bénéficiant de celle-ci, et les services de l’État. Sa composition est fixée en
annexe 8 du présent arrêté.
En cas de franchissement des seuils d’alerte des stations de référence listées à l’annexe 1 ou des seuils d’alerte des réserves listées à
l’annexe 2, le comité technique procède à l'analyse multicritère de la situation et évalue son impact sur le maintien du service d'eau
potable sur tout ou partie du département.
De par sa connaissance du réseau d’interconnexion d’eau potable dans le département, et au regard de la tension sur le réseau de
distribution, le CTPE peut donner son avis sur la mise en œuvre ou l’extension des niveaux de gestion sur tout ou partie1 d’une ou
plusieurs zones de gestion, en complément des dispositions des articles 7-1 et 8 du présent arrêté.
Chaque proposition du CTPE fait l’objet d’une communication à l’ensemble des membres du CGRE.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE DÉCLENCHEMENT ET DE LEVÉE DES MESURES
Dans le cas des stations de référence utilisant une mesure de débit en cours d’eau, la valeur quotidienne de débit retenue pour
comparer aux valeurs des seuils de référence est la moyenne journalière (QmnJ) glissante sur 5 jours. Cette valeur correspond à la
moyenne des débits moyens quotidiens mesurés ou calculés pour les 5 derniers jours.
Dans le cas des réserves d’eau potable prises comme stations de référence, les seuils de référence sont les niveaux de remplissage ou
les volumes résiduels de ces réserves.
Comme indiqué à l’article 7-2, l’avis du CTPE vient en complément des critères définis aux articles 8-1 et 8-2 ci-dessous afin d’éclairer
le préfet sur les décisions relatives à l’évolution des niveaux de gestion.
Le préfet peut, si besoin après échange au sein du comité de gestion de la ressource en eau, modifier le niveau de sécheresse d’un
secteur quand bien même celui-ci n’a pas atteint les seuils prévus à l’annexe 4 du présent arrêté, dans l’objectif d’assurer la cohérence
des mesures appliquées, de favoriser la reconstitution des réserves d’eau potable, ou encore en vue d’une communication visant
l’appel à la responsabilité des usagers vis-à-vis de leur consommation d’eau. Les décisions prises par le préfet font l’objet d’une
information auprès des membres du CGRE.
Une adaptation des mesures de limitation ou d’interdiction des usages peut être décidée par le préfet sur une partie de la zone de
gestion « Littoral », au regard des conditions météorologiques, des indicateurs de remplissage des réserves d’eau potable et de l’avis
du CTPE, des indicateurs hydrologiques disponibles, notamment des écoulements sur le ruisseau de Tremeret (ONDE) et des débits
aux stations hydrométriques du ruisseau de Meucon à Vannes et du ruisseau de Kervily à Noyal-Muzillac.
ARTICLE 8 – 1 : FRANCHISSEMENT À LA BAISSE DES SEUILS DE RÉFÉRENCE
Le franchissement à la baisse d’un seuil pour une station de référence est constaté dès lors qu’il est franchi pendant 3 jours consécutifs.
Le niveau de vigilance est déclenché sur l’ensemble du département lorsque l’une des conditions suivantes est réunie :
• le franchissement à la baisse du seuil de vigilance d’une des stations hydrométriques de référence du département, dont la
valeur correspond a minima à 125 % de la valeur du seuil d’alerte ;
• au premier semestre, si plus de 50 % des piézomètres du département ont un niveau inférieur à la normale ;
• lorsque les observations (ONDE, débits des cours d’eau, et si les prévisions pluviométriques à cinq jours ne sont pas
nettement supérieures à l’EvapoTranspiration potentielle des plantes (ETP) du mois ramenée à la même durée) indiquent que
le seuil d’alerte d’une des zones de gestion risque d’être atteint dans un délai de 10 jours.
Sur une zone de gestion concernée :
• l’activation du niveau d’alerte est conditionnée au franchissement à la baisse du seuil d’alerte de l’une des stations de
référence ;
1 Dans les zones bénéficiant d’une interconnexion du réseau d’eau potable, toutes les communes ne sont pas
bénéficiaires de ce réseau et ne pourraient en conséquence pas être desservies par celui-ci en cas de difficulté. Au
besoin, la situation de ces communes peut être examinée spécifiquement.
5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant arrêté cadre
sécheresse 35
• l’activation du niveau d’alerte renforcée est conditionnée au franchissement à la baisse du seuil d’alerte renforcée de l’une
des stations de référence ;
• l’activation du niveau de crise est conditionnée au franchissement à la baisse du seuil de crise de l’une des stations de
référence.
ARTICLE 8 – 2 : FRANCHISSEMENT À LA HAUSSE DES SEUILS DE RÉFÉRENCE
Le franchissement à la hausse d’un seuil pour une station de référence est constaté dès lors qu’il est franchi pendant 7 jours
consécutifs.
Le niveau de vigilance est levé sur le département si les conditions de déclenchement définies pour ce niveau de gestion à l’article 8-1
ne sont plus atteintes pendant 7 jours consécutifs sur l’ensemble des stations de références.
Sur une zone de gestion concernée :
• la levée du niveau d’alerte est conditionnée au franchissement à la hausse des seuils d’alerte de toutes les stations de
référence ;
• la levée du niveau d’alerte renforcée est conditionnée au franchissement à la hausse des seuils d’alerte renforcée de toutes
les stations de référence ;
• la levée du niveau de crise est conditionnée au franchissement à la hausse des seuils de crise de toutes les stations de
référence.
ARTICLE 9 : MESURES DE RESTRICTIONS
Les mesures de restriction applicables en cas de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise sont listées en annexe 6 du présent arrêté.
Ces mesures s’appliquent à toutes les activités listées dans cette annexe, qu’elles utilisent l’eau des « milieux naturels » ou « l’eau
potable ». Le préfet peut adapter la liste et le contenu de ces mesures en fonction des circonstances hydrologiques et météorologiques
et de la période de l’année. Les dispositions de demande d’adaptation à titre exceptionnel des mesures de restriction sont présentées à
l’article 13-2 du présent arrêté.
Le retrait des pompes mobiles des cours d’eau est obligatoire pendant les périodes d’interdiction sans dérogation horaire à partir du
niveau d’alerte renforcée.
Pour chaque zone de gestion, le franchissement des seuils de référence et l’application des mesures correspondantes sont
retranscrites par arrêté préfectoral dit « arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau ». Cet arrêté doit être pris dans un délai le
plus court possible, raisonnablement dans les 5 jours ouvrés après constatation d’un changement de niveau de gestion sur la zone
concernée. Les dispositions de ces arrêtés sont valables à compter de leur date de publication sur le site internet national dédié aux
restrictions d’eau en période de sécheresse (VigiEau) et jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté, ou à défaut jusqu’au 30 novembre de
l’année d’application.
ARTICLE 10 : GESTION DES SECTEURS INTERDÉPARTEMENTAUX
La gestion de la sécheresse dans les zones de gestion en limite de département peut faire l’objet de mesures de coordination avec les
départements limitrophes, conformément à l’article 3.2 de l’Arrêté d’Orientations de Bassin Loire-Bretagne2.
Dès lors qu’un arrêté de restrictions est pris par un préfet voisin sur une zone de gestion limitrophe partageant une délimitation
hydrographique de bassin versant avec une zone de gestion du département, le préfet du Morbihan, si besoin, avec l’avis du comité de
gestion de la ressource en eau, peut prendre des mesures de gestion d’un niveau identique ou plus restrictif pour la zone concernée.
Pour assurer une cohérence interdépartementale, chaque décision du CGRE sur une zone de gestion limitrophe fait l’objet d’une
communication auprès de la DDTM voisine concernée.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION
Les arrêtés de restrictions temporaires des usages de l’eau sont publiés au recueil des actes administratifs du département, et
systématiquement consultables sur le site internet VigiEau.
Ces arrêtés sont transmis aux services de l’État, aux membres du comité de gestion de la ressource en eau ainsi qu’aux mairies pour
affichage.
En parallèle, les distributeurs d’eau potable communiquent auprès de leurs abonnés et du grand public sur les mesures de restrictions
qui leur sont imputables et les bonnes pratiques de sobriété associées.
De même, toutes les organisations professionnelles dont les activités sont concernées par le présent arrêté communiquent auprès des
usagers qu’ils représentent sur les mesures de restriction qui leur sont imputables et les bonnes pratiques de sobriété associées.
2 Pour le département du Morbihan, les bassins versants concernés sont : la Vilaine 1 (avec les Côtes-d’Armor, l’Ille-et-
Vilaine et la Loire-Atlantique) et l’Oust (avec les Côtes-d’Armor et l’Ille-et-Vilaine)
6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant arrêté cadre
sécheresse 36
ARTICLE 12 : DÉBITS RÉSERVÉS
Il est rappelé que, conformément à l’article L.214-18 du Code l’Environnement et indépendamment de tout arrêté lié à la sécheresse, un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être respecté.
Lorsque le débit d’un cours d’eau descend en dessous du dixième du module, tout prélèvement dans le cours d’eau est interdit sauf si
l’arrêté d’autorisation ou le règlement d’eau prévoit des modalités spécifiques en lien avec le caractère hydrologique exceptionnel du
cours d’eau en question. C’est ce dernier qui s’applique.
Des dérogations au respect du débit réservé peuvent être accordées selon les conditions de l’article 13-3 ci-dessous.
ARTICLE 13 : MESURES EXCEPTIONNELLES ET DÉROGATOIRES
ARTICLE 13 – 1 : MESURES EXCEPTIONNELLES
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles collectives ou individuelles qui pourraient être
prises pour faire face à une situation particulière (menace ou conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou risque de
pénurie).
En particulier, si les exigences de l’alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage
d’eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces
mesures sont prises d’une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes
chargés de la production et de la distribution d’eau potable et peuvent conduire à l’interdiction provisoire des prélèvements impactants.
ARTICLE 13 – 2 : DÉROGATIONS À L’ARTICLE 9
Exceptionnellement, des dérogations aux mesures de restriction listées dans l’annexe 6 peuvent être envisagées au cas par cas, si la
situation de l’activité le justifie et sous réserve de la compatibilité de la demande avec la ressource disponible.
Les demandes de dérogation sont à adresser via la plateforme étatique en ligne pour dématérialiser et simplifier les démarches
administratives. Elles doivent démontrer, de manière argumentée, la réelle mise en péril de l’activité et sollicitent un volume
correspondant au strict nécessaire pour sa survie tout en limitant les impacts sur les ressources en eau. Elles doivent préciser :
• l’usage demandé ;
• la ressource utilisée ;
• le volume concerné total et par périodes d’une semaine ;
• l’autorisation en vigueur, pour les prélèvements qui en disposent;
• l’évaluation des solutions alternatives au prélèvement, en précisant celles qui ont été mises en œuvre et les raisons
pour lesquelles les autres solutions n’ont pas été retenues ;
• les points de prélèvement existants s’ils sont distants de moins de 3 km (en se référant à la Banque nationale des
prélèvements d’eau) ;
• les motivations techniques et économiques à long terme de la demande
• la période (dates et horaires) de prélèvement sollicitée.
Dans le cas d’une exploitation agricole, le demandeur précisera la culture à irriguer, les références de l’îlot PAC ou à défaut cadastrales,
les techniques mises en œuvre pour un arrosage sobre et performant.
L’instruction des demandes de dérogation prend notamment en compte les enjeux économiques spécifiques, la compatibilité de la
demande avec l’état de la ressource en eau utilisée, des circonstances particulières de la demande et les considérations techniques de
la demande. Il sera notamment tenu compte des investissements réalisés par le demandeur pour optimiser l’usage de la ressource en
eau (par exemple la mise en place de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de boucles de réutilisation d’eaux non conventionnelles)
ou l’adaptation de son activité à des usages moins gourmands en eau.
Le service instructeur peut demander des compléments d’information au demandeur pour préciser le cadre de la demande.
L’avis des membres du CGRE peut être demandé.
Les dérogations accordées sont limitées au strict besoin en volume et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux.
Les dérogations accordées comprennent, chaque fois que cela est pertinent, des mesures de suivi, des mesures compensatoires ou
encore la réalisation d’un plan d’actions soumis à validation du service instructeur visant à réduire la consommation en eau et
développer l’utilisation d’eaux non conventionnelles.
Les décisions motivées seront publiées sur le site de la préfecture. Elles seront communiquées aux membres du comité de gestion de
la ressource en eau ainsi qu’aux services des inspecteurs de l’environnement.
7
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant arrêté cadre
sécheresse 37
ARTICLE 13 – 3 : DÉROGATIONS À L’ARTICLE 12
Exceptionnellement, une dérogation au respect des débits réservés peut être accordée, dès lors qu’elle est motivée par le demandeur,
notamment au regard du débit des cours d’eau concernés vis-à-vis de leurs VCN33 mensuels de fréquence quinquennale et décennale
mesurés aux stations hydrométriques listées en annexe 1 ou des cours d’eau qui alimentent une retenue et sous réserve de mettre en
place un suivi spécifique, sur un secteur représentatif du cours d’eau concerné par le prélèvement.
Ce suivi spécifique comprend :
◦ un suivi hydrologique renforcé (mesure du débit4, continuité d’écoulement)
◦ un suivi des paramètres physico-chimiques suivants :
▪ Température ;
▪ Oxygène dissous (mg/l d’O2) ;
▪ Saturation oxygène (%) ;
▪ pH ;
▪ Turbidité
Il est réalisé au moins deux fois par semaine avec un maximum de 72 heures entre deux suivis.
Pour les prises d’eau sur cours d’eau, le suivi s’effectue en amont de la prise d’eau et à son aval.
Pour les prises d’eau en retenue, le suivi s’effectue uniquement en aval de la retenue. Le demandeur fournit une comparaison de ce
suivi avec un état de référence réalisé au plus tard la veille de la date du dépôt de la demande.
L’ensemble de ces éléments et le volume prélevé sont rapportés a minima hebdomadairement aux services en charge de la police de
l’eau de la DDTM et au service départemental de l’OFB, ou plus fréquemment dès lors que les paramètres se dégradent notablement.
En fonction de l’analyse de ces données, le préfet peut suspendre la dérogation ou imposer des mesures de suivi complémentaires
(ex : renforcement de la fréquence de suivi) ou des mesures temporaires de sauvegarde (ex : réduction des prélèvements, lâcher d’eau,
pêche ou capture de sauvegarde).
Les demandes de dérogation sont à adresser via la plateforme étatique en ligne pour dématérialiser et simplifier les démarches
administratives.
Les décisions motivées seront publiées sur le site de la préfecture. Elles seront communiquées aux membres du comité de gestion de
la ressource en eau ainsi qu’aux services des inspecteurs de l’environnement.
ARTICLE 14 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
L’administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies par
le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l’exercice des
missions de contrôle confiées aux agents mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l’environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimées par l’article L.173-4. Tout usager concerné par les activités listées en annexe 6 et à l’article 9 du présent arrêté doit
être en mesure de justifier de la mise en œuvre des mesures de gestion imposées.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau et des dispositions prescrites par le présent arrêté est puni de la peine
d’amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’environnement.
ARTICLE 15 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dès réception dans les mairies
concernées.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisé par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 17 : EXÉCUTION
• le secrétaire général de la préfecture,
• les sous-préfets des arrondissements de Lorient, Pontivy,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation
départementale du Morbihan de l’agence régionale de santé Bretagne, le directeur départemental de la protection des
3 Volume consécutif minimal pour 3 jours
4 Le dossier de demande de dérogation doit préciser les modalités de la mesure (équipements utilisés, localisation) au
regard de la configuration du site.
8
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant arrêté cadre
sécheresse 38
populations du Morbihan, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, le commandant du
groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental de la sécurité publique du Morbihan, le chef du service
départemental d’incendies et des secours du Morbihan, le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
• le président du conseil régional de Bretagne,
• le président du conseil départemental du Morbihan,
• les maires des communes et les présidents des EPCI du département du Morbihan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies et adressé pour information au préfet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne ainsi
qu’aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des SAGE du bassin de la Vilaine, du Blavet, du Golfe du Morbihan et de la Ria
d’Etel, du Scorff, de l’Ellé Isole Laïta.
Vannes, le 8 juin 2026
Le préfet,
Michaël GALY
9
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant arrêté cadre
sécheresse 39
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
ARTICLE 2 : PÉRIODE D’APPLICATION
ARTICLE 3 : DOMAINE D’APPLICATION
ARTICLE 4 : DÉFINITION DES NIVEAUX DE GESTION
ARTICLE 5 : RECUEIL DES DONNÉES ET PROCÉDURE
ARTICLE 6 : DÉFINITION DES ZONES DE GESTION ET SEUILS DE RÉFÉRENCES
ARTICLE 7 : GOUVERNANCE
ARTICLE 7 – 1 : COMITÉ DE GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU (CGRE)
ARTICLE 7 – 2 : COMITÉ TECHNIQUE DES PRODUCTEURS D’EAU POTABLE (CTPE)
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE DÉCLENCHEMENT ET DE LEVÉE DES MESURES
ARTICLE 8 – 1 : FRANCHISSEMENT À LA BAISSE DES SEUILS DE RÉFÉRENCE
ARTICLE 8 – 2 : FRANCHISSEMENT À LA HAUSSE DES SEUILS DE RÉFÉRENCE
ARTICLE 9 : MESURES DE RESTRICTIONS
ARTICLE 10 : GESTION DES SECTEURS INTERDÉPARTEMENTAUX
ARTICLE 11 : COMMUNICATION
ARTICLE 12 : DÉBITS RÉSERVÉS
ARTICLE 13 : MESURES EXCEPTIONNELLES ET DÉROGATOIRES
ARTICLE 13 – 1 : MESURES EXCEPTIONNELLES
ARTICLE 13 – 2 : DÉROGATIONS À L’ARTICLE 9
ARTICLE 13 – 3 : DÉROGATIONS À L’ARTICLE 12
ARTICLE 14 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
ARTICLE 15 : ABROGATION
ARTICLE 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
ARTICLE 17 : EXÉCUTION
10
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant arrêté cadre
sécheresse 40
ANNEXES
ANNEXE 1 : CARTE DES ZONES DE GESTION ET LOCALISATION DES STATIONS DE RÉFÉRENCE
ANNEXE 2 : CARTE DES RÉSERVES D’EAU POTABLE CONTINENTALES
ANNEXE 3 : CARTE DES PIÉZOMÈTRES ET DU RÉSEAU ONDE DU DÉPARTEMENT
ANNEXE 4 : SEUILS ET COURBES DE GESTION DES STATIONS DE RÉFÉRENCE
ANNEXE 5 : INDICATEURS DE REMPLISSAGE DES RÉSERVES D’EAU POTABLE CONTINENTALES
ANNEXE 6 : MESURES DE RESTRICTION APPLICABLES PAR USAGE EN FONCTION DES NIVEAUX DE GESTION
ANNEXE 7 : COMPOSITION DU COMITÉ DE GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU (CGRE)
ANNEXE 8 : COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE DES PRODUCTEURS D’EAU POTABLE (CTPE)
ANNEXE 9 : LISTE DES COMMUNES PAR ZONE DE GESTION
11
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant arrêté cadre
sécheresse 41
Direction départementale des territoires
et de la mer du Morbihan
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral autorisant les travaux connexes à l’Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la
commune de LANVAUDAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre I et Il du Livre 1 du code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.210-1 et L.211-1 relatifs aux milieux aquatiques, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux
installations, activités et travaux soumis à autorisation ou déclaration, L.411-1 et suivants relatifs à la conservation de sites d’intérêt
géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leurs habitats ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.510-1 et suivants concernant l’archéologie préventive et L. 531-14 relatif aux
découvertes fortuites ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et 641, concernant le libre écoulement des eaux de ruissellement ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou
activités (IOTA) soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique
3.1.2.0 (second alinéa) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides, en application
des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du préfet coordinateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet, approuvé par arrêté préfectoral le 15 avril 2014 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lanvaudan, approuvé le 13 juin 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivant du code de
l’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.217-7 du code de l’environnement, pour le programme d’actions
prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Blavet ;
Vu l’arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales liées à l’Aménagement Foncier Agricole Forestier et
Environnemental (AFAFE) de la commune de Lanvaudan du 2 novembre 2015 ;
Vu l’avis de la MRAe en date du 6 février 2025 et le mémoire en réponse du Conseil départemental du Morbihan en date du 16 mai
2025 ;
Vu le rapport et les conclusions rédigés par la commissaire enquêtrice le 16 septembre 2025 suite à l’enquête publique sur le projet
d’aménagement foncier de la commune de Lanvaudan, qui a eu lieu du 25 juin au 25 juillet 2025 ;
Vu les décisions prises sur la validation du nouveau parcellaire et les travaux connexes, par la Commission communale
d’aménagement foncier de la commune de Lanvaudan dans sa séance du 28 novembre 2025 ;
Vu la demande du Conseil départemental du Morbihan du 21 janvier 2026 concernant l’autorisation des travaux connexes à respecter
par la commune de Lanvaudan dans le cadre des opérations d’aménagement, agricole, forestier et environnemental et le dossier relatif
au projet comprenant l’étude d’impact datée de décembre 2024 et les plans parcellaires et de travaux connexes associés ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lanvaudan du 26 septembre 2024 approuvant la décision pour la commune d’assurer la
maîtrise d’ouvrage des travaux connexe de l’AFAFE ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis, pour observations préalables, au Conseil départemental le 11 mai 2026;
Vu les observations du Conseil départemental sur le projet d'arrêté préfectoral, reçues par courriel le 20 mai 2026 ;
Considérant que les opérations prévues, en respectant les prescriptions et les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement
fixées par le présent arrêté, ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des milieux
aquatiques et des zones humides et le libre-écoulement des eaux telles que définies à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’opération de l’AFAFE de Lanvaudan est compatible avec les dispositions du SAGE Blavet et du SDAGE Loire-
Bretagne ;
Considérant que le projet, après mesures d’évitement et de réduction, n’entraîne pas de risque suffisamment caractérisé de porter
atteinte aux espèces protégées présentes sur le territoire de l’AFAFE et qu’une dérogation à la protection stricte des espèces n’est donc
pas nécessaire ;
Considérant que la présente demande de travaux connexes respecte globalement les prescriptions environnementales fixées par
l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l’autorisation
Les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur la commune de Lanvaudan sont autorisés
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Ces aménagements relèvent de la rubrique ci-dessous de la nomenclature des installations ouvrages travaux et activités soumis à
autorisation ou déclaration fixée dans l’article R.214-1 titre II du code de l’environnement.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 autorisant les
travaux connexes à l'Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la commune de LANVAUDAN 42
Article 2 – Bénéficiaire de l’autorisation
Le maître d’ouvrage des travaux connexes, bénéficiaire de la présente autorisation, est la commune de Lanvaudan. La commune est
tenue de respecter les prescriptions définies ci-après.
Article 3 – Nature des travaux
Les travaux connexes accompagnant l’aménagement foncier comprennent les opérations résumées dans le tableau ci-dessous et
figurant sur le plan en annexe 1.
Type de travaux Quantité
Ouvrages hydrauliques
Passerelle à poser en bois (unité) 1
Haies et Plantations
Talus plantés à créer 247 m
Haies bocagères à planter 927 m
Haie Laurier-palme à remplacer par haie bocagère 66 m
Terrassements – Voirie
Chemins d’exploitation à créer 1 409 m
Chemins d’exploitation à améliorer 4 246 m
Chemins ruraux à créer (décapage, empierrement et création d’un fossé) 523 m
Chemins ruraux à créer (nettoyage) 425 m
Chemins ruraux à modifier (reprofilage et empierrement et mise en œuvre d’un bi-
couche)
732 m
Chemins ruraux à modifier (repris et nettoyage de surface) 4 849 m
Platelage à poser 74 m
Voie communale à modifier 678 m
Article 4 – Prescriptions particulières en phase travaux
4-1 Dispositions générales
L’ensemble des travaux concernés par la présente autorisation, y compris ceux relatifs aux mesures de réduction et
d’accompagnement, est à réaliser selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d’autorisation sus-visé, comprenant
l’étude d’impact datée de décembre 2024 et le plan des travaux connexes ainsi que le nouveau parcellaire associé approuvé par la
CCAF de Lanvaudan, lors de sa séance du 28 novembre 2025.
L’ensemble des prescriptions du présent arrêté seront intégrées dans le cahier des charges des clauses techniques particulières des
dossiers de consultations des entreprises et la présente autorisation est à notifier par la pétitionnaire et son maître d’œuvre et aux
différentes entreprises intervenant sur le chantier. L’ensemble des personnels des entreprises qui interviendront sur le chantier devra
avoir pris connaissance de ces prescriptions.
Les travaux en milieux aquatiques devront être réalisés entre le 1er avril et le 31 octobre de l’année. Les travaux devront être réalisés de
manière à ne pas porter atteinte à la faune et respecter le calendrier tel que défini dans la mesure de réduction MR01 (cf. 4-8
Dispositions relatives aux espèces protégées en phase travaux)..
L’ensemble des travaux sera suivi par un écologue mandaté par la commune de Lanvaudan, pour s’assurer de la prise en compte des
mesures environnementales et de leur efficacité selon les modalités décrites dans l’article 5.
4-2 Dispositions relatives à la phase chantier
Pour les travaux à proximité des milieux aquatiques, un protocole de retrait d’urgence du chantier sera défini et transmis aux entreprises
intervenant sur le chantier, précisant notamment les personnes d’astreinte pour organiser le retrait dans les meilleurs délais et une
définition de la localisation du stockage provisoire du chantier. En cas de vigilance crues de niveau jaune à la station hydrométrique la
plus proche, les travaux seront arrêtés et le matériel immédiatement retiré.
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
Toutes les dispositions seront prises, afin d’éviter l’émission de pollutions dans le cours d’eau, les fossés, les mares et les
zones humides (hydrocarbures, huiles, matières en suspension, laitance de ciment, etc…) ;
L’entretien et la vidange des engins de chantier sont réalisées en dehors des zones de travaux, le décrottage des engins de
chantier étant réalisé avant toute circulation sur les voies publiques ;
Les lieux seront remis en état à la fin des travaux et devront être restaurés à l’identique, notamment à l’emplacement du
passage des engins de chantier et par l’enlèvement de la totalité des remblais, y compris les bâches installées sous le
remblai, puis un décompactage des sols ;
Aucun dépôt temporaire n’est effectué.
Les accès aux chantiers se feront via des passages existants et/ou les parcelles agricoles non sensibles. Les emprises de
chantier seront clairement identifiées et délimitées (clôture, grillage etc.), afin de prévenir toute intrusion dans le milieu naturel
environnant. Une attention particulière sera portée aux éléments remarquables du patrimoine naturel (haies, boisements,
fossés, mares, etc) situés à la périphérie immédiate des aires de chantier qui devront être mis en défens ;
Les zones d’installations de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout cours d’eau, zones humides ou zones
inondables.
Rubrique Intitulé
5.2.3.0 Néant
Arrêtés de prescriptions
générales à respecter
Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant des travaux tels que
l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols,
l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la
régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 autorisant les
travaux connexes à l'Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la commune de LANVAUDAN 43
4-3 Dispositions relatives aux travaux de franchissement de cours d’eau
La cartographie départementale des cours d’eau est la seule référence à prendre en compte. Cependant, il se peut qu’un cours d’eau
ne soit pas inventorié. En cas de découverte d’un nouveau cours d’eau, l’entreprise et le maître d’ouvrage doivent prévenir la DDTM,
pour effectuer une ré-expertise cours d’eau. (Cf annexe 2)
Le programme de travaux connexes prévoit la pose d’une passerelle de franchissement d’un cours d’eau.
Le calendrier et les modalités des travaux de franchissement de cours d’eau devront être partagés en amont avec le service gestion
des milieux aquatiques de Lorient Agglomération, afin de garantir la cohérence avec les travaux du volet milieux aquatiques de l’accord
de territoire du bassin versant du Blavet (CTMA).
Les travaux sur cours d’eau seront réalisés en période d’assec (été et début d’automne). De plus :
Les travaux ne devront en aucun cas nuire au libre écoulement des eaux et le dispositif devra garantir la libre circulation de
toutes les espèces présentes dans le cours d’eau, ainsi que la préservation des milieux aquatiques et des habitats ;
Un dispositif de filtration des matières en suspension, adapté à la durée et la nature des rejets sera mis en place et entretenu
à l’aval des travaux et des rejets des eaux de pompage des eaux de la zone de chantier, afin de limiter leur propagation dans
le cours d’eau ;
Si nécessaire, la hauteur des batardeaux et des bigs-bags, le dimensionnement et la fixation de la buse, qui devra être calée
de manière à assurer la continuité écologique durant toute la durée du chantier, devront résister a minima à une crue biennale
correspondant à la période de travaux. Les buses provisoires devront être posées sur le substrat du lit mineur afin de réduire
le plus possible l’altération du substrat superficiel du lit mineur ;
En cas d’isolement d’une masse d’eau (mise en place de batardeaux, fermeture d’un bras de cours d’eau, etc), un sauvetage
par des pêches électriques de l’ensemble des espèces présentes et toutes tailles confondues, sera réalisé conformément à
l’article L 436-9 du code de l’environnement. Cette pêche de sauvegarde sera réalisée juste avant la mise du dispositif
d’isolement, puis lors de l’assèchement de la zone d’isolement. Les espèces indésirables seront éliminées ou traitées selon la
réglementation en vigueur. Si la présence de la Lamproie de Planer est avérée, il conviendra de prévoir plusieurs passages
sur les habitats préférentiels de cette espèce correspondant à une faible vitesse de courant avec accumulation de sédiments
fins et surtout de litière végétale ;
La reprise naturelle de la végétation sera favorisée. La végétalisation peut également être favorisée par le prélèvement et la
récupération de végétaux locaux présents sur le site, tout en respectant la réglementation en vigueur sur les espèces
protégées. En cas de replantation, l’utilisation de plants d’essences de ripisylve labellisés « végétal local » est recommandée ;
Un dossier de porter à connaissance sera transmis à la DDTM par le bénéficiaire de la présente autorisation avant les travaux de pose
de la passerelle, afin de préciser les caractéristiques de celle-ci et de ses supports (natures des supports, plans de la passerelle), les
modalités de pose et de la phase chantier pour définir les mesures de protections des milieux aquatiques. Une réponse sera apportée
dans un délai de 4 mois. L’absence de réponse vaut rejet.
4-4 Dispositions relatives aux zones humides et mares
L’inventaire des zones humides du SAGE Blavet est la seule référence à prendre en compte. Cependant, il se peut qu’une zone humide
ne soit pas inventoriée. En cas de découverte d’une nouvelle zone humide, l’entreprise et le maître d’ouvrage doivent prévenir l e SAGE,
pour effectuer une mise à jour.
Aucun travail connexe n’est autorisé sur zone humide ou mares, sauf identifiée dans le dossier. La création de chemin en zone humide
se limitera à des opérations de défrichements et de balisage sans travail du sol.
Les travaux ne devront pas porter atteinte à la conservation, au bon fonctionnement, ou à l’entretien des zones humides. Toutes les
dispositions seront prises afin d’éviter l’atteinte aux zones humides adjacentes pendant les travaux (balisage du site, interdiction
d’accès aux engins sauf impossibilité, pas de stockage de matériaux, remise en état à la fin des travaux) et en phase d’exploitation ;
4-5 Rejets des eaux pluviales
Chaque aménagement doit faire l’objet d’une analyse des axes d’écoulements naturels, à préserver obligatoirement. Les axes
d’écoulement doivent être maintenus, par des ouvrages adaptés à chaque cas.
Avant le rejet des eaux pluviales de la voirie (création, recalibrage ou entretien) dans les zones humides ou dans un cours d’eau, toutes
les dispositions sont prises pour ne pas créer de rejet direct. Pour les fossés, l e rejet est autant que possible traité en
infiltration, via des redents et le non-curage des 15 voire 20 derniers mètres du fossé, suivant la topograhie. Les rejets
directs dans le cours d’eau ne sont pas autorisés. La création d’une noue d’infiltration en amont est obligatoire, avant les
zones humides, pour diffuser l’eau et limiter les à-coups hydrauliques et les matières en suspension.
Pour mémoire, il est rappelé l’application des articles 640 et 641 du code civil pour le ruissellement sur les parcelles aval :
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement ;
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ;
Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l'article
640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ;
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la
servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Pour les travaux de voiries prévus dans le cadre des travaux connexes à l’aménagement foncier, les débits de rejet des eaux pluviales
collectées des plateformes routières seront écrêtés avant rejet à trois litres par seconde par hectare de bassin versant collecté, pour
une pluie de période de retour de 10 ans sauf disposition plus contraignante du PLU.
Un dossier de porter à connaissance sera transmis à la DDTM par le bénéficiaire de la présente autorisation avant la réalisation des
travaux de nettoyage ou création de voirie et chemin, de fossé et de platelage ou réalisation d’empierrement, d’une bicouche, des
enrobés, lorsqu’ils sont situés à proximité d’un cours d’eau et de zones humides, afin de préciser les modalités de protection des
milieux aquatiques. Une réponse sera apportée dans un délai de 4 mois. L’absence de réponse vaut rejet.
4-6 Dispositions relatives à la création de talus plantés et de haies bocagères
Le projet d’AFAFE prévoit la plantation de :
• 247 ml de haies multi-strates denses sur talus ;
• 927 ml de haies bocagères.
Ces haies seront classées par arrêté préfectoral en vertu de l’article L 126-3 du code rural et de la pêche maritime. Le Conseil
Départemental transmettra une carte de localisation de ces haies créées et les haies existantes à protéger, identifiées par l’étude
d’impact datée de décembre 2024, conformément à l’article 4.8
Il est recommandé, préalablement aux travaux, de discuter avec l’exploitant agricole ou le propriétaire de la parcelle, afin de caractériser
une structure et la composition de la haie (essence, nombre de rangs, écartement des arbres de hautes tiges,...) adaptées aux usages de
parcelles attenantes. Lorient Agglomération, opérateur local du programme régional Breizh Bocage, peut être sollicité, pour des conseils
techniques.
Les haies plantées seront larges, denses et diversifiées, afin d’offrir aux nombreuses espèces d’oiseaux présentes localement la
possibilité de trouver des habitats favorables pour nicher, s’alimenter ou se reposer. De plus, les prescriptions suivantes devront être
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 autorisant les
travaux connexes à l'Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la commune de LANVAUDAN 44
respectées :
• Les nouvelles plantations doivent respecter l’emploi d’essences locales, à caractère champêtre, respectant à la fois les
caractéristiques biologiques et structurelles des haies du secteur et les conditions stationnelles pédologique et climatique. Les
jeunes plants devront si possible être labellisés « Végétal local », et achetés auprès de fournisseurs locaux ;
• Période de plantation : de novembre à mars, en évitant les périodes de gel ;
• Protection des jeunes plants : il s’agit de favoriser la reprise des jeunes plants grâce à la mise en place d’un paillage naturel.
Des manchons de protection anti-rongeurs et gibiers seront installés sur chaque sujet ;
• Pour les haies anti-érosives, le talus planté, accompagné d’une noue, sera en bas de pente, mais aussi si possible dans la
pente, pour améliorer l’infiltration de l‘eau dans les sols. La haie est plantée le long des courbes de niveau ou parfois en
travers, mais elles doivent ralentir le parcours de l’eau ;
• Pour les haies sur talus : Le talus modelé doit se composer de terre végétale d’une hauteur minimale d’un mètre de hauteur
et d’une noue en amont, qui favorise l’infiltration, permettant une meilleure prise et un meilleur enracinement des plants. Les
talus seront créés à partir de la terre des parcelles riveraines ou à partir de stocks de terre, potentiellement disponibles. Les
talus seront constitués sur la base d’une forme trapézoïdale. Leur dimension pourra varier en fonction des caractéristiques
des talus déjà en place, en fonction de la topographie et en fonction des matériaux disponibles ;
• Pour les plantations prévues à plat, il convient de réaliser un décompactage et émiettage du sol ;
• Essences à privilégier (à titre d’exemple, les essences choisies seront à faire valider par l’opérateur Breizh bocage) :
Strate buissonnante/arbustive : cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), aubépine monogyne (Crataegus monogyna),
noisetier (Corylus avellana), charme (Carpinus betulus), troène (Ligustrum vulgare), sureau noir (Sambucus nigra), prunelier
(Prunus spinosa), poirier sauvage (Pyrus pyraster), pommier sauvage (Malus sylvestris), églantier (Rosa canina), fusain
d'Europe (Euonymus europaeus), houx (Ilex aquifolium), néflier (Mespilus germanica).
Strate arborée : chêne sessile (Quercus petraea) chêne pédonculé (Quercus robur), merisier (Prunus avium), châtaignier
(Castanea sativa), cormier (Sorbus domestica), frêne élevé (Fraxinus excelsior), tilleul à petites feuilles (Tilia cordata), sorbier
des oiseleurs (Sorbus aucuparia).
Entretien :
• Dégagement des jeunes arbres à effectuer a minima 1 à 2 fois les 5 premières années.
• Recépage, à 10/20 cm, des arbustes intermédiaires pour obtenir des cépés. Le recépage juvénile de la haie est la première
opération indispensable à réaliser une fois par plant dans les premières années après la plantation, afin de "faire taller" les
arbustes qui garniront la base.
Une taille de formation pourra être entreprise au bout de quelques années de développement sur les côtés des haies. Néanmoins, cette
taille ne devra pas être sévère et devra absolument respecter une largeur minimale de 3 m pour les haies buissonnantes et arbustives,
et de 5 m pour les haies multi-strates afin de garantir une fonctionnalité optimale de la haie pour la faune.
4-7 Dispositions relatives aux espèces exotiques envahissantes
Les travaux connexes prévoient 66 ml d’arrachage de Laurier-palme.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination d’espèces exotiques envahissantes présentes dans l’aire
des travaux : aucun mélange de terres et transfert de terre ou d’engins sans nettoyage n’est autorisé entre les secteurs
contaminés et les secteurs indemnes.
Une surveillance visuelle des abords des sites de travaux est réalisé en phase chantier et en phase d’exploitation afin d’identifier
l’apparition de foyer de colonisation et pouvoir intervenir de manière réactive dans le cadre des opérations courantes d’entretien.
En cas de contamination avérée pendant ou après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire prend toutes les dispositions
nécessaires à la non-dissémination et à l’éradication des espèces exotiques envahissantes.
Les espèces exotiques envahissantes, déjà présentes sur l’emprise des travaux seront traitées conformément à la
réglementation en vigueur.
4-8 Dispositions relatives aux espèces protégées en phase travaux
Afin de ne pas porter atteinte aux espèces protégées, les mesures d’évitement, de réduction, détaillées dans le dossier et repris dans le
tableau ci-dessous devront être respectées. Les suivis de chantier par un écologue, tel que défini dans l’article 5, permettront de veiller à
ce qu’aucune atteinte ne soit portée aux espèces protégées.
N° Mesures d’évitement Phase concernée
ME 01 Préservation des haies et habitats à enjeux tels qu’identifiées dans l’étude d’impact datées de
décembre 2024. Ces haies seront classées par arrêté préfectoral en vertu de l’article L 126-3 du
code rural et de la pêche maritime.
Toutes
Mesures de réduction
MR 01 Adaptation des périodes de chantier aux cycles biologiques des espèces :
- L’abattage d’arbres et le débroussaillage de ligneux seront réalisés, hors période de sensibilité
des espèces d’oiseaux, d’amphibiens, de reptiles, d’insectes et de Chiroptères, soit de
septembre à fin octobre, voire mi-novembre selon les conditions météorologiques ;
- Les interventions à proximité des fossés, zones humides d’eau seront réalisées en dehors des
périodes de reproduction des amphibiens. Ces périodes s’étalent de février à juin ;
- Les interventions sur les prairies seront réalisées en dehors des périodes de reproduction des
oiseaux, insectes ou autres espèces de faune. Ces périodes s’étalent de mars à fin août ;
- Les travaux de nuits seront évités (pour les chiroptères) lors du printemps / été.
Un écologue en charge du suivi de travaux sera présent sur site au démarrage des travaux pour
s’assurer de la prise en compte de la mesure, et de s’assurer de l’absence d’enjeu sur le site.
Travaux
MR 02 Balisage des sites à enjeux écologiques à proximité des travaux (zones humides, fossés et tout
autres secteurs à enjeux)
Un balisage (piquet et chainette) sera mis en place avant le début des travaux par l’entreprise
attributaire, afin d’empêcher toute détérioration au cours des travaux des zones sensibles. Des
panneaux de sensibilisation seront disposés régulièrement le long du balisage.
Un écologue en charge du suivi de travaux sera présent sur site tout au long du chantier pour le
suivi du balisage.
Travaux
MR 03 Mise en place de barrières anti-intrusion pour les amphibiens
Cette barrière sera positionnée à proximité des secteurs sensibles pour les amphibiens (zones
humides et milieux en eau), en amont et pendant les périodes de déplacement des amphibiens
pour la reproduction (février à juin). Les barrières seront maintenues pendant toute la durée du
Travaux
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 autorisant les
travaux connexes à l'Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la commune de LANVAUDAN 45
chantier.
Un écologue en charge du suivi de travaux sera présent sur site lors de la mise en place des
barrières. Il passera ensuite sur site avec une périodicité régulière en phase de travaux afin de
vérifier leur fonctionnement.
MR 04 Gestion des espèces exotiques envahissantes
voir disposition 4.7
Travaux et
exploitation
Ces haies seront classées par arrêté préfectoral en vertu de l’article L 126-3 du code rural et de la pêche maritime. Le Conseil
Départemental transmettra une carte de localisation de ces haies existantes à protéger et les haies créées, identifiées par l’étude
d’impact datée de décembre 2024, conformément à l’article 4.6
En cas de découverte fortuite d’espèces protégées en phase chantier, des dispositions doivent immédiatement être prises pour éviter d’y
porter atteinte et le service environnement de la DDTM doit être informé dans les plus brefs délais.
4-9 Archéologie préventive
Lors de la réalisation des travaux connexes, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques doit être signalée au maire de la
commune qui en avertit le préfet en charge de saisir le service régional d’archéologie.
Dans l’attente de l’avis scientifique, les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits, dégradés ou détériorés.
Article 5 – mesure de suivi
5-1 Suivi écologique en phase chantier :
Avant le lancement des travaux, la commune doit désigner un référent environnemental et transmettre ses coordonnées à la DDTM. Le
référent environnemental fait le lien avec les entreprises de travaux.
Un écologue effectuera un total de trois visites pendant la durée des travaux, afin de s’assurer de la bonne application des mesures de
réduction listées à l’article 4-8 relatif aux espèces protégées ainsi que l’ensemble des dispositions relatives à la préservation des
milieux aquatiques, la prévention des pollutions accidentelles ou de rejet de MES dans le milieu récepteur.
5-2 Suivi écologique de mesures
Le suivi sera réalisé par un écologue, afin de s’assurer de l’efficacité des mesures en phase chantier et des plantations à n+1, n+3,
n+5 et n+10.
L’écologue proposera si nécessaire des actions à entreprendre pour corriger d’éventuels problèmes constatés lors de son intervention
comme l’adaptation de la gestion des haies.
5-3 Suivi des impacts de l’aménagement foncier
Un dispositif de suivi et d’évaluation à moyen terme de l’AFAFE à n+1, n+3, n+5 et n+10 sera mis en place. Les indicateurs de suivi
seront :
l’évolution du nombre d’îlots de parcelles agricoles et forestières ;
l’occupation du sol et notamment des surfaces en prairies permanentes, prairies humides, autres milieux humides non
cultivés (bois, landes, mares…), landes, espaces boisés… ;
l’évolution du linéaire du réseau bocager (taux de linéaire de haies conservé, dont le linéaire ceinturant un milieu aquatique,
linéaire de haies planté, dont le linéaire ceinturant un milieu aquatique et le linéaire le long des chemins créés) ;
l’évolution du linéaire de chemins creux ;
l’évolution du linéaire de chemins de randonnée et de cheminement doux.
Article 6 – Caractère de l’autorisation et durée de validité
L’autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement, la présente autorisation cessera de produire effet si les actions n’ont
pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter du jour de sa notification, sauf cas de
force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
La prolongation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les
conditions fixées par l’article L .181-15 et R .181-49 du code de l’environnement.
Article 7 – Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installation, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou de l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation
initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 de code
de l’environnement.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du
code de l’environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions
n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions techniques figurant du titre II et dans le dossier du bénéficiaire.
Article 8 – communication et rapportage
8-1 Transmission du calendrier des travaux et des modalités d’intervention
Dans un délai de 4 mois avant le début des travaux, seront transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDTM :
• les Notices de Respect de l’Environnement (NRE) de(s) l’entreprise(s) chargée de la réalisation des travaux ;
• le calendrier global de tous les travaux ;
• le plan de chantier prévisionnel et le mode opératoire pour la réalisation des travaux et l’installation des ouvrages qui
précisera sous la forme d’un Porter à connaissance :
◦ la localisation des travaux et des installations de chantier ;
◦ les points de traversée des cours d’eau mentionnés ;
◦ les moyens techniques prévus pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques ;
◦ la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux ;
◦ les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises
pour l’évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier ;
◦ le protocole de lutte contre les espèces invasives ;
• les modalités précises de réalisation de l’ensemble des travaux permettant de prévenir les rejets de matières polluantes vers
les milieux aquatiques et humides, préserver la continuité écologique en phase chantier.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 autorisant les
travaux connexes à l'Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la commune de LANVAUDAN 46
8-2 Modalités de compte-rendus
Le bénéficiaire produit un rapport complet de mise en œuvre des travaux connexes ainsi que des mesures de réduction et de suivi
prescrites par le présent arrêté, dans les trois mois après les travaux.
Si les suivis révèlent une non efficacité de certaines mesures, le maître d’ouvrage doit proposer des mesures correctrices qui seront
soumises à la validation du préfet.
Le rapport des suivis prescrits à article 5, est produit chaque fin d’année n+1, n+3 et n+5, n+10. Il est transmis au service en charge de
la police de l’eau de la DDTM du Morbihan au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi.
Les données brutes issues des suivis écologiques devront être versées au téléservice Depobio au plus tard six mois après
l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données.
Article 9 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les incidents ou accidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des
travaux et de l’aménagement.
Article 10 – Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L.171-1 de code de l’environnement, aux
parcelles concernées par le présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Dommages aux tiers
Le bénéficiaire est responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers et ne pourra en aucun cas
invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des travaux et installations que le mode d'exécution de l'entretien ultérieur.
Toute contestation relative à d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort du tribunal administratif.
Article 12 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
Article 14 - Affichage et publication
Le présent arrêté est transmis au président du conseil départemental, au maire de Lanvaudan, au maire des communes limitrophes et
au président de la CCAF de Lanvaudan.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans la mairie de Lanvaudan. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs de l’État du Morbihan et sera publié sur le site internet de l’État du Morbihan durant une période de 12 mois.
Article 15 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.214-10 qui renvoie à l’article L.181-17).
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rennes
par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet (www.telerecours.fr) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
l'arrêté
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l’article R .181-51 du code de l’environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l’encontre du
présent arrêté, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation
d’une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire
de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi
de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Article 16 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le président du
conseil départemental du Morbihan, le Maire de Lanvaudan, le président de la Commission Communale d’aménagement foncier de
Lanvaudan, le président de Lorient Agglomération (service GEMAPI) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 9 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 autorisant les
travaux connexes à l'Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur la commune de LANVAUDAN 47
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction
de deux espèces d’oiseaux dans le cadre des travaux de maintenance de la ligne électrique Baud-Pontivy
Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CH ATELAIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 5 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 9 décembre 2025 et établie par RTE (réseau de transfert
d’électricité) concernant la destruction de sites de reproduction de 2 espèces protégées d’oiseaux dans le cadre des travaux de
maintenance de la ligne électrique Baud-Pontivy et redéposée le 13 février 2026 ;
Vu l’avis favorable sous conditions n°2026-17 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du
10 avril 2026 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis du CSRPN en date du 13 mai 2026 transmis par RTE en collaboration avec la ligue de protection des
oiseaux (LPO) pour l’expertise avifaunistique du projet ;
Vu l’absence d’observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l’État du 19 février au 5 mars
2026 inclus ;
Considérant qu’en raison de l’ancienneté du réseau datant de 1955, des travaux de maintenance s’avèrent nécessaire afin d’assurer la
sûreté de l’alimentation électrique de la zone et consolider le réseau existant ;
Considérant que les travaux consistent au remplacement de 53 pylônes et des conducteurs sur 21,2 km, à la création de nouvelles
fondations pour les pylônes déplacés, à l’installation d’un câble de garde fibre optique sur l’ensemble de la ligne et à la mise en peinture
des supports conservés ;
Considérant que les inventaires réalisés au printemps et à l’automne 2025 ont permis d’exclure la présence d’habitats d’intérêt
communautaire dans les emprises d’intervention, ainsi que la présence d’espèces protégées de flore ;
Considérant que les prospections terrain ont permis de mettre en évidence un nid potentiel de faucon crécerelle et un nid de faucon
hobereau utilisant les nids vides de corneille noire comme site de nidification sur deux pylônes de la ligne électrique ;
Considérant que la demande de dérogation au régime de protection des espèces concerne par conséquent deux espèces d’oiseaux
protégés, le faucon crécerelle et le faucon hobereau et porte sur la destruction de site de reproduction pour ces espèces ;
Considérant qu’en réponse aux sollicitations du CSRPN, RTE s’engage à réaliser un suivi sur 5 années des mesures compensatoires ;
Considérant que, conformément aux préconisations du CSRPN, les mesures compensatoires seront renforcées avec la pose de 2
nichoirs pour 1 nid détruit, dans un souci d’efficacité de la mesure et d’amélioration globale de la valeur écologique du site ;
Considérant que les travaux de maintenance de la ligne électrique correspondent à un motif d’intérêt public majeur en sécurisant
l’alimentation électrique du centre Bretagne et de l’agglomération de Pontivy ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l’espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est RTE, 6 rue Képler – 44240 LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées : destruction de
sites de reproduction pour
• le faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
• le faucon hobereau (Falco subbuteo).
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 15 mars 2027.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur les pylônes de la ligne électrique Baud-Pontivy (voir annexe 1).
Article 4 : Mesure de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures de
réduction d’impacts suivantes :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction 48
MR1 Réalisation d’un inventaire des nids occupés en mai 2026
Afin de prévenir toute destruction ou perturbation des oiseaux durant leur période de reproduction, la LPO réalisera un
inventaire sur toute la ligne afin de vérifier la présence de nids occupés que soit l’espèce (faucon crécerelle, faucon hobereau
ou corneille noire) et accompagnera les entreprises sous-traitantes de RTE pour ajuster le planning des travaux en cas de
nidification d’une espèce sur un pylône.
MR2 Adaptation du calendrier des travaux aux périodes de reproduction du faucon crécerelle et du faucon hobereau
Les nids présents sur les pylônes faisant l’objet de travaux seront déposés après la période de reproduction des oiseaux, soit à
partir du 1er septembre et après vérification de l’absence d’occupation tardive des nids.
Article 5 : Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels du projet sur les espèces protégées, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre des mesures
compensatoires suivantes :
MC1 Installation de nichoirs artificiels pour le faucon crécerelle
Un nichoir en aluminium conçu par la LPO sera installé sur le pylône 158 ayant porté le nid initial ou sur un pylône voisin
compatible en cas d’impossibilité technique. L’installation suivra les préconisations suivantes :
• installation entre 6 et 10 m du sol,
• fixation à l’aide de cornières spécifiques afin de le décaler du pylône et permettre les travaux de peinture sans
démontage du nid,
• ouverture du trou d’envol côté Est, sans écran végétal,
• garnissage du nichoir avec de petits cailloux.
Un second nichoir sera installé sur un des pylônes de la ligne, en ciblant un endroit compatible avec les caractéristiques de
l’espèce et en respectant les conditions d’installation décrites ci-dessus.
Ce ratio de 2 pour 1 sera appliqué en fonction de l’inventaire réalisé au printemps 2026 et du nombre réel de nids de faucon
crécerelle observés.
MC2 Installation de nichoirs artificiels pour le faucon hobereau
Une plateforme conçue par la LPO de dimension 58 cm x 58 cm sera installée sur le pylône 117 ayant porté le nid initial ou sur
un pylône voisin compatible en cas d’impossibilité technique. L’installation suivra les préconisations suivantes :
• installation en tête de pylône,
• fixation à l’aide de cornières spécifiques afin de le décaler du pylône et permettre les travaux de peinture sans
démontage du nid,
• ouverture du trou d’envol côté Est, sans écran végétal,
• garnissage de la plateforme d’une sous-couche de branchages maintenue par des croisillons de fils métallique puis
avec des branches sans feuilles tassées ou avec un nid de corneille noire préalablement déposé pour les travaux.
Un second nichoir sera installé sur un des pylônes de la ligne, en ciblant un endroit compatible avec les caractéristiques de
l’espèce et en respectant les conditions d’installation décrites ci-dessus.
Ce ratio de 2 pour 1 sera appliqué en fonction de l’inventaire réalisé au printemps 2026 et du nombre réel de nids de faucon
hobereau observés.
Article 6 : Mesure de suivi
MS1 Suivi des mesures de compensation
Afin d’évaluer l’efficacité de ces mesures, un suivi sera réalisé sur une durée de 5 ans.
À cette fin, La DDTM du Morbihan sera informée de la date des travaux, 15 jours avant leur démarrage (ddtm-
esprotegee@morbihan.gouv.fr).
Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les différentes espèces concernées et vérifier le bon
fonctionnement des aménagements réalisés.
Article 7 : Modalités de compte-rendus
Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre de
chaque année concernée.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le bénéficiaire procédera aux versements
des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 8 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 5 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l’espèce protégée visée à l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l’accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction 49
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les figures 1 et 2 ainsi que l’annexe du présent arrêté sont consultables à la DDTM56 / SEBR / BMAF.
Vannes, le 9 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction 50
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire du 15 juin au 14 septembre 2026
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 424-5 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’avis exprimé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa réunion en plénière du 23 avril
2026 ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public organisée sur le site internet des services de l’État, du 1 er mai 2026 au 21 mai
2026 inclus ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan ;
Considérant la difficulté de prélever des blaireaux par la chasse à tir en raison de mœurs de vie nocturne de l’espèce ;
Considérant qu’au travers du recensement de 2021/2022 des terriers de blaireaux sur le département, on dénombre plus de 2000 terriers
de blaireaux actifs ;
Considérant l’absence de prédateur naturel du blaireau dans le département du Morbihan ;
Considérant que les populations de blaireaux sont actuellement dans un état de conservation favorable dans le Morbihan ;
Considérant la prévention des dégâts agricoles et aux infrastructures ;
Considérant que les analyses menées en 2023 de 36 contenus stomacaux des blaireautins à l’échelle du Morbihan mettent en évidence le
sevrage des jeunes dès la mi-mai ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Disposition générale
L’exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé aux seuls équipages bénéficiant d’une attestation de conformité de meute en
cours de validité pendant la période complémentaire allant du 15 juin 2026 au 14 septembre 2026.
Article 2 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce
recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le sous-préfet de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le chef de service de l’office français
de la biodiversité du Morbihan et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 relatif à l'exercice
de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire du 15 juin au 14 septembre 2026 51
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ésalité
Fraternité
Arrêté m odificatif préfectoral portant désignation de la composition de la commission départementale
de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le Décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la composition des
commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fms
d'exploitation sexuelle ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE (modification)
Article Ier
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fms
d'exploitation sexuelle a été créée dans le Morbihan le 30 août 2017. Elle est placée sous l'autorité du préfet.
Article 2
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
1° Un magista-at judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou un magistrat honoraire. Ce magistrat est
désigné par les chefs de la Cour d'appel de Rennes.
2° Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou ses représentants ;
3° Le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
4° Le directeur zonal de la police nationale ou son représentant ;
5° Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
6° Le chef de service de la préfecture chargé des éfa'angers ou son représentant ;
7° Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
8° Le médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
9° Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération mtercommunale ;
10° Les représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article R 121-12-2 ;
11° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
12° Les représentants du service de l'aide sociale à l'enfance du département ;
13° Les représentants de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ;
14° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
15° Les représentants d'associations ou d'organismes du champ de la protection de l'enfance.
Le préfet arrête la liste des membres de la commission départementale mentionnés aux 1°, 8°, 9°, 10° et 15°.
Article 3
Le préfet arrête la liste des membres suivants :
Représentant la juridiction du Morbihan :
Le magistrat désigné par les chefs de la Cour d'appel de Rennes.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du 9
juin 2026 portant désignation de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des 52
Représentant l'ordre des médecins du Morbihan :
- Le médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins.
Représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale :
- Le président de l'association des maires et des présidents d'EPCI du Morbihan (AMF) ou son représentant.
Représentant l'association agréée conformément aux dispositions de l'article R 121-12-2 :
- Le directeur de l'association Amicale du Nid Bretagne ou son représentant.
Représentant les associations ou organismes du champ de la protection de l'enfance :
- Le directeur de l'Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (ARASS) ou son représentant ;
- Le directeur du Centre départemental de l'enfance (CDE) ou son représentant.
Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4
Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission départementale lorsque la commission statue
sur la situation individuelle d'une personne ayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de
Particle R. 121-12-9.
Article 5
Les membres mentionnés aux 11° à 15° ne participent pas aux réunions d'examen des dossiers individuels relatifs aux
demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle.
Article 6
L'arrêté du 8 mars 2024 est abrogé.
Article 7
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Morbihan. Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au RAA.
Fait à Vannes, le
Le préfet,
Michael GALY
09 JUIN 2026
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du 9
juin 2026 portant désignation de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des 53
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP992664474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 02/06/26 par M. BOCANDE Lucas en qualité de dirigeant pour l'organisme BOCANDE Lucas (LB
GARDEN) dont rétablissement principal est situé 2, rue Marcel LE CARRER - 56700 HENNEBONT et enregistré
sous le SAP992664474 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 juin 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-11-00001 - Récépissé de déclaration du 11 juin
2026 d'un organisme de services à la personne BOCANDE Lucas - 56700 HENNEBONT 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 juin 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tétërecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-11-00001 - Récépissé de déclaration du 11 juin
2026 d'un organisme de services à la personne BOCANDE Lucas - 56700 HENNEBONT 55
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP104631783
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 11/06/26 par M. BULCOURT Jean-Pierre en qualité de dirigeant, pour l'organisme BULCOURT
Jean-Pierre (J-P services) dont rétablissement principal est situé 3, Lotissement du Haut Quily - 56800 VAL
D'OUST et enregistré sous le SAP104631783 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 juin 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-11-00003 - Récépissé de déclaration du 11 juin
2026 d'un organisme de services à la personne BULCOURT Jean-Pierre - 56800 VAL D'OUST 56
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 juin 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-11-00003 - Récépissé de déclaration du 11 juin
2026 d'un organisme de services à la personne BULCOURT Jean-Pierre - 56800 VAL D'OUST 57
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP105665293
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 09/06/26 par M. DESMURS Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme DESMURS Nicolas
(Les jardins de Nicolas) dont rétablissement principal est situé 11, Allée des pinsons - 56860 Séné et enregistré
sous le SAP105665293 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 juin 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-11-00002 - Récépissé de déclaration du 11 juin
2026 d'un organisme de services à la personne DEMURS Nicolas - 56860 SENE 58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 juin 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris œdex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-11-00002 - Récépissé de déclaration du 11 juin
2026 d'un organisme de services à la personne DEMURS Nicolas - 56860 SENE 59
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-01-00006 - Récépissé de déclaration du 1er
juin 2026 d'un organisme de services à la personne EVENO Jessica - 56560 GUISCRIFF 60
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-01-00006 - Récépissé de déclaration du 1er
juin 2026 d'un organisme de services à la personne EVENO Jessica - 56560 GUISCRIFF 61