Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-073 - RAA du 30 juin 2026 - 2ème quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 82
39actes
109pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la mairie d'Auray
Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant renouvellement d'habilitation de la SAS OFG POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MÉNAGE HERPEUX à Ploërmel
Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire de MARGELY ASSISTANCE FUNERAIRE à MUZILLAC
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )
Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 fixant le nombre total des membres et la répartition des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale du Morbihan et le nombre des membres et la répartition des sièges de la formation restreinte de la commission
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
arrêté du 24 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Larmor-Plage
Signature d'une convention de coordination entre la police municipale d'Hennebont et les forces de sécurité de l'Etat le 19 juin 2026
Signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Larmor-Plage et des forces de sécurité de l'Etat le 19 juin 2026
Signature d'une Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Philibert et les forces de sécurité de l'Etat le 19 juin 2026
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (BPDR)
Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial SCoPPAT
Arrêté modificatif du 17 juin 2026 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2023 - commune de Mauron
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement
Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 modificatif à l'arrêté du 9 juin 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction de deux espèces d'oiseaux dans le cadre des travaux de maintenance de la ligne électrique Baud-Pontivy
Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la perturbation intentionnelle, la destruction d'individu et la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre des travaux de réaménagement de l'Hôtel des Postes à Vannes
Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 attribuant une subvention de l'État à l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) pour les travaux de reconstruction d'un tronçon du système d'endiguement de la grande plage de Damgan
Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 attribuant une subvention de l'État à l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) pour la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'un tronçon du système d'endiguement de la grande plage de Damgan
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 et ses avenants portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Gâvres au profit de l'association des pêcheurs plaisanciers et usagers de Gâvres (APPUG) - Modificatif n° 7
Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 29 septembre 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Saint-Philibert
Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant prorogation du mandat des membres de la délégation professionnelle siégeant à la commission cultures marines du département du Morbihan jusqu'au 30 septembre 2026
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et Agriculture
Arrêté préfectoral du 25 mai 2026 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres alignements
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle entreprises et travail
Arrêté préfectoral modificatif du 16 juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Ploemeur - 56100 LORIENT
Arrêté préfectoral modificatif du 17 juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Lorient - 56100 LORIENT
Récépissé de déclaration du 12 juin 2026 d'un organisme de services à la personne JACQUIN Jean-Luc - 56330 camors
Récépissé de déclaration du 12 juin 2026 d'un organisme de services à la personne JACQUIN Jean-Luc - 56330 CAMORS
Récépissé de déclaration du 12 juin 2026 d'un organisme de services à la personne NKOLO EDOU Prisca - 56100 LORIENT
Récépissé de déclaration du 16 juin 2026 d'un organisme de services à la personne BACHELARD Jade - 56700 MERLEVENEZ
Récépissé de déclaration du 16 juin 2026 d'un organisme de services à la personne HERR Stéphane - 56450 SURZUR
Récépissé de déclaration du 18 juin 2026 d'un organisme de services à la personne ABUMUAILEQ Bahaa - 56890 SAINT-AVE
Récépissé de déclaration du 18 juin 2026 d'un organisme de services à la personne Les paysages du golfe - 56390 BRANDIVY
Récépissé de déclaration du 18 juin 2026 d'un organisme de services à la personne PASTORELLI Manon - 56600 LANESTER
Récépissé de déclaration du 22 juin 2026 d'un organisme de services à la personne DEMEYER Ludivine - 56250 SAINT-NOLFF
Récépissé de déclaration du 22 juin 2026 d'un organisme de services à la personne JAGUT Morgane - 56640 ARZON
Récépissé de déclaration du 24 juin 2026 d'un organisme de services à la personne MEYER Maxime - 56470 SAINT-PHILIBERT
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 16 juin 2026 d'un organisme de services à la personne JACOB Florent - 56860 SENE déclaration
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 22 juin 2026 d'un organisme de services à la personne LE GOUEF Gildas - 56880 PLOEREN
Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 16 juin 2026 d'un organisme de services à la personne ADMR de PLOEMEUR - 56100 LORIENT
Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 17 juin 2026 d'un organisme de services à la personne ADMR de LORIENT - 56100 LORIENT
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Direction
Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant renouvellement de l'agrément de l'association « Que Choisir Ensemble Morbihan » pour ester en justice
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN
Arrêté du 15 juin 2026 relatif aux mesures de carte scolaire du 1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2026-2027
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 82 sur 109 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-073
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-06-19-00020 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la mairie d'Auray (1 page) Page 5
56-2026-06-19-00021 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant renouvellement d'habilitation
de la SAS OFG POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MÉNAGE HERPEUX à Ploërmel (1
page) Page 6
56-2026-06-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant abrogation d'une habilitation
dans le domaine funéraire de MARGELY ASSISTANCE FUNERAIRE à MUZILLAC (1 page) Page 7
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 fixant le nombre total des membres
et la répartition des sièges de la commission départementale de la coopération
intercommunale du Morbihan et le nombre des membres et la répartition des sièges de la
formation restreinte de la commission (2 pages) Page 8
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2026-06-24-00006 - arrêté du 24 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de Larmor-Plage (2 pages) Page 10
56-2026-06-19-00018 - Signature d'une convention de coordination entre la police municipale
d'Hennebont et les forces de sécurité de l'Etat le 19 juin 2026 (1 page) Page 12
56-2026-06-19-00019 - Signature d'une convention de coordination entre la police municipale de
Larmor-Plage et des forces de sécurité de l'Etat le 19 juin 2026 (1 page) Page 13
56-2026-06-19-00017 - Signature d'une Convention de coordination entre la police municipale de
Saint-Philibert et les forces de sécurité de l'Etat le 19 juin 2026 (1 page) Page 14
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Morbihan (1 page) Page 15
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-06-30-00002 - Arrêté du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. Ludovic
MAGNIER, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne (3 pages) Page 16
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2026-06-17-00002 - Arrêté modificatif du 17 juin 2026 portant prorogation exceptionnelle de
l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation
de soutien à l'investissement local 2023 - commune de Mauron (2 pages) Page 19
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les zones de frayères
dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de
l'environnement (18 pages) Page 21
2
56-2026-06-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 modificatif à l'arrêté du 9
juin 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant
la destruction de sites de reproduction de deux espèces d'oiseaux dans le cadre des travaux
de maintenance de la ligne électrique Baud-Pontivy (2 pages) Page 39
56-2026-06-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la perturbation intentionnelle, la destruction
d'individu et la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction
d'espèces protégées dans le cadre des travaux de réaménagement de l'Hôtel
des Postes à Vannes (3 pages) Page 41
56-2026-06-25-00014 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 15 janvier 2025 attribuant une subvention de l'État à l'Établissement
Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) pour les travaux de reconstruction
d'un tronçon du système d'endiguement de la grande plage de Damgan (2 pages) Page 44
56-2026-06-25-00013 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 26 juin 2024 attribuant une subvention de l'État à l'Établissement
Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) pour la maîtrise d'oeuvre de
la réhabilitation d'un tronçon du système d'endiguement de la grande plage de
Damgan (2 pages) Page 46
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-06-18-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 16
janvier 2008 et ses avenants portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Gâvres
au profit de l'association des pêcheurs plaisanciers et usagers de Gâvres (APPUG) -
Modificatif n° 7 (6 pages) Page 48
56-2026-06-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 portant modification de
l'arrêté inter-préfectoral du 29 septembre 2020 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers
sur la commune de Saint-Philibert (6 pages) Page 54
56-2026-06-08-00009 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant prorogation du mandat des
membres de la délégation professionnelle siégeant à la commission cultures marines du
département du Morbihan jusqu'au 30 septembre 2026 (2 pages) Page 60
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2026-05-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2026 autorisant l'abattage d'allées
d'arbres ou d'arbres alignements (2 pages) Page 62
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral modificatif du 16 juin 2026 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Ploemeur - 56100
LORIENT (2 pages) Page 64
56-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du 17 juin 2026 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Lorient - 56100
LORIENT (2 pages) Page 66
56-2026-06-12-00011 - Récépissé de déclaration du 12 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne JACQUIN Jean-Luc - 56330 camors (2 pages) Page 68
56-2026-06-12-00010 - Récépissé de déclaration du 12 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne JACQUIN Jean-Luc - 56330 CAMORS (2 pages) Page 70
3
56-2026-06-12-00009 - Récépissé de déclaration du 12 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne NKOLO EDOU Prisca - 56100 LORIENT (2 pages) Page 72
56-2026-06-16-00005 - Récépissé de déclaration du 16 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne BACHELARD Jade - 56700 MERLEVENEZ (2 pages) Page 74
56-2026-06-16-00004 - Récépissé de déclaration du 16 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne HERR Stéphane - 56450 SURZUR (2 pages) Page 76
56-2026-06-18-00011 - Récépissé de déclaration du 18 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne ABUMUAILEQ Bahaa - 56890 SAINT-AVE (2 pages) Page 78
56-2026-06-18-00013 - Récépissé de déclaration du 18 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne Les paysages du golfe - 56390 BRANDIVY (2 pages) Page 80
56-2026-06-18-00012 - Récépissé de déclaration du 18 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne PASTORELLI Manon - 56600 LANESTER (2 pages) Page 82
56-2026-06-22-00006 - Récépissé de déclaration du 22 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne DEMEYER Ludivine - 56250 SAINT-NOLFF (2 pages) Page 84
56-2026-06-22-00005 - Récépissé de déclaration du 22 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne JAGUT Morgane - 56640 ARZON (2 pages) Page 86
56-2026-06-24-00004 - Récépissé de déclaration du 24 juin 2026 d'un organisme de
services à la personne MEYER Maxime - 56470 SAINT-PHILIBERT (2 pages) Page 88
56-2026-06-16-00003 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 16 juin 2026 d'un
organisme de services à la personne JACOB Florent - 56860 SENE déclaration (2 pages) Page 90
56-2026-06-24-00003 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 22 juin 2026 d'un
organisme de services à la personne LE GOUEF Gildas - 56880 PLOEREN (2 pages) Page 92
56-2026-06-16-00006 - Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 16 juin 2026 d'un
organisme de services à la personne ADMR de PLOEMEUR - 56100 LORIENT (4 pages) Page 94
56-2026-06-17-00003 - Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 17 juin 2026 d'un
organisme de services à la personne ADMR de LORIENT - 56100 LORIENT (4 pages) Page 98
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Direction
56-2026-06-23-00014 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant renouvellement de
l'agrément de l'association « Que Choisir Ensemble Morbihan » pour ester en justice
(1 page) Page 102
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN /
56-2026-06-15-00001 - Arrêté du 15 juin 2026 relatif aux mesures de carte scolaire du 1er
degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2026-2027 (7 pages) Page 103
4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 JUIN 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire accordé aux
Pompes Funèbres Municipales sises 100 place de la République à AURAY (56400) à exercer l’ activité funéraire suivante ;
Vu la demande de renouvellement formulée par la mairie de Lanester ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La commune d’AURAY sise 100 place de la République à AURAY (56400) est habilitée à exercer sur l’ensemble du
territoire l’activité suivante :
- fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 26-56-0007 est valable jusqu’au 21/07/2031
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d’AURAY (56) .
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-19-00020 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la mairie d'Auray 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 19 JUIN 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « OGF » représentée par M.
Etienne CHEDOTAL, dont l’établissement principal est situé 31 rue de Cambrai à PARIS (75019), pour son établissement
secondaire dénommé « Pompes funèbres et marbrerie Herpeux » situé 8 rue du cimetière à PLOERMEL (56800) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par l’établissement « POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE MÉNAGE HERPEUX »
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Madame Caroline HIRBEC pour l’établissement « POMPES
FUNÈBRES ET MARBRERIE MÉNAGE HERPEUX » situé 8 rue du cimetière à PLOERMEL (56800), est habilitée à exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations .
La présente habilitation n° 26-56-0196 est valable jusqu’au 03/06/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Ploërmel (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-19-00021 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant renouvellement d'habilitation de la SAS
OFG POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MÉNAGE HERPEUX à Ploërmel 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 24 JUIN 2026
PORTANT ABROGATION D’UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles
R.2223-24 à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement secondaire « MARGELY ASSISTANCE FUNERAIRE » de la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »,
situé 24 rue des lilas à MUZILLAC (56190), modifié ;
Vu le courrier du 17 avril 2026 relatif à la cessation des activités funéraires de l’établissement secondaire
« MARGELY ASSISTANCE FUNERAIRE » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 est abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de MUZILLAC (56).
Le préfet,
Pour le préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire de MARGELY ASSISTANCE FUNERAIRE à MUZILLAC 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme
ARRÊTÉ FIXANT LE NOMBRE TOTAL DES MEMBRES ET LA RÉPARTITION
DES SIÈGES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE DU MORBIHAN ET LE NOMBRE DES MEMBRES ET LA
RÉPARTITION DES SIÈGES DE LA FORMATION RESTREINTE DE LA COMMISSION
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-42 à L5211-45, L5721-6-3, R5211-19 à R5211-40 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-
préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 constatant le nombre total et la répartition des sièges de la commission départementale de la
coopération intercommunale en formation plénière et en formation restreinte ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – Nombre total de membres et répartition des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale
Article 1 - 1 : Le nombre total des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est fixé à 43 pour le
département du Morbihan.
Article 1 - 2 : Le nombre de sièges attribué à chaque catégorie de collectivité territoriale et d'établissement public est réparti comme suit :
- Collège des représentants des communes : 22 sièges se répartissant ainsi :
• Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département : 9 sièges ;
• Les cinq communes les plus peuplées : Lorient, Vannes, Lanester, Ploemeur, Hennebont : 4 sièges ;
• Les autres communes : 9 sièges ;
- Collège des représentants des établissements publics à fiscalité propre : 13 sièges ;
- Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 2 sièges ;
- Collège des représentants du conseil départemental : 4 sièges ;
- Collège des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale : 2 sièges.
Article 2 – Nombre de membres et répartition des sièges de la formation restreinte de la commission départementale de la
coopération intercommunale
Article 2 - 1 : Le nombre total des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est
fixé à 15.
Article 2 - 2 : Le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes est réparti comme suit :
- Collège des représentants des communes : 11 sièges, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants ;
- Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 3 sièges ;
- Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 1 siège.
Article 2 - 3 : Pour l'application des dispositions de l'article L5721-6-3 susvisé relatif aux syndicats mixtes ouverts, le nombre de sièges
attribués respectivement aux représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des
syndicats de communes et des syndicats mixtes est fixé à 9 et est réparti comme suit :
- Collège des représentants des communes : 5 sièges, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants ;
- Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 3 sièges ;
- Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 1 siège.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 fixant le nombre total des membres et la
répartition des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale du Morbihan et le nombre des membres et la 8
Siègent en outre au sein de cette formation restreinte, un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du
syndicat et un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat.
Article 2 – 4 : Lorsqu'un siège devient vacant au sein de la formation restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions fixées à l'article R5211-
31 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de la vacance intervenue.
Article 3 – Membres associés
Deux députés et deux sénateurs élus dans le département sont associés aux travaux de la commission départementale de la coopération
intercommunale, sans voix délibérative, dès lors qu’ils ne sont pas membres de commission au titre d’un mandat local.
Les autres parlementaires élus dans le département sont destinataires, avant toute réunion de la commission, d'un rapport explicatif pour
chaque affaire inscrite à l'ordre du jour.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale en formation plénière et en formation restreinte.
Article 5 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication:
recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes cedex. En
l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être considéré
comme implicitement rejeté
recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416 35044
Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
Article 6 – Éxécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sous-préfètes de Lorient et Pontivy, aux
maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux présidents des syndicats de
communes et des syndicats mixtes, au président du conseil régional de Bretagne, au président du conseil départemental du Morbihan, aux
députés et sénateurs du Morbihan, au président de l'Association des maires et des présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale du Morbihan.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 22 juiin 2026
Le préfet,
SIGNE
Michaël GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 fixant le nombre total des membres et la
répartition des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale du Morbihan et le nombre des membres et la 9
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2026-089 du 24 juin 2026
autorisant le renouvellement de l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Larmor-Plage
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Larmor-Plage et des forces de
sécurité de l’État du 19 juin 2026 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Larmor-Plage, en vue d’obtenir l’autorisation de
procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de Larmor-Plage ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Larmor-Plage est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 – L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de Larmor-Plage est autorisé au moyen de deux (4) caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra
individuelle est installé dans la commune de Larmor-Plage.
Article 2 – Le public doit être informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de
Larmor-Plage en caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’1 mois. À l’issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 4 – L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 5 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une
demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan Le Page
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-24-00006 - arrêté du 24 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de Larmor-Plage 10
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours
suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant
pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des
collectivités territoriales dans les deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
Administratif de Rennes – 3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-24-00006 - arrêté du 24 juin 2026 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de Larmor-Plage 11
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune d’HENNEBONT et les forces de sécurité de l’État a été signée le 19 juin 2026.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-19-00018 - Signature d'une convention de coordination entre la police municipale d'Hennebont
et les forces de sécurité de l'Etat le 19 juin 2026 12
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de LARMOR-PLAGE et les forces de sécurité de l’État a été signée le 19 juin 2026.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-19-00019 - Signature d'une convention de coordination entre la police municipale de
Larmor-Plage et des forces de sécurité de l'Etat le 19 juin 2026 13
Direction des sécurités
En application de l’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de SAINT-PHILIBERT et les forces de sécurité de l’État a été signée le 19 juin 2026.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-19-00017 - Signature d'une Convention de coordination entre la police municipale de
Saint-Philibert et les forces de sécurité de l'Etat le 19 juin 2026 14
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous- préfet, directeur de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d’être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 2 juillet 2026 au 31
août 2026 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant la tenue de rave-party les années précédentes au cours de cette même période ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l’organisateur de l’évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Morbihan du
jeudi 2 juillet à 18 heures jusqu’au lundi 31 août 2026 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
jeudi 2 juillet 2026 à 18 heures jusqu’au lundi 31 août 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la police
nationale du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan et les maires des communes du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet des services de l’État dans le Morbihan à l’adresse www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 26 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 15
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ésalité
Fraternité
3 0 JUIN Zûl6
Arrêté du
portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la
verification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-30-00002 - Arrêté du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 16
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à M. Ludovic MAGNIER à compter du 1erjuillet 2026.
VU l'arrêté préfectoral d&'31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : delegation de signature est donnée à M. Ludovic MAGNIER à l'effet de signer, au nom
du préfet du Morbihan, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relevant
des attributions de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identificatiôn aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés
(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
reparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3
de l'arrêté du 31 décembre 2001).
7. Designation d'organismes et rapport de designation d'organismes désignés (article 36 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure
non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
tO.Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pourlequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-30-00002 - Arrêté du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 17
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
12.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, M. Ludovic
MAGNIER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par
décisions notifiées et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le J Q JUJftj 2026
Le préfet,
aël GALY "Mi?
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-30-00002 - Arrêté du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 18
Arrêté modificatif du 17 juin 2026
portant prorogation exceptionnelle de l’arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant attribution d’une subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local 2023
Commune de MAURON
EJ 2104053426
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-42 à R.2334-39 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 accordant une subvention de 133 379 € à la commune de Mauron au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local, exercice 2023, pour financer la restauration du clocher de l'église Saint-Pierre-Saint-Paul ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2025 accordant une prorogation du délai de commencement de l'opération pour une durée d’un an, soit
jusqu’au 2 juillet 2026 ;
Vu la notification de la subvention adressée le 3 juillet 2023 à la commune de Mauron ;
Vu la demande du maire de Mauron du 5 juin 2026 en vue d’obtenir une nouvelle prorogation du délai de commencement ;
Considérant qu’à l’expiration du délai de deux ans, prorogé d'une année, à compter de la notification de la subvention, l’opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de
subvention. Le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l’arrêté attributif pour une période qui ne peut
excéder un an ;
Considérant que, s’agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s’appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs
de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que l’intérêt général du projet est justifié. Sans les travaux de rénovation envisagés, l'intégrité structurelle du clocher est en
jeu à moyen terme et peut accentuer la fragilité du bâtiment ;
Considérant les délais prolongés liés à la procédure de recrutement de la maîtrise d'oeuvre ;
Considérant, dès lors, que l’ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu’au cas particulier, l’octroi à la commune de Mauron de la dérogation sollicitée n’est pas de nature à porter une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de M. le préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la
commune de Mauron un délai supplémentaire d’un an pour démarrer l’opération, soit jusqu’au 2 juillet 2027.
Article 2 – La commune doit informer le préfet du début d’exécution de l’opération pendant ce délai en présentant un justificatif signé
qui peut être un ordre de service à une entreprise ou un devis.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi
par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet du Morbihan, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le
maire de Mauron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Rennes, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-17-00002 - Arrêté modificatif du 17 juin 2026 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté
préfectoral du 16 juin 2023 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2023 - commune de 19
Signé électroniquement par Jean-Christophe BOURSIN
secrétaire général pour les affaires régionales
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-17-00002 - Arrêté modificatif du 17 juin 2026 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté
préfectoral du 16 juin 2023 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2023 - commune de 20
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 JUIN 2026
délimitant les zones de frayères dans le département du Morbihan
en application de l’article L.432-3 du code de l’environnement
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.432-3 et R.432-1 à R.432-1-5 ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 modifié fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la
granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du code de
l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 juin 2015 délimitant les zones de frayères dans le département du Morbihan en
application de l’article L.432-3 du code de l’environnement ;
VU l’avis de la fédération du Morbihan pour la pêche et de protection du milieu aquatique du 1er avril 2026 ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites émis lors de sa séance du
3 avril 2026 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors
de sa séance du 7 mai 2026 ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan du 20 mai
au 9 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les frayères des espèces figurant sur la première et la seconde listes
visées à l’arrêté du 23 avril 2008 susvisé, présentes dans le département du Morbihan :
Lamproie marine, Lamproie de rivière, Lamproie de Planer, Truite fario, Truite de mer,
Saumon atlantique, Chabots, Vandoises, Grande Alose, Alose feinte et Brochet ;
CONSIDÉRANT que les cours d’eau du Morbihan ne constituent pas actuellement des zones de croissance et
d’alimentation des espèces de crustacés figurant dans la seconde liste de l’arrêté ministériel
du 23 avril 2008 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les inventaires prévus au II de l'article R.432-1-1 doivent être mis à jour au moins une fois
tous les dix ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition d’une frayère
Constitue une frayère à poissons au sens de l’article L.432-3 du code de l’environnement toute partie de cours
d’eau ou milieu aquatique visée dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 21
Article 2 : Frayères de la liste 1
L’inventaire prévu à l’article R.432-1-1-I du code de l’environnement (parties de cours d’eau susceptibles
d’abriter des frayères de Lamproie marine, Lamproie de rivière, Lamproie de Planer, Truite fario, Truite de mer,
Saumon atlantique, Chabots, Vandoises) est constitué des parties de cours d’eau visées à l’annexe 1 du
présent arrêté.
Article 3 : Frayères de la liste 2
L’inventaire prévu à l’article R.432-1-1-II du code de l’environnement (milieux aquatiques sur lesquels ont été
observés la dépose et la fixation d’œufs ou la présence d’alevins de Grande Alose, Alose feinte et Brochet) est
constitué des milieux aquatiques visés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 9 juin 2015 susvisé.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Il est transmis pour information dans toutes les mairies du département du Morbihan pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan
(www.morbihan.gouv.fr), accompagné d’une cartographie interactive, informative et non exhaustive des
parties de cours d’eau et milieux aquatiques listés en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant sa publication. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, qui peut être saisi par voie
dématérialisée par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois suivant la publication de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfètes de Lorient et Pontivy, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le chef du service départemental du Morbihan de
l’Office français de la biodiversité, la Commandante du groupement de gendarmerie du Morbihan et les
maires des communes du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
À Vannes, le 23 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 22
LISTE 1
Côtiers de la pointe de Bloscon à la pointe du Raz
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Ruisseau de Roc'h ar Vran de sa source, GOURIN
Côtiers de la pointe du Raz au Blavet
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Isole de sa source, ROUDOUALLEC
Isole de sa source, ROUDOUALLEC
Isole de sa source, GUISCRIFF
Isole de sa source, GUISCRIFF
Isole de sa source, GUISCRIFF
Ellé l'Ellé, ses affluents et sous-affluents
ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les zones de frayères dans le département du Morbihan
en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement
INVENTAIRE DES PARTIES DE COURS D’EAU LISTE 1 "poissons"
Article R.432-1 (1°) du code de l’environnement : sont inscrites sur la première liste les espèces de poissons dont la reproduction est fortement dépendante de la granulométrie du fond
du lit mineur d'un cours d'eau.
Liste des espèces de l’arrêté ministériel du 23 avril 2008, présentes dans le Morbihan : Chabots, Lamproie marine, Lamproie de Planer, Lamproie de rivière, Saumon atlantique, Truite
fario, Truite de mer, Vandoises.
Article R.432-1-1 (I) du code de l’environnement : inventaire des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de
ces cours d'eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de l'espèce
Canal de
Nantes à
Brest
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec le Goaranvec,
GOURIN
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
l'Isole, ses affluents et sous-
affluents
à la limite départementale au Minez
Brénében, ROUDOUALLEC
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
le Goarem Clujiry, ses affluents et
sous-affluents
à la limite départementale,
GUISCRIFF
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Saumon atlantique ; Truite fario
Ruisseau le Kerlavarec, ses
affluents et sous-affluents
à la limite départementale à Bonizac,
GUISCRIFF
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Saumon atlantique ; Truite fario
Ruisseau de Malagas, ses affluents
et sous-affluents
à la limite départementale,
GUISCRIFF
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite fario
Ruisseau du Saint-Eloy, ses
affluents et sous-affluents
à la limite départementale à
Trédalou, GUISCRIFF
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite de mer ; Truite fario ; Vandoises
de la limite départementale
(RD790), PLOURAY
à la limite départementale en amont
des Roches du Diable, MESLAN
Excepté le canal d'amenée d'eau du
Moulin du Pont Blanc (Le Faouët)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 23
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Laïta la Laïta
Laïta de sa source, GUIDEL à sa confluence avec la Laïta, GUIDEL
Laïta de sa source, GUIDEL à sa confluence avec la Laïta, GUIDEL
Scorff de sa source, QUÉVEN à la mer, GUIDEL
Chabots ; Lamproie de Planer Ruisseau de Larédo
de sa source, GUIDEL au pont Rouzigouiaou, GUIDEL
Ruisseau du Petit Hanvot de sa source, PLOEMEUR
Lorient-Groix Chabots ; Lamproie de Planer Ruisseau de Penher et ses affluents de sa source, PLOEMEUR à la mer, PLOEMEUR
Lorient-Groix Le Palud et ses affluents de sa source, PLOEMEUR à la mer, PLOEMEUR
Lorient-Groix Chabots ; Lamproie de Planer Ruisseau de Treuch et ses affluents de sa source, LARMOR-PLAGE
Lorient-Groix Chabots ; Lamproie de Planer de sa source, LARMOR-PLAGE à la mer, LARMOR-PLAGE
Le Blavet de sa source à la mer
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Chabots ; Truite fario le Restmenguy
Scorff
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite de mer ; Truite fario ; Vandoises
de la limite départementale en
aval du Bois du Duc, GUIDEL
à la limite transversale de la mer,
environ 300 m en aval du moulin des
Chiens, GUIDEL
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite de mer ; Truite fario ; Vandoises
Ruisseau de Keryhuel, ses affluents
et sous-affluents
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite de mer ; Truite fario ; Vandoises
Ruisseau de Saint-Michel ou
Bénoal, ses affluents et sous-
affluents
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
de mer ; Truite fario
la Saudraye, ses affluents et sous-
affluents
Exceptés les affluents de l’Étang du
Loch.
Ruisseau du
Fort Bloqué
de l'aval du plan d'eau de
Larédo, GUIDEL
au plan d'eau situé entre Pen er Malo
et Cosquer Keragan, GUIDEL
Ruisseau du
Fort Bloqué
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
Ruisseau de Coat Coff, ses
affluents et sous-affluents
Ruisseau du
Fort Bloqué
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
au marais au lieu-dit Kervinio,
PLOEMEUR
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à la rue de Kerguélen, LARMOR-
PLAGE
Ruisseau de la Fontaine et ses
affluents
Blavet
amont de sa source, PLOËRDUT à la limite départementale,
PLOËRDUT
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie de rivière ; Lamproie marine ;
Saumon atlantique ; Truite de mer ;
Truite fario ; Vandoises
le Scorff, ses affluents et sous-
affluents
de la limite départementale,
LANGOËLAN
à la limite transversale de la mer
(pont du Sac’h), QUÉVEN, CAUDAN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 24
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
le Crennard de sa source, SILFIAC à la limite départementale, SILFIAC
Blavet Ruisseau du Pont Thomas
Blavet Excepté le canal de Nantes à Brest
Blavet de sa source, KERGRIST
Blavet Truite fario le Blavet
Blavet Ruisseau du Moulin de Kerdisson de sa source, LE SOURN
Blavet de sa source, SAINT-THURIAU
Blavet de sa source, MALGUENAC
Blavet Ruisseau de la Fontaine Nevé de sa source, SAINT-THURIAU
Blavet de sa source, SAINT-THURIAU
Blavet de sa source, GUERN
Blavet Ruisseau de Pempoul
Blavet Ruisseau de Grand Bonalo
Blavet
Blavet Ruisseau de Kermabon
Blavet
Blavet
amont
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario de sa source, SILFIAC jusqu’à l’étang des Salles, SAINTE-
BRIGITTE
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
le Blavet, ses affluents et sous-
affluents
de la limite départementale,
SAINTE-BRIGITTE
à sa confluence avec le ruisseau de
Saint-Niel, PONTIVY
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario ; Vandoises
le Saint-Niel, ses affluents et
sous-affluents
à sa confluence avec le Blavet,
PONTIVY
Exceptés le sous-affluent venant de
Net, l'affluent du Saint-Niel venant
du Guer et le sous affluent
longeant la RD125 jusqu'à la
Fontaine des reliques de Saint-
Gérand
de sa confluence avec le
Saint-Niel,
LE SOURN
à sa confluence avec la Sarre,
MELRAND
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec le Blavet, LE
SOURN
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
Ruisseau de Kerihuel et ses
affluents
à sa confluence avec le Blavet,
SAINT-THURIAU
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
la Pierre Fendue, ses affluents et
sous-affluents
à sa confluence avec le Blavet, LE
SOURN
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec le Blavet,
SAINT-THURIAU
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
Ruisseau de Kerborignet et ses
affluents
à sa confluence avec le Blavet,
PLUMÉLIAU-BIEUZY
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
Ruisseau de Kerdanet et ses
affluents
à sa confluence avec le Blavet,
PLUMÉLIAU-BIEUZY
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
de sa source, PLUMÉLIAU-
BIEUZY
à sa confluence avec le Blavet,
PLUMÉLIAU-BIEUZY
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
de sa source, PLUMÉLIAU-
BIEUZY
à sa confluence avec le Blavet,
PLUMÉLIAU-BIEUZY
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
Ruisseau de Talvern- Nénez et ses
affluents
de sa source, PLUMÉLIAU-
BIEUZY
à sa confluence avec le Blavet,
PLUMELIAU-BIEUZY
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
de sa source, PLUMÉLIAU-
BIEUZY
à sa confluence avec le Blavet,
PLUMÉLIAU-BIEUZY
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Saumon atlantique ; Truite fario
Ruisseau de Kercadoret- Kerveno
et ses affluents
de sa source, PLUMÉLIAU-
BIEUZY
à sa confluence avec le Blavet,
PLUMÉLIAU-BIEUZY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 25
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Blavet
Blavet Ruisseau de Keraluy- Guernec
Blavet de sa source, LANGOËLAN
Blavet le Blavet
Blavet Ruisseau de Saint-Thuriau
Blavet Ruisseau de Talvern de sa source, MELRAND
Blavet de sa source, BUBRY
Blavet
Blavet Ruisseau de Saint-Illy
Blavet le Moulin de Kerhuili
Blavet Ruisseau de Locmaria de sa source, QUISTINIC
Blavet
Blavet Chabots ; Lamproie de Planer Ruisseau du Bourron de sa source, BAUD à sa confluence avec le Blavet, BAUD
Blavet Ruisseau du Roch et ses affluents de sa source, QUISTINIC
Evel de sa source, RADENAC
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Saumon atlantique ; Truite fario
Ruisseau de Bieuzy, ses affluents et
sous-affluents
de sa source au lieu dit
Penvern,
GUERN
à sa confluence avec le Blavet,
MELRAND
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
de sa source, PLUMÉLIAU-
BIEUZY
à la voie ferrée, lieu-dit Gamblen,
PLUMÉLIAU-BIEUZY
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Saumon atlantique ; Truite fario ;
Vandoises
la Sarre, ses affluents et sous-
affluents
à sa confluence avec le Blavet,
MELRAND
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Saumon atlantique ; Truite de mer ;
Truite fario ; Vandoises
de sa confluence avec la Sarre,
MELRAND
à sa confluence avec l'Evel,
LANGUIDIC
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
de sa source, PLUMÉLIAU-
BIEUZY
à sa confluence avec le Blavet,
PLUMÉLIAU-BIEUZY
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec le Blavet,
MELRAND
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Saumon atlantique ; Truite fario ;
Vandoises
le Brûlé ou Brandifrout, ses
affluents et sous-affluents
à sa confluence avec le Blavet,
MELRAND
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Saumon atlantique ; Truite fario
le Moulin de Guervaud, ses
affluents et sous-affluents
de sa source, PLUMÉLIAU-
BIEUZY
à sa confluence avec le Blavet,
SAINT-BARTHÉLEMY
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
de sa source, SAINT-
BARTHÉLEMY
à sa confluence avec le Blavet,
SAINT-BARTHÉLEMY
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
de sa source, SAINT-
BARTHÉLEMY
à sa confluence avec le Blavet,
SAINT-BARTHÉLEMY
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
de mer ; Truite fario ; Vandoises
à sa confluence avec le Blavet,
QUISTINIC
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Saumon atlantique ; Truite fario
le Kernars, ses affluents et sous-
affluents
de sa source, PLUMÉLIAU-
BIEUZY
à sa confluence avec le Blavet,
SAINT- BARTHÉLEMY
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec le Blavet,
QUISTINIC
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Saumon atlantique ; Truite de mer ;
Truite fario ; Vandoises
l'Ével, ses affluents et sous-
affluents
à sa confluence avec le Blavet,
BAUD, LANGUIDIC
Exceptés les ruisseaux de la Poste et
de Coëtmeur (Naizin / Evellys)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 26
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Blavet
Blavet de sa source, CAUDAN
Blavet de sa source , HENNEBONT au lycée / RD23C, HENNEBONT
Blavet Ruisseau de Kerrio de sa source, KERVIGNAC
Blavet de sa source, CAUDAN
Blavet de sa source, CAUDAN à la RD194, LANESTER
Blavet de sa source, QUÉVEN
Blavet
Côtiers du Blavet à la Vilaine
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Lorient-Groix de sa source, KERVIGNAC à son exutoire, RIANTEC
Lorient-Groix Chabots ; Lamproie de Planer ; de sa source, MERLEVENEZ à la Petite Mer de Gâvres, RIANTEC
Étel Ruisseau du Vieux Passage de sa source, PLOUHINEC à la mer, PLOUHINEC
Étel de sa source, MERLEVENEZ au pont de la RD9, PLOUHINEC
Étel Ruisseau du Loc'h de sa source, PLOUHINEC au pont de Kerrichard, PLOUHINEC
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite de mer ; Truite fario ; Vandoises
le Blavet, ses affluents et sous-
affluents
de sa confluence avec l'Ével,
LANGUIDIC
à la limite transversale de la mer
(Pont du Bonhomme), LANESTER,
KERVIGNAC
Exceptés les ruisseaux de Saint-
Sulan, Saint-Gilles, Kerrio, Toul
Douar, ceux venant des lieux-dits
Grange, Kerforn, rue Clément Ader,
Villeneuve, Palud de Locoyarn, ZI
Kerandré, Kermen, Nizel,
Locguénolé, Petit Resto, Kerhervy,
leurs affluents et sous-affluents
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
Ruisseau de Saint-Sulan et ses
affluents
à sa confluence avec le Blavet,
HENNEBONT
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
Ruisseau de Saint-Gilles et son
affluent
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec le Blavet,
HENNEBONT
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
Ruisseau du Toul Douar, ses
affluents et sous-affluents
à sa confluence avec le Blavet,
LANESTER
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
le Plessis, ses affluents et sous-
affluents
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
le Ter, ses affluents et sous-
affluents
jusqu'à la limite transversale de la
mer (digue-route de Saint-Mathurin –
RD185), PLOEMEUR
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
Ruisseaux alimentant l’ex-étang du
Vieux Moulin du Ter (Symbole)
de leurs sources, PLOEMEUR,
LARMOR-PLAGE
jusqu’à la digue du Vieux Moulin du
Ter (ou du Symbole), PLOEMEUR
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
de mer ; Truite fario
le Riant, ses affluents et sous-
affluents
Ruisseau de Kerpléver et ses
affluents
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
de mer ; Truite fario
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
de mer ; Truite fario
le Bisconte, ses affluents et sous-
affluents
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
de mer ; Truite fario
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 27
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Étel de sa source, KERVIGNAC
Étel de sa source, KERVIGNAC à la RD33, MERLEVENEZ
Étel de sa source, LANGUIDIC
Étel de sa source, LANGUIDIC à la RD33, LANDÉVANT
Étel de sa source, PLUVIGNER
Étel de sa source, LANDAUL à la RD16, LOCOAL-MENDON
Étel de sa source, BRECH à la RD16, LOCOAL-MENDON Excepté le ruisseau de Pengal
Étel de sa source, PLOEMEL à la RD16, LOCOAL-MENDON
Étel Chabots ; Lamproie de Planer de sa source, PLOEMEL au Pont de Sac'h, BELZ, ÉTEL Ainsi que le ruisseau de Pont Queno
Étel Lamproie de Planer de sa source, ERDEVEN à Pont er Velen, ERDEVEN
Étel Lamproie de Planer Ruisseau de l’Étang de sa source, PLOUHARNEL à la mer, PLOUHARNEL
Crach Lamproie de Planer le Gouyanzeur de sa source, BRECH
Crach Lamproie de Planer Ruisseau de Coët er Hour de sa source, CARNAC à Lozérec, CARNAC
Crach Chabots ; Lamproie de Planer de sa source, AURAY au Vieux Pont, CRACH
Crach Lamproie de Planer Ruisseau de Kerivaud de sa source, CRACH à Coët Kérian, CRACH
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
de mer ; Truite fario ; Vandoises
le Lézévry, ses affluents et sous-
affluents
au pont en amont du Moulin de
Rodes (RD33), MERLEVENEZ
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario ; Vandoises
le Moulin Saint-Georges, ses
affluents et sous-affluents
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite de mer ; Truite fario ; Vandoises
le Pont du Roc'h, ses affluents et
sous-affluents
au pont de la rue du Moulin,
NOSTANG
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon
atlantique ; Truite de mer ; Truite
fario ; Vandoises
le Patais, ses affluents et sous-
affluents
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon
atlantique ; Truite de mer ; Truite
fario ; Vandoises
la Demi-Ville, ses affluents et
sous-affluents
au Moulin de Demi Ville,
LANDÉVANT
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Saumon atlantique ; Truite de mer ;
Truite fario ; Vandoises
le Pont Lesdour, ses affluents et
sous-affluents
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Saumon atlantique ; Truite fario ;
Vandoises
le Moulin de Cochelin, ses
affluents et sous-affluents
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
de mer ; Truite fario ; Vandoises
le Calavret, ses affluents et sous-
affluents
Exceptés les ruisseaux de Pen Hir, de
Kerchir et de Kervernic.
le Poumen, ses affluents et sous-
affluents
Ruisseau venant du plan d'eau er
Varquez
à la limite transversale de la mer
(digue du moulin de Kerguoc’h),
CARNAC
Ainsi que son affluent le ruisseau de
Coët Cougam
Ruisseau de Pont er Rui, ses
affluents et sous-affluents
Excepté l'affluent venant de Lann
Pont Houat
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 28
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Loch de sa source, PLAUDREN
Loch de sa source, BRECH à la RD120, BRECH
Loch Ruisseau de Lomelec de sa source, PLUNERET
Loch Chabots ; Lamproie de Planer Ruisseau du Reclus de sa source, AURAY à la RN165, CRACH
Loch Chabots ; Lamproie de Planer Ruisseau de l'étang du Plessis de sa source, CRACH
Golfe de sa source, GRAND-CHAMP à la RN165, PLOUGOUMELEN
Golfe le Rohu de sa source, PLUNERET ainsi que son premier affluent
Golfe de sa source, PLOEREN Excepté le ruisseau de Bodeno
Golfe de sa source, PLOUGOUMELEN
Golfe Lamproie de Planer de sa source, CRACH
Golfe Lamproie de Planer Ruisseau de l'Etang du Roc’h Du Pont er Lenn, CRACH
Golfe Lamproie de Planer Ruisseau le Rohu de sa source, BADEN au Moulin de Baden, BADEN
Golfe Chabots ; Lamproie de Planer Ruisseau du Pont de Lohac de sa source, PLOEREN à la mer, BADEN Ainsi que le ruisseau de Kerqué
Golfe de sa source, PLOEREN à la RD101, VANNES
Golfe Lamproie de Planer Ruisseau du Pargo de la RD101, VANNES au Parc du Vincin, VANNES
Golfe de sa source, SAINT-AVE au port de Vannes, VANNES
Golfe de sa source, ELVEN à la mer, SÉNÉ
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite de mer ; Truite fario ; Vandoises
le Loc'h, ses affluents et sous-
affluents
à sa confluence avec le Saint-Guérin,
BRECH
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario ; Vandoises
le Kerivalan, ses affluents et sous-
affluents
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec le Loc'h,
PLUNERET
à sa confluence avec le Loc'h,
CRACH
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Truite fario ;
Vandoises
le Sal, ses affluents et sous-
affluents
Exceptés le ruisseau de Keral,
l'amont du ruisseau de Kergal jusqu'à
Cosquéric et le ruisseau de Pen-er-
Pan
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à la rivière du Bono (En Ty Nuhuy),
PLUNERET
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
le Lan, ses affluents et sous-
affluents
à la route Kermarquer -
Plougoumelen, PLOUGOUMELEN
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
Ruisseau de la Chapelle de
Béquerel
à la Chapelle de Béquerel,
PLOUGOUMELEN
Ruisseau de la Fontaine et ses
affluents
à l’amont de l’étang du Roc’h Du,
CRACH
de sa source au Petit Cosquer,
CRACH
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
le Vincin, ses affluents et sous-
affluents
Excepté l'affluent de la zone
artisanale Mané Coëdigo
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
de mer ; Truite fario ; Vandoises
la Marle, ses affluents et sous-
affluents
Exceptés l'affluent du Meucon
longeant la RD767 et tous les
affluents du ruisseau de Séné
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite de mer ; Truite fario ; Vandoises
le Liziec, ses affluents et sous-
affluents
Excepté l'affluent du ruisseau de
Talhouët venant de Kerlurec
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 29
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Golfe Lamproie de Planer de sa source, THEIX-NOYALO à la mer, THEIX-NOYALO
Golfe de sa source, SULNIAC
Golfe Lamproie de Planer Ruisseau du Pont Bugat
Golfe Lamproie de Planer Ruisseau de Kerlann de sa source, SURZUR
Golfe Lamproie de Planer de sa source, SURZUR à l'étang de Noyalo, SURZUR
Golfe Lamproie de Planer Ruisseau de l’Étang du Hézo de sa source, LE HÉZO à la mer, LE HÉZO
Pénerf Chabots ; Lamproie de Planer le Born de sa source, SURZUR
Pénerf Lamproie de Planer l'Epinay de sa source, SURZUR à Clérigo, SURZUR
Pénerf le Penbulzo et ses affluents de sa source, SURZUR
Pénerf de sa source, BERRIC
Pénerf Lamproie de Planer Ruisseau du Loc de sa source, MUZILLAC au Pont Treudec, AMBON
Drayac de sa source, LA VRAIE- CROIX à la mer, BILLIERS
L’Oust et ses affluents
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Oust Ruisseau de Ravaguen de sa source, SAINT-GONNERY
Oust
Ruisseau de l'étang de Bonnervo et
ses affluents
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario ; Vandoises
Ruisseau du Plessis, ses affluents et
sous-affluents
à l'étang de Kernicole, THEIX-
NOYALO
Excepté l'affluent venant de
Randrécard
de sa source, LA TRINITÉ-
SURZUR
à sa confluence avec le ruisseau de
Belhorno, THEIX-NOYALO
à sa confluence avec le ruisseau de
Belhorno, SURZUR
Ruisseau de Kerbiscon et ses
affluents
jusqu'à sa confluence avec le
Sarzeau, SURZUR
Le cours d'eau principal et son
affluent venant du cimetière de
Surzur
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Truite fario ;
Vandoises
à sa confluence avec le Penerf,
SURZUR
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Truite de mer ;
Truite fario ; Vandoises
le Penerf, ses affluents et sous-
affluents
à sa confluence avec le Penbulzo,
SURZUR
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite de mer ; Truite fario ; Vandoises
le Saint-Éloi, ses affluents et sous-
affluents
Exceptés les affluents venant de
Brulis, de Keralio, du Landy, du Petit
Boissignan, ceux prenant leur source
au Sud de la RN165 (sauf le ruisseau
de Kerfoyet), ainsi que les bras en
marais et estuaire
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec le ruisseau du
Clio, SAINT-GONNERY
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario ; Vandoises
l'Oust, ses affluents et sous-
affluents
de la limite départementale
(Larhan), SAINT-GONNERY
à sa confluence avec le Lié,
PLEUGRIFFET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 30
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Lié
Oust
Ninian
Ninian le Ninian à sa confluence avec l'Oust, GUILLAC
Yvel Ruisseau de la Ramée à sa confluence avec l'Yvel, MÉNÉAC
Yvel de sa source, MÉNÉAC
Yvel
Ninian de sa source, PLOËRMEL
Oust de sa source, PLOËRMEL
Oust Lamproie de Planer ; Truite fario Ruisseau de Lesnot de sa source, VAL D’OUST
Oust Ruisseau de Pouho de sa source, VAL D’OUST
Oust Ruisseau des Chatelets de sa source, LIZIO
Oust de sa source, LIZIO
Oust Lamproie de Planer ; Truite fario Ruisseau de la Ville es Batards de sa source, SÉRENT
Oust Chabots ; Lamproie de Planer Ruisseau au lieu-dit la Rivière de sa source, SÉRENT à sa confluence avec l'Oust, SÉRENT
Oust l'Oust
Oust Ruisseau de Saint-Abraham de sa source, SAINT-ABRAHAM
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario ; Vandoises
le Lié, ses affluents et sous-
affluents
de la limite départementale,
BRÉHAN
à sa confluence avec l'Oust, BRÉHAN,
FORGES DE LANOUÉE
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Truite fario ;
Vandoises
l'Oust, ses affluents et sous-
affluents
de sa confluence avec le Lié,
PLEUGRIFFET
à sa confluence avec le Ninian,
GUILLAC
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario ; Vandoises
le Ninian, ses affluents et sous-
affluents
de la limite départementale,
MÉNÉAC
à sa confluence avec l'Yvel,
PLOËRMEL
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario ; Vandoises
de sa confluence avec l'Yvel,
PLOËRMEL
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
de la limite départementale,
MÉNÉAC
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
Affluent du ruisseau de la Ramée
venant du Plessis Brûlé, ses
affluents et sous affluents
à sa confluence avec le ruisseau de la
Ramée, MÉNÉAC
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario ; Vandoises
l'Yvel, ses affluents et sous-
affluents
de la limite départementale
(RD66), MÉNÉAC
à sa confluence avec le Ninian,
PLOËRMEL
Exceptés les ruisseaux de Lézillac, de
Planté et de la Vieille Ville
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
le Malville, ses affluents et sous-
affluents
à sa confluence avec le Ninian,
PLOËRMEL
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
le Pont Aubert, et ses affluents et
sous-affluents
à sa confluence avec l'Oust,
MONTERTELOT
à sa confluence avec l'Oust, VAL
D’OUST
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec l'Oust, VAL
D’OUST
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec l'Oust, VAL
D’OUST
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
le Tromeur, ses affluents et sous-
affluents
à sa confluence avec l'Oust, VAL
D’OUST
à sa confluence avec l'Oust, VAL
D’OUST
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite de mer ; Truite fario ; Vandoises
de sa confluence avec le
Ninian, GUILLAC
à sa confluence avec la Claie, SAINT-
CONGARD
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec l'Oust, SAINT-
ABRAHAM
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 31
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Oust de sa source, SÉRENT
Oust de sa source, PLOERMEL
Oust Lamproie de Planer Ruisseau d'Haudoin de sa source, MISSIRIAC
Oust Lamproie de Planer Ruisseau de la Croix de Trélan de sa source, MISSIRIAC
Oust Chabots ; Lamproie de Planer Ruisseau de la Marionnais de sa source, MISSIRIAC
Oust de sa source, PLOËRMEL
Oust Ruisseau de Nazareth de sa source, SAINT-CONGARD
Oust de sa source, RUFFIAC
Oust Lamproie de Planer Ruisseau de la Rivière de sa source, RUFFIAC
Oust Lamproie de Planer Ruisseau des Landes de Beaumont
Claie
Oust l'Oust
Oust
Oust Ruisseau du Rocher des Noës de sa source, SAINT-GRAVÉ
Oust Ruisseau de Saint-Gravé de sa source, SAINT-GRAVÉ
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
la Chatouillette, ses affluents et
sous-affluents
à sa confluence avec l'Oust, SAINT-
MARCEL
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario ; Vandoises
le Raimond, ses affluents et sous-
affluents
à sa confluence avec l'Oust, SAINT-
ABRAHAM, CARO
à sa confluence avec l'Oust,
MISSIRIAC
à sa confluence avec l'Oust,
MISSIRIAC
à sa confluence avec l'Oust,
MISSIRIAC
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Truite fario ;
Vandoises
les Arches, ses affluents et sous-
affluents
à sa confluence avec l'Oust, SAINT-
CONGARD
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec l'Oust, SAINT-
CONGARD
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
le Guidecourt, ses affluents et
sous-affluents
à sa confluence avec l'Oust, SAINT-
LAURENT-SUR-OUST
Exceptés l'affluent venant de Saint-
Laurent sur Oust longeant la RD146,
l'affluent venant de la Roche Blanche
et l'affluent venant du centre de
Ruffiac
à sa confluence avec le Guidecourt,
SAINT-LAURENT-SUR-OUST
de sa source, SAINT-MARTIN-
SUR-OUST
à sa confluence avec l'Oust, SAINT-
LAURENT-SUR-OUST
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite de mer ; Truite fario ; Vandoises
la Claie, ses affluents et sous-
affluents
de sa source, SAINT-
ALLOUESTRE
à sa confluence avec l'Oust, SAINT-
CONGARD
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite de mer ; Truite fario ; Vandoises
de sa confluence avec la Claie,
SAINT-CONGARD
à sa confluence avec l'Aff, SAINT-
VINCENT-SUR-OUST
Y compris le bras nommé Rivière des
Fougerêts ; excepté le canal de
Nantes à Brest entre l’écluse de
Limur et la confluence avec l’Aff
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
Ruisseau de la Chaumière et ses
affluents
de sa source, SAINT-MARTIN-
SUR-OUST
à sa confluence avec l'Oust, SAINT-
MARTIN-SUR-OUST
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec l'Oust, SAINT-
GRAVÉ
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec l'Oust, SAINT-
GRAVÉ
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 32
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Oust Ruisseau de la Vieille Forêt
Oust Lamproie de Planer Ruisseau de la Méaudais de sa source, PEILLAC à sa confluence avec l'Oust, PEILLAC
Oust Ruisseau de Villeneuve
Oust de sa source, PEILLAC à sa confluence avec l'Oust, PEILLAC
Oust Ruisseau de la Marandais de sa source, LES FOUGERÊTS
Oust Ruisseau de Busson de sa source, LA GACILLY
Oust Chabots ; Lamproie de Planer Ruisseau de la Noë
Aff l'Aff, ses affluents et sous-affluents de sa source, CAMPÉNÉAC au barrage de la Gacilly, LA GACILLY
Aff le Combs
Aff les Landes du Loup de sa source, COURNON
Aff la Rosée
Aff Lamproie de Planer Ruisseau du Verger de sa source, LA GACILLY
Oust l'Oust à sa confluence avec la Vilaine, RIEUX
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
de sa source, SAINT-MARTIN-
SUR-OUST
à sa confluence avec le bras de
l'Oust,
SAINT-MARTIN-SUR-OUST
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
de sa source, SAINT-MARTIN-
SUR-OUST
à sa confluence avec l'Oust, SAINT-
MARTIN-SUR-OUST
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
de mer ; Truite fario
Ruisseau du centre de Peillac et ses
affluents
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec l'Oust, LA
GACILLY
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec l'Oust, LA
GACILLY
de sa source, SAINT-VINCENT-
SUR-OUST
à sa confluence avec le canal de
Nantes à Brest, SAINT-VINCENT-SUR-
OUST
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Truite fario ;
Vandoises
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario ; Vandoises
de la limite départementale,
CARENTOIR
à sa confluence avec l'Aff,
CARENTOIR
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec l'Aff,
COURNON
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
de la limite départementale,
COURNON
à sa confluence avec l'Aff,
COURNON
à sa confluence avec l'Aff, LA
GACILLY
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite de mer ; Truite fario ; Vandoises
de sa confluence avec l'Aff,
SAINT- VINCENT-SUR-OUST
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 33
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Arz l'Arz, ses affluents et sous-affluents de sa source, PLAUDREN
La Vilaine du canal de Nantes à Brest à la mer et côtiers de la Vilaine à la Loire
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Vilaine aval de sa source, ALLAIRE à la RD20, RIEUX
Isac le Moulin de Rocher
Vilaine aval Chabots ; Lamproie de Planer Ruisseau de Calan de sa source, RIEUX à sa confluence avec la Vilaine, RIEUX
Vilaine aval de sa source, NIVILLAC à la RD176, SAINT-DOLAY
Vilaine aval Lamproie de Planer Ruisseau de Kerbonnaire de sa source, RIEUX à sa confluence avec la Vilaine, RIEUX
Vilaine aval Lamproie de Planer Ruisseau de la Noë Voisin de sa source, ALLAIRE jusqu'au marais, ALLAIRE
Vilaine aval Lamproie de Planer Ruisseau de la Guerche de sa source, BÉGANNE
Vilaine aval Lamproie de Planer Ruisseau de la Ville Roux de sa source, NIVILLAC
Vilaine aval Ruisseau de Guervinan de sa source, NIVILLAC
Vilaine aval Lamproie de Planer Ruisseau de Bignon et ses affluents de sa source, BÉGANNE
Vilaine aval de sa source, ALLAIRE
Vilaine aval de sa source, QUESTEMBERT
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite de mer ; Truite fario ; Vandoises
à sa confluence avec l'Oust, SAINT-
JEAN- LA-POTERIE
Exceptés le Faouédic de sa source à
la station d’épuration de
Monterblanc, les successions
d'étangs dans les bois de Saint Bily et
de Lanvaux, le Gué de l'Epine en
amont du plan d'eau (PEILLAC /
SAINT-GRAVÉ), le ruisseau de
Belleville (ALLAIRE) et l'ancien cours
de l'Arz (SAINT-PERREUX)
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
le Gléré, ses affluents et sous-
affluents
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
de l'aval de l'étang du Rocher,
THÉHILLAC
à sa confluence avec l'Isac,
THÉHILLAC
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Truite fario
le Roho, ses affluents et sous-
affluents
jusqu'aux menhirs, marais au lieu-dit
Rohello, BÉGANNE
à sa confluence avec la Vilaine,
NIVILLAC
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
à sa confluence avec la Vilaine,
NIVILLAC
à sa confluence avec la Vilaine,
BÉGANNE
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Truite fario
le Bled, ses affluents et sous-
affluents
à sa confluence avec le Trévelo,
CADEN
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Saumon atlantique ;
Truite fario ; Vandoises
le Trévelo, ses affluents et sous-
affluents
à sa confluence avec le Lécaden,
CADEN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 34
BV Frayères présentes Cours d’eau Limite amont Limite aval Observations
Vilaine aval Ruisseau du Vieux Moulin de sa source, PÉAULE
Vilaine aval de sa source, PÉAULE
Vilaine aval Lamproie de Planer Ruisseau de Pont Cavéro de sa source, PÉAULE
Vilaine aval Lamproie de Planer Ruisseau de Cassan de sa source, NIVILLAC
Vilaine aval Lamproie de Planer de sa source, NIVILLAC
Vilaine aval de sa source, MARZAN
Vilaine aval Lamproie de Planer Étier de Marzan de sa source, MARZAN
Vilaine aval Lamproie de Planer Ruisseau de la Ville Rialland de sa source, NIVILLAC
Vilaine aval Lamproie de Planer Ruisseau de Quénéac de sa source, NIVILLAC
Vilaine aval Lamproie de Planer Ruisseau de Kerhoc de sa source, MARZAN
Vilaine aval de sa source, NIVILLAC
Vilaine aval Lamproie de Planer Étier du Rancoët et ses affluents de sa source, FÉREL
Vilaine aval de sa source, MARZAN
Chabots ; Lamproie de Planer Ruisseau de Kerrollet de sa source, ARZAL à la Vieille Roche, ARZAL
Lamproie de Planer Ruisseau de Broël de sa source, ARZAL à son exutoire, ARZAL
Lamproie de Planer ; Truite fario Ruisseau de Lantiern de sa source, ARZAL au pont vanne, ARZAL
Lamproie de Planer de sa source, CAMOËL
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Saumon atlantique ; Truite fario ;
Vandoises
à sa confluence avec le Trévelo,
PÉAULE
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Truite fario
Ruisseau de l'étang du Doyenné,
ses affluents et sous-affluents
à sa confluence avec le Trévelo,
PÉAULE
à sa confluence avec la Vilaine,
PÉAULE
à sa confluence avec la Vilaine,
NIVILLAC
Étier venant de Trélogo et ses
affluents
à sa confluence avec la Vilaine,
NIVILLAC
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Truite fario ;
Vandoises
le Marzan, ses affluents et sous-
affluents
à sa confluence avec la Vilaine,
PÉAULE
à sa confluence avec la Vilaine,
MARZAN
à sa confluence avec la Vilaine,
NIVILLAC
à sa confluence avec la Vilaine,
NIVILLAC
à sa confluence avec la Vilaine,
MARZAN
Chabots ; Lamproie de Planer ;
Lamproie marine ; Truite fario
le Rodoir, ses affluents et sous-
affluents
à sa confluence avec la Vilaine, LA
ROCHE-BERNARD
à sa confluence avec la Vilaine, FÉREL
Chabots ; Lamproie de Planer ; Truite
fario
Ruisseau de Pouran, ses affluents
et sous-affluents
à sa confluence avec la Vilaine,
MARZAN
Vilaine
estuaire
Vilaine
estuaire
Vilaine
estuaire
Vilaine
estuaire Étier du Foy à l’amont de la zone de marais, lieu-
dit Trébestan, PÉNESTIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 35
LISTE 2
Côtiers de la pointe du Raz au Blavet
BV Frayères présentes Milieu aquatique Limite amont Limite aval Observations
Laïta Grande Alose la Laïta
Brochet Étang de Lannénec GUIDEL, PLOEMEUR GUIDEL, PLOEMEUR
Ellé Brochet Lac du Bel-Air PRIZIAC PRIZIAC
Le Blavet de sa source à la mer
BV Frayères présentes Milieu aquatique Limite amont Limite aval Observations
Scorff Grande Alose le Scorff de la station d’épuration, PONT-SCORFF
Blavet Brochet Étang des Salles SAINTE-BRIGITTE SAINTE-BRIGITTE
Blavet Brochet Étang du Fourneau SAINTE-BRIGITTE SAINTE-BRIGITTE
Blavet le Blavet
Blavet le Blavet
Evel Brochet l'Ével
Evel Brochet la Belle Chère
Côtiers du Blavet à la Vilaine
BV Frayères présentes Milieu aquatique Limite amont Limite aval Observations
Lorient-Groix Brochet Étang de Kervran PLOUHINEC PLOUHINEC
ANNEXE 2 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les zones de frayères dans le département du Morbihan
en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement
INVENTAIRE DES MILIEUX AQUATIQUES LISTE 2 "poissons"
Article R.432-1 (2°) du code de l’environnement : sont inscrites sur la seconde liste les espèces de poissons dont la reproduction est fonction d'une pluralité de facteurs.
Liste des espèces de l’arrêté ministériel du 23 avril 2008, présentes dans le Morbihan : Brochet, Grande Alose, Alose feinte.
Article R.432-1-1 (II) du code de l’environnement : inventaire des parties de cours d'eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d’œufs ou la
présence d'alevins de l'espèce au cours de la période des dix années précédentes.
de la limite départementale en aval du Bois du
Duc, de GUIDEL
à la limite transversale de la mer (moulin des
Chiens), GUIDEL
Ruisseau du
Fort Bloqué
à la limite transversale de la mer (pont du
Sac’h), QUÉVEN, CAUDAN
Grande Alose ; Brochet de la limite départementale à l'écluse de
Bellevue, SAINTE-BRIGITTE
au barrage-écluse de Lochrist, HENNEBONT,
INZINZAC-LOCHRIST
Alose feinte ; Grande
Alose ; Brochet
du barrage-écluse de Lochrist, HENNEBONT,
INZINZAC-LOCHRIST
à la limite transversale de la mer (Pont du
Bonhomme), LANESTER, KERVIGNAC
de la Minoterie de Ferrand, RÉGUINY à sa confluence avec le Blavet, BAUD,
LANGUIDIC
du Pont Marteil (RD203), ÉVELLYS à sa confluence avec l’Ével, ÉVELLYS
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 36
BV Frayères présentes Milieu aquatique Limite amont Limite aval Observations
Lorient-Groix Brochet Étang de Kerzine PLOUHINEC PLOUHINEC
Etel Brochet Étang du Crannic BRECH BRECH
Loc’h Brochet le Loc'h
Loc’h le Loc'h à Tréauray, pont de la RD120, BRECH
Golfe Grande Alose le Sal au Moulin de Pont Sal, PLUNERET
Golfe Grande Alose le Liziec de la RD775 (route de Rennes), SAINT-AVÉ à la RD779 bis (route de Nantes), SENE
Golfe Brochet Étang de Noyalo THEIX-NOYALO THEIX-NOYALO
Golfe Brochet Étang de Trégat TREFFLÉAN TREFFLÉAN, THEIX-NOYALO
Drayac Brochet Étang de Pen Mur MUZILLAC MUZILLAC
L’Oust et ses affluents
BV Frayères présentes Milieu aquatique Limite amont Limite aval Observations
Oust l'Oust à sa confluence avec la Vilaine, RIEUX
Oust Brochet le Larhon de la Ville Audrain, ROHAN à sa confluence avec l'Oust, ROHAN
Oust Brochet le Sédon du Moulin de Coët Digo, GUÉGON
Lié Brochet le Lié
Lié Brochet Étang des Forges
Ninian Brochet Étang de Château-Trô GUILLIERS GUILLIERS
Ninian Brochet le Ninian de sa confluence avec le Léverin, TAUPONT
Yvel Brochet le Doueff à sa confluence avec l'Yvel, MAURON
Yvel Brochet l'Yvel de sa confluence avec le Doueff, MAURON à sa confluence avec le Ninian, PLOËRMEL
Claie Brochet la Claie de l'étang Blanc, BIGNAN
Aff l'Aff de la confluence avec l’Oyon, GUER
Arz Brochet l'Arz de Kergras, ELVEN
de sa confluence avec le Rodué, LOCMARIA-
GRAND-CHAMP
de sa confluence avec le ruisseau du Pont Fao,
PLUVIGNER
Grande Alose ; Brochet de sa confluence avec le ruisseau du Pont Fao,
PLUVIGNER
de sa confluence avec le Goah Kerubé,
PLESCOP
Grande Alose ; Brochet de la limite départementale au lieu dit Larlan,
SAINT-GONNERY
Y compris le bras nommé
Rivière des Fougerêts ;
excepté le marais de Mortier
à sa confluence avec l’Oust - canal de Nantes à
Brest, SAINT-SERVANT
du Château de Saint-Etienne du Gué de l'Isle,
BRÉHAN
à sa confluence avec l’Oust, BRÉHAN, FORGES
DE LANOUÉE
FORGES DE LANOUÉE FORGES DE LANOUÉE
à sa confluence avec l'Oust - canal de Nantes à
Brest, GUILLAC
de la limite départementale, SAINT-LÉRY
à sa confluence avec l'Oust - canal de Nantes à
Brest, SAINT-CONGARD
Grande Alose ; Brochet à sa confluence avec l'Oust - canal de Nantes à
Brest, LA GACILLY
à sa confluence avec l'Oust - canal de Nantes à
Brest, SAINT-JEAN-LA-POTERIE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 37
La Vilaine de sa source au canal de Nantes à Brest
BV Frayères présentes Milieu aquatique Limite amont Limite aval Observations
Brochet MAURON MAURON
La Vilaine du canal de Nantes à Brest à la mer et côtiers de la Vilaine à la Loire
BV Frayères présentes Milieu aquatique Limite amont Limite aval Observations
Vilaine aval Brochet la Vilaine à la mer (barrage d’Arzal), ARZAL, CAMOËL
Vilaine aval Brochet Ruisseau de Trévolo de sa source, RIEUX à sa confluence avec la Vilaine, RIEUX
Vilaine aval Brochet Ruisseau de Trémeneuc de sa source, SAINT-DOLAY à sa confluence avec le Roho, SAINT-DOLAY
Vilaine aval Brochet le Roho à sa confluence avec la Vilaine, SAINT-DOLAY
Vilaine aval Brochet le Lécaden et ses affluents de la RD136, CADEN à sa confluence avec le Trévelo, CADEN
Vilaine aval Brochet le Trévelo de la RD136, LIMERZEL
Vilaine aval Brochet le Bled
Brochet
Vilaine
amont
Étang du Taillis de
Grenedan
de sa confluence avec l'Oust - canal de
Nantes à Brest, RIEUX
Ainsi que l'ensemble des
étiers des marais
de sa confluence avec le Moulin de Saint
Anne, SAINT-DOLAY
à sa confluence avec la Vilaine, PÉAULE
de l’Étang, BÉGANNE à sa confluence avec le Trévelo, BÉGANNE
Vilaine
estuaire
Étiers du Foy, de Kerfahler
et de de Pont Mahé de la limite départementale, PÉNESTIN à la mer, PÉNESTIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2026 délimitant les
zones de frayères dans le département du Morbihan en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement 38
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté du 9 juin 2026 portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la
destruction de sites de reproduction de deux espèces d’oiseaux dans le cadre des travaux de maintenance de la ligne électrique Baud-
Pontivy
Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 5 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la destruction de sites
de reproduction de deux espèces d’oiseaux dans le cadre des travaux de maintenance de la ligne électrique Baud-Pontivy ;
Vu le courriel transmis par RTE le 24 juin 2026 demandant la modification de l’arrêté sus-visé afin d’autoriser l’enlèvement des nids
vides avant le 1er septembre ;
Vu la note de la ligue de protection des oiseaux (LPO) transmise avec ce courriel ;
Considérant que la LPO a réalisé une expertise terrain le 11 mai 2026 afin de vérifier la présence de nids occupés sur les pylônes avant
le démarrage des travaux ;
Considérant que les observations concluent à la présence de plusieurs nids de corneille noire (occupés et vides), deux nids de faucon
crécerelle (dont un supposé) sur des pylônes différents de ceux utilisés en 2025 et à l’absence de nid de faucon hobereau ;
Considérant que le 18 et le 19 juin 2026, un contrôle réalisé à l’aide d’une nacelle a permis de constater que tous les nids étaient
désormais vides ;
Considérant la biologie du faucon crécerelle et du faucon hobereau et l’absence de nichée observée à ce jour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2026 est modifié de la façon suivante :
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures de
réduction d’impacts suivantes :
MR1 Réalisation d’un inventaire des nids occupés en mai 2026
Afin de prévenir toute destruction ou perturbation des oiseaux durant leur période de reproduction, la LPO réalisera un
inventaire sur toute la ligne afin de vérifier la présence de nids occupés quelle que soit l’espèce (faucon crécerelle, faucon
hobereau ou corneille noire) et accompagnera les entreprises sous-traitantes de RTE pour ajuster le planning des travaux en
cas de nidification d’une espèce sur un pylône.
MR2 Adaptation du calendrier des travaux aux périodes de reproduction du faucon crécerelle et du faucon hobereau
Les nids présents occupés sur les pylônes faisant l’objet de travaux seront déposés après la période de reproduction des
oiseaux, soit à partir du 1er septembre et après vérification de l’absence d’occupation tardive des nids.
Les nids présents inoccupés pourront être retirés dès le mois de juin 2026, considérant qu’il n’y a pas de risque d’empêcher la
nidification du faucon crécerelle ou du faucon hobereau au regard de la biologie et de la période de reproduction de ces
espèces.
Article 2 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 3 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 modificatif à
l'arrêté du 9 juin 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction de deux 39
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 24 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation
l’adjointe au chef du service eau, biodiversité et risques
Frédérique ROGER-BUYS
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 modificatif à
l'arrêté du 9 juin 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction de deux 40
Direction départementale du Morbihan
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement autorisant la perturbation intentionnelle, la
destruction d’individu et la destruction, l’altération et la dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées dans le cadre des
travaux de réaménagement de l’Hôtel des Postes à Vannes
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6 L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3,
L.172-5, L.172-11 et R.241-1 et suivants, R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 5 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé le 22 juillet 2025 et établie par la poste Immobilier, dans le
cadre des travaux de réaménagement de l’Hôtel des Postes à Vannes ;
VU l’avis favorable n°2026-14 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bretagne émis en date du 12 avril
2026 ;
VU l’absence d’observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l’État qui s’est déroulé du 1er
au 15 mars 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réaménagement de l’Hôtel des Postes à Vannes portent sur le changement des fenêtres, le réamé-
nagement intérieur (réorganisation des espaces et isolation) ainsi que le passage de gaines de désenfumage dans les combles ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans une démarche de modernisation des infrastructures publiques, essentielle au maintien de
l’activité postale et à la dynamique du centre-ville de Vannes ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, conditions préalables
à l’obtention d’une dérogation à la protection stricte des espèces ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle, la destruction d’individu et la destruction, l’alté-
ration et la dégradation de sites de reproduction et de repos de la pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et la pispistrelle de Kuhl
(Pipistrellus Kuhli) et de site de repos de la Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) ;
CONSIDÉRANT que les contraintes techniques et fonctionnelles liées à la configuration des locaux et à leur usage public rendent diffi -
cile le déplacement ou la modification du projet sans affecter les espèces concernées et justifiant ainsi de l’absence de solution alterna-
tive satisfaisante à ce projet ;
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement et de réduction prescrites dans le présent arrêté consistant à adapter la période de travaux
dans les zones à enjeux en dehors de la période de sensibilité des chiroptères en fonction de l’usage du site par ces derniers, adapter
les modalités de gestion des combles en phase travaux, mettre en place un système d’effarouchement et de défavorabilisation des
combles en amont de la période de travaux par la mise en place d’éclairage des combles et d’accompagner par un AMO écologue la
phase travaux ;
CONSIDÉRANT que les enjeux relatifs aux espèces protégées du bâtiment de l’hôtel des postes sont identifiés dans les combles des
ailes Nord et Est ainsi que sur les façades extérieures, les travaux de curage et de démolition « léger » au sein du rez-de-chaussée et
des étages 1 à 4 à partir du mois de juillet n’auront pas d’impact sur les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT les mesures de compensation en faveur des chiroptères prescrites dans le présent arrêté consistant à installer des
gîtes artificiels en façade extérieure, créer une zone de quiétude (partie de comble aménagée pour l’accueil des chiroptères et installa-
tion d’un accès par chiroptière) et installer des gîtes artificiels dans les combles des ailes Nord et Est ;
CONSIDÉRANT les mesures d’accompagnement prescrites dans le présent arrêté consistant à sensibiliser le public et les usagers de
l’hôtel des Postes sur les mesures prises ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de la séquence ERC (Évitement, Réduction, Compensation) permettent de garantir que la présente
dérogation à la protection stricte des espèces ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations locales
des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est la Poste Immobilier (SAS Tertiaire Mixte), 25 place de la République, 56000 Vannes.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet, dans le cadre des travaux de rénovation de l’Hôtel des Postes situé au 27 place de la République à Vannes,
la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces visées ci-après :
• la perturbation intentionnelle, la destruction d’individu et la destruction de sites de reproduction et/ou d’aires de repos
d’animaux d’espèces animales protégées suivantes :
- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) : groupe d’une dizaine d’individus ;
- Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) : groupe d’une dizaine d’individus ;
- Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) : 1 individu (transit automnal).
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus jusqu’au 1er mars 2028, sous réserve du respect des me-
sures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi énoncées à l’article 3.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la perturbation intentionnelle, la destruction d'individu et la destruction, l'altération et la 41
Article 3 – Mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2) seront mises en place :
Mesures d’évitement et de réduction Intitulé de la mesure
Mesure d’évitement (ME01) Adaptation de la période de travaux de restructuration de l’hôtel des Postes.
Mesure de réduction (MR01) Adaptation des modalités techniques (gestion) des combles en phase travaux.
Mesure de réduction (MR02) Effarouchement et défavorabilisation des combles en amont de la période de travaux par
mise en place d’éclairage des combles (dès septembre 2026).
Mesure de réduction (MR03) Accompagnement en phase travaux par un AMO écologue.
Mesure de réduction (MR04)
Accompagnement aux dispositions générales limitant le risque de pollutions chroniques ou
accidentelles en phase travaux .
Mesures de compensation Intitulé de la mesure
Mesure de compensation (MC01) Installation de 9 gîtes artificiels en façade extérieure en faveur des chiroptères.
Mesure de compensation (MC02) Création d’une zone de quiétude en faveur des chiroptères dans les combles
Mesure de compensation (MC03) Aménagement de 12 gîtes artificiels pour chiroptère dans les combles des ailes Nord et Est
du bâtiment.
Mesures d’accompagnement Intitulé de la mesure
Mesure d’accompagnement (MA01) Sensibilisation du public/usagers de l’Hôtel des Postes sur les gîtes artificiels et
aménagement des combles en faveur des chiroptères par panneautage.
Mesure d’accompagnement (MA02) Création d’une notice d’entretien des combles pour les usagers de l’Hôtel des Postes.
Mesures de suivi Intitulé de la mesure
Mesure de suivi (MS01) Suivi de l’utilisation des habitats artificiels aménagées pour les chiroptères sur le site durant
cinq années.
Article 4 – Modalités de compte-rendus
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l’article 3 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de ces mesures
et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés
rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit les
années N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5. Il est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan ( ddtm-
esprotegee@morbihan.gouv.fr),au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée dans le suivi.
Les données brutes issues des suivis écologiques devront être versées au téléservice Depobio au plus tard six mois après
l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données.
Article 5 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l’environnement.
Article 6 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 5 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l’article 4 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation d’une espèce protégée visée à l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à validation du préfet.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 4 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la perturbation intentionnelle, la destruction d'individu et la destruction, l'altération et la 42
Article 10 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le chef du service eau biodiversité risques,
L’adjointe au chef du service,
Frédérique Roger-Buys
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00012 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la perturbation intentionnelle, la destruction d'individu et la destruction, l'altération et la 43
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation de l‘arrêté préfectoral du 15 janvier 2025
attribuant une subvention de l’État à l’Établissement Public Territorial du Bassin de la
Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) pour les travaux de reconstruction d’un tronçon du système
d’endiguement de la grande plage de Damgan
FONDS D'ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES
BOP 380 - ANNÉE 2024
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
N° démarche numérique : 11747635
N° engagement juridique : 2104588961
Vu le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 (articles 36 à 49) tel que modifié
par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre
2024 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2025, accordant une subvention de 40 % de la dépense soit 140 000 €
maximum à l’EPTB Eaux & Vilaine, dans le cadre du fonds d'accélération de la transition écologique 2024, pour
financer les travaux de reconstruction d’un tronçon du système d’endiguement de la grande plage de Damgan
endommagé par la tempête Céline de fin octobre 2023 :
Vu l’attestation de commencement d’exécution de l’opération du 7 octobre 2025 ;
Vu les versements d’acomptes de la subvention ;
Vu la demande de prorogation de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 susvisé, présentée par le Président de
l’EPTB Eaux & Vilaine par courrier du 11 juin 2026 ;
Considérant qu’à la date du 11 juin 2026, le marché de travaux n’est pas clos et ne pourra pas l’être avant la fin
de l’année 2026 ;
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à
s'appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours
financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00014 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 attribuant une subvention de l'État à l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 44
Considérant le décalage du calendrier pour la fin du marché public de l’opération en lien avec les élections de
2026 (municipales, EPCI, puis comité syndical de l’EPTB Eaux & Vilaine) ;
Considérant que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié susvisé
se trouvent réunies et que la dérogation sollicitée n’est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1
Par dérogation aux dispositions du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets
d'investissement, il est accordé à l’EPTB Eaux & Vilaine un délai supplémentaire pour achever l’opération
(travaux de reconstruction d’un tronçon de la digue de la grande plage de Damgan) jusqu'au 31 juillet 2027.
Cette date remplace celle du 15 mai 2026 indiquée à l’article 1 (calendrier prévisionnel de réalisation) de
l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 susvisé.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
À Vannes, le 25 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00014 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 attribuant une subvention de l'État à l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 45
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation de l‘arrêté préfectoral du 26 juin 2024
attribuant une subvention de l’État à l’Établissement Public Territorial du Bassin de la
Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) pour la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation d’un tronçon
du système d’endiguement de la grande plage de Damgan
FONDS D'ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES
BOP 380 - ANNÉE 2024
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
N° démarche numérique : 17298449
N° engagement juridique : 2104370876
Vu le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 (articles 36 à 49) tel que modifié
par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre
2024 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024, accordant une subvention de 50 % de la dépense soit 65 580 €
maximum à l’EPTB Eaux & Vilaine, dans le cadre du fonds d'accélération de la transition écologique 2024, pour
financer la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation d’un tronçon du système d’endiguement de la grande plage de
Damgan :
Vu l’attestation de commencement d’exécution de l’opération du 29 novembre 2024 ;
Vu les versements d’acomptes de la subvention ;
Vu la demande de prorogation de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024 susvisé, présentée par le Président de
l’EPTB Eaux & Vilaine par courrier du 11 juin 2026 ;
Considérant qu’à la date du 11 juin 2026, le marché de travaux n’est pas clos et ne pourra pas l’être avant la fin
de l’année 2026 ;
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à
s'appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours
financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00013 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 attribuant une subvention de l'État à l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 46
Considérant le décalage du calendrier pour la fin du marché public de l’opération en lien avec les élections de
2026 (municipales, EPCI, puis comité syndical de l’EPTB Eaux & Vilaine) ;
Considérant que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié susvisé
se trouvent réunies et que la dérogation sollicitée n’est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1
Par dérogation aux dispositions du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets
d'investissement, il est accordé à l’EPTB Eaux & Vilaine un délai supplémentaire pour achever l’opération
(maîtrise d’œuvre de la réhabilitation d’un tronçon de la digue de la grande plage de Damgan), soit jusqu'au 31
juillet 2027.
Cette date remplace celle du 30 juin 2026 indiquée à l’article 1 (calendrier prévisionnel de réalisation) de
l’arrêté préfectoral du 24 juin 2024 susvisé.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
À Vannes, le 25 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-25-00013 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 attribuant une subvention de l'État à l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 47
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 et ses avenants
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers
sur la commune de Gâvres
au profit de l'association des pêcheurs plaisanciers et usagers de Gâvres (APPUG)
Modificatif n° 7
Préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet Maritime de l'Atlantique
Vice-amiral d'escadre
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L.2124-1
et L.2124-5, R. 2124-55, R. 2124-56 ;
VU le Code du domaine de l'Etat;
VU le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L.2212-
4;
VU le Code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé le 24
septembre 2019;
VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région Mers Celtiques - Golfe de Gascogne
validé le 6 mai 2022 ;
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, du 26 mai 2025 ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-18-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 modifiant
l'arrêté du 16 janvier 2008 et ses avenants portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages 48
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan à ses services, du 2 avril 2026 ;
VU ['arrêté n°2025/012 du 3 février 2025 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, modifié par l'arrêté N0 2025/163 du 1er septembre 2025. En cas d'absence ou
d'empêchement du DDTM adjoint, DML, délégation à M. Bruno POTIN ;
VU l'arrêté inter-préfectoral autorisant l'occupation du domaine public maritime pour une zone de
mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Gâvres, du 16 janvier 2008 et
son arrêté modificatif du 10 avril 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral prorogeant l'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour
une zone de mouillages et d'équipements légers, du 26 novembre 2024 ;
VU la demande de l'association des pêcheurs plaisanciers et usagers de Gâvres (APPUG) sollicitant une
modification de la répartition avec une réduction du nombre de mouillages au sein des zones
autorisées ainsi que la suppression du ponton et la prolongation du titre d'autorisation pour la
zone de mouillages et d'équipements légers;
VU l'avis du maire de Gâvres du 30 décembre 2025 ;
VU l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan (service local
du Domaine) fixant le montant de la redevance domaniale au titre de l'année 2026, du 24 février
2026;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une nouvelle répartition du nombre de mouillages, sans
modification des périmètres existants ;
CONSIDÉRANT l'enlèvement des dispositifs de mouillage non utilisés ainsi que du ponton ;
CONSIDÉRANT la compatibilité des mouillages des navires avec les autres activités maritimes exercées
le long du littoral de la commune de Gâvres et la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la
mer;
CONSIDÉRANT l'intérêt général d'un regroupement des mouillages économe de l'espace maritime qui
permet l'amélioration du service rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'étude actuellement menée en vue d'une organisation globale et cohérente des
mouillages à l'échelle de la rade de Lorient ;
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) Golfe de Gascogne avec le document
stratégique de façade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme
de mesure du PAMM ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de modifier la répartition des mouillages au sein des périmètres des trois
zones définies par l'arrêté inter-préfectoral du 16 janvier 2008, sans modification de ces périmètres, de
réduire le nombre total de mouillages autorisés et de mettre fin à l'autorisation accordée par arrêté du
10 avril 2015 pour la mise en place d'un ponton.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-18-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 modifiant
l'arrêté du 16 janvier 2008 et ses avenants portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages 49
ARTICLE 2 : Modifications
L'article 1 de l'arrêté du 16 janvier 2008 sus-visé est modifié comme suit :
L'association des pêcheurs plaisanciers de Gâvres est autorisée à occuper temporairement une portion
du domaine public maritime dans les secteurs suivants : Ban-Gâvres, Porh-Puns et Porh-guerh, pour y
aménager, organiser et gérer des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au
stationnement des navires et bateaux suivant les plans de délimitation et d'organisation en annexe.
Le nombre de mouillages autorisés est au maximum de 157 réparti dans les trois zones de mouillages.
La capacité d'accueil des zones de mouillages est définie comme suit à compter du 1er janvier 2026 :
Secteurs Capacité d'accueil
Ban Gavres 137
Porh Puns 15
Porh Guerh 5
Total 157
L'article 4 - durée de l'autorisation - de l'arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2024 est modifié
comme suit :
L'autorisation est prorogée de 1 an à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2026 avec une
échéance au 31/12/2026.
ARTICLE 3 : Redevance domaniale
L'article 6 de l'arrêté inter-préfectoral du 16 janvier 2008 et l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 10
avril 2015 portant autorisation d'un ponton sont modifiés comme suit :
L'Association des pêcheurs plaisanciers et usagers de Gâvres, située Capitainerie du Port 56680 GAVRES
représentée par M DUIC Patrick est autorisée à occuper temporairement le domaine Public de l'État.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procures par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3ducc3P.
Article 3-1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant pour l'année 2026 de 15 224 € (quinze mille deux cent vingt-quatre euros).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02.
Article 3-2 : Révision de ta redevance.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-18-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 modifiant
l'arrêté du 16 janvier 2008 et ses avenants portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages 50
Article 3-3 : Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM) dès signature de la présente autorisation et réception de la facturation.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 3-4 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3-5 : Traitement des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
•Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télé doc 322 - 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-18-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 modifiant
l'arrêté du 16 janvier 2008 et ses avenants portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages 51
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas
contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 5 : Recours contentieux
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.
- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès des ministres
compétents. L'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de sa réception constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'etre déférée au tribunal dans les deux mois. ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-
1 et suivants du Code de justice administrative ;
- le tribunal administratif de Rennes, peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimale de un (1) mois.
ARTICLE 6 : Execution
Le secrétaire général du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, le maire de Gâvres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lorient le : 1 8 JUIN 2026
Pour le préfet du département du Morbihan
et par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer,
la cheffe d'unité domaine public maritime,
Pour le préfet maritime de l'Atlantique,
le che^du service mer et littoral,
Chantai COURTET
s"\
5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-18-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 modifiant
l'arrêté du 16 janvier 2008 et ses avenants portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages 52
Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation
Mairie de Gâvres
Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin (CACEM).
Prefecture maritime de ['Atlantique - Division action de l'État en mer - BRCM - CC46 - 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques - service local du domaine
Direction interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de
sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient
Service territorial de I'architecture et du patrimoine du Morbihan
Service Hydrographique et océanographique de la Marine / département informations nautiques / division France
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan (CDPMEM 56)
Comité Régional de la Conchyliculture Bretagne Sud (CRC)
• 'T: ^i;i:
6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-18-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 modifiant
l'arrêté du 16 janvier 2008 et ses avenants portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages 53
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
. Ègillité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Arrêté inter-préfectoral portant modification
de ['arrêté inter-préfectoral du 29 septembre 2020
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers
sur la commune de Saint-Philibert
Préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet Maritime de l'Atlantique
Vice-amiral d'escadre
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L.2124-1
et L.2124-5, R. 2124-55, R. 2124-56 ;
VU le Code du domaine de l'État;
VU le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le Code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé le 24
septembre 2019 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région Mers Celtiques - Golfe de Gascogne
validé le 6 mai 2022;
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de ta mer du Morbihan, du 26 mai 2025 ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan à ses services, du 2 avril 2026 ;
VU l'arrêté n°2025/012 du 3 février 2025 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, modifié par l'arrêté N0 2025/163 du 1er septembre 2025. En cas d'absence ou
d'empêchement du DDTM adjoint, DML, délégation à M. Bruno POTIN ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 portant
modification 54
VU l'arrêté inter-préfectoral autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une
zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Saint-Philibert du 29
septembre 2020 ;
VU la délibération n° 2025-037 du conseil municipal du 29 novembre 2025 ;
VU l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan fixant le
montant de la redevance domaniale, du 13 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la baisse du nombre de demandes de mouillage sur le secteur de Trehennarvour liée
aux difficultés d'accès de la partie nord est de la zone ;
CONSIDÉRANT le retrait des corps morts non affectés sur le secteur de Trehennarvour ;
CONSIDÉRANT la compatibilité des mouillages des navires avec les autres activités maritimes exercées
le long du littoral de la commune de Saint-Philibert et la nécessité d'assurer la sécurité de tous les
usagers de la mer;
CONSIDÉRANT l'intérêt général d'un regroupement des mouillages économe de l'espace maritime qui
permet l'amélioration du service rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) Golfe de Gascogne avec te document
stratégique de façade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme
de mesure du PAMM ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté a pour objet de modifier la capacité d'accueil de la zone de mouillages de
Trehennarvour fixée par l'arrêté inter-préfectoral du 29 septembre 2020 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le
littoral de la commune de Saint-Philibert. Cette modification prend effet à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : MODIFICATION
L'alinéa A de l'article 2 « délimitation » de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 sus-vis est modifié
comme suit :
A. Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur les plans annexés, est située sur les secteurs de Kermané,
Pen er Ster, Men er Belleg, Tréhénnarvour, Ker-Yonde, Kernevest, Les Presses et dans l'anse de
Q.uehan.
Elle comporte 189 mouillages à évitage ou embossage, 10 emplacements pour embarcations
légères de plaisance (ELP navires de -5m et -10 cv) et 2 emplacements à l'échouage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets figurent en annexe 1.
Les navires doivent éviter à l'intérieur des périmètres définis aux plans annexés au présent arrêté.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 portant
modification 55
La répartition des mouillages par secteur figure au tableau ci-dessous :
Secteurs Nombre de mouillages Type de navires
Kermané 2 échouages Professionnels
Pen er Ster 17 mouillages 11 professionnels et 6 plaisances
Men er Belleg 28 mouillages Plaisance / Professionnels
Tréhénnarvour 62 mouillages Plaisance / Professionnels
Ker-Yonde 10ELP Plaisance
Kernevest 4 mouillages École de voile
Les Presses 39 mouillages Plaisance / Professionnels
Anse de Q.uehan 27 mouillages 23 professionnels et 4 plaisances
Total 189 mouillages
ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE
L'article 14 « redevance domaniale » est modifié comme suit :
La mairie est autorisée à occuper temporairement le domaine Public de l'État.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procures par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de seize mille huit cent trente-cinq euros (16 835 €) pour l'année 2026.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02 d'avril.
Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM) dès signature de la présente autorisation et réception de la facturation.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 portant
modification 56
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Lm pots et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télé doc 322 - 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas
contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE^ : Recours contentieux
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 portant
modification 57
- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès des ministres
compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'etre déférée au tribunal dans les deux mois. ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-
1 et suivants du code de justice administrative ;
-le tribunal administratif de Rennes, peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimale de un (1) mois.
ARTICLE 7 : Execution
Le secrétaire général du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, le maire de Saint-Philibert
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lorient le : 18 JUIN ZOZ6
Pour le préfet du département du Morbihan
et par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer,
La cheffe de l'unité doDaa+aç public maritime,
Pour le préfet maritime de l'Atlantique,
le chef_dy_service mer et littoral,
Chantai COURTET Bruno. POTIN
-^
Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation
Prefecture maritime de I'Atlantique - Division action de l'État en mer - BRCM - CC46 - 29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques - service local du domaine
Direction interrégionale de la mer- Nord Atlantique - Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de
sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient
Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin (CACEM)
Service Hydrographique et océanographique de la Marine / département informations nautiques / division France
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan (CDPMEM 56)
Comité Régional de la Conchyliculture Bretagne Sud (CRC)
5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 portant
modification 58
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2026 portant
modification 59
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Egalite
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation du mandat des membres de la délégation professionnelle siégeant à la
commission des cultures marines du département du Morbihan jusqu'au 30 septembre 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.914-8 1° ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions des cultures
marines, modes de designation des delegations professionnelles et conditions de
fonctionnement des commissions ;
VU le décret n°2004-375 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU le décret n°2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation du mandat des membres des
organes dirigeantes du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant désignation des membres de la commission des
cultures marines du département du Morbihan ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT l'expiration du mandat des membres de ta délégation professionnelle siégeant en
commission des cultures marines du département du Morbihan le 3 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la prorogation des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture
par décret du 26 décembre 2025 jusqu'au 30 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commission des cultures marines du Morbihan, dont l'avis est
réglementaire dans l'ensemble des procédures d'instruction relatives aux autorisations
d'exploitation des cultures marines et dans la révision du classement de salubrité des
zones de production conchylicole, de poursuivre ses travaux jusqu'au 30 septembre
2026, date à laquelle les nouveaux membres pourront être nommés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00009 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant prorogation
du mandat des membres de la délégation professionnelle siégeant à la commission cultures marines du département du Morbihan jusqu'au 30 60
ARRÊTE
Article 1 : objet de la dérogation
Par dérogation à l'article R.914-8 1° du Code rural et de la pêche maritime, les mandats des membres de
la délégation professionnelle siégeant à la commission des cultures marines du département du
Morbihan sont prorogés jusqu'au 30 septembre 2026.
Article 2 : bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation aux normes réglementaires rappelées à l'article 1 du présent
arrêté sont les membres de la délégation professionnelle siégeant à la commission des cultures marines
du département du Morbihan.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire ('objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre compétent dans le même délai de 2 mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi :
- par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
- par voie postale : tribunal administratif, 3 Contour de la Motte CS44416, 35044 Rennes Cedex
Article 4 : execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, ainsi que sur le site
internet des services de l'État dans le Morbihan.
Article 5 : entrée en vigueur
Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur le jour de sa publication.
A Vannes, le - 8 JUIN 2026
e ît Pour le p
rai Cl^. Le
ND L J
iation,
Stéphart
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-08-00009 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant prorogation
du mandat des membres de la délégation professionnelle siégeant à la commission cultures marines du département du Morbihan jusqu'au 30 61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l’abattage d’allées d’arbres ou d’arbres d’alignements
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.350-3 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry Chatelain, directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, en matière d’affaires générales ;
Vu le dossier déposé en application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, par la ville de Lorient le 25 mars 2026 enregistré
guh_2026_074 ;
Vu la participation du public qui s’est tenue du 1er au 15 avril 2026 inclus ;
Vu les observations émises lors de la participation du public ;
Vu le complément de dossier (dénommé additif) reçu le 20 mai 2026 en réponse aux observations du public reçues ;
Considérant que :
- le projet de modernisation du stade Yves Allainmat et du parc sportif urbain du Moustoir sont portés par la ville de Lorient ;
- ce projet comporte deux phases indissociables :
- la modernisation du parc sportif urbain du Moustoir ;
- la modernisation du stade Yves Allainmat ;
- cet arrêté concerne la seconde phase de travaux du projet concentrée autour de la modernisation du stade Yves Allainmat, comprenant ses
abords et la création d’une grande pelouse urbaine ;
- ces aménagements poursuivent la volonté de végétalisation lancée avec les travaux du parc ;
- les sujets dont l’état phytosanitaire et l’emplacement le permettent ont été conservés ;
- les arbres existants identifiés pour l’abattage se trouvent à proximité directe du projet bâti, dans l’emprise de surfaces nécessaires au
fonctionnement logistique et à la sécurité future du site ou sur des ruptures topographiques devant être remaniées pour le fonctionnement du
flux du site ;
Considérant l’article L. 350-3 du code de l’environnement qui dispose que les allées d’arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, qu’ils sont protégés et que le fait d'abattre ou
de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres est interdit ;
Considérant l’article L. 350-3 du code de l’environnement qui dispose que, par dérogation à cette interdiction, peuvent être admis les
abattages d’arbres, lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour les besoins de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements notamment, et si les
mesures de compensation permettent d’assurer la pérennité de l’alignement concerné ou la reconstitution d’alignements d’arbres ;
Considérant que :
- l’ensemble du projet prévoit l’abattage de 64 arbres d’alignement compensé par la plantation de 72 arbres d’alignement, d’essences
variées, favorables à la biodiversité et adaptées aux conditions pédoclimatiques ainsi qu’aux usages prévus ;
- la composition du projet conduit à reconstituer des paysages urbains d’alignement d’arbres dans un contexte global d’aménagement dans
lequel la végétation tient une place importante ainsi que diverses plantations d’arbres en bosquet, en cépée, etc ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2026 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres alignements 62
- la composition du projet conduit à reconstituer des paysages urbains d’alignement d’arbres dans un contexte global d’aménagement dans
lequel la végétation tient une place importante se traduisant par un nombre plus important d’arbres ;
- le projet respecte les conditions posées par l’article L. 350-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - Décision
Les travaux d’abattage tels que décrits dans la demande sont autorisés.
Article 2 - Réserves
Les prescriptions suivantes seront respectées :
– les arbres seront abattus entre fin août et le 15 mars car, comme tout ensemble de végétation, ils peuvent constituer l'habitat naturel
d’espèces protégées (oiseaux, mammifères, etc.). Cette prescription permet d’éviter les atteintes au cycle de reproduction des oiseaux
notamment (application de l'article L. 411-1 et suivants du code de l'environnement) ;
– chaque arbre planté le sera en période de repos végétatif (entre septembre et février 2026-2027 au plus tard), afin d’optimiser ses
conditions de pérennité (favorise son enracinement, réduit le stress de la transplantation, etc.) ;
– la DDTM sera informée de la fin de l’intervention (après coupe et après plantation de l’ensemble des arbres) à l’adresse suivante : ddtm-
haie@morbihan.gouv.fr.
Article 3 - Autres législations et réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des éventuelles autorisations autres dépendant d’autres législations ou réglementations.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. L’absence de
réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours
administratif proroge de deux mois le délai suivant.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de sa
notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision notifiée à l’intéressé par voie électronique.
Vannes, le 25 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Thierry Chatelain
2/2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2026 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres alignements 63
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral modificatif du 16
juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Ploemeur - 56100 LORIENT 64
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral modificatif du 16
juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Ploemeur - 56100 LORIENT 65
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du 17
juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Lorient - 56100 LORIENT 66
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du 17
juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Lorient - 56100 LORIENT 67
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frctternitê
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP812125144
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ('article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 12/06/26 par M. JACQUIN Jean-Luc en qualité de dirigeant, pour l'organisme JACQUIN Jean-Luc
(C.KARË) dont rétablissement principal est situé 1 Route De BIEUZY - 56330 CAMORS et enregistré sous le
SAP812125144 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 juin 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-12-00011 - Récépissé de déclaration du 12
juin 2026 d'un organisme de services à la personne JACQUIN Jean-Luc - 56330 camors 68
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 juin 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
]oëî'GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Thbunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-12-00011 - Récépissé de déclaration du 12
juin 2026 d'un organisme de services à la personne JACQUIN Jean-Luc - 56330 camors 69
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frdternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP812125144
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 12/06/26 par M. JACQUIN Jean-Paul en qualité de dirigeant, pour l'organisme JACQUIN Jean-Luc
(C.KARË) dont rétablissement principal est situé 1 Route De BIEUZY - 56330 CAMORS et enregistré sous le N'
SAP812125144 pour les activités suivantes :
0
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 juin 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-12-00010 - Récépissé de déclaration du 12 juin
2026 d'un organisme de services à la personne JACQUIN Jean-Luc - 56330 CAMORS 70
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 juin 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
d
^L
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-12-00010 - Récépissé de déclaration du 12 juin
2026 d'un organisme de services à la personne JACQUIN Jean-Luc - 56330 CAMORS 71
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP105459010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 01/06/26 par Mme NKOLO EDOU Prisca en qualité de dirigeante, pour l'organisme NKOLO EDOU
Prisca dont rétablissement principal est situé 21, rue Maurice Thorez - 56100 LORIENT et enregistré sous le
SAP105459010 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juin 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-12-00009 - Récépissé de déclaration du 12 juin
2026 d'un organisme de services à la personne NKOLO EDOU Prisca - 56100 LORIENT 72
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 juin 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-12-00009 - Récépissé de déclaration du 12 juin
2026 d'un organisme de services à la personne NKOLO EDOU Prisca - 56100 LORIENT 73
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frdternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP106151962
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 15/06/26 par Mme BACHELARD Jade en qualité de dirigeante, pour l'organisme BACHELARD
Jade dont rétablissement principal est situé 6, lieudit PERSUEL - 56700 MERLEVENEZ et enregistré sous le
SAP106151962 pour l'activité suivante :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 juin 2026, sous réserve des dispositions de ('article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-16-00005 - Récépissé de déclaration du 16 juin
2026 d'un organisme de services à la personne BACHELARD Jade - 56700 MERLEVENEZ 74
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 juin 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
/
•-'
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-16-00005 - Récépissé de déclaration du 16 juin
2026 d'un organisme de services à la personne BACHELARD Jade - 56700 MERLEVENEZ 75
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP103403051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 14/06/26 par M. HERR Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme HERR Stéphane
(SRVICES) dont rétablissement principal est situé 43, rue du couvent - 56450 SURZUR et enregistré sous le N'
SAP103403051 pour les activités suivantes :
0
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de Jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 juin 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-16-00004 - Récépissé de déclaration du 16 juin
2026 d'un organisme de services à la personne HERR Stéphane - 56450 SURZUR 76
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 juin 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-16-00004 - Récépissé de déclaration du 16 juin
2026 d'un organisme de services à la personne HERR Stéphane - 56450 SURZUR 77
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ésalite
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 105595698
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 10/06/26 par M. ABUMUAILEQ Bahaa en qualité de dirigeant, pour l'organisme ABUMUAILEQ
Bahaa (RENOVIA) dont rétablissement principal est situé 12, Place Notre Dame du Loc - 56890 SAINT-AVE et
enregistré sous le SAP105595698 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 juin 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-18-00011 - Récépissé de déclaration du 18 juin
2026 d'un organisme de services à la personne ABUMUAILEQ Bahaa - 56890 SAINT-AVE 78
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 juin 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris œdex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
www. telerecours. fr.
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-18-00011 - Récépissé de déclaration du 18 juin
2026 d'un organisme de services à la personne ABUMUAILEQ Bahaa - 56890 SAINT-AVE 79
mx
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP106078322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 18/06/26 par M. PROUTEAU Angello en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les paysages du
golfe dont rétablissement principal est situé 2197 Guernehué Lanvaux - 56390 BRANDIVY et enregistré sous le
SAP106078322 pour l'activité suivante :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 juin 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-18-00013 - Récépissé de déclaration du 18 juin
2026 d'un organisme de services à la personne Les paysages du golfe - 56390 BRANDIVY 80
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 juin 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'appl/cation informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-18-00013 - Récépissé de déclaration du 18 juin
2026 d'un organisme de services à la personne Les paysages du golfe - 56390 BRANDIVY 81
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP944819523
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 13/06/26 par Mme PASTORELLI Manon en qualité de dirigeante, pour l'organisme PASTORELLI
Manon (Clara Pinot) dont rétablissement principal est situé 33, avenue Prat ar mor - 56600 LANESTER et
enregistré sous le SAP944819523 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 juin 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-18-00012 - Récépissé de déclaration du 18 juin
2026 d'un organisme de services à la personne PASTORELLI Manon - 56600 LANESTER 82