Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil spécial n°64-2029-302 du 27 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 83
25actes
133pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno MIKOL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim
Arrêté donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX, directeur académique des services de l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX, directeur académique des services de l'éducation nationale
Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique OURCOUDOY en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
Arrêté donnant délégation de signature à M. François DOUIS, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jacques PONS, directeur des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle SENDRANÉ, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application des conventions établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de représentation devant les juridictions
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien MUGICA, directeur régional des douanes de Bayonne
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d'attributions générales et spécifiques
Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Benoît ALEGOËT, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature au contrôleur général Alain BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au chef du groupement des services opérationnels et au chef de groupement prévention du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et au directeur du Pôle Ressources État
Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 83 sur 133 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-302
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-07-27-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine (5 pages) Page 5
64-2026-07-27-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques (22 pages) Page 11
64-2026-07-27-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Bruno MIKOL, Directeur régional des affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine par intérim (3 pages) Page 34
64-2026-07-27-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 38
64-2026-07-27-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Dominique MALROUX, directeur académique des services de
l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire (5
pages) Page 42
64-2026-07-27-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Dominique MALROUX, directeur académique des services de
l'éducation nationale (4 pages) Page 48
64-2026-07-27-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Dominique OURCOUDOY en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État (3 pages) Page 53
64-2026-07-27-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. François DOUIS, directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 57
64-2026-07-27-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Jacques PONS, directeur des Archives départementales des
Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 62
64-2026-07-27-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 66
64-2026-07-27-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim (2
pages) Page 69
2
64-2026-07-27-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Isabelle SENDRANÉ, directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer, en sa qualité de déléguée territoriale
adjointe de l'ANRU pour le département des Pyrénées-Atlantiques
(3 pages) Page 72
64-2026-07-27-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques (9 pages) Page 76
64-2026-07-27-00032 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest (3 pages) Page 86
64-2026-07-27-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour
l'application des conventions établies en application de la convention
mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche
maritime (3 pages) Page 90
64-2026-07-27-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes
Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière
de représentation devant les juridictions (4 pages) Page 94
64-2026-07-27-00030 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien MUGICA, directeur régional des douanes de
Bayonne (2 pages) Page 99
64-2026-07-27-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
en matière d'attributions générales et spécifiques (3 pages) Page 102
64-2026-07-27-00024 - Arrêté donnant délégation de signature au
Colonel Benoît ALEGOËT, commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 106
64-2026-07-27-00023 - Arrêté donnant délégation de signature au
contrôleur général Alain BOULOU, directeur départemental des
services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au
chef du groupement des services opérationnels et au chef de
groupement prévention du service départemental d'incendie et de
secours des Pyrénées-Atlantiques (5 pages) Page 109
64-2026-07-27-00020 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des
finances publiques et au directeur du Pôle Ressources État (2 pages) Page 115
3
64-2026-07-27-00013 - Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ,
directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 118
64-2026-07-27-00015 - Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 122
64-2026-07-27-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 127
64-2026-07-27-00031 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des
Territoires de la Dordogne (2 pages) Page 131
4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00027
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Benoît ELLEBOODE, directeur général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 5
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de
l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans
département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui
concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de
santé de Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00034 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé
d’Aquitaine pour le compte du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 26 août 2010 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 6
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier - Délégation de signature est donnée à M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, pour signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les courriers, notes et décisions suivants :
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de
l'article L.1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L.1311-2 du code de la santé
publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des
résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-
1 à R 1321-63 du code de santé publique) ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles y compris notification des résultats et
information (L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-44-17 du code de santé publique) ;
- contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées y compris notification
des résultats et information (R.1321-69 à R.1321-97) ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des
résultats et des classements (L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 à D.1332-42 du code de la santé
publique) ;
- contrôle des nuisances sonores des établissements diffusant de la musique
amplifiée (R.1334-31 à R.1334-37 du code de la santé publique et L.571-17 et R.571-25 à 8.571-30 du
code de l'environnement) ;
- contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (8.1335-1 à R.1335-8
du code de la santé publique) ;
- contrôle des filières d'élimination des pièces anatomiques (R.1335-9 à R.1335-12) du code de
la santé publique) ;
- salubrité des immeubles (L.1311-4, L.1331-26 à L.1331-26-1, du code de la santé publique et L 511-
8 à 11 du code de la construction et de l’habitation) ;
- lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (L.1334-1 à L.1334-17, R.1334-1 à R.1334-3 et
R.1334-14 à R.1334-31 du code de la santé publique) ;
- participation à la gestion d’une Toxi-infection alimentaire collective (TIAC).
- participation à l'application du règlement sanitaire international.
Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Les inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L.1435-7 du code de la santé publique.
Conventions d'aide sociale des établissements et services d'aide par le travail
Signature des conventions d'aide sociale visées à l'article R.344-7 du code de l'action sociale et des
familles.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 7
Actions de santé publique
- Transmission d'informations relatives aux mesures individuelles concernant l'admission,
le maintien, la modification de la forme de la prise en charge, la levée des personnes en
soins psychiatriques relevant du code de la santé publique (Partie III - livre II - titre I -
chapitres 1, 3, 4, 5 et 6 de la partie législative) et de l’article R.6111-40-5 du Code de la
santé publique :
. au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et dans le ressort
duquel la personne malade a sa résidence ou son lieu de séjour (L.3213-9-1) ;
. au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune
où la personne malade a sa résidence ou son lieu de séjour (L.3213-9-2) ;
. à la commission départementale des soins psychiatriques (L.3213-9-3) ;
. à la famille de la personne qui fait l'objet de soins (L.3213-9-4) ;
. à la personne chargée de la protection juridique de la personne malade, le cas échéant
(L.3213-9-5).
- Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux concernant son admission et toute
décision de maintien, de modification de la forme de la prise en charge, ou de levée en
soins psychiatriques en application du code de la santé publique (Partie III - livre II - titre I -
chapitre 1 de la partie législative) ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et,
d'une façon générale, toute saisine ou courrier relatifs au suivi des patients en soins
psychiatriques sur décision du représentant de l’État. ;
- Transmission des informations permettant au préfet de prendre les décisions de
réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et
de la permanence des soins en application de l'article L.2215-1 alinéa 4 du code général
des collectivités territoriales et de l'article L.6314-1 du code de la santé publique et
notification de ces décisions et, d'une façon générale, tout ce qui concerne la constitution
des comités médicaux et les décisions individuelles prises, arrêtés et courriers y afférent
(article R.6152-36 et suivants du code de la santé publique) ;
- Désignation dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé au titre
des articles R6143-2 et R6143-3 du code de santé publique, des personnalités qualifiées
désignées par le représentant de l’État dans le département.
Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article Premier du présent arrêté :
Dispositions générales :
- les courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional,
au président du départemental, les courriers adressés nominativement aux maires, et ceux
dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l’État ;
- les arrêtés d'autorisation de limitation ou d'interdiction d'activité ;
- les mises en demeures, les fermetures administratives, ainsi que les mémoires introductifs
d'instance, les mémoires en défense ou en réponse.
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
- les arrêtés de déclaration d'utilité publique de prélèvement d'eau d'alimentation en eau
potable ;
- les arrêtés fixant les périmètres de protection ;
- les arrêtés fixant le contrôle des eaux d'alimentation dans le département ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 8
- les arrêtés accordant dérogation sur la qualité des eaux potables ;
- les arrêtés de restriction d'utilisation ou de fermeture des réseaux d'eau, de
consommation d'eau, de baignade ou de piscine ;
- les arrêtés d'autorisation de captage, d'exploitation, de conditionnement, d'utilisation à
des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux et de distribution en buvettes
publiques des eaux minérales naturelles ;
- les arrêtés concernant la salubrité des immeubles ;
- les arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées.
Contrôle des établissements et services sociaux et médico sociaux :
Les décisions d'inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L.1435-7 du code de la santé
publique pour les établissements et services ne relevant pas des champs de compétence de l'Agence
régionale de santé.
Actions de santé publique :
- les arrêtés relatifs à l'admission en soins psychiatriques, au maintien, à la modification de
la forme de la prise en charge et à la levée, dont ceux des personnes détenues atteintes de
troubles mentaux ;
- les saisines et observations portées du juge des libertés et de la détention conformément
aux dispositions des articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique ainsi que
les saisines et observations portées devant le premier président de la cour d'appel
conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique ;
- l'arrêté de composition et de fonctionnement de la commission départementale des
soins psychiatriques ;
- les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de
la continuité et de la permanence des soins en application de l'article 2215-1 alinéa 4 du
code des collectivités territoriales et de l'article L.6314-1 du code de la santé publique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Alain GUINAMANT, Directeur
de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, de M. Alain GUINAMANT, la
délégation de signature est exercée par Mme Morgane GUILLEMOT, directrice adjointe de la délégation
départementale des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de ces délégataires, la délégation de
signature est exercée par :
- Marion CASTANIER, responsable du pôle bi-départemental santé environnement
64-40, et en son absence ou en cas d’empêchement :
- Bernard LAYLLE, reponsable adjoint du pôle bi-départemental santé
environnement
- Florence PERRIN, Responsable du pôle santé publique, veille et sécurité sanitaire
- Nathalie CALATAYUD, responsable du pôle animation territoriale et parcours de
santé Navarre Côte Basque.
chacun en ce qui le concerne dans le cadre de ses attributions respectives ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 9
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine devront être signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NOUVELLE-AQUITAINE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
Article 7 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-11-25-00034 du 25 novembre 2024 sus-visé.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional de l’agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00014
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental
des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
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directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 11
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT,
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté ministériel 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination de M. Benoît HERLEMONT, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques à compter du 1er octobre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l’organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article Premier : Délégation est donnée à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions,
les actes, contrats et décisions énumérés en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subventions supérieures à 150 000 € ;
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- les lettres personnelles aux ministres , aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers
régionaux et départementaux, au président de la communauté d’agglomération Pays Basque, au
président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, au maire de Bayonne, au
maire de Biarritz, au maire d’Anglet, au maire d’Hendaye, au maire de Saint-Jean-de-Luz, au
maire de Pau, au maire d’Oloron-Sainte-Marie ;
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'un
établissement sauf lorsqu’elles sont expressément mentionnées en annexe du présent arrêté ;
- les refus d’autorisation d’extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit des
cours d’eau domaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l’eau ;
- les refus des travaux de dragage ;
- les notes d’enjeux et avis de l’État relatifs aux documents d’urbanisme ;
- les arrêtés d’ouverture d’enquête publique ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives ;
- les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse (les mémoires
mentionnés au point I c 4 de l’annexe du présent arrêté peuvent cependant être signés par le
DDTM par délégation, au motif de l'urgence).
Article 3 : M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, peut subdéléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article
Premier du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur
sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera transmise au SGAD.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être
signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 sus-visé.
Article 6 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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ANNEXE
à l’arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I a - Personnel
Les pouvoirs de gestion désignés ci-après concernent, sauf précision, les fonctionnaires titulaires,
stagiaires, les agents non titulaires de l'État, et d’une manière générale tous les personnels rémunérés
par l’État et placés sous l’autorité hiérarchique du directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques.
I a 1 – Généralités
Ces pouvoirs s’exercent par la prise de décisions opposables aux intéressés dans la limite des mesures
de déconcentration que les ministères ont prévues pour chacune des catégories de personnels citée au
paragraphe précédent, notamment celles prévues dans l’arrêté du 20 août 2025 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
I a 2 – Décisions relatives à la situation des fonctionnaires
I a 2 a L’octroi des congés annuels des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié, du
congé de présence parentale, du congé parental ;
I a 2 b L’octroi et le renouvellement :
- des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des
congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée,
- des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l’article L822-21 du
code général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires,
- des congés de proche aidant, des congés de solidarité familiale,
- des congés de formation professionnelle, des congés pour validation des acquis de
l’expérience, des congés pour bilan de compétence, des congés formation syndicale, des
congés en formation en matière d’hygiène, de sécurité et de condition de travail pour les
représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d’administration,
- des congés de citoyenneté, du congé de représentations d’une association ou d’une mutuelle
au titre de l’article L642-1 du code générale de la fonction publique, congé pour
l’accomplissement de période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activités dans la
réserve opérationnelle, de période de réserve dans la sécurité civile, de période d’activité dans
la réserve sanitaire et de période d’activité dans la réserve civile de la police nationale ;
I a 2 c L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique sauf
pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et à la
réintégration à temps plein
I a 2 d Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
I a 2 e L’ouverture, la fermeture et la gestion d’un compte épargne-temps. L’utilisation des congés
accumulés sur un compte épargne-temps ;
I a 2 f L’octroi des autorisations d’absence ;
I a 2 g L’avertissement et le blâme ;
I a 2 h L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
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I a 2 i L’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, y compris les cartes de commissionnement, à l’exclusion de celles qui
permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département, et de celles concernant les
emplois régis par l’article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de
direction de l’administration territoriale de l’État ;
I a 2 j L’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
I a 2 k Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
I a 2 l Signatures des conventions de stage ;
I a 2 m Le recrutement de travailleurs handicapés en application du décret 95-979 du 25 août 1995
I a 2 n La gestion du compte personnel de formation et aux décisions relatives aux périodes de
professionnalisation.
I a 2 o L’autorisation de l’exercice des fonctions en télétravail.
I a 2 p L’affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n’entraîne ni
changement de résidence administrative ni modification de la situation de l’agent notamment
au regard de ses fonctions.
I a 2 q Les disponibilités de droit et d’office
I a 2 r La signature de la convention de mise à disposition par l’administration d’accueil
I a 2 s Le renouvellement de détachement, au renouvellement de mise en position normale d’activité,
à la démission de l’agent.
I a 2 t Les sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et 2° de l’article 10 du décret du 07 octobre 1994
pour les fonctionnaires stagiaires
I a 3 – Décisions relatives à la situation des agents contractuels
I a 3 a Le recrutement d’agents contractuels de droit public, pour une période déterminée, dans les
conditions prévues par les articles L332-1 et suivants du code général de la fonction publique
qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés
ministériels pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le licenciement durant la période d’essai pour ces contrats susvisés ;
- l’autorisation de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge pour ces contrats susvisés ;
I a 3 b La démission de l’agent
I a 3 c L’octroi de l’autorisation d’absence
I a 3 d L’ ouverture, la fermeture et la gestion du compte épargne-temps
I a 3 e La gestion du compte personnel de formation et des décisions relatives aux périodes de
professionnalisation, à l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel y compris pour
raison thérapeutique, sauf pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une
activité privée et retour dans l’exercice des fonctions à temps plein.
I a 3 f L’autorisation de l’exercice des fonctions en télétravail
I a 3 g L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités prévu par l’article 123-
8 du code général de la fonction publique.
I a 3 h La reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents du travailleur
I a 3 i L’avertissement au blâme et à l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de
trois jours
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I a 3 J L’octroi des congés annuels et la gestion de la durée du temps de travail,
- l’octroi des congés de maternité, de naissance, d’arrivée d’un enfant en vue d’une adoption,
des congés de paternité et d’accueil de l’enfant,
- les congés de maladies et de grave maladie, les congés non rémunérés pour raisons familiales
ou personnelle prévu au titre V du décret du 17 janvier 1986 sus visé,
- l’octroi de congé pour formation syndicale, l’acceptation des congés pour formation en
matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant
au sein des comités sociaux d’administration,
- l’acceptation de congés de citoyenneté,
- l’acceptation du congé de formation professionnelle, à l’octroi du congé de représentation au
titre de l’article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à l’octroi du congé pour validation des acquis
de l’expérience, à l’octroi de congés pour bilan de compétence,
- les congés pour l’accomplissement de période de service militaire, d’instruction militaire ou
d’activités dans la réserve opérationnelle, de période de réserve dans la sécurité civile, de
période d’activité dans la réserve sanitaire et de période d’activité dans la réserve civile de la
police nationale ;
I a 4 – Décisions relatives à la situation individuelle des délégués au permis de conduire et à la sécurité
routière et des inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière (cf. disposition de l’article 2
II de l’arrêté sus visé du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles)
I a 4 a Les autorisations d’absence ;
I a 4 b La décision relative à la gestion d’un compte épargne-temps ;
I a 4 c Aux décisions relatives à la gestion du compte personnel de formation et aux périodes de
professionnalisation ;
I a 4 d A l’autorisation de l’exercice des fonctions de télétravail ;
I a 4 e A l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités prévu par l’article
R123-8 du code générale de la fonction publique ;
I a 4 f Aux congés annuels et à la gestion ds jours de réduction du temps de travail
I a 4 g Aux congés pour bilan de compétences ;
I a 4 h Aux congés pour formation syndicale, aux congés pour formation en
matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel
siégeant au sein des comités sociaux d’administration;
I a 4 i Aux congés de citoyenneté
I a 4 j L’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles
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I a 5 - Déplacements
I a 5 1 Tous ordres de mission à l’intérieur du département.
I a 5 2 Tous ordres de mission pour tout le territoire français en dehors du département.
I a 5 3 Ordres de mission en Espagne
I a 5 4 Autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service.
I a 5 5 Habilitations diverses à utiliser les moyens du service (embarcations...)
I a 6 - Continuité du service
I a 6 1 Désignation, en cas de préavis de grève, des personnels à maintenir dans l’emploi.
I a 6 2 Notification du maintien dans l’emploi aux personnels intéressés.
I a 7 - Organes consultatifs paritaires locaux
I a 7 1 Composition.
I a 7 2 Convocation et fixation de l’ordre du jour.
I a 7 3 Procès-verbal des séances.
I a 8 – Fixation du règlement intérieur d’aménagement et de l’organisation du temps de travail
I a 9 – Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Définitions des fonctions ouvrant droit à la NBI, détermination du nombre de points correspondant à
chacune des fonctions, et attributions des points de NBI aux fonctionnaires relevant du Ministère de la
transition écologique et solidaire et du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales (art. 3 du décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001).
I a 10 - Régimes indemnitaires
I a 10 1 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie A.
I a 10 2 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie B.
I a 10 3 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie C.
I b – Pouvoir adjudicateur
En application de l’article 2 du code des marchés publics, le DDTM est désigné en qualité de
représentant du pouvoir adjudicateur Etat, pour les marchés imputés sur les crédits dont il est
ordonnateur secondaire délégué, pour tous les aspects de la procédure de commande publique.
I c – Contentieux
I c 1 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires dans les
actions intentées pour l'application des divers codes en attaque ou en défense.
I c 2 Saisine du procureur de la République pour l'exercice des poursuites en matière de police
administrative.
I c 3 Signature des conclusions aux fins de poursuites en matière d'infractions.
I c 4 Signature des mémoires en défense et en réplique destinés aux juridictions administratives et
judiciaires de première instance dans le cas de référés et en appel dans le cadre de référés
suspension.
I c 5 Signature des notes en délibéré.
I c 6 Règlement amiable des dommages causés à des particuliers ou subis par l’État.
I c 7 Signature des courriers intermédiaires entre recours gracieux et déféré dans l’exercice du
contrôle de légalité en urbanisme.
I c 8 Signature des courriers de réponse aux citoyens demandant l’exercice du contrôle de légalité
en urbanisme.
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II – ROUTES / ÉDUCATION ROUTIÈRE
II a - Mesures d'exploitation routière
II a 1 Dérogations dans les périodes d'interdiction de circulation au sens de l'arrêté ministériel du 16
avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes
II a 2 Autorisation d'emploi de pneumatiques antiglissants sur véhicule de PTAC supérieur à 3,5 T en
application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985.
II a 3 Autorisation d'emploi de dispositifs lumineux spéciaux en application de l'arrêté ministériel du
30 octobre 1987 modifié.
II a 4 Délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le
matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police et de gendarmerie et
services de lutte contre l'incendie en application de l'article R. 432-7 du code de la route.
II a 5 Réglementation de la circulation sur le réseau national, concédé ou non
II a 6 Autorisations individuelles de transports exceptionnels par leur poids ou leur encombrement.
II a 7 Routes à grande circulation : réglementation de la circulation à titre permanent et temporaire
en application des articles R411-1 et suivants du code de la route.
II a 8 Réglementation de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de trafic en application du
décret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes.
II a 9 Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques en application de l’article 4
de l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015.
II b – Éducation routière
II b 1 Agrément des auto-écoles au titre de l’opération « le permis de conduire à 1 euro par jour ».
II b 2 Attestation de dispense d’épreuve pratique après annulation ou invalidation du permis de
conduire par l’application PGA (Portail Guichet Agent)
II b 3 Autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la
sécurité routière au titre de l'article R212-1.
II b 4 Agrément et retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et les agréments pour la
formation, à titre onéreux, des établissements formant les candidats à l'un des titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de cette profession d'enseignant de la conduite des véhicules à
moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière au titre des articles L213-1, R213-1 et
R213-5 du code de la route.
II b 5 Agrément et retrait d’agrément des organismes agréés et sites d’examen organisant les
épreuves théoriques du permis de conduire (arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de
délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire– articles 4 à 6)
II b 6 Contrats de labellisation et certificats de conformité au label « qualité des formations au sein
des écoles de conduite » au titre de l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2018 portant création de
label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et certification « QUALIOPI ».
III - GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES
III a - Gestion conservation et exploitation du domaine public maritime et fluvial
III a 1 Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement sur les dépendances du domaine
public fluvial et maritime.
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III a 2 Approbation d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948, article 1er, modifié par l'arrêté du
23 décembre 1970).
III a 3 Remise à l'administration des Domaines de terrains devenus inutiles au service (arrêté
ministériel du 4 août 1948, article 2 alinéa f).
III a 4 Autorisation de travaux de dragage ou de prise d'eau inférieure aux seuils de la loi législation sur
l'eau.
III a 5 Autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit des cours d'eau
domaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la loi législation sur l'eau.
III a 6 Autorisation de clôturer les zones portuaires et approbation des projets de clôture (code des
ports maritimes, articles R341-3 et R341-4).
III a 7 Exploitation des voies navigables : toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le
cadre de la réglementation sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou
infectes ou dans le cadre du règlement général de police ou du règlement particulier applicable
à l'Adour, ses affluents et la Nivelle.
III a 8 Concession d'outillage public de ports de plaisance, autorisation d'outillage privé avec
obligation de service public : approbation des projets d'exécution, mise en service des
installations, mesures d’application des cahiers des charges.
III a 9 Approbation et notification des actes de délimitation du rivage de la mer et du domaine public
fluvial.
III a 10 Autorisation au titre de l'article L321-9 alinéa 3 du code de l'environnement.
III a 11 Conventions de mise à disposition, à titre temporaire, d’espaces ou de terrains, en vue
d'événements, de manifestations, de tournages d'œuvres audiovisuelles ou de prises de vue
(art. 2 – 4° du décret 2009-151 du 10 février 2009).
III a 12 notification des procès-verbaux et des jugements dans la procédure de contravention de
grande voirie prévue par les articles L2132-2, L2132-21 et L2132-23 du code général de la
propriété des personnes publiques
III b - Police de l’eau
III b 1 Chapitre 4, titre I, livre II du code de l'environnement (L et R) :
Récépissé des déclarations au titre de la législation sur l’eau, instruction des dossiers, accord,
opposition et prescriptions particulières.
III b 1 bis Chapitre 4, titre I, livre II du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction des
dossiers d’autorisation temporaire au titre de la législation sur l’eau et décisions.
III b 1 ter Chapitre 1, titre VIII, livre I du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction des
dossiers d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L.181-31 et décisions pour
les dossiers ne donnant pas lieu à consultation du public, notamment autorisation,
renouvellement, refus et prescriptions complémentaires.
III b 2 Chapitre 2, titre II, livre I du code de l’environnement (L et R) : réception et instruction des
demandes d’examen au cas par cas concernant les modifications et extensions d’activités,
installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation prévue à l’article L.181-1-1° et
décisions de soumission ou non à étude d’impact ;
III b 2 bis Consultation de l'autorité environnementale pour avis et notification de l’avis de l’autorité
environnementale aux pétitionnaires (article R.122-7 du code de l’environnement).
III b 3 Chapitre 1, titre I, livre II du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction des
dossiers relatifs à l'utilisation d'eaux non conventionnelles et à la réutilisation d'eaux usées
traitées au titre des articles L.211-9 et R.211-123 à R.211-137.
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III b 4 Mise en œuvre des plans de gestion de l’eau en période de sécheresse: décisions de mise en
niveau de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise avec mise en œuvre par arrêté des mesures
associées de restriction ou d’interdictions temporaires de certains usages ou de prélèvements
d'eau.
III b 4 bis Restriction temporaires des usages de l’eau dans le cadre de l’article R.211-66 du code de
l’environnement.
III b 5 Décisions relatives aux décrets 2015-526 du 12 mai 2015 relatifs à la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
III b 6 Agrément des vidangeurs prévu par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 n°EVO0920065A.
III b 7 Autorisation de regroupement ou de mélange de boues prévues à l’article R211-29 du code de
l’environnement.
III b 8 Renouvellement et modification de la composition des commissions locales de l'eau (L212-4
du code de l'environnement).
III b 9 Proposition de transaction prévue à l’article L173-12 du code de l'environnement dans le cadre
des procédures pénales.
III c - Pêche en eaux douces
III c 1 Police de la pêche en eaux douces ;
Autorisations au titre du code de l’environnement :
- article L 436-9 : pêches de sauvegarde, pêches scientifiques, pêches d’inventaire (captures et
transferts) ;
- article L 432-10 : contrôle des peuplements, destruction des espèces de poissons déclarées
nuisibles ;
- article L 436-1 : concours de pêche dans les eaux de première catégorie ;
- article R 436-65-3 à R 436-65-5 : autorisations individuelles de pêche à l’anguille en eau douce
sur le domaine public fluvial ;
- article R 435-7 : licences de pêche délivrées aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur
le domaine public fluvial ;
- article R 435-8 : licences de pêche pour les pêcheurs professionnels en eau douce sur le
domaine public fluvial ;
Limitation ou interdiction de l’exercice de la pêche en cas de crise (article R436-8 du code de
l’environnement) ;
Proposition de transaction (article L173-12 du code de l’environnement) dans le cadre des
procédures pénales.
III c 2 Agrément des présidents et trésoriers de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) et de l’association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) en application des articles
R.434-27 et R.434-33 du code de l'environnement.
III c 3 Organisation des participations du public par voie électronique en application des articles
L.123-19 et suivants du code de l'environnement, liées à l'exercice de la pêche en eau douce et
la préservation des milieux aquatiques, notamment les frayères, et consultations associées.
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IV – RÉGLEMENTATIONS DIVERSES
IV a - Remontées mécaniques et transports guidés
IV a 1 Délivrance de l'autorisation d’exécution des travaux - A.E.T (article R472-6 et par renvoi article
R422-2 du CU), sauf en cas d’avis divergent émis par le maire et par le DDTM.
IV a 2 Délivrance de l'autorisation de mise en exploitation - A.M.E (article R472-16 du CU).
IV a 3 Avis conforme du préfet au titre de l'article L472-2 alinéa 2 et articles R472-8 à 10 du CU
IV a 4 Lettre indiquant au maître d'ouvrage que le délai d'instruction est majoré article R472-6 du CU
(A.E.T.) et article R472-16 du CU (A.M.E.).
IV a 5 Demande de pièces complémentaires – articles R472-6 du CU (A.E.T.) et R472-17 du CU (A.M.E.).
IV a 6 Autorisation de mise en exploitation provisoire et renouvellement de cette autorisation (article
R472-20).
IV a 7 Contrôle technique et mesures de sécurité pour le chemin de fer d'Artouste.
IV a 8 Approbation des règlements de police particuliers, des règlements d'exploitation particuliers et
des plans d'évacuation des remontées mécaniques.
IV b - Domaine ferroviaire
IV b 1 Suppression ou remplacement des barrières de passage à niveau.
IV b 2 Autorisation de traversée du domaine public ferroviaire par des lignes électriques.
IV b 3 Délivrance d'alignements par rapport au domaine public ferroviaire.
IV b 4 Déclaration d'inutilité des immeubles pour le chemin de fer et de déclassement.
IV b 5 Décisions relatives aux passages à niveau : classement, automatisation, ouverture d'enquête de
commodo et incommodo, interdiction d'emprunt, suppression.
IV b 6 Décisions relatives au déclassement du domaine public ferroviaire et terrains reconnus
inutiles.
IV c - Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées
IV c 1 Représentation du service et émission d’avis sur l’accessibilité des «établissements recevant du
public aux personnes handicapées en application du décret n° 95 260 du 8 mars 1995 modifié
par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006.
IV c 2 Représentation du service et émission d’avis sur la sécurité dans les établissements recevant du
public à l’occasion des réunions des commissions communales, intercommunales et
d’arrondissement.
IV c 3 Dérogations au titre de l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation.
IV d – Recensement des entreprises pour les besoins de défense et de sécurité
IV d 1 Décisions relatives au recensement, pour les besoins de défense et de sécurité, des entreprises,
en application de l’article R1336-1 du code de la défense et de la circulaire du 3 février 2012 du
ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement :
- avis de recensement,
- avis de radiation,
- liste annuelle des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de
génie civil et de transport routier.
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V – PORT, MER ET LITTORAL
V a – Port de Bayonne
V a 1 La police des matières dangereuses qui s’exerce dans les limites du port de Bayonne et qui concerne
l’admission, le transport et le dépôt des matières dangereuses dans le cadre des règlements
nationaux, code des transports et le règlement pour le transport et la manutention des matières
dangereuses ainsi que les règlements particuliers applicables au port de Bayonne pris par arrêtés
préfectoraux. (articles L5331-2 à 10, et D5331-7 du code des transports).
V a 2 Convocation, présidence et tenue des séances du Bureau central de la main d'œuvre (BCMO),
pour les ouvriers dockers embauchés avant 1992 (articles L5343-8 du code des transports).
V a 3 Notification des procès-verbaux et des jugements dans la procédure de contravention de
grande voirie (articles L5337-1 et R5337-1 du code des transports).
V a 4 Autorisations particulières de pêche dans les bassins portuaires à partir d’embarcations (articles
R921-66 du code rural des pêches maritimes).
V b - Exercice de la tutelle du pilotage
V b 1 Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote (art.
R5341-7 et 8 du code des transports).
VI b 2 Organisation et programme des concours de pilotage prévue par l'arrêté du 26 septembre 1990
modifié.
V c - Inscription et contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de
leurs unions
V c 1 Inscriptions et retraits d’inscription visés par les articles D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6 du
code rural et de la pêche maritime.
V c 2 Contrôles et mises en demeure visés par les articles L931-6, R931-2, R931-3, R931-5 et R931-6 du
code rural et de la pêche maritime.
V d - Tutelle et contrôle du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
V d 1 Organisation des élections (R912-67 à 99 du code rural et des pêches maritimes) et nomination
des membres des organes dirigeants du comité interdépartemental des pêches maritimes et
des élevages marins. (R912-38 et R912-39 du code rural et des pêches maritimes).
V d 2 Contrôle de la gestion financière : approbation des documents budgétaires prévisionnels et des
comptes financiers (R912-64 du code rural et des pêches maritimes).
V d 3 Contrôle de l'activité du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages
marins, - suspension de l’exécution de délibérations (R912-61 du code rural et des pêches
maritimes).
V e - Abandon des navires et engins flottants
V e 1 Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l’entrave prolongée mentionnés à l’article L5141-1
du code des transports, en dehors des limites administratives des ports maritimes (L5141-2-1 du
code des transports).
V e 2 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5141-3 et R5141-10 du code des
transports.
VI e 3 Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon sur le domaine public fluvial prévue à l'article
L1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
VI e 4 Déchéance des droits de propriété prévue à l'article L1127-3 du CGPPP
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V f - Police des épaves
V f 1 Sauvegarde et conservation des épaves : mise en demeure du propriétaire et intervention
d'office (L5242-18 du code des transports), réquisition des personnes, des moyens et des biens
en vue du sauvetage des épaves (L5242-17).
V f 2 Vente et concession d'épaves échouées sur littoral en dehors des ports civils ou militaires
(L5142-3 et R5142-11 du code des transports).
V f 3 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5142-2 et R5142-10 du code des
transports.
V g - Commissions nautiques locales
Nomination des membres des commissions nautiques locales, appelées à traiter des affaires relevant
de la compétence de l’État (décret 86-606 du 14 mars 1986).
V h - Exploitation de cultures marines
Ensemble des décisions relatives aux concessions pour l’exploitation des cultures marines visées aux
articles R923-9 à R923-49 du code rural et des pêches maritimes, y compris les mises en demeure visées
à l’article R923-30 du code rural et des pêches maritimes.
V i - Pêche à la civelle
Délivrance des permis individuels de pêche de la civelle à titre professionnel en application de l’article
R922-51 du code rural et de la pêche maritime
V j - Permis de conduire des bateaux de plaisance
V j 1 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance (L5271-1 du code des transports,
décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur).
V j 2 Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance en application du décret
n°2007-1167 du 02 août 2007.
V j 3 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à la conduite en
mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur (L5272-1 du code des transports).
V j 4 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur (L5272-3 du code des transports).
V j 5 Désignation des examinateurs du permis hauturier (article 18 de l’arrêté du 28 septembre 2007
relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance, à l’agrément de formation et à la
délivrance des autorisations d’enseigner).
V j 6 Délivrance, suspension et retrait d’agrément des établissements à l’initiation et à la randonnée
encadrée en véhicule nautique à moteur (article 10 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 ;
arrêté du 1er avril 2008 relatif à l’initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique à
moteur).
V k – Commission portuaire de bien-être des gens de mer
V k 1 Modifications apportées à la composition de la commission portuaire de bien-être des gens de
mer en application de l’article 5 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007.
V k 2 Fixation de la fraction du produit de la redevance, sur les navires en escale, affectée au
financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer (article L5321-1 et R5321-16-1 du
code des transports).
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V l – Armement des navires et des engins flottants
V l 1 Délivrance, suspension et retrait des permis d’armement et des cartes de circulation
professionnelle (articles L5231-1 à L5234-1, R5232-5, R5232-13 à R5232-15 et R5232-17 et suivants
du code des transports) ;
V l 2 Délivrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d’immatriculation des
navires de commerce et de pêche (articles L5112-1-1 à L5112-1-3, D5112-1 et D5112-2 du code des
transports) ;
V l 3 Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance de moins de 7 mètres et des actes
uniques valant titre de navigation et acte de francisation des navires de plaisance (articles
L5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1, L5231-2, L5234-1 et D5112-1 du code des transports).
VI – HABITAT ET LOGEMENT
VI a Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux (L631-7 CCH),
application de l’article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (article L430-7 CU).
VI b - Primes et prêts de l'État (régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)
VI b 1 Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l’aide de l’État (prime) (R311-20 et
R331-47 CCH).
VI b 2 Transfert, suspension, annulation des primes non convertibles en bonification d’intérêt (R311-30
CCH).
VI c - Subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux (R 323-1 à R323-12-1).
Décisions de subvention pour les territoires non couverts par une délégation de compétence des aides
à la pierre, le cas échéant.
VI d - Logements locatifs : subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration
d’habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement (D331-1 à 331-114 du CCH)
VI d 1 Décisions de subventions et de prêts pour les territoires non couverts par une délégation de
compétence des aides à la pierre, le cas échéant. (D331-3 CCH)
VI d 2 Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers (D331,21 CCH)
VI d 3 Prorogation de délai pour l’achèvement des travaux (D331.7 CCH).
VI d 4 Certificat administratif de conformité des travaux de réhabilitation PALULOS en application de
l’article D323-9 du CCH.
VI d 5 Établissement d’une attestation de fin de travaux établie pour les PLS, PLUS et PLAI en
application de l’article D331-16 du CCH.
VI d 6 Autorisation de louer des logements construits à l’aide de prêts aidés en accession (D331-41 et
D317-5 CCH).
VI d 7 Décision de confirmation d’agrément de prêt social de location-accession (décret n°2020-1377
du 12 novembre 2020, D.331.76.5.3 CCH)
VI e - Décision d’annulation des prêts (R. 331.47 CCH).
VI e 1 Transfert ou maintien du prêt dans le cas d’autorisation de location d’opération du secteur
groupé (R331-59 CCH).
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VI f - Conventionnement des logements locatifs
VI f 1 Conventionnement du parc locatif appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d’économie
mixte (D353-1 et D353-58 CCH).
VI f 2 Convention entre l’État, organismes propriétaires et organismes gestionnaires des logements -
foyers (R353-154 à R353-165 CCH).
VI f 3 Convention de logements locatifs entre l’État et des personnes morales ou physiques
bénéficiaires d’aides de l’État (D353-89 CCH).
VI f 4 Convention de logements locatifs améliorés sans aide de l’État ou avec une subvention de
l’ANAH (D353-32 CCH).
VI f 5 Convention de logements locatifs financés à l’aide d’un prêt conventionné (D353-126 CCH).
VI g - Organismes HLM
VI g 1 Autorisations de cessions d’éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM (L.443.7
CCH).
VI g 2 Arrêté préfectoral de changement de collectivité de rattachement d’un office public de
l’habitat ( R 421-1 CCH).
VI h - Politique de l’habitat
Notes d’enjeux et avis de l’État sur les PLH et leurs bilans (L.302-2 CCH et L.302-3 CCH).
VI i – Politique de la lutte contre l’habitat indigne
Animation et suivi des décisions du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne. Mesures de
substitution aux propriétaires défaillants en matière d’hébergement et de relogement et travaux
d’office.
VI j - Lutte contre le saturnisme infantile et suite des constats de risque d’exposition au plomb dans
l’habitat
VI j 1 Agrément des bureaux d'études effectuant les diagnostics et la maîtrise d'œuvre.
VI j 2 Notification aux propriétaires du rapport de contrôle après travaux.
VI j 3 Mesures d’urgence et travaux d’office
VI k - Gens du voyage
VI k 1 Décision d’attribution de l’aide à l’investissement aux collectivités maîtres d’ouvrage des
équipements d’accueil des gens du voyage (article 4 de la loi n°2000-614).
VI l - Droit de préemption en commune carencée SRU
Sur les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation :
VI l 1 Demande en communication de document dans le cadre de l'article L213-2 du code de
l'urbanisme
VI l 2 Refus d'exercice du droit de préemption dans le cadre du même article L213-2 du code de
l'urbanisme
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VII – DOCUMENTS D'URBANISME
VII a Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services de l'État.
VIII - RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS
- Zones d'aménagement concerté (ZAC)
VIII a Consultation des collectivités locales, des services et des organismes concernés sur les dossiers
de création ou de réalisation des ZAC (R311-4, R311-12 CU).
- Zones d'aménagement différé (ZAD)
VIII b Zones d'aménagement différé : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de
l'exercice du droit de préemption de l'État, dans les périmètres provisoires des ZAD. ou lorsqu'il
y a lieu pour l'État d'y exercer son droit de substitution dans les ZAD à l'exception des décisions
d'user du droit de préemption.
VIII c Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services en vue de la signature par le
préfet.
IX - DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS
IX a Avis conforme du préfet sur l’application des règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité
publique, lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal, non couverte par un
POS, un PLU, une carte communale ou un document d’urbanisme en tenant lieu (L422-5 a et
L422-6 du CU)
IX b Avis conforme du préfet lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures de
sauvegarde prévues par l’article L111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été
institué à l’initiative d’une personne autre que la commune (L422-5 b du CU).
IX c - Certificat d'urbanisme
IX c 1 Instruction des demandes de certificat d'urbanisme (R410-6 à R410-10 du CU).
IX c 2 Délivrance des CU dans le cas où le préfet est compétent (R422-2 du CU) sauf en cas de
désaccord entre le maire et le DDTM (R422-2-e du CU).
IX d - Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables :
IX d 1 Instruction des dossiers (R423-16 du code de l’urbanisme)
Toutes correspondances nécessaires à l’étude des projets et celles fixant aux demandeurs la
date d’échéance du délai d’instruction :
- notification du délai d’instruction (R421-17 à 37 du CU) ;
- notification des pièces manquantes (R423-38 à 41 du CU) ;
- notification des prorogations et prolongations du délai d’instruction (R423-42 à 45 du
CU) ;
- consultations (R.423-50 à 55 du CU) ;
- certificat de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une
déclaration préalable (R.424-13 du CU).
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IX d 2 Décisions prises par le préfet sur les demandes de déclaration préalable et de permis (L422-1 b,
L422-2, R422-2 du CU) ainsi que les prorogations (R424-21 du CU), à l’exception des cas où le
maire et le DDTM ont émis des avis divergents (L421-2 b, R422-2 e du CU).
IX e - Déclaration d’achèvement des travaux :
IX e 1 Mise en demeure au maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre des
travaux en conformité avec l’autorisation accordée (R.462-9 du CU).
IX e 2 Délivrance de l’attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée (articles R 462-10
du CU).
Cas particuliers :
Pour les lotissements déposés avant le 1er octobre 2007 et achevés après cette date, l’ancien régime de
la procédure des lotissements continue de s’appliquer (article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007) pour les conditions d’achèvement de travaux et de
commercialisation des lots.
IX e 3 1 Mise en œuvre de la garantie d’achèvement d’un lotissement (R315-35 CU).
IX e 3 2Délivrance du certificat constatant l’exécution totale ou partielle des travaux prescrits par
l’autorisation du lotissement (R315-36 CU).
IX e 3 3Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance du
lotisseur (R315-37 CU).
IX f - Aménagement de pistes de skis
IX f 1 Instruction : lettre majorant le délai d'instruction de droit commun (R423-24 à R423-33 du CU),
lettre de demande de pièces complémentaires (R421-23 à R421-38 du CU), lettre prolongeant
exceptionnellement les délais d'instruction (R423-34 à R423-37 du CU).
IX f 2 Décision sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM (R473-6 du CU).
IX g - Fiscalité de l'urbanisme et redevance d'archéologie préventive
IX g 1 Signature des bordereaux valant titres de recette dont les actes d'urbanisme constituent le fait
générateur.
X - FORETS – PASTORALISME – ENVIRONNEMENT – TRANSITION ÉCOLOGIQUE - BRUIT
X a - Forêts
X a 1 Décisions relatives à la gestion durable des forêts
- Arrêtés de soumission ou de distraction au régime forestier sauf cas de désaccord avec la
collectivité concernée (L214-3 du code forestier).
- Avis avant agrément sur les documents de garanties de gestion durable cités à l’article L 122-3
du code forestier.
- Contrôle administratif de la mise en application du programme de coupes et travaux lorsqu’il
existe.
X a 2 Décisions en matière de défrichement (L341-1 à L341-10 du code forestier) :
- accusés de réception des dossiers de demande d’autorisation de défrichement ;
- Consultation de l’autorité environnementale pour avis et notification de l’avis de l’autorité
environnementale aux pétitionnaires (article R 122-7 du code de l’environnement) ;
- procès-verbaux de reconnaissance des bois défrichés (R341-4 du code forestier) ;
- contribution à la rédaction de l’autorisation environnementale ;
- autorisations, refus, modifications, abrogations et retrait des autorisations de défrichement ;
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- autorisations de défrichement tacites ;
- décisions relatives au rétablissement des lieux en état après défrichement ;
- décisions relatives à l’exécution des mesures compensatoires après défrichement.
X a 3 Actes et documents relatifs aux contrats de prêts du fonds forestier national.
Décisions relatives à la résiliation, à l’annulation de la créance, au transfert à un nouveau
bénéficiaire, à la modification du montant d’un prêt sous forme de travaux ou en numéraire du
fonds forestier national et décision modificative de la surface boisée de ce prêt (R156-1 à 156-5
du code forestier).
X a 4 Prévention des risques incendies
- Actes et décisions relatifs à la réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de
200 mètres de celles-ci.
- autorisation , refus de brûlage dirigé
- contrôle administratif de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillements
- Décisions relatives à l’incinération des végétaux.
- Agrément des commissions locales d’écobuage à l’exception des refus
- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès-verbaux de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue.
X a 5 Actes, décisions et contrôles administratifs relatifs à l’attribution d’aides aux forêts, à leur
équipement, à leur gestion ou à leur exploitation ainsi qu’à la restauration des terrains en
montagne et à la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans le cadre de dispositifs
nationaux.
X a 6 Décisions relatives aux coupes de bois et à leurs contrôles au titre des articles L124-5 et L312-9
du code forestier.
- Accusé réception des dossiers de demande de coupe
- Saisine pour avis du directeur régional du CNPF
- Autorisation, refus, modification, abrogation, retrait des autorisations de coupe
- Contrôle administratif des conditions de réalisation
X a 7 Fiscalité forestière
- Délivrance des certificats fiscaux attestant que les bois et forêts sont susceptibles de
présenter une garantie de gestion durable au sens des articles L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du
code forestier,
- Contrôle de la mise en œuvre des engagements fiscaux de gestion durable.
- Procédure de déchéance de leurs droits en cas de manquement.
X a 8 Autorisation d’abattage d’arbres d’alignement en bordure des voies ouvertes au public (au titre
de l’article L 350-3 du code de l’environnement)
- Accusé réception de la demande d’abattage
- Autorisations, modifications, refus, abrogation, retrait des autorisations d’abattage
- contrôle administratif des conditions de réalisation
X b – Pastoralisme
X b 1 Agréments des groupements pastoraux
X b 2 Aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.
X c – Biodiversité
X c 1 Comité de pilotage Natura 2000 mixtes et marins: convocation, secrétariat, présidence,
signature du compte-rendu;
X c 2 Actes et décisions relatifs à l’élaboration et l’animation des documents d’objectifs des sites
Natura 2000 mixtes et marins.
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X c 3 Actes et décisions relatifs à la désignation du président du COPIL et de la structure animatrice
des sites Natura 2000 mixtes et marins.
X c 4 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des chartes Natura 2000 des sites mixtes et
marins.
X c 5 Actes et décisions relatifs au régime d'autorisation propre à Natura 2000, pris en application de
l'article L414-4 du code de l'environnement.
X c 6 Contribution aux autorisations administratives impliquant une évaluation des incidences
Natura 2000 pour la prise en compte des enjeux du site.
X c 7 Comité départemental pour les aires protégées : animation, convocation et secrétariat.
X c 8 Procédure de création d’aires protégées, hors actes relatifs à la création ou à la modification
d’espace protégé
X c 9 Actes et décisions relatifs à la désignation et à la nomination des experts et référents
départementaux pour les espèces végétales et animales.
X c 10 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures découlant des plans nationaux
d'action, de sauvegarde et de restauration pour la faune et la flore.
X c 11 Autorisations de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'inventaires
faunistique et floristique.
X c 12 Actes et décisions pris dans l’emprise de la réserve nationale d’Ossau en application de l’article
L332-9 du code de l’environnement.
X d - Évaluation environnementale
X d1 Contribution à l’avis de l’autorité environnementale pour les plans, programmes et projets.
X d 2 Avis et synthèse des avis de l’État sur les dossiers de cas par cas au titre de l’évaluation
environnementale
X d 3 Contribution à l’avis de l’État pour les projets Plan et Programme
X e - Bruit
X e 1 Actes de procédure préalable au classement des voies sonores, et à l’élaboration des cartes de
bruit.
X e 2 Arrêté de classement des voies sonores pris en application des articles R 571-32 à R 571-43 du
code de l’environnement.
X e 3 Instruction et décisions de subventions pris pour le traitement des points noirs bruit,
vérification du service fait et paiement de la subvention.
X e 4 Convocation, secrétariat et signature des procès-verbaux du Comité départemental de
l’Observatoire du Bruit mis en place en application des articles L 572-1 et suivants du code de
l’environnement.
X f : Transition énergétique
X f 1 Plans climat air énergie territorialisés (PCAET) : collecte et synthèse des avis des services de
l’État, contribution en continu aux travaux d’élaboration et des bilans à mi-parcours des PCAET.
X f 2 Énergies renouvelables :
- Actes et décisions relatifs aux zones d’accélération pour les énergies renouvelables, à
l’exception de l’arrêt des ZAEnR.
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- Revue des projets d’énergie renouvelable : convocation, secrétariat, présidence et signature
des lettres de recommandations et des compte-rendus de la revue de projet d’énergie
renouvelable
X f 3 Ecoquartier
- note d'opportunité établie sur la base de la lettre d'ambition du porteur de projet
- note de contexte établie dans le cadre de la candidature du porteur de projet à la labellisation
X g – Protection des troupeaux et prédation
X g 1 Gestion des opérations relatives à la gestion du FEADER 2023 – 2027 pour :
• l’intervention 70.26 : dispositif de protection des troupeaux contre la prédation
• l’intervention 73.16 : investissements liés à la protection des exploitations contre la
prédation
Sont exclues les signatures des conventions attributives de subventions supérieures à 150 000
euros.
X g 2 Gestion et mise en œuvre des crédits d’urgence dans le domaine de la protection des
troupeaux et de la prévention de la prédation y compris la signature de conventions de prêt de
matériel.
X g 3 Financement des mesures d’accompagnement du programme de restauration et de
conservation de l’ours dans les Pyrénées
X g 4 Instruction de l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup ou l’ours, à
l’exception des dommages situés en zone de compétences du Parc National des Pyrénées.
X g 5 Signature des actes relatifs à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup
ou l’ours, à l’exception des dommages situés en zone de compétences du Parc National des
Pyrénées.
X g 6 Procédure d’autorisations de tirs de défense simple, à l’exception des refus
X g 7 Procédure de demandes de reconnaissance de non-protégeabilité, à l’exception de la décision
finale
X g 8 Instruction des mesures de réduction de vulnérabilité dans le cadre des autorisations de tirs de
défense simple sur bovins et équins.
XI - CHASSE et FAUNE SAUVAGE
XI a - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux de la CDCFS et de ses formations
spécialisées
XI b - Gestion des espèces chassables et des espèces classées « susceptibles d’occasionner des
dégâts »
XI b 1 Arrêtés fixant les plans de chasse, plans de gestion et prélèvements maximum autorisés
départementaux ou par territoire.
XI b 2 Arrêté d’interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la
campagne de chasse.
XI b 3 Autorisations individuelles de tir de gibier en période d'ouverture anticipée de la chasse.
XI b 4 Arrêtés classant les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts au niveau départemental.
XI b 5 Arrêtés autorisant la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
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XI b 6 Arrêtés autorisant le piégeage du sanglier
XI b 7 Autorisations de reprise, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants.
XI b 8 Autorisations de prélèvement et de réintroduction dans le milieu naturel.
XI b 9 Autorisations de comptage de populations animales.
XI b 10 Arrêtés suspendant ou limitant temporairement la chasse de certaines espèces, notamment
suite à des conditions climatiques exceptionnelles.
XI b 11 Actes et décisions relatifs aux chasses traditionnelles.
XI c - Actions administratives
XI c 1 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie.
XI c 2 Arrêtés portant honorariat des lieutenants de louveterie.
XI c 3 Arrêtés autorisant des interventions administratives confiées aux lieutenants de louveterie pour
la destruction d’espèces chassables ou classées « susceptibles d’occasionner des dégâts ».
XI c 4 Arrêtés autorisant des interventions administratives sous forme de chasses particulières.
XI c 5 Autorisation de décantonnement.
XI d - Piégeage et vénerie sous terre
XI d 1 Agrément ou retrait d'agrément de piégeurs pour le piégeage des populations animales.
XI d 2 Décisions relatives aux équipages de vénerie sous terre.
XI e - Indemnisation des dégâts
XI e 1 Arrêtés fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier.
XI e 2 Arrêtés fixant la liste des estimateurs agréés à constater les dégâts de gibier.
XI e 3 Notification du montant d’indemnisation arrêté en formation spécialisée dégât de la CDCFS.
XI f - Élevage d'espèces chassables
XI f 1 Autorisations d’ouverture d’élevages d'espèces non domestiques et chassables, et délivrance de
certificats de capacité.
XI f 2 Autorisations de détention d’animaux d’espèces non domestiques et chassables, au sein d’un
élevage d’agrément.
XI g - Divers
XI g 1 Arrêtés portant autorisation de dressage de chiens pour concours.
XI g 2 Arrêtés portant autorisation d’organisation de concours de chiens d'arrêts ou courants.
XI g 3 Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
XI g 4 Décisions d’abattage de gibier ou de faune sauvage à comportement anormal.
XI h 5 Décisions relatives aux tonnes de chasse au gibier d'eau.
XI g 6 Arrêtés relatifs à la gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime et fluvial,
XI g 7 Arrêtés relatifs à la gestion du droit de destruction sur le domaine public maritime et fluvial.
XI g 8 Actes et décisions relatifs à la destruction du grand cormoran.
XI g 9 Autorisations de capture, d'équipement, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants à des
fins scientifiques.
XI g 10 Actes et décisions relatifs à la lutte contre le péril aviaire.
XI g 11 Actes et décisions relatifs aux parcs d’entraînement de chiens de chasse.
XI h – Actes préparatoires
XI h 1 Tous les actes préparatoires concourants aux arrêtés, autorisations et décisions prises au titre
du XI Chasse et faune sauvage
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XII - POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE
XII a - Foncier
XII a 1 Actes et décisions relatifs :
- aux variations de l’indice annuel du montant des fermages agricoles et des loyers d’habitation
qui leur sont liés.
- aux montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d’habitation qui leur sont liés.
- aux autorisations de résiliations de baux ruraux.
XII a 2 Décisions relatives au contrôle des opérations sociétaires (loi Sempastous)
XII b – Installation et vie des exploitations
Actes et décisions relatifs :
- à l'agrément du dispositif plan de professionnalisation (PPP), à la validation des plans
individuels et à l'attribution des aides s'y référant ;
- à l’attribution des aides AITA
- à toutes décisions relatives aux GAEC ;
- à la dérogation, à la cessation d'activité ;
- à l'agrément des dispositifs audit, AREA, ARP et à l'attribution des aides s'y référant.
XII c - Gestion des droits à produire et des droits à primes
Actes et décisions relatifs aux droits à paiement de base (DPB),
XII d - Aides directes aux agriculteurs
Actes et décisions relatives :
- aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;
- aux aides découplées (paiement de base, paiement redistributif et écorégime) ;
- à la conditionnalité des aides ;
- aux aides couplées végétales ;
- aux aides à l’agriculture biologique ;
- aux aides à l’assurance-récolte ;
- aux aides bovines ;
- à l’aide aux ovins et aux caprins ;
- aux aides conjoncturelles ;
- à l’aide complémentaire aux jeunes agriculteurs.
XII e - Mesures agro-environnementales
Actes et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
XII f - Productions végétales
Actes et décisions relatifs :
- à la fixation de la date des bans des vendanges de chaque appellation d’origine contrôlée
(AOC) et à l’autorisation d’enrichissement des moûts de raisin.
- à l’octroi de dérogation et de refus de dérogation pour la culture de maïs non destiné à la
production de semence dans les îlots protégés de production de maïs semence.
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XII g - Calamités agricoles/indemnisation de solidarité nationale
Actes et décisions relatifs aux indemnisations octroyées par le fonds national de gestion des risques en
agriculture.
XII h- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux :
- de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (séance plénière et sections
spécialisées),
- du comité départemental d'expertise (CDE),
- de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR),
- des divers comités ou commissions mis en place pour la gestion de mesures exceptionnelles
ou plan d'urgence.
XIII – AMÉNAGEMENT FONCIER
XIII a Porter à connaissance des enjeux et contraintes des projets d’aménagement foncier (article
L121-13 du code rural et de la pêche maritime)
XIII b Arrêté fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travaux
connexes (article R121-22-II du code rural et de la pêche maritime).
XIII c Arrêté autorisant les travaux connexes (article R121-29 du code rural et de la pêche maritime).
XIV – PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER
Les opérations relatives à la gestion du FEADER 2014-2020 concernant les crédits Etat du PDR 2014-
2020.
Sont exclues les signatures des conventions attributives de subventions supérieures à 150 000 euros.
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64-2026-07-27-00028
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Bruno MIKOL, Directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par
intérim
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régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim 34
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Bruno MIKOL
Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
par intérim
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'État ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonc-
tionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administra-
tives ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-07-16-00009 du 16 juillet 2026 donnant délégation de signature à
M. Bruno MIKOL Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim ;
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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim 35
VU la décision du 22 juin 2026 portant nomination à compter du 1er juillet 2026 de M. Bruno MIKOL
directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article Premier - Délégation de signature est donnée à M. Bruno MIKOL directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, à l'effet de signer dans les limites de ses attribu-
tions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour des
travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environne-
ment, en application de l’article L.621-32 et de l’article R.621-96 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux
ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, en
application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas
d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du code
de l’environnement.
- les courriers de saisine de l’architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents d'EPCI,
dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords (PDA) en applica-
tion de l’article R 621-93 du code du patrimoine et de l’article R132-2 du code de l’urbanisme.
Article 2 – Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Bruno MIKOL directeur
régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, peut, sous sa responsabili-
té, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du
Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département Pyrénées-Atlantiques.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le Secrétaire Général chargé de l'administration de
l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques et définit les matières et attributions sur lesquelles
une subdélégation est conférée.
Cet arrêté de subdélégation est adressé Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques et fait l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno MIKOL, Directeur
régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim 36
Article 3 – Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2026-07-16-00009 du 16 juillet 2026 sus-visé.
Article 4 - Le secrétaire général et le directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-
Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bruno MIKOL, Directeur
régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00025
Arrêté donnant délégation de signature à M.
David BOOK, directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 38
Arrêté
donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
(articles 23, 25 et 35) ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et l'arrêté du ministère du même jour ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par
le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation
de la police nationale ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°002813 du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 29
novembre 2023 portant nomination de M. David BOOK, directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-
Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet
2026 ;
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interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 39
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié sus-visé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture" ;
A R R Ê T E
Article Premier : Délégation de signature est donnée à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer :
- les sanctions du premier groupe à l’encontre des personnels du corps d'encadrement et
d'application et des personnels administratifs et techniques de catégorie « C » relevant de
son autorité ;
- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de
l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- les conventions établissant les modalités d’exécution techniques et financières des prestations
de service d’ordre et de relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés sous son
autorité ;
- les pièces préalables à l'engagement juridique des dépenses et celles nécessaires à la
constatation du service fait, dans le cadre du budget qui lui est alloué ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, pour
ce qui relève de la police aux frontières :
- les laissez-passer établis sur instruction du bureau des étrangers, en application de l'article 19
du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ;
- les décisions, dans le cadre de la remise d’étrangers en situation irrégulière aux autorités
espagnoles au titre de les articles L 621-1, L 621-2, L 722-4 et L 722-10 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation
irrégulière.
Article 3 : M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques, peut donner délégation aux agents des services placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente
délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au
SGAD.
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Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale
de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques devront être signés dans les conditions
suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Atlantiques :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté
préfectoral n°64-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024 susvisé.
Article 6 : Le secrétaire général et le directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00017
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Dominique MALROUX, directeur académique
des services de l'éducation nationale en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire 42
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,
directeur académique des services de l'éducation nationale
en matière d'ordonnancement secondaire
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des, administrations de
l’État ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, nommant les inspecteurs
de l’éducation nationale, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, directeurs
académiques de l’éducation nationale ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 18 avril 2025 du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche portant nomination de M. Dominique MALROUX en qualité de directeur académique des services
de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la circulaire DAF A2 n° 03-214 du 19 juin 2003 du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et
de la recherche ;
VU la circulaire DAF D2 n° 3-0750 du 17 septembre 2003 du ministre de la jeunesse, de l’éducation
nationale et de la recherche ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire 43
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-04-29-00005 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à
M. Dominique MALROUX, directeur académique des services de l'éducation nationale en matière
d'ordonnancement secondaire ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est donné délégation de signature à M. Dominique MALROUX, directeur académique des services de
l’éducation nationale, en ce qui concerne :
I - les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
II - les attributions de la personne responsable des marchés
I - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2 : Délégation est donnée à M. Dominique MALROUX, directeur académique des services de
l’éducation nationale, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :
Intitulé de la mission Intitulés du programme
et du BOP
Actions du BOP Titres
EC : « Enseignement
scolaire »
Programme 139
« Enseignement privé
du 1er et 2nd Degré »
139-08 : « Actions sociales en faveur des
élèves » :
art.46 : Bourses et primes des collèges
art.47 : Bourses et primes des lycées
art.49 : Autres dispositifs d’aide
139-09 : « Fonctionnement des
établissements »
art.51 : Forfait d’externat
art. 52 : Crédits pédagogiques
6
Programme 140
« Enseignement scolaire
public du 1er degré »
140-01 : «Enseignement pré-
élémentaire»(art.11)
140-02 : «Enseignement élémentaire»
(art.16 )
«Service minimum d’accueil» (art.18)
140-03 : «Besoins éducatifs particuliers»
(art 21; 22 ; 23)
140-04 : «Formation des personnels
enseignants»
(art 25)
3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire 44
EC : « Enseignement
scolaire »
Programme 214
« Soutien de la politique
de l’éducation nationale »
214-08 : «Logistique, système
d’information, immobilier»
(art.46 et 47)
3
230-03 : «Accompagnement des élèves
handicapés» (art20)
2
Programme 230
« Vie de l’élève »
230-02 : «Santé scolaire» (art15)
230-03 : «Accompagnement des élèves
handicapés» (art.20)
3
230-04 : «Action sociale»
(art 31 et 32 : «Bourses et primes des
collèges et lycées» ; art 35 : Services
d’Action Sociale)
6
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques engageant un investissement de l’Etat d'un montant supérieur à 100 000 € sont
réservés à la signature du préfet de département (ex-titre V).
Les actes juridiques engageant une subvention d’investissement allouée par l’Etat d'un montant
supérieur à 100 000 € sont également réservés à la signature du Secrétaire Général chargé de
l'administration de l'État dans le département (Ex-titre VI).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
BOP ACADÉMIQUES
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département:
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines immobiliers privé et public de
l'Etat.
Article 4 : En tant que responsable d'UO, M. Dominique MALROUX adressera chaque trimestre au
préfet, un compte rendu d'exécution faisant apparaître la réalisation des objectifs assignés aux actions
financées.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire 45
II - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Dominique MALROUX, à l’effet de
signer les marchés de fonctionnement de l’État d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € et les
marchés d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € ainsi que tous les actes dévolus au
représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales pour les affaires relevant du ministre de l’Education nationale, de la jeunesse
et de la vie associative.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention
« pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département, et par délégation »,
suivi de l’intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : M. Dominique MALROUX peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, accompagné, pour accréditation, d’un exemplaire de la
signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction académique des services de l'éducation nationale devront
être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L’ÉDUCATION NATIONALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur académique des services de l'éducation
nationale :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire 46
Article 8 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2025-04-29-00005 du 29 avril 2025 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général, le directeur académique des services de l’éducation nationale et le
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00017 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00016
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Dominique MALROUX, directeur académique
des services de l'éducation nationale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,
directeur académique des services de l'éducation nationale 48
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,
directeur académique des services de l’éducation nationale
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code du service national ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, nommant les inspecteurs
d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, directeurs académiques
de l’éducation nationale ;
VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’engagement, et des sports et à l’organisation des
services chargés de la mise en œuvre de ces politiques aux niveaux régional et départemental ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 18 avril 2025 du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche portant nomination de M. Dominique MALROUX en qualité de directeur académique des services
de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-04-29-00004 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à
M. Dominique MALROUX, directeur académique des services de l’éducation nationale ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,
directeur académique des services de l'éducation nationale 49
ARRÊTE
Article Premier : Délégation de signature est donnée à M. Dominique MALROUX, directeur académique
des services de l'éducation nationale, à l'effet de signer toutes les décisions relatives aux attributions
de son service, à l'exception :
- des décisions attributives de subventions, de primes et de prêts ou leur notification, si ces décisions
sont individualisées à l'échelon national ou régional,
- des contrats d'association et des arrêtés de fermeture des établissements.
Article 2: En considération du décret du 9 décembre 2020, visé ci-dessus, délégation de signature est
également donnée à M. Dominique MALROUX, directeur académique des services de l'éducation
nationale, à l'effet de signer :
- dans le domaine du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs :
. la délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de mineurs
mentionnés à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles ;
. la délivrance de récépissés de déclaration d’accueils de mineurs mentionnés à l’article L.227-4 du
code de l’action sociale et des familles ;
. la délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et
des accueils de loisirs d’un effectif d’au plus 50 mineurs – arrêté du 13 février 2007 ;
. les mesures d’interdiction temporaire ou permanente ou de suspension provisoire, en cas
d’urgence, d’exercer quelque fonction que ce soit au sein d’un accueil collectif de mineur (article
L 227-10 du code de l’action sociale et des familles) ;
. les injonctions pour mettre fin aux manquements constatés dans les accueils de mineurs (article
L 227-11 du code de l’action sociale et des familles).
- dans le domaine de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives :
. la délivrance de récépissés de déclaration des établissements organisant des activités physiques
et sportives (article R322-1 du code du sport) ;
. la décision d’opposition à l’ouverture, de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement
dans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives - articles R.322-3, R.322-9 et
R.322-10 du code du sport ;
. la délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif et des attestations de stagiaires
(articles R.212-86, R.212-87 et R .219 du code du sport ;
. la décision d’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions
d’éducateur sportif et décision d’injonction de cesser l’activité d’éducateur sportif – Article
L.212-13 du code du sport ;
. la saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision de complément de
formation à effectuer, refus de délivrance de carte professionnelle pour les ressortissants d’un
Etat membre de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace
économique européen souhaitant s’établir en France (articles.212.90-1 et R.212.90-2 du code du
sport) ;
. les demandes d’informations complémentaires, la délivrance de récépissés de déclaration de
prestation de services, la décision d’épreuve d’aptitude à effectuer pour les ressortissants d’un
Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace
économique européen souhaitant exercer les fonctions d’éducateur sportif dans le cadre d’une
prestation de services (articles.212.93 du code du sport) ;
. la décision d’approbation des conventions signées entre les associations sportives et les sociétés
qu’elles ont constituées (article R.122-9 du code du sport) ;
. la délivrance des récépissés de déclaration des intermédiaires du sport ;
. les autorisations de tenue de manifestations sportives, y compris les sports de combat ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,
directeur académique des services de l'éducation nationale 50
. la présidence de réunions de la formation spécialisée pour les manifestations sportives
motorisées de la commission départementale de la sécurité routière et les comptes rendus
portant avis de cette formation spécialisée ;
. la transmission ou courrier relatifs aux activités physiques et sportives ;
. la validation par arrêtés des plans de signalisation sur les ouvrages pour assurer la sécurité
de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages (articles R4242-
3 et R4242-8 du code des transports).
- dans le domaine du développement et de l’accompagnement de la vie associative :
. l’agrément des groupements sportifs ;
. l’agrément des associations d’éducation populaire et de jeunesse ;
. la décision d’attribution ou de retrait des postes FONJEP au bénéfice des associations de
jeunesse et d’éducation populaire ;
. la transmission ou courrier relatifs à la vie associative.
- dans le domaine du service civique :
. les agréments des organismes locaux de service civique et de volontariat associatif ;
- dans le domaine de la jeunesse et du sport :
. les décisions, les arrêtés, les conventions relatifs à la jeunesse et du sport ;
. la transmission ou courrier relatifs aux politiques de la jeunesse et du sport.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation, pour les domaines concédés à l’article 2 :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de
région, aux conseillers régionaux et départementaux,
- les mesures de retrait ou suspension d’agrément ou de dispense d’agrément,
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions
administratives,
- les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 4 : M. Dominique MALROUX, directeur académique des services de l’éducation nationale, peut
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction académique des services de l'éducation nationale
devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L’ÉDUCATION NATIONALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur académique des services de l'éducation
nationale :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,
directeur académique des services de l'éducation nationale 51
Article 6 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2025-04-29-00004 du 29 avril 2025 sus-visé.
Article 7 : Le secrétaire général et le directeur académique des services de l’éducation nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,
directeur académique des services de l'éducation nationale 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00019
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Dominique OURCOUDOY en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique OURCOUDOY
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 53
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Dominique OURCOUDOY en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l’État,
dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté du 10 juin 2025 nommant M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l’État du
deuxième grade, dans l’emploi de responsable du pôle Ressources - État de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2025-12-19-00012 du 19 décembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Dominique OURCOUDOY en matière d’ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l’État ;
VU la décision du 28 juillet 2025 nommant M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l’État du
deuxième grade en charge du pôle Ressources État, en qualité d’adjoint au directeur départemental des
Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er août 2025, en charge de l’exécution du
budget départemental.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique OURCOUDOY
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 54
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
sus-visé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Dominique OURCOUDOY,
administrateur de l'État, responsable du pôle Ressources, État de la direction départementale
des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l’équipement de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
➢ n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »,
➢ n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,
➢ n° 362 - « Ecologie »,
➢ n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,
➢ n° 348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi
que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de
l'État, responsable du pôle Ressources, État de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité
financière de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Secrétaire Général chargé de l'administration de
l'État dans le département :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 - avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes.
Article 4 : M. Dominique OURCOUDOY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues
par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique OURCOUDOY
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 55
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par M. Dominique OURCOUDOY devront être signés dans
les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DÉLÉGATION
LA RESPONSABLE DE DIVISION AUPRÈS DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par l’adjoint du directeur départemental des finances
publiques :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2025-12-19-00012 du 19 décembre 2025 sus-visé.
Article 7 : Le secrétaire général et le responsable du pôle Ressources, État de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique OURCOUDOY
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00018
Arrêté donnant délégation de signature à M.
François DOUIS, directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François DOUIS, directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 57
Arrêté
donnant délégation de signature à M. François DOUIS, directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles D 1612.1 à D 1612.5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs
de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l’État, dans
l’emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du
décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat, portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
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départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 58
VU l’arrêté préfectoral n°64-2025-12-19-00011 du 19 décembre 2025 donnant délégation de signature à
M. François DOUIS, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article Premier : Délégation de signature est donnée à M. François DOUIS, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23,
R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-
39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété
des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec
le service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François DOUIS, directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 59
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de
ces opérations par les services de la direction
générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Article 2 : M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui a été
accordée pour les matières rémunérées à l’article 1er du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous son autorité. Le Préfet est informé des décisions prises en matière de
subdélégations, lesquelles feront fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délégation est donnée à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques,
en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment,
conformément aux articles D 1612.1 à D 1612.5 du CGCT, le montant prévisionnel des bases nettes imposables,
les taux nets d’imposition adoptés l’anéne précédente et les informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. François DOUIS, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au
public ainsi qu’à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques.
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départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 60
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques devront être
signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR SUBDÉL֤ ÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 6 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l’arrêté préfectoral
n°64-2025-12-19-00011 du 19 décembre 2025 sus-visé.
Article 7 : Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00022
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jacques PONS, directeur des Archives
départementales des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jacques PONS, directeur des
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques 62
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jacques PONS, directeur des Archives
départementales des Pyrénées-Atlantiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre II
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2 et D
1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique et
son décret d’application n°2021-979 du 23 juillet 2021 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la convention du 4 novembre 2021 entre le ministère de la culture et le Département des Pyrénées-
Atlantiques qui renouvelle M. Jacques PONS, conservateur général du patrimoine dans sa mise à
disposition du Département des Pyrénées-Atlantiques, pour exercer les fonctions de directeur des
Archives départementales, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2021, renouvelable ;
VU l’arrêté n° MCC-000011067029 de la ministre de la culture du 12 mai 2022 qui porte changement
d’affectation de Mme Aurélie GOUSTANS, chargée d’études documentaires, mise à disposition du
Département des Pyrénées-Atlantiques, pour exercer les fonctions de responsable de la mission
Collecte administrative et historique aux Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques, à
compter du 1er juillet 2022 ;
VU la circulaire du ministère de l’Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de
délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00024 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jacques PONS, directeur des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jacques PONS, directeur des
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques 63
ARRÊTE
Article premier : délégation est donnée à M. Jacques PONS, conservateur du patrimoine, directeur des
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques, à effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, toutes correspondances, expéditions, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous.
a) Gestion du service départemental d‘archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d‘archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État
sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire,
traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le
dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives en application des
articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des
collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article
L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :
- autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de
l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y
verser ses archives.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques PONS, la délégation consentie à l’article
premier sera exercée par Mme Aurélie GOUSTANS exerçant les fonctions de responsable de la mission
Collecte administrative et historique aux Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou
à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature exclusive du secrétaire général,
préfet par intérim ou, en cas d’absence ou d’empêchement, de son suppléant.
Article 4 : M. Jacques PONS, directeur des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques, peut
par arrêté pris au nom préfet, déléguer sa signature aux agents de son service nominativement désignés
conformément aux articles du présent arrêté.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jacques PONS, directeur des
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques 64
Article 5 : les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction des Archives départementales devront être signés dans les
conditions suivantes.
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur des Archives départementales :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 6 : le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-11-25-00024 du 25 novembre 2024 sus-visé.
Article 7 : le secrétaire général et le directeur des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au
président du conseil départemental, pour information.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jacques PONS, directeur des
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques 65
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64-2026-07-27-00034
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Guillaume
BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine 66
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret no 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique,
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services de l’État,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique,
VU l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
VU l’arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er octobre 2022 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Guillaume
BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine 67
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00042 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, à
l'effet de signer au nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans
les domaines de la métrologie, de la compétence du Secrétaire Général chargé de l'administration de
l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet et sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-11-25-00042 du 25 novembre 2024 sus-visé.
Article 4: Le secrétaire général et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Guillaume
BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine 68
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00033
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL,
Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 69
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL,
Directrice régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, par intérim
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles 809 à 811-3 du Code civil ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale,
notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et
modifiant certaines dispositions de procédure civile ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2026 chargeant Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État, de l’intérim
de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-06-11-00002 du 11 juin 2026 donnant délégation de signature à
Mme Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde, par intérim ;
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Secrétariat général aux
auxaffaires départementales
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL,
Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 70
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Christine MAGNAVAL, chargée de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde, pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la
gestion et la liquidation des successions en déshérence et la gestion des patrimoines privés dans le
département des Pyrénées Atlantiques.
Article 2 : Mme Christine MAGNAVAL peut donner délégation aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2026-06-11-00002 du 11 juin 2026 sus-visé.
Article 4 : Le secrétaire général et la directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL,
Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 71
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00021
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Isabelle SENDRANÉ, directrice départementale
adjointe des territoires et de la mer, en sa qualité
de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour
le département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle SENDRANÉ,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le 72
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Isabelle SENDRANÉ,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l’ANRU
pour le département des Pyrénées-Atlantiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement
urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 02 octobre 2025 nommant Mme Isabelle SENDRANÉ, ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques à compter du 1er novembre 2025 ;
VU le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur ;
VU le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbaine en vigueur ;
VU l’arrêté ENV000001435397 du 16 Mai 2023 affectant Monsieur Aurélien BOUJOT, responsable du
service habitat construction ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle SENDRANÉ,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le 73
VU l’arrêté ENV0000021693 du 2 Janvier 2020 affectant Monsieur Christophe BOULAY, responsable de
l’unité politique du logement et adjoint au chef de service Habitat et Construction ;
VU l’arrêté ENV000111131959 du 29 juillet 2022 affectant Madame Sandrine GIBERGUES, secrétaire
d’administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable instructrice des
dossiers relatifs au programme national de rénovation urbaine, au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés et au nouveau programme national de renouvellement
urbain en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Mme Isabelle SENDRANÉ, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, en sa qualité de
déléguée territoriale adjointe de l’ANRU pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la décision du 7 janvier 2026 de la directrice générale de l’ANRU portant nomination
de madame SENDRANE en tant que déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale pour la
rénovation urbaine des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle SENDRANÉ, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de
l’ANRU pour le département des Pyrénées-Atlantiques, pour les programmes de rénovation urbaine
PNRU, PNRQAD et NPNRU,
Et sans limite de montant, pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers
d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
◦ Les engagements juridiques (DAS) ;
◦ La certification du service fait ;
◦ Les demandes de paiement (FNA) ;
◦ Les ordres de recouvrer afférents.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Aurélien BOUJOT en sa qualité de responsable du
service habitat construction pour le département des Pyrénées-Atlantiques, pour les programmes de
rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
Et sans limite de montant,
Pour valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
• Les engagements juridiques (DAS) ;
• La certification du service fait ;
• Les demandes de paiement (FNA) ;
• Les ordres de recouvrer afférents.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aurélien BOUJOT, délégation est donnée à
M. BOULAY, en sa qualité d’adjoint au responsable de service Construction et Habitat, et à Mme
Sandrine GIBERGUES en sa qualité d’instructrice des dossiers ANRU, aux fins de valider l’ensemble des
actes mentionnés à l’article 2.
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directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le 74
Article 4 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 sus-visé.
Article 5 : Le secrétaire général et la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté dont une copie est transmise à l’agent comptable de l’ANRU.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le 75
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00012
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de
la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ,
directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 76
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ,
directrice départementale de la protection des populations
des Pyrénées-Atlantiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le 2nd alinéa de l’article
L 221- 2 ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’Etat dans les régions et les départements et notamment le 2e de l'article 43 et le I de
l'article 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment le 2e du I de son article 2 et son article 5 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2025 portant nomination de Mme Nathalie LAPHITZ, inspectrice en chef de la
santé publique vétérinaire , directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ,
directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 77
VU l’arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-12-24-004 du 24 décembre 2020, portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-01-23-00004 du 23 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, dans le cadre
de ses attributions, les décisions administratives suivantes :
A/ En matière d’administration générale :
Les décisions et correspondances administratives prévues par l’article 1er de l’arrêté du 31 mars
2011 susvisé concernant l’organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité
et notamment :
- l’octroi des congés annuels et bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de longue maladie et congés de longue durée ;
- l’autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l’octroi des autorisations spéciales d'absence ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- les autorisations d’exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- l’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- les décisions relatives aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
- les autorisations de déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la fixation du règlement intérieur d’aménagement et d’organisation du temps de travail ;
- la signature des conventions de stage ;
- l’octroi des congés des stagiaires de l’État ;
- le recrutement d'agents contractuels de droit public dans les conditions prévues par les
articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui
respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés
ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le licenciement durant la période d'essai pour ces contrats susvisés ;
- L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour ces contrats
susvisés ;
- l’autorisation de télétravail.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ,
directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 78
B/ Les décisions individuelles
a) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des animaux, des aliments pour animaux et des denrées
animales ou d’origine animale, en application :
- du livre II titres préliminaire, I, II et III du code rural et de la pêche maritime (partie
législative) ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ;
délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant,
transformant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la
consommation humaine ;
les décisions de levée de retrait ou suspension d’agrément ;
les décisions de levée de fermeture administrative ou d’arrêt d’activité d’un
établissement ;
délivrance de l’agrément zoosanitaire pour la mise sur le marché des animaux
d’aquaculture ;
consignation, retrait, rappel ou destruction d’animaux vivants, de produits animaux ou
d’origine animale ou d’aliments pour animaux ;
délivrance d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés,
de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final
(arrêté 13/07/2012)
délégation de l'inspection en abattoirs de volailles (art D 231-3-2 code rural et de la pêche
maritime)
délivrance d’agrément et d’autorisation aux établissements préparant, traitant,
transformant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la
consommation humaine
catégorisation des abattoirs et ateliers de traitement du gibier ;
signature des protocoles cadres de mise en œuvre de l'inspection sanitaire dans les
abattoirs ;
autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus de 12 mois et à procéder
au désossage (arrêté ministériel 21/12/2009) ;
délivrance d’agrément et autorisation des établissements de la filière de l’alimentation
animale ;
l'agrément et enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur
de l'alimentation animale ;
décision portant remboursement de la valeur d'échantillons de denrées animales ou
d'origine animale prélevés en vues d'examens en laboratoire (circulaire n°1536 11/12/1972 –
décret 70-1034 du 29 octobre 1970) ;
dérogation pour l'abattage des volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu et de
certains gibiers d'élevage à plumes (article 7 du règlement 2074/2005 prévoit des
dérogations au règlement (CE) n°852/2004 pour les denrées alimentaires présentant des
caractéristiques traditionnelles) ;
autorisation de commercialisation d'animaux, de viandes et de produits transformés à
base de viande de certaines espèces de gibier en période de fermeture de la chasse
(article 7 arrêté ministériel 12/08/1994)
les mises en demeures relatives au registre d’élevage.
b) en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux, en application :
- du livre II titre préliminaire, I, II du code rural et de la pêche maritime (partie législative)
chapitres I à V, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur application :
• décisions y compris les mises en demeure relatives au suivi sanitaire d’animaux ou de
cheptels, notamment s’ils sont susceptibles d’être atteints, suspects ou infectés de
maladies réglementées ;
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• exécution d’office, au frais des intéressés de la réalisation des mesures liées à la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires et les maladies
animales ;
• décisions d’attribution de l’habilitation sanitaire ;
• validation de la désignation d’un vétérinaire sanitaire, mises en demeure et décisions de
désignation d’un vétérinaire sanitaire dans le cas où un éleveur refuse ou omet de
procéder à cette désignation ;
• établissement et mise à jour de la liste des vétérinaires sanitaires ;
• arrêté de fixation des tarifs de police sanitaire en application de l’arrêté R 221-17 ;
• fixation du montant de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ;
• délivrance des chartes sanitaires concernant les élevages de volailles
• décisions de mandatement d’un vétérinaire pour la réalisation d’opérations de police
sanitaire
• convention de délégation de contrôles officiels et autres activités officielles
• attestation de qualification sanitaire de cheptels ou d’animaux
- des dispositions du livre VI titre V relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des
centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte
publique :
• attribution d’agrément sanitaire aux stations de quarantaine, centres de collecte de
sperme, centres de stockage de semence, équipe de transplantation et vétérinaires
responsables des établissements précités
c) en ce qui concerne l’identification des animaux, en application :
- du livre II, titre 1er du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) :
autorisation d’attribution par l’établissement départemental de l’élevage (EDE), d’une
identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles, séparés d’une
distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres, lorsque cette mesure est de nature à
faciliter le suivi sanitaire d’une exploitation détenant des porcins.
d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, ainsi que la garde des animaux, en
application :
- du livre II titre 1er du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des décrets et arrêtés pris
pour son application :
. délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au
mordant ;
. décisions d’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en
cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux ;
. mises en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de première ou
deuxième catégorie, décision de placement de l’animal et d’euthanasie ;
. mises en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d’un chien
mordeur, décision de placement de l’animal et d’euthanasie ;
. délivrance des habilitations aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de
première et deuxième catégories ;
. établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations
comportementales de chiens ;
. établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur
l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents ;
. délivrance d’autorisation d’expérimenter ;
. agrément des établissements d’expérimentation animale ;
. enregistrement et agrément des fournisseurs d’animaux d’expérimentation ;
. délivrance d’autorisation de transport d’animaux vivants ;
. agrément de véhicules de transport d’animaux vivants ;
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. délivrance de certificat de compétence de convoyeur d’animaux vivants ;
. arrêtés portant organisation des concours et expositions des carnivores domestiques ;
. décisions de mandatement d’un vétérinaire pour la réalisation d’un contrôle ou d’une
mission d’expertise en matière de bien-être des animaux et des missions d’inspection
sanitaire et qualitative et de contrôle des denrées alimentaires.
e) en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et
l’utilisation du médicament vétérinaire, en application :
- de l’article R 5143-3 du code de la santé publique relatif à la fabrication d’aliments
médicamenteux à la ferme, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ;
- de l’article D.212-56 du code rural et de la pêche maritime relatif à la demande de
dérogation pour le maintien d'un équidé dans la chaîne alimentaire ;
- du livre II titre IV du code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et arrêtés pris
pour son application :
. agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d’aliments médicamenteux.
f) en ce qui concerne les sous-produits, les conditions sanitaires d’élimination des cadavres
d’animaux et des déchets d’origine animale et le service public de l’équarrissage, en application :
- du règlement CE n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et textes pris pour son application ;
- du livre II, titre II, chapitre VI du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des décrets et
arrêtés pris pour son application :
. agrément et autorisation des établissements ou personnes collectant, entreposant,
traitant ou utilisant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation
humaine ;
. autorisations préalables d’importation de sous-produits animaux ;
. délivrance d’attestation de service fait en matière de prestation de l’équarrisseur ;
. délivrance d’autorisation d’enfouissement de cadavres en cas de force majeure.
g) en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant
des activités agricoles, piscicoles ou agroalimentaires, en application du livre V, titre 1er du code
de l’environnement, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application, à l’exception des
décisions d’autorisation, de mise en demeure, de consignation de somme ou de suspension
d’installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de
l’enquête publique :
Établissements soumis à déclaration :
- lettre de demande de compléments d’information ;
- accusé de réception des changements d’exploitant et des modifications ;
- récépissé de notification de cessation d’activités et courrier d’accompagnement indiquant
les mesures de mise en sécurité du site.
Établissements soumis à enregistrement ou autorisation :
- attestation de dépôt de dossier ;
- courrier adressé à l’exploitant pour demande de compléments d’information ;
- lettre de transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire ;
- lettre de transmission de l’arrêté signé à l’exploitant ;
- courriers à la presse pour parution ;
- accusé de réception ou reprise de la procédure pour demande d’arrêté de prescriptions
complémentaires ou spéciales ;
- courrier adressé à l’exploitant ou reprise de la procédure si arrêté de prescriptions ;
- au titre d’une autorisation unique (les projets ICPE dont unité de méthanisation) :
accusé réception des dossiers ;
courrier adressé à l’exploitant pour demande d’informations ou pièces complémentaires
pendant la phase de recevabilité ;
saisine de l’Autorité environnementale ;
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courriers de consultation des services instructeurs compétents au titre des différentes
réglementations.
Prescriptions spéciales ou complémentaires :
- lettre de transmission du projet d’arrêté à l’exploitant ;
- lettre de transmission de l’arrêté signé à l’exploitant ;
- courriers à la presse pour la publication (pour les arrêtés de prescriptions complémentaires).
Mise en demeure, consignations :
- lettre de transmission de l’arrêté de mise en demeure ;
- lettre de transmission du projet d’arrêté de consignation de somme à l’exploitant ;
- lettre de transmission de l’arrêté ;
- bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture.
Plaintes :
- lettre d’accusé de réception ;
- réponse au demandeur.
h) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, en application :
- du livre IV, titre 1er et notamment les articles L 413-2 et L 413-3, du code de l’environnement
concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques ainsi que de leurs décrets et
arrêtés d’application :
autorisation de détention d’animaux non domestiques y compris dans les élevages
d’agrément ;
délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente,
location, transit, ou présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
- Mise en demeure, consignations :
*lettre de transmission de l’arrêté de mise en demeure ;
*lettre de transmission du projet d’arrêté de consignation de somme à l’exploitant ;
*lettre de transmission de l’arrêté ;
*bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture.
- Plaintes :
*lettre d’accusé de réception ;
*réponse au demandeur.
i) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments, en application :
- du livre II titre III chapitre VI du code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et
arrêtés pris pour son application :
agrément des opérateurs et de leurs installations ;
agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
mise en demeure et suspension d’agrément des centres de rassemblement ;
décisions de mandatement pour des missions de certification officielle (animaux
vivants, semences, ovules et embryons ainsi que denrées animales ou d'origine animale,
les aliments pour animaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces
derniers) ;
j) en ce qui concerne l’économie, la protection des consommateurs et la régulation
concurrentielle des marchés, en application :
- du code de la consommation et des décrets pris pour son application :
suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs ;
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ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un
échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel lorsque les
produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique
ou la sécurité des consommateurs ;
décision d’utilisation à d’autres fins, de réexpédition vers le pays d’origine ou de
destruction des marchandises dont la mise en conformité est impossible au regard de la
réglementation en vigueur ;
injonction de faire procéder à des contrôles, par un organisme indépendant, compétent
et impartial, d’un produit susceptible d’être non-conforme aux prescriptions relatives à
la sécurité et à la santé des consommateurs ;
suspension de la mise sur le marché d’un produit susceptible d’être non-conforme aux
prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, dans l’attente de la
réalisation, par un organisme indépendant, des contrôles conjoints ;
consignation d’une somme correspondant au coût des contrôles enjoints lorsqu’un
produit est susceptible d’être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à
la santé des consommateurs
décision de faire procéder d’office à la réalisation du contrôle enjoint, en lieu et place du
responsable, lorsque le produit n’a pas été soumis aux contrôles prescrits ;
injonction de fournir au consommateur, sur les emballages ou dans les documents
accompagnant les produits concernés, les informations utiles lui permettant d’évaluer
les risques inhérents à ce produit et celles lui permettant de se prémunir de ces risques ;
suspension de la mise sur le marché et retrait d’un produit qui a été commercialisé sans
avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration, exigé par la
réglementation ;
suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;
décision de subordonner la reprise d’une prestation de service, non réglementée en
application du livre IV du code de la consommation et suspendue en raison d’un danger
grave ou immédiat, à un contrôle d’un organisme indépendant, compétent et impartial
(apparaît en plus);
fixation de l’amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et
d’analyse ou d’essai, supportés par l’administration, lorsque la non-conformité à la
réglementation d’un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d’un produit
prélevé ;
agrément des associations locales de consommateurs ;
agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d’être
destinées à l’alimentation humaine ou animale ;
instruction de déclaration des fabricants des laits destinés à la consommation humaine
et de laits fermentés et délivrance du récépissé ;
suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier
de pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois
avertissements ;
interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur
ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
instruction de déclaration des ateliers de découpe et d’emballage des fromages et
délivrance du récépissé ;
attribution d’un numéro d’immatriculation des fromageries ;
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