Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil spécial n°64-2029-302 du 27 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 84 à 133
25actes
133pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 84 et 133. Sommaire complet du recueil
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application des conventions établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de représentation devant les juridictions
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien MUGICA, directeur régional des douanes de Bayonne
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d'attributions générales et spécifiques
Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Benoît ALEGOËT, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature au contrôleur général Alain BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au chef du groupement des services opérationnels et au chef de groupement prévention du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et au directeur du Pôle Ressources État
Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 84 à 133 sur 133 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
décision de destruction et dénaturation des conserves présentant des signes
correspondant à une altération du contenu, ou décision d’utilisation de telles conserves
à des fins industrielle ou d’alimentation animale ;
instruction de déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits
surgelés et délivrance du récépissé ;
instruction de déclaration du fabricant ou de l’importateur et réception de l’étiquetage
d’un produit destiné à une alimentation particulière, lors de la première mise sur le
marché d’un tel produit ;
demande, au fabricant ou à l’importateur d’un produit destiné à une alimentation
particulière, de fournir tous justificatifs démontrant la conformité de ce produit aux
exigences réglementaires ainsi qu’aux allégations formulées quant aux caractéristiques
nutritionnelles particulières ;
instruction de déclaration de commercialisation des produits destinés à l’alimentation
animale et délivrance du récépissé ;
instruction de déclaration des appareils à rayonnement ultraviolet, délivrance du
récépissé et enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces
appareils ;
- de l’article R 5131-7 et suivants du code de la santé publique :
les décisions en matière de dérogation à l'inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur
l'étiquetage des produits cosmétiques
k) en ce qui concerne la transaction pénale, en application :
- du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement :
proposition de transaction conformément aux dispositions de l’article L. 205-10 du code
rural et de la pêche maritime ;
proposition de transaction conformément aux dispositions de l’article L. 173-12 du code
de l’environnement.
l) les mises en demeure et suspensions prévues dans l’article L206-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
m) les décisions de levée des mises en demeure.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
• les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
• les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux
conseillers régionaux et départementaux ;
• les mesures de retrait ou suspension d’agrément ;
• les mesures de fermeture administrative ou d’arrêt d’activité d’un établissement ;
• les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions
administratives ;
• les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3 : Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à
l’article 1er du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui
leur sont confiées.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 8 / 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ,
directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 84
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront
être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2026-01-23-00004 du 23 janvier 2026 sus-visé.
Article 6 : Le Secrétaire Général et la directrice départementale de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 85
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00032
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00032 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 86
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant
harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’Etat dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l’Aviation civile ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'avia-
tion civile ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2023 portant nomination Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
administratrice de l’Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à compter
du 15 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-10-27-00002 du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest ;
VU la décision du 15 septembre 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation
civile Sud-Ouest ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00032 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 87
A R R Ê T E
Article premier - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
A- L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine
public aéronautique de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, conformément aux
dispositions de l'article R.2122-4 du code général de la propriété des personnes
publiques,
B- La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés
d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des
Pyrénées-Atlantiques,
C- Les autorisations au titre de l’article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public,
D- Les autorisations au titre de l’article R. 6351-13 du code des transports, dans les
mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations
nécessaires à la conduite de travaux,
E- La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes,
F- Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en
dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les
opérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en
plein air (" vols rasants "), la décision de rétention d'aéronef en application de
l'article L. 6231-1 du code des transports,
G- Pour l’exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif
au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,
H- L'agrément des associations aéronautiques.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la
sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Fabien LEMOINE, ingénieur des études
et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques, pour les
attributions des paragraphes A à H.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice
de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Fabien LEMOINE, ingénieur des études et de
l’exploitation de l’aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques, délégation est
donnée, à l’effet de signer, au nom du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, à :
• M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de
cabinet, pour les attributions des paragraphes A à H ;
• M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des
paragraphes A, C, D et F ;
• Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les
attributions des paragraphes A, C, D et F ;
• Mme Laetitia LAFARGUE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la subdivision
régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D ;
• M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef
de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E et F ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00032 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 88
• M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
chef de la division opérations aériennes pour les attributions des paragraphes F et H ;
• Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de
l’exploitation de l’aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation
aérienne, pour les attributions des paragraphes B, C, D, F et G ;
• Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de
l’aviation civile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;
• M. Julien CABANIE, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation
civile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;
• M. Alain MINISINI, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;
• M. Jean-Paul DE SOUSA GUERRA, assistant d’administration, division sûreté, pour les
attributions du paragraphe E ;
• Mme Stéphanie DOUMAS, assistante d’administration, division sûreté, pour les
attributions du paragraphe E ;
• Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l’exploitation
de l’aviation civile, division sûreté, pour l’attribution du paragraphe 4.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
• Mme Julia BON, attachée d’administration, responsable qualité, pour les attributions
du paragraphe F ;
• M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation
civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F ;
• M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
référent territorial, pour les attributions du paragraphe F.
Article 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest devront être
signés dans les conditions suivantes :
Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DE LA SÉCURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest.
Article 6 – Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n° 64-2025-10-27-00002 du 27 octobre 2025 sus-visé.
Article 7 - Le secrétaire général et la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00032 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 89
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00029
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Virginie ALAVOINE, directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application des
conventions établies en application de la
convention mentionnée à l'article R.201-41 du
code rural et de la pêche maritime
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie ALAVOINE,
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application des conventions 90
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Virginie ALAVOINE,
directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Nouvelle-Aquitaine pris pour l’application des conventions établies en
application de la convention mentionnée à l’article R.201-41 du code rural
et de la pêche maritime
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R. 201 43, et
D.201-44 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son
application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 11° de son article
43 ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de son article
2 ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires
régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 2023 portant nomination de Mme Virginie ALAVOINE en
qualité de directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-
Aquitaine ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie ALAVOINE,
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application des conventions 91
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2014 relatif à la délégation de tâches particulières liées
aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l’article l.201-13 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2014 relatif à l'appel à candidature pour la délégation de
tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification sanitaire des exploitations
agricoles détenant des ruminants ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00036 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Nouvelle-Aquitaine pris pour l’application des conventions établies en application de la
convention mentionnée à l’article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de
leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques
publiques décidées par l’État ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
A R R Ê T E
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie ALAVOINE en qualité de directrice
régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département
des Pyrénées-Atlantiques :
- En ce qui concerne le secteur végétal : les documents préparatoires, la convention cadre
quinquennale, les avenants s'y référant et les conventions annuelles d'exécution technique et
financière établies en application de la convention mentionnée à l’article R.201-41 du code rural et de
la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article ;
- En ce qui concerne le secteur animal : les documents préparatoires, la convention cadre quinquennale
et les avenants s'y référant, établie en application de la convention mentionnée à l’article R.201-41 du
code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article.
Article 2 : Mme Virginie ALAVOINE en qualité de directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie ALAVOINE,
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application des conventions 92
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
de Nouvelle-Aquitaine devront être signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-11-25-00036 du 25 novembre 2024 sus-visé.
Article 5 : Le secrétaire général et la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie ALAVOINE,
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application des conventions 93
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00035
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale
des routes Atlantique, en matière de gestion et
de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en
matière de représentation devant les juridictions
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public 94
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ
directrice interdépartementale des routes Atlantique, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière
et en matière de représentation
devant les juridictions
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ directrice
interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public 95
VU les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité
de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la
direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantiques, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de représentation
devant les juridictions ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
A R R Ê T E
Article premier : Délégation est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des
routes Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son
service, toutes décisions dans les matières suivantes :
N° de
code Nature des décisions déléguées Référence
A - Gestion et conservation du domaine public routier
A1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé Code général de la propriété
des personnes publiques
A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement Art L112-2 du code de la
voirie routière
A3 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes
nationales, routes nationales classées voies express
Art L112-3 code de la voirie
routière
A4 Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine
privé de l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes Art 646 du code civil
A5 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées Loi du 29 décembre 1892
A6
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie
routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les
dommages causés au domaine public ;
Code la voirie routière et code
de la route
A7 Protocoles d’accord amiable pour les dommages de travaux
publics et les accidents de véhicule ; Art.2044 du code civil
A8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service
Arrêté du 4 août 1948
modifié par arrêté du 23
décembre 1970
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public 96
B - Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la
route
B2
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
des travaux routiers non couverts par les arrêtés permanents
sur le réseau de la DIR Atlantique ou motivées par des
circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique sous réserve
de ne pas nécessiter la mise en place d’une déviation.
code de la route
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture.
Art. R411-21-1 du code de la
route
B4 Répression de la publicité illégale.
Art. R. 418-9 du Code de la
route
B5
Réglementation à titre permanent de la police de la circulation
sur le réseau de la DIR-A (Périmètre des "zones 30";
intersections et limitations de vitesse).
Art. R411-4; R411-7, R411-8 du
Code de la route
C - Représentation devant les juridictions
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux
juridictions administratives de premières instances
Code de justice
administrative
C2 Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions
administratives et judiciaires
Code de justice
administrative et codes de
procédures civile et pénale
C3
Protocole d’accord amiable visant à éteindre un recours à
l’encontre de l’État dans le cadre de l’exercice des
compétences de la présente délégation
Article 2044 du Code Civil
Article 2 : Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique, peut donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il
reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Atlantique devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public 97
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental des routes Atlantique :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Direction interdépartementale des routes Atlantique.
Article 4 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 sus-visé.
Article 5 : Le secrétaire général et la directrice interdépartementale des routes Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00035 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public 98
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00030
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien MUGICA, directeur régional
des douanes de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00030 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien MUGICA,
directeur régional des douanes de Bayonne 99
Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien MUGICA,
directeur régional des douanes de Bayonne
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique portant désignation de M. Sébastien MUGICA, directeur des services douaniers de 2e
classe, en qualité de directeur régional des douanes de Bayonne, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00001 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Sébastien MUGICA, directeur par intérim de la direction régionale des douanes de
Bayonne ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien MUGICA, directeur régional des
douanes de Bayonne, à l'effet de signer tous les actes concernant la gestion et le fonctionnement de
son service.
Article 2 : M. Sébastien MUGICA, directeur régional des douanes de Bayonne, peut par arrêté donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au préfet (SGAD). Cet arrêté de subdélégation fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00030 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien MUGICA,
directeur régional des douanes de Bayonne 100
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des douanes de Bayonne devront être signés
dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES DE BAYONNE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur régional des douanes de Bayonne :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n° 64-2025-09-29-00001 du 29 septembre 2025 sus-visé.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des douanes de Bayonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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directeur régional des douanes de Bayonne 101
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00026
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en
matière d'attributions générales et spécifiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d'attributions 102
Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
en matière d’attributions générales et spécifiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, le code de l’énergie, le code minier, le code des transports, le code de
la route et le code de l’urbanisme ;
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière
d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-06-30-00009 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature
à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d’attributions générales et spécifiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-
visé,"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d'attributions 103
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les attributions relevant du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l’effet de signer, au nom du préfet,
toute décision et correspondance entrant dans le champ de compétence de la DREAL, à l’exception
des :
- arrêtés ayant un caractère réglementaire, sauf pour les actes relevant de la gestion interne de la
DREAL ;
- circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l’État vis-à-vis des communes ;
- décisions portant attribution de subvention ;
- lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers
régionaux et départementaux ;
- mesures de fermeture administrative d'un établissement ;
- décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives ;
- mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse, hors référés.
Article 2 : Délégation est donnée pour le département des Pyrénées-Atlantiques, à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine à l’effet de signer, au nom du Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés;
- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Toutes décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement
(CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
- Toutes décisions et autorisations relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui
sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l'environnement ;
- Toutes décisions et autorisations relatives aux dérogations exceptionnelles relatives à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire
national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, délégation est
donnée pour le département de la Gironde, à M. David GOUTX, directeur délégué, à l ’effet
de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 2 du
présent arrêté. En cas d’absence ou d’empêchement de M. David GOUTX, directeur délégué,
la même délégation est conférée à Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice régionale
adjointe.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d'attributions 104
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, de M. David GOUTX,
directeur délégué et de Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice régionale adjointe,
délégation est donnée à l’effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux
matières énoncées à l’article 2 du présent arrêté aux agents suivants du Service patrimoine
Naturel (SPN) :
- Mme Ophélie DARSES, cheffe du Service Patrimoine Naturel (SPN) et à Mme Bénédicte
GUERINEL, adjointe à la cheffe de service.
Département appui support et transversalités :
- Mme Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels :
M. Alain VEROT, chef du département
Mme Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département
Département Biodiversité, espèces et connaissance :
- Mme Marie BASTIAT, cheffe du département biodiversité, espèces et connaissance
- Mme Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces
menacées et CITES :
- Mme Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées.
Article 3 : M. Vincent JECHOUX peut donner subdélégation, par décision, aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de
signature, à l’exception des décisions et autorisations mentionnées à l’article 2. Cette subdélégation fera
l'objet d'un arrêté spécifique qui sera transmis au secrétariat général aux affaires départementales et
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2026-06-30-00009 du 30 juin 2026 sus-visé.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d'attributions 105
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00024
Arrêté donnant délégation de signature au
Colonel Benoît ALEGOËT, commandant du
groupement de gendarmerie départementale
des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00024 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Benoît ALEGOËT,
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques 106
Arrêté
donnant délégation de signature au Colonel Benoît ALEGOËT,
commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Pyrénées-Atlantiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française
et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga
le 26 novembre 2002 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 donnant délégation de signature au
Colonel Benoît ALEGOËT, commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'ordre de mutation n° 001466 GEND/DRHGN/SDPO du ministre de l'Intérieur, en date du 13 janvier
2025, nommant le Colonel Benoît ALEGOËT, commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00024 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Benoît ALEGOËT,
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques 107
ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée au Colonel Benoît ALEGOËT, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer :
- les décisions dans le cadre de la remise d’étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles au
titre des articles L.621-1, L.621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article
L.325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Délégation est également accordée au Colonel Benoît ALEGOËT, pour signer les conventions
établissant les modalités d’exécution techniques et financières des prestations de service d’ordre et de
relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés sous son autorité.
Article 3 : Le Colonel Benoît ALEGOËT, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Pyrénées-Atlantiques peut donner, par arrêté, délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au préfet (SGAD) qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie
de cette subdélégation. Celle-ci fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le groupement de gendarmerie départementale devront être signés
dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DÉLÉGATION
LE COMMANDANT DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le commandant le groupement de gendarmerie
départementale :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 sus-visé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00024 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Benoît ALEGOËT,
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques 108
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00023
Arrêté donnant délégation de signature au
contrôleur général Alain BOULOU, directeur
départemental des services d'incendie et de
secours, aux chefs de groupements territoriaux,
au chef du groupement des services
opérationnels et au chef de groupement
prévention du service départemental d'incendie
et de secours des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00023 - Arrêté donnant délégation de signature au contrôleur général Alain
BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au chef du 109
Arrêté
donnant délégation de signature au contrôleur général Alain BOULOU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours,
aux chefs de groupements territoriaux, au chef du groupement des services
opérationnels et au chef de groupement prévention du service départemental
d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) et notamment
l'article L 1424-33 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du président du conseil d’administration du SDIS des
Pyrénées-Atlantiques en date du 4 septembre 2020 portant nomination aux fonctions de directeur
départemental du SDIS des Pyrénées-Atlantiques de M. Alain BOULOU à compter du 1er septembre
2020 ;
VU l’arrêté conjoint de monsieur le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer et de monsieur le
président du Conseil d’administration du SDIS n°2024-972 en date du 1er février 2024 portant
détachement de madame Cécile RICHARD, colonelle titulaire de sapeurs-pompiers professionnels,
dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale adjointe du service départemental
d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er février 2024 ;
VU l’arrêté conjoint n°2024-34-AR du préfet des Pyrénées-Atlantiques et du président du conseil
d’administration du SDIS en date du 03 juillet 2024 portant organisation du service départemental
d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 donnant délégation de signature au
contrôleur général Alain BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux
chefs de groupements territoriaux, au chef du groupement des services opérationnels et au chef de
groupement prévention du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU les arrêtés de nomination des chefs de groupements territoriaux, du chef de groupement des
services opérationnels, du chef de groupement prévention et de leurs adjoints ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la continuité du service public.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00023 - Arrêté donnant délégation de signature au contrôleur général Alain
BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au chef du 110
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-
visé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Alain BOULOU, contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental, dans la limite de ses attributions à effet
de signer ou viser au nom du secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques toutes correspondances relatives à :
- La direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers :
Réquisition (en cas de grève) des sapeurs-pompiers professionnels en garde opérationnelle dans
les CIS ;
Réquisition (en cas de grève) des agents statutaires en garde opérationnelle au CTA-CODIS ;
Réquisition (en cas de grève) des sapeurs-pompiers professionnels de la chaîne de
commandement
opérationnelle ;
Etablissement de la liste annuelle d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement
(chef de groupe, chef de colonne, chef de site, officier CODIS et officier renfort CODIS) ;
Etablissement des listes annuelles d’aptitude opérationnelle de spécialités (prévention, prévision,
risques chimiques, risques radiologiques, sauvetage aquatique ….)
Arrêtés portant organisation et jury des spécialités : arrêté d’ouverture d’examen et composition
du jury du B.N.M.P.S – monitorat de secourisme, arrêté d’ouverture d’examen et composition du jury
du B.N.S.S.A.
Arrêté portant classement des centres d'incendie et de secours du service départemental
d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques en application de l'arrêté portant organisation du
service départemental des Pyrénées-Atlantiques.
- La direction des actions de prévention et de prévision relevant du service départemental d’incendie
et de secours :
convocations des membres de la sous-commission départementale ERP/IGH ;
notifications des avis des sous-commissions départementales ERP/IGH ;
les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d’incendie et de panique ainsi
que celles concernant la prévision ;
les correspondances administratives adressées à la DGSCGC.
- La mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens départementaux de secours et de lutte
contre l’incendie :
ordres d’opération dont les exercices départementaux ;
documents de doctrine et d’organisation opérationnelle (notes, instructions, guides, directives …).
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents
diplomatiques et consulaires.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Alain BOULOU, la délégation de
signature, qui lui est conférée, sera exercée par madame Cécile RICHARD dans les mêmes
conditions.
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BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au chef du 111
Article 3 – Groupement Est
Délégation de signature est donnée à monsieur Yoann FRANZETTI, en qualité de chef du
groupement territorial Est, dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au nom du
Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
toutes correspondances relatives à :
- La mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie
affectés au groupement territorial :
les ordres d’opération hormis ceux relatifs aux exercices départementaux et ceux relatifs aux
grands rassemblements.
- La direction des actions de prévision relevant du service départemental d’incendie et de secours :
avis concernant les études relatives à la prévision ;
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents
diplomatiques et consulaires.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Yoann FRANZETTI, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Arnaud CURUTCHET dans les mêmes
conditions.
Article 5 : Groupement Ouest
Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe GUICHENEY en qualité de chef du
groupement territorial Ouest, dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au nom du
Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
toutes correspondances relatives à :
- La mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie
affectés au groupement territorial :
les ordres d’opération hormis ceux relatifs aux exercices départementaux et ceux relatifs aux
grands rassemblements.
- La direction des actions de prévision relevant du service départemental d’incendie et de secours :
avis concernant les études relatives à la prévision ;
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents
diplomatiques et consulaires.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Philippe GUICHENEY, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Bernard LEUGÉ dans les mêmes conditions.
Article 7 : Groupement Sud
Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme CLAVEROTTE DIT LAPRIMA, en qualité de
chef du groupement territorial Sud, dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au
nom du Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, toutes correspondances relatives à :
- La mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie
affectés au groupement territorial :
les ordres d’opération hormis ceux relatifs aux exercices départementaux et ceux relatifs aux
grands rassemblements.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00023 - Arrêté donnant délégation de signature au contrôleur général Alain
BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au chef du 112
- La direction des actions de prévision relevant du service départemental d’incendie et de secours :
avis concernant les études relatives à la prévision ;
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents
diplomatiques et consulaires.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jérôme CLAVEROTTE DIT LAPRIMA, la
délégation de signature, qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Antoine RUIZ dans les
mêmes conditions.
Article 9 : Groupement des services opérationnels
Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe MOURGUES, chef du groupement des
services opérationnels, dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au nom du
Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
toutes correspondances relatives à :
- La direction des actions de prévision relevant du service départemental d’incendie et de secours :
avis concernant les études relatives à la prévision ;
- La mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens départementaux de secours et de lutte
contre l’incendie :
ordres d’opération dont les exercices départementaux ;
documents de doctrine et d’organisation opérationnelle (notes et guides).
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents
diplomatiques et consulaires.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Christophe MOURGUES, la délégation
de signature, qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Maxime MILON ou monsieur Joël
PRUDHOMME dans les mêmes conditions.
Article 11 : Groupement prévention
Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François ROURE, chef du groupement
Prévention, dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au nom du Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques, toutes
correspondances relatives à :
- La direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours :
convocations des membres de la sous-commission départementale ERP/IGH ;
notifications des avis des sous-commissions départementales ERP/IGH ;
avis concernant les études relatives à la prévention des risques incendie et de panique ;
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents
diplomatiques et consulaires.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-François ROURE, la délégation de
signature, qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Stéphane ANTON dans les mêmes
conditions.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00023 - Arrêté donnant délégation de signature au contrôleur général Alain
BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au chef du 113
Article 13 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 sus-visé.
Article 14 - Le secrétaire général et le directeur départemental des services d’incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00023 - Arrêté donnant délégation de signature au contrôleur général Alain
BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupements territoriaux, au chef du 114
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00020
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur au directeur
départemental des finances publiques et au
directeur du Pôle Ressources État
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00020 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et au directeur du Pôle Ressources État 115
Arrêté
donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au directeur
départemental des finances publiques et au directeur du Pôle Ressources État
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l’État, dans
l’emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté du 10 juin 2025 nommant M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l’État du
deuxième grade, dans l’emploi de responsable du pôle Ressources, État de la direction départementale
des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-12-29-00008 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et le directeur
du Pôle Ressources État ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00020 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et au directeur du Pôle Ressources État 116
ARRÊTE
Article Premier : Délégation est donnée à M. François DOUIS, directeur départemental des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l’État, responsable
du pôle Ressources, État et en charge de l’exécution du budget départemental, à l’effet de signer, dans
la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de
l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2025-12-29-00008 du 29 décembre 2025 sus-visé.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques et le responsable du pôle Ressources, État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00020 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et au directeur du Pôle Ressources État 117
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00013
Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à Mme
Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de
la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00013 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 118
Arrêté
donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à
Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale
de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43, 44 et 45 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2025 portant nomination de Mme Nathalie LAPHITZ, inspectrice en chef de la
santé publique vétérinaire , directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-13-00006 du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00013 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 119
A R R ÊT E
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets
opérationnels de programme (BOP) cités à l’article 2, au titre de ses fonctions de responsable d’unité
opérationnelle.
La délégation accordée à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des
recettes et des dépenses ainsi que les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription
quadriennale des créances de l’Etat.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministère N° programme Intitulé du programme Titres
Ministère de l'agriculture,
de l'agroalimentaire,
et de la forêt
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 2, 3, 5 et 6
215 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture 2, 3, 5 et 6
Ministère de l'économie,
et des finances
134 Développement des entreprises et du tourisme 2, 3, 5 et 6
724 Opérations immobilières déconcentrées 3
Ministre de l’intérieur 354 Administration territoriale de l’Etat 3
Ministère de l’écologie,
du développement
durable
et de l’énergie
181 Prévention des risques 3, 5 et 6
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de
la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour l’émission des titres pris en application
de l’article L 531-6 du code de la consommation dont les recettes sont imputées sur le budget
opérationnel de programme 218.
Article 4 : Sont réservés à la signature du Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans
le département :
• les actes juridiques engageant une dépense d’investissement de l’Etat d’un montant supérieur à
100 000 €, titre 5,
• les décisions de passer outre,
• la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle
financier,
• la réquisition du comptable public,
• les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privés et publics de l’Etat.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00013 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 120
Article 5 : Dans le cadre des attributions relevant du pouvoir adjudicateur, délégation de signature est
donnée à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, pour signer les marchés de fonctionnement de l’État d'un montant inférieur ou
égal à 100 000 € et les marchés d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € ainsi que
tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant de ses attributions.
Il conviendra de faire précéder la signature de la personne responsable des marchés de la mention
«pour le secrétaire général chargé de l'administration dans le département et par délégation», suivie de
l’intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.
Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet.
Article 7 : Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui est accordée par les articles 1, 2, 3 et 5 du
présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son autorité.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, accompagné, pour accréditation, d’un exemplaire de la
signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront
être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des
populations :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 9 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2025-01-13-00006 du 13 janvier 2025 sus-visé.
Article 10 : Le Secrétaire Général et la directrice départementale de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00013 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 121
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00015
Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire à
M. Benoît HERLEMONT, directeur
départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00015 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 122
Arrêté
donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire à
M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination de M. Benoît HERLEMONT, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l’organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-04-07-00001 du 07 avril 2026 donnant délégation de signature, en
matière d’ordonnancement secondaire, à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
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secondaire à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 123
A R R Ê T E
Article premier : Il est donné délégation de signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, en ce qui concerne :
I - l'ordonnancement secondaire
II - la passation de marchés publics et d'accords cadres
I - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2 : Délégation est donnée à M. Benoît HERLEMONT pour signer, en tant que responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
relevant des BOP suivants :
Mission : Écologie, développement et mobilités durables
Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité
Programme 181 : Prévention des risques
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Programme 205 : Affaires maritimes
Programme 380 : Fonds vert : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Mission : Cohésion des territoires
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Mission : Sécurité
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Mission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l’aquaculture.
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Mission : Plan de relance
Programme 362 : Écologie.
Article 3 : Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, la liquidation et
l’établissement de l’ordre de payer.
Les actes juridiques engageant une subvention d’investissement allouée par l’État d'un montant
supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet de département (ex-titre VI).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'État.
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secondaire à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 124
Article 5 : Le projet de convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CHORUS)
devra être soumis au visa préalable du Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le
département.
II - ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour signer les marchés et accords cadres de l'État en
tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au représentant du
pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des
programmes susvisés.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention
« pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département et par délégation »,
suivi de l’intitulé de la fonction du délégataire et de son prénom et de son nom.
Article 7 : M. Benoît HERLEMONT peut subdéléguer la signature qui lui est accordée, aux agents placés
sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente
délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et au directeur départemental des finances publiques de
la Gironde, accompagné, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des
fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-
Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être
signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 9 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l’arrêté préfectoral
n° 64-2026-04-07-00001 du 07 avril 2026 sus-visé.
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secondaire à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 125
Article 10 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et le directeur
départemental des finances publiques de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00015 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 126
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 127
Arrêté
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
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secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 128
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, directrice du travail,
directrice départementale du travail de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à
compter du 06 mars 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l’État relevant des programmes budgétaires ci-après :
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
RUO 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
RUO 147 – Politique de la ville
RUO 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- Ministère de l’intérieur :
RUO 104 – Intégration et accès à la nationalité française
RUO 303 – Immigration et asile
Programme 354 – Administration territoriale de l’État
- Ministère des solidarités et de la santé :
RUO 157 – Handicap et dépendance
RUO 183 – Protection maladie
RUO 304 – Inclusion sociale et protection des personnes
Article 2 : La délégation prévue à l’article premier du présent arrêté porte sur l’engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées
en matière d’engagement des dépenses,
- la signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements
publics en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
- les marchés publics dont le montant excède 100 000 € HT,
- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’État.
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secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 129
Article 4 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits par nature d’opération pour l’exercice budgétaire
sera adressé trimestriellement au préfet ainsi que tout projet de modification substantielle de la
programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire.
Article 5 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée, pour les matières énumérées à
l’article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur
sont confiées.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques et transmis au directeur
départemental des finances publiques.
Article 6 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 sus-visé.
Article 7 : Le Secrétaire Général et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 130
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00031
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Christophe LEYSSENNE, Directeur
Départemental des Territoires de la Dordogne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00031 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe
LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne 131
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE
Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17 et R.322-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou
forestiers et de leurs ensembles ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 10 mai 2024 portant nomination de Monsieur Christophe
LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2025-03-24-00002 du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à
M. Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne.
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
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LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne 132
ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée à Monsieur Christophe LEYSSENNE Directeur Départemental
des Territoires de la Dordogne, pour signer au nom du préfet des Pyrénées Atlantiques l’ensemble des
arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes
d'autorisations de transports exceptionnels.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LEYSSENNE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
Monsieur Laurent TROIVILLE, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Dordogne.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné ci-dessus, chacun en ce qui le
concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :
Madame Estelle LACHAUD, adjointe au Chef du Service Aménagement et Développement Durables,
Monsieur Vincent DOILLET, chef du pôle transports exceptionnels.
Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2025-03-24-00002 du 24 mars 2025 sus-visé.
Article 4 : Le Secrétaire Général et le Directeur Départemental des Territoires de Dordogne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
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LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne 133
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