2026-06-30 RAA_N°73-2026-178

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260054 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Alexandre HUMBERT pour l’établissement «L’Entrepot du Bricolage» situé 185 rue Jean-Pierre GUSTIN à BASSENS (73000) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00047 - 20260054-Auto-entrepot du bricolage 225

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Alexandre HUMBERT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260054. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 23 caméras intérieures et 17 caméras extérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00047 - 20260054-Auto-entrepot du bricolage 226

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00047 - 20260054-Auto-entrepot du bricolage 227

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00048 20260060-Rnvlt autorisation videoprotection-montmelian 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00048 - 20260060-Rnvlt autorisation videoprotection-montmelian 228

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260060 du 12/06/2026 portant renouvellement d’autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°20180244 La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20180244 Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00048 - 20260060-Rnvlt autorisation videoprotection-montmelian 229

VU la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame la Maire pour la commune de Montmélian (73800), (voir en annexe les positions des caméras) CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame la Maire de Montmélian est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260060 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra extérieure et 42 caméras voie publique. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00048 - 20260060-Rnvlt autorisation videoprotection-montmelian 230

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00048 - 20260060-Rnvlt autorisation videoprotection-montmelian 231

Annexe à l’arrêté n° 20260060 position des caméras de vidéoprotection de la commune de Montmélian - 2 caméras voie publique : Rond-point Pillet Will - 1 caméra extérieure et 1 caméra voie publique : 17 avenue de la gare - 1 caméra voie publique : avenue de Savoie (espace François Mitterand) - 3 caméras voie publique : Rond-point tennis / avenue du Gresivaudan - 3 caméras voie publique : rue de Chavort (espace Léonard de Vinci) - 1 caméra voie publique : rond-point Pierre Brossolette - 2 caméras voie publique : rue des remparts - 2 caméras voie publique : 265 rue François Dumas (Mairie) - 6 caméras voie publique : avenue Edouard Herriot - 2 caméras voie publique : rue Eugène Berthier - 3 caméras voie publique : rond-point La Solaire RD1006 - 2 caméras voie publique : place du marché - 1 caméra voie publique : avenue de la gare - 1 camera interieure et 1 caméra voie publique : 1997 avenue du Gresivaudan - 1 caméra voie publique : rond-point du clooège - 1 caméra voie publique : avenue du Grésivaudan (Les Tamaris) - 2 caméras voie publique : rond-point Charles de Gaulle - 2 caméras voie publique : rond-point de la Caronnière - 1 caméra voie publique : rond-point Jean Jaures - 1 caméra voie publique : avenue des Calloudes - 2 caméras voie publique : avenue George Clémenceau - 1 caméra voie publique : rond-point centre de secours - 1 caméra voie publique : rond-point Jean Moulin 4 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00048 - 20260060-Rnvlt autorisation videoprotection-montmelian 232

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00049 20260066-Autorisation videoprotection-Granulats Vicat 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00049 - 20260066-Autorisation videoprotection-Granulats Vicat 234

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260066 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Florian DEALESSANDRI pour l’établissement «Granulats Vicat» situé 455 boulevard Henry Bordeaux à CHAMBERY (73000) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00049 - 20260066-Autorisation videoprotection-Granulats Vicat 235

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Florian DEALESSANDRI est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260066. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 13 caméras extérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00049 - 20260066-Autorisation videoprotection-Granulats Vicat 236

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00049 - 20260066-Autorisation videoprotection-Granulats Vicat 237

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00019 20260078-Autorisation videoprotection-Manette 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00019 - 20260078-Autorisation videoprotection-Manette 238

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260078 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Adrien BOUTON pour l’établissement «Chez Manette» situé 35 Place Monge à CHAMBERY (73000) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00019 - 20260078-Autorisation videoprotection-Manette 239

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Adrien BOUTON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260078. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00019 - 20260078-Autorisation videoprotection-Manette 240

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00019 - 20260078-Autorisation videoprotection-Manette 241

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00050 20260093-Autorisation videoprotection-maire st pierre d'albigny 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00050 - 20260093-Autorisation videoprotection-maire st pierre d'albigny 242

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260093 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire pour la commune de Saint Pierre d’Albigny (73250). Voir en annexe la liste et la position des caméras Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00050 - 20260093-Autorisation videoprotection-maire st pierre d'albigny 243

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur le Maire de Saint-Pierre-d’Albigny est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260093. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 20 caméras voie publique. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00050 - 20260093-Autorisation videoprotection-maire st pierre d'albigny 244

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00050 - 20260093-Autorisation videoprotection-maire st pierre d'albigny 245

Annexe à l’arrêté n° 20260093 position des caméras de la commune de Saint Pierre d’Albigny - 2 caméras voie publique : place de l’Europe - 3 caméras voie publique : rond-point monument aux Morts - 1 caméra voie publique : place Charles Albert - 2 caméras voie publique : place Augustins - 1 caméra voie publique : place de la gare - 1 caméra voie publique : 40 rue des blaches - 1 caméra voie publique : allée Lac de Carouge - 2 caméras voie publique : rond-point lac de Carouge - 1 caméra voie publique : place Dubettier - 2 caméras voie publique : avenue Grand Arc - 2 caméras voie publique : rue Général Curial - 1 caméra voie publique : rue des aubépines - 1 caméra voie publique : rond-point Pajean - 4 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00050 - 20260093-Autorisation videoprotection-maire st pierre d'albigny 246

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00051 20260112-Autorisation videoprotection-UCPA valloire 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00051 - 20260112-Autorisation videoprotection-UCPA valloire 247

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260112 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Benoit DU GRIVEL pour l’établissement «UCPA Valloire» situé 1039 route du Galibier à VALLOIRE (73450) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00051 - 20260112-Autorisation videoprotection-UCPA valloire 248

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Benoit DU GRIVEL est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260112. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 17 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00051 - 20260112-Autorisation videoprotection-UCPA valloire 249

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00051 - 20260112-Autorisation videoprotection-UCPA valloire 250

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-15-00022 20260116-Rnvlt autorisation videoprotection-Carrefour Express 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00022 - 20260116-Rnvlt autorisation videoprotection-Carrefour Express 251

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260116 du 15/06/2026 portant renouvellement d’autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°20200304 La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20200304 Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00022 - 20260116-Rnvlt autorisation videoprotection-Carrefour Express 252

VU la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Samuel ANDRIOLLO pour l’établissement «Carrefour Express» situé 49 rue de la République à ALBERTVILLE (73200) CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Samuel ANDRIOLLO est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260116 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 11 caméras intérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00022 - 20260116-Rnvlt autorisation videoprotection-Carrefour Express 253

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie Chambéry, le 15/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-15-00022 - 20260116-Rnvlt autorisation videoprotection-Carrefour Express 254

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00020 20260119-Autorisation videoprotection-cattin frères SAS 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00020 - 20260119-Autorisation videoprotection-cattin frères SAS 256

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260119 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Bruno NEBOUT pour l’établissement «Cattin Frères SAS» situé 1117 route des Croës à LES LESCHERAIRES (73340) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00020 - 20260119-Autorisation videoprotection-cattin frères SAS 257

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Bruno NEBOUT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260119. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00020 - 20260119-Autorisation videoprotection-cattin frères SAS 258

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00020 - 20260119-Autorisation videoprotection-cattin frères SAS 259

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00021 20260120-Autorisation videoprotection-Asturienne 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00021 - 20260120-Autorisation videoprotection-Asturienne 260

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260120 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Benjamin HUIN pour l’établissement «Asturienne» situé 280 rue Denis Papin à LA MOTTE SERVOLEX (73290) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00021 - 20260120-Autorisation videoprotection-Asturienne 261

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Benjamin HUIN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260120. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00021 - 20260120-Autorisation videoprotection-Asturienne 262

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00021 - 20260120-Autorisation videoprotection-Asturienne 263

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00022 20260124-Autorisation videoprotection-Autowash 73 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00022 - 20260124-Autorisation videoprotection-Autowash 73 264

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260124 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Laurent VIDONNE pour l’établissement «Autowash 73» situé ZA du Goutier à NOVALAISE (73470) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00022 - 20260124-Autorisation videoprotection-Autowash 73 265

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Laurent VIDONNE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260124. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00022 - 20260124-Autorisation videoprotection-Autowash 73 266

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00022 - 20260124-Autorisation videoprotection-Autowash 73 267

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00052 20260125-autorisation videoprotection commune de barberaz 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00052 - 20260125-autorisation videoprotection commune de barberaz 268

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260125 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Maire pour la commune de BARBERAZ (73000). Voir liste et position des caméras en annexe du présent arrêté. Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00052 - 20260125-autorisation videoprotection commune de barberaz 269

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur le Maire de Barberaz est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260125. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 7 caméras extérieures et 3 caméras voie publique. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00052 - 20260125-autorisation videoprotection commune de barberaz 270

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00052 - 20260125-autorisation videoprotection commune de barberaz 271

Annexe à l’arrêté n° 20260125 position des caméras de la commune de Barberaz - 3 caméras extérieures : place de la mairie - 1 caméra voie publique : 10 rue de la Concorde - 3 caméras extérieures : 8 rue Emile Mariet - 1 caméra voie publique : 12 rue Emile Mariet - 1 caméra extérieure et 1 caméra voie publique : 1 route de la Villette 4 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00052 - 20260125-autorisation videoprotection commune de barberaz 272

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00023 20260129-Autorisation videoprotection-Ma petite Boulangerie 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00023 - 20260129-Autorisation videoprotection-Ma petite Boulangerie 273

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260129 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Wesley HEURBIZE pour l’établissement «Ma Petite Boulangerie» situé 75 rue du Larith à CHAMBERY (73000) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00023 - 20260129-Autorisation videoprotection-Ma petite Boulangerie 274

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Wesley HEURBIZE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260129 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00023 - 20260129-Autorisation videoprotection-Ma petite Boulangerie 275

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00023 - 20260129-Autorisation videoprotection-Ma petite Boulangerie 276

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00024 20260131-Autorisation videoprotection-déchetterie de fontcouverte 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00024 - 20260131-Autorisation videoprotection-déchetterie de fontcouverte 277

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260131 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le Président du SIRTOMM de Maurienne pour l’établissement «déchetterie de Fontcouverte» situé 35 impasse du Plan des Chaumes à FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE (73300) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00024 - 20260131-Autorisation videoprotection-déchetterie de fontcouverte 278

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur le Président du SIRTOMM de Maurienne est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260131. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00024 - 20260131-Autorisation videoprotection-déchetterie de fontcouverte 279

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00024 - 20260131-Autorisation videoprotection-déchetterie de fontcouverte 280

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00025 20260133-Autorisation videoprotection-speedy 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00025 - 20260133-Autorisation videoprotection-speedy 281

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260133 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Alexandre VAN BEERS pour l’établissement «Speedy» situé rue Jean Perrier Gustin à BASSENS (73000) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00025 - 20260133-Autorisation videoprotection-speedy 282

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Alexandre VAN BEERS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260133. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00025 - 20260133-Autorisation videoprotection-speedy 283

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00025 - 20260133-Autorisation videoprotection-speedy 284

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00026 20260136-Autorisation videoprotection-carcafranca 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00026 - 20260136-Autorisation videoprotection-carcafranca 285

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260136 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Jérôme STRAEBLER pour l’établissement «Carcafranca» situé 1097 avenue des Landiers à CHAMBERY (73000) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00026 - 20260136-Autorisation videoprotection-carcafranca 286

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Jérôme STRAEBLER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260136. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00026 - 20260136-Autorisation videoprotection-carcafranca 287

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00026 - 20260136-Autorisation videoprotection-carcafranca 288

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00053 20260139-Autorisation videoprotection-tabac les belledonnes 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00053 - 20260139-Autorisation videoprotection-tabac les belledonnes 289

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260139 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Hervé CORBASSON pour l’établissement «Tabac Presse Café des Belledonnes» situé 4 place du Centenaire à MONTMELIAN (73800) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00053 - 20260139-Autorisation videoprotection-tabac les belledonnes 290

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Hervé CORBASSON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260139. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 8 caméras intérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00053 - 20260139-Autorisation videoprotection-tabac les belledonnes 291

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00053 - 20260139-Autorisation videoprotection-tabac les belledonnes 292

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00027 20260140-Autorisation videoprotection-mile deux roues 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00027 - 20260140-Autorisation videoprotection-mile deux roues 293

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260140 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Albin MINIGGIO pour l’établissement «Mile deux roues – Pôle mobilité électrique» situé 188 avenue du Comte Vert à CHAMBERY (73000) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00027 - 20260140-Autorisation videoprotection-mile deux roues 294

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Albin MINIGGIO est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260140. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00027 - 20260140-Autorisation videoprotection-mile deux roues 295

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00027 - 20260140-Autorisation videoprotection-mile deux roues 296

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00028 20260144-Autorisation videoprotection-music railway 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00028 - 20260144-Autorisation videoprotection-music railway 297

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260144 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER pour l’établissement «Music Railway» situé place de la Gare à CHAMBERY (73000) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00028 - 20260144-Autorisation videoprotection-music railway 298

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260144. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00028 - 20260144-Autorisation videoprotection-music railway 299

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00028 - 20260144-Autorisation videoprotection-music railway 300

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00029 20260146-Autoriation videoprotection-big M 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00029 - 20260146-Autoriation videoprotection-big M 301

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260146 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Nicolas SEYSSEL pour l’établissement «BIG M Chambéry» situé 4 Place Porte Reine à CHAMBERY (73000) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00029 - 20260146-Autoriation videoprotection-big M 302

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Nicolas SEYSSEL est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260146. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00029 - 20260146-Autoriation videoprotection-big M 303

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00029 - 20260146-Autoriation videoprotection-big M 304

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00007 20260147-Autorisation videoprotection- crédit agricole de Savoie 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00007 - 20260147-Autorisation videoprotection- crédit agricole de Savoie 305

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260147 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le Responsable d’Unité de Sécurité pour l’établissement «Crédit Agricole des Savoie» situé avenue du Centenaire à Bourg-Saint-Maurice (73700) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00007 - 20260147-Autorisation videoprotection- crédit agricole de Savoie 306

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Responsable d’Unité de Sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260147. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00007 - 20260147-Autorisation videoprotection- crédit agricole de Savoie 307

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00007 - 20260147-Autorisation videoprotection- crédit agricole de Savoie 308

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00030 20260148-Autorisation videoprotection-ams cHAMBERY 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00030 - 20260148-Autorisation videoprotection-ams cHAMBERY 309

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260148 du 12/06/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Damien ACTHERGAL pour l’établissement «AMS Chambéry / 123 Pare-Brise» situé 2631 avenue des Landiers à CHAMBERY (73000) ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00030 - 20260148-Autorisation videoprotection-ams cHAMBERY 310

CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Damien ACTHERGAL est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260148. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00030 - 20260148-Autorisation videoprotection-ams cHAMBERY 311

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00030 - 20260148-Autorisation videoprotection-ams cHAMBERY 312

73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00054 20260153-Modif autorisation videoprotection-sagest tignes 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00054 - 20260153-Modif autorisation videoprotection-sagest tignes 313

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260153 du 12/06/2026 portant modification d’autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°20240409 La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20240409 valable jusqu’au 11/12/2029 ; VU la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Fabrice MALEVILLE pour l’établissement «Le Lagon» situé 100 boucle de l’Edelweiss à TIGNES (73320) CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00054 - 20260153-Modif autorisation videoprotection-sagest tignes 314

Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Fabrice MALEVILLE est autorisé, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 11/12/2029, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260153 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 17 caméras intérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00054 - 20260153-Modif autorisation videoprotection-sagest tignes 315

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00054 - 20260153-Modif autorisation videoprotection-sagest tignes 316

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00055 20260154-Modif autorisation videoprotection-chalet des pierres 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00055 - 20260154-Modif autorisation videoprotection-chalet des pierres 318

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260154 du 12/06/2026 portant modification d’autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°20210139 La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20210139 renouvelé par arrêté préfectoral n° 20250184 valable jusqu’au 20/06/2030 ; VU la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Julie GROS pour l’établissement «Le Chalet des Pierres» situé Le Jardin Alpin – Piste des Verdons à COURCHEVEL (73120) CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Madame Julie GROS est autorisée, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 20/06/2030 dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00055 - 20260154-Modif autorisation videoprotection-chalet des pierres 319

système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260154 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 23 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00055 - 20260154-Modif autorisation videoprotection-chalet des pierres 320

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00055 - 20260154-Modif autorisation videoprotection-chalet des pierres 321

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00056 20260157-Modif autorisation videoprotection-france travail 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00056 - 20260157-Modif autorisation videoprotection-france travail 323

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260157 du 15/06/2026 portant modification d’autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°20180273 La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20180273 renouvelé par arrêté préfectoral n° 20230493 valable jusqu’au 13/12/2028 ; VU la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Philippe HILLARION pour l’établissement «France Travail» situé 11 avenue des Chasseurs Alpins à ALBERTVILLE (73200) CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00056 - 20260157-Modif autorisation videoprotection-france travail 324

Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Philippe HILLARION est autorisé, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 13/12/2028, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260157 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 8 caméras intérieures. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00056 - 20260157-Modif autorisation videoprotection-france travail 325

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie Chambéry, le 15/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00056 - 20260157-Modif autorisation videoprotection-france travail 326

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00057 20260159-Modif autorisation videoprotection-tomer deborah beth jacob 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00057 - 20260159-Modif autorisation videoprotection-tomer deborah beth jacob 328

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260159 du 12/06/2026 portant modification d’autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°202401579 La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20240179 valable jusqu’au 15/12/2030 ; VU la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Michael OUAKNIN pour l’établissement «Ecole de jeunes filles Beth Jacob / Tomer Debora» situé 9 chemin de Saint Pol à AIX-LES-BAINS (73100) CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00057 - 20260159-Modif autorisation videoprotection-tomer deborah beth jacob 329

Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Michael OUAKNIN est autorisé, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 15/12/2030, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260159 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 10 caméras extérieures et 4 caméras voie publique. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00057 - 20260159-Modif autorisation videoprotection-tomer deborah beth jacob 330

est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00057 - 20260159-Modif autorisation videoprotection-tomer deborah beth jacob 331

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73_PREF_Préfecture de la Savoie 73-2026-06-12-00031 20260164-Rnvlt autorisation videoprotection-boulangerie de marie 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00031 - 20260164-Rnvlt autorisation videoprotection-boulangerie de marie 333

BSIRA Arrêté préfectoral n° 20260164 du 12/06/2026 portant renouvellement d’autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°20200317 La Préfète de la Savoie Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ; VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ; VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS- BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20200317 Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr 1 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00031 - 20260164-Rnvlt autorisation videoprotection-boulangerie de marie 334

VU la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Bernard BLACHERE pour l’établissement «Boulangerie de Marie» situé route de l’Albanais à GRESY-SUR-AIX (73100) CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ; Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ; A R R E T E ARTICLE 1er : Monsieur Bernard BLACHERE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260164 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images. 2 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00031 - 20260164-Rnvlt autorisation videoprotection-boulangerie de marie 335

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Chambéry, le 12/06/2026 Pour la Préfète et par délégation La sous-préfète, Directrice de Cabinet Signé : Marie WENCKER 3 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-12-00031 - 20260164-Rnvlt autorisation videoprotection-boulangerie de marie 336

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Les actes de cette partie

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités

Texte intégral · partie 3 sur 5

2026-06-30 RAA_N°73-2026-178

Les actes de cette partie

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités

Texte intégral · partie 3 sur 5

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