Actes des préfectures · Savoie
2026-06-30 RAA_N°73-2026-178
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026 · partie 5 sur 5, pages 452 à 485
87actes
485pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 452 et 485. Sommaire complet du recueil
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 53 modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 54 modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
AP autorisation-pompage-Rosolin RNN-Tignes-Champagny
AP PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE LAC BOURGET-CONJUX
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
Arrêté préfectoral prescrivant la vidange de la retenue et divers travaux sur le barrage de Bissorte
Texte intégral · partie 5 sur 5
Pages 452 à 485 sur 485 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n°SGCD73/2026-07 du 26 juin 2026
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en
matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la
préfecture de la Savoie ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARTICLE 1
Pour ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire conférée à la préfète de la Savoie,
délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la
légalité, pour la prescription et la validation des demandes d’achat, les recettes, la certification du
service fait, la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des
dépenses et des recettes concernant :
a) les crédits du ministère de l'Intérieur relatifs aux collectivités locales - BOP 119, 122, 832 et 833,
b) les amendes de police - BOP 754,
c) les dépenses électorales - BOP 232,
d) les dépenses des élections des juges au Tribunal de Commerce - BOP 218
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-26-00005 - AP n° SGCD73/2026-07 du 26 juin 2026 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 452
e) l’indemnisation des gardiens de fourrière – BOP 176
Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se
conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
ARTICLE 2
La délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté peut être exécutée en cas d’absence
ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité :
• pour tous les actes visés à l'article 1er, a et b, par :
- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, chef du bureau du contrôle de légalité (BCL), et, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme THEVENON-FERNANDES par M. Alban MAJOREL, adjoint
au chef du BCL et responsable du pôle en charge du contrôle des actes de commande publique, puis
M. Cédric LEUTWYLER, adjoint au chef du BCL,
- Mme Elsa BOURGEOIS et Mme Honorine JOUTY en tant que saisisseurs Chorus formulaire.
• pour tous les actes visés à l'article 1er, c et d, par :
- M. William CASAROTTO, chef du bureau de l’intercommunalité et des élections, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, par Mme Cynthia BELLON, adjointe au chef du BIE,
- Mme Loïs VILLON, Mme Florence FINAS et Harmonie SENIS en tant que saisisseurs dans Chorus
formulaire.
• pour tous les actes visés à l'article 1er e, par :
- Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres (BRGT) et, en cas
d’absence ou d’empêchement de Mme Céline LENTOS, par Mme Florence REGOTTAZ adjointe à la
cheffe du BRGT,
- M. Christophe FREMONT en tant que saisisseur Chorus formulaire.
ARTICLE 3
L’arrêté n° SGCD73/2025-18 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la
citoyenneté et de la légalité est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Madame la directrice de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Chambéry, le 26 juin 2026
La Préfète
Signé
Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-26-00005 - AP n° SGCD73/2026-07 du 26 juin 2026 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 453
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-24-00006
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 53
modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier
2007 relatif aux mesures de polices applicables
sur l'aérodrome de Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 53
modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel 454
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 53
modifiant temporairement l’arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices
applicables sur l’aérodrome de Courchevel
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
modifié, relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation
civile ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre
2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes
dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté de 22 janvier 2007 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de
Courchevel ;
Vu la demande de M. le Maire de Courchevel reçue le 8 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de la directrice de l’aviation civile Centre-Est ;
Vu l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 53
modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel 455
A R R Ê T E
Article 1 – La partie de l’aérodrome de Courchevel 1850 correspondant à l’ensemble de l’aire
de mouvement « partie avion » (identifiée sur le plan en annexe en contour bleu) fera l’objet
d’un déclassement provisoire. Cette zone accueillera une aire de stationnement et
d’évolution pour véhicules, dans le cadre de l’évènement « Punta Bagna » organisé du 03 au
05 juillet 2026.
Article 2 – Le déclassement sera effectif du vendredi 03 juillet 2026 à 13h00 au dimanche 05
juillet 2026 à 13h00, heures locales.
Article 3 – Le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières
efficaces pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette
interdiction sera renforcée par des panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public ».
Un service d’ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter
l’ensemble de ces consignes.
Article 4 - Précautions avant le déclassement
Préalablement au déclassement des mesures seront prises pour enlever des parties
déclassées, ou de rendre inaccessibles, tout aéronef et matériel liés à l’aéronautique.
Un barriérage sera mis en place sur la voie de circulation entre la piste avion et l’aire de trafic
hélicoptère.
Article 5 - Précautions après le déclassement
Avant le reclassement en côté piste, il sera procédé au retrait de tout objet ou de tout
matériel présentant un danger pour l’aéronautique. Une visite de conformité sera réalisée en
présence des représentants du propriétaire de l’aérodrome, des bénéficiaires de la mise à
disposition, de l’exploitant d’aérodrome, et du référent sûreté de l’aérodrome.
Une attention particulière sera portée sur toute dégradation des surfaces destinées au
roulage, décollage et atterrissage des aéronefs, sur d’éventuelles altérations des qualités
d’adhérence des pistes de l’aérodrome, sur la présence d’éventuels objets intrus, et sur la
visibilité du balisage diurne.
A l’issue de la visite de conformité et à la satisfaction des représentants de l’exploitant
d’aérodrome, les parties concernées de l’aérodrome de Courchevel seront reclassées à leur
statut originel de côté piste.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 53
modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel 456
Article 7 – La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités de
la préfecture de la Savoie, le maire de Courchevel, la commandante du groupement de
gendarmerie de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est et le directeur zonal de la
police aux frontières Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Madame Dorothée ROMARY, directrice de l’aérodrome de Courchevel
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 24 juin 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 53
modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel 457
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 53
modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel 458
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-24-00005
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 54
modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier
2007 relatif aux mesures de polices applicables
sur l'aérodrome de Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 54
modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel 459
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 54
modifiant temporairement l’arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices
applicables sur l’aérodrome de Courchevel
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
modifié, relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation
civile ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre
2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes
dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté de 22 janvier 2007 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de
Courchevel ;
Vu la demande de M. le Maire de Courchevel reçue le 8 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de la directrice de l’aviation civile Centre-Est ;
Vu l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 54
modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel 460
A R R Ê T E
Article 1 – La partie de l’aérodrome de Courchevel 1850 correspondant à l’ensemble de l’aire
de mouvement « partie avion » (conformément au plan transmis par le demandeur) fera
l’objet d’un déclassement provisoire. Cette zone accueillera le « Triathlon Bjorka X3
Courchevel », organisé :
- Du 09 au 13 juillet 2026 (Parking « droite »).
- Du 11 au 13 juillet 2026 (Piste + Parking « gauche »).
Article 2 – Le déclassement sera effectif :
- Du 09 juillet 2026 à 6h00 au 13 juillet 2026 à 7h00 (Parking « droite », zone bleue sur le plan)
- Du 11 juillet 2026 à 17h00 au 13 juillet 2026 à 7h00 (Piste + Parking « gauche », zone rouge sur
le plan).
Article 3 – Le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières
efficaces pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette
interdiction sera renforcée par des panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public ».
Un service d’ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter
l’ensemble de ces consignes.
Article 4 - Précautions avant le déclassement
Préalablement au déclassement des mesures seront prises pour enlever des parties
déclassées, ou de rendre inaccessibles, tout aéronef et matériel liés à l’aéronautique.
Un barriérage sera mis en place sur la voie de circulation entre la piste avion et l’aire de trafic
hélicoptère avec un panneautage adapté pour interdire l’accès depuis la zone déclassée de la
partie 2 (piste + parking « gauche ») vers l’aire de trafic hélicoptère.
Article 5 - Précautions après le déclassement
Avant le reclassement en côté piste, il sera procédé au retrait de tout objet ou de tout
matériel présentant un danger pour l’aéronautique. Une visite de conformité sera réalisée en
présence des bénéficiaires de la mise à disposition, de l’exploitant d’aérodrome, et du
référent sûreté de l’aérodrome.
Une attention particulière sera portée sur toute dégradation des surfaces destinées au
roulage, décollage et atterrissage des aéronefs, sur d’éventuelles altérations des qualités
d’adhérence des pistes de l’aérodrome, sur la présence d’éventuels objets intrus, et sur la
visibilité du balisage diurne.
A l’issue de la visite de conformité et à la satisfaction des représentants de l’exploitant
d’aérodrome, les parties concernées de l’aérodrome de Courchevel seront reclassées à leur
statut originel de côté piste.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 54
modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel 461
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 7 – La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités de
la préfecture de la Savoie, le maire de Courchevel, la commandante du groupement de
gendarmerie de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est et le directeur zonal de la
police aux frontières Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
- à Madame Dorothée ROMARY, directrice de l’aérodrome de Courchevel
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 24 juin 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 54
modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel 462
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 54
modifiant temporairement l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux mesures de polices applicables sur l'aérodrome de Courchevel 463
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-22-00004
AP autorisation-pompage-Rosolin
RNN-Tignes-Champagny
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-22-00004 - AP autorisation-pompage-Rosolin RNN-Tignes-Champagny 464
Service : Eau, Hydroélectricité et Nature
Arrêté préfectoral n°2026 / 336 / SPA du 22 juin 2026
portant autorisation de pompage et de raccordement électrique du lac de Rosolin
dans la réserve naturelle nationale de Tignes-Champagny et modifiant l’autorisation
de siphonnage
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 332-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 1963 portant création de la réserve naturelle nationale de Tignes-
Champagny et notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
CHARLOT, Sous-Préfet de l'arrondissement d’Albertville ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024/305/SPA du 5 juillet 2024 portant autorisation de siphonnage du lac de
Rosolin dans la réserve naturelle nationale de Tignes-Champagny ;
VU la demande d’autorisation déposée par la mairie de Tignes, en date du 16 mars 2026 et complétée
le 19 mars 2026, relative à des travaux indispensables à la sécurité des personnes et des biens, pour la
vidange le lac proglaciaire de Rosolin, par la technique du pompage ;
VU l’avis favorable du Parc national de la Vanoise, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, en
date du 7 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’un lac proglaciaire s’est formé à partir de l’été 2016 sur le plateau glaciaire
de Rosolin au sein du glacier de la Grande Motte et de la réserve naturelle nationale de Tignes-
Champagny ;
CONSIDÉRANT que ce lac s’est rapidement agrandi à cause de la fonte accélérée du glacier, en
particulier durant l’année 2022, pour atteindre à l’issue de l’été 2022 une surface de plus de 3 ha ;
CONSIDÉRANT que ce lac présente actuellement un torrent émissaire côté ouest, au sein du col
rocheux, déversoir naturel vers Champagny-en-Vanoise, ainsi qu’une branche du glacier côté est,
dressant un obstacle à son écoulement vers Tignes ;
CONSIDÉRANT que la fonte du glacier de la Grande Motte et l’agrandissement du lac proglaciaire
induisent un risque de vidange naturelle du lac en direction de Tignes, et qu’en cas de vidange brutale,
ce risque se traduirait par une atteinte aux biens, voire aux personnes ;
CONSIDÉRANT, par conséquent, que des travaux de vidange forcée ont été réalisés dès caractérisation
de ce risque, durant les étés 2023, 2024 et 2025, par le creusement d’un chenal et par l’installation d’un
dispositif complémentaire de siphonnage ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de siphonnage nécessite d’être maintenu en place pour une durée
plus longue que prévue dans l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2024/305/SPA et qu’il est nécessaire
de prévoir le retrait du dispositif au terme de son utilité ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-22-00004 - AP autorisation-pompage-Rosolin RNN-Tignes-Champagny 465
CONSIDÉRANT que le pompage permet d’abaisser la côte du lac au-delà des limites du siphonnage et
qu ‘il s’agit d’une solution de gestion du risque pluriannuelle, dimensionnée pour fonctionner jusqu’en
2032 ;
CONSIDÉRANT que le pompage nécessite toutefois de déployer une ligne électrique sur un linéaire de
1500 m environ, depuis le poste électrique « Vanoise » ;
CONSIDÉRANT que cette solution de vidange forcée par pompage, parmi d’autres options étudiées,
présente le moins d’impact pour le milieu naturel et les paysages du fait de son caractère réversible ;
CONSIDÉRANT, par conséquent, que ces travaux ne sont pas de nature à modifier l’état ou l’aspect de
la réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que ces travaux n’engendrent pas d’impact résiduel significatif sur les
espèces protégées ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet et description des travaux
La commune de Tignes, ci-dessous appelée le bénéficiaire, est autorisée à réaliser le pompage du lac de
Rosolin et son raccordement électrique au sein de la réserve naturelle nationale de Tignes-Champagny
(communes de Champagny-en-Vanoise et de Tignes). Les travaux consistent à installer :
• une ligne électrique (composée de 3 câbles HTA 150 mm² et d’une terre 35 mm², d’une fibre
optique de 40 mm² et d’une ligne de vie avec relais) ancrée tous les 15 à 20 mètres sur les
rochers puis sur la glace sur un linéaire de 1500 m environ. Des plaques de protection seront
ajoutées sur les ancrages en rochers et des pieux verticaux serviront de bases d’ancrage sur le
glacier ;
• deux containers schelter pour abriter les équipements électriques nécessaires aux pompes
(poste de transformation 20kV/410V notamment) ;
• un à deux bungalows pour les besoins du personnel intervenant sur le chantier ;
• une mise à la terre d’un câble de cuivre nécessitant un creusement ponctuel dans le sol ;
• 2 pompes immergées à quelques mètres de profondeur ;
• des tuyaux de refoulement enterrés pour évacuer les eaux pompées au sein du chenal existant
(avec une possibilité de raccordement aux tuyaux intégrés au système de siphonnage).
La localisation des ouvrages et des travaux figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : prescriptions techniques
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
• avant le démarrage des travaux, l’emprise du chantier fait l’objet d’un balisage strict afin
d’éviter les divagations d’engins et les stockages de matériaux dans le milieu naturel. Tout
nouvel enjeu écologique détecté fait l’objet d’un évitement et d’une mise en défens. Le
personnel d’intervention est prévenu des enjeux floristiques et faunistiques de la réserve
naturelle ;
• l’acheminement et l’évacuation du matériel se fait par engin motorisé tout terrain (6X6) et par
hélicoptère. Les engins et les outils sont nettoyés avant de pénétrer dans la RNN et le cœur de
parc pour éviter tout risque d’apport de polluants et d’espèces végétales exotiques
envahissantes ;
• pendant le chantier, l’approvisionnement et le stockage du carburant des engins se fait sur une
aire étanche (bâches) et sur un site plat et stable. L’usage de l’essence comme produit de
nettoyage est proscrit et celui d’autres produits chimiques est soumis à concertation et
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-22-00004 - AP autorisation-pompage-Rosolin RNN-Tignes-Champagny 466
agrément du maître d’œuvre, en lien avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Toute autre
opération engendrant un risque de pollution se fait sur l’aire étanche dédiée, y compris le
stationnement des engins et du matériel les soirs, week-ends et jours fériés. Des kits anti-
pollution sont installés à proximité immédiate. Les terres souillées sont évacuées en containers
étanches le cas échéant ;
• pendant le chantier, les déchets de toute nature sont rassemblés dans un endroit à l’abri du
vent avant d’être évacués vers des filières de traitement adaptées, leur évacuation se faisant au
plus tard en fin de semaine ou avant un épisode de météo défavorable ;
• dès que le risque associé au lac devient acceptable (sous un délai estimé à 7 ans), le dispositif
de pompage et son raccordement électrique font l’objet d’un démantèlement complet (avec
découpe minutieuse et évacuation des déchets, y compris les micro-plastiques générés par le
sciage ou les rayonnements UV) dans le cadre de la remise en état générale du site (zones
terrassées et risbermes du chenal). Pour ce faire, l’année qui précède la remise en état et le
démantèlement, le gestionnaire de la réserve naturelle est associé à la démarche et des
inventaires faune-flore sont réalisés par un bureau d’études spécialisé afin de faire le point sur
l’état de colonisation de la flore. Cet inventaire cible les zones susceptibles d’être impactées, en
particulier la zone d’implantation des siphons, les risbermes du chenal, la zone des bungalows
et la zone de passage des tuyaux. L’année concernée, il est alors procédé à la déconnexion
électrique depuis le poste électrique de Vanoise, la pose de la ligne de vie sur les sections
rochers, les déconnexions du câble électrique au niveau des raccords entre les sections,
l’enroulage du câble sur les tourets, l’enlèvement des ancrages et la récupération des pieux et
plaques de protection, la déconnexion des pompes aux tuyaux, l’enlèvement des sections de
câbles, de la barge, des pompes, de la passerelle flottante, du matériel stocké, des containers et
des bungalows ;
• le bénéficiaire indique en amont au gestionnaire de la réserve naturelle et à la DREAL
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) les dates précises des travaux ;
• à titre compensatoire des émissions de gaz à effet de serre, des plantations d’arbres sont
prévues sur la commune de Tignes au sein de forêts gérées par l’ONF ou de zones humides
nécessitant une réhabilitation, sous réserve d’une validation technique préalable. Les essences
constitutives de ces boisements sont locales et adaptées au contexte montagnard alpin ;
• les images enregistrées par la webcam pendant les travaux sont mises à disposition des
scientifiques pour compléter leur analyse de la vitesse de fonte du glacier. En outre, toutes les
études de connaissance du glacier réalisées dans le cadre de la gestion de ce risque sont
portées à la connaissance des scientifiques ;
• le bénéficiaire respecte scrupuleusement la réglementation de la réserve naturelle.
ARTICLE 3 : modification de l’arrêté préfectoral n°2024/305/SPA
Les suivis écologiques prescrits dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2024/305/SPA, intégrés dans la
stratégie globale d’étude des milieux arctico-alpins, sont modifiés comme suit :
• un suivi floristique de la recolonisation naturelle des zones remaniées est réalisé. Ce suivi vise à
s’assurer du retour d’espèces végétales typiques de ces milieux d’altitude. Il est réalisé à l’aide
de placettes sur des indicateurs tels que le nombre d’espèces et la répartition de chaque
espèce. Ce suivi floristique s’insère dans des suivis scientifiques plus globaux sur le secteur du
glacier de la Grande Motte qui portent sur de nombreux groupes taxonomiques (avifaune,
hyménoptères, papillons, orthoptères, arachnides, mollusques, bryophytes, éventuellement
fonge, etc.). Ceux-ci ont lieu aux années N+1, N+5, N+10 et N+15 (N étant l’année 2025), par des
écologues indépendants. Le protocole des suivis (indicateurs, taxons, nombre de placettes,
échéancier définitif, etc.) est transmis au Pôle préservation des milieux et des espèces de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu’au gestionnaire de la réserve naturelle, pour validation,
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au plus tard le 31 juillet 2026. Chaque campagne de suivi fait en outre l’objet d’un rapport
transmis aux mêmes instances, au plus tard le 31 janvier suivant l’année concernée. En cas
d’absence de pertinence de certains indicateurs ou taxons étudiés, les suivis peuvent faire
l’objet d’une demande de modification ou d’arrêt sous réserve de la validation de la DREAL.
Les prescriptions de l’article 2 sont en outre complétées par la disposition suivante :
• dès que le risque associé au lac devient acceptable (sous un délai estimé à 7 ans), le dispositif
de siphonnage fait l’objet d’un démantèlement complet (avec découpe minutieuse et
évacuation des déchets, y compris les micro-plastiques générés par le sciage et les
rayonnements UV) dans le cadre de la remise en état générale du site (zones terrassées et
risbermes du chenal). Pour ce faire, l’année qui précède la remise en état et le démantèlement,
des inventaires faune-flore sont réalisés afin de faire le point sur l’état de colonisation de la
flore. Cet inventaire cible les zones susceptibles d’être impactées, en particulier la zone
d’implantation des siphons, les risbermes du chenal, la zone des bungalows et la zone de
passage des tuyaux. L’année du démantèlement, il est alors procédé, en complément de ce qui
est prévu pour le dispositif de pompage, à l’enlèvement des sections de tuyaux, des siphons,
etc.
Les autres dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2024/305/SPA demeurent inchangées.
La durée de validité de l’autorisation, prescrite dans l’article 3 dudit arrêté, est prorogée au 31
décembre 2032.
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°2024/305/SPA demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée sans préjudice du droit des tiers et sous réserve du respect des
autres législations et réglementations en vigueur. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2035.
ARTICLE 5 :
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées aux articles 1 et 2 ci-
dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions prévues pour les infractions pénales
définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
• par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur. L’absence de réponse dans le délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble soit par
courrier à l’adresse suivante : 2 place de Verdun, 38 022 GRENOBLE, soit par voie dématérialisée
via l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www. telerecours.fr.
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ARTICLE 7 :
Le Sous-Préfet d’Albertville, les agents du Parc national de la Vanoise, les agents de l’Office Français de
la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera transmise à :
• Monsieur le Maire de Tignes et Madame le Maire de Champagny-en-Vanoise,
• Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône Alpes,
• Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
• Monsieur le Directeur du Parc national de la Vanoise,
• Monsieur le Chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Savoie.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Albertville,
Signé
Bruno CHARLOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-23-00001
AP PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UN
SPECTACLE PYROTECHNIQUE LAC
BOURGET-CONJUX
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PYROTECHNIQUE LAC BOURGET-CONJUX 470
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PYROTECHNIQUE LAC BOURGET-CONJUX 471
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PYROTECHNIQUE LAC BOURGET-CONJUX 472
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PYROTECHNIQUE LAC BOURGET-CONJUX 473
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PYROTECHNIQUE LAC BOURGET-CONJUX 474
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-06-22-00002
Arrêté préfectoral prescrivant la vidange de la
retenue et divers travaux sur le barrage de
Bissorte
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPRNH-POH-26-0381-AW
PRESCRIVANT LA VIDANGE DE LA RETENUE ET LA RÉALISATION DE DIVERS TRAVAUX
ET INVESTIGATIONS NÉCESSAIRES À LA SÛRETÉ DU BARRAGE DE BISSORTE
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE BISSORTE
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Agricole
VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.521-6 et R.521-46 ;
VU le Code de l’environnement, notamment son article R.214-116 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l’étude de
dangers des barrages et en précisant le contenu ;
VU le décret du 22 avril 1982 relatif à l’aménagement et l’exploitation de la chute de
Bissorte dans le département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 73-2017-12-11-020 du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions
relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de la
chute de Bissorte ;
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VU l’arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-21-0155-AW du 22 février 2021 fixant des
prescriptions relatives à l’étude de dangers du barrage de Bissorte au sein de
l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Bissorte ;
VU la note technique référencée « H-30575703-2023-000067 indice A » et datée du 11
juillet 2023 relative à la sensibilité des conditions de stabilité du barrage de Bissorte à une
élévation de la piézométrie ;
VU l’instruction temporaire d’exploitation référencée « H-41555226-2023-002326 indice
A » du 7 novembre 2023 relative à la surveillance particulière du barrage de Bissorte liée à
la corrosion des lames en cuivre des joints inter-plots ;
VU la note technique référencée « H-30576005-2024-000216 indice A » du 31 juillet 2024
relative à l’avant projet-sommaire de reprise des joints interplots du barrage de Bissorte ;
VU l’arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-25-0068-AW du 30 janvier 2025 prescrivant la
vidange de la retenue et la réalisation de travaux et investigations nécessaires à la sûreté
du barrage de Bissorte ;
VU l’arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-25-0530-AW du 30 juillet 2025 modifiant l’arrêté
préfectoral n° SPRNH-POH-21-0155-AW du 22 février 2021 fixant des prescriptions relatives
à l’étude de dangers du barrage de Bissorte ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales
et techniques pour le département de la Savoie ;
VU le courrier n° HYDRO-UPA-2026-000315-01 du 10 mars 2026 relatif à la demande de
report d’une année de la vidange du barrage de Bissorte ;
VU l’échange contradictoire effectué au sujet de la présente décision par courrier en date
du 19 mars 2026 et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en
date du 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le phénomène actif de corrosion galvanique des lames en cuivre du
dispositif d’étanchéité inter-plots amont pourrait à terme engendrer la défaillance de
celui-ci, conduisant à une dégradation du niveau de sûreté de l’ouvrage ; que la réalisation
d’une vidange de la retenue du barrage de Bissorte est nécessaire à la réalisation de la
majorité des travaux prescrits dans la présente décision, notamment ceux de
remplacement du dispositif d’étanchéité inter-plots amont ;
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CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-25-0068-AW du 30 janvier 2025
susvisé prescrit en conséquence la réalisation d’une vidange avant le 31 décembre 2027 ;
que le courrier n° HYDRO-UPA-2026-000315-01 du 10 mars 2026 susvisé justifie que
l’exploitant ne dispose actuellement pas de toutes les données nécessaires à la validation
d’une solution technique et à la consultation des entreprises pour remplacer le dispositif
d’étanchéité inter-plots amont, que les investigations complémentaires nécessaires ne
permettront pas la réalisation des travaux dans le délai antérieurement prescrit ;
CONSIDÉRANT que le report d’un an de l’échéance prescrite par l’arrêté préfectoral
n° SPRNH-POH-25-0068-AW du 30 janvier 2025 pour le diagnostic de l’état du dispositif
d’étanchéité inter-plots amont au-dessus de la cote 2 050 mNGF tel que demandé dans le
courrier n° HYDRO-UPA-2026-000315-01 du 10 mars 2026 susvisé n’apparaît pas justifié, et
que le maintien de l’échéance actuelle peut a contrario favoriser la réalisation de travaux
d’ensemble dans le contexte du report de la vidange ;
CONSIDÉRANT que la vidange de la retenue nécessaire aux travaux de remplacement du
dispositif d’étanchéité inter-plots amont est une opportunité rare de procéder à des
travaux de maintenance impossibles à mener en conditions d’exploitation courante sur les
vannes des vidanges de fond ;
CONSIDÉRANT que l’architecture contrôle-commande en matière de transmission des
informations et d’alimentation en énergie est le fruit de l’historique particulier de
l’ouvrage, en particulier la reconfiguration de l’aménagement de 1980 à 1987 avec l’ajout
de l’usine de Super-Bissorte ; qu’il existe des motifs raisonnables de penser que cette
architecture peut être optimisée et fiabilisée ;
CONSIDÉRANT que les liaisons existantes de transmission des informations et
d’alimentation en énergie (rive droite) sont vieillissantes et très exposées aux aléas naturels
dans un contexte de montagne ; qu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’il est
possible d’apporter des améliorations en la matière ;
CONSIDÉRANT que la prolongation du statu quo au-delà de l’échéance antérieurement
prévue justifie de garantir la poursuite des adaptations des dispositions de surveillance
courante du barrage établies par l’instruction temporaire d’exploitation référencée
« H-41555226-2023-002326 indice A » du 7 novembre 2023 susvisée conformément aux
dispositions de la note technique référencée « H-30575703-2023-000067 indice A » du 11
juillet 2023 susvisée ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de carottages de drainage en aval immédiat du dispositif
d’étanchéité inter-plots amont pourrait contribuer à appréhender l’efficacité de ce
dispositif, ainsi que de son pendant aval, ce qui s’avérerait pertinent en termes de
surveillance tant pour la situation actuelle que pour la situation future de l’ensemble du
dispositif ;
CONSIDÉRANT que les simulations présentées lors de la réunion du 2 septembre 2020 ont
montré l’intérêt de l’établissement d’une conduite passive en crue du barrage au sens du
courrier de l’exploitant du 5 novembre 2020 ; que le report d’un an d’une prise de décision
concernant l’établissement d’une conduite passive en crue du barrage tel que demandé
dans le courrier n° HYDRO-UPA-2026-000315-01 du 10 mars 2026 susvisé n’apparaît pas
justifié ;
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CONSIDÉRANT que la vidange de la retenue aura lieu postérieurement à l’actualisation de
l’étude de dangers du barrage de Bissorte ; qu’il conviendra donc de vérifier que les
examens complémentaires hors d’eau qui seront effectués lors de cette vidange ne
remettent pas en cause les conclusions de ladite actualisation ;
ARRÊTE
TITRE I - VIDANGE DE LA RETENUE
ARTICLE 1 : VIDANGE DE LA RETENUE
La société EDF, ci-après appelée exploitant, procède à la vidange de la retenue du barrage
de Bissorte avant le 31 décembre 2028.
Cette vidange permet la mise en œuvre de divers travaux et examens nécessaires à la
préservation des enjeux de sécurité des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux
prescrits dans les articles suivants de la présente décision.
Les modalités de la vidange, en ce qui concerne les enjeux de sécurité des ouvrages
hydrauliques, font l’objet d’un porter-à-connaissance auprès du pôle ouvrages
hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (POH) qui est transmis a minima 45 jours
avant la date prévisionnelle de démarrage de l’opération.
L’exploitant informe ensuite POH de :
• la date effective de démarrage de la vidange, au moins une semaine préalablement
à celle-ci ;
• la date effective de fin de la vidange, au plus tard une semaine postérieurement à
celle-ci.
Au plus tard trois mois postérieurement à la date effective de fin de la vidange, l’exploitant
transmet un compte-rendu synthétique de l’opération de vidange effectuée.
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TITRE II - INVESTIGATIONS ET TRAVAUX « GÉNIE-CIVIL »
ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC DU DISPOSITIF D’ÉTANCHÉITÉ INTER-PLOTS AMONT
AU-DESSUS DE LA COTE 2050
L’exploitant effectue un diagnostic de l’état du dispositif d’étanchéité inter-plots amont du
barrage de Bissorte sur l’ensemble des plots au-dessus de la cote 2 050 mNGF avant le 31
décembre 2027.
Ce diagnostic porte sur l’état des lames en cuivre assurant l’étanchéité, mais également sur
les systèmes de fixation (goujons courts et goujons longs) ainsi que les systèmes de
protection mécanique des joints (garnitures caoutchouc, fers en U et tôles de protection),
notamment par rapport au phénomène de corrosion. Le diagnostic conclut sur l’efficacité
du dispositif d’étanchéité, ainsi que sur les interventions d’entretien, ainsi que de remise
en état le cas échéant, nécessaires à court, moyen et long terme. L’opportunité d’un
remplacement à l’occasion de la vidange de la retenue prescrite à l’article 1 de la présente
décision est expressément étudiée.
Le diagnostic est transmis avant le 31 décembre 2027, accompagné d’une note de
l’exploitant précisant les suites envisagées, le cas échéant avec le calendrier prévisionnel
associé.
ARTICLE 3 : REMPLACEMENT DU DISPOSITIF D’ÉTANCHÉITÉ INTER-PLOTS
AMONT
L’exploitant réalise des travaux de remplacement du dispositif d’étanchéité inter-plots
amont du barrage de Bissorte sur l’ensemble des plots au-dessous de la cote 2 050 mNGF
avant le 31 décembre 2028. Le dispositif au-dessus de la cote 2 050 mNGF est remplacé dans
les délais estimés raisonnables à l’issue du diagnostic prescrit à l’article 2 de la présente
décision et au plus tard avant le 31 décembre 2031.
Les modalités de ces travaux, en ce qui concerne les enjeux de sécurité des ouvrages
hydrauliques, font l’objet d’un porter-à-connaissance auprès du pôle ouvrages
hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (POH) qui est transmis a minima 45 jours
avant la date prévisionnelle de démarrage de l’opération.
L’exploitant informe ensuite POH de :
• la date effective de démarrage de ces travaux, au moins une semaine
préalablement à celle-ci ;
• la date effective de fin de ces travaux, au plus tard une semaine postérieurement à
celle-ci.
Au plus tard trois mois postérieurement à la date effective de fin de ces travaux,
l’exploitant transmet un compte-rendu synthétique des travaux effectués.
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TITRE III - INVESTIGATIONS ET TRAVAUX « HYDROMÉCANIQUE »
ARTICLE 4 : RÉFECTION DE L’ÉTANCHÉITÉ DES VANNES DE LA VIDANGE
SUPÉRIEURE
L’exploitant procède à la réfection de l’étanchéité des vannes de réglage et de garde de la
vidange de fond supérieure du barrage de Bissorte avant le 31 décembre 2028.
Les modalités des travaux, en ce qui concerne les enjeux de sécurité des ouvrages
hydrauliques, font l’objet d’un porter-à-connaissance auprès du pôle ouvrages
hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (POH) qui est transmis a minima 45 jours
avant la date prévisionnelle de démarrage de l’opération.
L’exploitant informe ensuite POH de :
• la date effective de démarrage de ces travaux, au moins une semaine
préalablement à celle-ci ;
• la date effective de fin de ces travaux, au plus tard une semaine postérieurement à
celle-ci.
Au plus tard trois mois postérieurement à la date effective de fin de ces travaux,
l’exploitant transmet un compte-rendu synthétique des travaux effectués.
ARTICLE 5 : RÉFECTION DE L’ÉTANCHÉITÉ DES VANNES DE LA VIDANGE
INFÉRIEURE
L’exploitant procède à la réfection de l’étanchéité de la vanne de réglage de la vidange de
fond inférieure du barrage de Bissorte avant le 31 décembre 2029.
Les modalités des travaux, en ce qui concerne les enjeux de sécurité des ouvrages
hydrauliques, font l’objet d’un porter-à-connaissance auprès du pôle ouvrages
hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (POH) qui est transmis a minima 45 jours
avant la date prévisionnelle de démarrage de l’opération.
L’exploitant informe ensuite POH de :
• la date effective de démarrage de ces travaux, au moins une semaine
préalablement à celle-ci ;
• la date effective de fin de ces travaux, au plus tard une semaine postérieurement à
celle-ci.
Au plus tard trois mois postérieurement à la date effective de fin de ces travaux,
l’exploitant transmet un compte-rendu synthétique des travaux effectués.
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TITRE IV - INVESTIGATIONS ET TRAVAUX « CONTRÔLE-COMMANDE »
ARTICLE 6 : OPTIMISATION DE LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS PAR UN
BOUCLAGE AU NIVEAU DU BARRAGE
L’exploitant transmet une note technique concernant l’architecture contrôle-commande
en matière de transmission des informations au niveau du barrage de Bissorte, et entre
celui-ci et les locaux du groupement d’usines, avant le 31 décembre 2027.
Cette note technique s’appuie sur une analyse de risques pour justifier que l’architecture
contrôle-commande permet de garantir le niveau de sécurité attendu. Elle évalue les
perspectives de rationalisation, optimisation et fiabilisation de l’architecture. Elle
comporte en particulier une analyse des possibilités suivantes :
• ajout d’une liaison de transmission des informations permettant la communication
des mesures de cote 1 et 2 du local dit « vanne de tête » via le câble de
télétransmission dit « des Cartillères » (rive droite) ;
• ajout d’une liaison de transmission des informations permettant la communication
de la mesure de cote située au local dit « vanne de fond » via le câble de
télétransmission dit « du téléphérique » (rive gauche) ;
• rénovation de la liaison de transmission des informations via le câble dit « des
Cartillières » (rive droite), avec modernisation de la liaison existante jusqu’à la
dérivation dite « des Cartillières » puis l’installation de câbles le long de la galerie
d’amenée.
La note technique est accompagnée, le cas échéant, d’un programme de travaux et de son
calendrier prévisionnel de réalisation.
ARTICLE 7 : OPTIMISATION DE L’ALIMENTATION EN ÉNERGIE PAR UN BOUCLAGE
AU NIVEAU DU BARRAGE
L’exploitant transmet une note technique concernant l’architecture contrôle-commande
en matière d’alimentation en énergie au niveau du barrage de Bissorte avant le 31
décembre 2027.
Cette note technique s’appuie sur une analyse de risques pour justifier que l’architecture
contrôle-commande permet de garantir le niveau de sécurité attendu. Elle évalue les
perspectives de rationalisation, optimisation, renforcement et fiabilisation de
l’architecture. Elle comportera en particulier une analyse des possibilités suivantes :
• ajout d’une liaison d’alimentation en énergie permettant de secourir la vanne de
tête dite « Bissorte 1 » et ses auxiliaires, les vannes de l’évacuateur de crues rive
droite, ainsi que les vannes des vidanges de fond et la mesure de niveau associée,
par le groupe électrogène de secours fixe dit « tête de puits » (rive gauche) ;
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• ajout d’une liaison d’alimentation en énergie permettant de secourir les mesures de
cote 1 et 2 du local dit « vanne de tête », par le groupe électrogène de secours fixe
dit « chalet de surveillance » (rive droite) ;
• remplacement du groupe électrogène de secours fixe dit « chalet de surveillance »
(rive droite) par un nouveau groupe électrogène à démarrage automatique ;
• rénovation de la liaison d’alimentation en énergie via le câble dit « alimentation
20 kV barrage » (rive droite), avec modernisation de la liaison existante jusqu’à la
dérivation dite « des Cartillières » puis l’installation de câbles le long de la galerie
d’amenée.
La note technique est accompagnée, le cas échéant, d’un programme de travaux et de son
calendrier prévisionnel de réalisation.
TITRE V - EXPLOITATION ET SURVEILLANCE
ARTICLE 8 : ADAPTATION PROVISOIRE DES MODALITÉS DE SURVEILLANCE
COURANTE
Les dispositions spécifiques prévues par l’instruction temporaire d’exploitation référencée
« H-41555226-2023-002326 indice A » du 7 novembre 2023 sont mises en œuvre jusqu’au
remplacement effectif de l’ensemble du dispositif d’étanchéité inter-plots amont (au-
dessous et au-dessus de la cote 2 050 mNGF).
Chaque rapport d’exploitation et de surveillance transmis rend explicitement compte des
atteintes éventuelles des seuils d’alerte et des actions mises en œuvre en conséquence sur
la période couverte.
ARTICLE 9 : AUSCULTATION DES PARTIES AMONT ET AVAL DU DISPOSITIF
D’ÉTANCHÉITÉ INTER-PLOTS
L’exploitant réalise une étude de la pertinence de la réalisation de carottages de drainage
sur tout ou partie du linéaire du barrage entre les parties amont et aval du dispositif
d’étanchéité inter-plots pour la surveillance de l’intégrité de celles-ci, avant et après
travaux de remplacement de la partie amont prescrits à l’article 6 de la présente décision.
L’opportunité d’une mise en place à l’occasion de la vidange de la retenue prescrite à
l’article 2 de la présente décision est expressément étudiée.
L’étude, menée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-
129 à R.214-132 du code de l’environnement, est transmise avant le 31 décembre 2027,
accompagnée d’une note de l’exploitant précisant les suites envisagées, le cas échéant
avec le calendrier prévisionnel associé.
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ARTICLE 10 : ÉTABLISSEMENT D’UNE CONDUITE PASSIVE EN CRUE
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-21-0155-AW du 22 février 2021 est abrogé.
L’exploitant établit une note de synthèse justifiant sa décision concernant l’opportunité
d’établir une conduite passive en crue du barrage de Bissorte. En cas de décision
défavorable, ce document précise les raisons ayant conduit à ce choix. En cas de décision
favorable, il détaille les études et travaux encore nécessaires, ainsi qu’un calendrier
prévisionnel de réalisation. Dans tous les cas, la note indique et justifie notamment la
décision de mettre en place ou non un système de manœuvre déportée des vannes de
l’évacuateur de crues rive droite.
La note de synthèse est transmise avant le 31 décembre 2027.
ARTICLE 11 : PRISE EN COMPTE DES EXAMENS COMPLÉMENTAIRES HORS D’EAU
Dans le cas où des éléments nouveaux significatifs seraient détectés à l’occasion des
examens complémentaires en matière de sûreté qui seront menés hors d’eau à
l’opportunité de la vidange de la retenue, l’exploitant évaluera leur impact sur les
conclusions de l’actualisation de l’étude de dangers du barrage prescrite par l’arrêté
préfectoral n° SPRNH-POH-25-0530-AW du 30 juillet 2025.
TITRE VI - AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 12 : ABROGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES
L’arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-25-0068-AW du 30 janvier 2025 est abrogé.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée à l’exploitant par le pôle ouvrages hydrauliques de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
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2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 22 juin 2026
Pour la Préfète de la Savoie et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du service prévention des
risques naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
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