Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°125 du 6 et 7 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026 · partie 1 sur 5, pages 1 à 84
387pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral · partie 1 sur 5
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°125
Du 6 et 7 août 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 125
Du 6 et 7 août 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02952 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Centre d’intervention thérapeutique et d’accompagnement –
CITHEA pour l’action « Dispositif expérimental des Mesures d'Accompagnement
Protégé (MAP) dans le département du Val-de-Marne (94) »
11
2026/02953 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association d’aide pénale pour l’action « Stages de responsabilité parentale »
15
2026/02954 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Charenton-le-Pont pour l’action « Consolider la relation parents-
adolescents par un programme d'action collective pour prévenir la délinquance »
19
2026/02955 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Thiais pour l’action « Permanence médiation familiale APCE 94 »
23
2026/02956 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Charenton-le-Pont pour l’action « Exclus temporairement :
transformer la sanction en levier de prévention du décrochage scolaire et de la
délinquance »
27
2026/02957 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association APCARS pour l’action « Prise en charge renforcée des auteurs de
violences conjugales, intrafamiliales et sexistes (soutien psychologique et groupe de
paroles) »
31
2026/02958 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association ARCA pour l’action « Prise en charge des personnes en obligation de
soins, poursuite du plateau technique en place au sein du SPIP94 »
35
2026/02959 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Créteil – Conseil des adolescents pour l’action « Nos différences,
notre richesse 2 »
39
2026/02960 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à 43
CABINET
l’association JEUNESSE POLICE 94 (CLJ) pour l’action « Sécurisation des
pratiques sportives et sensibilisation à la prévention des risques chez les jeunes »
2026/02961 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Boissy-Saint-Léger pour l’action « Village citoyen 2026 »
47
2026/02962 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Champigny-sur-Marne pour l’action « Renforcement du lien
Police-Jeunes Police-Population »
51
2026/02963 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Vitry-sur-Seine pour l’action « Formation et sensibilisation à la
citoyenneté et aux rapports avec la police des jeunes »
55
2026/02964 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Conseil de gestion et d’animation de la Maison pour tous pour
l’action « Les jeunes Chevillais et la citoyenneté »
59
2026/02965 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Justice et Ville pour l’action « Ateliers Citoyens : Présentation et
défense des valeurs républicaines »
63
2026/02966 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Champigny-sur-Marne pour l’action « Classes de ville citoyennes »
67
2026/02967 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association JE TU IL pour l’action « Éducation à la citoyenneté par l'éducation à
la responsabilité sexuelle et affective dans un but de prévention des violences, des
violences faites aux femmes, des conduites à risques et de la récidive »
71
2026/02968 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Ski nautique – Club de Saint-Maur pour l’action « Sport &
Prévention : Programme d'encadrement et d'accompagnement par le ski nautique
pour les jeunes du Val-de-Marne »
75
2026/02969 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Conseil de gestion et d’animation de la Maison pour tous pour
l’action « Une jeunesse sportive »
79
2026/02970 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Vitry-sur-Seine pour l’action « Ateliers ressources à destination
des femmes victimes de violences de la Maison des Femmes Alexandra Kollontaï »
83
2026/02971 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Ares Services pour l’action « I.S.A.E. (Insertion sociale et accès à
l'emploi) »
87
2026/02972 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD 94) pour l’action
« Point-justice en milieu pénitentiaire de Fresnes »
91
2026/02973 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Espoir CFDJ pour l’action « Prévention des jeunes exposés à la
délinquance »
95
2026/02974 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Justice et Ville pour l’action « Stages de citoyenneté majeurs –
Alternatives aux poursuites – Peine principale ou complémentaire »
99
2026/02975 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Justice et Ville pour l’action « Stage de citoyenneté mineurs –
Alternatives aux poursuites et mesures de réparation »
103
2026/02976 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Mission Locale Bièvre Val-de-Marne pour l’action « Prévention de la
récidive : préparation à la sortie de détention des jeunes Val-de-Marnais
incarcérés à Fresnes et à Fleury-Mérogis »
107
2026/02977 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Mission locale INNOVAM pour l’action « Parcours Justice
111
INNOVAM : prévention de la délinquance et de la récidive par l'insertion des
jeunes sous main de justice »
2026/02978 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Mission locale Ivry Vitry pour l’action « Permettre aux jeunes sous
main de justice d'accéder à une insertion professionnelle »
115
2026/02979 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Mouvement pour la Réinsertion sociale (MRS) pour l’action « Aide et
accompagnement des sortants de prison et des personnes sous main de justice,
majeures et en situation régulière »
119
2026/02980 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association pour le couple et l’enfant (APCE) pour l’action « Prévention de la
récidive et soutien parental en milieu carcéral »
123
2026/02981 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association PRACETA pour l’action « Dispositif de prévention de la récidive par
un accompagnement individualisé, renforcé et de proximité »
127
2026/02982 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association ABC Insertion pour l’action « Stages de citoyenneté »
131
2026/02983 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association APCARS pour l’action « Mise en œuvre par le SRJR-APCARS de
mesures de justice restaurative et d'actions collectives (stages de citoyenneté,
réparation, et peine) à destination des mineurs suivis par la PJJ94 »
135
2026/02984 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association APCARS pour l’action « Permanence aux urgences médico-
judiciaires du centre hospitalier intercommunal de Créteil (CHIC) »
139
2026/02985 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association APCARS pour l’action « Permanence d'aide aux victimes
d'infractions pénales en MJD »
143
2026/02986 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association APCARS pour l’action « Permanence au bureau d'aide aux victimes
du tribunal judiciaire de Créteil »
147
2026/02987 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association pour le couple et l’enfant (APCE) pour l’action « Aide aux victimes
de violences conjugales et intrafamiliales »
151
2026/02988 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Centre d’information des droits des femmes et des familles – CIDFF
pour l’action « Permanence au sein des unités médico-judiciaires du CHIC de
Créteil – SDAV »
155
2026/02989 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Centre d’information des droits des femmes et des familles – CIDFF
pour l’action « Service d'aide aux victimes (toutes victimes) spécialisé pour les
victimes de violences sexistes et sexuelles, conjugales et intrafamiliales »
159
2026/02990 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Tremplin 94 pour l’action « Aide aux victimes (regroupant le lieu
d'accueil, l'accueil de jour, le soutien à la parentalité, les permanences UMJ) »
163
2026/02991 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Tremplin 94 pour l’action « Référent départemental »
167
2026/02992 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Tremplin 94 pour l’action « Dispositif de Téléprotection Grave
Danger (TGD) »
171
2026/02993 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Tremplin 94 pour l’action « Centre d'Hébergement d'Urgence
Canavérois »
175
2026/02994 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à 179
l’association Centre d’intervention thérapeutique et d’accompagnement –
CITHEA pour l’action « Ateliers destinés aux femmes et enfants victimes ou co-
victimes des violences intrafamiliales »
2026/02995 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association ADRIC pour l’action « Femmes pair-aidantes Prévention et
accompagnement des femmes victimes de violences »
183
2026/02996 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Dans le genre égales pour l’action « Mise en place de 5 stages de
responsabilisation d'auteurs de violences conjugales et sexistes, en partenariat
avec le SPIP 94 »
187
2026/02997 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Entrées de jeu pour l’action « Prévention des violences conjugales
faites aux femmes par le débat théâtral »
191
2026/02998 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Espace les Monis pour l’action « Accompagnement des femmes
victimes de violences conjugales et/ou familiales »
195
2026/02999 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Maison de la prévention – Point écoute jeune pour l’action
« Prévention des violences sexistes et sexuelles en direction des adolescentes et des
jeunes femmes, de 6 communes (Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Le
Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Bry-sur-Marne, Vincennes) »
199
2026/03000 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Womenability pour l’action « Actions de prévention des violences
sexistes et sexuelles de l'espace public à l'espace privé »
203
2026/03001 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Bonneuil-sur-Marne pour l’action « Agir ensemble sur les
violences faites aux femmes »
207
2026/03002 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Bonneuil-sur-Marne pour l’action « Actions de la correspondante
justice ville »
211
2026/03003 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Saint-Maur-des-Fossés pour l’action « Sensibiliser les collégiens,
les lycéens et les seniors aux violences intrafamiliales et violences faites aux
femmes et former les agents publics au dispositif « Où est Angela » »
215
2026/03004 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association La compagnie MASQUARADES pour l’action « Mise en place
d'espaces scénarisés de médiation pour la prévention des violences intra-familiales
en établissements scolaires du Val-de-Marne en partenariat avec l'Éducation
Nationale »
219
2026/03005 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Cachan pour l’action « Prévention des violences sexuelles
intrafamiliales faites aux enfants – Colosse aux pieds d'argile »
223
2026/03006 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Vincennes pour l’action « Dispositif de médiation sociale 2026 »
227
2026/03007 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Bonneuil-sur-Marne pour l’action « Projet insertion-
remobilisation des jeunes Bonneuillois »
231
2026/03008 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Sucy-en-Brie pour l’action « Chantiers Coup de Pouce »
235
2026/03009 31/07/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Justice et Ville pour l’action « Dispositifs spécifiques – à la
découverte de la justice ! »
239
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03125 06/08/2026 rendant redevable d’une astreinte administrative en application du L. 171-8 du
code de l’environnement LE CAMÉLÉON sis 39 bis rue des Pivoines 94140
Alfortville
243
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/ sans
numéro
06/08/2026 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
246
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00639 06/08/2026 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RN6, avenue du 8 Mai 1945, à Villeneuve-Saint-Georges, pour
permettre la réalisation de travaux de remplacement de cadre et tampon d’une
chambre TELECOM au droit de la chaussée.
249
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02900 29/07/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION
DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE AXIMUM IDF SUD, POUR
SON INTERVENTION SUR LE SITE DE L’AEROPORT D’ORLY PISTE 4
253
2026/02906 30/07/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION
DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE COLAS FRANCE, POUR
SON INTERVENTION SUR LE CHANTIER DE REFECTION DE LA PISTE 4 DE
L’AEROPORT D’ORLY
256
2026/02910 30/07/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION
DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE MONOPRIX VINCENNES,
259
2026/03024 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106613441 Siret 10661344100018 261
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
2026/03025 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP105772404 Siret 10577240400015
263
2026/03026 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP104522560 Siret 10452256000010
265
2026/03027 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934902347 Siret 93490234700012 267
2026/03028 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP952780450 Siret 95278045000021 269
2026/03029 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP104886320 Siret 10488632000019
271
2026/03030 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107061467 Siret 10706146700018
273
2026/03031 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107043598 Siret 10704359800013
275
2026/03032 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106916083 Siret 10691608300012
277
2026/03033 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP105981229 Siret 10598122900013 279
2026/03034 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP903077063 Siret 90307706300027
281
2026/03035 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP910992809 Siret 91099280900020
283
2026/03036 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107174773 Siret 10717477300013 285
2026/03037 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932037187 Siret 93203718700022
287
2026/03038 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP445005192 Siret 44500519200049 289
2026/03039 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP105931091 Siret 10593109100018 291
2026/03040 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107096059 Siret 10709605900012 293
2026/03041 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106864085 Siret 10686408500019 295
2026/03042 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP101243673 Siret 10124367300015 297
2026/03043 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107216798 Siret 10721679800010 299
2026/03044 03/08/2026 déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP900682162 Siret 90068216200012 301
2026/03045 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107335325 Siret 10733532500018 303
2026/03046 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106838204 Siret 10683820400019 305
2026/03047 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106440282 Siret 10644028200015 307
2026/03048 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP903993467 Siret 90399346700021 309
2026/03049 03/08/2026 déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106306426 Siret 10630642600011 311
2026/03050 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106332273 Siret 10633227300015 313
2026/03051 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP885226555 Siret 88522655500021 315
2026/03052 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP100675107 Siret 10067510700013 317
2026/03053 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106247869 Siret 10624786900014 319
2026/03054 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107633679 Siret 10763367900017 321
2026/03055 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107566986 Siret 10756698600017 323
2026/03056 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107543399 Siret 10754339900011 325
2026/03057 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106062722 Siret 10606272200017 327
2026/03058 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944005057 Siret 94400505700012 329
2026/03059 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP889484952 Siret 88948495200029 331
2026/03060 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107486367 Siret 10748636700017 333
2026/03061 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106979651 Siret 10697965100010 335
2026/03062 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107701419 Siret 10770141900015 337
2026/03063 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107813701 Siret 1078137010001 339
2026/03064 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP851704312 Siret 85170431200020 341
2026/03065 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP902197763 Siret 90219776300011 343
2026/03066 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107090656 Siret 10709065600011 345
2026/03067 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107783763 Siret 10778376300017 347
2026/03068 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP839896925 Siret 83989692500030 349
2026/03069 03/08/2026 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107673998 Siret 10767399800012 351
2026/03070 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107218752 Siret 10721875200015 353
2026/03071 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP539988832 Siret 53998883200025 355
2026/03072 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107641672 Siret 10764167200012 357
2026/03073 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP821734027 Siret 82173402700021 359
2026/03074 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP909226375 Siret 90922637500022 361
2026/03075 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107748055 Siret 10774805500012 363
2026/03076 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107106593 Siret 10710659300018 365
2026/03077 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP105458939 Siret 10545893900011 367
2026/03078 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP904510542 Siret 90451054200023 369
2026/03079 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP108188434 Siret 10818843400014 371
2026/03080 03/08/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP107195190 Siret 10719519000015 373
2026/03081 03/08/2026 déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP105195069 Siret 10519506900015 375
2026/03082 03/08/2026 déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP938289154 Siret 93828915400016 377
2026/03095 04/08/2026
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
D’UTILITE SOCIALE (ESUS) 379
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00968 06/08/2026 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale du « plan pirate
mobilités terrestres »
380
2026/00969 06/08/2026 portant sur l’usage et la réglementation des engins de déplacement personnel
motorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne
383
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02952
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Centre d’intervention
thérapeutique et d’accompagnement – CITHEA » pour l’action « Dispositif expérimental des
Mesures d'Accompagnement Protégé (MAP) dans le département du Val-de-Marne (94) ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 24 150,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Centre d’intervention
thérapeutique et d’accompagnement – CITHEA » dont le siège est situé 43 rue de Charenton
75012 Paris pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Dispositif expérimental des Mesures
d'Accompagnement Protégé (MAP) dans le département du Val-de-Marne (94) ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081002A4 - Améliorer la prise charge des victimes de violences
conjugales et VIF
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02953
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Association d’aide pénale »
pour l’action « Stages de responsabilité parentale ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Association d’aide
pénale » dont le siège est situé 29 avenue de la porte de Clichy 75017 Paris pour la mise en œuvre
de l’action intitulée : « Stages de responsabilité parentale ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4 - Actions de soutien à la parentalité
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02954
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Charenton-le-
Pont » pour l’action « Consolider la relation parents-adolescents par un programme d'action
collective pour prévenir la délinquance ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 7 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de
Charenton-le-Pont » dont le siège est situé 48 rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont pour la mise en
œuvre de l’action intitulée : « Consolider la relation parents-adolescents par un programme
d'action collective pour prévenir la délinquance ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4 - Actions de soutien à la parentalité
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02955
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Thiais » pour
l’action « Permanence médiation familiale APCE 94 ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Thiais »
dont le siège est situé 1 rue Maurepas 94320 Thiais pour la mise en œuvre de l’action intitulée :
« Permanence médiation familiale APCE 94 ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A4 - Actions de soutien à la parentalité
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02956
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Charenton-le-
Pont » pour l’action « Exclus temporairement : transformer la sanction en levier de prévention du
décrochage scolaire et de la délinquance ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 7 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de
Charenton-le-Pont » dont le siège est situé 48 rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont pour la mise en
œuvre de l’action intitulée : « Exclus temporairement : transformer la sanction en levier de
prévention du décrochage scolaire et de la délinquance ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A3 - Action à destination des décrocheurs scolaires
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02957
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « APCARS » pour l’action « Prise
en charge renforcée des auteurs de violences conjugales, intrafamiliales et sexistes (soutien
psychologique et groupe de paroles) ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 600,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « APCARS » dont le siège
est situé 16 rue de Châteaudun 75009 Paris pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Prise en
charge renforcée des auteurs de violences conjugales, intrafamiliales et sexistes (soutien
psychologique et groupe de paroles) ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081002A6 - Actions à destination des auteurs de violence
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02958
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « ARCA » pour l’action « Prise en
charge des personnes en obligation de soins, poursuite du plateau technique en place au sein du
SPIP94 ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 15 900,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « ARCA » dont le siège
est situé 59 boulevard Jean Jaurès 37300 Joue-les-Tours pour la mise en œuvre de l’action intitulée :
« Prise en charge des personnes en obligation de soins, poursuite du plateau technique en place au
sein du SPIP94 ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A9 - Autres actions de prévention de la récidive
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02959
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Créteil – Conseil
des adolescents » pour l’action « Nos différences, notre richesse 2 ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 800,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Créteil –
Conseil des adolescents » dont le siège est situé Place Salvador Allende 94000 Créteil pour la mise
en œuvre de l’action intitulée : « Nos différences, notre richesse 2 ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A2 - Actions de promotion de la citoyenneté
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02960
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « JEUNESSE POLICE 94 (CLJ) »
pour l’action « Sécurisation des pratiques sportives et sensibilisation à la prévention des risques
chez les jeunes ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 1 500,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « JEUNESSE POLICE 94
(CLJ) » dont le siège est situé 11-19 boulevard Jean-Baptiste Oudry 94000 Créteil pour la mise en
œuvre de l’action intitulée : « Sécurisation des pratiques sportives et sensibilisation à la prévention
des risques chez les jeunes ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02961
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Boissy-Saint-
Léger » pour l’action « Village citoyen 2026 ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Boissy-
Saint-Léger » dont le siège est situé Hôtel de ville 7 boulevard Léon Révillon 94470 Boissy-Saint-
Léger pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Village citoyen 2026 ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081003A7 - Dialogue police-population
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02962
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Champigny-sur-
Marne » pour l’action « Renforcement du lien Police-Jeunes Police-Population ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 500,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de
Champigny-sur-Marne » dont le siège est situé 14 Rue Louis Talamoni 94500 Champigny-sur-Marne
pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Renforcement du lien Police-Jeunes Police-
Population ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081003A7 - Dialogue police-population
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02963
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Vitry-sur-Seine »
pour l’action « Formation et sensibilisation à la citoyenneté et aux rapports avec la police des
jeunes ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Vitry-sur-
Seine » dont le siège est situé 2 avenue Youri Gagarine 94400 Vitry-sur-Seine pour la mise en œuvre
de l’action intitulée : « Formation et sensibilisation à la citoyenneté et aux rapports avec la police
des jeunes ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081003A7 - Dialogue police-population
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02964
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Conseil de gestion et
d’animation de la Maison pour tous » pour l’action « Les jeunes Chevillais et la citoyenneté ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 600,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Conseil de gestion et
d’animation de la Maison pour tous » dont le siège est situé 7 voie Rosa Parks 94550 Chevilly-Larue
pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Les jeunes Chevillais et la citoyenneté ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A2 - Actions de promotion de la citoyenneté
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02965
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Justice et Ville » pour l’action
« Ateliers Citoyens : Présentation et défense des valeurs républicaines ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 9 600,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Justice et Ville » dont le
siège est situé Place du Palais 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Ateliers
Citoyens : Présentation et défense des valeurs républicaines ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02966
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Champigny-sur-
Marne » pour l’action « Classes de ville citoyennes ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de
Champigny-sur-Marne » dont le siège est situé 14 Rue Louis Talamoni 94500 Champigny-sur-Marne
pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Classes de ville citoyennes ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A2 - Actions de promotion de la citoyenneté
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02967
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Association « JE TU IL... » pour
l’action « Éducation à la citoyenneté par l'éducation à la responsabilité sexuelle et affective dans
un but de prévention des violences, des violences faites aux femmes, des conduites à risques et de
la récidive ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Association « JE TU
IL... » dont le siège est situé 65 avenue de la Bourdonnais 75007 Paris pour la mise en œuvre de
l’action intitulée : « Éducation à la citoyenneté par l'éducation à la responsabilité sexuelle et
affective dans un but de prévention des violences, des violences faites aux femmes, des conduites
à risques et de la récidive ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02968
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Ski nautique – Club de Saint-
Maur » pour l’action « Sport & Prévention : Programme d'encadrement et d'accompagnement par
le ski nautique pour les jeunes du Val-de-Marne ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 800,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Ski nautique – Club de
Saint-Maur » dont le siège est situé 78 rue du Docteur Roux 94100 Saint-Maur-des-Fossés pour la
mise en œuvre de l’action intitulée : « Sport & Prévention : Programme d'encadrement et
d'accompagnement par le ski nautique pour les jeunes du Val-de-Marne ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02969
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Conseil de gestion et
d’animation de la Maison pour tous » pour l’action « Une jeunesse sportive ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Conseil de gestion et
d’animation de la Maison pour tous » dont le siège est situé 7 voie Rosa Parks 94550 Chevilly-Larue
pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Une jeunesse sportive ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02970
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Vitry-sur-Seine »
pour l’action « Ateliers ressources à destination des femmes victimes de violences de la Maison des
Femmes Alexandra Kollontaï ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 500,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Vitry-sur-
Seine » dont le siège est situé 2 avenue Youri Gagarine 94400 Vitry-sur-Seine pour la mise en œuvre
de l’action intitulée : « Ateliers ressources à destination des femmes victimes de violences de la
Maison des Femmes Alexandra Kollontaï ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081002A4 - Améliorer la prise charge des victimes de violences
conjugales et VIF
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2