RAA N°125 du 6 et 7 août 2026

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02971 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Ares Services » pour l’action « I.S.A.E. (Insertion sociale et accès à l'emploi) ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 400,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Ares Services » dont le siège est situé 14 rue Lesault 93500 Pantin pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « I.S.A.E. (Insertion sociale et accès à l'emploi) ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081001A9 - Autres actions de prévention de la récidive Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02972 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD 94) » pour l’action « Point-justice en milieu pénitentiaire de Fresnes ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 500,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD 94) » dont le siège est situé Place du Palais 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Point-justice en milieu pénitentiaire de Fresnes ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081001A9 - Autres actions de prévention de la récidive Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02973 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Espoir CFDJ » pour l’action « Prévention des jeunes exposés à la délinquance ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 12 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Espoir CFDJ » dont le siège est situé 282 rue des Pyrénées 75020 Paris pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Prévention des jeunes exposés à la délinquance ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081001A9 - Autres actions de prévention de la récidive Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02974 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Justice et Ville » pour l’action « Stages de citoyenneté majeurs - Alternatives aux poursuites – Peine principale ou complémentaire ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 375,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Justice et Ville » dont le siège est situé Place du Palais 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Stages de citoyenneté majeurs - Alternatives aux poursuites – Peine principale ou complémentaire ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081001A8 - Alternatives aux poursuites, prévention de la récidive Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02975 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Justice et Ville » pour l’action « Stage de citoyenneté mineurs – Alternatives aux poursuites et mesures de réparation ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 11 500,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Justice et Ville » dont le siège est situé Place du Palais 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Stage de citoyenneté mineurs – Alternatives aux poursuites et mesures de réparation ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081001A8 - Alternatives aux poursuites, prévention de la récidive Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02976 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Mission Locale Bièvre Val-de- Marne » pour l’action « Prévention de la récidive : préparation à la sortie de détention des jeunes Val-de-Marnais incarcérés à Fresnes et à Fleury-Mérogis ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 19 550,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Mission Locale Bièvre Val-de-Marne » dont le siège est situé 28 rue Maurice Ténine 94260 Fresnes pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Prévention de la récidive : préparation à la sortie de détention des jeunes Val-de-Marnais incarcérés à Fresnes et à Fleury-Mérogis ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081001A1 - Mesures d'insertion socio-professionnelle Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02977 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Mission locale INNOVAM » pour l’action « Parcours Justice INNOVAM : prévention de la délinquance et de la récidive par l'insertion des jeunes sous main de justice ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Mission locale INNOVAM » dont le siège est situé 19 rue de la gare 94230 Cachan pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Parcours Justice INNOVAM : prévention de la délinquance et de la récidive par l'insertion des jeunes sous main de justice ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081001A9 - Autres actions de prévention de la récidive Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02978 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Mission locale Ivry Vitry » pour l’action « Permettre aux jeunes sous main de justice d'accéder à une insertion professionnelle ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Mission locale Ivry Vitry » dont le siège est situé 39 avenue Henri Barbusse 94400 Vitry-sur-Seine pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Permettre aux jeunes sous main de justice d'accéder à une insertion professionnelle ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081001A1 - Mesures d'insertion socio-professionnelle Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02979 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Mouvement pour la Réinsertion sociale (MRS) » pour l’action « Aide et accompagnement des sortants de prison et des personnes sous main de justice, majeures et en situation régulière ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Mouvement pour la Réinsertion sociale (MRS) » dont le siège est situé 12 rue Charles Fourier 75013 Paris pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Aide et accompagnement des sortants de prison et des personnes sous main de justice, majeures et en situation régulière ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081001A1 - Mesures d'insertion socio-professionnelle Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02980 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Association pour le couple et l’enfant (APCE) » pour l’action « Prévention de la récidive et soutien parental en milieu carcéral ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Association pour le couple et l’enfant (APCE) » dont le siège est situé 8 Allée Bourvil 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Prévention de la récidive et soutien parental en milieu carcéral ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081001A9 - Autres actions de prévention de la récidive Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02981 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « PRACETA » pour l’action « Dispositif de prévention de la récidive par un accompagnement individualisé, renforcé et de proximité ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « PRACETA » dont le siège est situé 63 rue du Général de Gaulle 94430 Chennevières-sur-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Dispositif de prévention de la récidive par un accompagnement individualisé, renforcé et de proximité ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081001A9 - Autres actions de prévention de la récidive Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02982 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « ABC Insertion » pour l’action « Stages de citoyenneté ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « ABC Insertion » dont le siège est situé 12 boulevard Maurice Berteaux 95100 Argenteuil pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Stages de citoyenneté ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081001A2 - Actions de promotion de la citoyenneté Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02983 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « APCARS » pour l’action « Mise en œuvre par le SRJR-APCARS de mesures de justice restaurative et d'actions collectives (stages de citoyenneté, réparation, et peine) à destination des mineurs suivis par la PJJ94 ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 750,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « APCARS » dont le siège est situé 16 rue de Châteaudun 75009 Paris pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Mise en œuvre par le SRJR-APCARS de mesures de justice restaurative et d'actions collectives (stages de citoyenneté, réparation, et peine) à destination des mineurs suivis par la PJJ94 ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081001A9 - Autres actions de prévention de la récidive Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02984 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « APCARS » pour l’action « Permanence aux urgences médico-judiciaires du centre hospitalier intercommunal de Créteil (CHIC) ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 13 800,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « APCARS » dont le siège est situé 16 rue de Châteaudun 75009 Paris pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Permanence aux urgences médico-judiciaires du centre hospitalier intercommunal de Créteil (CHIC) ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A3 - Identification et protection des personnes vulnérables Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02985 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « APCARS » pour l’action « Permanence d'aide aux victimes d'infractions pénales en MJD ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 40 250,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « APCARS » dont le siège est situé 16 rue de Châteaudun 75009 Paris pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Permanence d'aide aux victimes d'infractions pénales en MJD ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A3 - Identification et protection des personnes vulnérables Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02986 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « APCARS » pour l’action « Permanence au bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Créteil ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 40 250,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « APCARS » dont le siège est situé 16 rue de Châteaudun 75009 Paris pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Permanence au bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Créteil ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A3 - Identification et protection des personnes vulnérables Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02987 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Association pour le couple et l’enfant (APCE) » pour l’action « Aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 13 800,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Association pour le couple et l’enfant (APCE) » dont le siège est situé 8 Allée Bourvil 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A4 - Améliorer la prise charge des victimes de violences conjugales et VIF Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02988 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Centre d’information des droits des femmes et des familles – CIDFF » pour l’action « Permanence au sein des unités médico- judiciaires du CHIC de Créteil – SDAV ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 900,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Centre d’information des droits des femmes et des familles – CIDFF » dont le siège est situé 12 avenue François Mitterrand 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Permanence au sein des unités médico-judiciaires du CHIC de Créteil – SDAV ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A3 - Identification et protection des personnes vulnérables Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02989 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Centre d’information des droits des femmes et des familles – CIDFF » pour l’action « Service d'aide aux victimes (toutes victimes) spécialisé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, conjugales et intrafamiliales ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 19 550,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Centre d’information des droits des femmes et des familles – CIDFF » dont le siège est situé 12 avenue François Mitterrand 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Service d'aide aux victimes (toutes victimes) spécialisé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, conjugales et intrafamiliales ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A4 - Améliorer la prise charge des victimes de violences conjugales et VIF Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02990 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Tremplin 94 » pour l’action « Aide aux victimes (regroupant le lieu d'accueil, l'accueil de jour, le soutien à la parentalité, les permanences UMJ) ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 74 750,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Tremplin 94 » dont le siège est situé 8 boulevard Pablo Picasso 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Aide aux victimes (regroupant le lieu d'accueil, l'accueil de jour, le soutien à la parentalité, les permanences UMJ) ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A4 - Améliorer la prise charge des victimes de violences conjugales et VIF Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02991 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Tremplin 94 » pour l’action « Référent départemental ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Tremplin 94 » dont le siège est situé 8 boulevard Pablo Picasso 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Référent départemental ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A4 - Améliorer la prise charge des victimes de violences conjugales et VIF Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02992 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 2 sur 5

RAA N°125 du 6 et 7 août 2026

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine