RAA N°125 du 6 et 7 août 2026

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Tremplin 94 » pour l’action « Dispositif de Téléprotection Grave Danger (TGD) ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 30 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Tremplin 94 » dont le siège est situé 8 boulevard Pablo Picasso 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Dispositif de Téléprotection Grave Danger (TGD) ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A4 - Améliorer la prise charge des victimes de violences conjugales et VIF Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02993 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Tremplin 94 » pour l’action « Centre d'Hébergement d'Urgence Canavérois ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Tremplin 94 » dont le siège est situé 8 boulevard Pablo Picasso 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Centre d'Hébergement d'Urgence Canavérois ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A4 - Améliorer la prise charge des victimes de violences conjugales et VIF Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02994 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Centre d’intervention thérapeutique et d’accompagnement – CITHEA » pour l’action « Ateliers destinés aux femmes et enfants victimes ou co-victimes des violences intrafamiliales ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Centre d’intervention thérapeutique et d’accompagnement – CITHEA » dont le siège est situé 43 rue de Charenton 75012 Paris pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Ateliers destinés aux femmes et enfants victimes ou co-victimes des violences intrafamiliales ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A4 - Améliorer la prise charge des victimes de violences conjugales et VIF Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02995 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « ADRIC » pour l’action « Femmes pair-aidantes : prévention et accompagnement des femmes victimes de violences ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « ADRIC » dont le siège est situé 7 rue du Jura 75013 Paris pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Femmes pair- aidantes : prévention et accompagnement des femmes victimes de violences ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A4 - Améliorer la prise charge des victimes de violences conjugales et VIF Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02996 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Dans le genre égales » pour l’action « Mise en place de 5 stages de responsabilisation d'auteurs de violences conjugales et sexistes, en partenariat avec le SPIP 94 ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Dans le genre égales » dont le siège est situé 09 rue de Vaugirard 75006 PARIS pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Mise en place de 5 stages de responsabilisation d'auteurs de violences conjugales et sexistes, en partenariat avec le SPIP 94 ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A6 - Actions à destination des auteurs de violence Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02997 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Entrées de jeu » pour l’action « Prévention des violences conjugales faites aux femmes par le débat théâtral ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 500,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Entrées de jeu » dont le siège est situé 35 villa d'Alésia 75014 Paris pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Prévention des violences conjugales faites aux femmes par le débat théâtral ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A5 - Autres actions contre les violences intrafamiliales Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02998 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Espace les Monis » pour l’action « Accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et/ou familiales ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Espace les Monis » dont le siège est situé 6 avenue de la Commune de Paris 94400 Vitry-sur-Seine pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et/ou familiales ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A4 - Améliorer la prise charge des victimes de violences conjugales et VIF Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/02999 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Maison de la prévention – Point écoute jeune » pour l’action « Prévention des violences sexistes et sexuelles en direction des adolescentes et des jeunes femmes, de 6 communes (Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Bry-sur-Marne, Vincennes) ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Maison de la prévention – Point écoute jeune » dont le siège est situé 55 avenue Maréchal Joffre 94500 Champigny-sur- Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Prévention des violences sexistes et sexuelles en direction des adolescentes et des jeunes femmes, de 6 communes (Fontenay-sous-Bois, Nogent- sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Bry-sur-Marne, Vincennes) ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A8 - Prévention et lutte contre les violences envers les femmes hors couple Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

– le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/03000 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Womenability » pour l’action « Actions de prévention des violences sexistes et sexuelles de l'espace public à l'espace privé ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Womenability » dont le siège est situé 12 rue du 11 novembre 1918 93500 Pantin pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Actions de prévention des violences sexistes et sexuelles de l'espace public à l'espace privé ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A8 - Prévention et lutte contre les violences envers les femmes hors couple Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/03001 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Bonneuil-sur- Marne » pour l’action « Agir ensemble sur les violences faites aux femmes ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Bonneuil- sur-Marne » dont le siège est situé 7 rue d'Estienne d'Orves 94380 Bonneuil-sur-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Agir ensemble sur les violences faites aux femmes ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A4 - Améliorer la prise charge des victimes de violences conjugales et VIF Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/03002 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Bonneuil-sur- Marne » pour l’action « Actions de la correspondante justice ville ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Bonneuil- sur-Marne » dont le siège est situé 7 rue d'Estienne d'Orves 94380 Bonneuil-sur-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Actions de la correspondante justice ville ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A3 - Identification et protection des personnes vulnérables Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/03003 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Saint-Maur-des- Fossés » pour l’action « Sensibiliser les collégiens, les lycéens et les seniors aux violences intrafamiliales et violences faites aux femmes et former les agents publics au dispositif « Où est Angela ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Saint- Maur-des-Fossés » dont le siège est situé Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Sensibiliser les collégiens, les lycéens et les seniors aux violences intrafamiliales et violences faites aux femmes et former les agents publics au dispositif « Où est Angela ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A5 - Autres actions contre les violences intrafamiliales Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/03004 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « La compagnie MASQUARADES » pour l’action « Mise en place d'espaces scénarisés de médiation pour la prévention des violences intra-familiales en établissements scolaires du Val-de-Marne en partenariat avec l'Éducation Nationale ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 500,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « La compagnie MASQUARADES » dont le siège est situé 37-39 allée du Closeau 93160 Noisy-le-Grand pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Mise en place d'espaces scénarisés de médiation pour la prévention des violences intra-familiales en établissements scolaires du Val-de-Marne en partenariat avec l'Éducation Nationale ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A5 - Autres actions contre les violences intrafamiliales Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/03005 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Cachan » pour l’action « Prévention des violences sexuelles intrafamiliales faites aux enfants – Colosse aux pieds d'argile ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 960,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Cachan » dont le siège est situé Square de la Libération 94234 Cachan pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Prévention des violences sexuelles intrafamiliales faites aux enfants – Colosse aux pieds d'argile ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081002A5 - Autres actions contre les violences intrafamiliales Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/03006 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Vincennes » pour l’action « Dispositif de médiation sociale 2026 ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 11 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Vincennes » dont le siège est situé Hôtel de Ville 53 bis rue de Fontenay 94300 Vincennes pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Dispositif de médiation sociale 2026 ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081003A6 - Médiation pour la tranquillité publique Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/03007 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Bonneuil-sur- Marne » pour l’action « Projet insertion-remobilisation des jeunes Bonneuillois ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 11 050,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Bonneuil- sur-Marne » dont le siège est situé 7 rue d'Estienne d'Orves 94380 Bonneuil-sur-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Projet insertion-remobilisation des jeunes Bonneuillois ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081001A1 - Mesures d'insertion socio-professionnelle Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/03008 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Sucy-en-Brie » pour l’action « Chantiers Coup de Pouce ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Sucy-en- Brie » dont le siège est situé Hôtel de ville – 2 avenue Georges Pompidou 94370 Sucy-en-Brie pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Chantiers Coup de Pouce ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 0216081001A1 - Mesures d'insertion socio-professionnelle Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Cabinet Direction des Sécurités Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance ARRÊTÉ n° 2026/03009 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026 Le Préfet du Val-de-Marne, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ; Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ; Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ; Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1

Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Justice et Ville » pour l’action « Dispositifs spécifiques – à la découverte de la justice ! ». ARRÊTE Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Justice et Ville » dont le siège est situé Place du Palais 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Dispositifs spécifiques – à la découverte de la justice ! ». Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la subvention. En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé. Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €. Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante : • UO 0216-CIPD-DP94 • Centre de coût : PRFDCAB094 • Domaine fonctionnel : 0216-10-01 • Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des jeunes Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les documents ci-après : – le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; – les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité annuel. Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée. Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2

Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne. Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées. Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront décidés si : – les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; – l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ; – la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ; – le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; – les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps. La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception. Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6. À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé. Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ». Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire. Fait à Créteil le 31 juillet 2026 Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3

Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Emmanuel DUPUIS Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/03125 du 6 août 2026 rendant redevable d’une astreinte administrative en application du L. 171-8 du code de l’environnement LE CAMÉLÉON sis 39 bis rue des Pivoines 94140 Alfortville LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté ministériel du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitement de surface ; VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU l’arrêté préfectoral n°2024/3786 du 6 novembre 2024 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – LE CAMELEON 39 bis rue des Pivoines à Alfortville (94140) ; VU le rapport de l’inspection du 10 décembre 2025 établi suite à la visite de contrôle du 18 novembre 2025 ; VU le courrier préfectoral en date du 17 février 2026 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l’exploitant de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ; VU les courriels de réponse du 13 février 2026 et du 18 mai 2026 de l’établissement LE CAMÉLÉON ; CONSIDÉRANT que l’établissement exploité par la société LE CAMÉLÉON sise 39 bis rue des Pivoines à Alfortville (94140) est un établissement comportant des installations classées pour la protection de l’environnement relevant des rubriques 2566-1-a [A], 2575 [D] et 2940-2-b[DC] dont les risques et nuisances sont réglementés notamment par les arrêtés ministériels susvisés ; 1/3

CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 18 novembre 2025, l’inspection des installations classées a constaté que la société LE CAMÉLÉON ne respectait pas l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé laissant un délai de 6 mois à l’exploitant pour lever la non-conformité suivante : l'exploitant a fait réaliser par l’APAVE une vérification de ses installations électriques le 29/04/2024. Le rapport établi le 1er mai 2024 fait état de 70 observations. L'exploitant doit justifier à l'inspection la levée de ces observations. CONSIDÉRANT que l'exploitant : • a présenté à l'inspection à la suite de la dernière visite le dernier rapport de vérification des installations électriques datant du 11 mai 2026 qui relève la présence de 29 observations contre 42 lors de la dernière inspection du 18 novembre 2025 ; • a mis en place des actions de mise en conformité mais qui ne sont pas suffisantes car certaines observations sont susceptibles d’impacter les intérêts mentionnés dans l’article L.511-1 du code de l’environnement. CONSIDÉRANT qu’il n’a pas été déféré à l’article 1 f) de la mise en demeure susvisée à l’échéance du délai prévu ; CONSIDÉRANT qu’en conséquence, il convient notamment d’ordonner le paiement d’une astreinte journalière en application du 4° de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; ARRÊTE Article 1er - Objet de l’astreinte journalière L’établissement LE CAMÉLÉON (N° SIRET : 57217779800012), exploitant l’installation sise 39 bis rue des Pivoines à Alfortville (94140), est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de vingt-cinq euros dans les conditions fixées au présent arrêté, et jusqu’au respect de l’article 1 f) de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024/03786 du 6 novembre 2024. Cette astreinte prendra effet à compter de la notification du présent arrêté. Un délai de mise en conformité durant lequel il est sursis à l’exécution de l’astreinte est accordé pendant 4 mois à compter de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai : • si le retour à la normale est constaté, alors l’astreinte ne sera plus exigible et ne pourra plus être recouvrée ; • si le non-respect de la mise en demeure n°2024/03786 du 6 novembre 2024 perdure au-delà du délai mentionné supra, l’astreinte sera liquidée et recouvrée à l’issue de chacun des contrôles effectués jusqu’à retour à la conformité de l’installation, en prenant comme point de départ de la liquidation la notification du présent arrêté. L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral, après échéance du délai accordé supra. Article 2 - Frais Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. Article 3 - Informations des tiers (art. R.171-1 du code de l'environnement) Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Val- 2/3

de-Marne pendant une durée minimale de deux mois. Article 4 – Délais et voies de recours La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois : • recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 CRÉTEIL Cedex ; • recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 PARIS. L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus. Article 5 – Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire d’Alfortville, la directrice par intérim de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne Signé Sébastien HUMBERT 3/3

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi ; Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme Florence LOICHET, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 80 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ; 5°) les avis de mise en recouvrement ; 6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 7°) tous actes d'administration et de gestion du service. 1/3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE 1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE 94040 CRÉTEIL CEDEX

Article 2 Délégation de signature est donnée à M Denis BEDEREDE, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; Article 3 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 35 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : M BEDEREDE Denis Mme SECK Fatou 2°) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Mme LEFEVRE Fleur Mme DESIRE Nathalie Mme BALGUY Véronique Mme PAILLET Cinthia M. POYEN Christophe Mme CHABIN Cyrielle 3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Mme NDIAYE Adja Mme DAYAN Perla Mme FIMIEZ Clotilde M SAVOUYAUD Laurent Mme VALET Delphine Mme ROUX Véronique Mme FISCAL Amandine M. LEBLANC Aubry M. L’EPLATTENIER Valentin Article 4 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Mme SECK Fatou Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 € Mme CHABIN Cyrielle Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 € Mme DESIRE Nathalie Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 € Mme BALGUY Véronique Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 € M. SAVOUYAUD Laurent Agent 1 000 € 6 mois 10 000 € M. LEBLANC Aubry Agent 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme Perla DAYAN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 € M. BESNIER Bertrand Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 €

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé M. DI MURRO Antoine Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 € Mme LEFEVRE Fleur Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 € Mme PAILLET Cinthia Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 € M. POYEN Christophe Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 € Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet dès publication. Centre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi 44, Galerie Rouget de l’Isle 94600 Choisy-le-Roi, A Choisy-le-Roi, le 06/08/2026 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Par délégation Florence LOICHET

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0639 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6, avenue du 8 Mai 1945, à Villeneuve-Saint-Georges, pour permettre la réalisation de travaux de remplacement de cadre et tampon d’une chambre TELECOM au droit de la chaussée. Le préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; DIRIF AGER-Sud 5 Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0639 1 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne ; Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu la demande transmise le 6 août 2026 par la DIRIF / AGER-Sud, suite à la demande formulée le 25 juin 2026 par l’entreprise AA GROUP ; Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 17 juillet 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, du 20 juillet 2026 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 6 août 2026 ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er Réglementation temporaire de la circulation A compter du lundi 10 août 2026 jusqu’au vendredi 14 août 2026, de 08h30 à 16h30 la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur la RN6 au niveau de l’avenue du 8 Mai 1945 à Villeneuve-Saint-Georges, pour permettre la réalisation de travaux de remplacement de cadres et tampons pour des chambres TELECOM localisées sur la chaussée. La circulation dans le sens de circulation Paris / province sur l’axe concerné est réglementée de la manière suivante : • la voie de circulation de droite de la RN6 dans le sens Paris / province est neutralisée du PR18+750 au PR18+900 ; • la vitesse est limitée à 30 km/h sur l’ensemble du périmètre impacté par les restrictions de circulation ; • le stationnement des véhicules sur la voie de circulation neutralisées pour la réalisation des travaux est interdit ; • la libre circulation et le stationnement des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) et des intervenants du chantier est assurée sur la voie neutralisée ; • le cheminement piéton sur trottoir est maintenu. DIRIF AGER-Sud 5 Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0639 2 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Article 2 Mise en place de la signalisation temporaire et contrôle La mise en place, maintenance et le repli de la signalisation temporaire sont réalisés par la société AA GROUP, sise 11 Bis rue des Fossés, 91100 Corbeil-Essonnes. Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France (DiRIF). Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Article 3 Dérogations En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation ou d’entretien courants ou non courants pourra être inférieur à la réglementation en vigueur. Article 4 Information des usagers L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les panneaux à messages variables (PMV) sur le réseau de la DIRIF. Article 5 Sanctions Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 7 Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le directeur des routes d’Île-de-France ; Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ; DIRIF AGER-Sud 5 Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0639 3 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 6 août 2026 Pour le préfet et par subdélégation, l’adjointe du chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR DIRIF AGER-Sud 5 Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0639 4 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS du Val-de-Marne Immeuble le Pascal – Hall B Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr 1 ARRÊTÉ N°2026/02900 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE AXIMUM IDF SUD, POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE L’AEROPORT D’ORLY PISTE 4 LE PREFET DU VAL DE MARNE VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132- 16 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de- Marne ; VU l’arrêté préfectoral n°2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île- de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ; VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 08 juillet 2026 par Madame Caroline STROBANT, Responsable des Ressources Humaines de la société AXIMUM IDF SUD, sise Rue des Cochets - 91220 BRETIGNY SUR ORGE pour l’intervention de 9 salariés sur un chantier de fermeture de la Piste 4 – ADP ORLY, qui se déroulera le dimanche 09 août 2026 ; VU l’accord relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel de l’entreprise AXIMUM IDF SUD du 20 décembre 2016 ; VU l’extrait du procès-verbal du Comité Social et Économique d’Établissement IDF SUD organisé le 08 juillet 2026 et le vote favorable obtenu ; VU le formulaire de demande daté du 08 juillet 2026 qui précise que le repos sera donné par roulement à tout ou partie du personnel ; VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ; VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ; CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

2 CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » CONSIDERANT que la Société AXIMUM IDF SUD indique qu’elle doit effectuer une pose de balisage et de panneaux de signalisations temporaires sur la Piste 4 de l’Aéroport d’Orly ; CONSIDERANT que la Piste 4 est un axe soumis à une très forte circulation des avions, avec beaucoup de trafic de décollages et atterrissage ; qu’il faut limiter les risques pour la sécurité des collaborateurs et limiter l’impact des travaux sur cette zone très utilisée par le trafic aérien ; CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail de 9 salariés pour le dimanche 09 août 2026 sur un chantier où une interruption de la circulation est nécessaire pour effectuer en toute sécurité cette intervention ; CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration de rémunération et d’un repos compensateur ; CONSIDERANT que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ; A R R Ê T E Article 1er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société AXIMUM IDF SUD est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 9 de ses salariés, le dimanche 09 août 2026 pour l’intervention sur le chantier de l’Aéroport d’Orly ; Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132- 25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur approuvé par référendum selon le cas ; Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région. Créteil, le 29 juillet 2026 P/ Le Préfet, par subdélégation, P/ Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France La Responsable du SASIT Nadège LETONDEUR Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l’objet : – D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

3 – D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS du Val-de-Marne Immeuble le Pascal – Hall B Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr 1 ARRÊTÉ N°2026/ 02906 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE COLAS FRANCE , POUR SON INTERVENTION SUR LE CHANTIER DE REFECTION DE LA PISTE 4 DE L’AEROPORT D’ORLY LE PREFET DU VAL DE MARNE VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132- 16 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de- Marne ; VU l’arrêté préfectoral n°2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île- de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ; VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 2 juin 2026 par Madame BILLARD Céline, Responsable des Ressources Humaines de la société COLAS FRANCE, sise 1 rue du Colonel Pierre Avia – CS81755 - 75730 PARIS CEDEX, pour l’intervention de 62 salariés sur le chantier de réfection de la Piste 4 de l’Aéroport d’Orly pour le compte du Groupe ADP couvrant la période du 09 août 2026 au 13 décembre 2026 ; VU l’accord collectif relatif au statut social des salariés de COLAS FRANCE du 12 janvier 2021 ; VU le procès-verbal du Comité Social et Économique organisé le 26 mai 2026 et le vote favorable obtenu ; VU le formulaire de demande daté du 02 juin 2026 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement ; VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ; VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ;

2 VU que la Mairie d’Orly, le MEDEF de l’ Est Parisien, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE- CGC du Val-de-Marne consultées le 16 juin 2026, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail ; VU l’avis favorable de l’inspecteur du travail de l’Unité de Contrôle compétente le 26 juin 2026 ; CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail de 62 salariés les dimanches compris dans la période du 09 août 2026 au 13 décembre 2026 inclus pour une intervention sur un chantier de réfection de la Piste 4 de l’Aéroport d’Orly ; CONSIDERANT que cette activité nécessite de limiter au maximum les perturbations pour le trafic aérien, avec notamment une adaptation des couloirs aériens par la DGAC ; CONSIDERANT que le fonctionnement de l’Aéroport sera perturbé car ce dernier se trouvera privé de ses pistes principales et que les travaux seront réalisés dans un planning particulièrement resserré occasionnant une activité dense ; CONSIDERANT qu’il faut prendre en compte les contraintes exceptionnelles liées à l’environnement aéroportuaire : conditions d’accès strictes, exigences de sécurité élevées, coordination avec les autres intervenants et les activités aéroportuaires, ainsi que les impératifs de délais contraints ; CONSIDERANT que le travail du dimanche doit rester exceptionnel et limité dans le temps ; CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise, soit notamment une majoration de rémunération à 100% et un repos compensateur ; ARRETE Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société COLAS FRANCE est accordée pour 62 salariés pour les dimanches couvrant la période du 09 août 2026 au 13 décembre 2026 inclus ; Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;

3 Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs ; Créteil, le 30 juillet 2026 P/ Le Préfet, par subdélégation, P/ Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France La Responsable du SASIT Nadège LETONDEUR Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l’objet : – D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. – D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS du Val-de-Marne Immeuble le Pascal – Hall B Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr 1 ARRÊTÉ N°2026/02910 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE MONOPRIX VINCENNES, LE PREFET DU VAL DE MARNE VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132- 16 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de- Marne ; VU l’arrêté préfectoral n°2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île- de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ; VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 01 juin 2026 par Monsieur FRANCISCO Dominique, Directeur du Magasin de la société MONOPRIX VINCENNES, sise 44 rue du Midi à VINCENNES (94300), pour l’intervention de 20 salariés sur le magasin MONOPRIX à VINCENNES (94300) le dimanche 30 août 2026 ; VU le procès-verbal du Comité Social et Économique organisé le 29 décembre 2025 et le vote favorable obtenu ; VU le formulaire de demande daté du 13 juillet 2026 qui précise que le repos sera donné par roulement à tout ou partie du personnel aux salariés concernés ; VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ; VU l’avis favorable de l’inspecteur du travail de l’Unité de Contrôle compétent en date du 30 juillet 2026 ;

2 CONSIDERANT que l’article L. 3132-21 du Code du Travail dispose notamment qu’ « en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue au même article L. 3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ; CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail de 20 salariés le dimanche 30 août 2026 pour la mise en rayon et l’encaissement dans le cadre de la rentrée scolaire 2026 ; CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L. 3132- 20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration de rémunération et d’un repos compensateur équivalent au temps travaillé ; CONSIDERANT que les dispositions de l’article L. 3132-21 du Code du Travail permettent au Préfet d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement aux consultations prévues à l’article L. 3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ; A R R Ê T E Article 1er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société MONOPRIX VINCENNES est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 20 de ses salariés, le dimanche 30 août 2026 ; Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132- 25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail ; Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Départementale de la DRIEETS du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région. Créteil, le 30 juillet 2026 P/ Le Préfet, par subdélégation, P/ Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France La Responsable du SASIT Nadège LETONDEUR Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l’objet : – D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. – D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 3 sur 5

RAA N°125 du 6 et 7 août 2026

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 3 sur 5

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