Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-069 du 6 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026 · partie 3 sur 3, pages 188 à 201
64actes
201pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 188 et 201. Sommaire complet du recueil
Prefecture des Vosges / DCL
ARRÊTÉ du 6 mai 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COMBRIMONT
Arrêté du 5 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funeraire MARCOT LA VOGE LES BAINS
ARRÊTÉ du 5 MAI 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AHEVILLE
Prefecture des Vosges / DPAI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 46/2026/ENV du 04 mai 2026 modifiant l'arrêté n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la nouvelle composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des unités de co-incinération de déchets non dangereux des sociétés NORSKE SKOG GOLBEY et GREEN VALLEY ENERGIE et de l'usine de fabrication de panneaux isolants de la société PAVAFRANCE sises sur le territoire des communes de GOLBEY et CHAVELOT
Texte intégral · partie 3 sur 3
Pages 188 à 201 sur 201 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de MORVILLE et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 6 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-06-00010 - ARRÊTÉ du 6 mai 2026
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORVILLE 188
Prefecture des Vosges
88-2026-05-06-00004
ARRÊTÉ du 6 mai 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de COMBRIMONT
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-06-00004 - ARRÊTÉ du 6 mai 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de COMBRIMONT 189
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de COMBRIMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de COMBRIMONT pour renouveler les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de COMBRIMONT compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs listes
mais ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué
du tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de COMBRIMONT :
– Conseiller municipal titulaire : Caroline DONATI,
– Délégué de l'administration titulaire : Daniel ZENNER,
– Déléguée du tribunal judiciaire titulaire : Nadine BECK,
– Conseiller municipal suppléant : Isabelle CHRISTEN,
– Déléguée de l'administration suppléante : Claude MATHIS,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Nathalie GROSGEORGE,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal ou maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
1/2
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-06-00004 - ARRÊTÉ du 6 mai 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de COMBRIMONT 190
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de COMBRIMONT et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 4 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-06-00004 - ARRÊTÉ du 6 mai 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de COMBRIMONT 191
Prefecture des Vosges
88-2026-05-05-00001
Arrêté du 5 mai 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funeraire MARCOT LA
VOGE LES BAINS
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funeraire MARCOT LA VOGE
LES BAINS 192
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 5 mai 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56
à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire,
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant renouvellement d’habilitation à la Société des Automobiles
MARCOT représentée par M Pascal MARCOT ayant son siège au 11 rue du Commandant Saint-Sernin – 88220
Xertigny, pour la Maison Funéraire du Val de Voge située Zone Artisanale de la Verrière La Voge-les-Bains,
Vu les rapports de l’organisme « APAVE » du 31 mars et 12 avril 2026 établissant la conformité des véhicules
immatriculés BZ-506-NC, GQ-564-XN, et des chambres funéraire situées à La Voge-les-Bains (Bains les Bains)
et Xertigny,
Vu la demande complète et les pièces annexées présentée par M Lucas MARCOT, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’habilitation pour exercer dans le domaine du funéraire,
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l’habilitation peut être accordée,
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2,
paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1er –
La Société des Automobiles MARCOT située 11 rue du Commandant Saint-Sernin – 88220 Xertigny
représentée par M. Lucas MARCOT, est habilitée pour son établissement Maison Funéraire du Val de Voge
située Zone Artisanale de la Verrière à LA VOGE-LES-BAINS pour une durée de cinq ans, depuis le 8 mai 2026,
jusqu’au 7 mai 2031 à exercer, sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
• Le transport des corps avant et après mise en bière,
• L'organisation des obsèques,
• Les soins de conservations
en sous traitance Hab 25-88-0114
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funeraire MARCOT LA VOGE
LES BAINS 193
• La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• La gestion et utilisation des chambres funéraires,
• La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire,
Article 2 –
Le numéro de l’habilitation est 26-88-0010
Article 3–
En vertu de l’article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de modifier la
présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département
concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 –
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non- respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par
les dispositions de l’article L.2223-23 du code général des collectivités
territoriales,
• non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 –
La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Vosges et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de La Voge
les Bains et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Vosges.
Epinal, le 5 mai 2026
Le Préfet,
P/Le Préfet et par délégation
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, celui-ci
peut faire l’objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative :
- d’un recours gracieux adressé à M le Préfet des Vosges, Place FOCH – 88000 EPINAL
- d’un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l’Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le tribunal par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funeraire MARCOT LA VOGE
LES BAINS 194
Prefecture des Vosges
88-2026-05-05-00002
ARRÊTÉ du 5 MAI 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de AHEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-05-00002 - ARRÊTÉ du 5 MAI 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de AHEVILLE 195
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de AHEVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de AHEVILLE pour renouveler les membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de AHEVILLE compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs listes mais
ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué du
tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de AHEVILLE :
– Conseiller municipal titulaire : Aurélie GEHIN,
– Délégué de l'administration titulaire : Anne COEURDACIER,
– Déléguée du tribunal judiciaire titulaire : Pauline DROUOT,
– Conseiller municipal suppléant : Dimitri FERCIOT,
– Déléguée de l'administration suppléante : Michel COELHO,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Flora LAMOULINE,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal ou maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
1/2
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-05-00002 - ARRÊTÉ du 5 MAI 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de AHEVILLE 196
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de AHEVILLE et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-05-00002 - ARRÊTÉ du 5 MAI 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de AHEVILLE 197
Prefecture des Vosges
88-2026-05-04-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 46/2026/ENV du 04 mai
2026
modifiant l'arrêté n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la
nouvelle composition de la
commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement des unités de co-incinération de déchets
non dangereux des sociétés NORSKE SKOG GOLBEY et
GREEN VALLEY ENERGIE et
de l'usine de fabrication de panneaux isolants de la société
PAVAFRANCE sises sur le
territoire des communes de GOLBEY et CHAVELOT
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 46/2026/ENV du 04 mai 2026
modifiant l'arrêté n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la nouvelle composition de la 198
Direction du Pilotage
et de l’Animation Interministérielle
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 46/2026/ENV du 04 mai 2026
modifiant l’arrêté n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la nouvelle composition de la
commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des unités de co-incinération de
déchets non dangereux des sociétés NORSKE SKOG GOLBEY et GREEN VALLEY ENERGIE et
de l’usine de fabrication de panneaux isolants de la société PAVAFRANCE sises sur le
territoire des communes de GOLBEY et CHAVELOT
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-1, L. 125-2-1 et R.
125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
M. Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la nouvelle composition de
la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des unités de co-
incinération de déchets non dangereux des sociétés NORSKE SKOG GOLBEY et
GREEN VALLEY ENERGIE et de l’usine de fabrication de panneaux isolants de la
société PAVAFRANCE sises sur le territoire des communes de GOLBEY et CHAVELOT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous préfète de
l’arrondissement d’ÉPINAL ;
Vu le courriel du 24 mars 2026 de M. Lucas SOUFFLET directeur des opérations du site
GREEN VALLEY ENERGIE Pearl BioEnergie par lequel il fait savoir que MM. Fabien
MASSENET et Nicolas LACHAMBRE ne font plus partie des effectifs de la société
GREEN VALLEY ENERGIE et ont été remplacés par messieurs Fabrice DELADIENNE et
Karim AKREMI ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 46/2026/ENV du 04 mai 2026
modifiant l'arrêté n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la nouvelle composition de la 199
Vu le courriel du 31 mars 2026 sollicitant les sociétés NORSKE SKOG GOLBEY,
PAVAFRANCE et GREEN VALLEY ENERGIE en vue de savoir si des changements de
personnel, membres de la commission de suivi de site, sont intervenus depuis l’année
écoulée ;
Vu les courriels de réponse de Mme Cindy WELSCH et M. Bertrand PARMENTIER en date
des 31 mars et 2 avril 2026 indiquant qu’aucun changement de personnel n’avait eu
lieu pour les sociétés NORSKE SKOG GOLBEY et PAVAFRANCE ;
CONSIDÉRANT que MM. Fabien MASSENET et Nicolas LACHAMBRE ne sont plus membres du
collège « exploitants » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la composition des membres du collège
« exploitants » de la commission de suivi de site ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
L’article 2 de l’arrêté n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la nouvelle composition de la
commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des unités de co-incinération de
déchets non dangereux des sociétés NORSKE SKOG GOLBEY et GREEN VALLEY ENERGIE et
de l’usine de fabrication de panneaux isolants de la société PAVAFRANCE sises sur le territoire
des communes de GOLBEY et CHAVELOT est modifié comme suit :
Collège « exploitants » :
- Mme la responsable qualité et développement durable de la société NSG,
- Mme la responsable environnement de la société NSG,
- M. le directeur de l’usine PAVAFRANCE GOLBEY,
- M. le responsable d’exploitation de la société PAVAFRANCE GOLBEY,
- Mme la responsable hygiène, sécurité, environnement (HSE) de la société PAVAFRANCE
GOLBEY,
- M. le responsable d’exploitation du site GVE – VEOLIA,
- M. le responsable hygiène, sécurité, environnement (HSE) - VEOLIA,
- Mme la responsable hygiène, sécurité, environnement (HSE) multisite – société GVE -
PearlBioEnergie,
- M. le directeur des opérations du site GVE - PearlBioEnergie.
Le reste de l’article 2 ainsi que les articles 3 à 8 demeurent inchangés.
2
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 46/2026/ENV du 04 mai 2026
modifiant l'arrêté n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la nouvelle composition de la 200
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur de l’unité départementale des
Vosges de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des
Vosges et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de sites.
Fait à ÉPINAL, le 04 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet
et par délégation,
La secrétaire générale
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai, un recours
gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
3
Signé
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 46/2026/ENV du 04 mai 2026
modifiant l'arrêté n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la nouvelle composition de la 201