Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-090 du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026 · partie 2 sur 2, pages 98 à 116
32actes
116pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 98 et 116. Sommaire complet du recueil
Prefecture des Vosges / DCL
ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VENTRON
ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VICHEREY
ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VILLOUXEL
ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIMENIL
ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de XONRUPT-LONGEMER
Prefecture des Vosges / DPAI
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 62/2026/ENV du 11 juin 2026 portant autorisation pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'une maison située dans le site classé du « lac de Longemer et sa vallée »
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 98 à 116 sur 116 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LES VALLOIS et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 18 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00023 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VALLOIS (LES) 98
Prefecture des Vosges
88-2026-06-18-00024
ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VENTRON
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00024 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VENTRON 99
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00024 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VENTRON 100
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00024 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VENTRON 101
Prefecture des Vosges
88-2026-06-18-00025
ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VICHEREY
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00025 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VICHEREY 102
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de VICHEREY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de VICHEREY pour renouveler les membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VICHEREY compte plus d’une liste au conseil municipal, il convient de mettre
en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de VICHEREY:
Titulaires :
Fabienne MANGENOT de la liste Liste citoyenne,
Yoann GOLLER de la liste Liste citoyenne,
Amélie LECLERC de la liste Liste citoyenne,
Chantal DILLET de la liste Vicherey l’Avenir,
Joël MAIRE de la liste Vicherey l’Avenir,
Suppléants :
Jean-Luc DUVAL de la liste Liste citoyenne
Charlotte TORRETTI Charlotte de la liste Liste citoyenne
Eryc BEYREND de la liste Liste citoyenne
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal ou maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00025 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VICHEREY 103
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VICHEREY et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 18 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00025 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VICHEREY 104
Prefecture des Vosges
88-2026-06-18-00026
ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VILLOUXEL
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00026 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VILLOUXEL 105
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de VILLOUXEL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de VILLOUXEL pour renouveler les membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VILLOUXEL compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs listes, mais
ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué du
tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de VILLOUXEL :
– Conseiller municipal titulaire : Claude GERARD,
– Délégué de l'administration titulaire : Michelle QUINOT,
– Délégué du tribunal judiciaire titulaire : Jocelyne BARBIER,
– Délégué de l'administration suppléant : Jean-François FURGAUT,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Viviane CHILLON,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal ou maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00026 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VILLOUXEL 106
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VILLOUXEL et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 18 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00026 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VILLOUXEL 107
Prefecture des Vosges
88-2026-06-18-00027
ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VIMENIL
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00027 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VIMENIL 108
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de VIMENIL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de VIMENIL pour renouveler les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VIMENIL compte plus d’une liste au conseil municipal, il convient de mettre en
place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de VIMENIL:
Titulaires :
Marine ANTOINE de la liste BIEN VIVRE A VIMENIL,
Chantal BROCARD de la liste BIEN VIVRE A VIMENIL,
Marc-Antoine COLIN de la liste BIEN VIVRE A VIMENIL,
Thierry LECLERC de la liste L'EXPÉRIENCE AU SERVICE DE VIMÉNIL,
Christine THIRIET de la liste L'EXPÉRIENCE AU SERVICE DE VIMÉNIL,
Suppléants :
Marie DIDIERLAURENT de la liste BIEN VIVRE A VIMENIL
Rémi BABEL de la liste BIEN VIVRE A VIMENIL
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal ou maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00027 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VIMENIL 109
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIMENIL et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 18 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00027 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VIMENIL 110
Prefecture des Vosges
88-2026-06-18-00028
ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de XONRUPT-LONGEMER
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00028 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de XONRUPT-LONGEMER 111
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de XONRUPT-LONGEMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de XONRUPT-LONGEMER pour renouveler les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de XONRUPT-LONGEMER compte plus d’une liste au conseil municipal, il convient
de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de XONRUPT-LONGEMER:
Titulaires :
Isabelle CLAIR de la liste Agir pour Xonrupt avec transparence et proximité,
Laurent AUBERT de la liste Agir pour Xonrupt avec transparence et proximité,
Christophe ROCHAT de la liste Agir pour Xonrupt avec transparence et proximité,
Nathalie ROGER de la liste Pour le bien commun de Xonrupt : expérience et lucidité,
Romain BERTRAND de la liste Pour le bien commun de Xonrupt : expérience et lucidité,
Suppléants :
Fanny BERGUER de la liste Agir pour Xonrupt avec transparence et proximité
Laurence PARUCH de la liste Agir pour Xonrupt avec transparence et proximité
Karine JACQUEL de la liste Agir pour Xonrupt avec transparence et proximité
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal ou maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00028 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de XONRUPT-LONGEMER 112
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de XONRUPT-LONGEMER et
mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 18 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-18-00028 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de XONRUPT-LONGEMER 113
Prefecture des Vosges
88-2026-06-11-00008
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 62/2026/ENV du 11 juin
2026
portant autorisation pour l'installation de panneaux
photovoltaïques sur la toiture d'une maison
située dans le site classé du « lac de Longemer et sa vallée
»
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-11-00008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 62/2026/ENV du 11 juin 2026
portant autorisation pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'une maison 114
Direction du Pilotage
et de l’Animation Interministérielle
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 62/2026/ENV du 11 juin 2026
portant autorisation pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’une maison
située dans le site classé du « lac de Longemer et sa vallée »
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le titre quatrième du Code de l’environnement, notamment ses articles L 341-1 à L 341-
22 et ses articles R 341-1 à R 341-31;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants et l’article R 421-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et
déconcentrant la délivrance d’autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de
cette loi ;
Vu le décret du Premier ministre du 16 avril 2002 portant classement de l’ensemble formé
par le lac de Longemer et sa vallée sur le territoire de la commune de Xonrupt-
Longemer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
M. Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu la demande n° DP 088 531 26 00024 déposée par monsieur Hervé REMY le 2 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable assorti de prescriptions de l’unité départementale de l’architecture et
du patrimoine des Vosges du 3 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture par intérim
Arrête :
Article 1 – L’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’une maison, située 5, les
Plombes – 88 400 XONRUPT-LONGEMER, est autorisée dans les strictes conditions décrites au
dossier.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-11-00008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 62/2026/ENV du 11 juin 2026
portant autorisation pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'une maison 115
Article 2 – Il convient de respecter les prescriptions suivantes :
▪ Les panneaux photovoltaïques devront être de teinte brun/rouge, en encastrement, en
partie basse de toiture, de préférence de rive à rive,
▪ La finition des panneaux sera lisse, mate, anti-réfléchissante, de teinte uniforme
(panneau et cadre de même teinte).
Article 3 – Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d’autres
législations.
Article 4 – Le directeur de cabinet, secrétaire général de la Préfecture des Vosges par
intérim et monsieur le chef de l’unité départementale de l’architecture et du
patrimoine des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Hervé REMY, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges et dont copie sera adressée à monsieur le
maire de Xonrupt-Longemer, à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l’agence
technique départementale et à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement.
Fait à Épinal, le 11 juin 2026
Le préfet,
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute décision susceptible de recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité
administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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SIGNE
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