Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-092 du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026 · partie 2 sur 2, pages 96 à 106
14actes
106pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 96 et 106. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 96 à 106 sur 106 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier
des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une
« fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de
contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité
des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SOCOURT et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-23-00003 - ARRÊTÉ du 23 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SOCOURT 96
Prefecture des Vosges
88-2026-06-23-00004
ARRÊTÉ du 23 juin 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VIEUX-MOULIN
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VIEUX-MOULIN 97
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de VIEUX-MOULIN
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de VIEUX-MOULIN pour renouveler les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VIEUX-MOULIN compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs listes,
mais ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué
du tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de VIEUX-MOULIN :
– Conseiller municipal titulaire : Catherine DESCHAMPS,
– Délégué de l'administration titulaire : Jean-Marie CLAUDEL,
– Délégué du tribunal judiciaire titulaire : Jean-Marie HOUTTEMENT,
– Conseiller municipal suppléant : Annick BARTHELEMY,
– Délégué de l'administration suppléant : Mauricette DESSALLE,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Aurélie BELLOIS,
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VIEUX-MOULIN 98
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont
nommés pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX-MOULIN et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Claire MAYNADIER
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VIEUX-MOULIN 99
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VIEUX-MOULIN 100
Prefecture des Vosges
88-2026-06-23-00001
ARRÊTÉ du 23 juin 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de
MONT-LES-NEUFCHATEAU
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU 101
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de MONT-LES-NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU pour renouveler les membres de
la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU compte une seule liste au conseil municipal ou
plusieurs listes, mais ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration
et un délégué du tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU :
– Conseiller municipal titulaire : Patricia GEOFFROY,
– Délégué de l'administration titulaire : Dominique ARNOULD,
– Délégué du tribunal judiciaire titulaire : Eddie TROUSSAINT,
– Conseiller municipal suppléant : Amélie CHAUDRON,
– Délégué de l'administration suppléant : Séverine BEAUX,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Sandrine GERARD,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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électorales de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU 102
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU et
mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU 103
Prefecture des Vosges
88-2026-06-08-00022
Arrêté du 8 juin 2026 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire à PIERRE DE PEDRINI SAS à
UXEGNEY à compter du 30 juin 2026
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-08-00022 - Arrêté du 8 juin 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à PIERRE DE PEDRINI
SAS à UXEGNEY à compter du 30 juin 2026 104
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 08 juin 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L
2223-46,
R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire,
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges,
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Priscillien PITTET,
Directeur de cabinet du Préfet des Vosges, sous-préfet,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Priscillien PITTET, Directeur de cabinet du Préfet des Vosges, sous-préfet, chargé
d’assurer l’intérim des fonctions de Secrétaire Général,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire de PIERRE DE PEDRINI SAS, représenté par M. Vincent DE PEDRINI,
dont le siège est situé 3 route d’Epinal – 88390 UXEGNEY, pour son
établissement secondaire situé 3 route d’Epinal – 88390 UXEGNEY,
Vu le dossier complet du 27 avril 2026, présenté par M. Vincent DE PEDRINI, responsable
de la PIERRE DE PEDRINI SAS, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation pour
exercer certaines activités funéraires,
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l’habilitation peut être accordée,
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre
III, section 2, paragraphe 2 du Code Général des collectivités territoriales,
Sur proposition du Directeur de cabinet, Secrétaire Général de la préfecture par intérim,
Arrête
Article 1er :
L’établissement secondaire de la PIERRE DE PEDRINI SAS, situé 3 route d’Epinal – 88390
UXEGNEY et représenté par M. Vincent DE PEDRINI est habilité pour une période de cinq
ans à compter du 30 juin 2026 à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités
funéraires suivantes :
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-08-00022 - Arrêté du 8 juin 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à PIERRE DE PEDRINI
SAS à UXEGNEY à compter du 30 juin 2026 105
• La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques,inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire
Article 2 :
Le numéro de l’habilitation est 26-88-0076
Article 3
En vertu de l’article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de
modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
Préfet du département concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin
de validité.
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non- respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont
définies par les dispositions de l’article L.2223-23 du code général
des collectivités territoriales,
• non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
Le Directeur de cabinet chargé d’assurer l’intérim des fonctions de Secrétaire Général
de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Vosges et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au
pétitionnaire et au maire de UXEGNEY, et qui fera l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 08 juin 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
SIGNE
Le Directeur de cabinet
Priscillien PITTET
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, celui-ci peut faire l’objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code
de justice administrative :
- d’un recours gracieux adressé à M.le Préfet des Vosges, Place FOCH – 88000 ÉPINAL
- d’un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l’Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le
tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-08-00022 - Arrêté du 8 juin 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à PIERRE DE PEDRINI
SAS à UXEGNEY à compter du 30 juin 2026 106