Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-114 du 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 111
10actes
113pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
Arrêté inter-préfectoral DDT-ERC-2026-074 approuvant le renouvellement du programme d'actions agricoles sur la Zone de Protection des Aires d'Alimentation des Captages prioritaires (AAC) du plateau de Vicherey - Beuvezin et édictant des mesures obligatoires.
Arrêté n°2026-266 du 17 juillet 2026 portant sur la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de Remiremont
Arrêté n°2026-269 du 17 juillet 2026 portant sur la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de la Bresse-Cornimont
Arrêté n°2026-273 du 17 juillet 2026 portant sur la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de l'agglomération de Vittel-Contrexeville.
Arrêté n°2026-274 du 17 juillet 2026 portant sur la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de l'agglomération de Neufchâteau
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
Arrêté n° 2026-296 relatif au programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Vosges
Direction interdépartementale des Routes-Est / SG
Arrêté du 6 juillet 2026 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France
Arrêté d'interdiction temporaire de naviguer sur le Réservoir de BOUZEY
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté du 27 juillet 2026 autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de 1 commune vosgienne afin de réaliser une étude dans le cadre des travaux d'aménagements cyclables sur les RD111 et RD11 à Epinal
Prefecture des Vosges / DPAI
ARRETE PREFECTORAL N° 78/2026/ENV du 24 juillet 2026 portant autorisation pour la réalisation de travaux sur une construction située dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée".
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 111 sur 113 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-114
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-07-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral DDT-ERC-2026-074 approuvant le
renouvellement du programme d'actions agricoles sur la Zone de Protection des Aires
d'Alimentation des Captages prioritaires (AAC) du plateau de Vicherey - Beuvezin et
édictant des mesures obligatoires. (25 pages) Page 4
88-2026-07-17-00004 - Arrêté n°2026-266 du 17 juillet 2026 portant sur la
recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système
d'assainissement de Remiremont (11 pages) Page 30
88-2026-07-17-00005 - Arrêté n°2026-269 du 17 juillet 2026 portant sur la recherche
de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole
et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de la
Bresse-Cornimont (11 pages) Page 42
88-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026-273 du 17 juillet 2026 portant sur la
recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système
d'assainissement de l'agglomération de Vittel-Contrexeville. (11 pages) Page 54
88-2026-07-17-00007 - Arrêté n°2026-274 du 17 juillet 2026 portant sur la
recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système
d'assainissement de l'agglomération de Neufchâteau (11 pages) Page 66
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2026-07-24-00002 - Arrêté n° 2026-296 relatif au programme d'actions de la
délégation locale de l'Anah des Vosges (20 pages) Page 78
Direction interdépartementale des Routes-Est / SG
88-2026-07-06-00029 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
- Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir
de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives (4 pages) Page 99
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /
88-2026-07-27-00015 - Arrêté d'interdiction temporaire de naviguer sur le Réservoir
de BOUZEY (2 pages) Page 104
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-07-27-00014 - Arrêté du 27 juillet 2026 autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de 1 commune vosgienne afin de
réaliser une étude dans le cadre des travaux d'aménagements cyclables sur les
RD111 et RD11 à Epinal (3 pages) Page 107
2
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2026-07-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° 78/2026/ENV du 24 juillet 2026
portant autorisation pour la réalisation de travaux sur une construction située dans le
site classé du "lac de Longemer et sa vallée". (2 pages) Page 111
3
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-24-00003
Arrêté inter-préfectoral DDT-ERC-2026-074 approuvant le
renouvellement du programme d'actions agricoles sur la
Zone de Protection des Aires d'Alimentation des Captages
prioritaires (AAC) du plateau de Vicherey - Beuvezin et
édictant des mesures obligatoires.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral DDT-ERC-2026-074 approuvant le renouvellement du
programme d'actions agricoles sur la Zone de Protection des Aires d'Alimentation des Captages prioritaires (AAC) du plateau de Vicherey - Beuvezin et édictant 4
Directions Départementales des Territoires
de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Service Environnement Risque Connaissance
Service Environnement et Risques
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT-ERC-2026-074
Approuvant le renouvellement du programme d’actions agricoles sur la Zone de Protection des
Aires d’Alimentation des Captages prioritaires (AAC) du plateau de Vicherey - Beuvezin et édictant
des mesures obligatoires.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la légion d'Honneur, Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive cadre sur l’eau ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et notamment son
article 21 ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement et notamment son article 27 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, portant engagement national pour
l’environnement et notamment son article 107 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites
et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral DDT-ERC-2026-074 approuvant le renouvellement du
programme d'actions agricoles sur la Zone de Protection des Aires d'Alimentation des Captages prioritaires (AAC) du plateau de Vicherey - Beuvezin et édictant 5
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212-1 à L.212-11, R.211-3
et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1 à L.114-3, R.114-1 à R.114-
10 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-7, R.1321-31 à R.1321-33 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles L.132-11 et L.132-15 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
SEGUY Yves en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
GOURTAY Blaise en qualité de préfet des Vosges ;
VU le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse
approuvé par l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022;
VU l’orientation T2-06 « Réduire la pollution de la ressource en eau afin d’assurer à la population la
distribution d’une eau de qualité » et les dispositions associées du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant sur la déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de la Rochotte à Beuvezin en date du 11 juillet 2018 ;
VU l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant sur la déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source des Brasseries à Tramont-Saint-André en date du 1er août
2005 ;
VU l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant sur la déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Moiré à Tramont-Lassus en date du 22 mai 2014 ;
VU l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant sur la déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection de la source de Malin-Vezey et de la source des Puits à Beuvezin en date
du 2 juillet 2013 ;
VU l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant sur la déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection des sources "du culot", "de le croix", des "conrottes N°1 et 2", "du vieux
chemin", et du "haut des plans" du Syndicat des eaux de Grimonviller en date du 27 octobre 2015 ;
VU l'arrêté du Préfet des Vosges portant sur la déclaration d'utilité publique des périmètres de
protection des sources Laveau Haut et Bas, Dureau Haut et Bas, Rognot l'Huillier à Vicherey et de la
source de la Morley à Soncourt en date du 16 septembre 2010 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral relatif à la délimitation de la zone de protection des aires
d’alimentation des captages dégradés du plateau Vicherey-Beuvezin en date du 12 août 2012 ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral DDT-ERC-2026-074 approuvant le renouvellement du
programme d'actions agricoles sur la Zone de Protection des Aires d'Alimentation des Captages prioritaires (AAC) du plateau de Vicherey - Beuvezin et édictant 6
VU l’arrêté inter-préfectoral du 05 Mars 2020 relatif au programme d’actions agricole à mettre en
œuvre sur la Zone de Protection (ZP) des Aires d’Alimentation des Captages prioritaires (AAC) du
plateau de Vicherey-Beuvezin ;
VU le courrier de Mme La Préfète des Vosges et de M. Le Préfet de Meurthe-et-Moselle du 3 janvier
2023, demandant au maître d’ouvrage, en charge de la démarche de protection de la ressource en
eau, d’effectuer un bilan des actions engagées depuis la signature de l’arrêté ZSCE (Zone Soumise à
Contraintes Environnementales) de mars 2020 ;
VU le courrier du président du SIE de Pulligny et du Saintois du 01er juin 2024, coordonateur et
maître d’ouvrage de la démarche de protection des captages du plateau de Vicherey-Beuvezin,
faisant état du bilan des actions engagées sur la période de 2020 à 2022 et du bilan de la qualité de
l’eau constatée en 2023, présentée lors du COPIL du 22 mai 2024 ;
VU le courrier du président du SIE de Pulligny et du Saintois du 03 juin 2024, faisant état du bilan
des actions engagées et du bilan de la qualité de l’eau constatée en 2024;
VU l’avis de la Chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle du 04/02/2026 ;
VU l’avis de la Chambre d’agriculture des Vosges du 24/12/2025 ;
VU la consultation du public réalisée du 19/01/26 au 02/02/2026 en Meurthe-et-Moselle et du
26/01/2026 au 15/02/2026 dans les Vosges,
VU l’avis favorable du CODERST du département Meurthe-et-Moselle du 26/06/2026 ;
VU l’avis favorable du CODERST du département des Vosges du 25/06/2026 ;
CONSIDÉRANT :
Le groupement de collectivités gestionnaires de l’eau constitué en 2017 pour mener à bien une
Mission opérationnelle comprenant une animation d’appui aux collectivités, visant à reconquérir la
qualité de l'eau des captages dégradés de la Zone de Protection du plateau de Vicherey-Beuvezin,
définie par l’arrêté inter-préfectoral du 27 août 2012. Ce groupement regroupait initialement les 6
collectivités suivantes : communes de Beuvezin et de Tramont-Lassus, Syndicat des eaux de Pulligny
et du Saintois, désigné par le COPIL du groupement comme coordonnateur et maître d’ouvrage de
la démarche, Syndicat des eaux d'Aboncourt-Maconcourt, Syndicat des eaux de Grimonviller,
SIVOM de Vicherey et de la vallée de l'Aroffe. Au 1er janvier 2025, au titre de sa prise de
compétences eau potable, la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois
représente les communes de Beuvezin et de Tramont-Lassus, et celles de l’ex-Syndicat des Eaux de
Grimonviller (dont celles comprises dans la Zone de Protection sont Fécocourt et Grimonviller), qui
a été dissout. Les communes concernées conservent droit de vote au COPIL mission eau.
CONSIDÉRANT :
- que la dégradation de la qualité d’eau des sources des PUITS (AAC1), de MALIN VEZEY (AAC3), de
ROGNOT LHULLIER (AAC6), de VICHEREY (AAC7) , et de MORLEY (AAC8) a engendré leur
classement dans la liste des captages prioritaires du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027 ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral DDT-ERC-2026-074 approuvant le renouvellement du
programme d'actions agricoles sur la Zone de Protection des Aires d'Alimentation des Captages prioritaires (AAC) du plateau de Vicherey - Beuvezin et édictant 7
- que la déficience de la qualité de l'eau des sources de la ROCHOTTE (AAC2), de VIEUX CHEMIN
(AAC4) et de la BRASSERIES (AAC5) a entraîné leur classement dans la liste des captages sensibles
du SDAGE mentionné précédemment ;
- que les niveaux de concentration en nitrates des différentes sources du plateau de Vicherey-
Beuvezin se sont globalement dégradés sur la période de données disponibles propres à chaque
source allant jusqu’en 2024, avec des constatations de dépassements du seuil de potabilité
(supérieur à 50 mg/l), sur cette même période pour 5 sur 15 sources;
- que les analyses effectuées sur l'ensemble des sources ont révélé :
• la présence de molécules de produits phytopharmaceutiques (métabolites ESA & NO du S-
Métolachlore), dont certains produits interdits à la vente (Atrazine et ses molécules filles),
• des dépassements ponctuels du seuil de potabilité, au cours de la période s'étendant de
2020 à 2022, fixé à 0,1 g/l par molécule μ ;
- que le programme d’actions à mettre en œuvre dans la ZP AAC du plateau de Vicherey-Beuvezin a
été validé par arrêté inter-préfectoral en date du 5 mars 2020 puis mis en œuvre à compter de cette
date par le Syndicat des eaux de Pulligny et du Saintois en sa qualité de maître d’ouvrage et de
responsable de la mise en place du programme d’actions ;
- que le bilan du programme d’actions, présenté lors du comité de pilotage du 22 mai 2024 sur la
base des données agricoles disponibles jusqu’en 2023 à la mairie de Tramont-Lassus, fait état :
• De la non atteinte de l’objectif principal de l'arrêté inter-préfectoral du 05 mars 2020, relatif
au programme d'actions agricoles sur la zone de protection des aires d'alimentation des
captages prioritaires du plateau Vicherey-Beuvezin, à l’exception de la source du Moiré
(AAC9), à savoir :
• Rétablir une concentration moyenne annuelle sur les eaux brutes ne dépassant
pas (35 mg/l).
• Parvenir à des concentrations en produits phytosanitaires dans les eaux brutes
inférieures à (0,1 g/l) par molécule. μ
• Parvenir à des concentrations en produits phytosanitaires dans les eaux brutes
inférieures à (0,5 g/l) au total. μ
• De la non atteinte de l’objectif de développement d'une surface minimale de BNI pour
chaque AAC (Action A2 du programme d’actions), en fonction de la qualité de l'eau, tel
qu’initialement prévu dans l’arrêté inter-préfectoral du 05 mars 2020 précédemment cité,
entraînant un déficit de surfaces en cultures BNI, actualisé en 2024 pour 7 d’entre elles :
PUITS (AAC1) : 1 hectare ; ROCHOTTE (AAC2) : 22 hectares ; MALINVEZEY (AAC3) : 17
hectares ; GRIMONVILLIER (AAC4) : 1 hectare ; BRASSERIES (AAC5) : 2 hectares ; VICHEREY
(AAC7) : 30 hectares et MORLEY (AAC8) : 26 hectares ;
- que le président du SIE de Pulligny et du Saintois, par courrier du 07 juin 2024, en sa qualité de
coordonnateur et maître d’ouvrage de la démarche de protection des captages du plateau de
Vicherey-Beuvezin et au vu des résultats observés, demande la poursuite et le renforcement de
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programme d'actions agricoles sur la Zone de Protection des Aires d'Alimentation des Captages prioritaires (AAC) du plateau de Vicherey - Beuvezin et édictant 8
l‘accompagnement de l’État sur la procédure ZSCE et en particulier la mise en œuvre d’actions
obligatoires en faveur du développement des surfaces en cultures BNI et de la gestion des
épandages de matières organiques;
- qu’en vertu de l’article de R.114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à
l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaire, et
compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés,
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures
préconisées par le programme ;
SUR proposition des secrétaires généraux des Préfectures des Vosges et de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTENT
Titre I : Portée du programme d'actions
Article 1er : RENOUVELLEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS
Le programme d’actions agricoles sur la Zone de Protection (ZP) des Aires d’Alimentation des
Captages (AAC) du plateau de Vicherey-Beuvezin, défini par l’arrêté inter-préfectoral du 05 Mars
2020, et validé par le comité de pilotage du 14/12/2018 est reconduit dans les conditions qui
suivent.
Conformément à l'article R 114-8 du Code rural et de la pêche maritime et compte tenu du bilan
des actions et des résultats obtenus sur la période 2020 à 2024, certaines actions sont rendues
obligatoires.
Article 2 : OBJECTIFS QUALITATIFS DU PROGRAMME D’ACTION ET ÉCHÉANCE
L'objectif de ce programme d'actions est d'améliorer la qualité des eaux brutes captées et de
protéger ces ressources de façon pérenne vis-à-vis des pollutions liées aux nitrates ou aux produits
phytopharmaceutiques. Les objectifs de qualité fixés par le présent arrêté en déployant le
programme d’actions volontaires et réglementaires sont, dans un délai de 4 ans suivant la signature
du présent arrêté :
- parvenir à une concentration moyenne annuelle en nitrates sur eaux brutes inférieure ou égale à
35 mg/l1 ;
1 : Pour les sources dont les concentrations sont déjà inférieures à cette limite, selon bilan 2024 de la
Mission Eau, (AAC de Moiré), l'objectif est de maintenir les teneurs constatées en 2024 et de ne pas observer
de tendance à la hausse.
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programme d'actions agricoles sur la Zone de Protection des Aires d'Alimentation des Captages prioritaires (AAC) du plateau de Vicherey - Beuvezin et édictant 9
- parvenir à des concentrations en produits phytopharmaceutiques sur eaux brutes inférieures à
0,1 g/l par molécule et inférieures à 0,5 g/l au total (cumul de toutes les molécules), hors molécules μ μ
de dégradation des substances actives interdites à la vente.
Article 3 : RAPPEL DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autres
réglementations, et notamment les obligations liées à la Directive Nitrates, au Règlement Sanitaire
Départemental (RSD), aux arrêtés fixant les prescriptions au sein des périmètres de protection des
captages, à la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE), à la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques ainsi qu'aux bonnes pratiques agricoles et
environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations
agricoles.
Article 4 : PÉRIMÈTRE D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux parcelles culturales situées entièrement ou en
partie dans la zone de protection et les aires d'alimentation des captages du plateau de Vicherey-
Beuvezin dont la carte est jointe en annexe 1.
Titre II : Définitions
Article 5 : DÉFINITION DES CULTURES BAS NIVEAU D'IMPACT (BNI)
Les cultures dites "BNI" sont des cultures qui nécessitent, de part leurs propriétés agronomiques,
peu d'intrants (produits phytopharmaceutiques et fertilisation organique et minérale) et qui ont un
impact faible sur la ressource en eau. Les parcelles cultivées en agriculture biologique sont
considérées comme des cultures BNI.
La liste initiale des cultures BNI et BNI potentielles est jointe en annexe 2, à laquelle s’ajoute
l’ensemble des cultures menées en agriculture biologique.
Cette liste reste évolutive et d’autres cultures "BNI" pourront être proposées et validées par le
comité de pilotage, sur la base de documents techniques prouvant leur faible impact sur la
ressource en eau. Le cas échéant, elle sera alors jointe au compte-rendu des réunions du comité de
pilotage pour se substituer à l’annexe 2.
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programme d'actions agricoles sur la Zone de Protection des Aires d'Alimentation des Captages prioritaires (AAC) du plateau de Vicherey - Beuvezin et édictant 10
Article 6 : DÉFINITION DES SURFACES DE RÉFÉRENCE
Les surfaces de référence pour le maïs, l’herbe et les cultures à bas niveau d’impact sont précisées
par AAC. Elles sont définies comme suit :
• la surface en herbe de référence est égale à la surface en herbe déclarée à la PAC en 2017 ;
• la surface de référence en maïs est égale à la moyenne des surfaces en maïs déclarées à la PAC
en 2015-2016-2017 ;
• la surface de référence en culture BNI est égale à la moyenne des surfaces en BNI déclarées à la
PAC en 2015-2016-2017.
Les valeurs des surfaces de référence sont définies par AAC et figurent en annexe 3 du présent
arrêté.
Article 7 : DÉFINITION DES 3 CLASSES DE QUALITÉ D’EAUX BRUTES
La qualité de l’eau est mesurée sur chaque AAC en mg/litre. Afin d’apprécier l’amélioration de la
qualité des eaux brutes du plateau de Vicherey-Beuvezin, au regard des teneurs en nitrates, celle-ci
est définie selon les 3 classes ci-dessous :
• Classe 1 : Eaux Brutes avec concentration en nitrates ≤ 35 mg/L
• Classe 2 : 35 mg/L< Eaux Brutes avec concentration en nitrates ≤ 45mg/L
• Classe 3 : Eaux Brutes avec concentration en nitrates > 45mg/l
L’annexe 4 précise par AAC la classe de qualité des eaux brutes en mg/L en fonction de la période
de référence 2015 à 2017, puis au regard du bilan des années 2020 à 2024. Le bilan de l’année 2024
est pris en compte pour déterminer la classe de qualité des eaux brutes déterminant les actions à
mettre en œuvre dans le cadre du présent arrêté.
Titre III : Les mesures du programme d'actions
Article 8 : LES MESURES AGRICOLES RENDUES OBLIGATOIRES
Les actions du programme d’actions listées ci-dessous sont rendues d’applications obligatoires. Leur
déclinaison est développée aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
- Action A1 : Diminuer la pression organique sur la zone de protection (ZP)
- Action A2 : Développer des solutions agricoles privilégiant des systèmes de cultures à bas niveaux
d’impact BNI.
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Article 9 : MESURE AGRICOLE A1 RENDUE OBLIGATOIRE
L’action A1 du programme d'actions (diminuer la pression organique sur la Zone de Protection (ZP)),
mentionnée à l'article 8 du titre III de l'arrêté inter-préfectoral de mars 2020, est rendue obligatoire
pour l’ensemble des AAC de la zone de protection des sources concernées par cette démarche
ZSCE.
Les apports devront se faire dans le respect de l’équilibre de la fertilisation minérale et organique.
Les mesures rendues obligatoires à compter de la date de signature du présent arrêté sont :
• Les seuls apports de matière organique (fumier, lisier, compost) autorisés sont ceux qui sont
issus d’exploitation qui exploite au moins une parcelle sur la zone de protection. Les
digestats de méthanisation autorisés sont ceux issus d’une unité de méthanisation dont au
moins un des apporteurs de matière exploite une parcelle sur la zone de protection.
• La quantité d'azote organique totale épandue sera plafonnée en moyenne à 30 Kg
d'N/ha/an2 :
▪ si retour sur la parcelle tous les ans : 30 kg d'N organique total/ha maximum ;
▪ si retour sur la parcelle tous les 2 ans : 60 Kg d'N organique total/ha maximum ;
▪ si retour tous les 3 ans ou plus : 90 kg d'N organique total/ha maximum.
• Les apports de fumier frais seront interdits au profit de compost ou de fumier de dépôt afin
de limiter les risques sanitaires ;
• Sans préjudice des autres réglementations, en particulier de la directive nitrates et des
arrêtés DUP de chaque source, tous les dépôts de matière organique "en bout de champ"
sont interdits à l'intérieur de chaque Aire d'Alimentation de Captage (AAC).
Article 10 : MESURE AGRICOLE A2 RENDUE OBLIGATOIRE
L’action A2 du programme d'actions (développer des solutions agricoles privilégiant des systèmes
de cultures à bas niveaux d’impact BNI), mentionnée à l'article 8 du titre III de l'arrêté inter-
préfectoral de mars 2020, est rendue obligatoire selon les conditions ci dessous :
- Pour l’ensemble des sources:
Les valeurs des surfaces de référence sont définies par AAC et figurent en annexe 3 du présent
arrêté.
• la surface de référence en maïs par AAC est une surface plafond : cette surface est un
maximum à ne pas dépasser chaque année ;
• la surface de référence en herbe par AAC (prairies permanente et temporaire) est une
surface minimum à maintenir ;
• la surface de référence en BNI par AAC est une surface minimum à maintenir.
2 La phase liquide des digestats de méthanisation, purifiée par un traitement par osmose inverse et épandue à l'aide
d'un pulvérisateur, n’est pas concernée par cette limitation.
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- Pour les sources n’ayant pas atteint l’objectif d’amélioration de la qualité de la ressource en eau et
l’objectif de développement des cultures BNI (respectivement à l’article 2 et l’annexe 5 de cet
arrêté ), à savoir :
- Source des PUITS (AAC1) ;
- Source de la ROCHOTTE (AAC2) ;
- Source de MALINVEZEY ( AAC3) ;
- Sources de GRIMONVILLER (AAC4) ;
- Sources des BRASSERIES (AAC5) ;
- Source de ROGNOT L’HUILLIER (AAC6) ;
- Source de VICHEREY ( AAC7) ;
- Source de la MORLEY ( AAC8).
Chaque exploitation devra mettre en place un pourcentage minimum de sa Surface Agricole Utile
(SAU), localisée dans chaque AAC, en cultures à bas niveaux d’impact (BNI).
Le taux minimum de cultures BNI (cf annexe 2) à atteindre chaque année est un objectif individuel
assigné à chaque exploitation présente sur les 8 AAC concernées. Il est défini comme suit :
Article 11 : CAS DES PARCELLES NON DÉCLARÉES À LA PAC
Pour les parcelles exploitées mais non déclarées à la PAC et situées à l’intérieur des AAC
mentionnées à l’article 10, il sera demandé aux propriétaires de réimplanter la totalité de la surface
de ces parcelles en prairies.
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Article 12 : LES AUTRES ACTIONS RECONDUITES
Le programme d’actions est reconduit pour les actions agricoles suivantes :
• Action A3 : développer les filières utilisant des cultures BNI
◦ Rechercher et développer des filières dont la mise en œuvre reposera sur des espèces
végétales à bas niveau d'impact : étude filières.
◦ A partir des filières identifiées : décliner des actions concrètes à mettre en œuvre dans
les exploitations.
◦ Réaliser des diagnostics technico-économiques par les exploitations agricoles de la zone
de protection pour adapter le système d'exploitation à la mise en œuvre de cultures bas
niveaux d'impact.
• Action A4 : déployer une stratégie d'action foncière
◦ Mettre en place une veille foncière globale par le biais de Vigifoncier et une convention
de maîtrise foncière à l'échelle de la zone de protection.
◦ Mutualiser les compétences en matière de foncier en organisant un comité technique.
◦ Réaliser des projets d'aménagement foncier (ventes, échanges, baux environnementaux,
aménagements, ORE (Obligation Réelle Environemmentale)…).
Le programme d’actions est reconduit pour les actions non agricoles suivantes :
• Action non agricole NA1 : Améliorer le réseau de suivi de la qualité des eaux : augmenter la
fréquence des analyses afin de capitaliser des données et des connaissances permettant de
mieux comprendre les phénomènes.
• Action non agricole NA2 : Passage en zéro produit phytopharmaceutique pour toutes les
zones non agricoles : accompagner les collectivités et autres gestionnaires d'espaces verts
pour mettre en place des solutions alternatives ;
• Action non agricole NA3 : Contribuer à des actions complémentaires à ce programme en
lien avec la protection de la ressource en eau.
Titre IV : Mise en œuvre du programme d'actions et outils financier
Article 13 : MAÎTRISE D'OUVRAGE
Le coordonnateur du groupement, désigné par le COPIL de la mission opérationnelle mentionnée
précédemment, agit en collaboration avec les autres collectivités co-maîtres d’ouvrage (SIVOM de
Vicherey et de la vallée de l'Aroffe, Syndicat des eaux d'Aboncourt-Maconcourt, Communauté de
Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois). Il est le demandeur et le bénéficiaire des aides
de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse. Il est chargé de la mise en œuvre du programme d'actions.
Article 14 : MOYENS ENGAGÉS
Le coordonnateur du groupement de collectivités gestionnaires doit mettre en place les moyens
nécessaires pour assurer la communication, la mise en œuvre et le suivi du programme d'actions,
afin d'atteindre les objectifs fixés dans l'article 2 du présent arrêté.
L'annexe 6 de l'arrêté présente les moyens prévus pour la mise en œuvre du programme d'actions.
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Titre V : Suivi et évaluation
Article 15 : COMITÉ DE PILOTAGE ET DE SUIVI DU PROGRAMME D'ACTIONS
Le comité de pilotage est chargé du suivi du programme d'actions : actions volontaires,
contractuelles et réglementaires mises en place sur la zone de protection et leurs effets sur la
ressource en eau.
Le président du COPIL est le Président de la structure qui coordonne le groupement de collectivités
du plateau de Vicherey-Beuvezin.
La composition du comité de pilotage est définie de la façon suivante :
• un représentant du Syndicat intercommunal des eaux de Pulligny et du Saintois ;
• un représentant du Syndicat intercommunal des eaux d'Aboncourt-Maconcourt ;
• un représentant du Syndicat à vocation multiple de Vicherey et de la vallée de l'Aroffe ;
• un représentant de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois ;
• un représentant du Conseil municipal de la Commune de Beuvezin ;
• un représentant du Conseil municipal de la Commune de Tramont-Lassus ;
• un représentant de la Direction départementale des territoires de la Meurthe-et-Moselle ;
• un représentant de la Direction départementale des territoires des Vosges ;
• un représentant de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse ;
• un représentant de la Région Grand Est ;
• un représentant de l'Agence régionale de santé des Vosges ;
• un représentant de l'Agence régionale de santé de la Meurthe-et-Moselle ;
• un représentant du Conseil départemental des Vosges ;
• un représentant du Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle ;
• un représentant de la Chambre d'agriculture des Vosges ;
• un représentant de la Chambre d'agriculture de la Meurthe-et-Moselle ;
• un représentant de la SAFER ;
• un représentant de l’association Vosges Nature Environnement.
• Un représentant des exploitants agricoles par aire d’alimentation de captages
Le Président du COPIL reste souverain pour inviter toute personne, qu'il jugera utile, aux réunions
du comité de pilotage.
Article 16 : SUIVI DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Afin de suivre l'évolution de la qualité de l'eau des sources, des analyses d'eau brute seront réalisées
par l'Agence régionale de santé (dans le cadre du contrôle sanitaire) et par l'Agence de l'eau Rhin-
Meuse (dans le cadre des réseaux de surveillance opérationnels de la Directive Cadre sur l'eau). La
liste des paramètres et la fréquence d'analyse seront au minimum compatibles avec les
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prescriptions de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de
l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du Code de l’environnement.
Les résultats de ces analyses seront transmis annuellement au coordonnateur du groupement de
collectivités gestionnaires, en qualité de maître d'ouvrage, afin de lui permettre de réaliser les
différents bilans.
Article 17 : INDICATEURS ET SUIVI DU PROGRAMME D'ACTIONS
Les indicateurs de suivi des actions de protection et leurs conséquences sur la qualité des eaux
brutes sont définis à l'annexe 7.
Chaque année, le coordonnateur du groupement de collectivités gestionnaires, en sa qualité de
maître d’ouvrage, réalisera un bilan comprenant une évaluation de la mise en œuvre du programme
d'actions.
Les indicateurs feront partie intégrante de l’évaluation.
Il fera l’objet d’une validation en comité de pilotage, et sera communiqué à l'ensemble des
exploitants agricoles concernés par la zone de protection.
Article 18 : ÉVALUATION DU PROGRAMME D'ACTIONS
A l'issue d'une période de quatre ans, le coordonnateur du groupement de collectivités
gestionnaires réalisera une évaluation d’ensemble du programme d’actions, fondée essentiellement
sur les changements opérés dans les pratiques, l'atteinte des objectifs fixés dans le présent arrêté et
les effets sur la qualité de la ressource en eau.
Il analysera ces résultats et proposera éventuellement des aménagements. Le bilan sera présenté au
comité de pilotage, validé et communiqué aux autres acteurs concernés.
Article 19 : TRANSMISSION DES INFORMATIONS
Les services des DDT 54 et 88, en charge du suivi des actions rendues obligatoires (actions A1 et A2),
pourront demander les données nécessaires à la réalisation de ce suivi. À cet effet, les exploitants
agricoles seront invités par courrier à transmettre aux DDT 54 et 88 à l’issue de la déclaration PAC,
leur assolement de l’année N sous format informatique (SIG), ou autoriser les DDT 54 et 88 à utiliser
les données PAC de l’année N.
Par ailleurs et pour le suivi des autres indicateurs de l’annexe 7, tous les exploitants agricoles
devront retourner les éléments utiles à la DDT54 et 88 dans un délai de 2 mois à compter de la date
de la demande. Les services de l’État sont chargés de transmettre au maître d’ouvrage du COPIL les
indicateurs pour évaluer le programme d'actions figurant dans cet arrêté.
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Titre VI : Renforcement du programme d'actions
Article 20 : MESURES COMPLÉMENTAIRES
Des mesures complémentaires pourront être définies afin de renforcer l’efficacité du programme
d'actions fixé par cet arrêté si cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans
l'article 2.
Article 21 : RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS DU PROGRAMME
En application de l'article R.114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à
l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, compte tenu des
résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre
obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixera, d’autres mesures préconisées par le
programme d’actions listées à l'article 12. Il pourra également modifier les conditions des mesures
déjà rendues obligatoires listées à l'article 8.
Les actions à rendre obligatoires, en cas de non atteinte des objectifs fixés dans l'article 2, seront
définies au regard des indicateurs de suivi du programme.
Titre VII : Exécution
Article 22 : VALIDITÉ
L'ensemble des mesures définies au présent arrêté, sauf dispositions contraires précisées, sont
applicables le jour de la publication du présent acte au recueil des actes administratifs, à
l’exception des articles 8, 9 et 10. Il continuera à produire ses effets jusqu'à la publication d'un
arrêté modificatif.
Pour tenir compte de la date de publication du présent arrêté, et de l’assolement probablement
déjà mis en œuvre dans les parcelles, les articles 8, 9 et 10 entrent en vigueur à l’issue de la récolte
de l’année 2026.
Article 23 : NOTIFICATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES
Les exploitations agricoles ayant des parcelles, déclarées à la Politique Agricole Commune (PAC), à
l’intérieur des AAC du plateau de Vicherey-Beuvezin seront informées de leurs obligations
individuelles relatives aux clauses mentionnées aux articles 9, 10 et 19 du présent arrêté.
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Pour les parcelles non déclarées à la PAC et situées à l’intérieur des AAC mentionnées à l’article 10,
l’arrêté sera notifié aux propriétaires pour application de l’article 11 : Réimplanter la totalité de la
surface de ces parcelles en prairie.
Article 24 : SANCTIONS APPLICABLES
Outre les sanctions administratives énoncées à l'article L.171-8 du Code de l'environnement, et
conformément à l'article R.114-10 du Code rural et de la pêche maritime, le non-respect par le
propriétaire ou l'exploitant agricole d'un terrain des mesures obligatoires stipulées dans le présent
arrêté, ou de la non-transmission des données demandées à l’article 19 est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Article 25 : PUBLICATION ET INFORMATION DU PUBLIC
En application du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté sera
affiché pour une durée minimale de deux mois dans les mairies de Beuvezin, Fécocourt,
Grimonviller, Tramont-Lassus, Tramont-Emy et Tramont-Saint-André, communes du département de
Meurthe-et-Moselle, et dans les mairies de Aroffe, Vicherey, Soncourt, Maconcourt et Pleuvezain,
communes du département des Vosges.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
et de la préfecture des Vosges.
Article 26 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, par courrier adressé à la Direction départementale des territoires
(DDT) des Vosges – 22 à 26 avenue Dutac – 88026 EPINAL cedex ou à la Direction départementale
des territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle – Place des Ducs-de-Bar CO 60025 54035 Nancy
Cedex , ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – Tour Séquoïa – 92055 LA DEFENSE cedex.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr . Le délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la
date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra
être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 27 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ
Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les directeurs
départementaux des territoires de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux exploitants agricoles concernés,
aux communes de BEUVEZIN (54), FECOCOURT (54), GRIMONVILLER (54), MACONCOURT (88),
PLEUVEZAIN (88), SONCOURT (88), TRAMONT-EMY (54), TRAMONT-LASSUS (54), TRAMONT-SAINT-
ANDRÉ (54), VICHEREY (88), ainsi qu'aux Syndicats Intercommunaux des Eaux de ABONCOURT-
MACONCOURT (54), de PLEUVEZAIN (88), de PULLIGNY ET DU SAINTOIS (54), de VICHEREY-
AROFFE (88) et à la Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois.
Fait à Nancy, le 8 juillet 2026 Fait à Épinal, le 24 juillet 2026
Le Préfet, Le Préfet,
SIGNÉ SIGNÉ
Yves SEGUY Blaise GOURTAY
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-17-00004
Arrêté n°2026-266 du 17 juillet 2026 portant sur la
recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS du système d'assainissement de
Remiremont
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boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de Remiremont 30
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°2026-266 du 17 juillet 2026
portant sur la recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système
d’assainissement de Remiremont
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en
agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57, et L.171-1 à L.171-12 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1171/94 du 24 juin 1994 modifié par l’arrêté n°718/96 du 6 mai
1996 portant autorisation, au titre du code de l’environnement, des rejets du systèmes
d’assainissement de Remiremont ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la communauté de communes de la porte des Vosges
Méridionales représentée par son Président en date du 29 juin 2026;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-17-00004 - Arrêté n°2026-266 du 17 juillet 2026 portant sur la recherche de PFAS dans les
boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de Remiremont 31
Vu que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022
nommant Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article
L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes
exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure
des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme
référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
L’arrêté préfectoral n° 1171/94 du 24 juin 1994 modifié par l’arrêté n°718/96 du 6 mai 1996
autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Remiremont est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : mise en place d’une campagne de prélèvements et d’analyses des boues urbaines
destinées à l’épandage agricole
La Communauté de communes de la porte des Vosges Méridionales identifiée comme le
maître d’ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
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boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de Remiremont 32
Article 1 - Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances
per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à
être valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6
au sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE)
« boue évacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une
durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent
arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et
au plus de quatre mois.
TITRE 2 : prélèvements des boues
Article 2 - Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 3 - Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe au présent
arrêté.
TITRE 3 : analyses des boues
Article 4 - Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées
en annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder
à l’analyse :
• du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref et de
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boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de Remiremont 33
respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ
• de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les
modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref et de respecter une limite de
quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en
annexe 2 sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref jointe au présent
arrêté.
Article 5 - Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation
transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par
voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : gestion des boues contenant des PFAS
Article 6 -Dépassement du seuil du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières
de destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la
police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 7- Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut,
au choix :
a) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de
l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour
traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont
été épandus au cours des cinq années passées.
b) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2
et 3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
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Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces
boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (b) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire
de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe
ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers
ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la
police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au
cours des cinq années passées.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (b) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des
résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4,
le bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les
boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS
dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au
cours des cinq années passées
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 8 – Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de
la valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche
des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois
après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge
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de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier
2025.
TITRE 5 : Dispositions générales
Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 17 juillet 2026
Le préfet
SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038- 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Annexe 1 : substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoroté-
lomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
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Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-
oxanonane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : dépassement de seuil
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Annexe 4 : seuil à ne pas dépasser
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ;
PFDS ; PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ;
6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ; PFHpA ;
PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ;
PFTrDA
400
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boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de Remiremont 41
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-17-00005
Arrêté n°2026-269 du 17 juillet 2026 portant sur la
recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS du système d'assainissement de la
Bresse-Cornimont
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-17-00005 - Arrêté n°2026-269 du 17 juillet 2026 portant sur la recherche de PFAS dans les
boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de la Bresse-Cornimont 42
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°2026-269 du 17 juillet 2026
portant sur la recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système
d’assainissement de la Bresse-Cornimont
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en
agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57, et L.171-1 à L.171-12 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1740/94 du 14 novembre 1994 autorisant la création d’une station
d’épuration intercommunale sur le territoire de la commune de Sauxlures sur Moselotte au
lieu dit « Meix Feiteux » ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la communauté de communes des Hautes Vosges
représentée par son Président en date du 26 juin 2026 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de la Bresse-Cornimont 43
Vu que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022
nommant Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article
L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes
exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure
des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme
référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
L’arrêté préfectoral n° 1740/94 du 14 novembre 1994 autorisant, au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, le système d’assainissement de La Bresse Cornimont est complété
par les articles suivants :
TITRE 1 : mise en place d’une campagne de prélèvements et d’analyses des boues urbaines
destinées à l’épandage agricole
La Communauté de communes des Hautes Vosges identifiée comme le maître d’ouvrage est
dénommée ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
Article 1 - Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances
per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à
être valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-17-00005 - Arrêté n°2026-269 du 17 juillet 2026 portant sur la recherche de PFAS dans les
boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de la Bresse-Cornimont 44
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6
au sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE)
« boue évacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une
durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent
arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et
au plus de quatre mois.
TITRE 2 : prélèvements des boues
Article 2 - Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 3 - Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe au présent
arrêté.
TITRE 3 : analyses des boues
Article 4 - Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées
en annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder
à l’analyse :
• du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref et de
respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ
• de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les
modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref et de respecter une limite de
quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
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Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en
annexe 2 sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref jointe au présent
arrêté.
Article 5 - Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation
transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par
voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : gestion des boues contenant des PFAS
Article 6 -Dépassement du seuil du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières
de destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la
police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 7- Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut,
au choix :
a) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de
l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour
traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont
été épandus au cours des cinq années passées.
b) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2
et 3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces
boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
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application du (b) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire
de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe
ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers
ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la
police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au
cours des cinq années passées.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (b) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des
résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4,
le bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les
boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS
dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au
cours des cinq années passées
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 8 – Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de
la valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche
des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois
après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier
2025.
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TITRE 5 : Dispositions générales
Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 17 juillet 2026
Le préfet
SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038- 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Annexe 1 : substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoroté-
lomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
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Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-
oxanonane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : dépassement de seuil
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Annexe 4 : seuil à ne pas dépasser
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ;
PFDS ; PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ;
6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ; PFHpA ;
PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ;
PFTrDA
400
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-17-00006
Arrêté n°2026-273 du 17 juillet 2026 portant sur la
recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS du système d'assainissement de
l'agglomération de Vittel-Contrexeville.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026-273 du 17 juillet 2026 portant sur la recherche de PFAS dans les
boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de l'agglomération de 54
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°2026-273 du 17 juillet 2026
portant sur la recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système
d’assainissement de l’agglomération de Vittel-Contrexeville.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en
agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57, et L.171-1 à L.171-12 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2469/2005 autorisant la station d’épuration de l’agglomération de
Vittel-Contrexeville ;
Vu le projet d’arrêté adressé au Syndicat intercommunal de l’assainissement et de l’eau du
Vair et du Petit Vair représenté par son Président en date du 29 juin 2026 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 9 juillet 2026 qui ne concerne que
des questions d’application ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022
nommant Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article
L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes
exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure
des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme
référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
L’arrêté préfectoral n°2469/2005 autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, le système d’assainissement de Vittel-Contrexeville, est complété par les
articles suivants :
TITRE 1 : mise en place d’une campagne de prélèvements et d’analyses des boues urbaines
destinées à l’épandage agricole
La Syndicat intercommunal de l’assainissement et de l’eau du Vair et du petit Vair identifié
comme le maître d’ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
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boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de l'agglomération de 56
Article 1 - Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances
per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à
être valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6
au sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE)
« boue évacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une
durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent
arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et
au plus de quatre mois.
TITRE 2 : prélèvements des boues
Article 2 - Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 3 - Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe au présent
arrêté.
TITRE 3 : analyses des boues
Article 4 - Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées
en annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder
à l’analyse :
• du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref et de
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026-273 du 17 juillet 2026 portant sur la recherche de PFAS dans les
boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de l'agglomération de 57
respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ
• de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les
modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref et de respecter une limite de
quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en
annexe 2 sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref jointe au présent
arrêté.
Article 5 - Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation
transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par
voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : gestion des boues contenant des PFAS
Article 6 -Dépassement du seuil du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières
de destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la
police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 7- Autres dépassements de seuils
I. Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut,
au choix :
a) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de
l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour
traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont
été épandus au cours des cinq années passées.
b) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2
et 3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-17-00006 - Arrêté n°2026-273 du 17 juillet 2026 portant sur la recherche de PFAS dans les
boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de l'agglomération de 58
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces
boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (b) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire
de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe
ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers
ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la
police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au
cours des cinq années passées.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (b) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des
résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4,
le bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les
boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS
dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au
cours des cinq années passées
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 8 – Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de
la valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche
des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois
après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
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• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier
2025.
TITRE 5 : Dispositions générales
Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 17 juillet 2026
Le préfet
SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038- 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Annexe 1 : substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoroté-
lomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
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Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-
oxanonane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : dépassement de seuil
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Annexe 4 : seuil à ne pas dépasser
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ;
PFDS ; PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ;
6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ; PFHpA ;
PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ;
PFTrDA
400
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-17-00007
Arrêté n°2026-274 du 17 juillet 2026 portant sur la
recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS du système d'assainissement de
l'agglomération de Neufchâteau
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boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de l'agglomération de 66
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°2026-274 du 17 juillet 2026
portant sur la recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système
d’assainissement de l’agglomération de Neufchâteau.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en
agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à
D.181-57, et L.171-1 à L.171-12 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral n°841/2002 autorisant la station d’épuration de l’agglomération de
Neufchâteau ;
Vu le projet d’arrêté adressé la Régie autonome de l’eau et de l’assainissement de
Neufchâteau représenté par son Président en date du 26 juin 2026 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Vu que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022
nommant Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article
L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la
dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes
exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure
des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme
référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
L’arrêté préfectoral n°841/2002 du 19 avril 2002 autorisant, au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, le système d’assainissement de Neufchâteau , est complété par les
articles suivants :
TITRE 1 : mise en place d’une campagne de prélèvements et d’analyses des boues urbaines
destinées à l’épandage agricole
La Régie autonome de l’eau et de l’assainissement de Neufchâteau identifiée comme le
maître d’ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
Article 1 - Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances
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per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à
être valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6
au sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE)
« boue évacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une
durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent
arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et
au plus de quatre mois.
TITRE 2 : prélèvements des boues
Article 2 - Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 3 - Modalités de prélèvements
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe au présent
arrêté.
TITRE 3 : analyses des boues
Article 4 - Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées
en annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder
à l’analyse :
• du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref et de
respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ
• de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les
modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref et de respecter une limite de
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quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en
annexe 2 sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref jointe au présent
arrêté.
Article 5 - Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation
transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par
voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : gestion des boues contenant des PFAS
Article 6 -Dépassement du seuil du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières
de destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la
police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 7- Autres dépassements de seuils
I. Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut,
au choix :
a) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de
l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour
traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des
analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont
été épandus au cours des cinq années passées.
b) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2
et 3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces
boues.
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Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (b) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire
de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe
ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers
ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la
police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au
cours des cinq années passées.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (b) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des
résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4,
le bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les
boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS
dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au
cours des cinq années passées
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 8 – Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de
la valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche
des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois
après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge
de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier
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boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement de l'agglomération de 71
2025.
TITRE 5 : Dispositions générales
Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 17 juillet 2026
Le préfet
SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038- 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Annexe 1 : substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoroté-
lomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
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Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-
oxanonane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : dépassement de seuil
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Annexe 4 : seuil à ne pas dépasser
Substance Seuil en g/kg MS μ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ;
PFDS ; PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ;
6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ; PFHpA ;
PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ;
PFTrDA
400
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-24-00002
Arrêté n° 2026-296 relatif au programme d'actions de la
délégation locale de l'Anah des Vosges
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des Vosges 78
Direction Départementale
des Territoires des Vosges
Délégation locale des Vosges
PROGRAMME D'ACTIONS 2026-2027
Délégation locale de l’Anah des Vosges
* * *
SOMMAIRE
1/ La politique de l'Agence Nationale de l'Habitat
2/ Le contexte local
3/ Objectifs et budget de la délégation locale en 2026 :
4/ Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets
5/ Les modalités financières d'intervention pour les propriétaires occupants (PO)
6/ Sensibilisation des copropriétés fragiles
7/ Le dispositif de conventionnement Anah avec sous sans travaux
8/ Ingénierie
9/ Les conventions de programmes
10/ Déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH)
11/ Politique de contrôle et lutte contre la fraude
12/ Passage préalable obligatoire en Espace Conseil France Rénov’ pour les dossiers
de rénovation énergétique déposés en 2026
13/ Lutte contre le bâti dégradé
14/ Dossiers signalés pour l’année 2026
15/ Présentation de dossiers à la CLAH
1
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Les modifications apportées au programme d’actions
apparaissent surlignées sur ce document.
1/ La politique de l'Agence Nationale de l'Habitat
Dans sa circulaire annuelle de gestion et de programmation parue le 16 février 20261, l’Anah fixe
les grandes orientations de son action pour le début d’année 2026. Ces orientations sont les
suivantes :
• priorité est donnée à la résorption des stocks de dossiers issus de l’année 2025, c’est-a-
dire des dossiers déposés en 2025 et qui n’ont pas pu être traités en année courante ;
• afin de renforcer la qualité des projets de rénovation énergétique globale dès la
réouverture des plateformes de dépôt des dossiers, le passage en Espace conseil France
Rénov’ devient obligatoire avant tout dépôt de demande d’aide MaPrimeRénov’
parcours accompagné. L’extension de cette obligation aux autres types de projet,
notamment s’agissant de MPR copropriétés, peut être envisagée en fonction des réalités
locales ;
• mise en place d’un dialogue de gestion adapté à ce contexte par la Direction des affaires
financières et comptables de l’Agence qui rendra compte directement à la Directrice
Générale des dynamiques observées dans les territoires.
L’objectif qui nous anime est inchangé : un service public de la rénovation de l’habitat accessible
et qualitatif, permettant à toutes et à tous d’habiter dans un logement digne, durable,
confortable et adapté.
2/ Le contexte local
Part des ménages propriétaires occupants éligibles aux aides à la pierre
Le département des Vosges se caractérise par une part importante de ménages propriétaires
occupants : ils représentent 65% des ménages pour le département, contre 58,5% à l’échelle de
la région Grand Est, et souvent de conditions très modestes (source Filocom 2022).
Au 1er janvier 2019, sur un total de 109 238 ménages propriétaires occupants recensés dans les
Vosges, environ 44 900 (soit 41%) étaient en catégorie modeste ou très modeste et donc
éligibles aux aides à la pierre gérées par la délégation locale de l’Anah (contre 31,6 % pour le
Grand Est et 32 % pour la France Métropolitaine (source Filocom 2019, MTE d’après DGFiP).
Performance énergétique des logements et précarité énergétique
Concernant la performance des logements sur le département des Vosges, le taux de passoires
énergétiques (étiquettes F et G du DPE) était de 22 % pour les maisons contre 18 % à l’échelle de
la région Grand Est et 15 % à celle de la France métropolitaine (source Observatoire DPE-Audit
de l’ADEME, mars 2026).
Le taux de précarité énergétique était quant à lui de 33,5 % sur le département des Vosges au 1er
janvier 2019, ce qui représente un ensemble de 54 700 ménages (source Observatoire régional
de la précarité énergétique du Grand Est).
1 Disponible ici : https://extrarenov.anah.gouv.fr/circulaire-de-programmation-2026
2
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Vieillissement de la population et enjeu d’adaptation des logements
Avec 354 450 habitants (population estimée par l’Observatoire des territoires de l’ANCT au 1er
janvier 2024), les Vosges sont aussi l'un des départements du Grand Est où l’indice de
vieillissement est le plus élevé : le territoire compte 121 personnes de plus de 65 ans pour 100
jeunes de 20 ans et moins, contre un indice de 94 pour la région Grand Est (source Observatoire
des territoires, ANCT d’après Insee RP 2022).
Alors que les prévisions formulées par l’Insee en 2015 dans une étude sur le vieillissement
estimaient qu’à l’horizon 2030 plus d’un quart de la population vosgienne aurait plus de 65 ans,
cette part a atteint 24,9 % au 1er janvier 2022 (source Insee RP 1968-2021).
Cette part devrait même dépasser le seuil de 30 % à horizon 20402. En outre, du fait de l’arrivée
aux grands âges des générations du baby-boom, une forte augmentation du nombre de
personnes de 80 ans ou plus est attendue. Cette population vieillissante se situe plutôt dans les
secteurs ruraux et post-industriels et dispose de revenus inférieurs à ceux observés en région
Grand-Est et en France métropolitaine.
Par ailleurs, deux catégories d’occupants prédominent dans les maisons anciennes : les retraités
et personnes âgées et les jeunes couples avec enfants, souvent en zone rurale. Pour ces deux
profils, l’engagement dans des travaux de rénovation pose des problèmes de financement. De
plus en ce qui concerne les personnes âgées, la question du maintien à domicile est souvent
couplée à celle de la performance énergétique de celui-ci.
Décence des logements
La Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI) est une politique prioritaire de l’État.
Le parc privé du département des Vosges est souvent ancien avec de potentielles inadaptations
aux normes de décence ou aux attentes des populations.
Ce parc étant en partie habité, le département connaît des situations de mal logement
importantes. Selon les données Filocom 2019, environ 13 351 personnes sont susceptibles dans
les Vosges de vivre dans un logement indigne. Selon cette source, le parc concerné représente
6 % des résidences principales du parc privé, soit 6 666 logements dont 9 sur 10 ont été
construits avant 1949.
Copropriétés
Concernant les copropriétés, il existe sur les Vosges 4 901 copropriétés de logements collectifs
ou mixtes. Dans ces immeubles, 7 logements sur 10 sont des résidences principales.
Ainsi, 19 274 logements situés en copropriétés sur les Vosges sont des résidences principales.
70 % de ce parc de logements a de plus été construit avant 1975 (source Filocom 2019, MTE
d’après DGFiP).
Toutefois parmi ces copropriétés, seulement 3 319 sont enregistrées au Registre National des
Copropriétés (RNC), pour un total de 27 367 logements (source RNC, mars 2026).
Une partie de ces copropriétés sont en situation de fragilité comme l’indique leur taux
d’impayés supérieur à 8 %, notamment sur les communes qui font l’objet de démarches de
revitalisation, c’est à dire les communes retenues au titre des programmes Action Coeur de Ville
et Petites Villes de Demain.
Vacance des logements
Enfin, un point d’attention mérite d’être porté sur la vacance des logements et en particulier sa
forte emprise sur les centralités.
2 Selon l’étude Insee Grand Est n°7 d’avril 2018 intitulée « Vieillissement et logement », en 2040 les 60 ans et
plus représenteront 32,6 % de la population en Grand Est et 31,8 % sur l’ensemble de la métropole.
3
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Entre 2010 et 2015, le taux de vacance des logements vosgiens est passé de 9,25 % 11 %. Ce taux
est resté stable entre 2015 et 2021 mais est supérieur à celui de la région Grand Est qui était de
9,34 % en 2021, selon l’Insee.
Cette situation souligne les enjeux de consolidation de l'armature territoriale. Afin d’y
répondre, la mise en œuvre de stratégies opérationnelles, réalistes et partagées à l’échelle des
intercommunalités, s’avère nécessaire.
3/ Objectifs et budget de la délégation locale en 2026 :
a) Objectifs et crédits 2026 initiaux :
Les besoins en objectifs de la délégation ont été transmis à la DREAL Grand-Est suivant les
programmes engagés pour 2026 et reportés sur le tableau de l’article 9a.
La région Grand Est bénéficie pour 2026 d'un budget de 308 M€ contre 267 M€ en 2025. Ce
budget alloué au niveau régional a doublé en 3 ans.
La répartition infra-régionale des objectifs et des crédits Anah a été validée par le Comité
régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) qui s’est réuni le 28 avril 2026. Comme tous les
ans, cette programmation sera ajustée en cours d’année au regard des besoins exprimés et des
dossiers réellement déposés.
Dans ce cadre, le montant initial alloué à la délégation locale de l’Anah des Vosges pour l’année
2026 est de 20,3 M€. Ce montant doit permettre notamment le financement de 808
rénovations de logements privés.
b) Ajustement des crédits en cours d’année selon la réalisation des objectifs
La délégation locale de l’Anah et les territoires bénéficiaires d’opérations programmées
mettront en œuvre toutes les actions nécessaires pour assurer une consommation maximale de
l’enveloppe annuelle allouée évoquée ci-avant. Si les projections à mi-année en font ressentir le
besoin, la délégation pourra solliciter de la DREAL des crédits supplémentaires.
4/ Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets
4a) Priorisation des dossiers dans le cadre de l’exercice budgétaire 2026
Propriétaires occupants (PO)
La circulaire annuelle de gestion et de pgorammation Anah parue le 16 février 2026 fixe
notamment comme priorité la résorption du stock encore important de dossiers déposés en
2025. Aussi délégation adoptera pour 2026 les priorités suivantes, en l’attente d’éventuelles
instructions de l’Anah centrale sur un autre mode de priorisation :
• dossiers déposés en 2025, toutes catégories confondues (PO, PB et copropriétés) ;
et pour les dossiers déposés en 2026 :
• dossiers PO Autonomie (MaPrimeAdapt’) qui entrent dans le cadre d’une opération
programmée (PIG, OPAH ou volet 3 d’un Pacte territorial France Rénov’) ainsi que les dossiers
en secteur diffus pour personne handicapée ou de plus de 75 ans ;
• dossiers PO Energie (MPR Parcours accompagné) uniquement s’il entrent dans le cadre
d’une opération programmée (OPAH ou volet 3 d’un Pacte territorial France Rénov’);
• dossiers PO Travaux Lourds ou pour sécurité / salubrité de l’habitat (Ma Prime Logement
Décent, ces dossiers seront présentés en phase amont au PDLHI lorsque cela s’avère
pertinent) ;
4
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des Vosges 82
Propriétaires bailleurs (PB)
La politique locale de l’Habitat nécessite une priorisation d’intervention sur les dossiers
Propriétaires Bailleurs. Sont ainsi prioritaires pour la délégation locale de l’Anah (par ordre de
priorité) :
1) les projets de traitement de l’habitat indigne sur logements occupés, en secteur
programmé comme en secteur diffus ;
2) les projets déposés s’inscrivant dans le cadre d’une OPAH-RU ou situés sur une commune
faisant l’objet d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ou sur une commune
retenue au titre du programme Petites Villes de Demain (PVD), ou encore sur une commune
identifiée comme pôle urbain dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal dont
les projets correspondant aux besoins sont identifiés dans les volets h des PLUi ou dans les
PLH ;
3) les projets ne concernant pas un logement indigne occupé et situés sur les autres secteurs.
Pour ces projets, la délégation se réserve le droit de se prononcer sur la pertinence du projet
au regard de l’occupation du logement, de sa situation et de sa typologie.
4b) Critères de sélectivité des projets
Les dossiers déposés auprès de la délégation locale de l’Anah devront respecter les
obligations qui suivent3.
Critères commun à tous types de dossiers
Dématéralisation des dossiers
Tout dossier sera déposé sur le service en ligne. Les dossiers papiers seront autorisés
uniquement en cas d’impossibilité justifiée.
Non-éligilité des nus-propriétaires
Pour rappel, les personnes nues-propriétaires ne sont pas éligibles aux aides destinées aux
propriétaires occupants.
Plan de financement prévisionnel
Les dossiers de demandes de subventions contiendront obligatoirement le modèle de plan de
financement prévisionnel joint en annexe 1.
Etat initial du logement
Les travaux non-encore réalisés au moment du dépôt du dossier ne peuvent être pris en
compte pour l’analyse de l’état initial du logement.
Mission de maîtrise d’œuvre obligatoire :
Il est rappelé que tout projet dont le programme de travaux est supérieur à 100 000 € HT (en
prenant en compte l’ensemble des travaux recevables Anah et non pas uniquement ceux
faisant l’objet de la demande de subvention) doit obligatoirement faire l’objet d’une mission
de maîtrise d’œuvre professionnelle complète. L’entreprise choisie pour cette maîtrise
d’œuvre devra être indépendante de celles réalisant les travaux et le dossier devra comporter
une attestation d’assurance responsabilité de cette entreprise pour la maîtrise d’œuvre.
Par ailleurs, dans une logique de bonne gestion des crédits gérés par la délégation locale de
l’Anah, les honoraires de maîtrise d’œuvre ne seront pas financés lorsque celle-ci n’est pas
réglementairement obligatoire, sauf cas spécifique dûment justifié et qui fera l’objet d’un
examen au cas par cas par le chef de bureau de la délégation locale et/ou son adjointe.
3 Ces critères sont complémentaires à la réglementation Anah en vigueur précisée dans les dernières
délibérations du Conseil d’administration de l’Agence et disponible sur ExtraRénov’, ainsi qu’aux arrêtés
ministériels relatifs à l’agrément « Mon Accompagnateurs Rénov’ ».
5
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des Vosges 83
Concordance des devis
L’accompagnateur devra veiller à la concordance des devis des entreprises avec ses
préconisations et, le cas échéant, avec le scénario ou l’étape de scénario de l’audit
énergétique que le ménage aura retenu(e). Seuls les travaux préconisés et les travaux induits
par ceux-ci pourront être retenus pour le calcul de la subvention. Afin de fluidifier le
traitement des demandes de subventions ou de paiement, il est préconisé que
l’accompagnateur annote les devis et factures (lignes exclues, calculs au pro-rata etc.) pour
faire ressortir les travaux subventionnables selon son analyse.
Liste des pièces habitables
Pour chaque dossier PO ou PB, celui-ci devra comporter la liste des pièces habitables du
logement faisant l’objet d’une demande de subvention, ainsi que leurs surfaces. Ces dossiers
devront de plus contenir au moins une photographie de l’extérieur du bâtiment concerné et
si possible de chaque façade (notamment en cas de travaux concernant les menuiseries
extérieures et/ou d’isolation thermique par l’extérieur), ainsi que de la toiture lorsque les
travaux portent sur celle-ci. Des photographies et des plans cotés de l’intérieur du logement
devront également être fournies si cela est utile pour la bonne compréhension du projet.
Agrandissements
Pour les dossiers présentant un agrandissement de la partie habitable, cet agrandissement
devra être justifié au regard de la taille du logement actuel et de la composition du ménage.
Transformation d’usage en dossier PO
Pour ces dossiers, la transformation d’usage ne peut concerner qu’une partie du bâtiment
concerné et non sa totalité. Cette transformation d’usage menant à un agrandissement du
logement, celui-ci devra être justifié comme évoqué à l’alinéa précédent.
Présence d’un gîte ou chambre d’hôte, ou locaux hébergeant une activité professionnelle
Dans le cas où le logement faisant l’objet de la demande de subvention comprend une partie
gîte ou chambre d’hôte, la surface de celle-ci ne devra pas excéder 25 % de la surface de
référence du bien telle que mentionnée dans l’audit énergétique. Il en est de même lorsque le
logement héberge une activité profesionnelle.
Devis exorbitants
De manière générale, la prise en compte des montants de travaux considérés comme
exorbitants pourra être limitée par la délégation locale en application de l’article 11 du RGA.
Dossiers locataires
Pour les dossiers dont les demandeurs sont locataires, le dossier devra comprendre, en plus
d’une copie du bail et de l’accord express du propriétaire, la copie de la taxe foncière de
celui-ci ou tout document permettant de justifier de sa propriété sur le logement considéré.
Factures
Les factures jointes aux demandes de paiements d’acomptes ou de soldes doivent être
détaillées. La délégation locale se réserve le droit d’effectuer un contrôle sur place avant
toute demande de paiement d’acompte ou de solde afin notamment de vérifier que les
travaux réalisés sont conformes aux factures. En cas de facture insuffisamment détaillée, la
délégation locale exigera que cette facture soit rééditée. Pour rappel, la délégation locale se
doit de faire remonter toute suspicion de fraude à la direction générale de l’Agence.
Critères pour la rénovation énergétique d’ampleur (dispositif MPR parcours accompagné)
Logements dégradés
Dans le cas où elle estime que le niveau de dégradation du bien est trop important, la
délégation locale se réserve le droit de rejeter une demande de subvention au titre du
dispositif MPR-PA. Le cas échéant, le demandeur sera alors invité à déposer une nouvelle
demande au titre du dispositif Ma Prime Logement Décent, afin de traiter en priorité la
dégradation du bien et non seulement son enveloppe. Cette décision pourra être précédée
d’une visite sur place avec l’opérateur.
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Isolation sur locaux non-chauffés
Isolation des parois de parties de bâtiments non-chauffées : la prise en compte de travaux
d’isolation sur des parois de parties de bâtiments non-chauffées pourra être acceptée pour le
calcul de la subvention Anah uniquement s’il s’agit de parois du bâtiment qui inclut le
logement, comme un grenier ou un garage situé dans le volume existant.
Photographie du système de chauffage avant travaux
Tout dossier de rénovation énergétique d’ampleur au titre du dispositif MPR parcours
accompagné devra contenir une ou plusieurs photographie(s) du système de chauffage fixe
correspondant à l’état initial du logement.
Réfections de toitures
Par application de l’article 11 du règlement général de l’Anah (RGA) et dans une logique de
maîtrise budgétaire préconisée par la direction générale de l’Agence, dans le cadre des
dossiers PO ou PB MPR-PA (rénovation énergétique globale hors LHI et traitement de l’habitat
indigne ou dégradé), les travaux de réfection de toiture devront être liés à des travaux
d’isolation de la toiture ou des combles et seront pris en compte de façon limitée aux seuls
désordres ponctuels. En cas de dégradation importante de la toiture, le demandeur devra
être orienté vers un dossier de type de Ma Prime Logement Décent afin que la réfection de la
toiture puisse être financée.
Ventilation mécanique contrôle (VMC)
Pour tout dossier PO ou PB comprenant un volet de rénovation énergétique, l’installation
d’une VMC hygro B devra être proposée. A défaut, l’absence d’installation d’une VMC devra
être justifiée par l’opérateur dans le cadre de ses préconisations de travaux, ou par le maître
d’œuvre. Pour les projets comprenant une isolation des murs par l’extérieur (ITE), l’installation
d’une VMC hygro B sera fortement conseillée afin de préserver l’équilibre hygrométrique.
Travaux induits d’électricité
Pour les dossiers de type MPR parcours accompagné, les travaux induits d’électricité seront
pris en compte à hauteur de 2 000 € HT au maximum.
Isolation thermique par l’extérieur (ITE)
En cas d’isolation thermique par l’extérieur (ITE), le calcul de l’opérateur devra être ajusté
pour coller au plus près de la réalité des surfaces extérieures de parois à isoler et éviter ainsi
des écarts significatifs avec les surfaces figurant sur les devis des entreprises. En cas d’écart
de surfaces supérieur à 30 %, le rapport de l’opérateur ou les devis devront être repris afin
d’être mis en concordance. Pour ces mêmes projets, l’opérateur devra conseiller le
demandeur afin d’éviter que le matériau utilisé ne porte atteinte à la structure des murs
concernés.
Pompes à chaleur air-air
La prise en compte des pompes à chaleur (PAC) de type air-air sera limitée à une seule PAC
par logement et à 10 000 € HT maximum, sauf démonstration technique de la nécessité
d’équiper le logement de plusieurs équipements de ce type. Le cas échéant, cette
démonstration sera examinée par la délégation locale au cas par cas.
Plancher sur isolant
Pour les dossiers comprenant l’isolation des combles, la pose d’un plancher au-dessus de
l’isolant pourra être financée si un tel plancher existait avant les travaux. L’assiette
subventionnable de ce poste pourra être limitée en application de l’article 11 du RGA.
Critères pour les dossiers de type Autonomie (dispositif MaPrimeAdapt’)
Précision des préconisations
Le diagnostic d’autonomie devra être le plus précis possible (préciser, par exemple, le nombre
de barres de douches à poser). Lorsque les travaux concernent la salle de bains, le dossier
devra contenir des plans cotés de celle-ci avant et après travaux.
Critères pour les dossiers de type Travaux Lourds (dispositif Ma Prime Logement Décent)
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Non-éligibilité des ruines
Pour rappel, les ruines ne sont pas éligibles aux aides de l’Anah de droit commun (dossiers PO
ou PB classiques).
Utilisation prioritaire de la grille de dégradation
Concernant les dossiers de travaux lourds, la grille de dégradation est à utiliser
prioritairement à la grille d’insalubrité. La grille d’insalubrité doit en effet être réservée aux
logements pour lesquels la grille de dégradation n’est pas adaptée compte-tenu de la
situation du logement, comme cela peut être le cas de logements indignes occupés qui
rentrent dans le cadre de la LHI.
Etat initial du logement
Pour les dossiers de type Travaux lourds pour la réhabilitation d’un logement dégradé ou
indigne, la grille de dégradation ou d’insalubrité avant travaux devra avoir été réalisée avant le
démarrage de ces travaux, y compris ceux de déconstruction réalisés par le demandeur lui-
même. En cas de démolition partielle du bien prévue après dépôt du dossier, celui-ci doit
contenir des plans métrés et des photographies du bien, réalisés avant la démolition.
Transformations d’usages pour les dossiers de conventionnement avec travaux (CAT)
Les dossiers conventionnement avec travaux concernant une transformation d’usage ne sont
recevables que dans le cadre d’une requalification de centre bourg faisant l’objet d’une
OPAH-RU ou d’une ORT. Ces projets feront l’objet d’une présentation par l’opérateur en
charge du dossier à la délégation locale qui devra émettre un avis au cas par cas avant le
dépôt du dossier.
Mise aux normes de l’assainissement non-collectif (ANC)
Le financement des seuls travaux d’assainissement individuel pour les ménages à ressources
très modestes ne sera possible que si le ménage a été destinataire d’une injonction de faire
les travaux par la collectivité compétente et qu’une collectivité publique cofinance les
travaux. Ces demandes de financements seront examinées au cas par cas par la délégation
locale et pourront être accordées dans la mesure où son budget annuel le permet. De plus,
l’aide accordée par l’Anah dans ce cas ne pourra dépasser celle accordée par la collectivité
locale qui co-finance les travaux.
5/ Les modalités financières d'intervention pour les propriétaires occupants (PO)
Pour rappel, la délégation locale de l’Anah est en charge des aides à la pierre dont le public cible
est constitué, pour ce qui concerne les propriétaires occupants, des ménages aux revenus
modestes ou très modestes .
Pour l’année 2026, ces plafonds de ressources ont été définis par la circulaire nationale du
1er décembre 2025, disponible ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1328
Conformément aux délibérations du Conseil d’Administration de l’Anah du 5 septembre 2025,
ces ménages peuvent bénéficier des aides de l’Anah dans le cadre des 3 dispositifs
MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné (MPR-PA), MaPrimeAdapt’ (MPA) et Ma Prime Logement
Décent (MPLD).
Les conditions relatives à ces dispositifs sont disponibles sur le site ExtraRénov et rappélees
dans le guide 2026 des aides finaicières, disponible ici : https://www.anah.gouv.fr/anatheque/le-
guide-des-aides-financieres-2026
Taux maximaux d’aides et règles d’écrêtement :
Les taux maximums d’aides (publiques et autres) sont précisés dans la délibération n°2024-36 du
Conseil d’administration de l’Anah du 9 octobre 2024, disponible ici :
https://extrarenov.anah.gouv.fr/deliberation-ndeg2024-36-du-9-octobre-2024
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Dès lors que les subventions doivent être écrêtées pour respecter le taux maximum d’aides
évoqué ci-avant, la réduction de l’aide se fera en priorité sur le montant de l’aide aux travaux de
l’Anah puis le cas échéant, sur les aides apportées par les collectivités locales.
Montant TTC à prendre en compte pour le calcul de l’écrêtement
Pour tout dossier de demande de subvention, le montant de travaux TTC à comparer à celui
des aides avant un éventuel écrêtement de celles-ci sera le montant TTC correspondant à
l’ensemble des travaux du projet recevables par l’Anah, c’est-à-dire figurant sur la liste de la
délibération n°2025-06 du conseil d’administration de l’Anah du 12 mars 2025.
6/ Sensibilisation des copropriétés fragiles
Sur l’année 2026, la délégation locale de l’Anah effectuera une nouvelle identification des
copropriétés fragiles situées sur les communes qui font l’objet d’une démarche de revitalisation,
en exploitant les données en ligne du Registre National des Copropriétés.
Une action de sensibilisation sera ensuite menée envers ces copropriétés en lien avec les
territoires porteurs d’opérations programmées (PIG Pactes Territoriaux France Rénov’) et les
Espaces Conseils France Rénov’.
Cette action consistera en premier lieu à mieux faire connaître le dispositif « Ma Prime Rénov’
copropriétés » aux syndics de ces immeubles via la diffusion du nouveau guide de France Rénov’
sur la rénovation énergétique des copropriétés.
7/ Le dispositif de conventionnement Anah avec sous sans travaux
Le régime des aides de l’Anah applicable aux propriétaires bailleurs a été redéfini par la
délibération n°2025-21 du Conseil d’Administration de l’Anah du 05/09/2025.
Dans le cadre du dispositif Loc’Avantage entré en vigueur le 1er mars 2022, les niveaux de loyers
Loc1, Loc2 et Loc 3 sont applicables dans le département des Vosges pour toute demande de
conventionnement de logements avec ou sans travaux.
Conventionnement avec travaux :
Conformément à la délibération n°2025-21 précitée, le logement doit présenter après travaux
un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l’étiquette « D », sauf
exceptions prévues à l’article 4.3 de cette même délibération.
Dans les cas dûment justifiés d’une impossibilité technique démontrée, d’un risque sanitaire ou
d’un surcoût disproportionné par rapport à l’objectif initial de l’intervention, la délégation
locale se réserve le droit d’accorder un niveau de performance énergétique après travaux
correspondant à l’étiquette « E » .
Qu’il s’agisse d’une nouvelle convention Loc’Avantages ou d’une convention Loc’Avantages en
cours de validité, le bailleur s’engage, à la date de signature du bail, de sa tacite reconduction ou
de son renouvellement, à louer le logement à un loyer inférieur ou égal au plafond lié à ce
dispositif fiscal et actualisé à la date d’achèvement des travaux. Le bailleur s’engage également à
louer le logement concerné à des ménages répondant aux conditions de revenus correspondant
au niveau Loc 1, Loc 2 ou Loc 3 retenu pour ladite convention.
Conventionnement sans travaux :
Pour tout logement faisant l’objet d’une demande conventionnement Anah sans travaux, un
diagnostic de performance énergétique avec une étiquette énergétique comprise entre A et E
devra être fourni par le demandeur au moment du dépôt de la demande de conventionnement.
Réglementairement, les DPE sont valables 10 ans à partir de leur date de réalisation.
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Il est rappelé que pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 (méthode 3CL), leur date de
validité a été écourtée pour tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau DPE :
• les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables
depuis le 31 décembre 2022
• les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le
31 décembre 2024.
Pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages, ces DPE restent toutefois valables même si leur
durée a été modifiée (hors DPE vierge ou sur facture).
8/ Ingénierie
Les prestations d’ingénierie seront financées dans les conditions prévues par les délibérations
n°2023-51 et 2024-23 du Conseil d’Administration de l’Anah de leur mise à jour à venir.
Dans le cadre des nouvelles conventions d’opération programmées, les contrats passés entre les
collectivités maîtresses d’ouvrages des opérations et leurs opérateurs de suivi-animation
respectifs pourront prévoir des modalités de pénalités financières applicables directement par
ces collectivités en cas d’atteinte insuffisante des objectifs quantitatifs fixés par les
conventions.
9/ Les conventions de programmes
Conventions contractualisées en 2026
Ce tableau présente l'ensemble des programmes contractualisés ou en cours de
contractualisation pour l'année 2026 avec les objectifs en nombre de logements :
Anah - Objectifs des opérations programmées au 19 juin 2026
10/ Déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH)
Pour succéder au programme SARE (Service d’Accompagnement de la Rénovation Énergétique)
initié en 2020 et dont le dispositif de financement est en cours d’atterrissage, le conseil
d’administration de l’Anah du 13 mars 2024 a précisé les conditions de déploiement du Service
public de la rénovation de l’habitat (SPRH) aux niveaux régional et infra-régional.
À cette fin, la délibération n°2024-06 du CA de l’Anah du 13 mars 2024 définit un nouveau
dispositif d’intervention programmé créé sur le modèle d’un programme d’intérêt général (R.
327-1 du CCH) : le PIG Pacte territorial France Rénov’ .
Chaque EPCI vosgien (individuellement ou dans le cadre d’un groupement) est à présent
couvert par une convention de Pacte territorial France Rénov’ portant à minima sur les volets 1
« Dynamique territoriale » et 2 « Information - Conseil - Orientation ».
La carte de ces Pactes territoriaux est disponible en annexe 3.
La délégation locale accompagnera en 2026 les territoires qui souhaitent mettre en place par
voie d’avenant ou adapter un volet 3 « Accompagnement » des ménages.
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La carte de programmes incitatifs en vigueur, qui comprennent cette offre d’accompagnement,
est jointe en annexe 4.
11/ Politique de contrôle et lutte contre la fraude
Le plan de contrôle est défini en conformité avec les exigences de l’Anah qui fixe un objectif de
contrôle global de 10 % .
Les contrôles internes, sur place et hiérarchiques sont formalisés dans le module contrôle de
l’application OP@L (outil partagé pour l’amélioration des logements).
Cet outil spécifique de saisie permet un suivi et un pilotage des actions de contrôle au sein de la
délégation locale et au niveau national.
Pour l’année 2025, les contrôles sur places seront ciblés notamment sur les dossiers :
• présentant une suspicion de fraude ;
• et/ou concernant un logement indigne ou potentiellement indigne.
Lutte contre la fraude
Tout dossier avec suspicion de fraude fera l’objet d’une fiche de signalement qui sera envoyée
par la délégation locale à la DREAL Grand Est et au service dédié de la Direction Générale de
l’Anah.
Cette vigilance portera en particulier sur les remises commerciales cachées ou déguisées qui
ont pour objet de monter des dossiers sans reste à charge réel pour le demandeur.
Les cas de fraudes les plus manifestes feront l’objet d’un signalement au Procureur de la
République au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale.
12/ Passage préalable obligatoire en Espace Conseil France Rénov’ pour les dossiers
de rénovation énergétique déposés en 2026.
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la
première priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité
des dossiers de demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de
rénovation énergétique, ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable
d’instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant
pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser
rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du règlement
général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des
dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace Conseil France
Rénov’ » (ECFR’) du département des Vosges.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
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Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
- la présentation du projet de travaux par le ménage ;
- la vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
- une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
- une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation (jointe en annexe 5) qui devra être jointe
au dossier de demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de
l’ECFR’.
Selon l'organisation territoriale, le passage visant à faire bénéficier au ménage d'un conseil
personnalisé peut toutefois être porté par l'opérateur de suivi-animation de l'Opération
programmée d’amélioration de l’habitat du territoire (OPAH classique ou OPAH de
renouvellement urbain) ou par l'opérateur en charge de la mise en œuvre du volet information-
conseil-orientation du Pacte territorial PIG. Dans ce cas, l'attestation est établie et signée par
l'opérateur concerné.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’un des ECFR’ du
département des Vosges ou par l’opérateur mentionné à l’alinéa précédent, le dossier de
demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai
indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase
d’instruction du dossier.
13/ Lutte contre le bâti dégradé
En lien avec les politiques de revitalisation des territoires, la délégation locale de l’Anah pourra
accompagner les collectivités qui souhaitent mettre en œuvre un dispositif incitatif renforcé de
type OPAH-RU, dès la phase pré-opérationnelle.
Pour compléter ce type de programme qui permet de renforcer les moyens incitatifs de lutte
contre le bâti dégradé, un accompagnement pourra être proposé aux collectivités afin d’étudier
l’opportunité de mettre en œuvre des outils coercitifs ou semi-coercitifs tels que :
• les outils relevant de la RHI-THIRORI4 ou concernant les travaux d’office ;
• les outils dédiés au redressement des copropriétés en difficultés ;
• les outils innovants tels que le VIR5, le DIIF6 et les expérimentations lancées par l’Anah à
la fin de l’année 2024 en faveur de l’habitat collectif (projets d’habitat inclusif ou
participatif) ;
Ces outils seront abordés en lien avec le Pôle départemental de la Lutte contre l’Habitat Indigne
(PDLHI) et avec le Pôle départemental de la Résorption du Bâti Dégradé (PDRBD) et dans une
logique de réhabilitation et de recomposition d’ilos dégradés.
Enfin, lorsque cela est réglementairement possible, ces outils pourront également être étudiés
hors cadre d’une OPAH-RU, même si celle-ci reste conseillée dans la mesure où sa phase pré-
opérationnelle permet à la collectivité d’affiner sa stratégie en termes d’habitat, de logement
et de cadre de vie.
4 RHI-THIRORI : Résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI), Traitement de l’habitat insalubre
remédiable ou dangereux (THIR) et Opérations de restauration immobilière (ORI).
5 VIR : Vente d’immeuble à rénover.
6 DIIF : Dispositif d’intervention immobilière et foncière.
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14/ Dossiers signalés pour l’année 2026
Sur l’exercice 2026, trois dossiers à enjeux forts et s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre le
bâti dégradé seront notamment accompagnés par la délégation locale qui consacrera le temps
nécessaire à leur traitement afin de contribuer dans les meilleurs délais :
Dossier exceptionnel sur enveloppe locale (ligne budgétaire spécifique dédiée aux copropriétés
en difficultés, dites « copros D ») :
• travaux d’urgence de la copropriété des Mésanges à EPINAL, dans cadre de la procédure
de recyclage de cette copropriété inscrite sur la liste régionale du Plan Initiatives
Copropriétés ;
Dossiers exceptionnels sur enveloppes nationales :
• dossier de Résorption de l’Habitat indigne Irrémédiable (RHI) du bâtiment dit « Hôtel
Baumont » à PLOMBIERES-LES-BAINS : analyse de l’éligibilité et de la demande de
financement Anah du déficit foncier de cette opération ;
• dossiers de type RHI-THIRORI ou VIR-DIIF sur les autres communes pressenties
(RAMBERVILLERS, DARNEY et LE VAL D’AJOL notamment ;
• dossier Humanisation / Amélioration du Centre d’Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) dit « Foyer Oncor » à EPINAL, porté par l’association Le Renouveau :
engagement de la subvention qui a pu être majorée après avis favorable obtenu en 2025
de la DREAL Grand Est ;
• dossier de type Habitat inclusif sur la commune de GIRANCOURT ;
• étude de calibrage pour une opération de THIRORI sur le dernier bâtiment de la
première vague d’Opération de Restauration Immobilière (ORI) de la ville d’EPINAL.
15/ Présentation de dossiers à la CLAH
La Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) se réserve la possibilité d’étudier des
situations particulièrement complexes à l’initiative du délégué local ou de son adjoint.
A Épinal, le 24 juillet 2026
Proposé par
Signé
Blaise GOURTAY
13
Le Préfet des Vosges,
délégué local de l’ANAH
dans le département,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-24-00002 - Arrêté n° 2026-296 relatif au programme d'actions de la délégation locale de l'Anah
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Annexe 1
Modèle de Plan de financement prévisionnel
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Annexe 2
Carte des Pactes territoriaux France Rénov’
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Annexe 3
Carte des programmes incitatifs Anah en vigueur
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MaPrimeRénov’- Parcours accompagné
ATTESTATION DE PASSAGE EN
ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV’
Février 2026
Nom / Prénom du demandeur principal : ....................................................
Adresse du demandeur : ............................................................................
Adresse du logement concerné par les travaux : ............................................
Commune : .................................................... Code postal : ...................
Contact (téléphone / mail) : ............................................................................
ECFR’ ayant réalisé l’entretien : .................................................................
Conseiller référent : .......................................................................................
Date et lieu de l’entretien : ....................................................
Modalité : ☐ Présentiel ☐ Téléphone ☐ Visio-conférence
• Présentation du projet de travaux par le ménage
• Vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées
• Information sur les dispositifs complémentaires mobilisables
• Orientation vers un opérateur agréé le cas échéant
• Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
18
1. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov’
1. Objet de l’entretien
Annexe 4
1. Informations sur le ménage demandeur
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-24-00002 - Arrêté n° 2026-296 relatif au programme d'actions de la délégation locale de l'Anah
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Je soussigné(e), conseiller(ère) de l’Espace Conseil France Rénov’ désigné ci-dessus, atteste que le
ménage mentionné a bénéficié, en date du ...................., d’un conseil personnalisé et gratuit dans le
cadre de son projet de rénovation/adaptation de logement.
Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être
effectuée par un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d’aide déposé auprès de l’Anah.
Fait à ...................................., le ..............................
Signature et cachet de l’ECFR’
19
[Logo de la
collectivité]
1. Attestation
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-24-00002 - Arrêté n° 2026-296 relatif au programme d'actions de la délégation locale de l'Anah
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Direction départementale
des territoires
Service urbanisme habitat
Arrêté n° 2026-296
relatif au programme d’actions de la délégation locale de l’Anah des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article R-321-11 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu La décision n°384/202/DDT du 19 décembre 2025 portant nomination du délégué adjoint
et délégation de signature du délégué de l’Agence nationale de l’habitat à plusieurs de ses
collaborateurs ;
Vu l’avis favorable du 17 juillet 2026 de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat ;
Sur proposition du délégué adjoint de l’Agence dans le département des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er : Le programme d’actions 2026-2027 de la délégation locale est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au lendemain de la date de publication.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 24 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Blaise GOURTAY
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-24-00002 - Arrêté n° 2026-296 relatif au programme d'actions de la délégation locale de l'Anah
des Vosges 98
Direction interdépartementale des Routes-Est
88-2026-07-06-00029
Arrêté du 6 juillet 2026 portant subdélégation de signature
par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-07-06-00029 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, 99
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l’Est
PRÉFET DES VOSGES
ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES – EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24/11/2025, pris par M. Blaise GOURTAY, Préfet de Vosges, portant délégation de signature
au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes – Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département des Vosges, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A – Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors travaux) notamment pour la modification du régime de priorité aux intersections,
pour la délimitation des zones 30, ou pour la gestion de tout évènement particulier (manifestation sociale,
sportive ou culturelle, etc.).
A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d’une remorque. (Article 8 de l’arrêté du 4 mai 2006)
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-07-06-00029 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, 100
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR – Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d’implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
A11 : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu’ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel – Circulation sur les ponts – Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 A13
Florian STREB Chef SPMR x x x x x x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef
SPMR
x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef
SREX-GE
x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x x x x
Laurent REMY Chef UIR au
SREI-FC
x x x x x x x x x x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
x
François WEBER
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x
Nadjwa PAILLOUX Cheffe District
Metz
x
Yannick SODOYER Adjoint Cheffe
District METZ
x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
x
Vincent ROBIN Adjoint Cheffe
District Nancy
x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançon
x
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-07-06-00029 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, 101
B – Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR – Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPMR x x
Émilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x x
Matthieu GRIVEL SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/RH x
Christophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
David DAMIEN Adjoint Chef SREI-FC x
C – Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :
C1 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile –
Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des
procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative – Code de la
procédure civile – Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture
d’instruction. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)
C4 : Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR – Est. (Code de justice administrative – Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation (article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Matthieu GRIVEL SG x x x x x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x x
Lætitia LÊ Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Morgane LACOUR SG/BCAG x x x
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-07-06-00029 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, 102
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par ledit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01, portant
subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Fait à Nancy, le 6 juillet 2026 Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
Jérôme MEYER
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-07-06-00029 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, 103
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2026-07-27-00015
Arrêté d'interdiction temporaire de naviguer sur le
Réservoir de BOUZEY
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2026-07-27-00015 - Arrêté d'interdiction temporaire de naviguer sur le Réservoir de BOUZEY 104
Voies navigables de France
Direction Territoriale Nord-Est
169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Arrêté
Attribuant
Une interdiction temporaire de naviguer
sur le Réservoir de Bouzey
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation
intérieure ;
Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux recettes
de l'Établissement Public ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de
police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une
nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de
Bouzey ;
Vu la demande présentée par Madame Émilie CLAUDEL, présidente du Club des Hôteliers et
Restaurateurs d’Épinal et Agglomération (CHREA), sollicitant l'autorisation pour l’organisation d’un
spectacle pyrotechnique le samedi 29 août 2026 sur le Réservoir de Bouzey ;
Considérant que le tir du feu d’artifice du 29 août 2026 nécessite des mesures de sécurité provisoires et
exceptionnelles
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2026-07-27-00015 - Arrêté d'interdiction temporaire de naviguer sur le Réservoir de BOUZEY 105
ARRÊTE
Article 1er. – Interdiction de naviguer et de stationner sur le plan d’eau du Réservoir de Bouzey,
le samedi 29 août 2026, de 19h00 à 22h30
Article 2. – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur
Article 3. – La secrétaire Générale de la préfecture des Vosges et la Directrice Territoriale du
Nord Est des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au CHREA
Fait à Épinal, le 27/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2026-07-27-00015 - Arrêté d'interdiction temporaire de naviguer sur le Réservoir de BOUZEY 106
Prefecture des Vosges
88-2026-07-27-00014
Arrêté du 27 juillet 2026 autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées
situées sur le territoire de 1 commune vosgienne
afin de réaliser une étude dans le cadre des travaux
d'aménagements cyclables sur les RD111 et RD11 à Epinal
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-27-00014 - Arrêté du 27 juillet 2026 autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de 1 commune vosgienne 107
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 27 juillet 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire d’une commune vosgienne
afin de réaliser une étude dans le cadre des travaux d’aménagements cyclables sur les RD111 et RD11
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l’article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée
par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire
MAYNADIER, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des
Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant nomination de Monsieur Arnaud GUICHARD,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GUICHARD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la délégation conférée à Monsieur Benjamin RESTUCCIA par l’article 6 de l’arrêté préfectoral
du 29 mai 2026 ; en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud GUICHARD
Vu le courrier de M Claude STEMPFEL, Chargée d’opérations routières, Service Ingénierie
Routière, Conseil départemental du 24 juillet 2026 ;
Considérant que pour effectuer des levés topographiques, des études géotechniques et sondages
dans le cadre des travaux d’aménagements cyclables sur les RD111 et RD11, les agents de la Direction
des Routes et du Patrimoine et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits sont appelés
à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de 1 commune vosgienne ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-27-00014 - Arrêté du 27 juillet 2026 autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de 1 commune vosgienne 108
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 :
les agents de la Direction des Routes et du Patrimoine et les personnes auxquelles ce service
déléguera ses droits, sont appelés à procéder à des levés topographiques, des études
géotechniques, des sondages dans le but dans le cadre des travaux d’aménagements cyclables sur
les RD111 et RD11 et à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune
vosgienne citée ci-dessous :
EPINAL
Section D, parcelles : n° 580, 745
Section BH, parcelles : n° 2, 26, 27, 28, 29, 30, 36, 38, 40, 43, 47, 49, 53, 54, 55, 56
Section C, parcelles : n° 349, 383, 404, 504, 506, 507, 510, 511
Section D, parcelles : n° 310, 311, 322, 323, 325, 326, 327, 328, 329, 333, 499, 585, 586, 814, 815, 816,
Article 2 :
L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après l’accomplissement
des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à
compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un,
ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la
notification au propriétaire faîte en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal
d’Instance.
Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du
présent arrêté dans les mairies des communes citées à l’article 1.
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 3 :
Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté
d’autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4 :
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-27-00014 - Arrêté du 27 juillet 2026 autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de 1 commune vosgienne 109
Le maire de la commune citée à l’article 1 est invité à prêter au besoin son concours, à l’appui des
pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu
l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de
la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5 :
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si elle n'est
pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires et
aux exploitants à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un
accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Directeur du Conseil
Départemental, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, Monsieur le
maire de EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le 27 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Benjamin RESTUCCIA
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-27-00014 - Arrêté du 27 juillet 2026 autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de 1 commune vosgienne 110
Prefecture des Vosges
88-2026-07-24-00004
ARRETE PREFECTORAL N° 78/2026/ENV du 24 juillet
2026 portant autorisation pour la réalisation de travaux sur
une construction située dans le site classé du "lac de
Longemer et sa vallée".
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° 78/2026/ENV du 24 juillet 2026 portant autorisation pour la réalisation de
travaux sur une construction située dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée". 111