Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°320 du 10 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026 · partie 1 sur 3, pages 1 à 62
2actes
132pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la poursuite de l'exploitation de l'installation de traitement et de stockage de déchets dangereux et non dangereux située sur la commune de Guitrancourt (78440) Route départementale 190
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral · partie 1 sur 3
Pages 1 à 62 sur 132 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-320
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-08-07-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE
TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la poursuite de l'exploitation
de l'installation de traitement et de stockage de déchets dangereux et
non dangereux située sur la commune de Guitrancourt (78440) Route
départementale 190 (123 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-08-10-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 127
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-08-07-00006
arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale de la société ENTREPRISE
MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA)
pour la poursuite de l'exploitation de
l'installation de traitement et de stockage de
déchets dangereux et non dangereux située sur
la commune de Guitrancourt (78440) Route
départementale 190
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA)
pour la poursuite de l’exploitation de l’installation de traitement et de stockage de déchets dangereux et non
dangereux située sur la commune de Guitrancourt (78440) Route départementale 190
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution (UE) n°2018/1147 de la Commission du 10/08/18 établissant les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du
Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2002 modifié relatif au stockage de déchets dangereux ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le
marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux
articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à
la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l’arrêté de prescriptions générales du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive
IED ;
Vu le Plan régional de prévention et de gestion des déchets d’Île-de-France approuvé le 21 novembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2013322-005 du 15 novembre 2013 fixant les prescriptions
applicables aux installations exploitées par la société EMTA sur le site de traitement et de stockage de déchets de
Guitrancourt ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2014352-0006 du 18 décembre 2014 modifiant notamment la
capacité de stockage de déchets dangereux ;
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 35365 du 7 octobre 2015 encadrant notamment le
fonctionnement du dispositif de valorisation du biogaz et de traitement des lixiviats ;
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2017-44275 du 14 décembre 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 fixant les prescriptions
applicables aux installations exploitées par la société EMTA sur le site de traitement et de stockage de déchets de
Guitrancourt ;
1/12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 4
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 relatifs à
l’admission des déchets dangereux au sein des installations de la société EMTA à Guitrancourt ;
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2023-06-30-00019 du 30 juin 2023 relatif aux essais
d’une unité de démantèlement de déchets amiantés ;
Vu l’arrêté préfectoral 78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté de prescriptions complémentaires n°78-2025-01-09-00007 du 9 janvier 2025 modifiant les conditions
d’exploitation ;
Vu la demande d’autorisation environnementale du 30 juin 2025 déposée par la société EMTA et complété le
30/09/2025 pour un projet d’augmentation de sa capacité annuelle de stockage de déchets dangereux sans
modification de la durée d’autorisation et l’exploitation d’une unité de stabilisation provisoire de déchets dangereux
sur son installation de Guitrancourt. À cet effet, le pétitionnaire a transmis un dossier, comprenant l’appréciation des
impacts au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement pour les activités
suivantes :
Installations soumises à autorisation :
N°2718-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. 1. la quantité de déchets susceptible d'être présente dans l’installation
étant supérieure ou égale à 1 tonne (A – 2) ;
N°2760-1 : Installation de stockage de déchets à l’exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2720 : 1.
installation de stockage de déchets dangereux (A – 2) ;
N°2760-2-b : Installation de stockage de déchets à l’exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2720 : 2.
Installation de stockage de déchets non dangereux ; (A - 1) ;
N°2790-2 : Installation de traitement de déchets dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711,
2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795 (A - 2) ;
N°2791-1 : Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques
2517, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971. La quantité de déchets traités
étant supérieure ou égale à 10 t/j (A - 2) ;
N°3510 : Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour,
supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes : traitement physico-chimique (A – 3) ;
N°3540-1 : Installations de stockage de déchets autres que celles mentionnées aux rubriques 2720 et 2760-3 : 1.
Installation d’une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes (A-3) ;
N°3550 : Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l’attente d’une des
activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à
l’exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l’attente de la collecte (A-3).
Installations soumises à enregistrement : 2515-1a, 2517-1, 2716-1, 2910-B1
Installations soumises à déclaration :2171, 2713-2, 2921-1b, 2980-2b,
Vu la consultation du public au titre de l’article L.181-10-1 du Code l’environnement ouverte du 20 novembre 2025 au
19 février 2026 sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société ENTREPRISE MODERNE
TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) mentionnée ci-dessus et sur la demande de permis de construire pour la
réalisation dans le cadre de ce projet de l’unité de stabilisation provisoire, enregistrée sous le numéro PC 78296 25
00001 ;
Vu la norme NF U 44-551 relative aux analyses de terres végétales;
Vu la norme NF U 44-051 relative aux amendements organiques ;
2/12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 5
Vu le guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des
projets d’aménagement ;
Vu l’avis favorable sous deux réserves du conseil municipal de Brueil-en-Vexin par délibération du 9 décembre 2025 et
la motion du conseil municipal du 10 février 2026 sur les effets cumulés des projets industriels EMTA et HEIDELBERG
MATERIALS FRANCE CIMENTS sur le site de Guitrancourt ;
Vu l’avis favorable sous six réserves émis par le conseil municipal de Fontenay-Saint-Père par délibération le 13 janvier
2026 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Gargenville, par délibération du 15 décembre 2025 ;
Vu l’avis défavorable du conseil municipal de Guitrancourt, par délibération du 5 février 2026 ;
Vu l’avis défavorable du conseil municipal d’Issou, par délibération du 26 janvier 2026 ;
Vu l’avis défavorable du conseil municipal de Juziers, par délibération du 22 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable sous trois réserves émis du conseil municipal de Oinville-sur-Montcient par délibération le 12 février
2026 ;
Vu l’avis réservé du 29 décembre 2025 de l’Agence régionale de Santé Île-de de-France ;
Vu l’avis délibéré du 14 janvier 2026 de la Mission régionale d’autorité environnementale Île-de-France ;
Vu le mémoire en réponse de la société EMTA à l’avis de l’autorité environnementale du 16 février 2026 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 13 mars 2026 ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en date du 15 avril 2026 et mandaté par le pétitionnaire suite à la recommandation
de l’Agence régionale de Santé Île-de de-France ;
Vu l’avis de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines en date du 8 décembre 2025 ;
Vu le courrier du 24/04/2026 par lequel l’exploitant déclare ne pas débuter l’activité de tri des encombrants ;
Vu l’avis du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines en date du 28/04/2026 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 29 avril 2026 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis en date du 13/05/2026 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté le 09/07/2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel du 22/07/2026 par lequel l’exploitant déclare à l'Inspection des installations classées ne pas avoir
d'observation à formuler sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environnementale ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut
être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que
spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que le Plan régional de prévention et de gestion des déchets susvisé indique comme nécessaire de
maintenir en 2025 et 2031, deux installations de stockage de déchets dangereux en exploitation (hors ISDD à usage
interne) en Ile-de-France dont les capacités doivent couvrir les besoins de l’Île-de-France ainsi que partiellement les
besoins des régions limitrophes ;
Considérant que l’installation EMTA de Guitrancourt est une de ces deux installations de stockage de déchets
dangereux ;
3/12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 6
Considérant que le projet est compatible avec le Plan régional des déchets d’Île-de-France susvisé ;
Considérant que la demande de la société EMTA porte sur l’exploitation d’une unité de stabilisation de déchets
dangereux et sur l’augmentation de la capacité annuelle de son installation de stockage de déchets dangereux sur le
site de Guitrancourt ;
Considérant que l’installation de tri des encombrants n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans et en
l’absence de cas de force majeure ;
Considérant que ce projet tel que proposé ne présente pas d’impacts significatifs sur les intérêts visés à l’article L.511-
1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en
application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et
des services déconcentrés et établissements publics de l’État, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
Considérant que les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement sont garantis par l'exécution des
prescriptions spécifiées par le présent arrêté ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
4/12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 7
T A B L E D E S M A T I È R E S
TITRE1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES.....................................................................7
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION............................................................................................ 7
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS..........................................................................................................................7
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION........................................................................17
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION.........................................................................................................................17
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES.............................................................................................................................18
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ...............................................................................................20
CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES..............................................................................22
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS....................................................................23
TITRE2 GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT.........................................................................................................................24
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS............................................................................................................ 24
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES...........................................................................26
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE..................................................................................................................26
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS..................................................................................................... 27
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS............................................................................................................................ 28
CHAPITRE 2.6 CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OU NON)............................................................................................28
CHAPITRE 2.7 ENREGISTREMENTS, RÉSULTATS DE CONTRÔLES ET REGISTRES................................................................28
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION........................................28
CHAPITRE 2.9 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION.......................................................29
TITRE3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...................................................................................31
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS............................................................................................................... 31
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET..................................................................................................................................32
TITRE4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES........................................33
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU..............................................................................................33
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES......................................................................................................... 33
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU
MILIEU........................................................................................................................................................................................34
TITRE5 – DÉCHETS.................................................................................................................................................................. 40
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION.................................................................................................................................40
CHAPITRE 5.2 DÉCHETS PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENT................................................................................................ 41
CHAPITRE 5.3 ÉLIMINATION DES DÉCHETS GÉNÉRÉS......................................................................................................... 43
TITRE6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS..............................................................45
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES........................................................................................................................... 45
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES................................................................................................................................ 45
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS....................................................................................................................................................46
TITRE7 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES...........................................................................................47
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS................................................................................................................................47
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES.................................................................................................................47
CHAPITRE 7.3 ORGANISATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ................................................................................................. 48
CHAPITRE 7.4 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS........................................................................................................49
CHAPITRE 7.5 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS............................................................................................................ 52
CHAPITRE 7.6 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES DESTINÉES À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS..............................54
CHAPITRE 7.7 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES........................................................................................ 56
CHAPITRE 7.8 PLAN D’OPÉRATION INTERNE...................................................................................................................... 57
CHAPITRE 7.9 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS..................................58
TITRE8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L’ÉTABLISSEMENT.................................................................................................................................................................. 62
CHAPITRE 8.1 – INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX (TRANCHE A, ET UNITÉ 1)....................62
CHAPITRE 8.2 – INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS DANGEREUX (UNITÉ 0, TRANCHE B).................................74
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES INSTALLATIONS DU CENTRE DE STOCKAGE
(TRANCHE A, UNITÉ 1, TRANCHE B, UNITÉ 0, PLATE-FORME DE TRI-TRANSIT-TRAITEMENT DE TERRES ET MATÉRIAUX,
PLATE-FORME DE TRI DES DÉCHETS DU BTP).........................................................................................................................85
5/12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 8
CHAPITRE 8.4 – PLATEFORME DE TRI, TRANSIT, TRAITEMENT ET VALORISATION DE TERRES ET MATÉRIAUX POLLUÉS
....................................................................................................................................................................................................88
CHAPITRE 8.5 – PLATEFORME DE TRI DES DÉCHETS ISSUS DU BTP..................................................................................98
CHAPITRE 8.6 UNITÉ DE STABILISATION DE DÉCHETS INDUSTRIELS DANGEREUX..........................................................103
CHAPITRE 8.7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS D’AFFOUILLEMENT............................................................108
CHAPITRE 8.8 PRÉVENTION DU RISQUE LÉGIONNELLOSE................................................................................................108
TITRE9 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS........................................................................... 109
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE........................................................................................................109
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTOSURVEILLANCE DES EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT
..................................................................................................................................................................................................109
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS...........................................................................113
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES..................................................................................................................................113
TITRE10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ – EXÉCUTION.................................................................115
ANNEXE 1 – CRITÈRES D’ADMISSION EN INSTALLATION DE STOCKAGE POUR DÉCHETS DANGEREUX
......................................................................................................................................................................................................116
ANNEXE 2 – CRITÈRES D’ADMISSION SUR LA PLATEFORME DE TRI DES DÉCHETS DU BTP......................120
ANNEXE 3 – IMPLANTATION DE L’ISOLATION HYDRAULIQUE.............................................................................121
ANNEXE 4 – PLAN GÉNÉRAL.............................................................................................................................................. 123
ANNEXE 5 – PLAN D’IMPLANTATION DES PIÉZOMÈTRES.......................................................................................124
6/12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 9
TITRE1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉR ALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société EMTA dont le siège social est situé 427, route du Hazay, 78520 LIMAY, est autorisée, sous réserve du respect
des prescriptions du présent arrêté :
• à poursuivre l’exploitation de l’installation de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux,
• à exploiter une unité de stabilisation de déchets dangereux
• à poursuivre l’exploitation de l’installation d’affouillement de sols,
• à poursuivre l’exploitation de la plateforme de tri, transit, regroupement, prétraitement et traitement de
terres et matériaux (la plateforme inclut le biotertre précédemment autorisé),,
• à poursuivre l’exploitation de l’installation de tri des déchets issus du BTP.
Les rubriques de la nomenclature des installations classées correspondantes à ces installations et leurs installations
annexes ou connexes sont détaillées dans le chapitre 1.2.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions techniques des actes antérieurs sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU À
ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration ou à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises
respectivement à déclaration ou à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont
pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
7/12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 10
Rubriqu
e
Régi
me
Libellé de la rubrique Critère de
classement
Seuil du
critère
Nature de
l'installation
Capacité autorisée
2716-1 E Installation de transit,
regroupement, tri, ou
préparation en vue de la
réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à
l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2713, 2714, 2715
et 2719.
Volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
Soumis à
enregistrem
ent si
volume
supérieur ou
égal :
1 000 m3
Plateforme de
tri des déchets
du BTP
***
Plateforme de
tri, transit,
regroupement,
prétraitement
et traitement
de terres et
matériaux
souillés
Capacité maximale
annuelle réceptionnée
de
50 000 t/an
Volume maximal de
DND présent dans
l'installation : 750 m³
***
Capacité maximale
annuelle réceptionnée :
200 000 t/an
Quantité maximale
présente dans
l’installation :
100 000 t (62 500 m³)
8/12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 11
Rubriqu
e
Régi
me
Libellé de la rubrique Critère de
classement
Seuil du
critère
Nature de
l'installation
Capacité autorisée
2718-1 A
SH
Installation de transit,
regroupement ou tri de
déchets dangereux, à
l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2719, 2792 et
2793.
1. La quantité de déchets
dangereux susceptible
d'être présente dans
l’installation étant
supérieure ou égale à 1 t ou
la quantité de substances
dangereuses ou de
mélanges dangereux,
mentionnés à l’article
R. 511-10 du Code de
l’environnement,
susceptible d’être présente
dans l’installation étant
supérieure ou égale aux
seuils A des rubriques
d’emploi ou de stockage de
ces substances ou
mélanges.
Les seuils « A » des
rubriques associées sont de
100 t pour la rubrique 4510
et 200 t pour la rubrique
4511.
Les quantités « seuils haut »
sont de 200 t pour la
rubrique 4510 et 500 t pour
la rubrique 4511.
Quantité de
déchets
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
Soumis à
autorisation
si quantité
supérieure
ou égale à
1 tonne
Plateforme de
tri, transit,
regroupement,
prétraitement
et traitement
de terres et
matériaux
souillés
***
Unité de
stabilisation de
déchets
dangereux
Quantité maximale de
terres souillées
dangereuses susceptibles
d’être présentes sur le
site :
50 000 t
***
400 tonnes de déchets :
• 4 silos de stockage de
déchets de 125 m3
chacun (soit 500 m3 avec
une densité moyenne de
0,8),
• process : environ 4, 5
m³ d’encours présent
dans l’usine de
stabilisation (malaxeur,
vis, trémies), soit 4 t
environ.
A noter :
Compte-tenu de la
nature des polluants et
des concentrations
maximales susceptibles
d’être reçues sur la plate-
forme et l’unité de
stabilisation, les terres
polluées et les déchets
entrant dans l’unité de
stabilisation (REFIOM,
REFIDI, boues
industrielles) sont
susceptibles d’être
assimilables à des
substances dangereuses
pour l’environnement
aquatique de catégorie
chronique 2 (H411) ou
dans le cas le plus
défavorable de catégorie
aiguë ou chronique 1
(H400/410).
***
Quantité maximale
totale de déchets
dangereux susceptible
d’être présente dans
l’établissement : 50 400 t
9/12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 12
Rubriqu
e
Régi
me
Libellé de la rubrique Critère de
classement
Seuil du
critère
Nature de
l'installation
Capacité autorisée
2760-1 A Installation de stockage de
déchets à l’exclusion des
installations mentionnées à
la rubrique 2720 :
1. Installation de stockage
de déchets dangereux autre
que celle mentionnée au 4
Installation
de stockage
de déchets
dangereux
/ Stockage de
déchets
dangereux
Unité U0 et tranche B
Capacité de stockage
de :
250 000 t/an en
moyenne
300 000 t/an maximum
Hauteur maximale de
déchets :
45 mètres
Durée de l'autorisation :
26 ans à compter de
novembre 2014
2760-2b A Installation de stockage de
déchets à l’exclusion des
installations mentionnées à
la rubrique 2720 :
2. Installation de stockage
de déchets non dangereux
autre que celle mentionnée
au 3
b) Autres installations que
celles mentionnées au a
Installation
de stockage
de déchets
non
dangereux
/ Stockage de
déchets non
dangereux
Unité U1
Capacité de stockage de
220 000 t/an
Hauteur maximale de
stockage :
47,5 mètres
Durée de l'autorisation :
jusque fin 2030
2790-2 A Installation de traitement
de déchets dangereux à
l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2711,
2720, 2760, 2770, 2792,
2793 et 2795
Traitement
de déchets
dangereux
/ Capacité annuelle
maximale de traitement
de terres souillées
dangereuses et non
dangereuses par
biotertre :
10 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 13
Rubriqu
e
Régi
me
Libellé de la rubrique Critère de
classement
Seuil du
critère
Nature de
l'installation
Capacité autorisée
Plateforme de
tri, transit,
regroupement,
prétraitement
et traitement
de terres et
matériaux
souillés
***
Usine de
stabilisation de
déchets
dangereux
50 000 t/an
Unité de chaulage :
5 000 m³ de chaux/an
Capacité maximale de
traitement des terres
souillées non
dangereuses par lavage :
1 000 t/j
Capacité maximale de
traitement des terres
souillées dangereuses par
lavage : 10 t/j
***
400 tonnes de déchets :
- 4 silos de stockage de
déchets de 125 m3
chachun (soit 500 m3
avec une densité
moyenne de 0,8),
- process : environ 4, 5 m³
d’encours présents dans
l’usine de stabilisation
(malaxeur, vis, trémies),
soit 4 t environ.
2791-1 A Installation de traitement
de déchets non dangereux
à l’exclusion des
installations visées aux
rubriques 2515, 2711, 2713,
2714, 2716, 2720, 2760,
2771, 2780, 2781, 2782,
2794, 2795 et 2971.
Quantité de
déchets
traités
Soumis à
autorisation
si quantité
de déchets
traités
supérieure
ou égale à
10 t/j
3510 A Élimination ou valorisation
des déchets dangereux,
avec une capacité de plus
de 10 tonnes par jour,
supposant le recours à une
ou plusieurs des activités
suivantes :
• traitement physico-
chimique
Capacité
journalière
Soumis à
autorisation
si la
capacité
dépasse
10 t/j
Plateforme de
tri, transit,
regroupement,
prétraitement
et traitement
de terres et
matériaux
souillés
***
Usine de
stabilisation de
déchets
dangereux
Capacité maximale de
traitement des terres
souillées dangereuses par
lavage : 10 t/j
Capacité annuelle
maximale de traitement
de terres souillées
dangereuses et non
dangereuses par
biotertre :
50 000 t/an
***
Capacité moyenne de
traitement déchets
dangereux : 200 t/j
Capacité maximale de
traitement de déchets
dangereux : 800 t/j et
50 000 t/an
11 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 14
Rubriqu
e
Régi
me
Libellé de la rubrique Critère de
classement
Seuil du
critère
Nature de
l'installation
Capacité autorisée
3540-1
activité
principa
le du
site
A Installations de stockage de
déchets autres que celles
mentionnées aux rubriques
2720 et 2760-3
1. Installations d'une
capacité totale supérieure à
25 000 tonnes
Tonnage
reçu ou
capacité
totale de
stockage
Soumis à
autorisation
si capacité
totale de
stockage
supérieure à
25 000 t
Installation de
stockage de
déchets
dangereux et
installation de
stockage de
déchets non
dangereux
Capacité totale :
6 266 000 t
Capacité de stockage de
déchets dangereux de
250 000 t/an en
moyenne,
300 000 t/an maximum
Capacité de stockage de
déchets non dangereux
de 220 000 t/an
Le tonnage journalier
maximum étant :
- toutes activités
confondues : 10 000 t/j
- ISDD : 5 000 t/j
- ISDND : 5 000 t/j
3550 A Stockage temporaire de
déchets dangereux ne
relevant pas de la rubrique
3540, dans l’attente d’une
des activités énumérées aux
rubriques 3510, 3520, 3540
ou 3560, à l’exclusion du
stockage temporaire sur le
site où les déchets sont
produits dans l’attente de
la collecte.
Capacité de
stockage
temporaire
Soumis à
autorisation
si la
capacité de
stockage
temporaire
est
supérieure à
50 tonnes
Plateforme de
tri, transit,
regroupement,
prétraitement
et traitement
de terres et
matériaux
souillés
***
Usine de
stabilisation de
déchets
dangereux
Capacité de stockage
temporaire de :
50 000 t
***
400 tonnes de déchets :
• 4 silos de stockage de
déchets de 125 m3
chachun (soit 500 m3
avec une densité
moyenne de 0,8),
• process : environ 4, 5
m³ d’encours présents
dans l’usine de
stabilisation (ma-laxeur,
vis, trémies), soit 4 t
environ
***
Quantité maximale
totale de déchets
dangereux susceptible
d’être présente dans
l’établissement : 50 400 t
12 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 15
Rubriqu
e
Régi
me
Libellé de la rubrique Critère de
classement
Seuil du
critère
Nature de
l'installation
Capacité autorisée
2515-1 E 1. Installations de broyage,
concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels
ou artificiels ou de déchets
non dangereux inertes, en
vue de la production de
matériaux destinés à une
utilisation, à l’exclusion de
celles classées au titre d’une
autre rubrique ou de la
sous-rubrique 2515-2.
Puissance
maximale
de
l’ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultaném
ent au
fonctionne
ment de
l’installation
Soumis à
enregistrem
ent si la
puissance
maximale
est
supérieure à
200 kW
Plateforme de
tri des déchets
du BTP :
concassage
criblage de
déchets inertes
***
Plateforme de
tri, transit,
regroupement,
prétraitement
et traitement
de terres et
matériaux
souillés
Puissance des
concasseurs et cribles :
800 kW
***
Puissance des
concasseurs, cribles,
broyeurs :
400 kW
2517-1 E Station de transit,
regroupement ou tri de
produits minéraux ou de
déchets non dangereux
inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques.
Superficie
de l’aire de
transit
Soumis à
enregistrem
ent si
la superficie
de l’aire de
transit est
supérieure à
10 000 m2
Plateforme de
tri de déchets
du BTP
***
Plateforme de
tri, transit,
regroupement,
prétraitement
et traitement
de terres et
matériaux
souillés
Aire de transit d’une
superficie maximale de :
20 000 m2
***
Aire de transit, au niveau
de la plateforme d’une
superficie supérieure à
10 000 m2
13 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 16
Rubriqu
e
Régi
me
Libellé de la rubrique Critère de
classement
Seuil du
critère
Nature de
l'installation
Capacité autorisée
2910-B1 E Combustion à l’exclusion
des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971
ou 2931 et des installations
classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre
d’autres rubriques de la
nomenclature pour
lesquelles la combustion
participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz de
combustion, des matières
entrantes
B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des
produits différents de ceux
visés en A, ou de la
biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b)
v) de la définition de la
biomasse :
1. Uniquement de la
biomasse telle que
définie au b) ii) ou au
b) iii) ou au b) v) de la
définition de la
biomasse, le biogaz
autre que celui visé
en 2910-A, ou un
produit autre que la
biomasse issu de
déchets au sens de
l’article L. 541-4-3 du
code de
l’environnement, avec
une puissance
thermique nominale
supérieure ou égale à
1 MW, mais inférieure
à 50 MW
Puissance
thermique
nominale
Soumis à
enregistrem
ent si la
puissance
thermique
nominale
est
supérieure
ou égale à
1 MW, mais
inférieure à
50 MW
Unité de
traitement des
lixiviats et
valorisation du
biogaz (groupe
électrogène)
Puissance thermique
nominale de 2,7 MW
2171 D Fumiers, engrais et supports
de culture (dépôt de)
renfermant des matières
organiques et n’étant pas
l’annexe d’une exploitation
agricole
Volume du
dépôt
Soumis à
déclaration
si le volume
du dépôt
est
supérieur à
200 m³
Plateforme de
tri, transit,
regroupement,
prétraitement
et traitement
de terres et
matériaux
souillés
2 000 m³
14 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 17
Rubriqu
e
Régi
me
Libellé de la rubrique Critère de
classement
Seuil du
critère
Nature de
l'installation
Capacité autorisée
2713-2 D Installation de transit,
regroupement, tri, ou
préparation en vue de la
réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets
d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712
et 2719
Surface Soumis à
déclaration
si la surface
est
supérieure
ou égale à
100 m2 mais
inférieure à
1 000 m2
Plateforme de
tri des déchets
du BTP
Surface de 500 m2
dédiée à la ferraille
2921-1b DC Refroidissement évaporatif
par dispersion d’eau dans
un flux d’air généré par
ventilation mécanique ou
naturelle (installations de)
la puissance thermique
évacuée maximale étant
inférieure à 3 000 kW
Tour aéro-
réfrigérante
Soumis à
déclaration
si la
puissance
thermique
évacuée
maximale
est
inférieure à
3 000 kW
Unité de
traitement des
lixiviats et
valorisation du
biogaz
Puissance thermique
maximale évacuée de
1 100 kW
2980-b D Installation terrestre de
production d’électricité à
partir de l’énergie
mécanique du vent et
regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs,
2. comportant uniquement
des aérogénérateurs dont la
hauteur du mât et de la
nacelle au-dessus du sol est
inférieure à 50 m et au
moins un aérogénérateur
dont la hauteur du mât et
de la nacelle au dessus-du
sol est supérieure ou égale à
12 m, lorsque la puissance
totale installée est :
b) inférieure à 20 MW
Hauteur du
mât et
puissance
installée
Soumis à
déclaration
si le mât fait
plus de 12 m
de haut et si
la puissance
installée est
inférieure à
20 MW
Eolienne Mât de 40 m de haut
et puissance installée
de 60 kW
1435 NC Stations-service :
installations, ouvertes ou
non au public, où les
carburants sont transférés
de réservoirs de stockage
fixes dans des réservoirs à
carburant de véhicules
Volume
annuel de
carburant
liquide
distribué
Non classé
si volume
annuel de
carburant
liquide
distribué
inférieur à
100 m³
d’essence
ou 500 m³
au total
Distributeur de
fuel
Volume annuel de fuel
distribué inférieur à
250 m3
A : installation soumise à autorisation ; E : installation soumise à enregistrement ; D : installation soumise à déclaration ; C : soumis
aucontrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement ; NC : installation n’atteignant pas le seuil de
classement.
15 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 18
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉE PAR LES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS (IOTA)
Rubrique
IOTA Régime Intitulé Caractéristiques de l’installation /
Capacité maximale
1.1.1.0 D Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
5 piézomètres pour le contrôle de
la qualité des eaux souterraines
2.1.5.0 A Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha.
65 ha
ARTICLE 1.2.3. RÉGLEMENTATION SEVESO
Les activités relevant de la rubrique 2718 portent sur des déchets assimilables à des substances
dangereuses relevant des rubriques 4510 et 4511. L’établissement est classé « Seveso seuil haut » par
dépassement direct des seuils fixés à ces rubriques. Il est assujetti aux dispositions fixées par l’arrêté
ministériel du 26 mai 2014 susvisé relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V titre 1er du livre V du Code de l’environnement.
ARTICLE 1.2.4. RÉGLEMENTATION IED
Les installations visées par les rubriques n° 3510, 3540 et 3550 relèvent de la Directive n° 2010/75/UE modifiée du
Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution). Au sens de l’article R. 515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale est la
rubrique 3540 relative au stockage de déchets et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à
la rubrique principale sont celles associées au document BREF LAN (à paraître).
ARTICLE 1.2.5. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
La superficie de l’ensemble du site est de 76 ha 69 a, dont 69 ha 10 a sont utilisés pour le stockage de déchets.
Les superficies d’exploitation autorisées sont les suivantes :
• sur la commune de Guitrancourt :
- tranche A (stockage de déchets non dangereux): 16,00 ha – parcelles cadastrales concernées : C21, C87 (pour
partie), C91, C92, C94, C98 ;
- tranche B (stockage de déchets dangereux) : 18,41 ha – parcelles cadastrales concernées : C16, C19, C81, C84, C87,
C89, C112 (pour partie) ;
- Unité 0 (stockage de déchets dangereux) : superficie de 9,92 ha – parcelle cadastrale concernée : C112 (pour
partie) ;
16 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 19
- Unité 0 Sud (impropre au stockage de déchets) : superficie de 6,38 ha – parcelle cadastral concernée : C113 ;
- Unité 1 (stockage de déchets non dangereux) : superficie de 13,58 ha – parcelles cadastrales concernées : C110,
C111 (pour partie) ;
- Unité 2 (stockage de déchets) : superficie de 12,40 ha – parcelles cadastrales concernées : C116 (pour partie), C73
(pour partie) ;
- Plateforme de tri, transit, regroupement, prétraitement et traitement de terres et matériaux (implanté sur la zone
de stockage des déchets dangereux de la tranche B, et de l’unité 0),
- Plate-forme de tri des déchets issus du BTP (implantée sur la zone de stockage de déchets dangereux de la
tranche B, et de l’unité 0),
- Unité de stabilisation (Implantée sur la partie Sud du site : au Sud de l’unité 0),
- Bâtiment Accueil / Laboratoire : implanté sur les parcelles cadastrales : C91, C98,
• sur la commune d’Issou :
- Bâtiment de stockage : implanté sur la parcelle cadastrale A 1540.
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs désignations sur le plan de situation du site
annexé au présent arrêté.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de
cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans
ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
L’autorisation d’exploiter les installations de stockage est accordée pour une durée de 26 années à compter de
novembre 2014 pour le stockage de déchets dangereux, et jusque fin 2030 pour le stockage de déchets non
dangereux.
Ces durées s’étendent jusqu’au dernier apport de déchets.
L’autorisation d’exploiter de l’unité provisoire de stabilisation de déchets dangereux est accordée pour une durée de
5 ans à compter de la mise en service de l’installation.
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classés, sous un délai de deux ans à compter de la mise en
service de l’unité de stabilisation provisoire, le plan d’implantation projeté pour la future unité de stabilisation
définitive et les vues paysagères permettant d’apprécier l’impact de cette future implantation, ainsi qu’un calendrier
prévisionnel des procédures et travaux qui seront rendus nécessaires pour permettre ce déplacement de l’unité de
stabilisation provisoire.
L’exploitation des installations ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il
convient donc de déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile.
Les opérations de réaménagement du site s’étendent au-delà des durées d’exploitation pré-citées, soit un an de plus.
Une fois le réaménagement des installations de stockage terminé, commence la période de suivi post-exploitation.
17 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 20
ARTICLE 1.4.1. OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT
L’exploitant respecte à l’intérieur de l’enceinte de son établissement les distances et les types d’occupation définis au
précédent article. En particulier, il n’affecte pas les terrains situés dans l’enceinte de son établissement à des modes
d’occupation contraires aux définitions précédentes.
L’exploitant transmet au Préfet les éléments nécessaires à l’actualisation des documents visés aux articles D. 181-13 et
suivants du Code de l’Environnement. Ces éléments porteront sur :
- les modifications notables susceptibles d’intervenir à la périphérie de ses installations,
- les projets de modifications de ses installations. Ces modifications pourront éventuellement entraîner une
révision des zones de protection mentionnées précédemment.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Conformément aux articles L. 516-1 et R. 516-1 du Code de l’environnement, l’exploitation des installations de
stockage de déchets et les installations figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-36 sont subordonnées à la
constitution de garanties financières.
Les garanties financières définies par le présent arrêté s’appliquent aux installations suivantes figurant dans le tableau
de l’article 1.2.1 du présent arrêté :
• les activités relevant de la rubrique 2718 portant sur des déchets assimilables à des substances dangereuses
relevant des rubriques 4510 et 4511,
• l’installation de stockage de déchets dangereux visée aux rubriques 2760 et 3540 soumises à autorisation,
• l’installation de stockage de déchets non dangereux visée à la rubrique 2760 soumises à autorisation.
Ces garanties financières sont destinées à assurer la surveillance du site, le maintien en sécurité des installations en
cas d’événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement, les interventions éventuelles en cas d’accident
ou de pollution, ainsi que la remise en état après exploitation.
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES LIÉES AU STOCKAGE DE DÉCHETS
Les garanties financières subordonnant la mise en exploitation des installations de stockage de déchets visent à
pallier aux coûts liés :
– à la surveillance du site,
– aux interventions en cas d’accident ou de dépollution,
– à la remise en état du site après exploitation.
Le montant des garanties financières a été calculé selon la méthode forfaitaire détaillée, sur la base du tonnage
annuel.
Les montants calculés sont actualisés au moyen du coefficient α:
= α
Ir
x
(1+TVAr)
I0 (1+TVA0)
– Index Ir : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières. TP01 de
février 2025 = 132,2 avec un coefficient de raccordement de 6,5345 ;
– Inde I0 : indice TP01 à la date du texte réglementaire utilisé, soit 413,6 (avril 1999) ;
– TVAr : taux de la TVA à la date de rédaction du dossier de demande d’autorisation d’exploiter, soit 20 % ;
– TVA0 : taux de la TVA applicable à la date du texte réglementaire utilisé, soit 20,6 %.
On a alors α = 2,078 pour le stockage et α = 2,097 pour SEVESO.
Le montant des garanties est fractionné en plusieurs périodes en fonction du rythme d’exploitation de l’installation
de stockage : fractionnement en périodes triennales pendant les phases d’exploitation et en périodes quinquennales
pendant la phase de suivi post-exploitation.
Le montant M des garanties à l’instant t est défini par la formule suivante : M(t) = A(t) + B(t) + C(t).
Avec : A(t) : suivi post-exploitation,
B(t) : accidents (intervention en cas d’accidents),
18 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 21
C(t) : réaménagement final.
Elles portent sur les montants suivants :
Statut de
l’exploitatio
n
Périodes de
garanties
Périodes Années Total ISDD
en k€ TTC
Total ISDND
en k€ TTC
Total (ISDD +
ISDND) en k€ TTC
Exploitation
ISDND
Exploitation
ISDD
1 à 3 2026-2028 15660 4311 19971
4 à 6 2029-2031 13010 4311 17321
Post-
exploitation
ISDND
7 à 9 2032-2034 9439 2479 11918
10 à 12 2035-2037 9617 2479 12096
13 à 15 2038-2040 5229 1831 7060
Post-
exploitation
ISDD
16 à 20 2041-2045 2059 1724 3783
21 à 25 2046-2050 1658 1724 3382
26 à 30 2051-2055 1151 1724 2875
31 à 35 2056-2060 904 1615 2519
36 à 40 2061-2065 543 / 542
41 à 45 2066-2070 398 / 398
ARTICLE 1.5.3. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES SEVESO
Le montant des garanties financières SEVESO actualisé s’élève à : 2 916 150 euros TTC
Ce calcul tient compte des éléments suivants :
- Indice TP01 initial = 62,7 (juillet 1997 - recalculé avec coefficient de raccordement à septembre 2014)
- Indice TP01 = 132,2 (février 2025)
- Taux de TVA initial = 20,6 % (juillet 1997)
- Taux de TVA = 20 % (décembre 2021)
ARTICLE 1.5.4. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant la mise en exploitation des installations, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant adresse
au Préfet :
– le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1
et suivants du code de l’environnement ;
– la valeur datée du dernier indice public TP01.
ARTICLE 1.5.5. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu aux articles 1.5.2 et 1.5.3 Erreur : source de la référence non trouvée.6 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la
date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux
modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de
l'environnement.modifié susvisé.
19 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 22
ARTICLE 1.5.6. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas
suivants :
– tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
– sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l'indice
TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.5.7. MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de
formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties
financières, telles que définies à l'article R. 516-1, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 1.5.8. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut
entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre
des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la
durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
ARTICLE 1.5.9. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le Préfet met en œuvre les garanties financières :
• soit en cas de non-exécution par l’exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures prévues à
l’article L. 171-8 du Code de l’environnement,
• soit en cas de disparition juridique de l’exploitant,
• lors d’interventions en cas d’accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les
installations soumises à garanties financières,
• pour mise sous surveillance et maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors
d’événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement,
• ou pour remise en état après exploitation.
ARTICLE 1.5.10. LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en
place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement
réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue
aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit
un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L’obligation de garanties financières est levée partiellement ou totalement par arrêté préfectoral après consultation
des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de
l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de
garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. MODIFICATION DU CHAMP DE L’AUTORISATION
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut
demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus
de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
20 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 23
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa
réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DE L’ÉTUDE DE DANGERS ET DE L’ÉTUDE D’IMPACT
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à
l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui
pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par
un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion
sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les
documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties
financières.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R.512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.512-39-1
à R.512-39-5, à l’arrêt définitif des activités des installations, le site est remis en état conformément au plan de
réaménagement et aux dispositions prévues dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
Lorsque l’exploitant met à l’arrêt définitif une installation classée, il adresse au Préfet, au moins six mois avant la date
de cessation d’activité, un dossier comprenant le plan mis à jour des terrains d’emprise de l’installation ainsi qu’un
mémoire sur l’état du site. Ce mémoire précise les mesures prises et la nature des travaux pour assurer la protection
des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement et doit comprendre notamment :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux ainsi que des déchets induits par l’exploitation de
l’installation,
- la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement pollués,
- l’insertion du site (ou de l’installation) dans son environnement et le devenir du site ,
- la surveillance à exercer de l’impact du site (ou de l’installation) sur son environnement,
- les modalités de limitation d’accès au site,
- les modalités de mise en place de servitudes.
ARTICLE 1.6.7. SERVITUDES
En application de l’article L.515-12 du Code de l’Environnement et de ses articles R.515-24 à R.515-31, l’exploitant
propose au Préfet un projet définissant les servitudes d’utilité publique à instaurer sur tout ou partie de l’installation.
Ce projet est remis au Préfet avec la notification de la mise à l’arrêt définitif de l’installation visée à l’article 1.6.6.
Ces servitudes doivent interdire l’implantation de constructions et d’ouvrages susceptibles de nuire à la conservation
de la couverture du site et à son contrôle. Elles doivent assurer la protection des moyens de captage et de traitement
du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des lixiviats, du maintien de l’accès et de la pérennité des
21 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 24
piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines, et au maintien durable du confinement des déchets
mis en place. Ces servitudes peuvent autant que de besoin limiter l’usage du sol du site.
CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le
concernent des textes cités ci-dessous, cette liste n’étant pas exhaustive :
Dates Textes
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
2/02/98 Arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation
30/12/02 Arrêté relatif au stockage de déchets dangereux modifié
11/09/03 Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié, fixant les prescriptions générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature loi sur l’Eau
10/12/03 Circulaire relative aux installations de combustion utilisant du biogaz
09/02/04 Arrêté ministériel relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en
état des carrières prévues par la législation des installations classées
29/07/05 Arrêté fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4
du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
29/09/05 Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation
31/01/08 Arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de
polluants et des déchets
4/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
26/08/11 Arrêté relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation
des installations classées pour la protection de l’environnement.
12/03/12 Arrêté relatif au stockage des déchets d’amiante
31/05/12 Arrêté relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties
financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en
cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
31/07/12 Arrêté relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-
1 et suivants du code de l'environnement
26/11/12 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage,
criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
02/05/13 Arrêté modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l’article R.
512-45 du code de l’environnement
14/12/13 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement
26/05/14 Arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de
l’environnement
22 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 25
12/12/14 Arrêté relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des
rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de
la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
15/02/16 Arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
05/12/16 Arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à déclaration
06/06/18
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
27/12/18 Arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation
des nuisances lumineuses
17/12/19
Arrêté ministériel de prescriptions générales relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de
l'autorisation et de la directive IED
31/05/21 Arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environnement
18/10/22
Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des
risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation et l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos
2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
22/12/23
Arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié relatif à la prévention du risque d’incendie au
sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de
collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors
d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de
déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
23 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 26
TITRE2 GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. DÉCLARATION DE FIN DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT
Pour les nouvelles unités (U0 et U1), avant le début des opérations de stockage, l’exploitant informe le Préfet de la fin
des travaux d’aménagement par un dossier technique comportant en particulier les rapports d’organismes tiers
établissant la conformité aux conditions fixées par le présent arrêté.
Le Préfet fait alors procéder par l’inspection des installations classées, avant tout dépôt de déchets, à une visite du
site afin de s’assurer qu’il est conforme aux dispositions précitées.
ARTICLE 2.1.2. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de
l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ;
- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des
risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la
construction jusqu’à la remise en état du site après l’exploitation.
ARTICLE 2.1.3. CONSIGNES D’EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d’exploitations précisent :
• les contrôles à effectuer en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou
d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté,
• les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de
rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi
souvent que le justifient les conditions d’exploitation,
• l’obligation du permis d’intervention pour les parties concernées de l’installation,
• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l’emploi et le stockage de produits incompatibles.
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou
susceptible de l’être.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation
ARTICLE 2.1.4. ACCÈS AUX INSTALLATIONS
L’accès aux installations est limité et contrôlé. L’établissement est entouré d’une clôture en matériaux résistants d’une
hauteur minimale de 2 mètres, munie de grilles fermées à clef en dehors des heures de travail.
Toutes les issues ouvertes sont surveillées et gardées pendant les heures d’exploitation.
24 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 27
Un accès principal et unique est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement de l’établissement, tout
autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
Les voiries disposent d’un revêtement durable, conçues et aménagées en tenant compte de la charge et de la
fréquence estimée des véhicules appelés à y circuler. L’exploitant assure en permanence la propreté des voies de
circulation, en particulier à la sortie des installations.
Ces voiries doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie d’évoluer sans
difficulté.
Le sol des voies de circulation et de stationnement est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d’extinction éventuelles.
Une aire d’attente intérieure est aménagée pour permettre le stationnement des véhicules durant les vérifications
des chargements.
Au stationnement, les moteurs doivent être arrêtés.
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Les règles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 2.1.5. MOYENS DE COMMUNICATION
L’établissement est équipé de moyens de communication adaptés permettant un échange sans délai.
ARTICLE 2.1.6. HORAIRES D’OUVERTURE
Les horaires d’ouverture du site sont les suivants : 7h00 – 20h00.
ARTICLE 2.1.7. DÉCHARGEMENTS, CHARGEMENTS
L’exploitant établit les consignes qu’il doit faire respecter aux entreprises sous-traitant ou assurant
l’approvisionnement ou l’évacuation des déchets, ou produits, en vue de limiter les nuisances et risques induits au
voisinage de l’établissement par la circulation de leurs véhicules.
L’exploitant doit définir les itinéraires à emprunter à proximité de son établissement et les horaires à respecter.
Aucun véhicule assurant l’approvisionnement ou l’évacuation des déchets ou de produits ne doit entrer ou sortir de
l’établissement entre 20 heures et 7 heures, du lundi au vendredi inclus, ainsi que les samedis (à l’exception des
plateformes de tri des déchets issus du BTP, cf. articles 8.5.4.1), dimanches et jours fériés.
Les camions transportant des déchets, pénétrant dans l’établissement ou sortant de l’établissement, doivent
posséder une bâche ou tout autre moyen adapté permettant de prévenir l’envol des déchets.
Les véhicules sont équipés de manière à ce qu’il n’y ait pas de risque de renversement ou diffusion des déchets ou de
produits lors du transport.
L’exploitant doit s’assurer du respect des réglementations en vigueur. En particulier, avant de procéder au
chargement d’un véhicule, il vérifie que le véhicule est compatible avec les matières transportées (étanchéité,
protection contre la corrosion, la dispersion…).
Les aires de déchargement et de chargement des déchets ou de produits sont nettement délimitées, séparées et
clairement signalées.
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d’apport et d’évacuation de façon à éviter tout dépôt de déchets
ou de produits, même temporaire, en dehors de ces aires.
Les aires de déchargement et de chargement sont reliées à des capacités de rétention dimensionnées.
Toute opération de chargement ou de déchargement d’un véhicule doit être placée sous la surveillance permanente
d’une personne de l’établissement, mis à part pour les opérations de remplissage des citernes de lixiviats, qui
nécessitent une présence ponctuelle en début et en fin de remplissage. La personne chargée de la surveillance est
25 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 28
instruite des dangers et risques que représentent de telles opérations, en particulier de la conduite à tenir en cas de
déversement accidentel.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants, charbon actif, …
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. IMPLANTATION
L’exploitant veille à ce qu’une distance d’éloignement d’au moins 200 mètres soit maintenue entre la limite de la zone
de stockage des déchets et toute habitation, tout établissement recevant du public ou toute zone destinée à
l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Il prend les mesures appropriées pour assurer l’isolement du site.
Les références cadastrales et les surfaces des parcelles constituant la bande d’isolement de 200 mètres sont les
suivantes :
Commune Section Parcelle Surface Cadastrale Surface Servitude
Gargenville A 107 13 ha 06 a 56 0 ha 26 a 42
Gargenville A 112 4 ha 51 a 35 0 ha 68 a 08
Gargenville A 113 11 ha 37 a 95 0 ha 17 a 30
Gargenville A 314 0 ha 16 a 50 0 ha 05 a 53
Gargenville A 315 0 ha 39 a 90 0 ha 04 a 88
Guitrancourt B 4 7 ha 25 a 35 6 ha 84 a 09
Guitrancourt B 5 5 ha 42 a 20 2 ha 88 a 08
Guitrancourt B 6 15 ha 28 a 30 1 ha 28 a 09
Guitrancourt B 8 24 ha 90 a 73 0 ha 08 a 32
Guitrancourt B 9 0 ha 20 a 15 0 ha 05 a 75
Guitrancourt B 10 0 ha 58 a 25 0 ha 41 a 91
Guitrancourt C 6 3 ha 35 a 60 3 ha 15 a 23
Guitrancourt C 28 3 ha 97 a 70 1 ha 25 a 59
Guitrancourt C 29 0 ha 06 a 05 0 ha 06 a 05
Guitrancourt C 30 0 ha 08 a 40 0 ha 08 a 40
Guitrancourt C 31 0 ha 02 a 30 0 ha 02 a 30
Guitrancourt C 32 0 ha 02 a 20 0 ha 02 a 20
Guitrancourt C 34 0 ha 06 a 90 0 ha 00 a 67
Guitrancourt C 35 0 ha 40 a 95 0 ha 00 a 80
Guitrancourt C 46 0 ha 24 a 75 0 ha 17 a 30
Guitrancourt C 52 0 ha 17 a 45 0 ha 08 a 62
Guitrancourt C 57 5 ha 97 a 41 0 ha 03 a 59
Guitrancourt C 60 7 ha 84 a 39 4 ha 26 a 94
Guitrancourt C 73 0 ha 17 a 46 0 ha 04 a 56
26 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 29
Guitrancourt C 78 4 ha 46 a 90 1 ha 45 a 73
Guitrancourt C 79 4 ha 85 a 00 1 ha 43 a 20
Guitrancourt C 93 6 ha 75 a 30 3 ha 25 a 75
Guitrancourt C 95 8 ha 80 a 34 4 ha 26 a 94
Guitrancourt C 96 0 ha 05 a 76 0 ha 05 a 76
Guitrancourt C 97 0 ha 17 a 10 0 ha 17 a 10
Guitrancourt C 99 0 ha 00 a 88 0 ha 00 a 88
Guitrancourt C 100 0 ha 26 a 40 0 ha 26 a 40
Guitrancourt C 101 0 ha 09 a 60 0 ha 09 a 60
Guitrancourt C 114 11 ha 49 a 29 10 ha 92 a 09
Guitrancourt C 115 14 ha 57 a 45 8 ha 47 a 92
Guitrancourt C 116 16 ha 82 a 23 12 ha 14 a 68
Issou ZA 1 8 ha 72 a 30 0 ha 42 a 79
ARTICLE 2.3.2. PROPRETÉ ET AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Sur chacune des voies d’accès et notamment à proximité immédiate de l’entrée principale, est placé un panneau de
signalisation et d’information sur lequel sont notés :
- la mention « installation classée »,
- l’identification des installations classées,
- le numéro et la date de l’arrêté préfectoral d’autorisation,
- l’objet des travaux,
- l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté,
- la raison sociale et l’adresse de l’exploitant,
- les jours et heures d’ouverture,
- la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée »,
- le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d’incendie et de
secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont indélébiles.
ARTICLE 2.3.3. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture,…). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
engazonnement,…).
Les surfaces en dérangement sont chacune d’elles limitées au minimum afin de limiter l’impact paysager tout en
permettant d’assurer la sécurité des travailleurs et la bonne gestion des activités.
Les installations dépassant les 12 m de hauteur sont de teinte gris-verte de nuance moyenne (ni trop foncé ni trop
claire) telles que les teintes RAL 7002, 7003, 7039.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
27 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 30
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, en précisant les effets prévisibles sur les tiers et
l’environnement. En cas d’accident, l’exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Quand l’accident ou l’incident peut avoir un impact direct ou indirect, immédiat ou différé, sur un champ captant,
l’exploitant en informe l’ARS (Agence Régionale de Santé – délégation territoriale des Yvelines) dans les meilleurs
délais ainsi que l’exploitant du captage d’eau potable concerné.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours maximum, à l'inspection des installations classées.
La déclaration fait l’objet d’une téléprocédure via la plateforme :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
CHAPITRE 2.6 CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OU NON)
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspection des installations classées
peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de contrôles spécifiques et de prélèvements et
analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et
vibrations.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers agréé choisi par l’inspection
des installations classées à cet effet ou soumis à son approbation, dans le but de vérifier le respect des prescriptions
d’un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l’exploitant.
L’exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition de l’inspection des
installations classées, les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier l’application
des prescriptions imposées par le présent arrêté.
CHAPITRE 2.7 ENREGISTREMENTS, RÉSULTATS DE CONTRÔLES ET
REGISTRES
Tous les documents répertoriés dans le présent arrêté sont conservés sur le site durant 3 années à la disposition de
l’inspection des installations classées sauf réglementation particulière.
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION
DE L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations, pris en application de la législation relative aux
installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
28 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 31
De plus, une campagne d’écoute active et passive est réalisée par le pétitionnaire en fin de printemps suivant la
notification du présent arrêté afin de confirmer l’absence d’enjeu pour les différentes espèces de chiroptères. Celle-ci
est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées et du service Nature et Paysage de la DRIEAT.
CHAPITRE 2.9 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L’INSPECTION
L’exploitant doit effectuer les contrôles et transmettre à l’inspection des installations classées les
documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
4.3.4 Eaux de la tranchée drainante Continue et mensuelle
4.3.6 Eaux de ruissellement de la plateforme de tri
des déchets issus du BTP
À chaque vidange du bassin de rétention
4.3.8 Eaux de ruissellement (impact des rejets) À chaque vidange des bassins
9.2.2.1 Eaux de ruissellement :
- points de contrôle intermédiaires : EP1, EP9 et
J (reçoit les eaux provenant des bassins EP7 et
EP8)
- points de rejets dans le milieu naturel : B et E,
ru aux cailloux amont et aval
Hebdomadaire : pH, conductivité, COT, SO4,
Br-, chlorures
Mensuelle (contrôle interne) et trimestrielle
(contrôle externe par un laboratoire agréé):
pH, conductivité, DCO, MES, COT, HCT, cyanures
libres, phénols, chlorures, AOX, nitrates, sulfates,
plomb, cadmium, cuivre, fer, zinc, chrome VI,
bromures, nickel, aluminium, mercure, arsenic,
étain, manganèse, azote totale, fluorure
9.2.5 Eaux souterraines Trimestrielle (suivi interne)
Semestrielle (suivi externe par un laboratoire agréé)
6.2.3
et
9.2.7
Niveaux sonores Tous les 3 ans
+ dispositions particulières concernant la
plateforme de tri des déchets issus du BTP, la
plateforme de tri, transit, traitement de terres et
matériaux pollués
8.1.3.6.3 Lixiviats issus du stockage des déchets non
dangereux (volume et composition)
À chaque expédition vers la STEP
Trimestrielle
8.1.3.7.2 Émissions de la torchère Semestrielle
8.1.3.7.3 Composition du biogaz capté En continu (débit, % CH4, % CO2, % O2) -
Trimestrielle
8.1.3.8.6 Rejet du dispositif de valorisation du biogaz Continu et annuel
8.2.8.2 Lixiviats issus du stockage des déchets
dangereux
À chaque campagne d’évacuation en centre de
traitement de déchets industriels, prélèvement
quotidien pour chaque zone de provenance
(tranche A, tranche B et unité 0)
8.3.2.1 Réglage + étalonnage du dispositif de
détection de la radioactivité
Annuel
8.4.4.8.4 Rejets atmosphériques issus du biotertre Mensuelle
8.5.6 Mesure d’empoussièrement 1ère année de fonctionnement
puis tous les 5 ans
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.4 Plan d’implantation de la future unité de
stabilisation définitive, vues paysagères et
calendrier des procédures et travaux associés
2 ans à compter de la mise en fonctionnement de
l’unité de stabilisation provisoire
1.5
Attestation de constitution de garanties
financières
3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans),
ou avant 6 mois suivant une augmentation de plus
de 15 % de l’indice TP01
1.6.3 et 1.6.7 Notification de mise à l’arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d’activité
29 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 32
Projet de servitudes
2.1.1
8.2.5.2
Dossier technique de fin de travaux
d’aménagement, y compris le contrôle de la
qualité de la géomembrane
Avant le stockage de tout déchet pour les unités 0
et 1
4.3.4 Impact des rejets de l’isolation hydraulique Une fois l’isolation hydraulique réalisée
7.2.1 Inventaire des substances ou préparation
dangereuse
A la mise en service de l’unité de stabilisation. Le
document doit rester à disposition de l’inspection
ensuite.
7.2.3 Étude de dangers Tous les 5 ans
7.4.4 Déclaration de conformité relative à la foudre au plus tard six mois après leur installation
vérification visuelle annuelle et vérification
complète tous les deux ans
Après travaux ou impact de la foudre
7.8.5 Plan d’opération interne Tous les trois ans
8.3.4 Plans Annuelle
9.4.1 Rapport annuel d’activité Annuelle
9.4.2 Rapport mensuel d’activité Mensuelle
9.4.3 Déclaration annuelle des émissions Annuelle
9.4.4 Réexamen des conditions d’autorisation Suivant les délais fixés aux articles R515-70 à R515-
73 du code de l’environnement
9.4.5 Information du public Annuelle
30 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 33
TITRE3 PRÉVENTION DE L A POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations
de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre des meilleures
techniques disponibles, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l’efficacité énergétique.
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs gênantes sont munies de dispositifs
permettant de collecter à la source et de canaliser les émissions pour autant que la technologie disponible et
l’implantation des installations le permettent et dans le respect des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des
travailleurs.
Ces dispositifs de collecte et canalisation, après épuration des gaz collectés, sont munis d’orifices obturables et
accessibles aux fins des analyses précisées par le présent arrêté ou la réglementation en vigueur.
La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue
de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des gaz dans l’atmosphère.
L’ensemble de ces installations satisfait par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion.
Les justificatifs du respect de ces dispositions (notes de calcul, paramètres des rejets, optimisation de l’efficacité
énergétique…) sont conservés à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et
quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement
des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que
cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les sources potentielles d’odeur, notamment de grande surface (zones de déchargement et de stockage de déchets
non dangereux, bassins de stockage ou de rétention…) sont aménagées de manière à limiter la gêne pour le voisinage.
L’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir l’apparition des odeurs :
- mise en place du réseau de captage du biogaz au plus tôt sur le casier de stockage de déchets non
dangereux après exploitation, et au plus tard un an après son comblement,
- si nécessaire, pré-traitement des lixiviats dans les bassins de stockage des lixiviats de déchets non
dangereux, en particulier en période estivale (fermentations anaérobies),
- traitement en priorité, des terres polluées contenant des composés odorants.
En cas de perception d’odeurs dans le voisinage malgré les mesures retenues, l’inspection des installations classées
peut demander à l’exploitant de fournir, à ses frais, une étude olfactive et une étude technico-économique destinée à
dégager des solutions nécessaires à la disparition des nuisances éventuelles.
L’exploitant réalise un diagnostic olfactométrique et une modélisation de la dispersion des odeurs sur le site EMTA et
sur le village de Guitrancourt dans les deux premiers mois suivant la notification du présent arrêté ou lors de la
31 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 34
prochaine période « favorable » (soit la période estivale 2027). Cette étude comprend une surveillance
environnementale avec des capteurs installés chez les riverains pour mesurer les concentrations d’H2S.
Un jury de nez ainsi qu’un comité de suivi odeurs (dont les modalités sont définies avec la municipalité de
Guitrancourt) est mis en place dans les 6 mois après la notification du présent arrêté.
L’exploitant réalise a minima 4 passages de drone par an afin de détecter les émissions diffuses de biogaz et
d’améliorer les conditions d’exploitation (limitation surface d’exploitation, amélioration des couvertures provisoires,
optimisation du réseau de dégazage…)
Le bilan de ces actions est transmis annuellement à l’inspection des installations classées accompagné des
propositions de l’exploitant relatives aux éventuelles adaptations de cette surveillance. Il est également présenté
annuellement aux membres de la commission de suivi du site (CSS).
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les pistes et voies non bitumées sont arrosées en tant que de besoin, et notamment en période sèche,
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en
cas de besoin,
- les dépôts au sol ou les terrains à l’état nu susceptibles de créer une source d’émission en période sèche
notamment sont traités en conséquence (par exemple recouvrement des déchets fins par des déchets
compactés, surfaces d’exploitation réduites au minimum, humidification des terres souillées…),
- limitation des surfaces d’exploitation au minimum,
- déchargements de déchets non dangereux aussitôt régalés et compactés,
- mise en place de filets de 2 mètres de hauteur autour du casier de déchets non dangereux en exploitation,
et nettoyage régulier de ceux-ci,
- couverture provisoire des déchets non dangereux de fréquence hebdomadaire, et si possible tous les jours,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place, tels qu’indiqués sur le plan « aménagement paysager » du
dossier de demande d’autorisation.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Des dispositions sont également prises afin de permettre le déplacement de certaines espèces animales et végétales
à protéger : notamment création et déplacement lorsque nécessaire de mares temporaires pour l’accueil de certains
batraciens, aménagement si nécessaire d’une zone pour le déplacement d’espèces végétales de type orchis bouc,
polypogon de Montpellier,…
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Le traitement du biogaz issu de la fermentation anaérobie des déchets non dangereux s’effectue dans le respect des
prescriptions particulières fixées à l’article 8.1.3.7 du présent arrêté.
Le traitement des effluents gazeux issus du traitement des terres polluées s’effectue selon les modalités précisées à
l’article 8.4.4.8.4 du présent arrêté.
32 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 35
TITRE4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L’exploitant établit un bilan annuel des utilisations d’eau à partir des relevés réguliers de ses consommations. Ce bilan
fait apparaître éventuellement les économies réalisables.
Le relevé des volumes est effectué journellement si le débit est supérieur à 100 m 3/j, hebdomadairement si le débit
est supérieur à 10 m3/j, et retranscrit sur un registre éventuellement informatisé.
La consommation d’eau du centre de stockage et de l’unité de stabilisation, en prenant en compte la zone d’accueil
(laboratoire, réfectoire, sanitaires et bureaux), les éventuels arrosages au niveau de la plateforme de tri des déchets
du BTP avec l’eau du réseau public, le lavage des engins, l’arrosage des espaces verts) est de l’ordre de 1 800 m3/an.
ARTICLE 4.1.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D’EAUX
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Les niveaux de
prélèvement prennent en considération l’intérêt des différents utilisateurs de l’eau.
Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
ARTICLE 4.1.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans
les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.3.1. Mise en service et cessation d’utilisation d’un forage en nappe ou piézomètre
Lors de la réalisation de forages en nappe (piézomètres,…), toutes les dispositions sont prises pour éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment
par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Un
rapport de fin de travaux est établi par l'exploitant et transmis au Préfet. Il synthétise le déroulement des travaux de
forage et expose les mesures de prévention de la pollution mises en œuvre.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le
comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines et la mise en communication de
nappes d'eaux distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans un document de synthèse
qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit sa réalisation. La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors
service d'un forage est portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact
hydrogéologique.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu aux chapitres 4.2 et 4.3 ou non
conforme à leurs dispositions est interdit.
Toutes les dispositions sont prises pour qu’il ne puisse y avoir, en cas d’accident, de déversement de matières
dangereuses, polluantes ou toxiques vers le milieu naturel et notamment vers le réseau d’assainissement en cas de
raccordement à ce dernier.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration
des effluents.
33 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 36
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation
• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout
autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,…)
• les secteurs collectés et les réseaux associés
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…)
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne
ou au milieu).
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans
le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont
aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés
d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou
d'un autre site industriel.
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à
partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne
écrite. Le personnel est formé à l’application de ces consignes.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET
LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux usées de lavabo, toilettes, … ;
- les eaux de process de l’unité de stabilisation
- les eaux pluviales provenant des eaux de ruissellement sur le site et à l’extérieur ;
- les eaux souterraines provenant de la nappe des Sables de Cuise, déviées pour éviter leur infiltration dans
les installations de stockage.
Les lixiviats récupérés en fond des alvéoles de déchets ne sont pas visés par le présent titre dans la mesure où ils sont
gérés en tant que déchets industriels. Ils font l’objet de prescriptions spécifiques précisées aux articles 8.2.5.4 et 8.2.8.
ARTICLE 4.3.2. LES EAUX USÉES
Les eaux usées des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règles sanitaires et d’assainissement
en vigueur.
34 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 37
ARTICLE 4.3.3. COLLECTE DES EAUX DE RUISSELLEMENT
Les eaux de ruissellement internes au site sont collectées dans un fossé de collecte, largement dimensionné et
étanche, ceinturant les installations de stockage le nécessitant.
Ce fossé peut également recueillir les eaux non susceptibles d’être polluées ruisselant sur les couvertures provisoires
ou définitives imposées aux articles 8.1.3.5 et 8.2.7.2, ainsi que les eaux de la piste périphérique.
Le fossé est dimensionné pour assurer les écoulements consécutifs à une pluie décennale d’une durée de 15 minutes.
Le reprofilage des terrains et la mise en place de fossés et/ou merlons de collecte et de gestion des eaux sont réalisés
de façon coordonnée suivant le phasage de l’exploitation et la capacité annuelle de stockage de déchets dangereux.
ARTICLE 4.3.4. ISOLATION HYDRAULIQUE
Afin d’éviter l’alimentation latérale en eau par la nappe des Sables de Cuise dans les alvéoles de stockage, une
isolation hydraulique est mise en place sur tout ou partie de la périphérie des installations de stockage visées au
présent arrêté.
Côté Ouest de l’unité 1, un masque drainant capte les eaux de la nappe et permet l’évacuation des eaux collectées
par la tranchée drainante en partie Nord de l’unité 1. Les eaux collectées en partie Est de l’unité 1 rejoignent la
tranchée drainante existante de la tranche B, pour rejoindre par la suite le point de rejet dénommé point E.
Côté Ouest de la tranche B, une tranchée drainante collecte les eaux de la nappe et un collecteur placé sous cette
tranchée permet l’évacuation des eaux étant collectées par le masque drainant réalisé en partie Ouest de l’unité 1.
Côté Ouest de l’unité 0, une tranchée drainante ou un masque drainant collecte les eaux de la nappe et permet
l’évacuation des eaux collectées sur les côtés Ouest de l’unité 1 et de la tranche B.
En partie Sud de l’unité 0, un tunnel permet d’évacuer l’ensemble des eaux collectées par les ouvrages drainants sur le
flanc Ouest du site (unité 0, tranche B et unité 1) : ces eaux sont contrôlées au niveau du point dénommé point B.
Le bon fonctionnement de l’ensemble des ouvrages est vérifié après leur implantation, par le calcul de la différence
des débits entre le point A (au Nord du masque drainant côté Ouest de l’unité 1) et le point B (au Sud du tunnel
d’évacuation), et le calcul du débit au point C situé en fin de tranchée drainante au Sud de la Tranche B (cf. plan
d’implantation de l’isolation hydraulique figurant en annexe).
La tranchée drainante est dimensionnée de façon à drainer au minimum le débit résultant d’un événement pluvieux
de fréquence décennale sur 24 heures.
Les eaux drainées (eau de la nappe souterraine) sont évacuées gravitairement vers le point de rejet aérien situé sur la
parcelle D53 (au Sud de U0), point B, ou vers le point E situé sur la parcelle D16 (au Sud de la Tranche A), avant de
rejoindre le Ru aux Cailloux.
Une fois l’isolation hydraulique installée, l’exploitant confirme l’impact des rejets des eaux drainées sur
l’augmentation de débit du Ru aux Cailloux et en fournit les éléments de justification ainsi que leur interprétation à
l’inspection des installations classées.
L’exploitant procède à des mesures en continu du débit et du pH.
En outre, l’exploitant procède à des mesures mensuelles de débit aux points B et E (voir figure « implantation de
l’isolation hydraulique » en annexe du présent arrêté) correspondant aux deux points de rejets vers le Ru aux Cailloux,
afin de contrôler l’efficacité des drains. Une mesure de la conductivité est également réalisée, afin de surveiller la
qualité des eaux souterraines de la nappe des Sables de Cuise.
Après quatre années d’acquisition de ces données et d’analyse des variations de débit, la fréquence de mesure
pourra être espacée avec l’accord préalable de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5. GESTION DES EAUX DE LA PLATEFORME DE TRI, TRANSIT, REGROUPEMENT, PRÉ-TRAITEMENT,
TRAITEMENT ET VALORISATION DE TERRES ET MATÉRIAUX
La gestion des eaux de la plateforme est décrite à l’article 8.4.4.10 du présent arrêté.
ARTICLE 4.3.6. GESTION DES EAUX DE LA PLATEFORME DE TRI DES DÉCHETS DU BTP
Les eaux ruisselant sur la plateforme de tri et les déchets s’y trouvant sont collectés au niveau du bassin de rétention
situé au niveau du point bas de la plateforme.
35 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 38
Ces eaux font l’objet de prélèvements et analyses avant leur évacuation.
Elles ne peuvent être évacuées vers un des bassins d’eaux pluviales du site que si les résultats d’analyses sont
conformes aux valeurs limites fixées à l’article 4.3.17 du présent arrêté.
Toute dilution, visant à rendre conforme ces eaux aux valeurs limites fixées, est interdite.
En cas de non-conformité à ces valeurs limites, les eaux retenues au niveau du bassin de la plate-forme de tri sont
évacuées vers le bassin de stockage des lixiviats de déchets non dangereux du site en vue d’être traitées comme ces
lixiviats.
ARTICLE 4.3.7. GESTION DES EAUX DE L’UNITÉ DE STABILISATION
L’usine de stabilisation est implantée sur une plateforme d’une superficie de 3 600 m² environ.
Une gestion différenciée des eaux est mise en œuvre sur cette plateforme :
• un bassin d’eaux pluviales d’un volume de 550 m3 accueille l'ensemble des eaux pluviales et de voiries (issues
de la zone en enrobé). Ces eaux sont restituées (après contrôle) dans le système de gestion des eaux internes
du site (avec possibilité de rediriger ces eaux vers le process de stabilisation en cas de contrôle non
conforme).
Le bassin collecte également les eaux d’extinction incendie.
Ce bassin de gestion des eaux pluviales est dimensionné pour une pluie décennale de 24h, ainsi que le recueil
simultané des eaux d’extinction incendie.
L’eau collectée est réutilisée autant que possible sur le site.
Un séparateur d’hydrocarbures est implanté en amont du bassin et une vanne de sectionnement en sortie en
position « normalement fermée ».
Les eaux pluviales sont collectées par des descentes d’eau et des avaloirs en point bas de la voirie. Des
regards de décantation sont intégrés au réseau de collecte.
• eaux de la zone « process » et eaux de nettoyage : la zone du process (zone plateforme bâtiment) d’une
surface de 750 m² environ est légèrement surélevée et aménagée en forme de cône inversé pour isoler les
eaux de la plateforme. L'ensemble de ces eaux est considéré comme des lixiviats. Ces eaux sont collectées
dans des bassins de récupération et de décantation afin d'alimenter le malaxeur.
ARTICLE 4.3.8. BASSINS DE COLLECTE DES EAUX DE RUISSELLEMENT
Les eaux de ruissellement, non susceptibles d’être entrées en contact avec des déchets, recueillies dans le fossé prévu
à l’article 4.3.3, les eaux collectées au niveau de la plateforme de tri des déchets du BTP, dans les conditions prévues
aux articles 4.3.6 et ci-dessus, sont évacuées par écoulement gravitaire par un réseau de fossés aboutissant à quatre
bassins de stockage étanches, permettant une décantation et un contrôle de leur qualité, puis rejetées dans le milieu
naturel (Ru aux Cailloux).
Les volumes minimaux de ces bassins sont les suivants :
- EP1 (Sud de la tranche A, dont 700 m3 utilisés pour la protection incendie) : 3 000 m3
- EP7 (Nord Est de la tranche A et Sud-ouest de la tranche B, dont 1300 m3 utilisés pour la protection
incendie) : 5 200 m3
- EP8 (Est de l’unité 1, ) : 2 700 m3.Le bassin EP8 est un bassin provisoire. . IlCe bassin estsera supprimé pour
réaliser la dernière alvéole du casier 4 de l’unité U1 (stockage ISDND). Un nouveau bassin provisoire, de
même volume, est mis en place en remplacement
- EP9 (Sud-ouest de l’unité 0) : 9 800 m3
Le bassin EP9 est agrandi pour augmenter sa capacité à 9 800 m³ (contre 4 800 m³ actuellement), sous un délai de 18
mois suivant la notification du présent arrêté.
L’unique point de rejet de l’ensemble des bassins est le point E (rejoignant in fine le Ru au Cailloux).
Les bassins sont maintenus en temps normal à un niveau permettant la collecte des ruissellements consécutifs à un
événement pluvieux de fréquence décennale d’une durée de 24 heures.
36 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 39
En cas d’incendie ou d’accident, les eaux susceptibles d’être polluées (y compris les eaux utilisées pour l’extinction)
sont collectées par le réseau de collecte des eaux de ruissellement aboutissant aux quatre bassins de stockage
mentionnés plus haut. Dans ce cas, la vidange de ces bassins au milieu naturel s’effectue dans le respect des
conditions imposées par les articles 4.3.14 et 4.3.17, à la suite d’une analyse de vérification. En cas de non-respect de
ces conditions, ces eaux sont éliminées en tant que déchets industriels dans une installation adaptée.
L’étanchéité des bassins est assurée par un géotextile de protection et une géomembrane PEHD 2 mm traitée anti-UV
ou équivalent.
Pour des raisons de sécurité, les bassin seront munis d’une clôture d’au moins 1,5 mètres de haut, d’un portail fermant
à clef, d’une bouée et d’une ligne de vie, d’une échelle placée sur le flanc pour permettre la remontée d’une
personne.
ARTICLE 4.3.9. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de
rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par
simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non
visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.10. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées
et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition…) y compris à l’occasion du démarrage ou
d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les activités concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans
les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.11. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
ARTICLE 4.3.12. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Le rejet au milieu naturel s’effectue par le point de contrôle J pour EP7 et EP8, et le point de contrôle d’EP1 pour EP1
et EP9, puis au niveau du point E.
Le point E est également le point de rejet d’une partie des eaux issues des ouvrages de drainage de la nappe des
Sables de Cuise, situés globalement en partie Est des unités de stockage.
Le point B est le point de rejet des ouvrages de drainage de la nappe des Sables de Cuise, situés sur la partie Ouest
des unités de stockage.
Les points de rejet présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet Point de contrôle J
Coordonnées Lambert I 560 186 ; 145 076
37 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 40
Nature des effluents Eaux de ruissellement
Débit maximal 0,28 m3/s
Exutoire du rejet Milieu naturel
Traitement avant rejet /
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective Ru aux Cailloux
Conditions de raccordement Sans objet
Autres dispositions /
Point de rejet Point de contrôle d’EP1
Coordonnées Lambert I 559 955 ; 144 733
Nature des effluents Eaux de ruissellement
Débit maximal 0,28 m3/s
Exutoire du rejet Milieu naturel
Traitement avant rejet /
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective Ru aux Cailloux
Conditions de raccordement Sans objet
Autres dispositions /
Point de rejet Point de contrôle E
Coordonnées Lambert I 559 852 ; 144 449
Nature des effluents Eaux de nappe phréatique + Eaux de ruissellement
Débit moyen 0,28 m3/s
Exutoire du rejet Milieu naturel
Traitement avant rejet /
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective Ru aux Cailloux
Conditions de raccordement Sans objet
Autres dispositions /
Point de rejet Point de contrôle B
Coordonnées Lambert I 559 363 ; 144 861
Nature des effluents Eaux de nappe phréatique
Débit moyen 0,28 m3/s
Exutoire du rejet Milieu naturel
Traitement avant rejet /
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective Ru aux Cailloux
Conditions de raccordement Sans objet
Autres dispositions /
Les rejets directs ou indirects sont interdits dans les eaux souterraines ou sur le sol.
ARTICLE 4.3.13. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.13.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation
apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité
immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
38 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 41
Article 4.3.13.2. Aménagement
4.3.13.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.13.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des
parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y
soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
L'exploitant assure le contrôle de l'impact du rejet de ses réseaux d'eau dans le milieu récepteur en aménageant deux
points de prélèvement des eaux du milieu naturel ; un en amont, l'autre en aval de ses rejets au Ru aux Cailloux à une
distance telle qu'il y ait un bon mélange de ses effluents avec les eaux du cours d'eau récepteur ;
ARTICLE 4.3.14. GESTION DES EAUX INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues
des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le
milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.15. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
La gestion des effluents industriels de toute nature s’exécute au plus près des sources de pollution afin de permettre
leur évacuation vers une filière de traitement appropriée.
L’exploitant privilégie leur destruction en tant que déchets industriels dangereux avant d’envisager un rejet après
traitement interne vers le milieu récepteur et dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte
des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
39 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 42
TITRE5 – DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour :
– en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les
incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
– assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé
humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à
disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non
huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de
l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de
l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de
l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou
aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour
l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles
R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés sur le site, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et
L. 541-1 du code de l’environnement.
40 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 43
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés
aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article
R. 541-45 du code de l’environnement.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
CHAPITRE 5.2 DÉCHETS PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 5.2.1. LISTE DES DÉCHETS PRODUITS
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités ci-
après.
Type de déchets Estimation des quantités éliminées annuellement
A l’intérieur de l’établissement A l’extérieur de l’établissement
Déchets non dangereux
Déchets liquides :
Lixiviats issus du stockage de déchets non
dangereux – code déchet : 19 07 03
Capacité de 12 000 m3/an traités par le
dispositif de traitement interne
10 000 m3/an si le dispositif de traitement
interne ne fonctionne pas.
5 000 m3/an si le dispositif de traitement
interne fonctionne.
Perméats issus de l’osmose inverse du
dispositif de traitement des lixiviats issus
du stockage de déchets non dangereux –
code déchet : 19 08 99
8 400 m³/an (évaporés au niveau de la TAR)
Eaux de rinçages issus du dispositif de
traitement des lixiviats issus du stockage
de déchets non dangereux – code
déchet : 19 07 03
250 m³/an (envoyés dans bassin des lixiviats
ND)
Eaux de déconcentration (nettoyage) de
la TAR – code déchet : 19 07 03
500 m³/an (envoyés dans bassin des lixiviats
ND)
Déchets pâteux :
Boues de décantation de l’unité de
stabilisation (suivant analyse)
2 tonnes / mois
Déchets dangereux
Déchets liquides :
Lixiviats issus du stockage de déchets
dangereux – code déchet : 19 07 02*
Capacité de 20 200 tonnes / an (utilisation
dans le process de stabilisation suivant une
formulation cible propre à l’exploitant)
Capacité de 12 000 m³ par an avec le
dispositif de traitement interne d’osmose
inversé
45 000 m3/an (avant la mise en service de
l’unité de stabilisation)
12 000 m³/an après la mise en service de
l’unité de stabilisation
Huiles usagées des vidanges moteur des 1 m3/ an
41 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 44
engins de chantier – code déchet : 13 02
xx*
Huiles hydrauliques – code déchet : 13 01
xx*
3 m3/ an
Concentrats issus du dispositif de
traitement des lixiviats issus du stockage
de déchets non dangereux, ainsi que les
eaux de nettoyage de ce dispositif – code
déchet : 16 10 03*
3 600 m3/an
Huile usagée issue du fonctionnement du
groupe électrogène de l’unité de
traitement des lixiviats et de valorisation
du biogaz, issus du stockage de déchets
non dangereux – code déchet : 13 02 05*
12 m³/an
Concentrats issus du dispositif de lavage
des terres – code déchet 19 13 03*
Eaux de lavage de l’unité de stabilisation 4 m³ / jour soit 1 000 m³ / an
Eaux intégralement réutilisées dans le
process de l’unité de stabilisation.
Déchets solides :
Charbon actif usé, issu du biotertre –
code déchet : 19 01 10*
875 kg/an
Charbon actif usé, issu de l’unité de
traitement des lixiviats et de valorisation
du biogaz, issus du stockage de déchets
non dangereux – code déchet : 19 01 10*
50 t/an
Filtres à huile usagés, issus des moteurs du
dispositif de valorisation du biogaz,
média filtrant H2S – code déchet : 15 02
02*
500 kg/an
300 tonnes / an
Déchets pâteux :
Boues de décantation de l’unité de
stabilisation (suivant analyse)
2 tonnes par mois
ARTICLE 5.2.2. CONFORMITÉ AUX PLANS DE GESTION DES DÉCHETS
L'élimination des déchets respecte les orientations définies dans le plan régional de prévention et de gestion des
déchets en vigueur.
ARTICLE 5.2.3. GESTION DES DÉCHETS A L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L'exploitant organise le tri, la collecte et l'élimination des différents déchets générés par l'établissement.
Cette procédure est écrite, et régulièrement mise à jour.
Un affichage adapté permet de localiser les zones d’entreposage des déchets et d’identifier le type de déchets
entreposés.
ARTICLE 5.2.4. MODALITÉS D’ENTREPOSAGE DES DÉCHETS GÉNÉRÉS PAR LES INSTALLATIONS
Toutes précautions sont prises pour que :
• les mélanges de déchets ne soient pas à l'origine de réactions non contrôlées conduisant en particulier à
l'émission de gaz ou d'aérosols toxiques ou à la formation de produits explosifs,
• il ne puisse y avoir de réactions dangereuses entre le déchet et les produits ayant été contenus dans
l'emballage,
• les emballages soient repérés par les seules indications concernant le déchet.
• les déchets conditionnés en emballages soient stockés sur des aires couvertes et ne puissent pas être
gerbés sur plus de deux hauteurs.
42 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 45
Les cuves servant au stockage de déchets sont réservées exclusivement à cette fonction et portent les indications
permettant de reconnaître lesdits déchets.
Les déchets ne sont stockés, en vrac dans des bennes, que par catégories de déchets compatibles et sur des aires
affectées à cet effet. Toutes les précautions sont prises pour limiter les envols.
Les bennes contenant des déchets dangereux sont couvertes ou placées à l'abri des pluies. Les bennes pleines ne
restent pas plus de 15 jours sur le site, sauf en cas d'indisponibilité de la filière d'élimination.
Les emplacements réservés à l’entreposage des déchets non dangereux ne doivent pas se trouver à proximité des
aires d’entreposage des déchets dangereux.
CHAPITRE 5.3 ÉLIMINATION DES DÉCHETS GÉNÉRÉS
ARTICLE 5.3.1. TRANSPORT
En cas d'enlèvement et de transport, l'exploitant vérifie lors du chargement que les emballages ainsi que les
modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à assurer la protection de l'environnement et à respecter les
réglementations spéciales en vigueur.
ARTICLE 5.3.2. TRAITEMENT DES DÉCHETS NON DANGEREUX
Un tri des déchets tels que le bois, le papier, le carton, le verre, les métaux, les plastiques… est effectué en vue de leur
valorisation. En cas d'impossibilité, justification est apportée à l'inspection des installations classées.
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, métaux…) non valorisables et non souillés par
des produits toxiques ou polluants ne sont récupérés ou éliminés que dans des installations conformes à la législation
des installations classées.
ARTICLE 5.3.3. TRAITEMENT DES DÉCHETS DANGEREUX
L'élimination des déchets qui ne peuvent être valorisés, à l'intérieur de l'établissement ou de ses dépendances, est
assurée dans des installations conformes au titre I du Livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination à l’inspection
des installations classées. Il tiendra à sa disposition une caractérisation et une quantification de tous les déchets
dangereux générés par ses activités.
ARTICLE 5.3.4. SUIVI DES DÉCHETS DANGEREUX
Les emballages vides ayant contenu des produits toxiques ou susceptibles d'entraîner des pollutions sont renvoyés au
fournisseur lorsque leur réemploi est possible. Dans le cas contraire, s'ils ne peuvent être totalement nettoyés, ils sont
éliminés comme des déchets dangereux dans les conditions définies au présent arrêté.
Pour chaque déchet dangereux généré au cours de l’exploitation des installations, l'exploitant établit une fiche
d'identification du déchet qui est tenue à jour et qui comporte au minimum les éléments suivants :
• le code du déchet selon la nomenclature,
• la dénomination du déchet,
• le procédé de fabrication dont provient le déchet,
• son mode de conditionnement,
• la filière d'élimination prévue,
• les caractéristiques physiques du déchet (aspect physique et constantes physiques du déchet),
• la composition chimique du déchet (composition organique et minérale),
• les risques que présente le déchet,
• les réactions possibles du déchet au contact d'autres matières ou produits,
• les règles à observer pour combattre un éventuel sinistre ou une réaction indésirable.
L'exploitant tient, pour chaque déchet dangereux généré par l’exploitation, un dossier où sont archivés :
• la fiche d'identification du déchet et ses différentes mises à jour,
• les résultats des contrôles effectués sur le déchet,
• les observations faites sur le déchet,
• les bordereaux de suivi de déchets dangereux renseignés par les centres éliminateurs,
• les refus d'acceptation, les raisons des refus et les moyens mis en œuvre pour y remédier.
43 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 46
ARTICLE 5.3.5. REGISTRE RELATIF À L’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Pour chaque enlèvement les renseignements minimum suivants sont consignés sur un document de forme adaptée
(registre, fiche d'enlèvement, listings informatiques…) et conservé par l'exploitant :
1° la désignation des déchets et leur code selon la liste unique des déchets visée à l’article R. 541-7 du Code de
l’Environnement ;
2° la date et l’heure d’enlèvement des déchets ;
3° le tonnage des déchets ;
4° le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
5° la désignation du ou des modes de traitement et, le cas échéant, la désignation de la ou des opérations de
transformation préalable et leur(s) code(s) de traitement selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du
Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (codes
repris dans les bordereaux de suivi de déchets dangereux) ;
6° le nom et l’adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l’installation destinataire finale ;
7° Le cas échéant, le nom et l’adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés,
reconditionnés, entreposés ou traités et leur numéro SIRET ;
8° le nom, l’adresse du ou des transporteurs et, le cas échéant leur numéro SIREN ainsi que leur numéro de récépissé
conformément à l’article R. 541-51 du Code de l’Environnement, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule ;
9° la date d’admission des déchets dans l’installation destinataire finale et, le cas échéant, dans les installations dans
lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ainsi que la date du
traitement des déchets dans l’installation destinataire finale ;
10° le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro SIREN du négociant ainsi que son numéro de récépissé
conformément à l’article R. 541-51 du Code de l’Environnement;
11° le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge de déchets ;
12° le cas échéant, les résultats des éventuels contrôles d'admission ;
13° le cas échéant, la date et le motif de refus ainsi que la date de retour du déchet et le devenir du déchet
(référence à la ligne du registre correspondant à l’élimination finale du déchet).
ARTICLE 5.3.6. DÉCLARATION
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets (cf. article 9.4.3).
44 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 47
TITRE6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à
la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations
classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en
vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du Code de
l’Environnement et des textes pris pour leur application).
Par ailleurs, certains équipements spécifiques (ventilateurs, organes de procédé, appareils de préparation de terres
polluées, groupes électrogènes, groupes diesel, etc.) sont également conformes à la législation en matière de
limitation des nuisances sonores.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents
graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau suivant.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible
pour la période allant de 7 h à 22 h
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible
pour la période allant de 22 h à 7 h
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
L’émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du
bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence des bruits générés par
l’établissement).
45 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 48
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
Localisation
PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Limites de propriété 70 dB(A) 60 dB(A)
ARTICLE 6.2.3. CONTRÔLE DES NIVEAUX SONORES
L’exploitant fait réaliser à ses frais tous les 3 ans, ou à l’occasion de tout changement dans l’exploitation pouvant
entraîner une modification des niveaux de bruit dans les zones à émergence réglementée, une mesure des niveaux
d’émissions sonores par une personne ou un organisme qualifié selon une procédure et aux emplacements choisis
après accord de l’inspection des installations classées.
Entre autres, la première année suivant la mise en service de l’unité de stabilisation et en conditions réelles de
fonctionnement, l’exploitant fait réaliser une mesure des niveaux sonores en ZER et en limites de propriété.
L’exploitant fait réaliser une mesure des niveaux sonores en ZER et en limites de propriété, lors de la première
campagne de concassage – criblage effectuée sur la plate-forme de tri des déchets du BTP lorsqu’elle est implantée
sur la tranche B, et lorsqu’elle est implantée sur l’unité U0.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Toute non conformité relevée fait l’objet d’un plan d’action visant au retour à la conformité dans les plus brefs délais.
Les résultats de ces mesures et des actions correctives le cas échéant font l’objet d’un rapport tenu à la disposition
de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Les machines fixes susceptibles d’incommoder le voisinage par des trépidations sont isolées par des dispositifs anti-
vibrations efficaces. La gêne éventuelle est évaluée conformément aux règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 86.23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les
installations classées.
46 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 49
TITRE7 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les
situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après l'exploitation.
Ces règles et mesures, qui ressortent notamment de l’application du présent arrêté, sont établies en référence à une
analyse préalable qui apprécie le potentiel de danger des installations et précise les moyens nécessaires pour assurer
la maîtrise des risques inventoriés.
L’exploitant met en place le dispositif nécessaire pour obtenir l’application de ces règles et mesures et leur maintien
ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d’incendie et d’explosion.
Toutes dispositions sont prises pour une intervention rapide des secours et la possibilité d’accéder aux différentes
installations.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS
L’ÉTABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des
substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de
sécurité prévues par l'article R.231-53 du code du travail et l’article R. 515-86 du Code de l’environnement. Les
incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise
en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des
installations en tient compte.
Ce recensement présente au moins les éléments suivants :
• caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques des produits mis en œuvre : matières premières,
produits intermédiaires isolables et produits fabriqués, y compris les impuretés connues, quantités
maximales mises en œuvre,
• caractéristiques des réactions chimiques principales avec estimation du potentiel du risque s’y rapportant,
• incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans les installations,
• délimitation des conditions opératoires sûres du procédé, et recherche des causes éventuelles des dérives
des différents paramètres de fonctionnement, complétées par l’examen de leurs conséquences et des
mesures correctives à prendre.
Le résultat de ce recensement est communiqué au Préfet conformément aux dispositions figurant dans l’arrêté du 26
mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section
9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de l’environnement.
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement (nature,
état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation
en vigueur est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
ARTICLE 7.2.2. ZONAGE DES DANGERS INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou
d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères
nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du
fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
47 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 50
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à
l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses
dans les plans de secours s’ils existent.
Sauf dispositions compensatoires, tout bâtiment comportant une zone de danger est considéré dans son ensemble
comme zone de dangers.
ARTICLE 7.2.3. ÉTUDE DES DANGERS
L’exploitant dispose d’une étude de dangers telle que définie à l’article L. 181-25 du Code de l’environnement qui
précise, dans un document unique à l’établissement ou dans plusieurs documents se rapportant aux différentes
installations concernées (classées et connexes), les mesures d’ordre technique propres à réduire la probabilité et les
effets des accidents majeurs ainsi que les mesures d’organisation et de gestion pour la prévention de ces accidents et
la réduction de leurs effets.
Les mesures d’ordre technique ou d’organisation visant à prévenir les accidents et la réduction de leurs effets sont
proportionnées aux risques d’accidents majeurs identifiés dans l’étude de dangers. Elles concernent plus
particulièrement la prévention des événements tels qu’une émission, un incendie ou une explosion d’importance
majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l’exploitation et entraînant pour la santé
humaine ou pour l’environnement, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, un danger grave, immédiat ou
différé, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses.
Cette étude de dangers est complétée par un document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs
(PPAM) et d’un document décrivant, de manière synthétique, le système de gestion de la sécurité (SGS) et
l’organisation de l’établissement en vue de la prévention des accidents majeurs.
L’étude de dangers est réexaminée et le cas échéant actualisée à l’occasion de toute modification substantielle ou, s’il
y a lieu à l’occasion de toute modification notable le nécessitant, tel que prévu à l’article R. 181-46 du Code de
l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une
analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur
expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l’exploitant.
L’étude de dangers fait l’objet d’un réexamen, et d’une mise à jour si nécessaire, au moins tous les cinq ans à compter
de la date de signature du présent arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
Elle est adressée au Préfet des Yvelines et à l’inspection des installations classées qui pourra demander une validation
de certains aspects du dossier par un organisme tiers indépendant soumis à son approbation. Tous les frais engagés à
cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 7.2.4. INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES EFFETS DOMINOS EXTERNES
L’exploitant tient les exploitants d’installations classées voisines informés des risques d’accident majeurs identifiés
dans l’étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs issus des mises à jour des études de
danger sont susceptibles d’affecter lesdites installations.
Il transmet copie de cette information au Préfet et à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.3 ORGANISATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
ARTICLE 7.3.1. POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS
Conformément à l’article R. 515-87 du Code de l’environnement, l’exploitant définit une politique à jour de
prévention des accidents majeurs.
L’exploitant définit les objectifs, les orientations et les moyens pour l’application de cette politique.
48 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 51
L’exploitant décrit la politique de prévention des accidents majeurs dans un document maintenu à jour et tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant assure l’information du personnel de l’établissement sur cette politique de prévention des accidents
majeurs. Il veille à son application et s'assure du niveau de maîtrise des risques.
ARTICLE 7.3.2. SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
L’exploitant met en place et maintient son système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l’article L. 515-40 du Code
de l’environnement et conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à
la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du
livre V du Code de l'environnement.
Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de
l’organisation ou des activités de l’établissement.
L’exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité et lui affecte des
moyens appropriés.
ARTICLE 7.3.3. MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Conformément à l’arrêté ministériel du 26 mai 2014, l’exploitant établit, en tenant compte notamment de l’étude des
dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques (MMR) afin de prévenir les causes d’un accident ou d’en limiter
les conséquences.
Cette liste est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées et est régulièrement mise à jour.
Les paramètres significatifs de la sécurité des installations sont mesurés et si nécessaire enregistrés en continu.
CHAPITRE 7.4 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.4.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées
de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins du service d’incendie et
de secours puissent évoluer sans difficulté.
Des aires de manœuvre sont mises en place, aux endroits où elles sont nécessaires, en vue de faciliter le
déchargement ou le chargement des déchets.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 7.4.1.1. Gardiennage et contrôle des accès
Toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des
personnes présentes dans l’établissement.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée
techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de
besoin.
Article 7.4.1.2. Caractéristiques minimales des voies
La desserte autour de chaque unité et tranche B est assurée par des voies répondant aux caractéristiques suivantes :
– chaussée libre de stationnement de 6 mètres de largeur minimum,
– force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu ceux-ci étant
distants de 3,6 mètres au minimum,
– rayon intérieur R supérieur ou égal à 13 mètres,
– sur-largeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres),
49 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 52
– hauteur libre supérieure ou égale à 4,5 mètres,
– pente inférieure à 15 %,
– distance des façades au moins égale à 8 mètres de telle manière qu’en cas d’effondrement, celles-ci restent
utilisables par les sapeurs-pompiers.
Les véhicules en stationnement liés à l’exploitation du site ne doivent pas occasionner de gêne sur les voies de
desserte des secours, même en dehors des heures d’exploitation.
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires
dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
– largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
– longueur minimale de 10 mètres,
– présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie
« engins ».
La centrale de cogénération, dont la tour aéro-réfrigérante en particulier, est accessible pour permettre l’intervention
des services d’incendie et de secours.
ARTICLE 7.4.2. BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et
s'opposer à la propagation d'un incendie.
A l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les règles d’urgence à adopter en cas de sinistre sont portées à la connaissance du personnel et affichées. Le matériel
d’extinction et de secours est clairement repéré.
ARTICLE 7.4.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES – MISE À LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du
travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la
foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications
techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Pour toute nouvelle installation électrique, l’exploitant fait procéder, par une personne ou un organisme compétent,
à la vérification initiale de l’installation afin qu’il soit donné un avis sur la conformité de celle-ci aux dispositions
réglementaires.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme
compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. Il est remédié à toute
défectuosité dans les plus brefs délais. L’exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises.
Article 7.4.3.1. Zones à atmosphère explosible
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations
électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de
présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de
l'établissement. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
Le matériel électrique mis en service à partir du 1er janvier 1981 est conforme aux dispositions des articles 3 et 4 de
l'arrêté ministériel précité.
50 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 53
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer
des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 7.4.4. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter
gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la
qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010
ou à tout autre texte s’y substituant.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en
vigueur dans un État de l’Union Européenne.
L’exploitant fait réaliser une étude technique par un organisme compétent définissant précisément les mesures de
prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et
de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée si besoin après la
réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou
à toute norme équivalente en vigueur dans un État de l’Union Européenne.
L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées par un
organisme compétent à l’issue de l’étude technique au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse du risque
foudre. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent distinct de
l’installateur au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L’état des dispositifs de protection
contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme
compétent. Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle
des dispositifs de protection concernés est réalisée dans un délai maximum d’un mois par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre,
l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
ARTICLE 7.4.5. POUSSIÈRES INFLAMMABLES
L’ensemble des installations est conçu de façon à limiter les accumulations de poussières inflammables hors des
dispositifs spécialement prévus à cet effet.
Lorsque ce risque d’accumulation existe néanmoins, l’installation est munie de dispositifs permettant un nettoyage
aisé et la limitation des effets de surpression interne dans les appareils. Ce nettoyage est effectué régulièrement.
Des mesures particulières d’inertage sont prises pour la manipulation de poussières inflammables lorsqu’elles sont
associées à des gaz ou vapeurs inflammables.
Tout stockage de matières pulvérulentes inflammables ou explosives est équipé d’un dispositif d’alarme de
température ou de tout autre paramètre significatif lorsqu’une augmentation de celle-ci risque d’entraîner des
conséquences graves.
51 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 54
ARTICLE 7.4.6. ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité sont maintenus en service ou mis en position de sécurité
en cas de défaillance de l’alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu’un
sinistre n’entraîne pas la destruction simultanée de l’ensemble des réseaux d’alimentation.
ARTICLE 7.4.7. CHAUFFAGE
L’ensemble des moyens de chauffage utilisés est choisi, conçu et exploité de telle sorte qu’il n’augmente pas le risque
d’incendie propre à l’établissement.
ARTICLE 7.4.8. UTILITÉS
L’exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui alimentent les équipements
importants concourants à la mise en sécurité ou à l’arrêt d’urgence des installations.
ARTICLE 7.4.9. INSTALLATIONS ET CANALISATIONS SOUS PRESSION
Les circuits de fluides sous pression sont conformes aux textes réglementaires en vigueur. Leur conception et leur
réalisation répondent aux règles de l’art. Une vérification de leur état est effectuée régulièrement par une personne
compétente.
Les générateurs de vapeur et leurs équipements annexes sont conçus, réalisés et exploités conformément aux textes
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7.4.10. - EXPLOSION
Au niveau de l’unité de stabilisation, les silos de stockage des déchets et des réactifs pulvérulents sont munis d’évents
d’explosion correctement dimensionnés.
Les cuves contenant des produits inflammables, explosibles, etc., sont munies d’évents d’explosion correctement
dimensionnés, qui sont conçus et exploités conformément à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 7.5 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 7.5.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des
installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement
des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt,
fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes prévoient notamment :
• les modes opératoires,
• la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et des nuisances
générées,
• les instructions de maintenance et de nettoyage,
• les quantités maximales de produits dangereux pouvant être stockées dans les installations et strictement
nécessaires à leur fonctionnement.
ARTICLE 7.5.2. PRODUITS – SUBSTANCES DANGEREUSES
L’exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et
préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par
le Code du travail.
52 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 55
Ces documents font l’objet, en tant que de besoin, d’une mise à jour régulière.
Les matières premières, produits intermédiaires, produits finis et déchets résultant de l’exploitation, qui présentent
un caractère inflammable, explosif, toxique ou corrosif, sont limités en quantité au minimum technique permettant le
fonctionnement normal des installations.
ARTICLE 7.5.3. DISPOSITIFS DE CONDUITE
Au niveau de l’unité de stabilisation et de la plateforme de traitement de terres polluées est mis en place un
dispositif de conduite et de surveillance des unités de traitement le nécessitant. Chaque dispositif est centralisé en
salle de contrôle ou équivalent.
Le dispositif de conduite comporte la mesure et l’enregistrement en continu des paramètres importants pour la
sécurité des installations.
De plus, ce dispositif de conduite est conçu de façon que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de
toute dérive excessive des paramètres par rapport aux conditions normales d’exploitation.
ARTICLE 7.5.4. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et
préparations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications
périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.
ARTICLE 7.5.5. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les unités. Toutefois, lorsque leur enlèvement est
incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation.
Les bâtiments ou installations désaffectés sont également débarrassés de tout stock de produits dangereux et
démolis au fur et à mesure des disponibilités. Une analyse détermine les risques résiduels pour ce qui concerne
l’environnement (sol, eau, air…). Des opérations de décontamination sont, le cas échéant, conduites.
ARTICLE 7.5.6. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis
d’intervention spécifique.
ARTICLE 7.5.7. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou
accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur la nature des déchets réceptionnés,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent
arrêté.
Par ailleurs, l’exploitant constitue une équipe de première intervention de lutte contre l’incendie qui est
opérationnelle en permanence pendant les heures d’ouverture de l’établissement.
Le personnel de première intervention est entraîné périodiquement lors d’exercices à la mise en œuvre des matériels
d’incendie et de secours, a minima une fois par an. Ce personnel participe également tous les deux ans à un exercice
sur feu réel.
53 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 56
L’exploitant s’assure que le personnel en charge du contrôle des organes de sécurité de l’unité de stabilisation des
déchets dangereux possède le niveau de connaissances suffisant afin d’assurer ses missions, notamment lors des
actions de dépotage des déchets dans les silos.
ARTICLE 7.5.8. TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque
inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature,
les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les
dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Préalablement à leur engagement, ces travaux font l'objet d'un permis de travail (ou « permis de feu ») délivré par une
personne dûment habilitée et nommément désignée.
Article 7.5.8.1. Contenu du permis de travail, de feu
Le permis rappelle notamment :
• les motivations ayant conduit à sa délivrance,
• la durée de validité,
• la nature des dangers,
• le type de matériel pouvant être utilisé,
• les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et
d'explosion, la mise en sécurité des installations,
• les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte
(incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux
destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de
chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement
peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tous travaux ou
intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles
réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s’assure :
- en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité
des installations,
- à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
CHAPITRE 7.6 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES DESTINÉES À LA
PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.6.1. LISTE DES MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
L'exploitant établit, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques et des
facteurs importants pour la sécurité. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes
opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation des installations
(fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle …) susceptible d’engendrer des
conséquences graves pour l’homme et l’environnement.
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise à jour.
54 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 57
ARTICLE 7.6.2. FACTEURS ET DISPOSITIFS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ
Les dispositifs importants pour la sécurité, qu'ils soient techniques, organisationnels ou mixtes, sont d'efficacité et de
fiabilité éprouvées. Ces caractéristiques doivent être établies à l'origine de l'installation, et maintenues dans le temps.
Leur domaine de fonctionnement fiable, ainsi que leur longévité, doivent être connus de l'exploitant.
Les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à
l'exploitation et à l'environnement du système (choc, corrosion, …).
Toute défaillance des dispositifs, de leurs systèmes de transmission et de traitement de l'information est
automatiquement détectée. Alimentation et transmission du signal sont à sécurité positive.
Ces dispositifs et, en particulier, les chaînes de transmission sont conçus pour permettre leur maintenance et de
s'assurer périodiquement, par test de leur efficacité.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en
état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'un dispositif important pour la sécurité, l’installation est arrêtée
et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité
et la disponibilité.
ARTICLE 7.6.3. SYSTÈMES D'ALARME ET DE MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
Les actions déclenchées par le système de mise en sécurité ne doivent pas pouvoir être annulées ou rendues
inopérantes par action simple sur le système de conduite ou les organes concourant à la mise en sécurité, sans
procédure préalablement définie.
ARTICLE 7.6.4. DISPOSITIF DE CONDUITE
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon que le personnel concerné ait immédiatement
connaissance de toute dérive des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales d'exploitation.
Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en continu, et
équipés d'alarme.
Un report d’alarme permet d’informer immédiatement le personnel chargé de la surveillance des installations, en cas
de détection d’une anomalie.
ARTICLE 7.6.5. ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en
position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un
sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
ARTICLE 7.6.6. UTILITÉS DESTINÉES À L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de
fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en
sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
55 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 58
CHAPITRE 7.7 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.7.1. ORGANISATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de
l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial
tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.7.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière
très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation
relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger
ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.7.3. RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 l.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique
des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé en permanence.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant
leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un
lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux et des substances ou préparations
dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux
météoriques.
ARTICLE 7.7.4. RÉSERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction
parasite dangereuse.
Les réservoirs fixes sont munis de dispositifs permettant de vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d’une alarme de
niveau haut, dont la cinétique de remontée d’alarme permet l’arrêt du remplissage avant débordement.
A proximité de chaque orifice de remplissage est mentionné de façon apparente le type de produit contenu dans le
réservoir.
56 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 59
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles
entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
ARTICLE 7.7.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés,
et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.7.6. TRANSPORTS – CHARGEMENTS – DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des
véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le
renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts…).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
ARTICLE 7.7.7. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière
déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des
conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.8 PLAN D’OPÉRATION INTERNE
ARTICLE 7.8.1. DÉFINITION
L’exploitant tient à jour un Plan d’Opération Interne (POI) définissant les mesures d’organisation, les méthodes
d’intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et
l’environnement.
ARTICLE 7.8.2. CONTENU
Le POI est établi à partir des différents scénarios d'accident envisagés dans l’étude des dangers. Il inclut notamment
les mesures de maîtrise des risques organisationnelles impliquant des moyens humains et matériels d'intervention,
ainsi que l'ensemble des moyens du système de lutte contre l'incendie et contre les émissions de substances
toxiques.
ARTICLE 7.8.3. ALERTE EXTERNE DU DÉCLENCHEMENT DU POI
L’exploitant alerte dans les meilleurs délais les services de secours du déclenchement de son POI par un appel au
18/112 en faisant état de la caractérisation de son accident.
L’exploitant alerte dans les meilleurs délais les autorités du déclenchement de son POI. De plus, l’exploitant fait état
dans les meilleurs délais, au moyen d’une transmission électronique, de la caractérisation de son accident. Cette
disposition permet de s’assurer que les autorités disposeront de l’information nécessaire à l’établissement d’un
périmètre de sécurité adapté lors du déclenchement du POI.
ARTICLE 7.8.4. ENTRAÎNEMENT À LA MISE EN ŒUVRE DU POI
Des exercices réguliers, effectués au minimum une fois par an, sont réalisés en liaison avec le service départemental
d’incendie et de secours pour tester le POI. L’inspection des installations classées est informée de la date retenue
pour chaque exercice au minimum une semaine avant l’exercice.
57 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 60
Le compte-rendu, accompagné si nécessaire d’un plan d’actions, est tenu à disposition de l’inspection des
installations classées.
ARTICLE 7.8.5. MISE À JOUR DU POI
L’exploitant élabore et met en œuvre une procédure écrite, et met en place les moyens humains et matériels pour
garantir :
• la recherche systématique d’améliorations des dispositions du POI ; cela inclut notamment :
l’organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d’intervention, ◦
la formation du personnel intervenant, ◦
l’analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations, ◦
• l’analyse des accidents qui surviendraient sur d’autres sites,
• la prise en compte des résultats de l’actualisation de l’étude des dangers (tous les 5 ans ou suite à une
modification notable dans l’établissement ou dans le voisinage),
• la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnée avec les actions
citées ci-dessus,
• la mise à jour systématique du POI en fonction de l’usure de son contenu ou des améliorations décidées.
Le POI est révisé a minima tous les 3 ans, en associant le service départemental d’incendie et de secours, ainsi qu’à
chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié
les risques existants. La révision du POI est transmise au Préfet des Yvelines, à l’inspection des installations classées,
ainsi qu’au service départemental d’incendie et de secours.
Les modifications notables successives du POI sont soumises à la même procédure d’examen préalable à leur
diffusion.
Le comité social et économique (CSE), s'il existe, est consulté par l’exploitant sur la teneur du POI ; l’avis du comité
est transmis au Préfet des Yvelines.
ARTICLE 7.8.6. DISPOSITIONS DIVERSES
Un exemplaire du POI est disponible en permanence sur l’emplacement prévu pour y installer le poste de
commandement.
CHAPITRE 7.9 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.9.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-
ci.
ARTICLE 7.9.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
Les moyens de défense extérieure contre l’incendie de l’exploitation sont réceptionnés, dès leur mise en eau, en
présence d’un représentant du Service départemental d’incendie et de secours.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions.
Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.9.3. DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Les moyens internes de lutte contre l’incendie, conformes aux normes en vigueur, comportent au minimum :
• une réserve de 150 m3 de matériaux inertes situées près des alvéoles de stockage. Cette réserve n’est pas
confondue avec celle nécessaire à l’exécution des couvertures hebdomadaires des déchets ;
58 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 61
• des engins de permanence pouvant intervenir sur les départs de feu par recouvrement de terre ;
• deux bassins toujours en eau, présentant un volume minimum global de 2 000 m³ de réserve incendie, en toutes
circonstances, ne risquant pas d’endommager le matériel des secours. Hors période post-incendie ou post-sinistre, il
est attendu que les bassins EP1 et EP7 respectent les caractéristiques suivantes :
Bassins Volume total
du bassin...
...dont X m³ de réserve incendie
EP1 3 000 m3 700m3 de réserve incendie
EP7 5 200 m3 1300 m3 de réserve incendie
• les bassins (EP1 et EP7) considérés comme « réserve incendie » , sont équipés de deux plateformes d’aspiration
présentant une résistance au sol suffisante pour supporter un véhicule de 130 kilo-newton et ayant une superficie
minimale de 32 m2 (8 m x 4 m). Ces plateformes sont desservies par une voie carrossable d’une largeur de 3 mètres
(pour laquelle le stationnement est exclu) et sont équipées de colonnes d’aspiration.
De plus :
– la hauteur géométrique d’aspiration est inférieure à 6 mètres,
– les réserves incendie sont repérées au moyen de pancartes toujours visibles,
– ces réserves sont protégées des flux thermiques égaux ou supérieurs à 5 kW/m2
Un repère permet de visualiser le niveau minimum de réserve devant être maintenue dans chaque bassin.
La réserve d’eau maintenue dans le bassin est régulièrement débarrassée des dépôts qui pourraient gêner le
pompage efficace des eaux.
• un tracteur équipé d’une citerne de 5 000 litres minimum présent sur le site et pouvant intervenir rapidement sur
tout départ d’incendie ;
• des extincteurs appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés, en nombre suffisant,
sont disposés à des emplacements signalés et aisément accessibles. Le bâtiment Accueil / Laboratoire, la plateforme
de tri des déchets du BTP, la plateforme de tri, transit, traitement et regroupement des terres et matériaux pollués
ainsi que les engins d’exploitation, en sont pourvus. La nature de l’agent extincteur est signalée. Si l’emploi d’eau
comme agent extincteur est prohibé, cette interdiction est affichée de manière bien apparente au niveau de la zone
considérée ;
• une borne incendie située à l’entrée du site, située sur la commune d’Issou ;
• un réseau de RIA, ou moyen équivalent. ;
• Les besoins en eau d’extinction incendie pour la plateforme de stabilisation sont assurés par un poteau
incendie alimenté par une bâche souple d’une capacité de 200 m³ localisée au niveau du parking véhicule
légers, située à environ 170 m de l’installation
• des matériaux absorbants.
Le débit d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie est déterminé au vu de l’étude de dangers pour le
scénario le plus pénalisant.
Le volume d’eau disponible permet de mettre en œuvre les moyens d’extinction pendant une durée minimale de
deux heures.
Par ailleurs, l’exploitant entretient une bande de 10 mètres autour du stockage des déchets afin d’éviter un
développement non maîtrisé de la végétation.
Le matériel et les moyens de secours sont maintenus en bon état et font l’objet d’essais et de contrôles périodiques
par des organismes agréés, en application de la réglementation en vigueur.
59 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 62