Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°320 du 10 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026 · partie 3 sur 3, pages 119 à 132
2actes
132pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 119 et 132. Sommaire complet du recueil
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral · partie 3 sur 3
Pages 119 à 132 sur 132 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
une fois par an. Dans tous les cas, l’exploitant veillera à ce que la portée et la fréquence de la vérification de la
conformité soient conformes aux prescriptions de la caractérisation de base. Si le déchet subit un traitement de
stabilisation, la vérification de la conformité s’effectue sur le déchet stabilisé.
La vérification de la conformité vise à déterminer si le déchet est conforme aux résultats de la caractérisation de base
et aux critères appropriés d'admission définis au point 3 de la présente annexe.
Les paramètres déterminés comme critiques lors de la caractérisation de base doivent en particulier faire l’objet de
tests.
La vérification doit montrer que le déchet satisfait aux valeurs limites fixées pour les paramètres critiques.
Les essais utilisés pour la vérification de la conformité sont choisis parmi ceux utilisés pour la caractérisation de base.
Ces essais comprennent au moins un essai de lixiviation. A cet effet, on utilise les méthodes normalisées comme
précisé au point 2.2 de la présente annexe.
Les tests et analyses relatifs à la vérification de la conformité sont réalisés sous la responsabilité de l’exploitant de
l’installation de stockage de déchets sur le site de stockage, sur le site de l’installation de traitement, ou dans un
laboratoire compétent.
Les déchets exemptés des obligations d'essai pour la caractérisation de base sont également exemptés des essais de
vérification de la conformité. Ils doivent néanmoins faire l'objet d'une vérification de leur conformité avec les
informations fournies lors de la caractérisation de base.
Lorsque le déchet est stabilisé dans une installation dédiée au site de stockage, les essais de lixiviation et analyses
sont effectuées sur le déchet stabilisé et renouvelés après chaque changement de formulation.
Les résultats des essais sont conservés par l’exploitant de l’installation de stockage et tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées pendant une durée de trois ans après leur réalisation.
1.3) Vérification sur place
Chaque chargement de déchets fait l'objet d'une inspection visuelle avant ou après le déchargement. Les documents
requis doivent être vérifiés.
Les éléments à recueillir lors de la vérification sur place sont les suivants :
1) Vérification, le cas échéant, des documents requis par le règlement (CEE) n°259/93 du Conseil du 1er février 1993
concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté
européenne,
2) Existence d’un certificat d’acceptation préalable en cours de validité;
3) Présence et vérification du bordereau de suivi du déchet;
4) Examen visuel du chargement ;
5) Mesure de la température si nécessaire ;
6) Détection de la radioactivité ;
7) Prélèvement de deux échantillons dont un est analysé ;
8) Test de lixiviation de courte durée ;
Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d’un même producteur, la nature et la
fréquence des vérifications réalisés sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de
surveillances appliquées par ailleurs sur l’ensemble de la filière d’élimination.
La vérification sur place a pour objet de vérifier que le déchet réceptionné correspond bien à celui présenté lors de la
caractérisation de base ou de la vérification de la conformité.
L’exploitant doit mettre en place une méthode rapide qu’il porte à la connaissance de l’inspection des installations
classées.
Le test de lixiviation de courte durée est limité à une seule lixiviation d’une durée de dix minutes lorsque c’est la
norme X 30 402-2 qui est utilisée.
116 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 119
Sous réserve de l’accord de l’inspection des installations classés et pour un flux de déchets précis, certains éléments
repris au point 3 de la présente annexe et non déterminés comme critiques lors de la caractérisation de base
pourront ne pas être analysés dans la vérification sur place.
Les échantillons sont conservés dans un local spécifique pendant une durée de deux mois et sont tenus pendant
cette période à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les modalités de prélèvements et de conservation des échantillons font l’objet d’une procédure d’échantillonnage
définie par l’exploitant, et tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
2. Test de potentiel polluant
2.1) Modes opératoires
Le test de potentiel polluant est basé sur la réalisation d’un essai de lixiviation. Le test de lixiviation à appliquer est
fonction des propriétés physiques et mécaniques du déchet. Le choix est réalisé selon les prescriptions de la norme
NF 30-417 où l’on retiendra deux possibilités :
1 - déchets solides massifs
2 - déchets non massifs.
Le déchet est reconnu comme solide massif si ses caractéristiques physiques et en particulier dimensionnelles sont
en accord avec les normes NF X 30-417 et NF X 31-212 et si les résultats des tests réalisés sur le déchet conformément
à la norme NF X 31-212 satisfont aux seuils suivants dans un délai maximum de 91 jours :
- Rc et R’c > 1 Mpa
- Rt et R’t > 0,1 Mpa
Le test de potentiel polluant qui lui est alors appliqué est le test de lixiviation normalisé NF X 31-211 sur 24 heures.
Si le déchet est reconnu comme non massif, le test de potentiel polluant qui lui est alors appliqué est le test de
lixiviation normalisé X 30 402-2 (NF EN 12457-2).
Le test de potentiel polluant, quel que soit le choix de la méthode normalisée, comporte une seule lixiviation de 24
heures.
L’éluat est analysé et le résultat est exprimé en fonction des modalités de calcul proposées dans les annexes des
normes précitées.
2-2) méthodes d’analyse
L’exploitant propose des méthodes normalisées, celles-ci devant être adaptées à la nature du déchet analysé et aux
seuils du point 3 ci-dessous.
Il pourra être demandé au laboratoire pratiquant l’analyse de justifier la pertinence de la méthode d’analyse retenue
et l’incertitude de cette méthode dans la plage de valeurs mesurées.
3- Critères d’admission des déchets
Les déchets pourront être admis s’ils respectent les seuils suivants :
Paramètres
Valeurs limites d’admission
applicables au minimum à 90 %
des déchets dangereux
Valeurs limites d’admission
applicables au maximum à
10 %
des déchets dangereux
pH Compris entre 4 et 13 exclus
Fraction soluble < 10 % en masse de déchets sec
117 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 120
globale
Siccité > 30 % en masse du déchet sec
COT 1 000 mg/kg
Cr 70 mg/kg 210 mg/kg
Pb 50 mg/kg 150 mg/kg
Zn 200 mg/kg 600 mg/kg
Cd 5 mg/kg 15 mg/kg
Ni 40 mg/kg 120 mg/kg
As 25 mg/kg 75 mg/kg
Hg 2 mg/kg 6 mg/kg
Ba (*) 300 mg/kg 900 mg/kg
Cu (*) 100 mg/kg 300 mg/kg
Mo (*) 30 mg/kg 90 mg/kg
Sb (*) 5 mg/kg 15 mg/kg
Se (*) 7 mg/kg 21 mg/kg
Fluorures (*) < 500 mg/kg < 1 500 mg/kg
(*) = analyse obligatoire de ce paramètre à compter du 16 juillet 2005.
Outre les valeurs limites de lixiviation, les déchets admis en installation de stockage de déchets dangereux doivent,
après une éventuelle stabilisation, avoir une valeur en carbone organique total inférieure ou égale à 6 % en masse de
déchet sec. Si cette valeur est dépassée, une valeur plus élevée peut être admise à la condition que la valeur limite de
1 000 mg/kg soit respectée pour le COT sur le lixiviat sur la base d’un pH 7 ou au pH du déchet.
118 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 121
ANNEXE 2 – CRITÈRES D’ADMISSION SUR L A PL ATEFORME DE TRI DES DÉCHE TS
D U BTP
Tableau 1 : paramètres à analyser lors du test de lixiviation, et valeurs limites à respecter pour que le déchet soit
qualifié de déchet inerte
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE à RESPECTER
Exprimée en mg/kg de matière sèche
As 0,5
Ba 20
Cd 0,04
Cr Total 0,5
Cu 2
Hg 0,01
Mo 0,5
Ni 0,4
Pb 0,5
Sb 0,06
Se 0,1
Zn 4
Chlorure (*) 800
Fluorure (*) 10
Sulfate 1 000 (**)
Indice phénols 1
COT (carbone organique total) sur éluat (**) 500
FS (fraction soluble) (*) 4 000
(*) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, il
peut être encore jugé conforme aux critères d’admission s’il respecte soit les valeurs associées au chlorure et
sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
(**) Si le déchet ne respect pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères
d’admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1500 mg/l à un ratio L/S=0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de
matière sèche à un ratio L/S=10 l/kg. Il est nécessaire d’utiliser l’essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour
déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 l/kg dans les conditions d’équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S=10 l/kg
peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405
dans des conditions approchant l’équilibre local.
(***) Si le déchet ne respecte pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre
valeur de pH, il peut aussi faire l’objet d’un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8. Le
déchet peut être jugé conforme aux critères d’admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de
cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
119 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 122
Tableau 2 : paramètres à analyser sur matière brute, et valeurs limites à respecter pour que le déchet soit qualifié de
déchet inerte
PARAMETRE VALEUR LIMITE à RESPECTER
Exprimée en mg/kg de matière sèche
COT (carbone organique total) 30 000 (*)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène) 6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) (**) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
(*) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de
matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre
7,5 et 8.
(**) « PCB indicateurs ».
ANNEXE 3 VIMPL ANTATION DE L’ISOL ATION HYDR AULIQUE
12 0 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 123
12 1 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 124
ANNEXE 4 – PL A N GÉNÉR AL
12 2 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 125
ANNEXE 5 – PL AN D’IMPL ANTATION DES PIÉZOMÈ TRES
12 3 /12 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-07-00006 - arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) pour la 126
Préfecture des Yvelines
78-2026-08-10-00003
Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-10-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 127
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-10-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 128
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-10-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 129
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-10-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 130
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-10-00003 - Arr êté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 131
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-10-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 132