Des programmes, pas une enveloppe
Un ministère ne reçoit pas une enveloppe unique : ses crédits sont répartis en programmes, rattachés à des missions votées par le Parlement, chacun avec ses objectifs et ses résultats attendus.
Gouvernement · Budget de l’État
Budget et comptes publics
Projet de loi de finances 2025 : crédits de paiement prévus du budget général.
18,1 Md€de crédits de paiement prévus
16programmes
7missions
Projet de loi de finances : ces montants sont prévus par le Gouvernement, ils ne sont ni votés ni exécutés.
Programmes par mission
Crédits de paiement prévus des 16 programmes du ministère, regroupés par mission. La part se lit sur le total du ministère (18,1 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque mission au détail de son budget.
Gestion des finances publiques
11,0 Md€Pouvoirs publics
1,2 Md€Crédits non répartis
195,0 M€Plan de relance
169,0 M€Remboursements et dégrèvements
147,1 Md€ hors totauxComment lire ce budget
Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est un programme, ce que paient les crédits, pourquoi l’évolution suit un périmètre constant, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.
Ce que paient les crédits
Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.
Un périmètre constant
Les ministères changent de contour d’un gouvernement à l’autre. Suivre les mêmes programmes d’un exercice à l’autre évite de prendre une réorganisation pour une hausse ou une baisse.
Prévu et exécuté
En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.
À quoi servent ces crédits
Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.
Évolution à périmètre constant
Les 16 programmes actuels du ministère, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.
Prévu et exécuté, programme par programme
| Programme | Projet de loi | Exécution | Écart |
|---|---|---|---|
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 8,2 Md€ | 8,0 Md€ | −208,2 M€ |
| Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers | 1,0 Md€ | 1,1 Md€ | +57,2 M€ |
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 4,2 Md€ | 4,2 Md€ | −1,7 M€ |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 983,8 M€ | 964,9 M€ | −18,9 M€ |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 1,8 Md€ | 1,7 Md€ | −49,3 M€ |
| Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | 360,3 M€ | 239,3 M€ | −121,0 M€ |
| Écologie | 100,0 M€ | 1,2 Md€ | +1,1 Md€ |
| Compétitivité | 69,0 M€ | 271,3 M€ | +202,3 M€ |
| Présidence de la République | 125,7 M€ | 122,6 M€ | −3,1 M€ |
| Assemblée nationale | 618,0 M€ | 607,6 M€ | −10,3 M€ |
| Sénat | 359,5 M€ | 353,5 M€ | −6,0 M€ |
| Conseil constitutionnel | 16,9 M€ | 17,9 M€ | +1,1 M€ |
| Cour de justice de la République | 984 000 € | 984 000 € | 0 € |
| La Chaîne parlementaire | 35,6 M€ | 35,2 M€ | −307 000 € |
Actions des programmes
Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : 9 actions
Facilitation et sécurisation des échanges : 7 actions
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières : 5 actions
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres : 3 actions
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers : 6 actions
Assemblée nationale : 1 action
Sénat : 2 actions
Présidence de la République : 1 action
La Chaîne parlementaire : 2 actions
Conseil constitutionnel : 1 action
Cour de justice de la République : 1 action
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs : 3 actions
Dépenses accidentelles et imprévisibles : 1 action
Provision relative aux rémunérations publiques : 1 action
Écologie : 2 actions
Compétitivité : 3 actions
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) : 3 actions
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) : 4 actions
Objectifs et résultats
Le rapport annuel de performance 2025 fixe des objectifs à chaque programme et mesure, pour chacun, le résultat atteint face à sa cible. Les valeurs sont celles du rapport, telles quelles.
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs), programme 200 : 3 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible | ||||
| Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 joursTVA+IS | 91,5 % | 80 % | 91,3 % | Cible atteinte |
| Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 joursAncienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA | 67,1 jours | 60 jours | 66,3 jours | Amélioration |
| Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locauxTaux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux | 95,9 % | 94 % | 96,1 % | Cible atteinte |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, programme 156 : 26 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale | ||||
| Efficacité de la lutte contre la fraude fiscalePart des contrôles des professionnels ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining | 56,04 % | 50 % | 57,31 % | Cible atteinte |
| Efficacité de la lutte contre la fraude fiscalePart des contrôles des particuliers ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data-mining | 52,97 % | 40 % | 63,14 % | Cible atteinte |
| Efficacité de la lutte contre la fraude fiscalePart des dossiers répressifs transmis au Parquet | 10,67 % | 12 % | 10,49 % | Absence amélioration |
| Efficacité de la lutte contre la fraude fiscalePart des opérations en fiscalité internationale | 16,61 % | 15,25 % | 16,71 % | Cible atteinte |
| Efficacité de la lutte contre la fraude fiscaleTaux net de recouvrement DGFiP en droits en pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1 | 72,08 % | 69 % | 67,7 % | Absence amélioration |
| Déployer un cadre rénové de la gestion publiqueNombre de centres de gestion financière mis en place | 42 | 53 | 46 | Amélioration |
| Déployer un cadre rénové de la gestion publiqueNombre de services facturiers (SFACT) dans le secteur local et hospitalier | 24 | 68 | 29 | Amélioration |
| Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administrationPourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rattachent | 78 % | 80 % | 80,95 % | Cible atteinte |
| Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administrationPourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué | 81,55 % | 75 % | 81,01 % | Cible atteinte |
| Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires | ||||
| Proximité de l'administration, relation de confiance, rapiditéPart des contrôles se concluant par acceptation du contribuable | 44,56 % | 35 % | 50,86 % | Cible atteinte |
| Proximité de l'administration, relation de confiance, rapiditéTaux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général) | 94,73 % | 90 % | 93,59 % | Cible atteinte |
| Proximité de l'administration, relation de confiance, rapiditéTaux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine | 94,55 % | 92,75 % | 96,01 % | Cible atteinte |
| Taux de satisfaction des usagersTaux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal | 96 % | 85 % | 92 % | Cible atteinte |
| Taux de satisfaction des usagersIndice de satisfaction des collectivités territoriales et des établissements de santé concernant les prestations des CDL | 89,37 % | 84 % | 91,23 % | Cible atteinte |
| Taux de satisfaction des usagersIndicateur de qualité de service | 84,3 % | 80 % | 85,56 % | Cible atteinte |
| DématérialisationRéduction de la durée d'indisponibilité des applications informatiques (usagers) | 30 % | 25 % | 40,19 % | Cible atteinte |
| DématérialisationTaux de dématérialisation des procédures foncières (GMBI) | 20,72 % | 60 % | 15,85 % | Absence amélioration |
| Qualité des comptes publicsIndicateur de pilotage comptable (IPC) | 83,68 Note sur 100 | 83,9 Note sur 100 | 86,37 Note sur 100 | Cible atteinte |
| Délai de paiement des dépenses publiquesTaux de paiement en plus de 30 jours de l'ensemble des dépenses de l’État | 9,77 % | 10,5 % | 11,68 % | Absence amélioration |
| Délai de paiement des dépenses publiquesPourcentage des mandats payés au-delà du délai global de paiement (mandats des collectivités locales) | 26,28 % | 23 % | 25,56 % | Amélioration |
| Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue | ||||
| Taux d'intervention et d'évolution de la productivitéTaux d'intervention sur l'impôt | 0,54 % | 0,71 % | 0,53 % | Cible atteinte |
| Taux d'intervention et d'évolution de la productivitéTaux d’intervention sur la dépense publique | 0,09 % | 0,09 % | 0,09 % | Cible atteinte |
| Taux d'intervention et d'évolution de la productivitéTaux annuel d'évolution de la productivité globale | 1,62 % | 4,54 % | 2,95 % | Amélioration |
| Etre exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale | ||||
| Réduire les émissions de gaz à effets de serrePart du parc automobile composé de véhicules électriques (ou à très faibles émissions) | 48 % | 55 % | 54 % | Amélioration |
| Réduire les émissions de gaz à effets de serreÉvolution des consommations d’énergie (électricité et gaz) | -13 % | -15 % | -15,68 % | Cible atteinte |
| Promouvoir l'égalité femmes-hommesPart des femmes primo-nommées dans les emplois de direction | 44 % | 43 % | 40,4 % | Absence amélioration |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs), programme 201 : 1 indicateur
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible | ||||
| Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locauxTaux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux | 97,3 % | 95 % | 97,4 % | Cible atteinte |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, programme 198 : 12 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion | ||||
| Dépenses de gestion pour 100 € de prestations serviesCoût de gestion (a) | 25,2 M€ | 29,2 M€ | 26 M€ | Cible atteinte |
| Dépenses de gestion pour 100 € de prestations serviesVolume des prestations servies (b) | 5 578,3 M€ | 5540,4 M€ | 5 607 M€ | Cible atteinte |
| Dépenses de gestion pour 100 € de prestations serviesRatio a/b | 0,45 € | 0,53 € | 0 € | Cible atteinte |
| Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraiteCoût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite | 372 € | 409 € | 404 € | Cible atteinte |
| Taux de récupération des "indus"Taux de récupération des "indus" | 93,9 % | 94 % | 95 % | Cible atteinte |
| Taux de récupération des "indus"Montant total des indus récupérés | 6 360 000 € | Non déterminé | 6 700 000 € | Donnée non retenue |
| Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion | ||||
| Dépenses de gestion pour 100 € de prestations serviesCoût de gestion (a) | 5 M€ | 5,1 M€ | 5 M€ | Cible atteinte |
| Dépenses de gestion pour 100 € de prestations serviesVolume des prestations servies (b) | 1 316 M€ | 1 432,5 M€ | 1 418 M€ | Cible atteinte |
| Dépenses de gestion pour 100 € de prestations serviesRatio a/b | 0 € | 0,36 € | 0 € | Cible atteinte |
| Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraiteCoût unitaire d'une primo liquidation de pensions retraite | 73,5 € | 89,5 € | 72 € | Cible atteinte |
| Taux de récupération des "indus"Taux de récupération des "indus" | 85,06 % | 88 % | 94 % | Cible atteinte |
| Taux de récupération des "indus"Montant total des indus récupérés | 57 592 € | Non déterminé | 135 056 € | Donnée non retenue |
Facilitation et sécurisation des échanges, programme 302 : 10 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique | ||||
| Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistiqueNombre de constatations en matière de normes | 17 328 | 12 900 | 17 283 | Cible atteinte |
| Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organiséeNombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude | 12 018 | 10 000 | 13 268 | Cible atteinte |
| Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organiséeQuantités de tabacs saisis par les services douaniers | 488 Tonnes | 430 Tonnes | 548 Tonnes | Cible atteinte |
| Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organiséeNombre d'organisations criminelles entravées par les services d’enquête douaniers | 92 | 100 | 99 | Amélioration |
| Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistiqueNombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçon | 2 759 | 2 500 | 3 619 | Cible atteinte |
| Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistiqueNombre de constatations réalisées par les services douaniers sur des flux de fret express et postal | 31 734 | 32 500 | 32 324 | Amélioration |
| Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprises | ||||
| Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanièresTaux de réponse aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires | 92,16 % | 96 % | 93,79 % | Amélioration |
| Consolider l'accompagnement des entreprisesTaux de satisfaction des opérateurs du commerce international | 85,9 % | 93,5 % | 89,14 % | Amélioration |
| Faire de la douane une administration moderne et innovante | ||||
| Faire de la donnée un outil central de la douanePart des prescriptions de contrôle du SARC (partie dédouanement) issue de la science des données | 25,7 % | 30 % | 25,2 % | Absence amélioration |
| Faire de la donnée un outil central de la douaneNombre de cas d'usage menés dans le cadre du projet "valorisation des données" déployés | 14 | 16 | 14 | Absence amélioration |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers, programme 195 : 16 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Optimiser la gestion des régimes | ||||
| Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions (tous droits)Régime de retraite des mines | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions (tous droits)Régime SEITA | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Donnée non retenue |
| Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (caisse des mines)Rémunération de la caisse des dépôts pour la fonction service de la prestation | 10,504 M€ | Non déterminé | 11,227 M€ | Donnée non renseignée |
| Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (caisse des mines)Masse des prestations servies | 1 072,520 M€ | Non déterminé | 1 029,486 M€ | Donnée non renseignée |
| Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (caisse des mines)Ratio | 0,98 € | Non déterminé | 1,09 € | Donnée non renseignée |
| Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (régime SEITA)Rémunération de l'APC pour la gestion | 257 271 € | 270 000 € | 253 518 € | Cible atteinte |
| Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (régime SEITA)Masse des prestations servies | 134,4 M€ | 130,7 M€ | 132 M€ | Cible atteinte |
| Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (régime SEITA)Ratio | 0,19 € | 0,21 € | 0 € | Cible atteinte |
| Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CROPERA)Charges administratives | 0,91 M€ | 1,01 M€ | 0,95 M€ | Cible atteinte |
| Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CROPERA)Masse des prestations servies | 36,8 M€ | 37,23 M€ | 38,88 M€ | Cible atteinte |
| Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CROPERA)Ratio | 2,47 | 2,71 | 2,44 | Cible atteinte |
| Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CRCF)Charges administratives | 86 598 € | 61 589 € | 116 785 € | Absence amélioration |
| Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CRCF)Masse des prestations servies | 7,08 M€ | 7 124 065 M€ | 7,39 M€ | Cible atteinte |
| Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CRCF)Ratio | 1,2 | 0,86 | 1,58 | Absence amélioration |
| Optimiser le taux de recouvrement | ||||
| Taux de récupération des indus et trop versésRégime de retraite des mines | 96,7 % | 96 % | 83 % | Absence amélioration |
| Taux de récupération des indus et trop versésRégime SEITA | 95 % | 95 % | 93 % | Absence amélioration |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, programme 218 : 15 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Améliorer l'action interministérielle et la qualité des services rendus | ||||
| Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'EtatTaux de satisfaction du Parlement, des ministères et de la Cour des comptes | 67,5 % | 82 % | 77 % | Amélioration |
| Qualité de service des prestations de service numériques de l'AIFEIndice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE | 6,49 Note sur 10 | 6,6 Note sur 10 | 6,6 Note sur 10 | Cible atteinte |
| Qualité de service des prestations de service numériques de l'AIFEPourcentage de fiches « incident » ayant un niveau de gravité « critique » dont la résolution est établie dans un délai inférieur ou égal à 24h | 85,71* % | 60 % | 77,5 % | Cible atteinte |
| Satisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numériqueSatisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numérique (segment MEF) | 6,6* (1) Note sur 10 | 6,1 Note sur 10 | 6,7 Note sur 10 | Cible atteinte |
| Satisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numériqueSatisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numérique (segment AC) | 6,4* Note sur 10 | 6,3 Note sur 10 | 6,6 Note sur 10 | Cible atteinte |
| Améliorer les conditions d'emploi des personnels | ||||
| Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescentsPart des agents ayant accès à une solution de restauration collective (1) | 75 % | 75 % | 74,6 % | Amélioration |
| Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescentsPart des demandes de logements vides en Ile-de-France attribués dans un délai inférieur ou égal à 6 mois (2) | Sans objet | 76 % | 64,97 % | Absence amélioration |
| Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescentsPart des familles bénéficiaires des prestations "vacances enfants" dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal à 1 000 euros (3) | 48 % | 50 % | 45,4 % | Absence amélioration |
| Renforcer la qualité de la formation professionnelleQualité des formations catalogue | 4,53* Note sur 5 | 4,4 Note sur 5 | 4,52 Note sur 5 | Cible atteinte |
| Moderniser les fonctions support et maîtriser leur coût | ||||
| Gains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l’ÉtatÉconomies achats consolidées des ministères | 360 M€ | 330 M€ | 412 M€ | Cible atteinte |
| Gains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l’ÉtatEconomie achats consolidées des établissements publics et des organismes de l’Etat | 454 M€ | 470 M€ | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Efficience de la gestion immobilièreRatio SUN / Poste de travail | 22,1* m²/poste de travail | 12,4 m²/poste de travail | 20,8 (1) m²/poste de travail | Cible atteinte |
| Efficience de la gestion immobilièreRatio entretien courant / SUB | 53 €/m² | 59,8 €/m² | 57,6 €/m² | Amélioration |
| Efficience de la gestion immobilièreRatio entretien lourd / SUB | 26,2 €/m² | 35,4 €/m² | 48,7 €/m² | Absence amélioration |
| Accompagner la transition écologiqueConsommation d’eau (en m3) dans les bâtiments d’administration centrale | -6 mètre cube | 141 500 mètre cube | Non connu | Donnée non renseignée |
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs, programme 348 : 3 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE | ||||
| Économie d'énergie attendueÉconomie d’énergie attendue | 127 700 000 kWh | 127 700 000 kWh | 127 700 000 kWh | Cible atteinte |
| Optimisation de la surface occupéeOptimisation de la surface occupée | 240 137 m2 SUB | 240 137 m2 SUB | 240 137 m2 SUB | Donnée non retenue |
| S'assurer de l'efficience des projets financés | ||||
| Efficience énergétique - Coût du kwhep économiséEfficience énergétique - Coût du kwhep économisé | 7,9 €/Kwh | 7,9 €/Kwh | 7,9 €/Kwh | Donnée non retenue |
Écologie, programme 362 : 9 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance | ||||
| Taux de consommation des créditsTaux de consommation des AE | -220% % | Sans objet | sans objet | Donnée non retenue |
| Taux de consommation des créditsTaux de consommation des CP | 41% % | 100 % | 44% % | Amélioration |
| Assurer la transition énergétique des bâtiments publics | ||||
| Economie d’énergie attendueOpérations de rénovation thermique de l'État et de ses opérateurs | 235 000 000 kWh | 235 000 000 kWh | 235 000 000 kWh | Cible atteinte |
| Economie d’énergie attendueOpérations de rénovation thermique des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et du réseau des œuvres universitaires sociales | 165 000 000 kWh | 165 000 000 kWh | 165 000 000 kWh | Cible atteinte |
| Développer la part des modes alternatifs à la route | ||||
| Part modale des transports non routiersPart modale des transports collectifs dans l'ensemble des transports intérieurs terrestres de voyageurs | 18,6 % | >19,9 | 17,5 (provisoire) % | Absence amélioration |
| Part modale des transports non routiersPart modale du transport ferroviaire dans le transport intérieur terrestre de marchandises | 9,8 % | >11,3 | 9,9 (provisoire) % | Amélioration |
| Part modale des transports non routiersPart modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises | 1,8 % | >2,3 | 1,7 (provisoire) % | Absence amélioration |
| Part modale des transports non routiersPart modale du vélo dans les trajets domicile-travail | Non connu | >4,7 | 4,8 (provisoire) % | Cible atteinte |
| Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs | ||||
| Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufsÉmissions moyennes de CO2 des véhicules neufs | 93,8 gCO2/km | 97,8 gCO2/km | 88,8 gCO2/km | Cible atteinte |
Compétitivité, programme 363 : 9 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance | ||||
| Taux de consommation des créditsTaux de consommation des AE | -82% % | Sans objet | Sans objet | Donnée non retenue |
| Taux de consommation des créditsTaux de consommation des CP | 25% % | 100 % | 23% % | Absence amélioration |
| Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité | ||||
| Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidéesÉcart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France | 6.0 (génération 2014 pour création, 2020 pour les autres) points | 6,1 points | 5,9 (génération 2014 pour création, 2021 pour les autres) points | Absence amélioration |
| Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie BpifranceVolumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance | 250,4 M€ | 250 M€ | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel | ||||
| Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territorialesNombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles | Non déterminé | Sans objet | Sans objet | Donnée non retenue |
| Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territorialesNombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations territoriales | Non déterminé | Sans objet | Sans objet | Donnée non retenue |
| Soutenir les entreprises à l’export | ||||
| Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETINombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Donnée non retenue |
| Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque exportTaux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Donnée non retenue |
| Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’Etat | ||||
| Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprisesRang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises | Non déterminé | 17 / 27 Nombre (rang) | Non déterminé | Donnée non renseignée |
Pour aller plus loin
Sources et périmètre
Programmes du budget général rattachés à ce ministère dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant) : elle ne reconstitue pas le ministère d'une autre époque.
- Projet de loi de finances 2025 : dépenses par destination et nature, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Projet de loi de finances 2025 : recettes du budget général, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Rapport annuel de performance 2025 : objectifs et indicateurs, données du 04/06/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)