Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-035 - RAA Spécial du 19 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mars 2026 · partie 2 sur 4, pages 59 à 115
101actes
210pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 59 et 115. Sommaire complet du recueil
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (BPDR)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Darty Auray
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Decoferm
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Effia Stationnement Vannes P1
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Effia Stationnement Vannes P2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Eurl Studio Yann
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Fastned France
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GHBS pour l'Hôpital et l'Ehpad de Le faouët
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HMD Services
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hôtel Restaurant Le Roof
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Kertrucks
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Bewann
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Calumet
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Kercco
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les Tamaris
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Loisirs 3B
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ma Mer
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Maison de la Presse
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Malansac Optique
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Manpower Lorient
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Manpower Ploermel
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Manpower Pontivy
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Manpower Vannes
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay - Puneret
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay - Questembert
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay - Riantec
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay - Séné
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay - Vannes
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay - Caudan
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay - Grand Champ
Texte intégral · partie 2 sur 4
Pages 59 à 115 sur 210 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Darty ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2026/0053 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Darty
Lieu d’implantation : 7 rue du Portugal
56400 Auray
Nombre de caméras : 12 en intérieur
10 en extérieur
Identité du déclarant : M. Grégory Tourneux
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d’agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00066 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Darty Auray 59
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00066 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Darty Auray 60
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Decoferm ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2026/0075 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Decoferm
Lieu d’implantation : 1 rue Fulgence Bienvenue
56270 Ploemeur
Nombre de caméras : 3 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Patrick Chervier
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d’agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Decoferm 61
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Decoferm 62
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Effia
Stationnement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2024/0418 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Effia Stationnement
Lieu d’implantation : parking P1, 28 rue Fravrel et Lincy
56000 Vannes
Nombre de caméras : 3 en extérieur
Identité du déclarant : M. Arnaud Ménager
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des risques naturels et technologiques
- Secours aux personnes et la défense contre l’incendie
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Effia Stationnement Vannes P1 63
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Effia Stationnement Vannes P1 64
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Effia
Stationnement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2024/0419 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Effia Stationnement
Lieu d’implantation : parking P2, rue de Strasbourg
56000 Vannes
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Arnaud Ménager
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des risques naturels et technologiques
- Secours aux personnes et la défense contre l’incendie
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00069 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Effia Stationnement Vannes P2 65
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00069 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Effia Stationnement Vannes P2 66
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Eurl Studio
Yann ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2026/0030 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Eurl Studio Yann
Lieu d’implantation : 5 rue Saint-Yves
56150 Baud
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : M. François Lucazeau
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 5 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00071 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Eurl Studio Yann 67
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00071 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Eurl Studio Yann 68
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Fastned
France ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0268 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Fastned France
Lieu d’implantation : ZA du Val Coric
56380 Guer
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Robin De Vielder, coordinateur des opérations réseau France
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Fastned France 69
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Fastned France 70
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement GHBS pour le
Centre hospitalier de Le Faouët ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2026/0064 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : GHBS pour le Centre hospitalier de Le Faouët
Lieu d’implantation : 36 rue des Bergères
56320 Le Faouët
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Julien Couvreur
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Secours aux personnes et la défense contre l’incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement GHBS pour l'Hôpital et l'Ehpad de Le faouët 71
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement GHBS pour l'Hôpital et l'Ehpad de Le faouët 72
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement HMD
Services ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2026/0074 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : HMD Services
Lieu d’implantation : 9 b allée du Mica
56270 Ploemeur
Nombre de caméras : 8 en extérieur
Identité du déclarant : M. Zakaria Hamdaoui
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d’agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement HMD Services 73
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement HMD Services 74
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Hôtel
Restaurant Le Roof ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2024/0415 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• la caméra extérieure ne devra pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Hôtel Restaurant Le Roof
Lieu d’implantation : 10 allée des Frères Cadoret
56000 Vannes
Nombre de caméras : 8 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Matthieu Mancel
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Hôtel Restaurant Le Roof 75
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Hôtel Restaurant Le Roof 76
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Kertrucks ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2026/0077 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Kertrucks
Lieu d’implantation : 6 rue Gilles Roberval
56800 Ploërmel
Nombre de caméras : 11 en extérieur
Identité du déclarant : M. Thierry Lavoquer
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00059 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Kertrucks 77
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00059 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Kertrucks 78
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Le Bewann ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0414 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Le Bewann
Lieu d’implantation : 10 rue des Tilleuls
56140 Bohal
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. Olivier Malo
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00073 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Le Bewann 79
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00073 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Le Bewann 80
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Le Calumet ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2026/0033 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Le Calumet
Lieu d’implantation : 1 rue Marcel Callo
56220 Peillac
Nombre de caméras : 5 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Laurent Gourges
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d’agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00074 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Le Calumet 81
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00074 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Le Calumet 82
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Le Kercco ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2026/0078 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Le Kercco
Lieu d’implantation : 17 place Louis Herrou
56230 Questembert
Nombre de caméras : 2 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Marie Bracco
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d’agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00075 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Le Kercco 83
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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l'établissement Le Kercco 84
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Les Tamaris ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2026/0031 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Les Tamaris
Lieu d’implantation : 11 boulevard de l’Océan
56270 Ploemeur
Nombre de caméras : 5 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Patrice Mc Connell
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d’agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00076 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Les Tamaris 85
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00076 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Les Tamaris 86
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Loisirs 3B ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2026/0082 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Loisirs 3B
Lieu d’implantation : 7 rue Gilles Gahinet
56000 Vannes
Nombre de caméras : 17 en intérieur
11 en extérieur
Identité du déclarant : M. Tony Le Breton
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00077 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Loisirs 3B 87
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00077 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Loisirs 3B 88
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par la directeur de l’établissement Ma Mer ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0162 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Ma Mer
Lieu d’implantation : 22 quai Benjamin Franklin
56400 Auray
Nombre de caméras : 2 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Leila Dimitri
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00078 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Ma Mer 89
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00078 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Ma Mer 90
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Maison de la
Presse ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 20260062 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Maison de la Presse
Lieu d’implantation : 4 avenue de la Plage
56260 Larmor-Plage
Nombre de caméras : 13 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Jacques Beline
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d’agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00079 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Maison de la Presse 91
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00079 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Maison de la Presse 92
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Malansac
Optique ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0275 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Malansac Optique
Lieu d’implantation : 2 rue des Roseaux
56220 Malansac
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : M. Ronan Gouanvic
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 0 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00080 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Malansac Optique 93
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00080 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Malansac Optique 94
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Manpower ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0066 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Manpower
Lieu d’implantation : 28 cours de la Bôve
56100 Lorient
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : M. Jean Garcin, responsable sûreté
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00081 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Manpower Lorient 95
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00081 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Manpower Lorient 96
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Manpower ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0064 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Manpower
Lieu d’implantation : 7 place St Armel
56800 Ploërmel
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : M. Jean Garcin, responsable sûreté
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00082 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Manpower Ploermel 97
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00082 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Manpower Ploermel 98
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Manpower ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0067 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Manpower
Lieu d’implantation : 125 rue Nationale
56300 Pontivy
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : M. Jean Garcin, responsable sûreté
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00083 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Manpower Pontivy 99
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00083 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Manpower Pontivy 100
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Manpower ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0065 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Manpower
Lieu d’implantation : 7 boulevard du Colonel Rémy
56000 Vannes
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : M. Jean Garcin, responsable sûreté
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00084 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Manpower Vannes 101
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00084 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Manpower Vannes 102
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Mondial Relay
– Consigne n°30918 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2026/0054 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°30918
Lieu d’implantation : Kerfontaine
56400 Pluneret
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00085 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Mondial Relay - Puneret 103
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00085 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Mondial Relay - Puneret 104
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Mondial Relay
– Consigne n°36156 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2026/0025 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°36156
Lieu d’implantation : 11 avenue des Acacias
56230 Questembert
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00086 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Mondial Relay - Questembert 105
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00086 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Mondial Relay - Questembert 106
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Mondial Relay
– Consigne n°33913 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2026/0026 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• le champ de vision de la caméra devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°33913
Lieu d’implantation : route de la Croizetière – Bellevue du Loc’h
56670 Riantec
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00087 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Mondial Relay - Riantec 107
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00087 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Mondial Relay - Riantec 108
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Mondial Relay
– Consigne n°36057 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0446 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°36057
Lieu d’implantation : 5 avenue de Penhoët – centre commercial Les Lilas
56860 Séné
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00088 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Mondial Relay - Séné 109
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00088 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Mondial Relay - Séné 110
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Mondial Relay
– Consigne n°32516 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0502 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°32516
Lieu d’implantation : 3 place Henri Auffret
56000 Vannes
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00089 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Mondial Relay - Vannes 111
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00089 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Mondial Relay - Vannes 112
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Mondial Relay
– Consigne n°32827 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2026/0041 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°32827
Lieu d’implantation : 280 rue Pierre Landais
56850 Caudan
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00090 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Mondial Relay - Caudan 113
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l’autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 26 février 2026
Pour le préfet, par délégation
l’adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00090 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Mondial Relay - Caudan 114
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l’établissement Mondial Relay
– Consigne n°18339 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 : L’établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2026/0044 et répondant aux caractéristiques suivantes :
• le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°18339
Lieu d’implantation : 1 rue Simone Veil
56390 Grand-Champ
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des
lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données, des finalités poursuivies et de la durée de conservation des images.
Article 4 : Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l’article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d’arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-26-00091 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Mondial Relay - Grand Champ 115