
Assemblée nationale · Dossiers législatifs
Dossiers législatifs de l'Assemblée nationale
Le parcours complet des textes, de leur dépôt à leur vote.
6 185dossiers législatifs
6 185 dossiers
octobre 2026 50 textes
- Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution1document
- Pour que la France joue un rôle moteur dans la protection, la compréhension et l’étude des écosystèmes des forêts animales marines1document
- Accès à l'eau potable dans les départements et régions d'Outre-mer et à leurs conséquences sanitaires, économiques et sociales1document
- Augmenter les salaires et des pensions2documents
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE7documents
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Co...7documents1scrutin
- Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale1document
- Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer1document
- Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris1document
- Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale5documents
- Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable5documents
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire1document
- Proposition de loi visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière1document
- Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre1document
- Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos1document
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services1document
- L’Union européenne face au défi du financement de la transition énergétique1document
- Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant3documents
- Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants1document
- Proposition de loi relative à la modernisation de la radio5documents
- Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation6documents1scrutin
- Proposition de loi visant à adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires1document
- Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers1document
- Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets1document
- Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités1document
- Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes1document
- Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers1document
- Proposition de loi visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU1document
- Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire1document
- Meux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres1document
- Rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement1document
- Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer1document
- Encourager la réhabilitation des friches1document
- Faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières1document
- Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage1document
- Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale1document
- Interdire l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi que la mise sur le marché des produits...1document
- Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans1document
- Abroger les zones à faibles émissions1document
- Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations1document
- Adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides1document
- Abolir la chasse à courre, à cor et à cri1document
- Protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique1document
- Que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étranger1document
- Prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques1document
- Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale1document
- Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias1document
- Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées1document
- Adapter le barème kilométrique pour soutenir la France qui travaille et la transition du parc automobile1document
- Simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »1document