Assemblée nationale · Dossiers législatifs
Dossiers législatifs de l'Assemblée nationale
Projets et propositions de loi, avec leurs documents et scrutins.
5 798dossiers législatifs
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douane...Projet de loi · Procédure : Projet de loi ordinaire · 1 document
- L'autonomie financière des collectivités territorialesAutre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- Le discernement des mineursAutre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postaleAutre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorberAutre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éd...Autre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- La relance et la décentralisation du logementProjet de loi · Procédure : Projet de loi ordinaire · 1 document
- Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises con...Autre · Procédure : Commission d'enquête · 1 document
- La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone a...Autre · Procédure : Résolution · 1 document
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union eur...Projet de loi · Procédure : Projet de ratification des traités et conventions · 7 documents
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouve...Projet de loi · Procédure : Projet de ratification des traités et conventions · 7 documents
- L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalièresAutre · Procédure : Résolution · 1 document
- Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des...Autre · Procédure : Commission d'enquête · 1 document
- Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étrangerProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022Autre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cou...Autre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur s...Projet de loi · Procédure : Projet de loi ordinaire · 7 documents
- Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêtProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-dével...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publicsProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 13 documents
- Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 7 documents
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétiqueProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 13 documents
- Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la ConstitutionAutre · Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 1 document
- Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de G...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 7 documents
- Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusivesProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfantsProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadré...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueAutre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territorialesProjet de loi · Procédure : Projet de loi ordinaire · 5 documents
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouv...Projet de loi · Procédure : Projet de ratification des traités et conventions · 3 documents
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouv...Projet de loi · Procédure : Projet de ratification des traités et conventions · 5 documents
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesProjet de loi · Procédure : Projet de loi ordinaire · 13 documents
- Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationaleProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de...Projet de loi · Procédure : Projet de loi ordinaire · 1 document
- Les changements environnementaux et les enjeux de défenseAutre · Procédure : Mission d'information · 1 document
- L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique...Autre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-merAutre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristesAutre · Procédure : Résolution · 1 document
- Le bilan du plan « Osez l’export »Autre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 2 documents
- Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration coll...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 2 documents
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueAutre · Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 4 documents
- Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du c...Autre · Procédure : Résolution · 2 documents
- Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des fin...Autre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaireProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physiqu...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document