
Assemblée nationale · Dossiers législatifs
Dossiers législatifs de l'Assemblée nationale
Le parcours complet des textes, de leur dépôt à leur vote.
6 186dossiers législatifs
6 186 dossiers
septembre 2026 50 textes
- Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions1document
- Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation1document
- Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain1document
- Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du...1document
- Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes ent...1document
- Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes1document
- intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles1document
- Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public1document
- Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage...1document
- Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation1document
- Interdire de fumer au volant1document
- Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants1document
- Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide1document
- Créer un homicide maritime1document
- Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale1document
- Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités1document
- Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire1document
- Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles1document
- Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation1document
- Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire1document
- Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire1document
- Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires1document
- Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction d...1document
- Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières1document
- Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants1document
- Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante...1document
- Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention1document
- Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel1document
- Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux1document
- Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose1document
- Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques1document
- Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture1document
- Définir, structurer et développer la filière agritouristique1document
- Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique1document
- Rendre le recensement communal obligatoire1document
- Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies1document
- Faire de la caravane un habitat en France1document
- Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire1document
- Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants1document
- Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distri...1document
- Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs1document
- Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé1document
- Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété1document
- Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles1document
- Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile1document
- Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurit...1document
- Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office nation...1document
- Proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance1document
- Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entr...1document
- Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales1document