
Assemblée nationale · Dossiers législatifs
Dossiers législatifs de l'Assemblée nationale
Le parcours complet des textes, de leur dépôt à leur vote.
6 185dossiers législatifs
6 185 dossiers
novembre 2026 19 textes
- Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice5documents
- Projet de loi relatif à la protection des enfants9documents1scrutin
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile8documents1scrutin
- Mettre fin au devoir conjugal8documents1scrutin
- Mission flash sur les violences sexistes et sexuelles en ligne
- Inscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législ...1document
- Projet de loi de finances pour 202710documents1scrutin
- Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune5documents
- Proposition de loi visant à élargir le périmètre de l'utilisation du produit du droit départemental de passage1document
- DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoir...1document
- Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant6documents1scrutin
- Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer5documents
- Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics1document
- Proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et à revaloriser les indemnités des maires de peti...1document
- Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite1document
- Assurer la publication des absences d'enseignants non remplacées de plus de quinze jours dans chaque académie1document
- Permettre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie du tatouage mammaire après un cancer du sein1document
- Abrogation du Code noir7documents1scrutin
- Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite1document
octobre 2026 31 textes
- Proposition de loi visant à sécuriser la procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement des patients pris en charge en unités pour...1document
- Proposition de loi visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants1document
- Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés1document
- Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires1document
- Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressou...1document
- Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales1document
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes1document
- Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap4documents1scrutin
- Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles4documents1scrutin
- Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse2documents
- Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs co...7documents1scrutin
- Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barth...4documents
- Proposition de loi visant à reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé1document
- Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers1document
- Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales1document
- La nécessité pour l’Union européenne de se doter d’une stratégie contre l’entrisme islamiste et l’influence du réseau des Frères musulmans1document
- Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et in...5documents
- Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo2documents
- Contrôle réel des investissements étrangers en France2documents
- Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe2documents
- Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles2documents
- Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l...2documents
- Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes1document
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République7documents
- Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale2documents
- Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension3documents
- Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites...1document
- Proposition de loi visant à renforcer la transparence, l'équité et l'information dans l'accès à l'enseignement supérieur1document
- Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Co...1document
- Adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises1document
- Renforcer la politique linguistique de la France par la promotion de la langue française et à favoriser les apprentissages linguistiques1document