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Gouvernement · Budget de l’État

Aménagement du territoire et de la décentralisation

Projet de loi de finances 2026 : crédits de paiement prévus du budget général.

5,3 Md€de crédits de paiement prévus
4programmes
3missions

Projet de loi de finances : ces montants sont prévus par le Gouvernement, ils ne sont ni votés ni exécutés.

Programmes par mission

Crédits de paiement prévus des 4 programmes du ministère, regroupés par mission. La part se lit sur le total du ministère (5,3 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque mission au détail de son budget.

Ce que l’État verse aux collectivités territoriales

Deux natures de transfert, qui ne s'additionnent pas sans le dire : les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, versés avant toute dépense, et les crédits du budget général de catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales », hors remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.

Projet de loi de finances 2026 · montants prévus.

Prélèvements sur recettes : 49,5 Md€

Versés aux collectivités avant toute dépense de l’État, sur 35 lignes de la loi de finances, regroupées ici par famille.

  1. Dotation globale de fonctionnement32,6 Md€65,8 % des prélèvements · 1 ligne
  2. Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)7,9 Md€15,9 % des prélèvements · 1 ligne
  3. Compensations de pertes et de réformes de la fiscalité locale6,9 Md€14 % des prélèvements · 14 lignes
  4. Autres prélèvements2,1 Md€4,3 % des prélèvements · 19 lignes
Voir les 35 lignes de prélèvements
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités, ligne à ligne
LigneLibelléMontant
3101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement32,6 Md€
3106Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)7,9 Md€
3145Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels3,5 Md€
3120Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)1,2 Md€
3107Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale897,0 M€
3121Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)610,8 M€
3123Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale370,1 M€
3119Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)97,7 M€
3165Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires94,8 M€
3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle59,5 M€
3135Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport48,0 M€
3159Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants33,4 M€
3163Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties17,4 M€
3104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements15,0 M€
3130Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants3,3 M€
3146Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises3,0 M€
3113Dotation régionale d'équipement scolaire661,2 M€
3111Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion431,7 M€
3112Dotation départementale d'équipement des collèges326,3 M€
3134Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle164,3 M€
3108Dotation élu local123,5 M€
3137Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage122,6 M€
3131Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte107,0 M€
3138Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française90,6 M€
3109Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse42,9 M€
3160Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles33,2 M€
3136Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane27,0 M€
3133Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires6,8 M€
3103Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs3,6 M€
3118Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2,7 M€
3141Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire0 €
3147Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)0 €
3151Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 20220 €
3158Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie0 €
3161Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 20240 €

Crédits de transfert du budget général (catégorie 63) : 9,9 Md€

Dépenses des ministères au profit des collectivités territoriales, par programme. Chaque programme mène à sa fiche.

  1. Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements3,7 Md€37,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 119 · Relations avec les collectivités territoriales
  2. Vie de l'élève1,4 Md€14,3 % des crédits de catégorie 63 · Programme 230 · Enseignement scolaire
  3. Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires1,1 Md€10,9 % des crédits de catégorie 63 · Programme 380 · Écologie, développement et mobilité durables
  4. Conditions de vie outre-mer691,2 M€7 % des crédits de catégorie 63 · Programme 123 · Outre-mer
  5. Inclusion sociale et protection des personnes586,2 M€5,9 % des crédits de catégorie 63 · Programme 304 · Solidarité, insertion et égalité des chances
  6. Plan France Très haut débit286,5 M€2,9 % des crédits de catégorie 63 · Programme 343 · Économie
  7. Concours spécifiques et administration243,4 M€2,5 % des crédits de catégorie 63 · Programme 122 · Relations avec les collectivités territoriales
  8. Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire192,2 M€1,9 % des crédits de catégorie 63 · Programme 112 · Cohésion des territoires
  9. Patrimoines176,1 M€1,8 % des crédits de catégorie 63 · Programme 175 · Culture
  10. Prévention des risques175,0 M€1,8 % des crédits de catégorie 63 · Programme 181 · Écologie, développement et mobilité durables
  11. Politique de la ville157,7 M€1,6 % des crédits de catégorie 63 · Programme 147 · Cohésion des territoires
  12. Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi147,9 M€1,5 % des crédits de catégorie 63 · Programme 103 · Travail, emploi et administration des ministères sociaux
  13. Accès et retour à l'emploi144,9 M€1,5 % des crédits de catégorie 63 · Programme 102 · Travail, emploi et administration des ministères sociaux
  14. Sécurité civile114,3 M€1,2 % des crédits de catégorie 63 · Programme 161 · Sécurités
  15. Transmission des savoirs et démocratisation de la culture101,6 M€1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 361 · Culture
  16. Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt100,9 M€1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 149 · Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Voir 30 autres programmes, moins de 1 % chacune (623,2 M€ au total)
  1. Sport75,7 M€0,8 % des crédits de catégorie 63 · Programme 219 · Sport, jeunesse et vie associative
  2. Infrastructures et services de transports69,5 M€0,7 % des crédits de catégorie 63 · Programme 203 · Écologie, développement et mobilité durables
  3. Création63,2 M€0,6 % des crédits de catégorie 63 · Programme 131 · Culture
  4. Enseignement scolaire public du second degré61,7 M€0,6 % des crédits de catégorie 63 · Programme 141 · Enseignement scolaire
  5. Enseignement technique agricole50,7 M€0,5 % des crédits de catégorie 63 · Programme 143 · Enseignement scolaire
  6. Paysages, eau et biodiversité49,5 M€0,5 % des crédits de catégorie 63 · Programme 113 · Écologie, développement et mobilité durables
  7. Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur48,1 M€0,5 % des crédits de catégorie 63 · Programme 216 · Administration générale et territoriale de l'État
  8. Interventions territoriales de l'État35,4 M€0,4 % des crédits de catégorie 63 · Programme 162 · Cohésion des territoires
  9. Police nationale29,0 M€0,3 % des crédits de catégorie 63 · Programme 176 · Sécurités
  10. Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat19,1 M€0,2 % des crédits de catégorie 63 · Programme 135 · Cohésion des territoires
  11. Statistiques et études économiques19,1 M€0,2 % des crédits de catégorie 63 · Programme 220 · Économie
  12. Solidarité à l'égard des pays en développement15,0 M€0,2 % des crédits de catégorie 63 · Programme 209 · Aide publique au développement
  13. Énergie, climat et après-mines12,4 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 174 · Écologie, développement et mobilité durables
  14. Vie politique11,3 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 232 · Administration générale et territoriale de l'État
  15. Affaires maritimes, pêche et aquaculture11,0 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 205 · Écologie, développement et mobilité durables
  16. Intégration et accès à la nationalité française10,5 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 104 · Immigration, asile et intégration
  17. Soutien de la politique de l'éducation nationale7,8 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 214 · Enseignement scolaire
  18. Emploi outre-mer7,6 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 138 · Outre-mer
  19. Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires7,3 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 172 · Recherche et enseignement supérieur
  20. Gendarmerie nationale6,0 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 152 · Sécurités
  21. Soutien de la politique de la défense5,6 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 212 · Défense
  22. Aide économique et financière au développement2,0 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 110 · Aide publique au développement
  23. Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 20301,6 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 385 · Sport, jeunesse et vie associative
  24. Enseignement privé du premier et du second degrés1,0 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 139 · Enseignement scolaire
  25. Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation950 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 169 · Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
  26. Jeunesse et vie associative835 282 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 163 · Sport, jeunesse et vie associative
  27. Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation530 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 206 · Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
  28. Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture500 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 215 · Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
  29. Accès au droit et à la justice210 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 101 · Justice
  30. Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local10 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 156 · Gestion des finances publiques
Voir les 47 programmes
Crédits de catégorie 63 du budget général, par programme
ProgrammeLibelléMontant
119Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements3,7 Md€
230Vie de l'élève1,4 Md€
380Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires1,1 Md€
123Conditions de vie outre-mer691,2 M€
304Inclusion sociale et protection des personnes586,2 M€
343Plan France Très haut débit286,5 M€
122Concours spécifiques et administration243,4 M€
112Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire192,2 M€
175Patrimoines176,1 M€
181Prévention des risques175,0 M€
147Politique de la ville157,7 M€
103Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi147,9 M€
102Accès et retour à l'emploi144,9 M€
161Sécurité civile114,3 M€
361Transmission des savoirs et démocratisation de la culture101,6 M€
149Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt100,9 M€
219Sport75,7 M€
203Infrastructures et services de transports69,5 M€
131Création63,2 M€
141Enseignement scolaire public du second degré61,7 M€
143Enseignement technique agricole50,7 M€
113Paysages, eau et biodiversité49,5 M€
216Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur48,1 M€
162Interventions territoriales de l'État35,4 M€
176Police nationale29,0 M€
135Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat19,1 M€
220Statistiques et études économiques19,1 M€
209Solidarité à l'égard des pays en développement15,0 M€
174Énergie, climat et après-mines12,4 M€
232Vie politique11,3 M€
205Affaires maritimes, pêche et aquaculture11,0 M€
104Intégration et accès à la nationalité française10,5 M€
214Soutien de la politique de l'éducation nationale7,8 M€
138Emploi outre-mer7,6 M€
172Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires7,3 M€
152Gendarmerie nationale6,0 M€
212Soutien de la politique de la défense5,6 M€
110Aide économique et financière au développement2,0 M€
385Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 20301,6 M€
139Enseignement privé du premier et du second degrés1,0 M€
169Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation950 000 €
163Jeunesse et vie associative835 282 €
206Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation530 000 €
215Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture500 000 €
101Accès au droit et à la justice210 000 €
156Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local10 000 €
140Enseignement scolaire public du premier degré0 €
  • Hors de ce total : 3,3 Md€ de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (programme 201), déjà déduits des recettes de l’État.
  • Hors de ce total : 1,2 Md€ dans les autres budgets de l’État (comptes spéciaux), hors budget général.

La mission Relations avec les collectivités territoriales porte 3,9 Md€ de crédits.

Ce que ces chiffres ne montrent pas

  • La fraction de TVA affectée aux collectivités, qui n'entre pas au budget général.
  • Les avances aux collectivités territoriales du compte de concours financiers (programmes 832 et 833), des prêts et non des crédits du budget général.
  • Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (programme 201), déjà déduits des recettes de l'État.

Les budgets des collectivités elles-mêmes ne sont pas ceux de l’État : ils se lisent depuis les pages des territoires.

  • Projet de loi de finances 2026 : dépenses par destination et nature
  • Projet de loi de finances 2026 : recettes du budget général

Opérateurs rattachés aux programmes du ministère

Les subventions pour charges de service public (titre 3, catégorie 32) du budget général, hors programmes 200 et 201, par programme ; et les opérateurs que le jaune budgétaire « Opérateurs de l'État » rattache à chaque programme comme chef de file. Deux sources jointes par le seul programme : aucun montant n'est attribué à un opérateur.

Projet de loi de finances 2026 · montants prévus.

Au moins 64,6 M€ de subventions pour charges de service public

Au moins ce montant : les opérateurs reçoivent aussi des crédits d'intervention et des taxes affectées, non comptés ici.

Un opérateur rattaché à un programme n’est pas financé par ce seul programme : aucun montant n’est attribué à un opérateur, la source n’en publie pas.

Le jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » annexé au projet de loi de finances 2026 rattache 431 opérateurs à 55 programmes chefs de file, sans montant par opérateur (fichier source).

Ce que ces chiffres ne montrent pas

  • Le montant reçu par chaque opérateur : le jaune liste les opérateurs sans montant, et un opérateur est financé par plusieurs programmes.
  • Les crédits d'intervention et d'investissement versés aux opérateurs, mêlés dans leurs catégories à ceux d'autres bénéficiaires.
  • Les taxes affectées aux opérateurs et leurs ressources propres, qui n'entrent pas au budget général.

Comment lire ce budget

Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est un programme, ce que paient les crédits, pourquoi l’évolution suit un périmètre constant, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.

Des programmes, pas une enveloppe

Un ministère ne reçoit pas une enveloppe unique : ses crédits sont répartis en programmes, rattachés à des missions votées par le Parlement, chacun avec ses objectifs et ses résultats attendus.

Ce que paient les crédits

Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.

Un périmètre constant

Les ministères changent de contour d’un gouvernement à l’autre. Suivre les mêmes programmes d’un exercice à l’autre évite de prendre une réorganisation pour une hausse ou une baisse.

Prévu et exécuté

En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.

À quoi servent ces crédits

Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.

  1. Transferts aux collectivités territoriales5,2 Md€98,2 % du ministère
  2. Subventions pour charges de service public64,6 M€1,2 % du ministère
Voir 6 autres natures de dépense, moins de 1 % chacune (28,8 M€ au total)
  1. Dépenses pour immobilisations incorporelles de l'État10,5 M€0,2 % du ministère
  2. Rémunérations d'activité6,0 M€0,1 % du ministère
  3. Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel4,4 M€0,1 % du ministère
  4. Dépenses d'investissement (catégorie 53)3,0 M€0,1 % du ministère
  5. Transferts aux entreprises2,8 M€0,1 % du ministère
  6. Cotisations et contributions sociales2,1 M€< 0,1 % du ministère

Évolution à périmètre constant

Les 4 programmes actuels du ministère, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.

  1. 2024 · Projet de loi de finances5,7 Md€
  2. 2025 · Projet de loi de finances5,4 Md€
  3. 2025 · Exécution (loi d’approbation des comptes)5,1 Md€
  4. 2026 · Projet de loi de finances5,3 Md€Millésime affiché
  5. 2026 · Loi de finances initiale5,3 Md€

Prévu et exécuté, programme par programme

Crédits de paiement par programme et par stade, exercice 2026
ProgrammeProjet de loiLoi de financesÉcart
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire270,8 M€265,0 M€−5,7 M€
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements3,7 Md€3,6 Md€−33,5 M€
Concours spécifiques et administration256,3 M€316,9 M€+60,6 M€
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires1,1 Md€1,1 Md€−15,9 M€

Actions des programmes

Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements : 7 actions

La fiche du programme 119

  1. Soutien aux projets des communes et groupements de communes1,7 Md€47,5 % du programme · Action 119-01
  2. Dotation générale de décentralisation des communes190,9 M€5,2 % du programme · Action 119-02
  3. Soutien aux projets des départements et des régions166,7 M€4,5 % du programme · Action 119-03
  4. Dotation générale de décentralisation des départements265,4 M€7,2 % du programme · Action 119-04
  5. Dotation générale de décentralisation des régions938,3 M€25,5 % du programme · Action 119-05
  6. Dotation générale de décentralisation concours particuliers274,4 M€7,5 % du programme · Action 119-06
  7. Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle95,0 M€2,6 % du programme · Action 119-09
Concours spécifiques et administration : 3 actions

La fiche du programme 122

  1. Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales91,1 M€35,5 % du programme · Action 122-01
  2. Administration des relations avec les collectivités territoriales12,9 M€5 % du programme · Action 122-02
  3. Dotations Outre-Mer152,3 M€59,4 % du programme · Action 122-04
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires : 3 actions

La fiche du programme 380

  1. Performance environnementale491,7 M€45,3 % du programme · Action 380-01
  2. Adaptation des territoires au changement climatique191,0 M€17,6 % du programme · Action 380-02
  3. Amélioration du cadre de vie403,1 M€37,1 % du programme · Action 380-03
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire : 4 actions

La fiche du programme 112

  1. FNADT section locale83,5 M€30,8 % du programme · Action 112-11
  2. FNADT section générale115,6 M€42,7 % du programme · Action 112-12
  3. Soutien aux Opérateurs67,6 M€25 % du programme · Action 112-13
  4. Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles4,1 M€1,5 % du programme · Action 112-14

Pour aller plus loin

Sources et périmètre

Programmes du budget général rattachés à ce ministère dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant) : elle ne reconstitue pas le ministère d'une autre époque.

  • Projet de loi de finances 2026 : dépenses par destination et nature
  • Projet de loi de finances 2026 : recettes du budget général

Millésime 2026 · Projet de loi de finances, version 1, publiée le 11/09/2026.

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