Des programmes, pas une enveloppe
Un ministère ne reçoit pas une enveloppe unique : ses crédits sont répartis en programmes, rattachés à des missions votées par le Parlement, chacun avec ses objectifs et ses résultats attendus.
Gouvernement · Budget de l’État
Projet de loi de finances 2025 : crédits de paiement prévus du budget général.
Ce ministère n’existe plus dans la nomenclature budgétaire la plus récente : les montants ci-dessous sont ceux de 2025.
En 2026, ses programmes sont port és par :
Projet de loi de finances : ces montants sont prévus par le Gouvernement, ils ne sont ni votés ni exécutés.
Crédits de paiement prévus des 8 programmes du ministère, regroupés par mission. La part se lit sur le total du ministère (14,1 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque mission au détail de son budget.
Deux natures de transfert, qui ne s'additionnent pas sans le dire : les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, versés avant toute dépense, et les crédits du budget général de catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales », hors remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.
Projet de loi de finances 2025 · montants prévus.
Versés aux collectivités avant toute dépense de l’État, sur 32 lignes de la loi de finances, regroupées ici par famille.
| Ligne | Libellé | Montant |
|---|---|---|
| 3101 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement | 27,2 Md€ |
| 3106 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) | 6,8 Md€ |
| 3145 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels | 4,3 Md€ |
| 3120 | Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) | 1,2 Md€ |
| 3121 | Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) | 740,6 M€ |
| 3107 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 710,9 M€ |
| 3123 | Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale | 378,0 M€ |
| 3119 | Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) | 278,5 M€ |
| 3122 | Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) | 188,0 M€ |
| 3135 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport | 48,0 M€ |
| 3159 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants | 33,4 M€ |
| 3104 | Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 30,0 M€ |
| 3130 | Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants | 4,0 M€ |
| 3163 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties | 3,3 M€ |
| 3146 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises | 3,0 M€ |
| 3162 | Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties | 0 € |
| 3113 | Dotation régionale d'équipement scolaire | 661,2 M€ |
| 3111 | Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 431,7 M€ |
| 3112 | Dotation départementale d'équipement des collèges | 326,3 M€ |
| 3134 | Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle | 214,3 M€ |
| 3108 | Dotation élu local | 123,5 M€ |
| 3137 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage | 122,6 M€ |
| 3131 | Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte | 107,0 M€ |
| 3138 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française | 90,6 M€ |
| 3109 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse | 42,9 M€ |
| 3136 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane | 27,0 M€ |
| 3160 | Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles | 24,4 M€ |
| 3133 | Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires | 6,8 M€ |
| 3103 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 4,3 M€ |
| 3118 | Dotation globale de construction et d'équipement scolaire | 2,7 M€ |
| 3158 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie | 0 € |
| 3161 | Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024 | 0 € |
Dépenses des ministères au profit des collectivités territoriales, par programme. Chaque programme mène à sa fiche.
| Programme | Libellé | Montant |
|---|---|---|
| 119 | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 3,7 Md€ |
| 230 | Vie de l'élève | 1,6 Md€ |
| 380 | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 1,1 Md€ |
| 103 | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 370,8 M€ |
| 123 | Conditions de vie outre-mer | 342,1 M€ |
| 304 | Inclusion sociale et protection des personnes | 319,2 M€ |
| 122 | Concours spécifiques et administration | 303,3 M€ |
| 343 | Plan France Très haut débit | 247,8 M€ |
| 175 | Patrimoines | 179,1 M€ |
| 149 | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 167,7 M€ |
| 102 | Accès et retour à l'emploi | 162,2 M€ |
| 147 | Politique de la ville | 159,1 M€ |
| 181 | Prévention des risques | 145,0 M€ |
| 141 | Enseignement scolaire public du second degré | 130,0 M€ |
| 112 | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 129,1 M€ |
| 161 | Sécurité civile | 110,6 M€ |
| 361 | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 80,2 M€ |
| 219 | Sport | 75,7 M€ |
| 143 | Enseignement technique agricole | 62,6 M€ |
| 131 | Création | 60,8 M€ |
| 203 | Infrastructures et services de transports | 59,2 M€ |
| 113 | Paysages, eau et biodiversité | 58,7 M€ |
| 216 | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 57,0 M€ |
| 176 | Police nationale | 29,0 M€ |
| 174 | Énergie, climat et après-mines | 20,1 M€ |
| 220 | Statistiques et études économiques | 20,1 M€ |
| 135 | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 18,3 M€ |
| 152 | Gendarmerie nationale | 12,0 M€ |
| 205 | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 10,1 M€ |
| 214 | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 8,8 M€ |
| 138 | Emploi outre-mer | 7,6 M€ |
| 209 | Solidarité à l'égard des pays en développement | 7,0 M€ |
| 162 | Interventions territoriales de l'État | 5,8 M€ |
| 212 | Soutien de la politique de la défense | 4,7 M€ |
| 104 | Intégration et accès à la nationalité française | 4,0 M€ |
| 350 | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 2,4 M€ |
| 110 | Aide économique et financière au développement | 2,0 M€ |
| 172 | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 1,3 M€ |
| 139 | Enseignement privé du premier et du second degrés | 1,0 M€ |
| 169 | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 950 000 € |
| 163 | Jeunesse et vie associative | 835 282 € |
| 137 | Égalité entre les femmes et les hommes | 800 000 € |
| 215 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 500 000 € |
| 232 | Vie politique | 450 000 € |
| 101 | Accès au droit et à la justice | 310 000 € |
| 349 | Transformation publique | 250 000 € |
| 206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 28 200 € |
| 156 | Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 10 000 € |
La mission Relations avec les collectivités territoriales porte 4,1 Md€ de crédits.
Ce que ces chiffres ne montrent pas
Les budgets des collectivités elles-mêmes ne sont pas ceux de l’État : ils se lisent depuis les pages des territoires.
Les subventions pour charges de service public (titre 3, catégorie 32) du budget général, hors programmes 200 et 201, par programme ; et les opérateurs que le jaune budgétaire « Opérateurs de l'État » rattache à chaque programme comme chef de file. Deux sources jointes par le seul programme : aucun montant n'est attribué à un opérateur.
Projet de loi de finances 2025 · montants prévus.
Au moins ce montant : les opérateurs reçoivent aussi des crédits d'intervention et des taxes affectées, non comptés ici.
Un opérateur rattaché à un programme n’est pas financé par ce seul programme : aucun montant n’est attribué à un opérateur, la source n’en publie pas.
Programme 203 · chef de file de 4 opérateurs
Programme 112 · chef de file de 1 opérateur
Programme 217 · chef de file de 2 opérateurs
Programme 205 · chef de file de 1 opérateur
Programme 197 · chef de file de 1 opérateur
Le jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » annexé au projet de loi de finances 2025 rattache 433 opérateurs à 55 programmes chefs de file, sans montant par opérateur (fichier source).
Ce que ces chiffres ne montrent pas
Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est un programme, ce que paient les crédits, pourquoi l’évolution suit un périmètre constant, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.
Un ministère ne reçoit pas une enveloppe unique : ses crédits sont répartis en programmes, rattachés à des missions votées par le Parlement, chacun avec ses objectifs et ses résultats attendus.
Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.
Les ministères changent de contour d’un gouvernement à l’autre. Suivre les mêmes programmes d’un exercice à l’autre évite de prendre une réorganisation pour une hausse ou une baisse.
En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.
Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.
Les 8 programmes actuels du ministère, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.
| Programme | Projet de loi | Exécution | Écart |
|---|---|---|---|
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 211,7 M€ | 387,5 M€ | +175,7 M€ |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 3,7 Md€ | 3,6 Md€ | −139,1 M€ |
| Concours spécifiques et administration | 314,4 M€ | 323,1 M€ | +8,7 M€ |
| Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 778,9 M€ | 799,1 M€ | +20,2 M€ |
| Infrastructures et services de transports | 4,5 Md€ | 8,3 Md€ | +3,8 Md€ |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 260,7 M€ | 281,0 M€ | +20,3 M€ |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 3,2 Md€ | 3,1 Md€ | −95,5 M€ |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 1,1 Md€ | 809,2 M€ | −333,7 M€ |
Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.