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Gouvernement · Budget de l’État

Partenariat avec les collectivités territoriales et décentralisation

Projet de loi de finances 2025 : crédits de paiement prévus du budget général.

14,1 Md€de crédits de paiement prévus
8programmes
4missions

Ce ministère n’existe plus dans la nomenclature budgétaire la plus récente : les montants ci-dessous sont ceux de 2025.

En 2026, ses programmes sont portés par :

Projet de loi de finances : ces montants sont prévus par le Gouvernement, ils ne sont ni votés ni exécutés.

Programmes par mission

Crédits de paiement prévus des 8 programmes du ministère, regroupés par mission. La part se lit sur le total du ministère (14,1 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque mission au détail de son budget.

  1. Infrastructures et services de transports4,5 Md€31,6 % du ministère · Programme 203
  2. Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables3,2 Md€22,7 % du ministère · Programme 217
  3. Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires1,1 Md€8,1 % du ministère · Programme 380
  4. Affaires maritimes, pêche et aquaculture260,7 M€1,8 % du ministère · Programme 205
  1. Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins778,9 M€5,5 % du ministère · Programme 197

Ce que l’État verse aux collectivités territoriales

Deux natures de transfert, qui ne s'additionnent pas sans le dire : les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, versés avant toute dépense, et les crédits du budget général de catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales », hors remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.

Projet de loi de finances 2025 · montants prévus.

Prélèvements sur recettes : 44,2 Md€

Versés aux collectivités avant toute dépense de l’État, sur 32 lignes de la loi de finances, regroupées ici par famille.

  1. Dotation globale de fonctionnement27,2 Md€61,7 % des prélèvements · 1 ligne
  2. Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)6,8 Md€15,5 % des prélèvements · 1 ligne
  3. Compensations de pertes et de réformes de la fiscalité locale7,9 Md€17,9 % des prélèvements · 14 lignes
  4. Autres prélèvements2,2 Md€4,9 % des prélèvements · 16 lignes
Voir les 32 lignes de prélèvements
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités, ligne à ligne
LigneLibelléMontant
3101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement27,2 Md€
3106Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)6,8 Md€
3145Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels4,3 Md€
3120Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)1,2 Md€
3121Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)740,6 M€
3107Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale710,9 M€
3123Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale378,0 M€
3119Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)278,5 M€
3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)188,0 M€
3135Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport48,0 M€
3159Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants33,4 M€
3104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements30,0 M€
3130Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants4,0 M€
3163Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties3,3 M€
3146Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises3,0 M€
3162Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties0 €
3113Dotation régionale d'équipement scolaire661,2 M€
3111Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion431,7 M€
3112Dotation départementale d'équipement des collèges326,3 M€
3134Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle214,3 M€
3108Dotation élu local123,5 M€
3137Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage122,6 M€
3131Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte107,0 M€
3138Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française90,6 M€
3109Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse42,9 M€
3136Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane27,0 M€
3160Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles24,4 M€
3133Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires6,8 M€
3103Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs4,3 M€
3118Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2,7 M€
3158Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie0 €
3161Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 20240 €

Crédits de transfert du budget général (catégorie 63) : 9,9 Md€

Dépenses des ministères au profit des collectivités territoriales, par programme. Chaque programme mène à sa fiche.

  1. Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements3,7 Md€37,8 % des crédits de catégorie 63 · Programme 119 · Relations avec les collectivités territoriales
  2. Vie de l'élève1,6 Md€16,6 % des crédits de catégorie 63 · Programme 230 · Enseignement scolaire
  3. Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires1,1 Md€11,5 % des crédits de catégorie 63 · Programme 380 · Écologie, développement et mobilité durables
  4. Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi370,8 M€3,7 % des crédits de catégorie 63 · Programme 103 · Travail, emploi et administration des ministères sociaux
  5. Conditions de vie outre-mer342,1 M€3,5 % des crédits de catégorie 63 · Programme 123 · Outre-mer
  6. Inclusion sociale et protection des personnes319,2 M€3,2 % des crédits de catégorie 63 · Programme 304 · Solidarité, insertion et égalité des chances
  7. Concours spécifiques et administration303,3 M€3,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 122 · Relations avec les collectivités territoriales
  8. Plan France Très haut débit247,8 M€2,5 % des crédits de catégorie 63 · Programme 343 · Économie
  9. Patrimoines179,1 M€1,8 % des crédits de catégorie 63 · Programme 175 · Culture
  10. Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt167,7 M€1,7 % des crédits de catégorie 63 · Programme 149 · Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
  11. Accès et retour à l'emploi162,2 M€1,6 % des crédits de catégorie 63 · Programme 102 · Travail, emploi et administration des ministères sociaux
  12. Politique de la ville159,1 M€1,6 % des crédits de catégorie 63 · Programme 147 · Cohésion des territoires
  13. Prévention des risques145,0 M€1,5 % des crédits de catégorie 63 · Programme 181 · Écologie, développement et mobilité durables
  14. Enseignement scolaire public du second degré130,0 M€1,3 % des crédits de catégorie 63 · Programme 141 · Enseignement scolaire
  15. Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire129,1 M€1,3 % des crédits de catégorie 63 · Programme 112 · Cohésion des territoires
  16. Sécurité civile110,6 M€1,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 161 · Sécurités
Voir 32 autres programmes, moins de 1 % chacune (612,5 M€ au total)
  1. Transmission des savoirs et démocratisation de la culture80,2 M€0,8 % des crédits de catégorie 63 · Programme 361 · Culture
  2. Sport75,7 M€0,8 % des crédits de catégorie 63 · Programme 219 · Sport, jeunesse et vie associative
  3. Enseignement technique agricole62,6 M€0,6 % des crédits de catégorie 63 · Programme 143 · Enseignement scolaire
  4. Création60,8 M€0,6 % des crédits de catégorie 63 · Programme 131 · Culture
  5. Infrastructures et services de transports59,2 M€0,6 % des crédits de catégorie 63 · Programme 203 · Écologie, développement et mobilité durables
  6. Paysages, eau et biodiversité58,7 M€0,6 % des crédits de catégorie 63 · Programme 113 · Écologie, développement et mobilité durables
  7. Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur57,0 M€0,6 % des crédits de catégorie 63 · Programme 216 · Administration générale et territoriale de l'État
  8. Police nationale29,0 M€0,3 % des crédits de catégorie 63 · Programme 176 · Sécurités
  9. Énergie, climat et après-mines20,1 M€0,2 % des crédits de catégorie 63 · Programme 174 · Écologie, développement et mobilité durables
  10. Statistiques et études économiques20,1 M€0,2 % des crédits de catégorie 63 · Programme 220 · Économie
  11. Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat18,3 M€0,2 % des crédits de catégorie 63 · Programme 135 · Cohésion des territoires
  12. Gendarmerie nationale12,0 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 152 · Sécurités
  13. Affaires maritimes, pêche et aquaculture10,1 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 205 · Écologie, développement et mobilité durables
  14. Soutien de la politique de l'éducation nationale8,8 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 214 · Enseignement scolaire
  15. Emploi outre-mer7,6 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 138 · Outre-mer
  16. Solidarité à l'égard des pays en développement7,0 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 209 · Aide publique au développement
  17. Interventions territoriales de l'État5,8 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 162 · Cohésion des territoires
  18. Soutien de la politique de la défense4,7 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 212 · Défense
  19. Intégration et accès à la nationalité française4,0 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 104 · Immigration, asile et intégration
  20. Jeux olympiques et paralympiques 20242,4 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 350 · Sport, jeunesse et vie associative
  21. Aide économique et financière au développement2,0 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 110 · Aide publique au développement
  22. Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires1,3 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 172 · Recherche et enseignement supérieur
  23. Enseignement privé du premier et du second degrés1,0 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 139 · Enseignement scolaire
  24. Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation950 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 169 · Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
  25. Jeunesse et vie associative835 282 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 163 · Sport, jeunesse et vie associative
  26. Égalité entre les femmes et les hommes800 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 137 · Solidarité, insertion et égalité des chances
  27. Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture500 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 215 · Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
  28. Vie politique450 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 232 · Administration générale et territoriale de l'État
  29. Accès au droit et à la justice310 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 101 · Justice
  30. Transformation publique250 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 349 · Transformation et fonction publiques
  31. Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation28 200 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 206 · Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
  32. Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local10 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 156 · Gestion des finances publiques
Voir les 48 programmes
Crédits de catégorie 63 du budget général, par programme
ProgrammeLibelléMontant
119Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements3,7 Md€
230Vie de l'élève1,6 Md€
380Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires1,1 Md€
103Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi370,8 M€
123Conditions de vie outre-mer342,1 M€
304Inclusion sociale et protection des personnes319,2 M€
122Concours spécifiques et administration303,3 M€
343Plan France Très haut débit247,8 M€
175Patrimoines179,1 M€
149Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt167,7 M€
102Accès et retour à l'emploi162,2 M€
147Politique de la ville159,1 M€
181Prévention des risques145,0 M€
141Enseignement scolaire public du second degré130,0 M€
112Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire129,1 M€
161Sécurité civile110,6 M€
361Transmission des savoirs et démocratisation de la culture80,2 M€
219Sport75,7 M€
143Enseignement technique agricole62,6 M€
131Création60,8 M€
203Infrastructures et services de transports59,2 M€
113Paysages, eau et biodiversité58,7 M€
216Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur57,0 M€
176Police nationale29,0 M€
174Énergie, climat et après-mines20,1 M€
220Statistiques et études économiques20,1 M€
135Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat18,3 M€
152Gendarmerie nationale12,0 M€
205Affaires maritimes, pêche et aquaculture10,1 M€
214Soutien de la politique de l'éducation nationale8,8 M€
138Emploi outre-mer7,6 M€
209Solidarité à l'égard des pays en développement7,0 M€
162Interventions territoriales de l'État5,8 M€
212Soutien de la politique de la défense4,7 M€
104Intégration et accès à la nationalité française4,0 M€
350Jeux olympiques et paralympiques 20242,4 M€
110Aide économique et financière au développement2,0 M€
172Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires1,3 M€
139Enseignement privé du premier et du second degrés1,0 M€
169Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation950 000 €
163Jeunesse et vie associative835 282 €
137Égalité entre les femmes et les hommes800 000 €
215Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture500 000 €
232Vie politique450 000 €
101Accès au droit et à la justice310 000 €
349Transformation publique250 000 €
206Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation28 200 €
156Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local10 000 €
  • Hors de ce total : 3,0 Md€ de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (programme 201), déjà déduits des recettes de l’État.
  • Hors de ce total : 1,1 Md€ dans les autres budgets de l’État (comptes spéciaux), hors budget général.

La mission Relations avec les collectivités territoriales porte 4,1 Md€ de crédits.

Ce que ces chiffres ne montrent pas

  • La fraction de TVA affectée aux collectivités, qui n'entre pas au budget général.
  • Les avances aux collectivités territoriales du compte de concours financiers (programmes 832 et 833), des prêts et non des crédits du budget général.
  • Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (programme 201), déjà déduits des recettes de l'État.

Les budgets des collectivités elles-mêmes ne sont pas ceux de l’État : ils se lisent depuis les pages des territoires.

Opérateurs rattachés aux programmes du ministère

Les subventions pour charges de service public (titre 3, catégorie 32) du budget général, hors programmes 200 et 201, par programme ; et les opérateurs que le jaune budgétaire « Opérateurs de l'État » rattache à chaque programme comme chef de file. Deux sources jointes par le seul programme : aucun montant n'est attribué à un opérateur.

Projet de loi de finances 2025 · montants prévus.

Au moins 450,2 M€ de subventions pour charges de service public

Au moins ce montant : les opérateurs reçoivent aussi des crédits d'intervention et des taxes affectées, non comptés ici.

Un opérateur rattaché à un programme n’est pas financé par ce seul programme : aucun montant n’est attribué à un opérateur, la source n’en publie pas.

Le jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » annexé au projet de loi de finances 2025 rattache 433 opérateurs à 55 programmes chefs de file, sans montant par opérateur (fichier source).

Ce que ces chiffres ne montrent pas

  • Le montant reçu par chaque opérateur : le jaune liste les opérateurs sans montant, et un opérateur est financé par plusieurs programmes.
  • Les crédits d'intervention et d'investissement versés aux opérateurs, mêlés dans leurs catégories à ceux d'autres bénéficiaires.
  • Les taxes affectées aux opérateurs et leurs ressources propres, qui n'entrent pas au budget général.

Comment lire ce budget

Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est un programme, ce que paient les crédits, pourquoi l’évolution suit un périmètre constant, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.

Des programmes, pas une enveloppe

Un ministère ne reçoit pas une enveloppe unique : ses crédits sont répartis en programmes, rattachés à des missions votées par le Parlement, chacun avec ses objectifs et ses résultats attendus.

Ce que paient les crédits

Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.

Un périmètre constant

Les ministères changent de contour d’un gouvernement à l’autre. Suivre les mêmes programmes d’un exercice à l’autre évite de prendre une réorganisation pour une hausse ou une baisse.

Prévu et exécuté

En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.

À quoi servent ces crédits

Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.

  1. Transferts aux collectivités territoriales5,4 Md€38,1 % du ministère
  2. Transferts aux entreprises3,7 Md€26,5 % du ministère
  3. Rémunérations d'activité1,7 Md€12,1 % du ministère
  4. Cotisations et contributions sociales1,2 Md€8,4 % du ministère
  5. Transferts aux ménages763,2 M€5,4 % du ministère
  6. Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel516,1 M€3,7 % du ministère
  7. Subventions pour charges de service public450,2 M€3,2 % du ministère
  8. Transferts aux autres collectivités192,2 M€1,4 % du ministère
Voir 4 autres natures de dépense, moins de 1 % chacune (183,6 M€ au total)
  1. Dépenses pour immobilisations corporelles de l'État110,3 M€0,8 % du ministère
  2. Prestations sociales et allocations diverses42,9 M€0,3 % du ministère
  3. Dépenses pour immobilisations incorporelles de l'État22,3 M€0,2 % du ministère
  4. Dépenses d'investissement (catégorie 53)8,2 M€0,1 % du ministère

Évolution à périmètre constant

Les 8 programmes actuels du ministère, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.

  1. 2024 · Projet de loi de finances14,3 Md€
  2. 2025 · Projet de loi de finances14,1 Md€Millésime affiché
  3. 2025 · Exécution (loi d’approbation des comptes)17,6 Md€
  4. 2026 · Projet de loi de finances14,2 Md€
  5. 2026 · Loi de finances initiale14,2 Md€

Prévu et exécuté, programme par programme

Crédits de paiement par programme et par stade, exercice 2025
ProgrammeProjet de loiExécutionÉcart
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire211,7 M€387,5 M€+175,7 M€
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements3,7 Md€3,6 Md€−139,1 M€
Concours spécifiques et administration314,4 M€323,1 M€+8,7 M€
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins778,9 M€799,1 M€+20,2 M€
Infrastructures et services de transports4,5 Md€8,3 Md€+3,8 Md€
Affaires maritimes, pêche et aquaculture260,7 M€281,0 M€+20,3 M€
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables3,2 Md€3,1 Md€−95,5 M€
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires1,1 Md€809,2 M€−333,7 M€

Actions des programmes

Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.

Infrastructures et services de transports : 9 actions

La fiche du programme 203

  1. Routes - Entretien293,7 M€6,6 % du programme · Action 203-04
  2. Ferroviaire3,1 Md€69,2 % du programme · Action 203-41
  3. Voies navigables255,6 M€5,7 % du programme · Action 203-42
  4. Ports92,5 M€2,1 % du programme · Action 203-43
  5. Transports collectifs322,2 M€7,2 % du programme · Action 203-44
  6. Transports combinés150,4 M€3,4 % du programme · Action 203-45
  7. Fonctions support58,3 M€1,3 % du programme · Action 203-47
  8. Transport routier167,5 M€3,7 % du programme · Action 203-50
  9. Transport aérien36,5 M€0,8 % du programme · Action 203-52
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables : 12 actions

La fiche du programme 217

  1. Pilotage, support, audit et évaluations918,4 M€28,6 % du programme · Action 217-07
  2. Personnels œuvrant pour les politiques de transport600,8 M€18,7 % du programme · Action 217-08
  3. Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"232,6 M€7,2 % du programme · Action 217-11
  4. Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité273,9 M€8,5 % du programme · Action 217-13
  5. Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat695,2 M€21,6 % du programme · Action 217-15
  6. Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques289,1 M€9 % du programme · Action 217-16
  7. Personnels transférés aux collectivités territoriales46,6 M€1,5 % du programme · Action 217-22
  8. Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat73,1 M€2,3 % du programme · Action 217-23
  9. Commission nationale du débat public4,2 M€0,1 % du programme · Action 217-25
  10. Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)2,0 M€0,1 % du programme · Action 217-26
  11. Commission de régulation de l'énergie (CRE)24,5 M€0,8 % du programme · Action 217-27
  12. Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique54,9 M€1,7 % du programme · Action 217-28
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires : 3 actions

La fiche du programme 380

  1. Performance environnementale569,3 M€49,8 % du programme · Action 380-01
  2. Adaptation des territoires au changement climatique230,5 M€20,2 % du programme · Action 380-02
  3. Amélioration du cadre de vie343,1 M€30 % du programme · Action 380-03
Affaires maritimes, pêche et aquaculture : 7 actions

La fiche du programme 205

  1. Surveillance et sûreté maritimes33,1 M€12,7 % du programme · Action 205-01
  2. Emplois et formations maritimes37,1 M€14,2 % du programme · Action 205-02
  3. Innovation et flotte de commerce80,7 M€31 % du programme · Action 205-03
  4. Action interministérielle de la mer23,3 M€8,9 % du programme · Action 205-04
  5. Soutien et systèmes d'information14,1 M€5,4 % du programme · Action 205-05
  6. Pêche et aquaculture58,9 M€22,6 % du programme · Action 205-07
  7. Planification et économie bleue13,5 M€5,2 % du programme · Action 205-08
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements : 7 actions

La fiche du programme 119

  1. Soutien aux projets des communes et groupements de communes1,8 Md€49,3 % du programme · Action 119-01
  2. Dotation générale de décentralisation des communes140,9 M€3,8 % du programme · Action 119-02
  3. Soutien aux projets des départements et des régions167,7 M€4,5 % du programme · Action 119-03
  4. Dotation générale de décentralisation des départements265,4 M€7,1 % du programme · Action 119-04
  5. Dotation générale de décentralisation des régions938,3 M€25 % du programme · Action 119-05
  6. Dotation générale de décentralisation concours particuliers272,5 M€7,3 % du programme · Action 119-06
  7. Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle114,4 M€3,1 % du programme · Action 119-09
Concours spécifiques et administration : 3 actions

La fiche du programme 122

  1. Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales152,1 M€48,4 % du programme · Action 122-01
  2. Administration des relations avec les collectivités territoriales11,1 M€3,5 % du programme · Action 122-02
  3. Dotations Outre-Mer151,2 M€48,1 % du programme · Action 122-04
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins : 1 action

La fiche du programme 197

  1. Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins778,9 M€100 % du programme · Action 197-01
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire : 4 actions

La fiche du programme 112

  1. FNADT section locale21,1 M€9,9 % du programme · Action 112-11
  2. FNADT section générale114,3 M€54 % du programme · Action 112-12
  3. Soutien aux Opérateurs71,5 M€33,7 % du programme · Action 112-13
  4. Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles4,9 M€2,3 % du programme · Action 112-14

Objectifs et résultats

Le rapport annuel de performance 2025 fixe des objectifs à chaque programme et mesure, pour chacun, le résultat atteint face à sa cible. Les valeurs sont celles du rapport, telles quelles.

Infrastructures et services de transports, programme 203 : 27 indicateurs
Indicateurs du programme 203, rapport annuel de performance 2025
IndicateurRéalisé 2024Cible 2025Réalisé 2025Appréciation
Réaliser au meilleur coût pour la collectivité les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
Intérêt socio-économique des opérationsIntérêt socio-économique des opérations ferroviaires, fluviales et portuaires0,03 €/€ public investi> 1-0,6 €/€ public investiAbsence amélioration
Intérêt socio-économique des opérationsIntérêt socio-économique des opérations routières1,4 €/€ public investi≥ 2,66,1 €/€ public investiCible atteinte
Améliorer la qualité des infrastructures de transports
Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferréCoût kilométrique moyen des opérations de régénération1 601 k€ constants 2020 par km≤ 1 7131 604 (provisoire) k€ constants 2020 par kmCible atteinte
Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferréCoût kilométrique moyen des opérations d'entretien60,2 (provisoire) k€ constants 2020 par km≤ 57,960,4 (provisoire) k€ constants 2020 par kmAbsence amélioration
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvialEtat des structures de chaussées sur le réseau routier national non concédé : proportion des chaussées nécessitant un entretien de surface ou de structure (D à I)49,9 %≤ 5050,7 %Absence amélioration
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvialdont proportion des chaussées nécessitant un entretien structurel (G à I)18,4 %≤ 2018,4 %Cible atteinte
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvialEtat des ouvrages d'art sur le réseau non concédé : proportion des ouvrages d’art qui ne nécessitent pas des travaux lourds de réparations86,2 %≥ 8486,4 %Cible atteinte
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvialEtat des voies du réseau ferré national : mesure des écarts moyens du nivellement longitudinal0,91 mm≤ 1,020,92 mmCible atteinte
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvialTaux de disponibilité du réseau fluvial principal97,11 %≥ 98,098,49 %Cible atteinte
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route
Part modale des transports non routiersPart modale des transports collectifs dans l'ensemble des transports intérieurs terrestres de voyageurs17,2 %≥ 19,917,5 (provisoire) %Amélioration
Part modale des transports non routiersPart modale du transport ferroviaire dans le transport intérieur terrestre de marchandises9,5 %≥ 11,39,9 (provisoire) %Amélioration
Part modale des transports non routiersPart modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises1,8 %≥ 2,31,7 (provisoire) %Absence amélioration
Part modale des transports non routiersPart modale du vélo dans les trajets domicile-travail4,3 %≥ 4,74,8 (provisoire) %Cible atteinte
Part de marché des grands ports maritimesTrafic total des ports français rapporté aux ports européens de référence12,3 %≥ 12,512,8 %Cible atteinte
Part de marché des grands ports maritimesTrafic conteneurisé des ports français rapporté aux ports européens de référence7,1 %≥ 77,1 %Cible atteinte
Contrôle des transports routiersIntensité des contrôles des entreprises de transport routier de marchandises : proportion des entreprises contrôlées parmi les entreprises inscrites au registre des transporteurs6,85 %≥ 96,67 %Absence amélioration
Contrôle des transports routiersNombre de véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs en infraction rapporté au nombre de véhicules contrôlés en bord de route24,7 %≥ 2525,1 %Cible atteinte
Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètresContribution publique à l'exploitation rapportée au nombre de trains-kilomètres réalisé17,5 €/trains-km≤ 17,317,4 (provisoire) €/trains-kmAmélioration
Taux de remplissageTaux de remplissage63 %≥ 6463 %Absence amélioration
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutesPonctualité terminus à 5 minutes des trains75,2 %≥ 8074,5 %Absence amélioration
Pourcentage de trains supprimésPourcentage de trains supprimés1,28 %≤1,61,59 %Cible atteinte
Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)9,3 %≤ 7,79,8 %Absence amélioration
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFADéparts en CFA sur la période (a)1 3122 3001581 (provisoire)Amélioration
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFANombre de conducteurs embauchés au titre du CFA (b)1 2512 1851502 (provisoire)Amélioration
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFANombre de jeunes conducteurs embauchés au titre du CFA (c)378547407 (provisoire)Amélioration
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFAPourcentage de conducteurs embauchés par rapport au nombre de départs au titre du dispositif de CFA (ratio b/a)95 %95 %95 (provisoire) %Cible atteinte
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFAPourcentage de jeunes conducteurs embauchés par rapport au nombre total de conducteurs embauchés au titre du dispositif du CFA (ratio c/b)30 %25 %27 (provisoire) %Cible atteinte
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, programme 119 : 9 indicateurs
Indicateurs du programme 119, rapport annuel de performance 2025
IndicateurRéalisé 2024Cible 2025Réalisé 2025Appréciation
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités
Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé% de projets dont le taux de subvention au titre de la DSIL se situe entre 20% et 50 %53 %85 %49 %Absence amélioration
Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé% de projets dont le taux de subvention au titre de la DPV se situe entre 20% et 50 %24 %85 %24 %Absence amélioration
Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé% de projets dont le taux de subvention au titre de la DSID se situe entre 20% et 50 %49 %85 %41 %Absence amélioration
Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé% de projets dont le taux de subvention au titre de la DETR se situe entre 20% et 50 %86 %85 %84 %Absence amélioration
Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projetDélai séparant la décision de subvention au titre de la DETR de la fin de la réalisation du projet23,2 mois24 mois24,9 moisAbsence amélioration
Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territorialesEffet de levier de la DPV3,833,6Cible atteinte
Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territorialesEffet de levier de la DSID444,4Cible atteinte
Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territorialesEffet de levier de la DETR3,743,6Absence amélioration
Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territorialesEffet de levier de la DSIL6,864,57,2Cible atteinte
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, programme 217 : 3 indicateurs
Indicateurs du programme 217, rapport annuel de performance 2025
IndicateurRéalisé 2024Cible 2025Réalisé 2025Appréciation
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
Efficience de la gestion immobilièreRatio entretien courant / SUB en administration centrale60,73 €/m²69,37 €/m²73,64 €/m²Absence amélioration
Efficience de la gestion immobilièreRatio d'occupation (SUN / poste de travail) en administration centrale10,33 m²/poste de travail10,33 m²/poste de travail10,33 m²/poste de travailCible atteinte
Efficience de la fonction achatEfficience de la fonction achat31,66 M€Non déterminé34,53 M€Donnée non retenue
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, programme 380 : 4 indicateurs
Indicateurs du programme 380, rapport annuel de performance 2025
IndicateurRéalisé 2024Cible 2025Réalisé 2025Appréciation
Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Effet de levier exprimé sur la totalité du fondsEffet de levier exprimé sur la totalité du fonds6411Cible atteinte
Rénovation énergétique
Taux moyen d'économies d'énergieTaux moyen d'économies d'énergie au stade de la sélection des projets-55% %-45% %-59% %Cible atteinte
Qualité du cadre de vie
Surface de friches recycléesSurface de friches recyclées1 170 ha600 ha667 haCible atteinte
Surface de friches recyclées par million d'euros dépenséSurface de friches recyclées par million d'euros dépensé (ha/M€)3,23,33,5Cible atteinte
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins, programme 197 : 6 indicateurs
Indicateurs du programme 197, rapport annuel de performance 2025
IndicateurRéalisé 2024Cible 2025Réalisé 2025Appréciation
Optimiser le régime de protection sociale des marins
Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraiteCoût unitaire d’une primo liquidation de pension retraite805 €779 €780 €Amélioration
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations serviesCoûts de gestion (a)9,7 M€10,3 M€9,4 M€Cible atteinte
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations serviesVolume de prestations servies (b)1 043 M€1 049 M€1 047 M€Cible atteinte
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations serviesRatio (a/b)0,93 €0,98 €0,9 €Cible atteinte
Taux de recouvrement « global »Taux de recouvrement des cotisations sociales des COM 15 jours après la date limite de paiement93 %84 %73 %Absence amélioration
Taux de recouvrement « global »Échéance : 1 an99,8 %99 %n. d.Donnée non retenue
Concours spécifiques et administration, programme 122 : 1 indicateur
Indicateurs du programme 122, rapport annuel de performance 2025
IndicateurRéalisé 2024Cible 2025Réalisé 2025Appréciation
Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempériesDélai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries11,21 mois6 mois12, 25 moisAbsence amélioration
Affaires maritimes, pêche et aquaculture, programme 205 : 22 indicateurs
Indicateurs du programme 205, rapport annuel de performance 2025
IndicateurRéalisé 2024Cible 2025Réalisé 2025Appréciation
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSSPart des personnes sauvées après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS99,6 %>9899,6 %Cible atteinte
Taux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilitésTaux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités40,4 %>=4034,2 %Absence amélioration
Contrôle des naviresNiveau de sécurité sur la flotte domestique : taux de prescriptions sur contrôles majeurs0,6 %<6.57,1 %Absence amélioration
Contrôle des naviresRépression des pollutions : taux de poursuites pénales suite à contrôle environnemental des navires0,59 %1 %-Cible atteinte
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marinNombre de missions rapportées au CACEM (centre d’appui au contrôle de l’environnement marin)6 9755 8009 891Cible atteinte
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marinPart de contrôle environnement marin réalisée par le DCS, par rapport au total des contrôles rapportés au CACEM28 %30 %29 %Absence amélioration
Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime
Taux d'emploi des anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formationTaux d'emploi parmi les élèves sortis de l'ENSM98,2 %95 %96,5 %Cible atteinte
Taux d'emploi des anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formationTaux d'emploi parmi les élèves sortis des lycées professionnels maritimes84,8 %80 %87,6 %Cible atteinte
Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritimeEvolution du nombre de marins français (employés sur un navire battant pavillon français)16 62016 00016 620Cible atteinte
Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritimeTaux de connexion des usagers professionnels aux systèmes d’information des affaires maritimes87,7 %88 %89 %Cible atteinte
Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritimeNombre total de navires de commerce sous pavillon français435450459Cible atteinte
Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritimeJauge brute de la flotte de commerce sous pavillon français9 623 milliers d'UMS10 000 milliers d'UMS10 780 milliers d'UMSCible atteinte
Mieux contrôler les activités de pêche
Contrôles menés par les administrations de l’État dans le cadre de la politique commune des pêchesTaux de réalisation du nombre d'inspections en mer au regard du nombre prévu par le plan de contrôle annuel109 %100 %94 %Absence amélioration
Contrôles menés par les administrations de l’État dans le cadre de la politique commune des pêchesPour information: nombre d'inspections de navires de pêche en mer réalisées2 229Sans objet1 769n. d.
Contrôles menés par les administrations de l’État dans le cadre de la politique commune des pêchesTaux de réalisation du nombre d'inspections au débarquement au regard du nombre prévu par le plan de contrôle annuel86,8 %100 %93,2 %Amélioration
Contrôles menés par les administrations de l’État dans le cadre de la politique commune des pêchesPour information: nombre d'inspections au débarquement réalisées2 463Sans objet2 316n. d.
Efficacité des contrôles des pêches réalisésRéalisation des objectifs définis par les plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)48 %>6044 %Absence amélioration
Efficacité des contrôles des pêches réalisésPour information: nombre de contrôles des pêches5 734Sans objet9 444n. d.
Efficacité des contrôles des pêches réalisésPour information : taux d’infractions constatées dans le contrôle des pêches17,5 %Sans objet18 %n. d.
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêchesAtteinte des objectifs par le DCS (%) en mer en métropole105 %100 %114 %Cible atteinte
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêchesAtteinte des objectifs par le DCS (%) au débarquement en métropole104 %100 %101 %Cible atteinte
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêchesPour information: nombre de contrôles au CNSP2 938Sans objet2 788n. d.
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, programme 112 : 8 indicateurs
Indicateurs du programme 112, rapport annuel de performance 2025
IndicateurRéalisé 2024Cible 2025Réalisé 2025Appréciation
Renforcer la cohésion sociale et territoriale
Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service renduTaux de population dans les communes de France métropolitaine* située à moins de 30 minutes d'une France Services99,6 %100 %99,8 %Amélioration
Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service renduTaux de réalisation des démarches sans redirection vers un opérateur du réseau France Services87,8 %83 %89,10% %Cible atteinte
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités localesEffet levier des crédits FNADT contractualisés565,79Amélioration
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités localesDélai d’exécution des projets financés par le FNADT2,2 année5 année2,2 annéeAbsence amélioration
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités localesRatio du nombre de projet d'investissement du FNADT portant sur la transition écologique0,290,150,37Amélioration
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités localesVolumétrie de crédits d'investissement du FNADT portant sur la transition écologique37 %15 %40 %Amélioration
Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiquesNombre de projets accompagnés « en propre » et sur mesure par des services ou des programmes de l’ANCT912800516Absence amélioration
Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiquesNombre de projets impliquant un prestataire issu du contrat-cadre d’ingénierie789500434Absence amélioration

Pour aller plus loin

Sources et périmètre

Programmes du budget général rattachés à ce ministère dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant) : elle ne reconstitue pas le ministère d'une autre époque.

Millésime 2025 · Projet de loi de finances, version 1, publiée le 10/09/2026.

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