Gouvernement · Budget de l’État

Partenariat avec les collectivités territoriales et décentralisation

Exécution (loi d’approbation des comptes) 2025 : crédits de paiement exécutés du budget général.

17,6 Md€de crédits de paiement exécutés

8programmes

4missions

Ce ministère n’existe plus dans la nomenclature budgétaire la plus récente : les montants ci-dessous sont ceux de 2025.

En 2026, ses programmes sont portés par :

Aménagement du territoire et de la décentralisation, 4 programmes, 5,3 Md€
Transports, 1 programme, 4,6 Md€
Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature, 3 programmes, 4,3 Md€

Programmes par mission

Crédits de paiement exécutés des 8 programmes du ministère, regroupés par mission. La part se lit sur le total du ministère (17,6 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque mission au détail de son budget.

Écologie, développement et mobilité durables

12,5 Md€

Infrastructures et services de transports8,3 Md€47 % du ministère · Programme 203
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables3,1 Md€17,7 % du ministère · Programme 217
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires809,2 M€4,6 % du ministère · Programme 380
Affaires maritimes, pêche et aquaculture281,0 M€1,6 % du ministère · Programme 205

Relations avec les collectivités territoriales

3,9 Md€

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements3,6 Md€20,5 % du ministère · Programme 119
Concours spécifiques et administration323,1 M€1,8 % du ministère · Programme 122

Régimes sociaux et de retraite

799,1 M€

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins799,1 M€4,5 % du ministère · Programme 197

Cohésion des territoires

387,5 M€

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire387,5 M€2,2 % du ministère · Programme 112

Ce que l’État verse aux collectivités territoriales

Deux natures de transfert, qui ne s'additionnent pas sans le dire : les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, versés avant toute dépense, et les crédits du budget général de catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales », hors remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.

Exécution (loi d’approbation des comptes) 2025 · montants exécutés.

Prélèvements sur recettes : 46,1 Md€

Versés aux collectivités avant toute dépense de l’État, sur 35 lignes de la loi de finances, regroupées ici par famille.

Dotation globale de fonctionnement27,4 Md€59,5 % des prélèvements · 1 ligne
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)8,1 Md€17,7 % des prélèvements · 1 ligne
Compensations de pertes et de réformes de la fiscalité locale8,3 Md€18,1 % des prélèvements · 16 lignes
Autres prélèvements2,2 Md€4,8 % des prélèvements · 17 lignes

Voir les 35 lignes de prélèvements

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités, ligne à ligne
Ligne	Libellé	Montant
310101	Dotation globale de fonctionnement	27,4 Md€
310601	FCTVA de droit commun	8,1 Md€
314501	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	4,5 Md€
312202	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)	1,2 Md€
310701	Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	825,4 M€
312203	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)	758,3 M€
312301	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	367,6 M€
312201	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)	304,7 M€
312204	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)	165,4 M€
316401	Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires	90,8 M€
313501	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48,0 M€
315901	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	32,8 M€
310702	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - Compensation de l'impôt sur les spectacles	20,0 M€
310703	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - TA aux droits d'enregistrement de cessions de fonds de commerce	10,4 M€
316301	Prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et EPCI enregistrant d'une année sur l'autre une perte de base de TFPB et de produits TFPB afférant aux entreprises à l'origine de la perte de base de TFPB	10,0 M€
310401	Compensation des pertes de CET, de redevances des mines, et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI	5,0 M€
313001	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics	3,4 M€
314601	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	1,7 M€
311301	Dotation régionale d'équipement scolaire	661,2 M€
311101	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments de RMI	431,7 M€
311201	Dotation départementale d'équipement des collèges	326,3 M€
313401	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	214,3 M€
310801	Dotation élu local	123,5 M€
313701	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122,6 M€
313101	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107,0 M€
313801	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française	90,6 M€
310901	Collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse Reversement de TIPP	55,0 M€
316001	Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants (article 134)	33,1 M€
313601	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27,0 M€
313301	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6,8 M€
311801	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2,7 M€
310301	Dotation spéciale instituteurs	2,6 M€
314101	Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	-5 788 €
315801	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie	-81 755 €
315101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique	-391 355 €

Crédits de transfert du budget général (catégorie 63) : 11,0 Md€

Dépenses des ministères au profit des collectivités territoriales, par programme. Chaque programme mène à sa fiche.

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements3,6 Md€32,5 % des crédits de catégorie 63 · Programme 119 · Relations avec les collectivités territoriales
Vie de l'élève1,5 Md€13,8 % des crédits de catégorie 63 · Programme 230 · Enseignement scolaire
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi806,8 M€7,3 % des crédits de catégorie 63 · Programme 103 · Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires653,0 M€5,9 % des crédits de catégorie 63 · Programme 380 · Écologie, développement et mobilité durables
Conditions de vie Outre-Mer543,2 M€4,9 % des crédits de catégorie 63 · Programme 123 · Outre-mer
Inclusion sociale et protection des personnes526,7 M€4,8 % des crédits de catégorie 63 · Programme 304 · Solidarité, insertion et égalité des chances
Infrastructures et services de transports369,5 M€3,3 % des crédits de catégorie 63 · Programme 203 · Écologie, développement et mobilité durables
Concours spécifiques et administration308,4 M€2,8 % des crédits de catégorie 63 · Programme 122 · Relations avec les collectivités territoriales
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat230,5 M€2,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 135 · Cohésion des territoires
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire227,2 M€2,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 112 · Cohésion des territoires
Écologie227,1 M€2,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 362 · Plan de relance
Plan France Très haut débit201,2 M€1,8 % des crédits de catégorie 63 · Programme 343 · Économie
Politique de la ville196,3 M€1,8 % des crédits de catégorie 63 · Programme 147 · Cohésion des territoires
Prévention des risques183,1 M€1,7 % des crédits de catégorie 63 · Programme 181 · Écologie, développement et mobilité durables
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque177,7 M€1,6 % des crédits de catégorie 63 · Programme 344 · Engagements financiers de l'État
Patrimoines161,9 M€1,5 % des crédits de catégorie 63 · Programme 175 · Culture
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt115,1 M€1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 149 · Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Accès et retour à l'emploi115,1 M€1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 102 · Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sécurité civile112,4 M€1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 161 · Sécurités

Voir 56 autres programmes, moins de 1 % chacune (775,2 M€ au total)

Enseignement scolaire public du second degré90,8 M€0,8 % des crédits de catégorie 63 · Programme 141 · Enseignement scolaire
Sport74,7 M€0,7 % des crédits de catégorie 63 · Programme 219 · Sport, jeunesse et vie associative
Interventions territoriales de l'État72,7 M€0,7 % des crédits de catégorie 63 · Programme 162 · Cohésion des territoires
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables70,3 M€0,6 % des crédits de catégorie 63 · Programme 177 · Cohésion des territoires
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture62,0 M€0,6 % des crédits de catégorie 63 · Programme 361 · Culture
Enseignement technique agricole53,4 M€0,5 % des crédits de catégorie 63 · Programme 143 · Enseignement scolaire
Création53,3 M€0,5 % des crédits de catégorie 63 · Programme 131 · Culture
Paysages, eau et biodiversité48,1 M€0,4 % des crédits de catégorie 63 · Programme 113 · Écologie, développement et mobilité durables
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur35,1 M€0,3 % des crédits de catégorie 63 · Programme 216 · Administration générale et territoriale de l'État
Enseignement scolaire public du premier degré30,6 M€0,3 % des crédits de catégorie 63 · Programme 140 · Enseignement scolaire
Police nationale29,0 M€0,3 % des crédits de catégorie 63 · Programme 176 · Sécurités
Statistiques et études économiques23,2 M€0,2 % des crédits de catégorie 63 · Programme 220 · Économie
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation17,1 M€0,2 % des crédits de catégorie 63 · Programme 206 · Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Jeunesse et vie associative15,0 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 163 · Sport, jeunesse et vie associative
Soutien de la politique de l'éducation nationale14,4 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 214 · Enseignement scolaire
Intégration et accès à la nationalité française10,2 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 104 · Immigration, asile et intégration
Développement des entreprises et régulations8,5 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 134 · Économie
Formations supérieures et recherche universitaire7,6 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 150 · Recherche et enseignement supérieur
Affaires maritimes, pêche et aquaculture7,3 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 205 · Écologie, développement et mobilité durables
Gendarmerie nationale6,2 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 152 · Sécurités
Solidarité à l'égard des pays en développement5,8 M€0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 209 · Aide publique au développement
Compétitivité5,1 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 363 · Plan de relance
Énergie, climat et après-mines4,4 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 174 · Écologie, développement et mobilité durables
Financement des investissements stratégiques4,3 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 424 · Investir pour la France de 2030
Coordination du travail gouvernemental3,6 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 129 · Direction de l'action du Gouvernement
Immigration et asile2,8 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 303 · Immigration, asile et intégration
Soutien de la politique de la défense2,8 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 212 · Défense
Fonction publique2,2 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 148 · Transformation et fonction publiques
Aide économique et financière au développement1,9 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 110 · Aide publique au développement
Emploi Outre-Mer1,8 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 138 · Outre-mer
Livre et industries culturelles1,5 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 334 · Médias, livre et industries culturelles
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 20301,2 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 385 · Sport, jeunesse et vie associative
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires1,1 M€< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 172 · Recherche et enseignement supérieur
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation959 001 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 169 · Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Vie étudiante839 191 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 231 · Recherche et enseignement supérieur
Sécurité et éducation routières824 520 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 207 · Sécurités
Égalité entre les femmes et les hommes666 148 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 137 · Solidarité, insertion et égalité des chances
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture650 793 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 215 · Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Français à l'étranger et affaires consulaires556 503 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 151 · Action extérieure de l'État
Soutien aux politiques du ministère de la culture433 684 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 224 · Culture
Protection judiciaire de la jeunesse414 500 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 182 · Justice
Sûreté nucléaire et radioprotection369 725 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 235 · Écologie, développement et mobilité durables
Vie politique362 413 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 232 · Administration générale et territoriale de l'État
Administration territoriale de l'État296 355 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 354 · Administration générale et territoriale de l'État
Accès au droit et à la justice207 099 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 101 · Justice
Enseignement privé du premier et du second degrés148 410 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 139 · Enseignement scolaire
Transformation publique88 720 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 349 · Transformation et fonction publiques
Diplomatie culturelle et d'influence77 798 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 185 · Action extérieure de l'État
Handicap et dépendance60 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 157 · Solidarité, insertion et égalité des chances
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins40 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 204 · Santé
Expertise, information géographique et météorologie36 237 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 159 · Écologie, développement et mobilité durables
Presse et médias15 700 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 180 · Médias, livre et industries culturelles
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local10 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 156 · Gestion des finances publiques
Soutien des ministères sociaux5 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 155 · Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Stratégies économiques4 000 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 305 · Économie
Préparation et emploi des forces252 €< 0,1 % des crédits de catégorie 63 · Programme 178 · Défense

Voir les 76 programmes

Crédits de catégorie 63 du budget général, par programme
Programme	Libellé	Montant
119	Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3,6 Md€
230	Vie de l'élève	1,5 Md€
103	Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	806,8 M€
380	Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	653,0 M€
123	Conditions de vie Outre-Mer	543,2 M€
304	Inclusion sociale et protection des personnes	526,7 M€
203	Infrastructures et services de transports	369,5 M€
122	Concours spécifiques et administration	308,4 M€
135	Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	230,5 M€
112	Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	227,2 M€
362	Écologie	227,1 M€
343	Plan France Très haut débit	201,2 M€
147	Politique de la ville	196,3 M€
181	Prévention des risques	183,1 M€
344	Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	177,7 M€
175	Patrimoines	161,9 M€
149	Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	115,1 M€
102	Accès et retour à l'emploi	115,1 M€
161	Sécurité civile	112,4 M€
141	Enseignement scolaire public du second degré	90,8 M€
219	Sport	74,7 M€
162	Interventions territoriales de l'État	72,7 M€
177	Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	70,3 M€
361	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	62,0 M€
143	Enseignement technique agricole	53,4 M€
131	Création	53,3 M€
113	Paysages, eau et biodiversité	48,1 M€
216	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	35,1 M€
140	Enseignement scolaire public du premier degré	30,6 M€
176	Police nationale	29,0 M€
220	Statistiques et études économiques	23,2 M€
206	Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	17,1 M€
163	Jeunesse et vie associative	15,0 M€
214	Soutien de la politique de l'éducation nationale	14,4 M€
104	Intégration et accès à la nationalité française	10,2 M€
134	Développement des entreprises et régulations	8,5 M€
150	Formations supérieures et recherche universitaire	7,6 M€
205	Affaires maritimes, pêche et aquaculture	7,3 M€
152	Gendarmerie nationale	6,2 M€
209	Solidarité à l'égard des pays en développement	5,8 M€
363	Compétitivité	5,1 M€
174	Énergie, climat et après-mines	4,4 M€
424	Financement des investissements stratégiques	4,3 M€
129	Coordination du travail gouvernemental	3,6 M€
303	Immigration et asile	2,8 M€
212	Soutien de la politique de la défense	2,8 M€
148	Fonction publique	2,2 M€
110	Aide économique et financière au développement	1,9 M€
138	Emploi Outre-Mer	1,8 M€
334	Livre et industries culturelles	1,5 M€
385	Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030	1,2 M€
172	Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	1,1 M€
169	Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	959 001 €
231	Vie étudiante	839 191 €
207	Sécurité et éducation routières	824 520 €
137	Égalité entre les femmes et les hommes	666 148 €
215	Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	650 793 €
151	Français à l'étranger et affaires consulaires	556 503 €
224	Soutien aux politiques du ministère de la culture	433 684 €
182	Protection judiciaire de la jeunesse	414 500 €
235	Sûreté nucléaire et radioprotection	369 725 €
232	Vie politique	362 413 €
354	Administration territoriale de l'État	296 355 €
101	Accès au droit et à la justice	207 099 €
139	Enseignement privé du premier et du second degrés	148 410 €
349	Transformation publique	88 720 €
185	Diplomatie culturelle et d'influence	77 798 €
157	Handicap et dépendance	60 000 €
204	Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	40 000 €
159	Expertise, information géographique et météorologie	36 237 €
180	Presse et médias	15 700 €
156	Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	10 000 €
155	Soutien des ministères sociaux	5 000 €
305	Stratégies économiques	4 000 €
178	Préparation et emploi des forces	252 €
350	Jeux olympiques et paralympiques 2024	-5,6 M€

Hors de ce total : 4,5 Md€ de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (programme 201), déjà déduits des recettes de l’État.

La mission Relations avec les collectivités territoriales porte 3,9 Md€ de crédits.

Ce que ces chiffres ne montrent pas

La fraction de TVA affectée aux collectivités, qui n'entre pas au budget général.
Les avances aux collectivités territoriales du compte de concours financiers (programmes 832 et 833), des prêts et non des crédits du budget général.
Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (programme 201), déjà déduits des recettes de l'État.

Les budgets des collectivités elles-mêmes ne sont pas ceux de l’État : ils se lisent depuis les pages des territoires.

Loi d’approbation des comptes 2025 : dépenses par mission (annexe 1), données du 22/04/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
Loi d’approbation des comptes 2025 : dépenses par titre et catégorie (annexe 1), données du 22/04/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
Loi d’approbation des comptes 2025 : recettes (annexe 1), données du 22/04/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)

Opérateurs rattachés aux programmes du ministère

Les subventions pour charges de service public (titre 3, catégorie 32) du budget général, hors programmes 200 et 201, par programme ; et les opérateurs que le jaune budgétaire « Opérateurs de l'État » rattache à chaque programme comme chef de file. Deux sources jointes par le seul programme : aucun montant n'est attribué à un opérateur.

Exécution (loi d’approbation des comptes) 2025 · montants exécutés.

Au moins 435,4 M€ de subventions pour charges de service public

Au moins ce montant : les opérateurs reçoivent aussi des crédits d'intervention et des taxes affectées, non comptés ici.

Un opérateur rattaché à un programme n’est pas financé par ce seul programme : aucun montant n’est attribué à un opérateur, la source n’en publie pas.

Infrastructures et services de transports268,1 M€
Programme 203 · chef de file de 4 opérateurs
Voir les 4 opérateurs rattachés
- AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France · EPA
- EPSF - Etablissement public de sécurité ferroviaire · EPA
- SGP - Société du Grand Paris · EPIC
- VNF - Voies navigables de France (1)
  - Université Toulouse Capitole – établissement expérimental · EPSCP
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire65,8 M€
Programme 112 · chef de file de 1 opérateur
Voir l’opérateur rattaché
- ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires · EPA
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables54,7 M€
Programme 217 · chef de file de 2 opérateurs
Voir les 2 opérateurs rattachés
- ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées · EPSCP
- ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat · EPSCP
Affaires maritimes, pêche et aquaculture30,3 M€
Programme 205 · chef de file de 1 opérateur
Voir l’opérateur rattaché
- ENSM - Ecole nationale supérieure maritime · EPSCP
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins12,9 M€
Programme 197 · chef de file de 1 opérateur
Voir l’opérateur rattaché
- ENIM - Etablissement national des invalides de la marine · EPA
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires3,7 M€
Programme 380 · chef de file d’aucun opérateur
Concours spécifiques et administration15 000 €
Programme 122 · chef de file d’aucun opérateur

Le jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » annexé au projet de loi de finances 2025 rattache 433 opérateurs à 55 programmes chefs de file, sans montant par opérateur (fichier source).

Ce que ces chiffres ne montrent pas

Le montant reçu par chaque opérateur : le jaune liste les opérateurs sans montant, et un opérateur est financé par plusieurs programmes.
Les crédits d'intervention et d'investissement versés aux opérateurs, mêlés dans leurs catégories à ceux d'autres bénéficiaires.
Les taxes affectées aux opérateurs et leurs ressources propres, qui n'entrent pas au budget général.

Comment lire ce budget

Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est un programme, ce que paient les crédits, pourquoi l’évolution suit un périmètre constant, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.

Des programmes, pas une enveloppe

Un ministère ne reçoit pas une enveloppe unique : ses crédits sont répartis en programmes, rattachés à des missions votées par le Parlement, chacun avec ses objectifs et ses résultats attendus.

Ce que paient les crédits

Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.

Un périmètre constant

Les ministères changent de contour d’un gouvernement à l’autre. Suivre les mêmes programmes d’un exercice à l’autre évite de prendre une réorganisation pour une hausse ou une baisse.

Prévu et exécuté

En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.

À quoi servent ces crédits

Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.

Transferts aux entreprises6,1 Md€34,7 % du ministère
Transferts aux collectivités territoriales5,2 Md€29,3 % du ministère
Rémunérations d'activité1,7 Md€9,5 % du ministère
Transferts aux autres collectivités1,3 Md€7,2 % du ministère
Cotisations et contributions sociales1,2 Md€6,7 % du ministère
Dépenses pour immobilisations corporelles de l'État925,7 M€5,3 % du ministère
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel811,7 M€4,6 % du ministère
Subventions pour charges de service public435,4 M€2,5 % du ministère

Voir 6 autres natures de dépense, moins de 1 % chacune (56,0 M€ au total)

Prestations sociales et allocations diverses29,4 M€0,2 % du ministère
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l'État15,5 M€0,1 % du ministère
Dépenses d'investissement (catégorie 53)7,6 M€< 0,1 % du ministère
Transferts aux ménages3,4 M€< 0,1 % du ministère
Dotations en fonds propres150 000 €< 0,1 % du ministère
Charges financières diverses110 €< 0,1 % du ministère

Évolution à périmètre constant

Les 8 programmes actuels du ministère, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.

2024 · Projet de loi de finances14,3 Md€
2025 · Projet de loi de finances14,1 Md€
2025 · Exécution (loi d’approbation des comptes)17,6 Md€Millésime affiché
2026 · Projet de loi de finances14,2 Md€
2026 · Loi de finances initiale14,2 Md€

Prévu et exécuté, programme par programme

Crédits de paiement par programme et par stade, exercice 2025
Programme	Projet de loi	Exécution	Écart
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	211,7 M€	387,5 M€	+175,7 M€
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3,7 Md€	3,6 Md€	−139,1 M€
Concours spécifiques et administration	314,4 M€	323,1 M€	+8,7 M€
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	778,9 M€	799,1 M€	+20,2 M€
Infrastructures et services de transports	4,5 Md€	8,3 Md€	+3,8 Md€
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	260,7 M€	281,0 M€	+20,3 M€
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3,2 Md€	3,1 Md€	−95,5 M€
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	1,1 Md€	809,2 M€	−333,7 M€

Actions des programmes

Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits. Montants du projet de loi de finances 2025 : ce grain n’est publié qu’en prévision, ces montants sont prévus, pas exécutés.

Infrastructures et services de transports : 9 actions

La fiche du programme 203

Routes - Entretien293,7 M€6,6 % du programme · Action 203-04
Ferroviaire3,1 Md€69,2 % du programme · Action 203-41
Voies navigables255,6 M€5,7 % du programme · Action 203-42
Ports92,5 M€2,1 % du programme · Action 203-43
Transports collectifs322,2 M€7,2 % du programme · Action 203-44
Transports combinés150,4 M€3,4 % du programme · Action 203-45
Fonctions support58,3 M€1,3 % du programme · Action 203-47
Transport routier167,5 M€3,7 % du programme · Action 203-50
Transport aérien36,5 M€0,8 % du programme · Action 203-52

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables : 12 actions

La fiche du programme 217

Pilotage, support, audit et évaluations918,4 M€28,6 % du programme · Action 217-07
Personnels œuvrant pour les politiques de transport600,8 M€18,7 % du programme · Action 217-08
Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"232,6 M€7,2 % du programme · Action 217-11
Personnels œuvrant pour la politique de l'eau et de la biodiversité273,9 M€8,5 % du programme · Action 217-13
Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat695,2 M€21,6 % du programme · Action 217-15
Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques289,1 M€9 % du programme · Action 217-16
Personnels transférés aux collectivités territoriales46,6 M€1,5 % du programme · Action 217-22
Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat73,1 M€2,3 % du programme · Action 217-23
Commission nationale du débat public4,2 M€0,1 % du programme · Action 217-25
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)2,0 M€0,1 % du programme · Action 217-26
Commission de régulation de l'énergie (CRE)24,5 M€0,8 % du programme · Action 217-27
Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique54,9 M€1,7 % du programme · Action 217-28

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires : 3 actions

La fiche du programme 380

Performance environnementale569,3 M€49,8 % du programme · Action 380-01
Adaptation des territoires au changement climatique230,5 M€20,2 % du programme · Action 380-02
Amélioration du cadre de vie343,1 M€30 % du programme · Action 380-03

Affaires maritimes, pêche et aquaculture : 7 actions

La fiche du programme 205

Surveillance et sûreté maritimes33,1 M€12,7 % du programme · Action 205-01
Emplois et formations maritimes37,1 M€14,2 % du programme · Action 205-02
Innovation et flotte de commerce80,7 M€31 % du programme · Action 205-03
Action interministérielle de la mer23,3 M€8,9 % du programme · Action 205-04
Soutien et systèmes d'information14,1 M€5,4 % du programme · Action 205-05
Pêche et aquaculture58,9 M€22,6 % du programme · Action 205-07
Planification et économie bleue13,5 M€5,2 % du programme · Action 205-08

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements : 7 actions

La fiche du programme 119

Soutien aux projets des communes et groupements de communes1,8 Md€49,3 % du programme · Action 119-01
Dotation générale de décentralisation des communes140,9 M€3,8 % du programme · Action 119-02
Soutien aux projets des départements et des régions167,7 M€4,5 % du programme · Action 119-03
Dotation générale de décentralisation des départements265,4 M€7,1 % du programme · Action 119-04
Dotation générale de décentralisation des régions938,3 M€25 % du programme · Action 119-05
Dotation générale de décentralisation concours particuliers272,5 M€7,3 % du programme · Action 119-06
Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle114,4 M€3,1 % du programme · Action 119-09

Concours spécifiques et administration : 3 actions

La fiche du programme 122

Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales152,1 M€48,4 % du programme · Action 122-01
Administration des relations avec les collectivités territoriales11,1 M€3,5 % du programme · Action 122-02
Dotations Outre-Mer151,2 M€48,1 % du programme · Action 122-04

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins : 1 action

La fiche du programme 197

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins778,9 M€100 % du programme · Action 197-01

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire : 4 actions

La fiche du programme 112

FNADT section locale21,1 M€9,9 % du programme · Action 112-11
FNADT section générale114,3 M€54 % du programme · Action 112-12
Soutien aux Opérateurs71,5 M€33,7 % du programme · Action 112-13
Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles4,9 M€2,3 % du programme · Action 112-14

Objectifs et résultats

Le rapport annuel de performance 2025 fixe des objectifs à chaque programme et mesure, pour chacun, le résultat atteint face à sa cible. Les valeurs sont celles du rapport, telles quelles.

Infrastructures et services de transports, programme 203 : 27 indicateurs

Indicateurs du programme 203, rapport annuel de performance 2025
Indicateur	Réalisé 2024	Cible 2025	Réalisé 2025	Appréciation
Réaliser au meilleur coût pour la collectivité les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
Intérêt socio-économique des opérationsIntérêt socio-économique des opérations ferroviaires, fluviales et portuaires	0,03 €/€ public investi	> 1	-0,6 €/€ public investi	Absence amélioration
Intérêt socio-économique des opérationsIntérêt socio-économique des opérations routières	1,4 €/€ public investi	≥ 2,6	6,1 €/€ public investi	Cible atteinte
Améliorer la qualité des infrastructures de transports
Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferréCoût kilométrique moyen des opérations de régénération	1 601 k€ constants 2020 par km	≤ 1 713	1 604 (provisoire) k€ constants 2020 par km	Cible atteinte
Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferréCoût kilométrique moyen des opérations d'entretien	60,2 (provisoire) k€ constants 2020 par km	≤ 57,9	60,4 (provisoire) k€ constants 2020 par km	Absence amélioration
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvialEtat des structures de chaussées sur le réseau routier national non concédé : proportion des chaussées nécessitant un entretien de surface ou de structure (D à I)	49,9 %	≤ 50	50,7 %	Absence amélioration
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvialdont proportion des chaussées nécessitant un entretien structurel (G à I)	18,4 %	≤ 20	18,4 %	Cible atteinte
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvialEtat des ouvrages d'art sur le réseau non concédé : proportion des ouvrages d’art qui ne nécessitent pas des travaux lourds de réparations	86,2 %	≥ 84	86,4 %	Cible atteinte
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvialEtat des voies du réseau ferré national : mesure des écarts moyens du nivellement longitudinal	0,91 mm	≤ 1,02	0,92 mm	Cible atteinte
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvialTaux de disponibilité du réseau fluvial principal	97,11 %	≥ 98,0	98,49 %	Cible atteinte
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route
Part modale des transports non routiersPart modale des transports collectifs dans l'ensemble des transports intérieurs terrestres de voyageurs	17,2 %	≥ 19,9	17,5 (provisoire) %	Amélioration
Part modale des transports non routiersPart modale du transport ferroviaire dans le transport intérieur terrestre de marchandises	9,5 %	≥ 11,3	9,9 (provisoire) %	Amélioration
Part modale des transports non routiersPart modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises	1,8 %	≥ 2,3	1,7 (provisoire) %	Absence amélioration
Part modale des transports non routiersPart modale du vélo dans les trajets domicile-travail	4,3 %	≥ 4,7	4,8 (provisoire) %	Cible atteinte
Part de marché des grands ports maritimesTrafic total des ports français rapporté aux ports européens de référence	12,3 %	≥ 12,5	12,8 %	Cible atteinte
Part de marché des grands ports maritimesTrafic conteneurisé des ports français rapporté aux ports européens de référence	7,1 %	≥ 7	7,1 %	Cible atteinte
Contrôle des transports routiersIntensité des contrôles des entreprises de transport routier de marchandises : proportion des entreprises contrôlées parmi les entreprises inscrites au registre des transporteurs	6,85 %	≥ 9	6,67 %	Absence amélioration
Contrôle des transports routiersNombre de véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs en infraction rapporté au nombre de véhicules contrôlés en bord de route	24,7 %	≥ 25	25,1 %	Cible atteinte
Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètresContribution publique à l'exploitation rapportée au nombre de trains-kilomètres réalisé	17,5 €/trains-km	≤ 17,3	17,4 (provisoire) €/trains-km	Amélioration
Taux de remplissageTaux de remplissage	63 %	≥ 64	63 %	Absence amélioration
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutesPonctualité terminus à 5 minutes des trains	75,2 %	≥ 80	74,5 %	Absence amélioration
Pourcentage de trains supprimésPourcentage de trains supprimés	1,28 %	≤1,6	1,59 %	Cible atteinte
Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)	9,3 %	≤ 7,7	9,8 %	Absence amélioration
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFADéparts en CFA sur la période (a)	1 312	2 300	1581 (provisoire)	Amélioration
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFANombre de conducteurs embauchés au titre du CFA (b)	1 251	2 185	1502 (provisoire)	Amélioration
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFANombre de jeunes conducteurs embauchés au titre du CFA (c)	378	547	407 (provisoire)	Amélioration
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFAPourcentage de conducteurs embauchés par rapport au nombre de départs au titre du dispositif de CFA (ratio b/a)	95 %	95 %	95 (provisoire) %	Cible atteinte
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFAPourcentage de jeunes conducteurs embauchés par rapport au nombre total de conducteurs embauchés au titre du dispositif du CFA (ratio c/b)	30 %	25 %	27 (provisoire) %	Cible atteinte

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, programme 119 : 9 indicateurs

Indicateurs du programme 119, rapport annuel de performance 2025
Indicateur	Réalisé 2024	Cible 2025	Réalisé 2025	Appréciation
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités
Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé% de projets dont le taux de subvention au titre de la DSIL se situe entre 20% et 50 %	53 %	85 %	49 %	Absence amélioration
Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé% de projets dont le taux de subvention au titre de la DPV se situe entre 20% et 50 %	24 %	85 %	24 %	Absence amélioration
Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé% de projets dont le taux de subvention au titre de la DSID se situe entre 20% et 50 %	49 %	85 %	41 %	Absence amélioration
Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé% de projets dont le taux de subvention au titre de la DETR se situe entre 20% et 50 %	86 %	85 %	84 %	Absence amélioration
Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projetDélai séparant la décision de subvention au titre de la DETR de la fin de la réalisation du projet	23,2 mois	24 mois	24,9 mois	Absence amélioration
Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territorialesEffet de levier de la DPV	3,8	3	3,6	Cible atteinte
Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territorialesEffet de levier de la DSID	4	4	4,4	Cible atteinte
Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territorialesEffet de levier de la DETR	3,7	4	3,6	Absence amélioration
Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territorialesEffet de levier de la DSIL	6,86	4,5	7,2	Cible atteinte

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, programme 217 : 3 indicateurs

Indicateurs du programme 217, rapport annuel de performance 2025
Indicateur	Réalisé 2024	Cible 2025	Réalisé 2025	Appréciation
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
Efficience de la gestion immobilièreRatio entretien courant / SUB en administration centrale	60,73 €/m²	69,37 €/m²	73,64 €/m²	Absence amélioration
Efficience de la gestion immobilièreRatio d'occupation (SUN / poste de travail) en administration centrale	10,33 m²/poste de travail	10,33 m²/poste de travail	10,33 m²/poste de travail	Cible atteinte
Efficience de la fonction achatEfficience de la fonction achat	31,66 M€	Non déterminé	34,53 M€	Donnée non retenue

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, programme 380 : 4 indicateurs

Indicateurs du programme 380, rapport annuel de performance 2025
Indicateur	Réalisé 2024	Cible 2025	Réalisé 2025	Appréciation
Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Effet de levier exprimé sur la totalité du fondsEffet de levier exprimé sur la totalité du fonds	6	4	11	Cible atteinte
Rénovation énergétique
Taux moyen d'économies d'énergieTaux moyen d'économies d'énergie au stade de la sélection des projets	-55% %	-45% %	-59% %	Cible atteinte
Qualité du cadre de vie
Surface de friches recycléesSurface de friches recyclées	1 170 ha	600 ha	667 ha	Cible atteinte
Surface de friches recyclées par million d'euros dépenséSurface de friches recyclées par million d'euros dépensé (ha/M€)	3,2	3,3	3,5	Cible atteinte

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins, programme 197 : 6 indicateurs

Indicateurs du programme 197, rapport annuel de performance 2025
Indicateur	Réalisé 2024	Cible 2025	Réalisé 2025	Appréciation
Optimiser le régime de protection sociale des marins
Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraiteCoût unitaire d’une primo liquidation de pension retraite	805 €	779 €	780 €	Amélioration
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations serviesCoûts de gestion (a)	9,7 M€	10,3 M€	9,4 M€	Cible atteinte
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations serviesVolume de prestations servies (b)	1 043 M€	1 049 M€	1 047 M€	Cible atteinte
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations serviesRatio (a/b)	0,93 €	0,98 €	0,9 €	Cible atteinte
Taux de recouvrement « global »Taux de recouvrement des cotisations sociales des COM 15 jours après la date limite de paiement	93 %	84 %	73 %	Absence amélioration
Taux de recouvrement « global »Échéance : 1 an	99,8 %	99 %	n. d.	Donnée non retenue

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, programme 112 : 8 indicateurs

Indicateurs du programme 112, rapport annuel de performance 2025
Indicateur	Réalisé 2024	Cible 2025	Réalisé 2025	Appréciation
Renforcer la cohésion sociale et territoriale
Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service renduTaux de population dans les communes de France métropolitaine* située à moins de 30 minutes d'une France Services	99,6 %	100 %	99,8 %	Amélioration
Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service renduTaux de réalisation des démarches sans redirection vers un opérateur du réseau France Services	87,8 %	83 %	89,10% %	Cible atteinte
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités localesEffet levier des crédits FNADT contractualisés	5	6	5,79	Amélioration
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités localesDélai d’exécution des projets financés par le FNADT	2,2 année	5 année	2,2 année	Absence amélioration
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités localesRatio du nombre de projet d'investissement du FNADT portant sur la transition écologique	0,29	0,15	0,37	Amélioration
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités localesVolumétrie de crédits d'investissement du FNADT portant sur la transition écologique	37 %	15 %	40 %	Amélioration
Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiquesNombre de projets accompagnés « en propre » et sur mesure par des services ou des programmes de l’ANCT	912	800	516	Absence amélioration
Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiquesNombre de projets impliquant un prestataire issu du contrat-cadre d’ingénierie	789	500	434	Absence amélioration

Concours spécifiques et administration, programme 122 : 1 indicateur

Indicateurs du programme 122, rapport annuel de performance 2025
Indicateur	Réalisé 2024	Cible 2025	Réalisé 2025	Appréciation
Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempériesDélai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries	11,21 mois	6 mois	12, 25 mois	Absence amélioration

Affaires maritimes, pêche et aquaculture, programme 205 : 22 indicateurs

Indicateurs du programme 205, rapport annuel de performance 2025
Indicateur	Réalisé 2024	Cible 2025	Réalisé 2025	Appréciation
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSSPart des personnes sauvées après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS	99,6 %	>98	99,6 %	Cible atteinte
Taux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilitésTaux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités	40,4 %	>=40	34,2 %	Absence amélioration
Contrôle des naviresNiveau de sécurité sur la flotte domestique : taux de prescriptions sur contrôles majeurs	0,6 %	<6.5	7,1 %	Absence amélioration
Contrôle des naviresRépression des pollutions : taux de poursuites pénales suite à contrôle environnemental des navires	0,59 %	1 %	-	Cible atteinte
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marinNombre de missions rapportées au CACEM (centre d’appui au contrôle de l’environnement marin)	6 975	5 800	9 891	Cible atteinte
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marinPart de contrôle environnement marin réalisée par le DCS, par rapport au total des contrôles rapportés au CACEM	28 %	30 %	29 %	Absence amélioration
Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime
Taux d'emploi des anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formationTaux d'emploi parmi les élèves sortis de l'ENSM	98,2 %	95 %	96,5 %	Cible atteinte
Taux d'emploi des anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formationTaux d'emploi parmi les élèves sortis des lycées professionnels maritimes	84,8 %	80 %	87,6 %	Cible atteinte
Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritimeEvolution du nombre de marins français (employés sur un navire battant pavillon français)	16 620	16 000	16 620	Cible atteinte
Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritimeTaux de connexion des usagers professionnels aux systèmes d’information des affaires maritimes	87,7 %	88 %	89 %	Cible atteinte
Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritimeNombre total de navires de commerce sous pavillon français	435	450	459	Cible atteinte
Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritimeJauge brute de la flotte de commerce sous pavillon français	9 623 milliers d'UMS	10 000 milliers d'UMS	10 780 milliers d'UMS	Cible atteinte
Mieux contrôler les activités de pêche
Contrôles menés par les administrations de l’État dans le cadre de la politique commune des pêchesTaux de réalisation du nombre d'inspections en mer au regard du nombre prévu par le plan de contrôle annuel	109 %	100 %	94 %	Absence amélioration
Contrôles menés par les administrations de l’État dans le cadre de la politique commune des pêchesPour information: nombre d'inspections de navires de pêche en mer réalisées	2 229	Sans objet	1 769	n. d.
Contrôles menés par les administrations de l’État dans le cadre de la politique commune des pêchesTaux de réalisation du nombre d'inspections au débarquement au regard du nombre prévu par le plan de contrôle annuel	86,8 %	100 %	93,2 %	Amélioration
Contrôles menés par les administrations de l’État dans le cadre de la politique commune des pêchesPour information: nombre d'inspections au débarquement réalisées	2 463	Sans objet	2 316	n. d.
Efficacité des contrôles des pêches réalisésRéalisation des objectifs définis par les plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)	48 %	>60	44 %	Absence amélioration
Efficacité des contrôles des pêches réalisésPour information: nombre de contrôles des pêches	5 734	Sans objet	9 444	n. d.
Efficacité des contrôles des pêches réalisésPour information : taux d’infractions constatées dans le contrôle des pêches	17,5 %	Sans objet	18 %	n. d.
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêchesAtteinte des objectifs par le DCS (%) en mer en métropole	105 %	100 %	114 %	Cible atteinte
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêchesAtteinte des objectifs par le DCS (%) au débarquement en métropole	104 %	100 %	101 %	Cible atteinte
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêchesPour information: nombre de contrôles au CNSP	2 938	Sans objet	2 788	n. d.

Pour aller plus loin

Sources et périmètre

Programmes du budget général rattachés à ce ministère dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant) : elle ne reconstitue pas le ministère d'une autre époque.

Loi d’approbation des comptes 2025 : dépenses par mission (annexe 1), données du 22/04/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
Loi d’approbation des comptes 2025 : dépenses par titre et catégorie (annexe 1), données du 22/04/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
Loi d’approbation des comptes 2025 : recettes (annexe 1), données du 22/04/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
Rapport annuel de performance 2025 : objectifs et indicateurs, données du 04/06/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)

Millésime 2025 · Exécution (loi d’approbation des comptes), version 1, publiée le 10/09/2026.